Zone A

occupations et utilisations du sol interdites

1 – Les constructions neuves à usage d'habitation, d’équipement ou d'activité qui ne sont pas directement liées à l'activité agricole.

2 - Les constructions, installations ouvrages travaux et activités (IOTA) à destination d’activités industrielles, ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation préalable, à l'exception de celles pouvant être autorisés par application de l'article A.2.

3 – Les carrières ainsi que les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux mentionnés à l'article A.2.

4 – Les nouvelles installations à usage de station-service, de postes de lavage et d’activités liées à l’automobile (réparation).

5 – Les dépôts de matériaux de démolition ou de déchets. 6 – Les casses de voitures. 7 – Les terrains de camping et l’installation de caravanes. 8 – Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. 9 – L’implantation des éoliennes, sauf celles autorisées à l’article A.2.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 80

Article A.2 : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

1 – Les installations classées pour la protection de l'environnement directement liées et nécessaires aux activités agricoles de la zone.

2 – Les établissements industriels et les commerces liés à l'activité agricole ou à l'élevage dont l'implantation sera au minimum à 50 mètres des limites des zones U.

3 – Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4 – Les constructions à usage d’habitation directement liées aux exploitations agricoles et situées à proximité des bâtiments agricoles. Lors de la création d’un siège d’exploitation, la construction des bâtiments agricoles devra précéder ou s’effectuer simultanément à celle des bâtiments d’habitation.

5 – Les équipements et bâtiments publics d'infrastructure, liés notamment à la desserte publique, à condition que toutes précautions soient prises pour leur bonne intégration dans le site.

6 - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement, ainsi que ceux destinés aux seules recherches minières et archéologiques ou ayant un lien direct avec l'activité agricole ou rendus nécessaires par des travaux hydrauliques ou liés directement à des opérations d'infrastructures routières.

7 – Les éoliennes correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée, dans une limite de puissance fixée à 3 kW par tranche de 100 m² de surface de plancher (conformément aux articles L.111-6-2 et R.111-50 du Code de l’Urbanisme).

6.3. Section II : condition de l’occupation du sol

accès et voirie

1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Cette servitude devra pour cela offrir toutes les conditions de sécurité nécessaires.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 81

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération, avoir une largeur minimale de 3,5 mètres et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

2. Voirie

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les nouvelles voies doivent avoir une largeur minimale de 3,5 mètres de chaussée, être implantées à 8 mètres au plus de la façade de la construction et ne comporter ni virage inférieur à 12 mètres de rayon, ni passage sous porche inférieur à 3,5 mètres de hauteur.

desserte par les réseaux

1. Eau potable

Tous les modes d'occupation du sol autorisés dans la zone (bâtiments, installations et extensions) nécessitant une desserte en eau potable doivent être raccordés au réseau public ou être alimentés par captage, forage ou puits particulier conforme à la réglementation en vigueur.

2. Assainissement

Les modalités de prétraitement et de raccordement des eaux usées et des eaux pluviales doivent répondre à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

L’évacuation des eaux usées et celle des eaux pluviales seront systématiquement distinctes.

Le propriétaire veillera à se rapprocher du service gestionnaire des réseaux pour obtenir le règlement d’assainissement en vigueur sur la commune et les prescriptions particulières adaptées à son projet.

Eaux usées

Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et comportant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement existant ou programmé.

A défaut de réseau public existant ou en cas d’impossibilité technique de raccordement reconnue par le service gestionnaire du réseau, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. Dans le premier cas, ce dispositif devra être conçu pour permettre le raccordement ultérieur au réseau public, lorsque la construction de celui-ci est envisagée par la commune. Une étude de

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 82

définition de la filière d’assainissement non-collectif sera à réaliser et à fournir au service assainissement pour validation, avant toute installation.

Le rejet des eaux industrielles dans le réseau public d’assainissement est impérativement soumis à autorisation du service gestionnaire du réseau d’assainissement. Il sera formalisé par une convention qui précisera les modalités de raccordement et de prétraitement éventuel des effluents.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le milieu naturel sans les prétraitements réglementaires.

