Le règlement de Bromont-Lamothe, texte intégral

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Ces accès seront limités en nombre aux seuls besoins des immeubles à desservir.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences minimales de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et doivent permettre une desserte automobile ayant 3,50 m au moins d’emprise, moins de 75 m de longueur à partir de la voie publique, aucun virage inférieur à 11 m de rayon et aucun passage sous porche inférieur à 3,50 m de hauteur, ceci pour la desserte de 10 logements au maximum.

Les voies nouvelles doivent avoir une largeur minimum de 5 m d’emprise.

Les voies nouvelles en impasse doivent être, dans leur partie terminale, aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Les voies privées et accessoires de voirie susceptibles d’être incorporés au domaine public devront satisfaire aux normes de largeur, aux aménagements et nature de revêtement agréés par la Ville de Bromont-Lamothe à la date de dépôt du permis de construire. Leur aspect de surface devra être en harmonie avec le bâti environnant et la voirie publique existante.

ARTICLE Ua 4 ........ DESSERTE PAR LES RESEAUX

A - Eau potable –

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée à un réseau d’assainissement collectif. En l'absence de réseau collectif, les constructions et installations sanitaires doivent être assainies par un système autonome adapté à la nature du terrain et conformes aux dispositions en vigueur au jour de délivrance du permis de construire. a - Eaux usées Lorsque le réseau est de type séparatif, il est interdit de rejeter des effluents dans le collecteur qui ne correspond pas à leur nature. Les effluents en provenance de locaux à usage d'activité pourront, en raison de leur nature, donner lieu à l'obligation d'un dispositif de prétraitement. b - Eaux pluviales En cas d'insuffisance du réseau public des eaux pluviales, le propriétaire d'un terrain supporte la charge exclusive de dispositifs nécessaires pour assurer le libre écoulement de ces eaux. Ces dispositifs devront être adaptés aux aménagements réalisés sur le terrain et à la nature du sol.

C - Autres réseaux –

Sous réserve de la faisabilité technique, la desserte de la construction en électricité, par le téléphone et tout autre réseau, devra être réalisée en priorité en réseau souterrain. En cas d’impossibilité technique, le pétitionnaire recherchera la solution minimisant l’impact visuel.

ARTICLE Ua 5 ........ CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Sans objet.

ARTICLE Ua 6 ........ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d’architecture ancienne d’intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur.

Toute construction nouvelle devra être implantée : - Soit à la limite d’une voie publique ou privée, - Soit à 5 mètres minimum en retrait de la limite d’une voie publique ou privée, sauf si elle est accolée à un bâtiment existant, auquel cas elle pourra être édifiée dans son prolongement,

Les extensions de bâtiments existants implantés à moins de 5 mètres de la limite d’une voie publique ou privée pourront être autorisées dans le prolongement de ceux-ci.

ARTICLE Ua 7 ........ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d’architecture ancienne d’intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur. Toute construction devra être implantée :

Soit de l’une à l’autre des limites séparatives, Soit sur une seule limite séparative, Soit elle devra respecter vis à vis des limites séparatives une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur maximale du bâtiment, sans que ladite marge puisse être inférieure à 3 mètres de tout point du bâtiment.

La construction des annexes est soumise à la même réglementation.

ARTICLE Ua 8 ........ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux constructions à usage d’habitation, sauf annexes (cf. lexique), implantées sur une même propriété, doivent être à une distance au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions, augmentée de la dénivellation éventuelle du terrain avec minimum de 3 mètres entre constructions. Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d’architecture ancienne d’intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur.

ARTICLE Ua 9 ........ EMPRISE AU SOL

Sans objet.

ARTICLE Ua 10 ...... HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres à l'égout des toitures.

ARTICLE Ua 11 ...... ASPECT EXTERIEUR – ARCHITECTURE – CLOTURES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R.111-21 du Code de l’Urbanisme). Les constructions devront être étroitement adaptées au profil du terrain naturel. Les choix en matière de volume et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être effectués en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel et de la végétation, de manière à assurer de la continuité. Pour toutes les constructions, les façades sur rue, sur l’arrière ainsi que les pignons seront traitées avec la même qualité et les mêmes critères qualitatifs. Le choix des couleurs tendra à s’inspirer du nuancier annexé au présent règlement. Les matériaux, destinés à être enduits ou recouverts d’un parement, laissés bruts sont interdits. Les constructions seront restaurées en fonction de la nature de leurs matériaux de structure. Toitures : la conservation des pentes existantes et les tuiles plates ou l’ardoise sont recommandées. En tout état de cause, les pentes de toiture ne pourront être inférieures à 30°, exception faite pour les abris de jardin et les annexes attenantes à la construction principale. La construction des annexes sera réalisée de manière à limiter leur impact visuel depuis le domaine public (plantations, nature et couleur des matériaux).

Les constructions et installations d’ouvrages produisant des énergies renouvelables seront admises sous réserve qu’ils correspondent à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs pourront déroger aux règles de l’article 11.

ARTICLE Ua 12 ...... STATIONNEMENT

1 – Le nombre de places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations, assuré en dehors des voies publiques, est exigé ainsi qu’il suit : - 1 place par logement - pour les constructions à usage artisanal : 1 place par employé, plus des places nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. - pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 40 m² de bureaux ouverts au public, plus 1 place par employé. - pour les constructions à usage commercial de plus de 50 m² : 1 place pour 2 employés, plus 1 place par 25 m² de surface de vente. - pour les constructions à usage commercial de moins de 50 m² : 1 place pour 2 employés.

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux constructions neuves.

2- Toutefois, en cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions, le constructeur doit réaliser les places de stationnement manquantes sur un autre terrain.

