Zone UR2Zone urbaine à Breuillet

Sous-destinations

Logement Hébergement

Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…

Habitation#

À condition :

X

• De respecter la règle de mixité sociale (cf. disposition générale applicable en toute zone III.7.).

X

Commerces et activités de services#

Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · X · Commerce de gros · X

Activités de services avec accueil d’une clientèle

Hôtel · Autre hébergement touristique · X · Cinéma · X

Que leur surface de plancher soit inférieure à 60 m² de surface de plancher.

X

Que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec l’habitat et avec les infrastructures existantes, notamment les voiries, l’assainissement et les capacités de stationnement.

X

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires#

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Uniquement l’industrie lié à l’artisanat limité à 60 m² de surface de plancher

X

Que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec l’habitat et avec les infrastructures existantes, notamment les voiries, l’assainissement et les capacités de stationnement.

X

Que leur surface de plancher soit inférieure à 60 m² de surface de plancher.

X

Que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec l’habitat et avec les infrastructures existantes, notamment les voiries, l’assainissement et les capacités de stationnement.

X

X

Équipements d’intérêt collectif et services publics#

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X · Salles d’art et de spectacles · X · Équipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public X

Lieu de culte

Exploitations agricoles et forestières#

Exploitation agricole X

Exploitation forestière

Sont interdits :

• Les sous-sols et caves dans les secteurs inondables,
• les dépôts de matériaux ou de matériels, d’épaves de manière pérenne,
• les installations classées
• la création d’aire de dépôt de véhicules, résidences mobiles de loisirs,
• le stationnement de caravane à l'extérieur de bâtiment clos et couvert, dès lors qu’elle est susceptible de porter atteinte à la configuration des lieux, à l’esthétique du paysage et des espaces communaux ou d’impacter des vues paysagères,
• les habitations légères de loisirs, conformément à l’article R111-38,
• les constructions légères de type baraquement en dehors des périodes de chantier,
• les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et qu’ils ne sont pas excessifs.
• Le comblement de puit existant
• Tous types d’antennes relais y compris en toiture,

Mixité sociale

Tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation ou division portant sur la création d’au moins 10 logements, sur une unité foncière, doit comporter 40 % minimum de logements comptabilisés au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Le nombre doit être arrondi à l’entier supérieur. Cette règle s’applique conformément à l’article L151-15 du Code de l’urbanisme.

Au titre de l’article L151-14 du Code de l’urbanisme, pour tout nouveau programme de 5 logements et plus, chaque logement devra avoir une taille minimale de 16 m².

Les règles générales :

• Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement
• Par ailleurs, les constructions principales sont autorisées dans une bande de 25 mètres de l’alignement des voies existantes à la date d’approbation du PLU (29/01/25)
• Au-delà de la bande de 25 mètres de l’alignement des voies existantes à la date d’approbation du PLU (29/01/25) : sont autorisées uniquement les constructions annexes et les piscines.

Les règles particulières :

• Si une unité foncière est située à l’angle de plusieurs voies ou entre plusieurs voies parallèles, la marge minimale de retrait de 12 mètres imposée sur la limite séparative de fond de parcelle peut être mesurée par rapport à l’alignement d’une des voies.

Les règles générales ci-dessus ne s’appliquent pas :

• Aux aménagements et extensions des constructions principales existantes ne dépassant pas 20 % de la surface de plancher pré-existante avec ou sans changement de destination ; Dans les deux cas cidessus, les constructions pourront se faire dans le prolongement et dans le gabarit de l’existant.

Les règles particulières :

• Si une unité foncière est située à l’angle de plusieurs voies ou entre plusieurs voies parallèles, la marge minimale de retrait de 12 mètres imposée sur la limite séparative de fond de parcelle peut être mesurée par rapport à l’alignement d’une des voies.
• Les constructions annexes inférieures ou égale à 20 m² de surface de plancher peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. En cas d’implantation en retrait ; la marge de retrait minimale par rapport à la limite séparative doit être égale à 1,5 mètre.
• Les bassins de piscines, spa, jacuzzi, non couverts devront être implantés en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives au droit de la margelle. Les installations techniques des piscines, spa, jacuzzi doivent disposées d’un dispositif antibruit type coffre et être implantées à une distance d’au moins 3 mètres des limites séparatives. Les piscines accolées à une terrasse contiguë à la construction principale peuvent être autorisées tout en respectant les règles ci-dessus.

>3m >3m

• Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes aux dispositions (implantation par rapport aux limites séparatives) du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante et l’environnement paysager immédiat. Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un recul par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement. L’extension réalisée dans la marge de retrait est limitée à une hauteur de 3,50 mètres au point le plus haut. Le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres.