Selon la nature du projet, des dispositifs spéciaux d’assainissement et de traitement préalable des eaux résiduaires peuvent être exigés par le service assainissement, en conformité avec la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales à la source et la maîtrise des rejets d’eaux pluviales de tous les projets et I.O.T.A ou I.C.P.E non interdits par l’article 1, dirigés vers les eaux superficielles devra se conformer à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions du SAGE Marne Confluence.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle privilégiant l’infiltration dans le sol et le soussol, sans raccordement ni rejet dans le réseau public doit être la solution systématiquement recherchée, pour tous les niveaux de pluie jusqu’à la pluie décennale (Caractéristiques indiquées par le gestionnaire du réseau.) Il convient de privilégier une gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisée et gravitaire.

Lorsque les contraintes géologiques (présence avérée de gypse ou d’anciennes carrières, très faible perméabilité du sol) rendent impossible l’objectif d’une gestion à la source d’une pluie décennale, et à l’appui de données techniques, celui-ci pourra alors, sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau, être limité aux pluies courantes (10 mm en 24 h.).

L’obtention du débit de fuite devra se faire au moyen d’un régulateur de débit agrée par le service assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière sous réserve que ce débit sous conforme avec les prescriptions du règlement du SAGE MarneConfluence.

Le mode de gestion des eaux pluviales, adaptée à chaque parcelle, doit en priorité privilégié, lorsque cela est techniquement possible, la rétention et la gestion des eaux de pluie par infiltration.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Si le réseau est insuffisant, les aménagements sur le terrain devront intégrer des dispositions techniques dites alternatives permettant de limiter le débit des eaux pluviales rejeté dans le réseau. Ces dispositifs, à la charge exclusive du propriétaire, (bassins de rétention, tranchées, réservoir…) devront être dimensionnés en respectant le débit maximum de fuite prescrits par la Communauté d’Agglomération compétente en la matière. L’obtention du débit de fuite devra se faire au moyen d’un régulateur de débit

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 83

agréé par le service assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire.

En l’absence de réseau public pluvial, les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain de l’opération seront obligatoires et devront donner lieu à une étude de sol pour permettre de vérifier la faisabilité des solutions retenues (type d’ouvrage, dimension, etc…). L’ensemble de ces ouvrages sont à la charge exclusive du propriétaire.

Lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau après dépollution et rétention réglementaires, en particulier pour les grandes surfaces imperméables (aires de stationnement, entrepôts, etc.).

Afin de limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel, en application de la loi sur l’eau, il est nécessaire que la pollution de temps de pluie soit retenue en amont et traitée. Pour cela, les eaux issues de parkings de surface de plus de 5 places et des voiries subiront un traitement de débourbage et déshuilage avant tout rejet dans le réseau interne d’eaux pluviales qu’il concerne un rejet dans le réseau public ou une gestion par infiltration. Ces appareillages devront être dimensionnés suivant les normes en vigueur et fixés dans le règlement d’assainissement de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

Le propriétaire, en fonction de son projet, aura la possibilité de proposer au service assainissement des solutions de dépollution dites alternatives. Ce dernier émettra un avis en retour pour valider ou non la proposition.

L’ensemble de ces dispositifs devra être dimensionné en fonction de la surface à traiter et en respectant le débit de fuite maximum imposé par le gestionnaire du réseau d’assainissement.

Les eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, pompes à chaleur) ne devront en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Le réseau d’assainissement, ainsi que toutes les installations qui en dépendent (station de relèvement, ouvrages de prétraitements, bassin de rétention, organes régulateurs…) devront répondre aux prescriptions de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière, spécifique à l’activité développée, ou le cas échéant à la réglementation des installations classées.

Pour les nouveaux projets d’aménagements d’une surface totale supérieur à 0.1 hectare et inférieure ou égale à 1 hectare, susceptible d’entraîner une imperméabilisation des sols, la gestion des eaux pluviales à la source et la maîtrise des rejets d’eaux pluviales dirigés vers les eaux douces superficielles devra se conformer à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions du SAGE Marne Confluence.

3. Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux publics électriques, téléphoniques et de télédistribution sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 84

Dans le cas de la restauration d'immeuble, et s'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone et la télédistribution.

superficie minimale des terrains constructibles

En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou en cas d’impossibilité de raccordement au réseau existant, les terrains doivent avoir une superficie suffisante pour la réalisation des installations d’assainissement autonome nécessaires, conformément à la réglementation.

implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transports d’électricité faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Modalités d’application

Le présent article s’applique aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies de desserte privées. Il s’applique aux voies existantes et emprises publiques, à modifier ou à créer. Les constructions doivent être édifiées en retrait d’au moins 10 mètres de la limite d'emprise des autres voies ouvertes à la circulation publique, dont les chemins ruraux.

Art. A.6 : Implantation du bâti selon un retrait minimum d=10m de l’alignement

1

– Un recul inférieur à ceux prescrits ci-dessus sera admis pour les extensions de

constructions existantes ou les constructions à l’alignement des constructions voisines.

2

– Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’implantation à l'alignement

de la voie de locaux techniques liés aux dessertes, notamment pour les ordures ménagères

(locaux poubelles).

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 85

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transports d’électricité faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

1

– Les constructions peuvent être implantées soit sur une ou plusieurs limites

séparatives, soit selon un retrait dont la distance devra être au moins égale à la hauteur

de la construction (soit L=H), sans pouvoir être inférieure à 8 mètres.

2

– L’installation de capteurs solaires, de pompes à chaleur ou de tout autre

équipement basé sur l’utilisation d’énergies renouvelables et imposant une installation à

l’extérieur de la construction principale ne pourra être à moins de 3 mètres d’une limite

séparative.

3

– Le long du ru de Chantereine, les constructions, aménagements et installations

sont interdites de part et d’autre de l’axe du ru de Chantereine, qu’il soit à ciel ouvert ou

busé, sur une bande de 10 mètres augmentée de la demi-largeur du rû, de chaque côté

de celui-ci.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transports d’électricité faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même unité foncière, doivent être distants l’un de l’autre d’au moins 3 mètres, à l’exception des systèmes de sécurité des piscines.

emprise au sol des constructions

Non réglementé.

hauteur maximale des constructions

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Modalités d’application

La hauteur de façade mesure la dimension verticale du nu de cette façade prise depuis le sol naturel jusqu’à son niveau le plus élevé (acrotère, égout du toit) et prolongée, le cas échéant, jusqu’au niveau de la partie supérieure plus hautes baies (hors désenfumage). En cas de toiture à la Mansart, la hauteur des façades sera toujours mesurée depuis le sol naturel jusqu’à la ligne de bris du toit.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 86

Une hauteur minimale pourra être imposée pour ne pas rompre la perspective traditionnelle et pour harmoniser les nouvelles constructions avec les constructions avoisinantes.

Fenêtres classiques

Lucarnes

Lucarnes

Baies sur attique

Fenêtres de toit

H façade

Règles générales

Quel que soit la topographie du terrain d’assise de la construction, la hauteur sera mesurée par rapport au niveau du terrain naturel (cote NGF). La hauteur de la plus petite façade ne peut dépasser la limite de hauteur ; la hauteur des autres façades, après travaux, ne peut excéder de plus de 3 mètres la hauteur prescrite.

Art. A.10 : Prise en compte de la topographie dans l’application de la règle de la hauteur maximale des constructions.

1 – La hauteur de façade des bâtiments sera limitée à 7 mètres au niveau le plus élevé. 2 – Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements

d’infrastructure ou de superstructure, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. Article A.11 : aspect extérieur des constructions et aménagement des abords

Les constructions nouvelles ou les restaurations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre la cohérence paysagère et urbaine de la zone. Les matériaux employés,

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 87

les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles existantes dans cet ensemble. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie des paysages urbains et naturels avoisinants.

Toitures : Les toitures terrasses sont autorisées. Elles devront être dotées d’un minimum de 20 centimètres de substrat végétalisé.