ARTICLE Ua 13 ...... ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement et les surfaces destinées à être construites ultérieurement doivent être plantées, ou aménagées.

ARTICLE Ua 14 ...... COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S)

Sans objet.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Ces accès seront limités en nombre aux seuls besoins des immeubles à desservir.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences minimales de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et doivent permettre une desserte automobile ayant 3,50 m au moins d’emprise, moins de 75 m de longueur à partir de la voie publique, aucun virage inférieur à 11 m de rayon et aucun passage sous porche inférieur à 3,50 m de hauteur, ceci pour la desserte de 10 logements au maximum.

Les voies nouvelles doivent avoir une largeur minimum de 5 m d’emprise.

Les voies nouvelles en impasse doivent être, dans leur partie terminale, aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Les voies privées et accessoires de voirie susceptibles d’être incorporés au domaine public devront satisfaire aux normes de largeur, aux aménagements et nature de revêtement agréés par la Ville de Bromont-Lamothe à la date de dépôt du permis de construire. Leur aspect de surface devra être en harmonie avec le bâti environnant et la voirie publique existante.

ARTICLE Uc 4 ........ DESSERTE PAR LES RESEAUX

A - Eau potable –

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée à un réseau d’assainissement collectif. En l'absence de réseau collectif, les constructions et installations sanitaires doivent être assainies par un système autonome adapté à la nature du terrain et conformes aux dispositions en vigueur au jour de délivrance du permis de construire. a - Eaux usées Lorsque le réseau est de type séparatif, il est interdit de rejeter des effluents dans le collecteur qui ne correspond pas à leur nature. Les effluents en provenance de locaux à usage d'activité pourront, en raison de leur nature, donner lieu à l'obligation d'un dispositif de prétraitement.

b - Eaux pluviales En cas d'insuffisance du réseau public des eaux pluviales, le propriétaire d'un terrain supporte la charge exclusive de dispositifs nécessaires pour assurer le libre écoulement de ces eaux. Ces dispositifs devront être adaptés aux aménagements réalisés sur le terrain et à la nature du sol.

C - Autres réseaux –

Sous réserve de la faisabilité technique, la desserte de la construction en électricité, par le téléphone et tout autre réseau, devra être réalisée en priorité en réseau souterrain. En cas d’impossibilité technique, le pétitionnaire recherchera la solution minimisant l’impact visuel.

ARTICLE Uc 5 ........ CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Sans objet.

ARTICLE Uc 6 ........ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d’architecture ancienne d’intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur.

Toute construction nouvelle devra être implantée : - Soit à la limite d’une voie publique ou privée, - Soit à 5 mètres minimum en retrait de la limite d’une voie publique ou privée, sauf si elle est accolée à un bâtiment existant, auquel cas elle pourra être édifiée dans son prolongement,

Les extensions de bâtiments existants implantés à moins de 5 mètres de la limite d’une voie publique ou privée pourront être autorisées dans le prolongement de ceux-ci.

ARTICLE Uc 7 ........ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d’architecture ancienne d’intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur. Toute construction devra être implantée :

Soit de l’une à l’autre des limites séparatives, Soit sur une seule limite séparative, Soit elle devra respecter vis à vis des limites séparatives une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur maximale du bâtiment, sans que ladite marge puisse être inférieure à 3 mètres de tout point du bâtiment.

La construction des annexes est soumise à la même réglementation.

ARTICLE Uc 8 ........ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux constructions à usage d’habitation, sauf annexes (cf. lexique), implantées sur une même propriété, doivent être à une distance au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions, augmentée de la dénivellation éventuelle du terrain avec minimum de 3 mètres entre constructions. Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d’architecture ancienne d’intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur.

Les constructions à vocation agricole bénéficieront d’une implantation libre.

ARTICLE Uc 9 ........ EMPRISE AU SOL

Sans objet.

ARTICLE Uc 10 ...... HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres à l'égout des toitures.

ARTICLE Uc 11 ...... ASPECT EXTERIEUR – ARCHITECTURE – CLOTURES

Règles générales :

- Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R.111-21 du Code de l’Urbanisme). - Les constructions devront être étroitement adaptées au profil du terrain naturel. - Les choix en matière de volume et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être effectués en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel et de la végétation, de manière à assurer de la continuité. - Pour toutes les constructions, les façades sur rue, sur l’arrière ainsi que les pignons seront traitées avec la même qualité et les mêmes critères qualitatifs. Le choix des couleurs tendra à s’inspirer du nuancier annexé au présent règlement. - Les matériaux, destinés à être enduits ou recouverts d’un parement, laissés bruts sont interdits. - Les constructions seront restaurées en fonction de la nature de leurs matériaux de structure.

Règles particulières :

1) Constructions à usage agricole :

Les matériaux employés pour les murs seront de couleur grise ou gris beige soutenue. Les matériaux pourront être diversifiés ; ainsi, l’usage du bois sera notamment admis.

Le matériau de couverture devra impérativement être de couleur sombre de manière à minimiser l’impact visuel depuis le domaine public.

La réhabilitation des bâtiments à usage d’activité existants en maçonnerie de pierres sont soumises aux mêmes exigences que les autres constructions (voir ci-après).

2) Autres constructions : Toitures :

Le matériau de couverture sera soit de l’ardoise, soit de la tuile. Toutefois, pour les rénovations et extensions, des matériaux différents pourront être utilisés sous réserve qu’ils soient en cohérence avec les bâtiments existants.

Les toitures terrasses sont partiellement autorisées. - Les pentes de toiture seront impérativement supérieures ou égales à 30°, exception

faite pour les abris de jardin et les annexes attenantes à la construction principale. Les toitures présentant des caractéristiques architecturales spécifiques (ex : dômes, demi-cylindre…) seront néanmoins admises.