2.3 – Implantation des constructions sur un même terrain#

La règle générale : Lorsque plusieurs constructions principales, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à :

• 16 mètres dès lors qu’une des façades et/ou toiture en vis-à-vis comporte une ou des ouverture(s) créant des vues.
• 8 mètres dans les autres cas.

Les règles particulières :

• Les constructions annexes et les piscines ne sont pas soumises aux règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière.

Les terrains bâtis ou non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à l'harmonie des paysages, dans le respect des caractéristiques des quartiers de Breuillet.

L’autorisation ou la déclaration nécessaire à la réalisation des travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, les dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (conformément à l’article R111-27 du Code de l’urbanisme).

Les imitations de matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres, ainsi que l'emploi en parements extérieurs de matériaux non qualitatifs sont interdits.

3.1 – Les façades#

Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Toute intervention sur une façade doit conduire à améliorer l’aspect extérieur de la construction ainsi que son état sanitaire et / ou sa performance énergétique.

Doivent ainsi être privilégiés les techniques, matériaux et couleurs ne dévalorisant pas le caractère - notamment patrimonial – des constructions, ni leur intégration dans leur environnement.

Les opérations de ravalement de façade doivent contribuer à mettre ou remettre en valeur les caractéristiques architecturales, des constructions telles que les décors, modénatures, ordonnancement des baies, couvertures, etc. Lorsqu’elles sont autorisées, les opérations d’isolation par l’extérieur qui s’accompagnent de la pose d’un bardage extérieur, doivent présenter une harmonie avec les constructions environnantes en matière de matériaux, de couleurs et de mise en œuvre.

Sauf en cas d’impossibilité technique, les ouvrages en pierre de taille, en brique, en moellon, prévus pour être apparents et les éléments d’ornementation tels que les ferronneries, les corniches, les volets, etc. doivent être préservés. Les matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing…) seront obligatoirement enduits (gratté, taloché).

La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries, etc.) doivent être choisies pour rechercher l’harmonie architecturale de la construction et de celle des constructions avoisinantes

Le choix des matériaux et des couleurs doit se faire dans le respect de la typologie architecturale de la construction et de son environnement bâti. Les choix de couleurs pour les façades doivent être compatibles avec les nuanciers du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse.

Dans un objectif d’esthétique urbaine, les travaux d’entretien courant, tels que les mises en peinture, y compris à l’identique de l’existant, sont interdits s’ils ont pour effet de contrevenir aux dispositions précédentes. Les enduits teintés dans la masse sont préférés aux peintures, en raison de leur durabilité.

3.2 – Les percements#

Les percements doivent être intégrés dans la composition générale des façades (proportions, rythme et éléments de modénature). Les techniques et choix de percements doivent être étudiés en fonction des caractéristiques des constructions.

3.3 – Les menuiseries#

Les choix de couleurs pour les menuiseries des portes extérieures, des fenêtres et des volets doivent respecter les nuanciers du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse Les volets battants sont privilégiés. Ils doivent être pleins ou à persiennes. Concernant les volets roulants : - pour les nouvelles constructions, les caissons de volets roulants en façade sont interdits. (le caisson ne doit pas être apparent et être posé à l’intérieur de la construction) - pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, les caissons de volets roulants en façade sont tolérés (sous et sans dépasser l’épaisseur du linteau). Dans tous les cas, les caissons de volets roulants implantés en saillie (à l’aplomb de la façade, en dépassement de l’épaisseur du linteau) sont interdits.

Tout projet de pose de volets roulants doit s’accompagner par la conservation des volets battants en façade sur rue le cas échéant.

3.4 – Les dispositifs techniques (climatiseur, pompe à chaleur…) en façade#

Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur…) devront être installés de façon à ne pas être visible depuis l’espace public et disposer d’une protection anti-bruit type coffre afin de répondre aux normes sonores, en harmonie avec la façade. Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public.

Les toitures

Types de pentes

En cas de toitures à pentes, les constructions à destination d’habitation comporteront au minimum 2 pans. Le faîtage doit être parallèle au long pan.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être inaccessibles, végétalisée ou comprendre un dispositif de production d’’énergie renouvelable en toiture. Elles devront comprendre un accès pour l’entretien.

Couvertures

Les toitures de type ondulées, tôles, plastiques ou fibrociment, polyester, polyvinyle, tuiles de couleur vive, shingle, sont interdits.

Toutefois, le shingle est autorisé pour les abris de jardin d’une emprise au sol inférieure à 12 m².

Panneaux solaires

L'installation de capteurs solaires (thermiques, photovoltaïques, ...) est admise à condition de respecter les principes édictés dans les fiches du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, qui sont annexées au présent règlement.

Les dispositifs techniques (climatiseur, pompe à chaleur, antenne) en toiture Les accessoires techniques tels que les édicules d’ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation ou pompes à chaleur, etc. doivent être masqués au maximum dans le volume de la toiture. Un dépassement de 1 mètre maximum de la hauteur de la construction est autorisé.

Les antennes doivent être disposées de manière à limiter leur impact visuel depuis les emprises et voies publiques.

Ouverture en toiture

Les ouvertures créées dans le volume d’un comble (châssis, lucarnes, etc.) doivent présenter des dimensions et un ordonnancement cohérent avec la composition de la façade (alignement des ouvertures). Lors de la création de lucarnes, seront privilégiées les lucarnes à croupe, pendante ou rampante. Les chiens assis sont interdits sauf si la construction d’origine en possède déjà.

Le faîtage des lucarnes doit être inférieur à celui de la toiture. Ils doivent être axés sur les baies de l’étage inférieur ou sur les parties pleines en maçonnerie, bien proportionnés par rapport aux dimensions du toit et des façades et de taille réduite.

3.6 – Les clôtures#

Dispositions applicables aux clôtures le long des voies publiques ou privées, ou emprises publiques :

La hauteur de toutes clôtures est limitée à 1,80 mètre à l’alignement. Cette hauteur maximale peut être dépassée en cas de réfection à l’identique de la clôture.

Dans les secteurs soumis aux risques d’inondation (vallée de l’Orge, Rémarde, Renarde), les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle au passage de l’eau dans le cas de crues et de décrues.

Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées d’au moins trois essences locales, implantées dans le respect des règles du Code civil. Toute haie végétale de clôture existante doit être conservée ou remplacée par des plantations équivalentes, à l’exception de haies de thuyas qui seront remplacées par une haie végétale composée d’au moins trois essences locales.

Les clôtures doivent comprendre des passages pour la petite « faune » d’une dimension minimum de 13 cm par 13 cm, disposés à intervalles fixes tous les 3 mètres minimum.

Les matériaux et couleurs utilisés pour la clôture doivent être en harmonie avec la construction principale.

Pour les nouvelles clôtures, les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte des unités foncières par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur de la clôture ou, en cas de construction à l’alignement des voies, dans la composition de la façade. Pour les clôtures et constructions existantes, les éléments en saillie sur le domaine public sont tolérés.

Les portails et portillons doivent être de qualité, simples et proportionnés à la clôture à laquelle ils se rattachent. Ils sont traités en harmonie avec la clôture (couleurs, matériaux) et la conception architecturale d’ensemble des constructions et espaces libres. Ils sont ajourés, sans excès de surcharges décoratives.

Les battants de portails et portillons ne doivent pas s’ouvrir sur le domaine public. Pour des raisons de sécurité (voies d’accès rapides et très circulées notamment les voies départementales) et pour des raisons techniques liées à l’aménagement de l’unité foncière, le long des voies ouvertes à la circulation publique, les ouvrants pourront être implantés en retrait de 5 mètres minimum.

Dispositions applicables aux clôtures à limites séparatives :

La hauteur de toutes clôtures est limitée à 2 mètres en limites séparatives.

Dans le cas de clôtures végétales, les haies doivent être composées de trois essences locales au minimum, implantées dans le respect des règles du Code civil. La plantation de thuya est interdite.

Les clôtures doivent comprendre des passages pour la petite « faune » d’une dimension minimum de 13 cm par 13 cm, disposés à intervalles fixes tous les 3 mètres minimum.

Dans les secteurs soumis aux risques d’inondation (vallée de l’Orge, Rémarde, Renarde), les clôtures ne doivent pas constituer un obstacle au passage de l’eau dans le cas de crues et de décrues.

Code couleur

Autorisé

Autorisé sous

condition

Interdit

Composition de la clôture#

Mur bahut d’une hauteur de 0,60 m maximum, surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical en aluminium, ferronnerie ou en bois doublé ou non d’une haie végétale

UR2

Uniquement le long des voies piétonnes

Mur bahut d’une hauteur de 0,60 m maximum doublé d’une haie

Mur plein enduit

Mur plein en pierre meulière

Grillage ou clôture bois

Grillage avec occultant de qualité

Grillage ou clôture bois doublé d’une haie/plantes grimpantes

Haie

Fils barbelés

• Panneaux bois
• Lames non ajourées
• Matériaux plastiques ou synthétiques
• Plaques de béton préfabriquées
• Bardage acier
• Lames PVC
• Éléments d’occultation rapportés (lames occultantes, bâches, brandes, canisses, haies artificielles...)
• Grillages rigides et panneaux soudés d’esthétique périurbaine voire industrielle ou tout autre type d’occultant
• Tessons de bouteille ou autre dispositif coupant et contondant

Uniquement

doublé d’une

haie

vive

d’essences

variées

Les règles générales :

La superficie minimale d’espace vert est fixée à 60 % de l’unité foncière composée comme suit : - 50 % de la superficie de l’unité foncière en espaces verts de pleine terre - 10 % de la superficie de l’unité foncière en espaces verts perméables

Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols. Ainsi en complément des dispositions ci-dessus, pour les espaces libres restants destinés aux circulations et stationnement, toute imperméabilisation des sols est interdite s’il existe techniquement une alternative perméable. Les espaces libres devront être végétalisés et arborés.

