Le règlement, mot pour motBriennon, dans l'ordre du document

Les constructions et installations non compatibles avec la vocation de la zone. - Les constructions à usage agricole et forestier - Les installations classées (sauf celles prévues à l’article UB 2) - Les parcs d’attraction - Les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et le stationnement de caravanes isolées sauf au lieu de résidence - Les dépôts de véhicules, de matériels hors d’usage et de matériaux disgracieux

Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci‐après :

• Les entrepôts, les constructions à usage d’activités, de commerces à condition de ne pas générer de gêne pour l’habitat (nuisances olfactives, sonores, mouvement de circulation trop important…).
• Les installations classées à condition d’être nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et utilisateurs de la zone (telles que drogueries, laveries, boulangeries, postes d’hydrocarbures liés à des garages ou des stations‐service, etc…).
• L’extension des installations classées existantes.
• Les commerces à condition de disposer d’une surface de plancher inférieure à 300 m²
• Les garages collectifs de voitures à condition d’être liés à des habitations et dans la limite de 2 garages par logement.
• Les garages collectifs de caravanes à condition d’être réalisés par aménagement ou changement de destination d’un bâtiment existant.
• Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.
• Les équipements d’intérêt général et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou en assurant la mission.
• Dans la zone éloignée relative à la protection des puits de captage, reportée sur le plan de zonage, les constructions et installations permises dans la zone sont autorisées à condition de respecter les prescriptions spécifiques liées à ces captages (se reporter à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique). Dans ce cadre, les installations classées pour la protection de l’environnement autorisées dans la zone, sont permises à condition de protéger l’aquifère.

Section II ‐ conditions de l'occupation des sols#

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 6). Pour permettre le stationnement des véhicules hors chaussée, les portails doivent être implantés à 2,5 mètres minimum de l’alignement des voies communales, et des routes départementales à l’intérieur des portes d’agglomération.

Se reporter aux Dispositions Générales pour l’eau potable et l’assainissement (Article DG 7). ‐ Electricité, téléphone, et autres câblages : Les constructeurs, aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les ouvrages en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau existant, sauf en cas d’impossibilité technique. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur auprès des organismes gestionnaires des réseaux à la date du dépôt de la demande de permis de construire.

Non réglementé.

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 8).

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes. Un retrait par rapport à l’alignement peut être autorisé pour tenir compte du bâti existant sur les propriétés avoisinantes. Une clôture devra alors être construite à l’alignement de la voie.

L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 9).

En fonction de l’implantation et de la configuration des constructions voisines, les bâtiments doivent s'implanter :

-soit en limite séparative

• si la hauteur sur limite est inférieure à 3,5 m
• si elles s’adossent à un bâtiment voisin en limite séparative, dans ce cas :
• lorsque le bâtiment existant à une hauteur sur limite inférieure ou égale à 3,5 m, la hauteur sur limite de la construction projetée doit être inférieure ou égale à 3,5 m.
• lorsque le bâtiment existant à une hauteur sur limite supérieure à 3,5 m, la hauteur de la construction projetée doit se limiter à la hauteur sur limite du bâtiment existant.
• à l’intérieur d’un ensemble d’habitations en bande ou jumelées si elles s’adossent à des constructions en limite

-soit en retrait, à une distance au moins égale à la demi‐hauteur des constructions sans être inférieure à 4 mètres.

La règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes ou projetées dans les propriétés contiguës et pour permettre l’amélioration des constructions existantes.

Le bassin des piscines devra être implanté à 1 mètre minimum des limites séparatives.

L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est possible entre 0 et 4 mètres.

Non réglementé.

Non réglementé.

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 10).

La hauteur maximale est fixée à 12 mètres à l’égout. La différence entre la hauteur de la construction à usage d’habitation envisagée et celle des constructions d’habitation avoisinantes ne doit pas excéder 2 mètres. Cette hauteur ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

La hauteur des bâtiments annexes est limitée à 3,5 mètres à l’égout.

La hauteur des bâtiments implantés en limite séparative est définie comme suit : - la hauteur sur limite d’une construction implantée en limite séparative doit être inférieure à 3,5 m - lorsque la construction s’adosse à un bâtiment voisin existant en limite séparative :

• la hauteur sur limite de la construction projetée doit être inférieure ou égale à 3,5 m, si le bâtiment existant à une hauteur sur limite inférieure ou égale à 3,5 m
• la hauteur de la construction projetée doit se limiter à la hauteur sur limite du bâtiment existant, si le bâtiment existant à une hauteur sur limite supérieure à 3,5 m.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux indications ci‐dessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 12).

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 11).

Devront être créées : - 1 place de stationnement pour une surface de plancher inférieure ou égale à 50 m² - 2 places de stationnement pour une surface de plancher supérieure à 50 m² Le stationnement pourra être sous la forme d’un garage fermé et/ou d’une place à l’extérieur.

Les garages collectifs de voitures sont autorisés à condition d’être liés à l’habitation et dans la limite de 2 garages par logement.

Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 13). Pour les opérations de constructions à partir de 3 lots, il est imposé la réalisation d’espaces communs.

Section III ‐ possibilités maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

Section IV ‐ conditions techniques particulieres#

Non réglementé. Article UB 16 ‐ CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE

D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé.

Règlement de la zone UC caractère de la zone#

Cette zone correspond aux quartiers d’habitation récents, construits en général en ordre discontinu.

Zone de type péri‐urbain, elle remplit une pluralité de fonctions (habitat, commerces, services, activités artisanales, équipements publics).

Elle est concernée par des prescriptions relatives à la protection autour du monument inscrit.

Section I ‐ nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Les constructions et installations non compatibles avec la vocation de la zone. - Les constructions à usage agricole et forestier - Les installations classées (sauf celles prévues à l’article UB 2) - Les parcs d’attraction - Les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et le stationnement de caravanes isolées sauf au lieu de résidence - Les dépôts de véhicules, de matériels hors d’usage et de matériaux disgracieux - Sur les espaces verts repérés au titre de l’article L.151‐23 du Code de l’Urbanisme, toutes les constructions et installations, sauf celles mentionnées à l’article 2

Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci‐après :

• Les entrepôts, les constructions à usage d’activités, de commerces à condition de ne pas générer de gêne pour l’habitat (nuisances olfactives, sonores, mouvement de circulation trop important…).
• Les commerces à condition de disposer d’une surface de plancher inférieure à 300 m²
• Les installations classées, à condition d’être nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et utilisateurs de la zone (telles que drogueries, laveries, boulangeries, postes d’hydrocarbures liés à des garages ou des stations‐service, etc…).
• Les garages collectifs de voitures sont autorisés à condition d’être liés à l’habitation et dans la limite de 2 garages par logement.
• Les garages collectifs de caravanes à condition d’être réalisés par aménagement ou changement de destination d’un bâtiment existant.
• Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.
• Les équipements d’intérêt général et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou en assurant la mission.
• Sur les espaces verts repérés au titre de l’article L.151‐23 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés les aires de jeux et de sport, les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif (se reporter à l’annexe n°4).
• Dans la zone éloignée relative à la protection des puits de captage, reportée sur le plan de zonage, les constructions et installations permises dans la zone sont autorisées à condition de respecter les prescriptions spécifiques liées à ces captages (se reporter à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique). Dans ce cadre, les installations classées pour la protection de l’environnement autorisées dans la zone, sont permises à condition de protéger l’aquifère.