Les fenêtres de toiture seront plus hautes que larges. Maçonnerie – Menuiseries :

Les parements de qualité en pierre volcanique ne devront pas être enduits. - Les teintes des enduits devront respecter la tonalité générale des villages de

préférence gris beige. De manière générale, les couleurs vives sont interdites. Le choix des couleurs tendra à s’inspirer du nuancier annexé au présent règlement.

Dans le cas d’intervention sur l’existant, les modifications et percements d’ouvertures devront respecter l’ordonnancement des façades.

Les menuiseries extérieures devront être réalisées de préférence en bois, de teinte naturelle ou peint. L’usage du PVC sera cependant admis.

Les ouvertures seront de proportions adaptées à l’architecture générale de la construction. Clôtures :

Les clôtures réalisées en maçonnerie devront s’harmoniser avec le caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée.

Les clôtures constituées de piquets et grillage seront autorisées uniquement en association avec des éléments végétaux.

Les clôtures végétales devront favoriser les essences locales.

Les constructions et installations d’ouvrages produisant des énergies renouvelables seront admises sous réserve qu’ils correspondent à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs pourront déroger aux règles de l’article 11.

ARTICLE Uc 12 ...... STATIONNEMENT

1 – Le nombre de places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations, assuré en dehors des voies publiques, est exigé ainsi qu’il suit : - 1 place par logement - pour les constructions à usage artisanal : 1 place par employé, plus des places nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. - pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 40 m² de bureaux ouverts au public, plus 1 place par employé. - pour les constructions à usage commercial de plus de 50 m² : 1 place pour 2 employés, plus 1 place par 25 m² de surface de vente. - pour les constructions à usage commercial de moins de 50 m² : 1 place pour 2 employés.

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux constructions neuves.

2- Toutefois, en cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions, le constructeur doit réaliser les places de stationnement manquantes sur un autre terrain.

ARTICLE Uc 13 ...... ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement et les surfaces destinées à être construites ultérieurement doivent être plantées, ou aménagées.

ARTICLE Uc 14 ...... COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S)

Sans objet.

La hauteur de tout point de l’égout des toitures par rapport au sol existant ne peut excéder 9 mètres, cheminées et autres superstructures exclus.

ARTICLE Ui 11 ....... ASPECT EXTERIEUR – ARCHITECTURE – CLOTURES

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Règles générales :

- Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. - Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. - Les pastiches d’architecture étrangère au site sont interdits. - Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon homogène. - Les bâtiments anciens doivent être restaurés en respectant leur caractère traditionnel. - La continuité des éléments bâtis ou végétaux doit être maintenue.

- Les teintes des enduits devront respecter la tonalité générale des villages de préférences gris-beige. Les couleurs vives sont interdites. Le choix des couleurs tendra à s’inspirer du nuancier annexé au présent règlement. - Le matériau de couverture sera soit de l’ardoise, soit de la tuile. Toutefois, des matériaux différents (formes, couleurs) pourront être utilisés, en cohérence avec les bâtiments existants. L’utilisation des énergies renouvelables est à privilégier. Pour les bâtiments annexes, l’emploi du bois sera privilégié.

Façades : les teintes dominantes seront dans une gamme neutre (palette des gris, beige…). Les couleurs plus soutenues sont autorisées pour des éléments de superficie limitée et des éléments ponctuels. Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent s'intégrer et s'harmoniser avec le bâti voisin. Dans le cas de l’emploi de bardage, les couleurs acceptées sont les RAL : 1000, 1001, 1002, 1004, 1014, 1019, 2001, 3012, 4009, 6003, 6013, 7002, 7003, 7006, 7034, 7039, 7044, 7045, 7046, 8025 et 9007

Clôtures : les clôtures seront constituées d’un muret d’une hauteur de 0,8 mètres maximum de hauteur surmonté d’un dispositif à clair voie ; la hauteur de l’ensemble ne pourra excéder 2.50 mètres. Les clôtures seront doublées d’une haie arbustive d’essence locale dont la hauteur ne pourra excéder celle de la clôture. Cette seconde règle ne s’appliquera pas sur une largeur de 5 mètres de part et d’autre des accès automobiles.

Locaux et équipements techniques : Les coffrets, compteurs, boites aux lettres, locaux poubelles doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures.

Antennes réceptrices hertziennes, antennes satellites ou tout autre antenne ou parabole : Les antennes et paraboles doivent être implantées de manière à être le moins visibles possible de l’espace public.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé 1 place pour 50 m2 de surface hors œuvre nette.

ARTICLE Ui 13 ....... ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre minimum pour 4 places de stationnement.

Le terrain sera bordé d’une haie arbustive d’essence locale sur toute sa périphérie exception faite des limites orientée vers les axes classés à grande circulation le long desquelles un mail d’arbre de haut jet d’essence locale sera planté.

ARTICLE Ui 14 ....... COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

Sans objet.

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

P.L.U. Bromont-Lamothe novembre 2010

a - Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public ; lorsque celui-ci n'existe pas, ou s'il y a impossibilité de s'y raccorder gravitairement, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d'un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu'il existera. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

b - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe ; en son absence, le recueil des eaux pluviales devra être réalisé sur le terrain.

ARTICLE Ui 5 ......... CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

ARTICLE Ui 6 ......... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

1 - Recul

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum par rapport à l'alignement de 10 mètres minimum.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum par rapport à l’alignement des routes classées à grandes circulations de 14 mètres minimum.

2 - Nivellement

Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

ARTICLE Ui 7 ......... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Pour tout bâtiments à construire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de propriété qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres.