Clôtures :

Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune terrestre en créant des ouvertures de 15 à 20cm² tous les 15m. La plus grande ouverture possible sera privilégiée, afin de permettre à des animaux de plus grande taille de bénéficier de ce passage. Dans le cas d’une clôture dont la longueur serait inférieure à 15m, il conviendra de créer au minimum une ouverture aux dimensions mentionnées ci-avant, afin de permettre le passage de la petite faune.

stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieurs et leurs accès doivent être perméables (espaces minéraux sablés, ou pavés). Les espaces enrobés devront être limités.

espaces libres et plantations 1 - Espaces verts

Les haies et plantations existantes devront être conservées au maximum. Les haies et les plantations seront réalisées avec des essences locales et variées, non répertoriées comme envahissantes ou invasives. Une liste de recommandation d’espèces et des caractéristiques des plantations et compositions végétales sont présentes en annexe du règlement. Les pourtours des bâtiments d’exploitation agricole devront être plantés d’arbres de hautes tiges afin de préserver les sites et paysages environnants. Le classement en Espace Boisé Classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (article L130-1 du Code de l’Urbanisme).

2 - Stationnement

Les aires de stationnement non couvertes seront plantées d’arbustes, d’arbres de moyennes et de hautes tiges (devant disposer au minimum d’une fosse de 8 m3), à raison d’un sujet pour 3 places de stationnement.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 88

Pour des parcs de stationnement supérieur à 20 places, chaque espace planté devra disposer d’une superficie supérieure à 20 m² de pleine terre dégagée de toute imperméabilisation. Une liste de recommandation d’espèces des compositions végétales ainsi qu’une démarche assurant les conditions favorables aux plantations sont présentes en annexe du règlement.

6.4. Section III : possibilités maximales d’occupation du sol

coefficient d’occupation du sol Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 89

ZONES NATURELLES

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 90

7. ZONE N

7.1. Préambule : dispositions applicables à la zone

Les éléments du chapitre 7.1 constituent un extrait du Rapport de présentation

Les zones N recouvrent des espaces paysagers, naturels et agronaturels du territoire communal. Elles sont destinées à leur protection en raison :

- soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

- soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels. Les zones N comprennent différentes zones où sont mis en place différents types de protection (selon le caractère des zones) :

- Zones N : zones naturelles ou agricoles à protéger et mettre en valeur pour leur intérêt écologique majeur. Cette zone protège notamment l’intégralité du bois de Brou, qui fait l’objet d’un Plan simple de gestion (forêt privée de plus de 25 hectares) permettant son entretien.

- Zones Nh : Cette zone est composée de zones d’habitat dispersé, de services et d’équipements à figer en secteur naturel en raison des qualités paysagères et naturelles des espaces dans lesquels elles s’inscrivent, disposant d’une constructibilité limitée. Elle est aussi composée par le Parc de la Mairie, au sein duquel se trouvent des constructions et installations de services publics et d’intérêt collectif.

- Zones Nzh : ce sous-secteur comprend les zones et milieux humides identifiées au SAGE Marne Confluence qui sont des écosystèmes d’intérêt écologique majeur, très fragiles et sensibles aux perturbations et dont la préservation et la protection est nécessaire et règlementée.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles du présent règlement sous réserve que le projet soit justifié et intégré à son environnement.

7.2. Section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

PLAN LOCAL D’URBANISME

BROU-SUR-CHANTEREINE 3.1 REGLEMENT

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1

Version initiale Modification Simplifiée

Révision Allégée Modification de droit

commun n°1

Approbation du PLU Adoption de la Modification Simplifiée n°1 Approbation de la Révision Allégée n°1 du PLU Approbation de la Modification de droit commun

n°1 du PLU

24 février 2014 11 janvier 2018 03 décembre 2019 6 novembre 2023

Plan Local d'Urbanisme prescrit le : 5 février 2010

Plan Local d'Urbanisme arrêté le : 11 juillet 2013

Plan Local d'Urbanisme approuvé le : 24 février 2014

Modification simplifiée N°1 du

Plan Local d’Urbanisme approuvée le 11 janvier 2018

Révision Allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 03 décembre 2019

1

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 2

0. DISPOSITIONS GENERALES

0.1. Champ d’application du plan

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de Brou-surChantereine.

0.2. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones Urbaines (U), en zones Agricoles (A) et en zones Naturelles (N) délimitées sur les documents graphiques établis. En cas de contradiction entre des documents graphiques, les renseignements portés sur le plan à plus grande échelle prévalent. Les zones Urbaines (U) sont :

la zone UA, la zone UB, la zone UC, la zone UL, la zone UY. Les zones Agricoles (A) comprenant le sous-secteur h. Les zones Naturelles (N) comprenant les sous-secteurs h et zh.