Section II ‐ conditions de l'occupation des sols#

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 6).

Pour permettre le stationnement des véhicules hors chaussée, les portails doivent être implantés :

‐ soit à 2,5 mètres minimum de l’alignement des voies communales, et des routes départementales à l’intérieur des panneaux d’agglomération,

‐ soit à 5 mètres minimum du bord de chaussée des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération.

Se reporter aux Dispositions Générales pour l’eau potable et l’assainissement (Article DG 7).

‐ Electricité, téléphone et autres câblages : Les constructeurs, aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les ouvrages en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau existant sauf en cas d’impossibilité technique. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur auprès des organismes gestionnaires des réseaux à la date du dépôt de la demande de permis de construire.

Non réglementé.

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 8).

Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies communales et départementales à l’intérieur des panneaux d’agglomérations.

Cette règle générale peut être modifiée pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation de constructions existantes dans les propriétés contiguës ou l’extension de constructions non implantées comme indiqué à l’alinéa précédent. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu'à permettre, éventuellement, une implantation en limite de l'alignement sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

En dehors des panneaux d’agglomération, des marges de recul s’appliquent par rapport à l’axe de la route départementale n°4 : 25 m pour les habitations et 20 m pour les autres constructions.

L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 9).

En fonction de l’implantation et de la configuration des constructions voisines, les bâtiments doivent s'implanter :

-soit en limite séparative,

• si la hauteur sur limite est inférieure à 3,5 m
• si elles s’adossent à un bâtiment voisin en limite séparative, dans ce cas :
• lorsque le bâtiment existant à une hauteur sur limite inférieure ou égale à 3,5 m, la hauteur sur limite de la construction projetée doit être inférieure ou égale à 3,5 m.
• lorsque le bâtiment existant à une hauteur sur limite supérieure à 3,5 m, la hauteur de la construction projetée doit se limiter à la hauteur sur limite du bâtiment existant.
• à l’intérieur d’un ensemble d’habitations en bande ou jumelées si elles s’adossent à des constructions en limite
• si la longueur implantée en limite séparative n’excède pas 10 m ou 30 % de la longueur de cette limite

-soit en retrait, à une distance au moins égale à la demi‐hauteur des constructions sans être inférieure à 4 mètres.

La règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes ou projetées dans les propriétés contiguës et pour permettre l’amélioration des constructions existantes.

Le bassin des piscines devra être implanté à 1 mètre minimum des limites séparatives.

L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est possible entre 0 et 4 mètres.

Non réglementé.

Non réglementé.

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 10).

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 7 mètres à l’égout. La hauteur maximale des autres constructions est fixée à 12 mètres à l’égout.

Cette hauteur ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

La hauteur des bâtiments annexes est limitée à 3,5 mètres à l’égout.

La hauteur des bâtiments implantés en limite séparative est définie comme suit : - la hauteur sur limite d’une construction implantée en limite séparative doit être inférieure à 3,5 m - lorsque la construction s’adosse à un bâtiment voisin existant en limite séparative :

• la hauteur sur limite de la construction projetée doit être inférieure ou égale à 3,5 m, si le bâtiment existant à une hauteur sur limite inférieure ou égale à 3,5 m
• la hauteur de la construction projetée doit se limiter à la hauteur sur limite du bâtiment existant, si le bâtiment existant à une hauteur sur limite supérieure à 3,5 m.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux indications ci‐dessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 12).

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 11).

Devront être créées : - 1 place de stationnement pour une surface de plancher inférieure ou égale à 50 m² - 2 places de stationnement pour une surface de plancher supérieure à 50 m² Le stationnement pourra être sous la forme d’un garage fermée et/ou d’une place à l’extérieur.

Les garages collectifs de voitures sont autorisés à condition d’être liés à l’habitation et dans la limite de 2 garages par logement.

Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 13).

Pour les opérations de constructions à partir de 3 lots, il est imposé la réalisation d’espaces communs

Section III ‐ possibilités maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

Section IV ‐ conditions techniques particulieres#

Non réglementé.

Non réglementé.

Règlement de la zone UH caractère de la zone#

Ces zones à dominante d’habitat, de type hameau, correspondent à des secteurs déjà presque totalement urbanisés. Il s’agit de combler les quelques dents creuses présentes dans le tissu.

Ces zones sont concernées par des prescriptions relatives au classement sonore de la RD 43.

Section I ‐ nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Les constructions et installations non compatibles avec la vocation de la zone. - Les dépôts - Les habitations, sauf celles prévues à l’article UE 2 - L’ouverture et l’exploitation des carrières - Les parcs d’attraction - Les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères, les garages collectifs de caravanes et le stationnement de caravanes isolées. - Les constructions à usage agricole et forestier - Les installations classées générant des servitudes d’utilité publique.

Les occupations ou utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci‐après :

• Les commerces à condition de disposer d’une surface de plancher inférieure à 300 m² - Les constructions nécessaires pour assurer le gardiennage de la zone, à condition d’être intégrées au bâtiment d’activités et dans la limite de 100 m² de surface de plancher - Les équipements d’intérêt général et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou en assurant la mission.

Section II ‐ conditions de l'occupation des sols#

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 6). Pour permettre le stationnement des véhicules hors chaussée, les portails doivent être implantés : ‐ soit à 2,5 mètres minimum de l’alignement des voies communales, et des routes départementales à l’intérieur des panneaux d’agglomération, ‐ soit à 5 mètres minimum du bord de chaussée des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération.

Se reporter aux Dispositions Générales pour l’eau potable et l’assainissement (article DG 7).

‐ Electricité, téléphone et autres câblages : Les constructeurs, aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les ouvrages en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau existant sauf en cas d’impossibilité technique. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur auprès des organismes gestionnaires des réseaux à la date du dépôt de la demande de permis de construire.

Non réglementé.

Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 8).

Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies ou emprises publiques.

Cette règle générale peut être modifiée pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation de constructions existantes dans les propriétés contiguës ou l’extension de constructions non implantées comme indiqué à l’alinéa précédent. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu'à permettre, éventuellement, une implantation en limite de l'alignement sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

En dehors des panneaux d’agglomération, des marges de recul par rapport à l’axe de la RD 4 s’appliquent : 20 mètres pour les constructions à usage économique.