Les règles particulières :

• L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement, réalisées en une ou plusieurs fois, aboutissant à la création d’un total maximum de 15 m² d’emprise au sol, est autorisée nonobstant la règle d’espace vert de pleine terre.

1 – Dimensions des places et des voies d’accès, aires de dégagement#

Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres de largeur et de 5 mètres de longueur. Les places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite doivent avoir une dimension minimale de 3,30 mètres de largeur et de 5 mètres de longueur. Les dimensions et pentes des places de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite devront répondre, selon le cas, aux spécifications des réglementations en vigueur relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ou relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Une bande de dégagement de 5 mètres permettant les manœuvres des véhicules à l’intérieur des unités foncières doit être respectée. Les places réalisées en dehors des constructions doivent être perméables. Les places commandées sont interdites. Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs. La valeur de la pente des rampes d’accès au sous-sol ne doit pas excéder 7% dans les 5 premiers mètres à partir des voies et 12% au-delà.

2 – Nombre de places véhicules individuels motorisés par destination de construction#

Le nombre de places de stationnement à réaliser par destination de construction est présenté ci-dessous. Toute tranche commencée est due. Le nombre de place est arrondi à l’entier supérieur. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Nombre de places de stationnement exigé par destination :

Destinations

Sous-destinations

Règles de stationnement

HABITATION Logement

• (cf. disposition spécifique conformément aux articles L.151-34, L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme)
• Il est exigé que soient réalisées, au minimum, 2 places de stationnement, dont au moins une place couverte, par logement
• Tout nouveau programme de 10 logements et plus doit prévoir une place visiteur par tranche entamée de 10 logements.

Commerces et activités de services#

Services avec accueil d’une clientèle

Bureau

AUTRES ACTIVITÉS DU SECTEUR PRIMAIRE,

Secondaire et tertiaires#

Industrie

• Pour les constructions inférieures à 100 m² de surface de plancher : il n’est pas fixé de règle.
• Pour les constructions égales ou supérieures à 100 m² de surface de plancher : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.
• À moins de 500 m d’un point de desserte de transport en commun structurante : maximum 1 place de stationnement par tranche entamée de 45 m² de surface de plancher.
• Au-delà d’un rayon de 500 m d’un point de desserte de transport en commun structurante : minimum 1 place de stationnement par tranche entamée de 55 m² de surface de plancher

Dispositions spécifiques conformément aux articles L.151-34, L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme#

En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

En application de l’article L.151-36, pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :

Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une division détachant un ou plusieurs lots à bâtir, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places exigible de stationnement pour cette construction selon les règles ci-dessus. Si de nouveaux logements sont créés sur ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus.

Il n’est pas fixé de règle dans le cadre de la restructuration/rénovation d’une construction existante, ou d’une extension inférieure à 30 m² de surface de plancher nouvelle.

La suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places exigible en-deçà des obligations fixées ci-dessus, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur le terrain.

En application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides (pour les bâtiments comprenant au moins 2 logements) Pour les programmes de 1 à 10 logements maximum, une partie des places à réaliser doit être pré-équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations. Pour les programmes de 10 logements et plus, conformément au Code de la construction et de l’habitation, l’ensemble des places à réaliser doit être pré-équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations.

Article R113-6 à R113-10 du Code de la construction et de l’habitation Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement tel que défini à l'article L. 113-11 rend possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge et est dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge. Les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques sont dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté. L'énergie électrique est délivrée soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment. Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement. La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés est compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge.

3 – Obligations en matière de stationnement des 2 roues non motorisées)#

Le décret du 25 juin 2022 ainsi que l’arrêté du 30 juin 2022 relatifs au stationnement vélos doivent être respectés en sus des règles édictées ci-après.

L’espace dédiée au stationnement sécurisé des 2 roues non motorisés et poussettes doit être couvert et éclairé (par système « présentiel »).

Destinations HABITATION

Sous-destinations Logement

Règles de stationnement vélo

Pour les constructions comprenant 3 logements et plus, il est recommandé :

• la réalisation d’un local à cycles clos et couvert d’une superficie minimale de 3 m², aménagé au rez-dechaussée, à proximité de l’entrée principale. Il donnera dans la mesure du possible directement sur la voie publique. Il peut néanmoins être réalisé en sous-sol en cas d’impossibilité technique avérée et démontrée de le réaliser au rez-de-chaussée.
• au moins 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales
• au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRES,

Secondaires et tertiaires#

Bureau Industrie

Au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m².

Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m²