0.3. Division du règlement de zone en section

Chaque règlement de zone est divisé en trois sections, elles-mêmes divisées en quatorze articles. Section I : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol : définit ce qui est admis ou interdit dans la zone.

o Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites o Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Section II : Conditions de l'occupation du sol : définit les règles auxquelles doivent répondre les terrains constructibles et l’implantation des constructions.

o Article 3 : Accès et voirie o Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité) o Article 5 : Surfaces minimales des terrains constructibles o Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques o Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Commune de Brou-sur-Chantereine – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

3

o Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

o Article 9 : Emprise au sol des constructions o Article 10 : Hauteur maximale des constructions o Article 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords o Article 12 : Stationnement o Article 13 : Espaces libres et plantations.

Section III : Possibilités d'occupation du sol : définit les règles de densité.

0.4. Protection et recomposition de la trame verte et bleue communale

Les secteurs Naturel (N) du PLU constituent des zones nodales réservoirs de biodiversité protégées en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels. Une large partie de ces secteurs naturels est par ailleurs protégée par le dispositif Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF). Une bande de protection de 50 mètres des lisières des espaces boisés est cartographiée sur la carte de destination générale des différentes parties du territoire. Elle est mise en place afin de préserver de toutes implantations et constructions.

Les zones agricoles (A) du PLU correspondent elles à des zones préservées pour leurs qualités agronomiques. Elles participent également à la mise en valeur de la biodiversité du territoire, à travers le maintien d’entités paysagères structurantes (haies, bosquets) qui contribuent au maintien de continuités écologiques.

L’articulation entre les zones N et A a pour objectifs la protection et la recomposition du maillage écologique du territoire, et participent à l’affirmation de la trame verte et bleue. Cette articulation s’inscrit dans le cadre des orientations 5 et 6 définies dans le P.A.D.D. du PLU : « Protéger les espaces naturels et les continuités écologiques » et « Préserver les ambiances et la qualité du cadre de vie de la commune ».

Selon les objectifs du SRCE, et le SAGE Marne Confluence un objectif de qualité paysagère, écologique, de valorisation et de reconquête de l’intérêt patrimonial et écologique est recherché au sein de la trame verte et bleue. Sauf dispositions contraire inscrites au présent règlement, les constructions, aménagements et installations sont interdites de part et d’autre de l’axe du ru de Chantereine, qu’il soit à ciel ouvert ou busé, sur une bande de 10 mètres augmentée de la demie largeur du ru, de chaque côté de celui-ci. Cette disposition vise à limiter l’imperméabilisation aux abords du ru, à réduire les zones qui pourraient être impactées par des débordements et à limiter les pollutions, même accidentelles. Elle valorise également les paysages en renforçant la trame bleue d’une trame verte et facilite la préservation de la biodiversité.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 4

0.5. Cas particuliers

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cette construction avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Dans toutes les zones, sous réserve d’un accompagnement des services de l’Etat et d’une étude environnementale, il est autorisé de faire des affouillements et des exhaussements pour permettre une dépollution des sites.

- Services publics ou constructions d’intérêts collectifs :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles du présent règlement sous réserves que le projet soit justifié et possible au niveau de son intégration et de son impact limité dans l’environnement.

- Ouvrages techniques :

Les dispositions d'urbanisme du présent règlement ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'utilité publique (château d'eau, pylône électrique, relais hertziens, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, lagunage et poste de refoulement par exemple) ainsi qu'aux équipements liés à l'utilisation de l'énergie solaire et géothermique.

Dans toutes les zones, la surface de plancher n'est pas limitée pour les restaurations de constructions existantes et pour les reconstructions après sinistre sans augmentation du volume et d'emprise, dans la mesure où ces constructions sont autorisées dans la zone.

- Bâtiments sinistrés :

Lorsque les dispositions d'urbanisme du présent règlement rendent impossible la reconstruction d'un bâtiment sinistré, cette dernière sera admise avec une densité au plus égale à celle du bâtiment sinistré à condition que l'autorisation intervienne moins de dix ans après le sinistre et respecte la destination initiale du bâtiment.