ARTICLE Ui 8 ......... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Toute construction qui ne sera pas accolée à un bâtiment existant devra respecter vis à vis de celui-ci un recul au moins égal à la hauteur de la construction la plus élevée, sauf dans le cas où les façades en vis à vis ne comportent pas de baies sur pièces d'habitation ou locaux de travail. Dans cette dernière hypothèse, il n'est pas fixé de norme de recul impératif.

ARTICLE Ui 9 ......... EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie du terrain.

Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d’architecture ancienne d’intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur. Lorsqu'une construction ne sera pas implantée sur une limite séparative, elle devra respecter vis à vis de celle-ci une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur maximale du bâtiment, sans que ladite marge puisse être inférieure à 3 mètres.

ARTICLE A 8 .......... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Toute construction qui ne sera pas accolée à un bâtiment existant devra respecter vis à vis de celui-ci une distance de recul au moins égal à la hauteur de la construction la plus élevée sans être inférieure à 3 mètres.

Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d’architecture ancienne d’intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur.

ARTICLE A 9 .......... EMPRISE AU SOL

Sans objet.

ARTICLE A 10 ........ HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres à l’égout de toiture. Cette règle ne s'applique pas à la construction de silos.

Les bâtiments A* : La hauteur sera limitée à la hauteur du bâti existant.

ARTICLE A 11 ........ ASPECT EXTERIEUR – ARCHITECTURE – CLOTURES

Règles générales : - Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R.111-21 du Code de l’Urbanisme). - Les constructions devront être étroitement adaptées au profil du terrain naturel. - Les choix en matière de volume et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être effectués en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel et de la végétation, de manière à assurer de la continuité. - Pour toutes les constructions, les façades sur rue, sur l’arrière ainsi que les pignons seront traitées avec la même qualité et les mêmes critères qualitatifs. Le choix des couleurs tendra à s’inspirer du nuancier annexé au présent règlement. - Les matériaux, destinés à être enduits ou recouverts d’un parement, laissés bruts sont interdits. - Les constructions seront restaurées en fonction de la nature de leurs matériaux de structure.

Règles particulières :

1) Constructions à usage agricole :

Les matériaux employés pour les murs seront de couleur foncée. Les matériaux pourront être diversifiés ; ainsi, l’usage du bois sera notamment admis.

Le matériau de couverture devra impérativement être de couleur sombre de manière à minimiser l’impact visuel depuis le domaine public.

La réhabilitation des bâtiments à usage d’activité existants en maçonnerie de pierres sont soumises aux mêmes exigences que les autres constructions (voir ci-après).

2) Autres constructions : Toitures :

Le matériau de couverture sera soit de l’ardoise, soit de la tuile. Toutefois, pour les rénovations et extensions, des matériaux différents pourront être utilisés sous réserve qu’ils soient en cohérence avec les bâtiments existants.

Les toitures terrasses sont partiellement autorisées.

Les pentes de toiture seront impérativement supérieures ou égales à 30°, exception faite pour les abris de jardin et les annexes attenantes à la construction principale.

Les fenêtres de toiture seront plus hautes que larges. Maçonnerie – Menuiseries :

Les parements de qualité en pierre volcanique ne devront pas être enduits.

Les teintes des enduits devront respecter la tonalité générale des villages de préférence gris beige. De manière générale, les couleurs vives sont interdites.

Dans le cas d’intervention sur l’existant, les modifications et percements d’ouvertures devront respecter l’ordonnancement des façades. Les menuiseries extérieures devront être réalisées de préférence en bois, de teinte naturelle ou peint. L’usage du PVC sera cependant admis. Les ouvertures seront de proportions adaptées à l’architecture générale de la construction. Clôtures : Les clôtures réalisées en maçonnerie devront s’harmoniser avec le caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée. Les clôtures constituées de piquets et grillage seront autorisées uniquement en association avec des éléments végétaux. Les clôtures végétales devront favoriser les essences locales.

Les constructions et installations d’ouvrages produisant des énergies renouvelables seront admises sous réserve qu’ils correspondent à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs pourront déroger aux règles de l’article 11.

ARTICLE A 12 ........ STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Tout aménagement d'aire de stationnement devra respecter le cadre naturel.

ARTICLE A 13 ........ ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les travaux de construction ou d'aménagement ayant entraîné la suppression d'arbres ou d'arbustes, devront être accompagnés de nouvelles plantations dans une proportion équivalente.

Le choix des arbres et arbustes devra s'orienter vers des essences correspondant à la flore locale. Ce sera notamment le cas pour la reconstitution des haies arbustives.

ARTICLE A 14 ........ COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S)

Sans objet.

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

P.L.U. Bromont-Lamothe novembre 2010

Dans l'ensemble de la zone, la création de voies nouvelles est interdite. Toutefois sera tolérée ponctuellement l'aménagement de voies tendant à regrouper les accès pour raison de sécurité, sous réserve d'une longueur strictement nécessaire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux aménagements des voies existantes dans le but d'améliorer les conditions générales de circulation.

Les aménagements particuliers pour les déplacements doux (vélos, chemins piétonniers etc.) sont autorisés.

ARTICLE A 4 .......... DESSERTE PAR LES RESEAUX

A - Eau potable –

Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public ; Le cas échéant, le raccordement devra être muni d'un dispositif anti-retour d'eau.

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée à un réseau d’assainissement collectif. En l'absence de réseau collectif, les constructions et installations sanitaires doivent être assainies par un système autonome adapté à la nature du terrain et conformes aux dispositions en vigueur au jour de délivrance du permis de construire.

a - Eaux usées Lorsque le réseau est de type séparatif, il est interdit de rejeter des effluents dans le collecteur qui ne correspond pas à leur nature. Les effluents en provenance de locaux à usage d'activité pourront, en raison de leur nature, donner lieu à l'obligation d'un dispositif de prétraitement.

b - Eaux pluviales En cas d'insuffisance du réseau public des eaux pluviales, le propriétaire d'un terrain supporte la charge exclusive de dispositifs nécessaires pour assurer le libre écoulement de

ces eaux. Ces dispositifs devront être adaptés aux aménagements réalisés sur le terrain et à la nature du sol.