L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 9).

En fonction de l’implantation et de la configuration des constructions voisines, les bâtiments doivent s'implanter :

-Pour les bâtiments hors contact avec une zone d’habitation :

• soit en retrait, à une distance au moins égale à la demi‐hauteur des constructions sans être inférieure à 4 mètres.
• soit en limite séparative, à condition de respecter les règles de sécurité et de protection incendie.

-Pour les bâtiments en contact avec une zone d’habitation :

• En retrait, à une distance au moins égale à 10 mètres.

La règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes ou projetées dans les propriétés contiguës et pour permettre l’amélioration des constructions existantes.

L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est possible entre 0 et 10 mètres.

Les constructions devront prendre en compte les règles de sécurité et de protection incendie.

Le Coefficient d'Emprise au Sol est fixé à 0,7. La surface couverte ne pourra excéder 70 % du terrain.

Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 10).

La hauteur maximale est fixée à 15 mètres au faîtage.

Cette hauteur ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux indications ci‐dessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 12).

Pour les façades, d’autres couleurs que celles prévues au nuancier pourront être autorisées pour des éléments de façade dans le cas d’impératifs liés à la signalétique d’entreprise.

Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 11).

Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 13).

Section III ‐ possibilités maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

Section IV ‐ conditions techniques particulieres#

Non réglementé.

Non réglementé.

Règlement de la zone uea#

CARACTÈRE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone équipée réservée à l'implantation d’activités artisanales et commerciales. Elle est concernée par des prescriptions relatives au classement sonore de la RD 43.

Section I ‐ nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Les constructions et installations non compatibles avec la vocation de la zone. - Les dépôts - Les habitations, sauf celles prévues à l’article UE 2 - L’ouverture et l’exploitation des carrières - Les parcs d’attraction - Les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères et le stationnement de caravanes isolées. - Les constructions à usage agricole et forestier - Les installations classées générant des servitudes d’utilité publique - Les activités industrielles

Les occupations ou utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci‐après :

• Les commerces à condition de disposer d’une surface de plancher inférieure à 450 m². - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation sous réserve que la surface de plancher créée soit inférieure à 80 % de la surface existante - Les garages collectifs de caravanes à condition d’être réalisés par aménagement ou changement de destination d’un bâtiment existant - Les constructions annexes (abris de jardin, garage…) dont la surface est inférieure à 40 m²
• Les équipements d’intérêt général et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou en assurant la mission.

Section II ‐ conditions de l'occupation des sols#

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 6).

Tout accès supplémentaire sur la RD 43 est interdit.

Pour permettre le stationnement des véhicules hors chaussée, les portails doivent être implantés :

‐ soit à 2,5 mètres minimum de l’alignement des voies communales, et des routes départementales à l’intérieur des panneaux d’agglomération,

‐ soit à 5 mètres minimum du bord de chaussée des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération.

Se reporter aux Dispositions Générales pour l’eau potable et l’assainissement (article DG 7).

‐ Electricité, téléphone et autres câblages : Les constructeurs, aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les ouvrages en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau existant sauf en cas d’impossibilité technique. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur auprès des organismes gestionnaires des réseaux à la date du dépôt de la demande de permis de construire.

Non réglementé.

Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 8).

Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement de la voie communale n°103.

Cette règle générale peut être modifiée pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation de constructions existantes dans les propriétés contiguës ou l’extension de constructions non implantées comme indiqué à l’alinéa précédent. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu'à permettre, éventuellement, une implantation en limite de l'alignement sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

Des marges de recul par rapport à l’axe de la RD 43 s’appliquent : 15 m pour les habitations et 15 mètres pour les autres constructions.

L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 9).

Les constructions doivent s’implanter en retrait, à une distance au moins égale à la demi‐ hauteur des constructions sans être inférieure à 4 mètres.

La règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes ou projetées dans les propriétés contiguës et pour permettre l’amélioration des constructions existantes.

L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est possible entre 0 et 4 mètres.

Non réglementé.

Le Coefficient d'Emprise au Sol est fixé à 0,5. La surface couverte ne pourra excéder 50 % du terrain.

Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 10).

La hauteur maximale est fixée à 15 mètres au faîtage. Cette hauteur ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux indications ci‐dessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 12).

Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 11).

Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 13).

Section III ‐ possibilités maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

Section IV ‐ conditions techniques particulieres#

Non réglementé.

Non réglementé.

Règlement de la zone UP caractère de la zone#

Cette zone correspond à un secteur d’équipement collectif voué à une activité de santé, il s’agit de la maison de retraite située dans le quartier de Rodon.

Section I ‐ nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Les constructions et installations non compatibles avec la vocation de la zone. - Les constructions à usage agricole et forestier - Les installations classées (sauf celles prévues à l’article UB 2) - Les parcs d’attraction - Les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de camping, de caravanage le stationnement de caravanes isolées sauf au lieu de résidence - Les dépôts de véhicules, de matériels hors d’usage et de matériaux disgracieux - Les commerces

Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci‐après :

• Les entrepôts, les constructions à usage d’activités, de commerces à condition de ne pas générer de gêne pour l’habitat (nuisances olfactives, sonores, mouvement de circulation trop important…).
• Les garages collectifs de caravanes à condition d’être réalisés par aménagement ou changement de destination d’un bâtiment existant.
• Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.
• Les installations classées, à condition d’être nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et utilisateurs de la zone (telles que droguerie, laveries, boulangeries, postes d’hydrocarbures liés à des garages ou des stations‐services, etc…).
• Les équipements d’intérêt général et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou en assurant la mission.

Section II ‐ conditions de l'occupation des sols#

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 6).

Pour permettre le stationnement des véhicules hors chaussée, les portails doivent être implantés :

‐ soit à 2,5 mètres minimum de l’alignement des voies communales, et des routes départementales à l’intérieur des panneaux d’agglomération,

‐ soit à 5 mètres minimum du bord de chaussée des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération.

Se reporter aux Dispositions Générales pour l’eau potable et l’assainissement des eaux pluviales (Article DG 7).

‐ Assainissement : eaux usées Il est imposé de se référer à l’étude de zonage d’assainissement. Tout rejet d’effluent non domestique dans le réseau d’assainissement est soumis à autorisation. Celui‐ci peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un pré‐traitement approprié.

Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées, avec la réalisation d’une pompe de relevage si nécessaire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le dispositif d'évacuation doit être prévu dans les parties privatives en séparatif.

‐ Electricité, téléphone et autres câblages : Les constructeurs, aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les ouvrages en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau existant sauf en cas d’impossibilité technique. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur auprès des organismes gestionnaires des réseaux à la date du dépôt de la demande de permis de construire.

Non réglementé.

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 8).

Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies communales.

Cette règle générale peut être modifiée pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation de constructions existantes dans les propriétés contiguës ou l’extension de constructions non implantées comme indiqué à l’alinéa précédent. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu'à permettre, éventuellement, une implantation en limite de l'alignement sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

En dehors des panneaux d’agglomération, des marges de recul s’appliquent par rapport à l’axe de la route départementale n°43 : - 15 m pour les habitations et 15 m pour les autres constructions

L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 9).

En fonction de l’implantation et de la configuration des constructions voisines, les bâtiments doivent s'implanter :

-soit en limite séparative,

• si la hauteur sur limite est inférieure à 3,5 m
• si elles s’adossent à un bâtiment voisin en limite séparative, dans ce cas :
• lorsque le bâtiment existant à une hauteur sur limite inférieure ou égale à 3,5 m, la hauteur sur limite de la construction projetée doit être inférieure ou égale à 3,5 m.
• lorsque le bâtiment existant à une hauteur sur limite supérieure à 3,5 m, la hauteur de la construction projetée doit se limiter à la hauteur sur limite du bâtiment existant.
• à l’intérieur d’un ensemble d’habitations en bande ou jumelées si elles s’adossent à des constructions en limite
• si la longueur implantée en limite séparative n’excède pas 10 m ou 30 % de la longueur de cette limite.

-soit en retrait, à une distance au moins égale à la demi‐hauteur des constructions sans être inférieure à 4 mètres.

La règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes ou projetées dans les propriétés contiguës et pour permettre l’amélioration des constructions existantes.

Le bassin des piscines devra être implanté à 1 mètre minimum des limites séparatives.

L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est possible entre 0 et 4 mètres.

Non réglementé.

Non réglementé.

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 10). La hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’égout.

Cette hauteur ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

La hauteur des bâtiments annexes est limitée à 3,5 mètres à l’égout.

La hauteur des bâtiments implantés en limite séparative est définie comme suit : - la hauteur sur limite d’une construction implantée en limite séparative doit être inférieure à 3,5 m - lorsque la construction s’adosse à un bâtiment voisin existant en limite séparative :

• la hauteur sur limite de la construction projetée doit être inférieure ou égale à 3,5 m, si le bâtiment existant à une hauteur sur limite inférieure ou égale à 3,5 m
• la hauteur de la construction projetée doit se limiter à la hauteur sur limite du bâtiment existant, si le bâtiment existant à une hauteur sur limite supérieure à 3,5 m.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux indications ci‐dessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 12).

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 11).

Devront être créées : - 1 place de stationnement pour une surface de plancher inférieure ou égale à 50 m² - 2 places de stationnement pour une surface de plancher supérieure à 50 m² Le stationnement pourra être sous la forme d’un garage fermée et/ou d’une place à l’extérieur

Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 13).

Pour les opérations de constructions à partir de 3 lots, il est imposé la réalisation d’espaces communs

Section III ‐ possibilités maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

Section IV ‐ conditions techniques particulieres#

Non réglementé.

Non réglementé.

Règlement de la zone UE#

CARACTÈRE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone équipée réservée à l'implantation d’activités économiques.

Section I ‐ nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Toutes les constructions, installations et occupations du sol, sauf celles mentionnées à l’article 2.

Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci‐après :

• Les constructions, installations et occupations du sol à condition d’être vouées à des équipements d’intérêt collectif à vocation de santé.
• Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.
• Les équipements d’intérêt général et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou en assurant la mission
• Dans le secteur concerné par les périmètres de protection des captages, les constructions autorisées et soumises à condition sont autorisées
• Dans la zone éloignée relative à la protection des puits de captage, reportée sur le plan de zonage, les constructions et installations permises dans la zone sont autorisées à condition de respecter les prescriptions spécifiques liées à ces captages (se reporter à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique).

Section II ‐ conditions de l'occupation des sols#

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 6).

Pour permettre le stationnement des véhicules hors chaussée, les portails doivent être implantés à 2,5 mètres minimum de l’alignement des voies communales.

Se reporter aux Dispositions Générales pour l’eau potable et l’assainissement (Article DG 7).

‐ Electricité, téléphone et autres câblages : Les constructeurs, aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les ouvrages en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau existant sauf en cas d’impossibilité technique. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur auprès des organismes gestionnaires des réseaux à la date du dépôt de la demande de permis de construire.

Non réglementé.

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 8).

Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies communales.

Cette règle générale peut être modifiée pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation de constructions existantes dans les propriétés contiguës ou l’extension de constructions non implantées comme indiqué à l’alinéa précédent. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu'à permettre, éventuellement, une implantation en limite de l'alignement sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 9). En fonction de l’implantation et de la configuration des constructions voisines, les bâtiments doivent s'implanter : -soit en limite séparative,

• si la hauteur sur limite est inférieure à 3,5 m
• si elles s’adossent à un bâtiment voisin en limite séparative, dans ce cas :
• lorsque le bâtiment existant à une hauteur sur limite inférieure ou égale à 3,5 m, la hauteur sur limite de la construction projetée doit être inférieure ou égale à 3,5 m.
• lorsque le bâtiment existant à une hauteur sur limite supérieure à 3,5 m, la hauteur de la construction projetée doit se limiter à la hauteur sur limite du bâtiment existant.
• à l’intérieur d’un ensemble d’habitations en bande ou jumelées si elles s’adossent à des constructions en limite
• si la longueur implantée en limite séparative n’excède pas 10 m ou 30 % de la longueur de cette limite

-soit en retrait, à une distance au moins égale à la demi‐hauteur des constructions sans être inférieure à 4 mètres.

La règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes ou projetées dans les propriétés contiguës et pour permettre l’amélioration des constructions existantes.

L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est possible entre 0 et 4 mètres.

Non réglementé.

Non réglementé.

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 10).

La hauteur maximale est fixée à 12 mètres à l’égout.

Cette hauteur ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

La hauteur des bâtiments annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout.

La hauteur des bâtiments implantés en limite séparative est définie comme suit : - la hauteur sur limite d’une construction implantée en limite séparative doit être inférieure à 3,5 m - lorsque la construction s’adosse à un bâtiment voisin existant en limite séparative :

• la hauteur sur limite de la construction projetée doit être inférieure ou égale à 3,5 m, si le bâtiment existant à une hauteur sur limite inférieure ou égale à 3,5 m
• la hauteur de la construction projetée doit se limiter à la hauteur sur limite du bâtiment existant, si le bâtiment existant à une hauteur sur limite supérieure à 3,5 m.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux indications ci‐dessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 12).

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 11).

Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 13).

Section III ‐ possibilités maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

Section IV ‐ conditions techniques particulieres#

Non réglementé.

Non réglementé.

Titre III dispositions applicables aux zones a urbaniser règlement de la zone AU1 caractère de la zone#

Il s’agit de zones à urbaniser non opérationnelles, non ouvertes à l’urbanisation.