Dans toutes les zones, la surface de plancher n'est pas limitée pour les restaurations de constructions existantes et pour les reconstructions après sinistre sans augmentation du volume et d'emprise, dans la mesure où ces constructions sont autorisées dans la zone.

0.6. Dispositions applicables relatives aux emplacements réservés et éléments remarquables

Emplacements réservés

Conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme à l’article L.123-158°, le PLU délimite au plan de zonage des Emplacements Réservés, dont la liste descriptive indiquant leurs bénéficiaires est annexée au présent règlement.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 5

Elément ou ensemble remarquables

En application de l’article L123-1-5 7° du Code de l’urbanisme, le plan de zonage du PLU « identifie et localise les éléments de paysage et délimite les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». A ce titre, au-delà des dispositions générales et des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) contenues dans le règlement, certains édifices remarquables sont soumis à des mesures de protection spécifiques. L’identification au document graphique entraîne, en effet, une application du régime de déclaration préalable pour tous travaux, et l’exigence d’un permis de démolir préalablement à la destruction d’un bâtiment protégé.

La liste détaillée de ces éléments remarquables est annexée au présent règlement.

Espaces Boisés Classés

Extrait de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme : « Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ».

Ceci exclut notamment, même s'il n’y a pas d'atteinte directe au boisement, toute construction soumise à permis de construire, lotissement, camping, clôtures, installations et travaux divers soumis à autorisation et exploitation de carrières soumises à autorisation.

Protection de la lisière du Bois de Brou

Le SDRIF 2013 définit une bande de protection des lisières des espaces boisés cartographiés sur la carte de destination générale des différentes parties du territoire : en dehors des sites urbains constitués, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à une distance d’au moins 50 mètres des lisières. Cette bande de protection est figurée au document graphique du PLU.

0.7. DISPOSITIONS APPLICABLES EN TOUTES ZONES :

L’ensemble des règles édictées par le règlement du SAGE Marne Confluence et mis en annexe du présent règlement sont applicables à l’ensemble du territoire communal. Les mares et zones humides identifiées par le SAGE et mis en zone Nzh au présent PLU, ne pourront être aménagées.

Les haies et les plantations seront réalisées avec des essences locales et variées, non répertoriées comme envahissantes ou invasives. Une liste de recommandation d’espèces et des caractéristiques des plantations et compositions végétales sont présentes en annexe du règlement.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 6

0.8. Rappel de procédure

1. Les coupes et abattages d'arbres sont soumises à déclaration préalable prévue par l’article L.421-4 du CU dans les Espaces Boisés Classés (EBC) en application de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme (les catégories de coupes exemptées d'autorisation préalable sont rappelées en annexe du présent règlement).

2. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L. 341-1 à L. 341-10 du Code Forestier. Ils sont irrecevables dans les EBC (article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme).

3. Le stationnement des caravanes est réglementé par les articles R. 111-37 à R. 11140 du Code de l'Urbanisme.

4. Si la collectivité dispose sur son territoire d’un réseau de distribution de chaleur et de froid ou souhaite en créer un, et qu’elle a défini un périmètre de développement prioritaire : au sein de ce périmètre, toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants excédant un niveau de puissance de 30 kw entraîne l’obligation de se raccorder au réseau concerné, sauf dérogation accordée par la collectivité (Article L. 712-3 du Code de l’Energie).

5. Les règles encadrant la mitoyenneté sont définies par le Code Civil – Articles 637 à 685-1 du Code Civil. Ainsi, en cas d’alignement d’une construction sur une limite séparative, un accord du voisin est requis.

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ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 8

1. ZONE UA

1.1. Préambule : dispositions applicables à la zone

Les éléments du chapitre 1.1 constituent un extrait du Rapport de présentation La zone UA correspond au cœur urbain de Brou-sur-Chantereine, le long des avenues Jean Jaurès et Victor Thiébaut et d’une partie de la rue Carnot. La zone correspond à un secteur d’évolution forte, visant à affirmer le centre-ville de la commune. Elle présente une vocation première d’habitat, de commerces, de services et de petit artisanat. Un soussecteur UAi, regroupe les secteurs soumis au risque inondation. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles du présent règlement sous réserve que le projet soit justifié et possible au niveau de son intégration et de son impact limité dans l’environnement.

1.2. Section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol