Zone NC

Intitulé du document : CONSTRUCTIBILITE INTERDITE LE LONG DES GRANDS AXES ROUTIERS (LOI BARNIER)

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s'applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public ; - Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées

par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

21. PRISE EN COMPTE DE LA BIODIVERSITE PROTEGEE DANS LE BATI

Les espèces qui s’abritent et se reproduisent dans le bâti comme les oiseaux, les chauves-souris, quelques reptiles et insectes doivent être préservées et leur accueil peut être favorisé au sein des nouvelles constructions et des constructions existantes.

• Lors d’un changement de destination des bâtisses anciennes, les habitats d’espèces protégées doivent être pris en compte : les articles L.411-1 et suivants du Code l’Environnement, interdisent la destruction, l’altération ou la dégradation des habitats des espèces patrimoniales et protégées (exemple : nid d’hirondelles, gîte chauve-souris…).

• Sur les bâtiments contemporains qui offrent peu d’habitats à l’avifaune, il peut être mis en place des dispositifs de type toitures végétalisées couplées à des nichoirs, des corniches et des débords de toiture.

Le code couleur ci-dessous est utilisé dans les tableaux de synthèse afin d’identifier la règle applicable pour chaque affectation, usage du sol, types d’activités, destination ou sous-destination en fonction de la zone du PLU. La couleur verte symbolise l’autorisation, le rouge correspond à l’interdiction et le orange représente une autorisation soumise à des conditions spécifiques. Les conditions d’autorisation, chacune numérotée, sont toujours précisées à la suite des tableaux de synthèse.

Code couleur : Autorisé Interdit Autorisé sous conditions

1. AFFECTATIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

Affectations,

usages des sols Ua Ub Ue/1AUe 1AUh 1AUci Uy 1AUy A/Ay

N

Nc

et types

d’activités

Les

garages

collectifs

de

caravanes ou de

résidences

mobiles de loisirs

Le

stationnement

de caravanes

1

isolées

Les dépôts de

véhicules

2

Les dépôts de

ferrailles,

déchets,

3

matériaux divers

Les installations

classées pour la

protection de l’environnement

4-5

(ICPE)

1 : Le stationnement de caravanes isolées est autorisé, sous réserve :

3

6

5

• D’être sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée.

• Dans la limite de deux véhicules par unité foncière.

2 : Les dépôts de véhicules, sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’ils soient liés à une activité de garage existante située à proximité immédiate, • Qu’ils fassent l’objet d’une bonne intégration paysagère dans le site.

3 : Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers, sont autorisés, sous réserve :

• Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles,

4 : Les nouvelles ICPE, sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’elles ne soient pas soumises à autorisation ou enregistrement, • Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants, • Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux

environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

5 : L’extension des ICPE existantes, quel que soit leur régime, est autorisée, sous réserve :

• Qu’elles soient maintenues dans leur classe initiale.

6 : Les nouvelles ICPE, quel que soit leur régime, sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole ou pour les équipements collectifs, • Qu’elles soient implantées à plus de 100 mètres de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser (pour

l’activité agricole) ou selon les distances de recul imposées par la réglementation ICPE (pour les équipements collectifs), • Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

2. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Destinations des

constructions

Sous-destinations des constructions

Ua

Ub

Ue 1AUe 1AUh 1AUci Uy

A

Ay N

Nc

Exploitation

Exploitation agricole

10

20

agricole et forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

3-4

4

Artisanat

et

commerce de détail

5

7

Restauration

7

Commerce de gros

Commerce et Activités de services

activités de

avec l'accueil d'une

7

service

clientèle

Hébergement touristique

99

Hôtel

68 8

68

9

8

Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Equipements Etablissements

d’intérêt collectif et

d'enseignements, de santé et d'action

11

services publics sociale

Salles d'art et de spectacles

12

Equipements sportifs

10

20

Autres équipements recevant du public Lieux de culte

Industrie

13

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

17 17

14

16

18 15

0 : Les exploitations agricoles sont autorisées, sous réserve :

• De s’adapter à la pente naturelle du terrain sur lequel ils sont implantés, • De s’implanter dans une logique de regroupement afin d’éviter une dispersion des volumes et ainsi réduire

l’impact sur le paysage, • De se rattacher au maximum aux éléments structurants du paysage (végétation, murets, chemins…).

1 : Les exploitations agricoles sont autorisées, sous réserve :

• Qu’il s’agisse de coopérative agricole.

2 : Les exploitations agricoles sont autorisées, sous réserve :

• Qu’il s’agisse de l’extension de bâtiment d’une exploitation déjà existante.

3 : Les logements de fonction agricole sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’ils soient destinés au logement des exploitants agricoles dont la présence permanente et rapprochée est nécessaire au fonctionnement et à la surveillance de l’exploitation (surveillance des animaux, suivi des cultures spécialisées…),

• Qu’ils soient en priorité réalisé en réutilisant les bâtiments existants si cela est possible,

• Que le nombre de logements de fonction soit limité à - un seul logement pour les exploitations individuelles, - un logement par foyer pour les exploitations sociétaires, en limitant l’implantation à deux logements par site

d’élevage nécessitant une présence permanente et à un seul logement par site d’exploitation dans les autres cas.

• Dans tous les cas, il sera recherché une proximité de l’habitation avec l’exploitation, tout en favorisant autant que possible, le regroupement du bâti afin d’éviter un mitage et une dispersion de l’habitation.

• Dans le cas général, l’habitation sera implantée à proximité immédiate de l’exploitation sans dépasser 50 mètres des bâtiments d’exploitation.

• A titre dérogatoire, une distance supérieure pourra être autorisée sans excéder 500m par la route, si elle répond pleinement aux objectifs et sous réserve que le projet se situe en continuité immédiate d’un groupe d’habitation existant, et que la distance entre la limite de propriété n’excède pas 10m sans séparation par une voie,

• Que l’exploitant ne dispose pas déjà d’un logement sur le site d’exploitation et que la parcelle détachée de l’espace cultivé ne dépasse pas 750m².

4 : Les extensions de logements existants et la création/extension d’annexes aux logements existants sont

autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) : • Que ces bâtiments ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, • Que l’emprise au sol de l’habitation existante soit d’au moins 50m², • Que l’emprise au sol cumulée des nouvelles constructions (extension de l’habitation existante + extension/création d’annexe liée à l’habitation existante) ne dépasse pas 70m² à compter de la date d’approbation du PLU. Dans cette emprise au sol de 70m², que l’emprise au sol cumulée des annexes ne dépasse pas 50m² (incluant les piscines couvertes). Les piscines non couvertes et les équipements techniques directement liés à leurs fonctionnements ne sont pas inclus dans le forfait de 70m². La surface des piscines non couvertes et de leurs équipements techniques ne pourra pas dépasser une emprise au sol de 60m². • Que la construction principale et les extensions réalisées à compter de l’approbation du PLU ne dépasse pas 200m² d’emprise au sol, • Que l’extension de l’habitation ne conduise pas à la création de logement supplémentaire,

• Que l’annexe (incluant les piscines couvertes ou non couvertes) soit implantée à une distance maximale de 20m de l’habitat (façade à façade), sauf en cas d’extension d’annexe existante,

• Que l’opération projetée respecte une distance minimum de 100m de tout bâtiment agricole ou toute installation agricole en activité ou ne réduise pas l’interdistance existante si la construction à étendre est implantée à moins de 100m.

Les changements de destination sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) : • Que le bâtiment soit identifié sur le plan de zonage, au titre du L151-11 2° du Code de l’Urbanisme, • Que le bâtiment présente un intérêt patrimonial, • Que le bâtiment respecte la règle de réciprocité établie par l’article L111-3 du Code Rural ; • Que le raccordement à l’eau potable et à l’électricité soit possible, • Que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, • Que l’emprise au sol du bâtiment soit supérieure à 50m², • Que le bâtiment présente un bon état général, • Que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et permette le changement de destination, • Que les conditions d’accès soient satisfaisantes en termes de sécurité, • Que le bâtiment ne soit pas isolé.

Lors du dépôt de permis pour un changement de destination, ce dernier sera soumis à l’avis de la CDPENAF (Commission Départementale pour la Protection des Espaces Agricoles, Naturelles et Forestiers). Le changement de destination des bâtiments identifiés dans le plan de zonage est autorisé dès lors que la nouvelle destination soit le logement ou l’hébergement touristique. Les abris pour animaux sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

▪ Qu’ils soient dédiés à l’abri des animaux et/ou au stockage des produits aliments destinés aux animaux présents sur site,

▪ Que le nombre d’abris ne soit pas supérieur à 1 par unité foncière, ▪ Que la construction permet le retour à l’état naturel, ▪ Qu’au moins une façade de l’abri soit ouverte sur l’extérieur, ▪ Que l’abri soit réalisé en construction légère sans fondation, ▪ Que la hauteur maximale soit de 4 mètres au faîtage, 3.5 mètres à l’acrotère ou 3,5 mètres à l’égout de

toiture, ▪ Que l’emprise au sol de l’abri n’excède pas 20m² et que le nombre d’abris soit limité au strict besoin des

animaux sur site.

5 : L’artisanat et le commerce de détail sont autorisés, sous réserve :

• Qu’il s’agisse d’activités compatibles avec le caractère du secteur.

6 : L’artisanat et le commerce de détail ainsi que les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont

autorisés (en dehors des distributeurs de produits alimentaires), sous réserve (conditions cumulatives) : • Qu’ils constituent un complément accessoire à une activité industrielle ou artisanale autorisée sur la zone (showroom, magasin d’usine...) à l’exception de la vente de produits alimentaires, • Qu’il représente moins de 15% de la surface bâtie de l’unité de production dans la limite de 70m² de surface de vente. • Que les produits commercialisés au sein de cet espace de vente soient issus de l’activités qui lui est rattachée à l’exception des produits alimentaires.

7 : « L’artisanat et le commerce de détail », « la restauration » et « l’activité de service avec l’accueil d’une

clientèle » est autorisé, sous réserve, qu’il s’agisse de l’extension mesurée d’une activité déjà existante à la date d’approbation du PLU pour mise aux normes fixées par la législation.

8 : L’artisanat et le commerce de détails, la restauration, les activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle, l’hébergement touristique sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Que l’activité s’inscrive dans le prolongement de l’acte de production, • Que l’activité constitue l’accessoire de l’exploitation agricole, • Que les bâtiments ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, • Les activités d’hébergement les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de restauration,

d’accueil de groupes, de camping à la ferme… (gîte, chambre d’hôtes, ferme auberge…) sont autorisés par la valorisation du bâti existant, l’aménagement d’habitation ou le changement de destination des bâtiments sans construction nouvelle. • L’activité de vente directe de produits agricoles est autorisée, dans du bâti existant ou neuf, dans la limite de 70 m² de surface de vente, sous réserve que les produits commercialisés proviennent principalement de l’exploitation et que le projet soit implanté à proximité d’une exploitation existante.

En zone A les destinations « hébergements touristiques » et « logements » sont autorisés si le bâtiment est identifié au plan de zonage comme susceptible de changer de destination.

Lors du dépôt de permis pour un changement de destination, ce dernier sera soumis à l’avis de la CDPENAF (Commission Départementale pour la Protection des Espaces Agricoles, Naturelles et Forestiers).

9 : L’hébergement est autorisé, sous réserve (conditions cumulatives) :

• Qu’il s’agisse de meublés de tourisme, • Qu’il ne s’agisse pas de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances classés en

hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, habitations légères de loisirs.

10 : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (exemple : route, réseaux divers,

transformateur…) sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) : • Qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés, • Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages liés au lignes électriques HTB sont autorisés.

11 : Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale sont autorisés, sous réserve (conditions

cumulatives) : • Qu’il s’agisse d’assistantes maternelles ou de maisons d’assistantes maternelles.

12 : Les salles d’arts et de spectacles sont autorisées, sous réserve (conditions cumulatives) :

• D’être compatible avec le caractère du secteur.

13 : L’industrie est autorisée, sous réserve :

• Qu’il s’agisse de l’extension d’une activité existante et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.

• De la reprise d’une activité agricole arrêtée vers une nouvelle activité artisanale.

14 : L’industrie est autorisée, sous réserve :

• Qu’il ne s’agisse pas d’activité extractive et manufacturière du secteur primaire.

15 : Les sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « bureau » sont autorisées, sous réserve :

• Qu’il s’agisse de constructions ou installations liées et nécessaires à l’activité de carrière, de travaux publics ou de stockage de matériaux inertes, non inertes et non dangereux,

• Qu’il s’agisse de l’ouverture et l’exploitation de carrière.

16 : Les bureaux sont autorisés, sous réserve :

• Qu’il s’agisse de bâtiments mixtes type artisanat en R0 et bureaux en R+1 pour lesquels les bureaux constituent une activité accessoire de l’activité principale (activité principale dont la destination est autorisée dans la zone).

17 : Les autres équipements recevant du public et les lieux de culte sont autorisés, sous réserve :

• Qu’il s’agisse de bâtiments liés au cimetière.

18 Les sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « artisanat » sont autorisés, sous réserve :

• Qu’il s’agisse de constructions liées à l’activité présente sur site (sanitaires, préau, atelier…). • Que les constructions respectent les conditions de hauteur et d’emprise au sol précisé dans le règlement

écrit pour le secteur Ay, • Que la distance maximale entre les futures constructions entre elles et avec les constructions existantes ne

dépasse pas 15 mètres.

20 : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (exemple : route, réseaux divers,

transformateur…) sont autorisés, sous réserve (conditions cumulatives) : • Qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés, • Qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages., • Qu’ils ne correspondent pas à des installations photovoltaïques et éoliennes terrestres.

Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages liés au lignes électriques HTB sont autorisés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE,

ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Les dispositions relatives aux caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont détaillées dans ce chapitre. Les tableaux suivants précisent, pour chaque caractéristique, les différentes règles en fonction des secteurs du PLU. Lorsqu’il n’y a pas de tableau, cela signifie que la règle s’applique de la même manière, sur l’ensemble du territoire communal, quelle que soit la zone.

Département des Côtes d’Armor Commune de BREHAND

Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME DOSSIER D’APPROBATION

RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr

NANTES Le Sillon de Bretagne 8, avenue des Thébaudières 44800 SAINT-HERBLAIN Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr

Révision générale du PLU

Prescription 14.09.2017

Arrêt 10.10.2024

Approbation 08.01.2026

REGLEMENT Pièce 5

Ce document a été réalisé par : Alice LE NEDIC, chargée d’études

SOMMAIRE

SOMMAIRE .......................................................................................................................................................... 3

PREAMBULE ........................................................................................................................................................ 4

CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT ............................................................................................................. 5 LES ZONES DU TERRITOIRE ET LEURS CARACTERISTIQUES ........................................................................................................... 6

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ............................................................... 10

1. Espaces boises classes identifies en application de l’article l. 113-1 du code de l’urbanisme ........................ 11 2. Eléments paysagers identifies en application de l’article l. 151-23 du code de l’urbanisme .......................... 11 3. Eléments identifies en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ........................................... 11 4. Zones humides................................................................................................................................................. 12 5. Emplacements réservés................................................................................................................................... 13 6. Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article l.151-11 2° du Code de l’Urbanisme ............................................................................................................................................................. 14 7. Périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article l.151-16 du Code de l’Urbanisme ............................................................................................................................................... 14 8. entités archéologiques .................................................................................................................................... 14 9. Linéaire de préservation de la diversité commerciale au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme 16 10. Liaisons douces existantes à conserver au titre du L.151-38 et du R.151-48 du Code de l’Urbanisme....... 17 11. Cours d’eau et fossés................................................................................................................................... 17 12. Application du règlement dans le cas d’un lotissement ou d’un permis groupé ........................................ 17 13. Affouillements et exhaussements ............................................................................................................... 17 14. Edification des clôtures ............................................................................................................................... 17 15. Permis de démolir........................................................................................................................................ 18 16. Réseau départemental et marge de recul................................................................................................... 18 17. Prise en compte de la biodiversité protégée dans le bâti ........................................................................... 19

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’AFFECTATION, L’USAGE DES SOLS ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .......................................................................................................................................................................... 21

1. AFFECTATIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES...................................................................................................... 22 2. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................. 24

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................................................................................................................... 28

1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................ 29 2. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............................................................................ 32 3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ................................. 35 4. STATIONNEMENT DES VEHICULES .................................................................................................................................... 36 4. STATIONNEMENT DES VELOS .......................................................................................................................................... 37

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX .................................................................. 38

1. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ........................................................................................................................................................ 39 2. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLIQUES D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES ..................................................................................................................................... 39

TITRE V : ANNEXES ............................................................................................................................................. 41

ANNEXE 1 : PLANTATIONS RECOMMANDEES ............................................................................................................... 42 Strate arborescente hors zone humide ................................................................................................................... 42 Strate arborescente en zone humide ...................................................................................................................... 42 Strate arbustive hors zone humide ......................................................................................................................... 42 Strate arbustive en zone humide............................................................................................................................. 42

ANNEXE 2 : LISTES DES ESPECES INTERDITES................................................................................................................. 43 Liste de consensus ................................................................................................................................................... 43 Plantes réglementées.............................................................................................................................................. 45 Interdiction d'introduction et d'utilisation - Règlement européen n°1143/2014.................................................... 45 Loi Santé n°2016/41 ................................................................................................................................................ 46

ANNEXE 3 : CHANGEMENT DE DESTINATION ........................................................................................................................ 47 ANNEXE 4 : EDIFICES PATRIMONIAUX PROTEGES AU TITRE DU L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ............................................ 126 TITRE VI : LEXIQUE ........................................................................................................................................... 133

PREAMBULE

CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Bréhand.

LES ZONES DU TERRITOIRE ET LEURS CARACTERISTIQUES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.