Ce sont des secteurs de développement futur du Bourg de Briennon, notamment pour l’accueil de nouveaux habitants.

Les zones AU1 nécessiteront une évolution du PLU pour être ouvertes à l’urbanisation. Cette ouverture à l’urbanisation se réalisera, si les besoins le nécessitent en fonction du bilan du PLU sur les besoins recensés en terme de logements et des capacités offertes à la commune au niveau des documents supra‐communaux et à condition de respecter une ouverture progressive des zones, les unes après les autres. L’aménagement de cette zone devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU).

Ces zones ne comportent aucune construction.

Section I ‐ nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Toutes les constructions, installations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

Section II ‐ conditions de l'occupation des sols#

Non réglementé.

Non réglementé. 74

Bureau d'études REALITES 34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85

Non réglementé.

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 8).

L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 9).

Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Section III ‐ possibilités maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

Section IV ‐ conditions techniques particulieres#

Non réglementé.

Non réglementé.

Règlement de la zone AU2 caractère de la zone#

Il s’agit d’une zone à urbaniser non opérationnelle, non ouverte à l’urbanisation.

Elle représente un secteur de développement futur du Bourg de Briennon, notamment pour l’accueil de nouveaux habitants.

Elle nécessite une évolution du PLU pour être ouverte à l’urbanisation. Cette ouverture à l’urbanisation se réalisera après 2022, si les besoins le nécessitent en fonction du bilan du PLU sur les besoins recensés en terme de logements et des capacités offertes à la commune au niveau des documents supra‐communaux, et si l’assainissement est en capacité suffisante et à condition que les deux zones AU1 du bourg soient construites à au moins 50%, et avec une ouverture progressive de la zone.

L’aménagement de la zone AU2 du Bourg devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU).

Cette zone AU2 comporte des constructions, il est donc prévu de leur permettre des évolutions, tant qu’elles ne seront pas ouvertes à l’urbanisation.

Section I ‐ nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Toutes les constructions, installations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

• Les bâtiments d’habitation disposant d’une surface de plancher de minimum 60 m² peuvent faire l’objet : o D’une extension limitée de la surface de plancher existante, dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total1 (existant + extension). o De constructions annexes (abris de jardin, garage…) à une habitation existante dont la surface au sol est inférieure ou égale à 50 m² (hors piscine) au total sur l’unité foncière.

1 Si le bâtiment possède déjà une surface de plancher de 250 m², aucune extension ne sera autorisée. L’extension peut se réaliser en extension au sol ou en surélévation en respectant la hauteur définie.

• D’une piscine à condition d’être liée à une habitation présente dans la zone et dont la surface au sol est inférieure ou égale à 50 m².
• Les changements de destination si la vocation devient l’habitation ou si ils sont liés à une activité touristique (gîtes, chambres d’hôtes…), dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole.

Section II ‐ conditions de l'occupation des sols#

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 6).

Se reporter aux Dispositions Générales pour l’eau potable et l’assainissement (Article DG 7). ‐ Electricité, téléphone et autres câblages : Les constructeurs, aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les ouvrages en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau existant sauf en cas d’impossibilité technique. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur auprès des organismes gestionnaires des réseaux à la date du dépôt de la demande de permis de construire.

Non réglementé.

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 8). Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum : - de 10 mètres par rapport à l'alignement de la RD 43 - de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies communales. Cette règle générale peut être modifiée pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation de constructions existantes dans les propriétés contiguës ou l’extension de constructions non implantées comme indiqué à l’alinéa précédent. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu'à permettre, éventuellement, une implantation en limite de l'alignement sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 9).

En fonction de l’implantation et de la configuration des constructions voisines, les bâtiments doivent s'implanter :

-soit en limite séparative,

• si la hauteur sur limite est inférieure à 3,5 m
• si elles s’adossent à un bâtiment voisin en limite séparative, dans ce cas :
• lorsque le bâtiment existant à une hauteur sur limite inférieure ou égale à 3,5 m, la hauteur sur limite de la construction projetée doit être inférieure ou égale à 3,5 m.
• lorsque le bâtiment existant à une hauteur sur limite supérieure à 3,5 m, la hauteur de la construction projetée doit se limiter à la hauteur sur limite du bâtiment existant.
• à l’intérieur d’un ensemble d’habitations en bande ou jumelées si elles s’adossent à des constructions en limite
• si la longueur implantée en limite séparative n’excède pas 10 m ou 30 % de la longueur de cette limite

-soit en retrait, à une distance au moins égale à la demi‐hauteur des constructions sans être inférieure à 4 mètres.

La règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes ou projetées dans les propriétés contiguës et pour permettre l’amélioration des constructions existantes.

Le bassin des piscines devra être implanté à 1 mètre minimum des limites séparatives.

L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est possible entre 0 et 4 mètres.

Non réglementé.

Non réglementé.

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 10).

La hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’égout.

Cette hauteur ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

La hauteur des bâtiments annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout.

La hauteur des bâtiments implantés en limite séparative est définie comme suit : - la hauteur sur limite d’une construction implantée en limite séparative doit être inférieure à 3,5 m - lorsque la construction s’adosse à un bâtiment voisin existant en limite séparative :

• la hauteur sur limite de la construction projetée doit être inférieure ou égale à 3,5 m, si le bâtiment existant à une hauteur sur limite inférieure ou égale à 3,5 m
• la hauteur de la construction projetée doit se limiter à la hauteur sur limite du bâtiment existant, si le bâtiment existant à une hauteur sur limite supérieure à 3,5 m.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux indications ci‐dessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 12).

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 11).

Devront être créées : - 1 place de stationnement pour une surface de plancher inférieure ou égale à 50 m² - 2 places de stationnement pour une surface de plancher supérieure à 50 m² Le stationnement pourra être sous la forme d’un garage fermée et/ou d’une place à l’extérieur

Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 13).

Section III ‐ possibilités maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

Section IV ‐ conditions techniques particulieres#

Non réglementé.

Non réglementé.

Titre IV dispositions applicables aux zones agricoles règlement de la zone a caractère de la zone#

Cette zone agricole est à protéger de l’urbanisation afin de permettre à l’agriculture de se développer sans contrainte.

Elle comprend un sous‐secteur An, dans lequel les possibilités de construction sont limitées.

Elle comprend un sous‐secteur Ae, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), permettant l’évolution des activités existantes.

Cette zone agricole est également concernée par plusieurs trames : -Pour la protection des zones humides -Pour la protection des corridors écologiques.

Une partie de la zone est concernée par les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (sous secteur indicés « i »), celles relatives au périmètre de protection des puits de captage et par les prescriptions relatives au classement sonore de la RD 43.

Section I ‐ nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Toutes les constructions sauf celles mentionnées à l’article A 2.