C - Autres réseaux

Sous réserve de la faisabilité technique, la desserte de la construction en électricité, par le téléphone et tout autre réseau, devra être réalisée en priorité en réseau souterrain. En cas d’impossibilité technique, le pétitionnaire recherchera la solution minimisant l’impact visuel.

ARTICLE AUa 5...... CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

ARTICLE AUa 6...... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d’architecture ancienne d’intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur.

Toute construction nouvelle devra être implantée : - Soit à la limite d’une voie publique ou privée, - Soit à 5 mètres minimum en retrait de la limite d’une voie publique ou privée, sauf si elle est accolée à un bâtiment existant, auquel cas elle pourra être édifiée dans son prolongement,

Les extensions de bâtiments existants implantés à moins de 5 mètres de la limite d’une voie publique ou privée pourront être autorisées dans le prolongement de ceux-ci.

ARTICLE AUa 7...... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d’architecture ancienne d’intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur.

Toute construction devra être implantée : Soit de l’une à l’autre des limites séparatives, Soit sur une seule limite séparative, Soit elle devra respecter vis à vis des limites séparatives une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur maximale du bâtiment, sans que ladite marge puisse être inférieure à 3 mètres de tout point du bâtiment.

La construction des annexes est soumise à la même réglementation.

ARTICLE AUa 8...... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux constructions à usage d’habitation, sauf annexes (cf. lexique), implantées sur une même propriété, doivent être à une distance au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions, augmentée de la dénivellation éventuelle du terrain avec minimum de 3 mètres entre constructions. Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d’architecture ancienne d’intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur.

ARTICLE AUa 9...... EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol totale des constructions est plafonnée à 75 %.

ARTICLE AUa 10.... HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

c – Le long d’une voie, la hauteur maximale H d’une construction ne doit pas dépasser la distance L la séparant de l’alignement opposé, soit H L. La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres à l'égout des toitures.

d – Ouvrages techniques : des hauteurs différentes pourront être acceptées pour des ouvrages techniques.

ARTICLE AUa 11.... ASPECT EXTERIEUR – ARCHITECTURE – CLOTURES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R.111-21 du Code de l’Urbanisme). Les constructions devront être étroitement adaptées au profil du terrain naturel. Les choix en matière de volume et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être effectués en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel et de la végétation, de manière à assurer de la continuité. Pour toutes les constructions, les façades sur rue, sur l’arrière ainsi que les pignons seront traitées avec la même qualité et les mêmes critères qualitatifs. Le choix des couleurs tendra à s’inspirer du nuancier annexé au présent règlement. Les matériaux, destinés à être enduits ou recouverts d’un parement, laissés bruts sont interdits. Les constructions seront restaurées en fonction de la nature de leurs matériaux de structure. Toitures : la conservation des pentes existantes et les tuiles plates ou l’ardoise sont recommandées. En tout état de cause, les pentes de toiture ne pourront être inférieures à 30°, exception faite pour les abris de jardin et les annexes attenantes à la construction principale.

La construction des annexes sera réalisée de manière à limiter leur impact visuel depuis le domaine public (plantations, nature et couleur des matériaux).

Les constructions et installations d’ouvrages produisant des énergies renouvelables seront admises sous réserve qu’ils correspondent à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs pourront déroger aux règles de l’article 11.

ARTICLE AUa 12.... STATIONNEMENT

1- Le nombre de places de stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions ou installations, assurés en dehors des voies publiques, est exigé ainsi qu’il suit : - 1 place par logement - pour les constructions à usage artisanal : 1 place par employé, plus des places nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. - pour les constructions à usage de bureaux : 1 place pour 40 m² de bureaux ouverts au public, plus 1 place par employé. - pour les constructions à usage commercial de plus de 50 m² : 1 place pour 2 employés, plus 1 place par 25 m² de surface de vente. - pour les constructions à usage commercial de moins de 50 m² : 1 place pour 2 employés.

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux constructions neuves.

2- Toutefois, en cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions, le constructeur doit réaliser les places de stationnement manquantes sur un autre terrain.

ARTICLE AUa 13.... ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement et les surfaces destinées à être construites ultérieurement doivent être plantées, ou aménagées.

ARTICLE AUa 14.... COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

Sans objet.

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

P.L.U. Bromont-Lamothe novembre 2010

ZONE A : Zone agricole

Caractère de la zone :

Il s'agit de terrains à protéger en raison de la valeur agricole des terres et de l'intérêt des paysages. A ce titre, la zone doit rester par principe inconstructible. Toutefois elle peut admettre les constructions liées aux exploitations existantes et nécessaires aux activités agricoles.

Elle comporte : Des constructions repérées par le caractère « A* » correspondant aux bâtiments agricoles à caractère patrimonial ou architectural remarquable susceptibles de changer de destination.

Tout procédé d'assainissement autonome est autorisé. Il doit être conforme à la législation en vigueur à la date de délivrance du permis de construire. Les effluents en provenance de locaux à usage d'activité pourront, en raison de leur nature, donner lieu à l'obligation d'un dispositif de prétraitement.

C - Autres réseaux –

Sous réserve de la faisabilité technique, la desserte du terrain en électricité, par le téléphone et autres télétransmissions, devra être réalisée par réseau souterrain.

ARTICLE A 5 .......... CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Sans objet.

ARTICLE A 6 .......... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d’architecture ancienne d’intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur.

Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'axe des voies. Cette règle ne s'applique pas pour les travaux d'extension des constructions existantes qui devront être implantées dans le prolongement du bâtiment.

. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sans objet.

ARTICLE AU ou AUi 2…. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sans objet.

. IMPLANTATION DES RAPPORT AUX VOIES

Sans objet.

CONSTRUCTIONS

PAR

ARTICLE AU ou AUi 7…. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Sans objet.

PAR

ARTICLE AU ou AUi 8…. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

Sans objet.

. EMPRISE AU SOL

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

ARTICLE AU ou AUi 14….COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

Sans objet.

Sans objet.

. ACCES ET VOIRIE

Sans objet.

Sans objet.

ARTICLE AU ou AUi 5….CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

Sont interdits tous les rejets qui ne sont pas réalisés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; en particulier, sont interdits les rejets d'effluents, même traités dans un puisard, un puits perdu, un puits désaffecté, une cavité naturelle, une carrière.

hors œuvre de l'ensemble des constructions et la surface du terrain.

Coefficient d’occupation du sol : - Rapport entre la surface de plancher hors œuvre

nette et la surface du terrain.

Pour calculer la surface hors œuvre nette, (S.H.O.N.) il convient de déterminer au préalable la surface hors œuvre brute. (S.H.O.B.) Celle-ci est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, mesurées à compter de l'extérieur de la façade (y compris balcons, terrasses, sous-sols). La surface nette s'obtient en déduisant notamment les superficies des combles et sous-sols non aménagés, des balcons et toitures-terrasses, des aires de stationnement et des bâtiments à usage agricole (article R.112-2 du Code de l'Urbanisme). Cette surface hors œuvre nette est retenue pour calculer la densité de construction autorisée par le C.O.S. (article R.123-10 du Code de l'Urbanisme) ainsi que pour déterminer l'assiette de la taxe locale d'équipement (articles 317 et suivants du Code Général des Impôts) et du versement lié au dépassement du P.L.D.

Emplacement réservé : Emplacement réservé aux voies et ouvrages publics, aux

installations d'intérêt général, ainsi qu'aux espaces verts, c'est l'un des principaux objets des Plans d'Occupation des Sols de prévoir de telles réserves. Le propriétaire d'un terrain ainsi réservé verra donc opposer, soit un sursis à statuer, soit un refus pur et simple à toute demande d'autorisation visant à une utilisation définitive de ce terrain. L'article L.123-17 du Code de l'Urbanisme lui donne alors le droit d'exiger de la collectivité publique, qu'il soit procédé à son acquisition dans un délai de 2 ans. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation. Exceptionnellement toutefois, un permis de construire à titre précaire peut lui être accordé, à l'expiration duquel il devra enlever sans indemnité la construction autorisée (article R.433-1 du Code de l'Urbanisme).

Jour de souffrance : Ouverture pratiquée dans un mur en vue d'obtenir un éclairement

aux termes des articles 678 et suivants du Code Civil ; un propriétaire ne peut ouvrir de vues sur une propriété voisine que s'il y a une distance minimale entre son mur et celle-ci (1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques). Le propriétaire qui se trouve à une distance inférieure ne peut ouvrir que des jours de souffrance. La notion de jour de souffrance a été précisée par la jurisprudence ; l'ouverture ne doit pas permettre de voir ou de jeter des objets quelconques chez le voisin. En outre, l'établissement d'un jour de souffrance ne confère que des droits précaires et ne permet pas de prescription acquisitive.

Mitoyenneté : Copropriété d'un mur ou d'une clôture séparant deux propriétés. Les

voisins en sont propriétaires indivis et cette indivision ne peut prendre fin que par abandon volontaire de l'un des intéressés. Les droits et obligations respectifs des deux propriétaires sont fixés par les articles 653 et suivants du Code Civil, comptés par une abondante jurisprudence. Tout propriétaire peut contraindre son voisin à lui céder, moyennant dédommagement, la mitoyenneté d'un mur construit à la limite de sa propriété.

Parcelle : Fractions de sol telles qu'elles sont délimitées par le cadastre. Les parcelles

sont en général repérées par un numéro de section, une lettre et un chiffre.

La réalisation d'aires de stationnement pour automobiles est

devenue récemment une condition généralement mise à l'octroi du permis de construire. Le plus souvent d'ailleurs, les règlements de P.O.S. définissent dans quelles conditions cette disposition doit être satisfaite. Le rapport, nombre de places de stationnement / nombre de logements est en général de 1, mais peut varier en plus ou moins selon les circonstances. Lorsque le constructeur ne peut assurer lui-même la réalisation de cette obligation, il peut s'en acquitter soit en justifiant d'une concession équivalente dans un parc public, soit en versant une participation fixée par le Conseil Municipal (article L. 123-1-2 du Code de l'Urbanisme).

Unité foncière : Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire

ou à une même indivision. Les demandes (notamment le certificat d'urbanisme) doivent toujours se référer à l'unité foncière. La jurisprudence admet généralement que la présence d'un chemin, d'une largeur significative, interrompt la contiguïté des parcelles, même s'il n'est pas fréquenté ni entretenu.

Dans l'ensemble de la zone, la création de voies nouvelles est interdite. Toutefois sera tolérée ponctuellement l'aménagement de voies tendant à regrouper les accès pour raison de sécurité, sous réserve d'une longueur strictement nécessaire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux aménagements des voies existantes dans le but d'améliorer les conditions générales de circulation.

Les aménagements particuliers pour les déplacements doux sont autorisés.

ARTICLE N 4 .......... DESSERTE PAR LES RESEAUX

A - Eau potable – Toute construction nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordée au réseau public ; le cas échéant, ce raccordement devra être muni d'un dispositif anti-retour d'eau. Toutefois, les constructions existantes qui ne seraient pas desservies par le réseau ne peuvent prétendre à ce raccordement que dans les cas énumérés à l'article N 2.

B - Assainissement – En l'absence de réseau public, les constructions et installations sanitaires doivent être assainies par un système autonome adapté à la nature du terrain conformément aux dispositions en vigueur au jour de délivrance du permis de construire. Cette obligation s'impose aux constructions existantes faisant l'objet d'une autorisation de changement de destination.

C - Autres réseaux - Sous les mêmes réserves qu'au A - ci-dessus pour les constructions existantes, la desserte des terrains en électricité, par le téléphone et autres télétransmissions éventuelles, doit être assurée par réseau souterrain, sous réserve de la faisabilité technique.

ARTICLE N 5 .......... CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Aucune disposition particulière n'est imposée.

ARTICLE N 6 .......... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d’architecture ancienne d’intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur. En secteur Nha et Nsl : Toute construction nouvelle devra être implantée :

- Soit à la limite d’une voie publique ou privée, - Soit à 5 mètres minimum en retrait de la limite d’une voie publique ou privée, sauf si elle est accolée à un bâtiment existant, auquel cas elle pourra être édifiée dans son prolongement,

Les extensions de bâtiments existants implantés à moins de 5 mètres de la limite d’une voie publique ou privée pourront être autorisées dans le prolongement de ceux-ci.

La construction des annexes est soumise à la même réglementation.

ARTICLE N 7 .......... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute nouvelle construction ne devra pas masquer des éléments d’architecture ancienne d’intérêt archéologique ou esthétique, existants ou découverts lors de travaux. Elle tentera au contraire de les mettre en valeur. Toute construction devra être implantée :

Soit de l’une à l’autre des limites séparatives, Soit sur une seule limite séparative, Soit elle devra respecter vis à vis des limites séparatives une marge d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur maximale du bâtiment, sans que ladite marge puisse être inférieure à 3 mètres de tout point du bâtiment

ARTICLE N 8 .......... IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

ARTICLE N 9 .......... EMPRISE AU SOL

Sans objet.

ARTICLE N 10 ........ HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

En secteur Nha : la hauteur des constructions est limitée à la hauteur du bâti existant. En secteur Nsl : la hauteur des constructions est limitée à 12 mètres maximum. Des hauteurs différentes pourront être acceptées pour des ouvrages techniques. La construction des annexes est limitée à une hauteur maximale de 4 mètres.

ARTICLE N 11 ........ ASPECT EXTERIEUR – ARCHITECTURE – CLOTURES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments, ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (art. R.111-21 du Code de l’Urbanisme). Les constructions devront être étroitement adaptées au profil du terrain naturel. Les choix en matière de volume et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être effectués en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel et de la végétation, de manière à assurer de la continuité. Les couvertures devront respecter les prescriptions de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme. Pour toutes les constructions, les façades sur rue, sur l’arrière ainsi que les pignons seront traitées avec la même qualité et les mêmes critères qualitatifs. Le choix des couleurs tendra à s’inspirer du nuancier annexé au présent règlement. Les clôtures auront une hauteur maximale de 1,50 mètres. Les matériaux, destinés à être enduits ou recouverts d’un parement, laissés bruts sont interdits. Les constructions seront restaurées en fonction de la nature de leurs matériaux de structure. Toitures : la conservation des pentes existantes et les tuiles plates ou l’ardoise sont recommandées. Toutefois, des matériaux différents (formes, couleurs) pourront être utilisés. Les toitures présentant des caractéristiques architecturales spécifiques (ex : dômes, demicylindre…) seront ainsi admises.

La construction des annexes sera réalisée de manière à limiter leur impact visuel depuis le domaine public (plantations, nature et couleur des matériaux).

Les constructions et installations d’ouvrages produisant des énergies renouvelables seront admises sous réserve qu’ils correspondent à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs pourront déroger aux règles de l’article 11.

ARTICLE N 12 ........ STATIONNEMENT

En secteur Nsl : pour des activités de loisirs, de détente, culturelles, de plein air et sportives, les places seront créées en fonction de l'importance de la fréquentation, en dehors des voies publiques.

ARTICLE N 13 ........ ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Tout aménagement d'aire de stationnement devra respecter le cadre naturel.

ARTICLE N 14 ........ COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S)

En secteurs Nsl et Nha, le C.O.S. ne pourra excéder 0,30.

longueur plus ou moins réduite, faisant partie intégrante ou non d'un fond privé, présente le caractère d'une voie, du moment que ce passage dessert plusieurs propriétés (arrêt du Conseil d'Etat du 01/02/1985).

Alignement : On appelle "alignement" une ligne déterminant la limite de la voie publique

par rapport aux propriétés privées qui la bordent. Cette ligne est fixée par : - le Préfet, pour les routes nationales ;

- le Conseil Général, pour les routes départementales ; - le Conseil Municipal, pour les voies communales. Lorsque cette ligne traverse une propriété privée, elle crée sur la surface "frappée d'alignement" une servitude qui consiste en : - l'interdiction de toute construction nouvelle ; - l'interdiction de travaux confortatifs dans les constructions existantes. En l'absence de "plan d'alignement", l'alignement de la voie est la limite de fait du domaine public.

Plan d’alignement : Le plan d'alignement regroupe l'ensemble des alignements

concernant chacune des voies d'une cité. Il est établi de manière unilatérale par l'autorité administrative compétente qui peut, à cette occasion, modifier les limites d'une voie, notamment l'élargir ou la redresser, et instituer des servitudes de reculement. Les documents de planification urbaine (P.L.U.) comportant des modifications à la voirie existante, constituent, dès qu'ils ont été approuvés, des plans d'alignement et créent les servitudes correspondantes. Lorsqu'il veut construire, le riverain d'une voie publique doit demander à l'Administration de lui faire connaître l'alignement individuel dont il devra tenir compte.

Annexes : Sont considérées comme "annexes" tous les types de constructions pouvant

habituellement accompagner un logement : Garages, piscine, ateliers, buanderies, lavoirs, ... Abris ou cabanes de jardin, ... Auvent, véranda,...

Les annexes peuvent être incorporées, accolées ou distinctes du bâtiment principal d'habitation.

matières usées en l'absence de réseau d'assainissement collectif. Il existe différents systèmes, qui doivent dans tous les cas, recevoir l'agrément de la commune à l'occasion du permis de construire. Sont rappelés à titre indicatif les articles 48, 49 et 50 du règlement sanitaire départemental.

ARTICLE 48 - DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT AUTONOME Les eaux usées domestiques issues des locaux d'habitation ou assimilés, non desservis par un réseau public d'assainissement, sont recueillies, traitées et éliminés par des dispositifs d'assainissement autonome établis conformément aux prescriptions applicables en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation.

. Le lieu d'implantation des dispositifs d'assainissement autonome doit être adapté aux caractéristiques du terrain, nature et pente, ainsi qu'à l'emplacement de l'habitation. L'autorité sanitaire peut interdire l'utilisation de tout dispositif d'accumulation ou de traitement présentant une gêne pour le voisinage.

Caravane : Véhicule équipé pour le tourisme, le séjour, ou l'exercice d'une activité et

conservant en permanence le moyen de se déplacer par lui-même ou par simple traction. Le stationnement des caravanes est réglementé par les articles R. 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- Hors des terrains aménagés, une autorisation du Maire doit être obtenue par le propriétaire du terrain, si le stationnement excède une durée de 3 mois.

- Pour les terrains aménagés, c'est le Préfet qui doit délivrer l'autorisation d'ouverture, et celle-ci est interdite dans certains secteurs (sites classés ou inscrits, espaces boisés à conserver, etc.).

- Une caravane perdant ses moyens de mobilité est assimilée à une construction démontable et son implantation doit alors être autorisée par un permis de construire.

Clôture : Tout propriétaire peut contraindre son voisin dans les villes et faubourgs, à

participer à la construction et à l'entretien d'une clôture mitoyenne séparant les deux fonds (article 663 du Code Civil). L’édification de clôtures est dispensée de formalités à compter du 1er octobre 2007 (article R. 421-2 du Code de l’urbanisme), sauf si elle est en secteur sauvegardé, en site classé ou dans une Commune ayant décidé par délibération de soumettre ces travaux à déclaration préalable (article R. 421-12 du Code de l’urbanisme).

techniques qui donnent à un terrain sa viabilité : voie d'accès, réseaux d'eau, d'énergie électrique, d'assainissement. L'existence des V.R.D. est retenue comme critère du terrain à bâtir, notamment par les textes relatifs à l'indemnité d'expropriation (article 21 II bis, ordonnance du 23 octobre 1958).

Zones de bruit : La réglementation relative à l'isolement acoustique contre le bruit des

infrastructures de transports terrestres est établie en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992. Elle se traduit au plan local par des arrêtés préfectoraux de classement des différentes infrastructures, selon leur statut (autoroutes, nationales, départementales, voies ferrées,...). Le ou les arrêtés intéressant le territoire de la commune où s'applique le présent règlement sont reproduits ciaprès.

1) L'article 2 de l'arrêté préfectoral précise la façon dont est calculée la largeur du secteur concerné par le bruit ; le tableau annexé audit article identifie les infrastructures génératrices de bruit, les tronçons de celles-ci classés en différentes catégories qui vont diversifier les mesures d'isolement de façon dégressive en fonction notamment du tissu environnant.

2) À partir des données qui précèdent, la détermination du niveau minimum d'isolement à mettre en œuvre peut être effectuée selon deux méthodes : a) Méthode forfaitaire suivant le tableau ci-dessous, où les valeurs par catégories expriment le niveau d'isolement acoustique en d’B (A).

Distance Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5

0 10 15 20 25 30 40 50 65 80 100 125 160 200 250 300 45 45 44 43 42 41 40 39 38 37 36 35 34 33 32 42 42 41 40 39 38 37 36 35 34 33 32 31 30 30 38 38 37 36 35 34 33 32 31 30 30 30 30 30 30 35 33 32 31 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30

b) Méthode plus affinée, tenant compte de l'environnement physique et, le cas échéant, des conditions météorologiques locales. - L'évaluation est effectuée par le maître d'ouvrage, et sous sa responsabilité selon une norme et une méthode fixées à l'article 7 de l'arrêté du 30 mai 1996 (JO du 28 juin 1996). - L'évaluation doit en outre répondre aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 (JO du 10 mai 1995).

ANNEXE : Prescriptions relatives aux façades

Identification : Les enduits de parement sur maçonneries anciennes ou sur maçonneries neuves seront des enduits minéraux à base de liants hydrauliques et contenant de la chaux grasse teintée dans la masse.

Aspect : Les finitions de ces enduits seront constituées par une texture talochée ou grattée (les finitions en relief ou structurées sont interdites).

Attention : La finition talochée est toujours plus claire que la finition grattée ; il conviendra d’en tenir compte lors de la réalisation afin de ne pas obtenir un résultat trop clair.

Coloris : Les couleurs recommandées seront conformes au nuancier ci-dessous. Note : Compte tenu des procédés de reproduction sur papier, ce nuancier ne peut être qu’approximatif. Afin de prendre connaissance des coloris exacts, il conviendra de se référer aux échantillons déposés en mairie.