Les occupations ou utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci‐après :

En zones A et Ai :

• Les constructions, réhabilitations et extensions nécessaires à l’exploitation agricole (bâtiment, locaux de transformation, de conditionnement et de vente, tunnels, silos, serres…).
• Les constructions, réhabilitation et extensions à usage d’habitation et leurs annexes (abris de jardin, garages, piscines…) si elles sont liées et nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole existante.
• Les aménagements et extensions limitées de bâtiments existants nécessaires au développement des activités d’agrotourisme, complémentaires à une exploitation agricole existante. Extension limitée : la surface de plancher créée doit être inférieure ou égale à 50 % de la surface de plancher existante, sans que la surface de plancher totale ne puisse excéder

140 m². Pour les bâtiments ayant déjà atteint ce seuil, une extension pourra être autorisée sous réserve que la surface de plancher créée soit inférieure ou égale à 10 % de la surface de plancher existante.

• Les exhaussements ou affouillements des sols nécessaires à la réalisation des types d’occupation autorisés dans la zone, sous réserve que ceux‐ci s’intègrent dans le paysage.
• Dans la zone couverte par le périmètre d’un corridor écologique identifié au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme, uniquement les bâtiments agricoles, les constructions et installations autorisées précédemment à condition d’être nécessaires à une exploitation agricole existante dans le périmètre ou à proximité immédiate.

En zones A, Ai, Ae et An :

• L’adaptation et la réfection des constructions existantes.
• Les bâtiments d’habitation, implantés dans une zone agricole (A, Ai, Ae ou An) ou dans une zone limitrophe à la zone agricole, disposant d’une surface de plancher de minimum 60 m² peuvent faire l’objet, dans la zone agricole citée précédemment ou dans une zone limitrophe : o D’une extension limitée de la surface de plancher existante, dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total2 (existant + extension). o De constructions annexes (abris de jardin, garage…) à une habitation existante dont la surface au sol est inférieure ou égale à 50 m² (hors piscine) au total sur l’unité foncière. o D’une piscine à condition d’être liée à une habitation présente dans la zone et dont la surface au sol est inférieure ou égale à 50 m².
• Les changements de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage, dans le volume existant, si la vocation devient l’habitation ou si ils sont liés à une activité touristique (gîtes, chambres d’hôtes…), dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole. Pour le bâtiment pouvant changer de destination n°26, il faut également que ce changement de destination conduise à une réduction de la vulnérabilité pour la partie située en zone inondable.
• Les garages collectifs de caravanes à condition d’être réalisés par aménagement ou changement de destination d’un bâtiment existant.
• Dans les zones relatives à la protection des puits de captage, reportée sur le plan de zonage, les constructions et installations permises dans la zone sont autorisées à condition de respecter les prescriptions spécifiques liées à ces captages (se reporter à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique).

En zone Ae :

• Le changement de destination à vocation économique. - L’extension à vocation économique, dans la limite totale après extension de 450 m² d’emprise au sol.

2 Si le bâtiment possède déjà une surface de plancher de 250 m², aucune extension ne sera autorisée. L’extension peut se réaliser en extension au sol ou en surélévation en respectant la hauteur définie.

En zone Ai :

• Toutes les constructions et installations permises dans la zone sont autorisées à condition de respecter les prescriptions spécifiques du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (se reporter à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique).

En zones A, Ai, Ae et An, y compris dans le périmètre d’un corridor écologique identifié au titre de l’article L.151‐23 du Code de l’urbanisme :

• Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs humides délimités au plan de zonage au titre de l’art L.151‐23 du code de l’urbanisme :

• seuls sont autorisés les travaux liés à l’entretien ou à la création des ouvrages techniques strictement nécessaires à l’exploitation des zones et secteurs humides sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

Section II ‐ conditions de l'occupation des sols#

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 6).

Pour permettre le stationnement des véhicules hors chaussée, les portails doivent être implantés :

‐ soit à 2,5 mètres minimum de l’alignement des voies communales, et des routes départementales à l’intérieur des panneaux d’agglomération,

‐ soit à 5 mètres minimum du bord de chaussée des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération.

Se reporter aux Dispositions Générales pour l’assainissement des eaux pluviales (article DG 7).

‐ Eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En l’absence d’un réseau public de distribution d’eau potable, la desserte par des sources, puits ou forage est admise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé.

‐ Assainissement : eaux usées Il est conseillé de se référer à l’étude de zonage d’assainissement. Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées (excepté les bâtiments agricoles) doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées, avec la réalisation d’une pompe de relevage si nécessaire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le dispositif d'évacuation doit être prévu dans les parties privatives en séparatif.

En l’absence d’un tel réseau, un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur est autorisé (Cf. étude de zonage d’assainissement).

Tout rejet d’effluent non domestique dans le réseau d’assainissement est soumis à autorisation. Celui‐ci peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un pré‐traitement approprié.

‐ Protection incendie Toute opération doit prévoir la défense incendie par l’installation de poteaux d’incendie ou de réservoirs répondant aux exigences du Service de la Protection Civile.

Non réglementé.

Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 8).

Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies.

Cette règle générale peut être modifiée pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation de constructions existantes dans les propriétés contiguës ou l’extension de constructions non implantées comme indiqué à l’alinéa précédent. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu'à permettre, éventuellement, une implantation en limite de l'alignement sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

En dehors des panneaux d’agglomération, des marges de recul s’appliquent par rapport à l’axe des routes départementales :

• RD 4 : 25 m pour les habitations et 20 m pour les autres constructions
• RD 35 et RD 43 : 15 m pour toutes les constructions.

L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 9). En fonction de l’implantation et de la configuration des constructions voisines, les bâtiments doivent s'implanter en retrait, à une distance au moins égale à la demi‐hauteur des constructions sans être inférieure à 4 mètres.

La règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes ou projetées dans les propriétés contiguës et pour permettre l’amélioration des constructions existantes.

Le bassin des piscines devra être implanté à 1 mètre minimum des limites séparatives.

L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est possible entre 0 et 4 mètres.

Les constructions annexes et piscine doivent s’implanter à une distance maximale de 20 mètres de tout point de la construction d’habitation principale. Cette règle ne concerne pas les annexes à usage agricole.

Non réglementé.

Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 10).

En zones A et Ai : La hauteur maximale est fixée à : - 15 mètres au faîtage pour les bâtiments agricoles.

En zones A, Ai, Ae et An : La hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’égout pour les constructions à usage d’habitation. La hauteur des bâtiments annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout.

Ces hauteurs ne s’appliquent pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques liées aux constructions agricoles, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux indications ci‐dessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Toutes ces hauteurs ne doivent pas compromettre la protection des cônes de vue, repérés au titre de l’article L.151‐19 du code de l’urbanisme, sur le plan de zonage.

Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 12).

Pour les constructions agricoles, la monotonie des bâtiments peut être estompée par l’utilisation de différents matériaux d’habillage, des variations de hauteur dans les toitures et des ruptures de volumes.

Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 11).

En zones A, Ai, Ae et An : Devront être créées : - 1 place de stationnement pour une surface de plancher inférieure ou égale à 50 m² - 2 places de stationnement pour une surface de plancher supérieure à 50 m²

Le stationnement pourra être sous la forme d’un garage fermée et/ou d’une place à l’extérieur.

Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 13).

Les haies bocagères, bosquets isolés, longeront les bâtiments pour les absorber au maximum, masqueront une partie moins esthétique.

Il est préférable de raccrocher le bâtiment à des éléments végétaux existants ou de le placer en lisière d'un boisement.

Les éléments végétaux localisés aux documents graphiques au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme doivent respecter les prescriptions présentes dans l’annexe 4 du présent règlement.

Dans toutes les zones humides identifiées au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme, sont interdits les affouillements et exhaussements du sol sauf s’ils sont strictement liés à l’entretien ou la préservation de ces zones humides et aux installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Section III ‐ possibilités maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

89

Section IV ‐ conditions techniques particulieres#

Non réglementé.

Non réglementé.

Titre IV dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres règlement de la zone n#

Caractère de la zone#

Cette zone naturelle et forestière, équipée ou non, est à protéger en raison de leur caractère d’espaces naturels.

Elle comprend des sous‐secteurs N et Ni de protection stricte.

Elle comprend des sous‐secteurs Ns et Nsi correspondant aux Espaces Naturels Sensibles.

Elle comprend un sous‐secteur Nf de protection des bois Crétin, de Brate et de Joux.

Elle comprend un sous‐secteur Nh de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), pour le quartier d’habitations des Sables, dans lequel des constructions sont présentes et dont le règlement permet leur évolution.

Cette zone naturelle est également concernée par plusieurs trames : -Pour l’exploitation des carrières -Pour la protection des zones humides -Pour la protection des corridors écologiques.

Une partie de la zone est concernée par des prescriptions relatives à la protection autour du monument inscrit, par les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (sous‐secteur indicés « i »), celles relatives aux périmètres de protection des puits de captage et par les prescriptions relatives au classement sonore de la RD 43.

Section I ‐ nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Toutes les constructions, installations et occupations du sol, sauf celles mentionnées à l’article N 2.

Les occupations ou utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci‐après : En zone Nh: -L’extension, la transformation et la réhabilitation des bâtiments existants à condition qu’ils aient une emprise au sol supérieure à 50 m² :

• L’extension mesurée des bâtiments existants est autorisée sous réserve que la surface de plancher créée soit inférieure ou égale à 50 % de la surface de plancher existante, sans que la surface de plancher totale ne puisse excéder 250 m².
• La transformation intérieure sans changement de volume extérieur à condition que la desserte par les réseaux (électricité, adduction d’eau…) soit assurée et n’engendre pas de coût supplémentaire pour la Commune
• Les changements de destination, dans le volume existant, si la vocation devient l’habitation ou si ils sont liés à une activité touristique (gîtes, chambres d’hôtes…), dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole.
• Les garages collectifs de caravanes à condition d’être réalisés par aménagement ou changement de destination d’un bâtiment existant.
• Les constructions annexes (abris de jardin, garage…) dont la surface est inférieure à 40 m² (hors piscine).
• Les piscines à condition d’être liées à une habitation présente dans la zone.
• Les abris d’animaux si leur surface ne dépasse pas 30 m² et leur hauteur 3,50 mètres.

En zones N et Ni :

• L’adaptation et la réfection des constructions existantes
• Les bâtiments d’habitation, implantés dans une zone naturelle (N ou Ni) ou dans une zone limitrophe à la zone naturelle disposant d’une surface de plancher de minimum 60 m² peuvent faire l’objet, dans la zone naturelle citée précédemment ou dans une zone limitrophe : o D’une extension limitée de la surface de plancher existante, dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total3 (existant + extension). o De constructions annexes (abris de jardin, garage…) à une habitation existante dont la surface au sol est inférieure ou égale à 50 m² (hors piscine) au total sur l’unité foncière. o D’une piscine à condition d’être liée à une habitation présente dans la zone et dont la surface au sol est inférieure ou égale à 50 m².
• Les changements de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage, dans le volume existant, si la vocation devient l’habitation ou si ils sont liés à une activité touristique (gîtes, chambres d’hôtes…), dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole.
• Les garages collectifs de caravanes à condition d’être réalisés par aménagement ou changement de destination d’un bâtiment existant.

3 Si le bâtiment possède déjà une surface de plancher de 250 m², aucune extension ne sera autorisée. L’extension peut se réaliser en extension au sol ou en surélévation en respectant la hauteur définie.

• Sur les parcs repérés au titre de l’article L.151‐23 du Code de l’Urbanisme, sont autorisées uniquement les extensions des bâtiments d’habitation respectant les conditions définies précédemment, les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif (se reporter à l’annexe n°4 du présent règlement).

En zone Nf :

• Les constructions et installations, y compris les installations classées, nécessaires à l’exploitation forestière.

En zones N, Ni, Nh, Ns, Nsi et Nf, y compris dans le périmètre d’un corridor écologique identifié au titre de l’article L.151‐23 du Code de l’urbanisme :

• Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Dans les zones relatives à la protection des puits de captage, reportées sur le plan de zonage, les constructions et installations permises dans la zone sont autorisées à condition de respecter les prescriptions spécifiques liées à ces captages (se reporter à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique).
• Les constructions et occupations du sol sont autorisées à condition de ne pas compromettre la continuité des liaisons modes doux existantes ou la création de nouvelles liaisons, telles qu’identifiées sur le plan de zonage, à moins de recréer en remplacement une nouvelle liaison modes doux de caractéristiques équivalentes.

En zones Ni et Nsi :

• Toutes les constructions et installations permises dans la zone sont autorisées à condition de respecter les prescriptions spécifiques du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (se reporter à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique).

Dans la zone N couverte par une trame spécifique relative à l’exploitation des carrières : - L’ouverture et l’exploitation des carrières, - Le stockage des matériaux issus des carrières, - Les installations nécessaires à l’exploitation et au fonctionnement des carrières.

Dans les secteurs humides délimités au plan de zonage au titre de l’art L.151‐23 du code de l’urbanisme :

• seuls sont autorisés les travaux liés à l’entretien ou à la création des ouvrages techniques strictement nécessaires à l’exploitation des zones et secteurs humides sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

Section II ‐ conditions de l'occupation des sols#

Se reporter aux Dispositions Générales (Article DG 6).

Pour permettre le stationnement des véhicules hors chaussée, les portails doivent être implantés :

‐ soit à 2,5 mètres minimum de l’alignement des voies communales, et des routes départementales à l’intérieur des panneaux d’agglomération,

‐ soit à 5 mètres minimum du bord de chaussée des routes départementales en dehors des panneaux d’agglomération.

Se reporter aux Dispositions Générales pour l’assainissement des eaux pluviales (article DG 7).

‐ Eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En l’absence d’un réseau public de distribution d’eau potable, la desserte par des sources, puits ou forage est admise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé.

‐ Assainissement : eaux usées Il est conseillé de se référer à l’étude de zonage d’assainissement. Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées, avec la réalisation d’une pompe de relevage si nécessaire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le dispositif d'évacuation doit être prévu dans les parties privatives en séparatif.

En l’absence d’un tel réseau, un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur est autorisé (Cf. étude de zonage d’assainissement).

Tout rejet d’effluent non domestique dans le réseau d’assainissement est soumis à autorisation. Celui‐ci peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un pré‐traitement approprié.

‐ Protection incendie Toute opération doit prévoir la défense incendie par l’installation de poteaux d’incendie ou de réservoirs répondant aux exigences du Service de la Protection Civile.

Non réglementé.

Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 8).

Les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies.

Cette règle générale peut être modifiée pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation de constructions existantes dans les propriétés contiguës ou l’extension de constructions non implantées comme indiqué à l’alinéa précédent. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu'à permettre, éventuellement, une implantation en limite de l'alignement sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

En dehors des panneaux d’agglomération, des marges de recul s’appliquent par rapport à l’axe des routes départementales :

• RD 4 : 25 m pour les habitations et 20 m pour les autres constructions
• RD 35 et RD 43 : 15 m pour toutes les constructions.

L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité.

Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 9).

Les bâtiments doivent s'implanter :

-soit en limite séparative,

• si la hauteur sur limite est inférieure à 3,5 m
• si elles s’adossent à un bâtiment voisin en limite séparative, dans ce cas :
• lorsque le bâtiment existant à une hauteur sur limite inférieure ou égale à 3,5 m, la hauteur sur limite de la construction projetée doit être inférieure ou égale à 3,5 m.
• lorsque le bâtiment existant à une hauteur sur limite supérieure à 3,5 m, la hauteur de la construction projetée doit se limiter à la hauteur sur limite du bâtiment existant.

-soit en retrait, à une distance au moins égale à la demi‐hauteur des constructions sans être inférieure à 4 mètres.

La règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes ou projetées dans les propriétés contiguës et pour permettre l’amélioration des constructions existantes.

Le bassin des piscines devra être implanté à 1 mètre minimum des limites séparatives. L’implantation des installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est possible entre 0 et 4 mètres.

Les constructions annexes et piscine doivent s’implanter à une distance maximale de 20 mètres de tout point de la construction d’habitation principale.

Non réglementé.

Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 10).

En zones N et Ni : La hauteur maximale est fixée 7 mètres à l’égout pour les constructions à usage d’habitation. La hauteur des bâtiments annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout.

En zone Nh : La hauteur maximale est fixée 7 mètres à l’égout pour les constructions à usage d’habitation. La hauteur des bâtiments annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout. La hauteur des abris d’animaux est fixée à 3,50 mètres à l’égout.

En zone Nf : La hauteur maximale est fixée 15 mètres au faîtage

Ces hauteurs ne s’appliquent pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Toutes ces hauteurs ne doivent pas compromettre la protection des cônes de vue, repérés au titre de l’article L.151‐19 du code de l’urbanisme, sur le plan de zonage.

La hauteur des bâtiments implantés en limite séparative est définie comme suit :

• la hauteur sur limite d’une construction implantée en limite séparative doit être inférieure à 3,5 m
• lorsque la construction s’adosse à un bâtiment voisin existant en limite séparative :
• la hauteur sur limite de la construction projetée doit être inférieure ou égale à 3,5 m, si le bâtiment existant à une hauteur sur limite inférieure ou égale à 3,5 m
• la hauteur de la construction projetée doit se limiter à la hauteur sur limite du bâtiment existant, si le bâtiment existant à une hauteur sur limite supérieure à 3,5 m.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux indications ci‐dessus sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 12).

Se reporter aux Dispositions Générales (article DG 11).

En zones N, Ni et Nh : Devront être créées : - 1 place de stationnement pour une surface de plancher inférieure ou égale à 50 m² - 2 places de stationnement pour une surface de plancher supérieure à 50 m²

Le stationnement pourra être sous la forme d’un garage fermée et/ou d’une place à l’extérieur.

Se reporter aux Prescriptions Architecturales et Paysagères (Article DG 13).

Les éléments végétaux localisés aux documents graphiques au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme doivent respecter les prescriptions présentes dans l’annexe 4 du présent règlement.

Dans toutes les zones humides identifiées au titre de l’article L.151‐23 du code de l’urbanisme, sont interdits les affouillements et exhaussements du sol sauf s’ils sont strictement liés à l’entretien ou la préservation de ces zones humides et aux installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif.

Section III ‐ possibilités maximales d'occupation du sol#

Non réglementé.

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Section IV ‐ conditions techniques particulieres#

Non réglementé.

Non réglementé.

Annexe 1 : definitions#

Ces définitions sont données à titre d’information pour faciliter l’application du règlement.

ALIGNEMENT : L'alignement est la détermination, par l'autorité administrative compétente, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (art. L.111.1 et L.111.2 du Code de la Voirie Routière).

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (CES) Le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d’assiette. CES = s/S

L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

COUPE ET ABATTAGE D’ARBRES Les termes de coupe et abattage n'ont pas de définition absolue. La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère accidentel et plus limité.

Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière.

C'est le cas des : . coupes rases suivies de régénération . substitutions d'essences forestières.

Defrichement#

Selon une définition du Conseil d'Etat « sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative. Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

Emplacement reserve#

Articles L.151‐41 et R.123.11 d) du Code de l'Urbanisme Les plans locaux d’urbanisme peuvent fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publiques, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts ou espaces nécessaires aux continuités écologiques. Le propriétaire, d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d’Urbanisme pour un ouvrage public, peut dès que le P.L.U. est opposable aux tiers, même si à cette date une décision de sursis lui ayant été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition. La collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en Mairie de la demande de propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en Mairie de cette demande.

Article L.423.1 du Code de l'Urbanisme Les terrains bâtis ou non, inscrits en emplacement réservé par un P.L.U., sont inconstructibles, sauf à obtenir exceptionnellement un permis pour une construction à caractère précaire, sur avis favorable de la collectivité intéressée à l’opération.

Article R.123.10 alinéa 3 du Code de l'Urbanisme Les emplacements réservés sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à une collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité.

Espaces boises classes (EBC)#

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.113‐1 du code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés, à l'exception de celles qui en sont dispensées par l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1978.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés à l'exception de ceux qui figurent à l'article L.311.2 du code forestier et interdits dans les espaces boisés classés.

Surface de plancher#

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231‐1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.