Zone UA

occupations et utilisations du sol interdites

1 – Les constructions, installations, ouvrages, et travaux et activités (I.O.T.A) à destination d’activités industrielles, ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E) soumises à autorisation préalable, à l'exception de celles pouvant être autorisés par application de l'article UA.2.

2 – Les sièges d’exploitations agricoles et les constructions à usage agricole. 3 – Les carrières. 4 – Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à des travaux

de construction ou d’aménagement. 5 – Les nouvelles installations à usage de station-service, de postes de lavage et

d’activités liées à l’automobile (réparation). 6 – Les dépôts de matériaux de démolition ou de déchets. 7 – Les casses de voitures. 8 – Les terrains de camping et l’installation de caravanes. 9 – Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. 10 – L’implantation des éoliennes, sauf celles autorisées à l’article UA.2.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 9

Article UA.2 : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1

– Les aménagements et extensions d'établissements industriels existants soumis à

autorisation au titre des installations classées, à condition que soient mises en œuvre

toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

2

– Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement nouvelles

correspondant à des constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif, ou à des entreprises artisanales, et répondant aux besoins utiles à la vie

et à la commodité des habitants de la zone, tels que drogueries, boulangeries, laveries,

chaufferies d’immeubles, parcs de stationnement, etc.

3

– Les éoliennes correspondant aux besoins de la consommation domestique des

occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée, dans une limite de

puissance fixée à 3 kW par tranche de 100 m² de surface de plancher (conformément aux

articles L.111-6-2 et R.111-50 du Code de l’Urbanisme), et à condition qu’elles s’inscrivent

en adéquation avec les proportions et volumes des bâtiments et veillent à s’intégrer au

contexte paysager du site et des vues.

4

– Il pourra être fait abstraction des articles 6, 7, 8 et 11 en cas d’extension, de

surélévation ou de modification de bâtiments existants, sous réserve qu’elles se justifient

par une meilleure intégration à l’environnement naturel et urbain ou pour des raisons

fonctionnelles ou techniques.

5

- En application de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de

construction, extension et/ou réhabilitation, aboutissant à la création d’au moins 10

logements et/ou 800 m² de surface de plancher, sur une même unité foncière, devra

comporter au moins 35 % de logements sociaux financés avec un prêt aidé par l'Etat.

1.3. Section II : condition de l’occupation du sol

accès et voirie

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Cette servitude devra pour cela offrir toutes les conditions de sécurité nécessaires.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 10

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Pour les opérations de 3 logements ou plus, la largeur minimale des accès est de 3,5 mètres.

Ces dispositions ne sont pas applicables pour les opérations de restructuration d’îlots telles que définies dans le glossaire annexé au présent règlement.

2. Voirie Toutes les voies, publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Elles doivent, de même, permettre de satisfaire aux services de la collecte des déchets.

Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques seront adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles desserviront. Les nouvelles voies privées doivent avoir une largeur minimale de 3,5 mètres de chaussée. Les impasses ne seront pas autorisées sauf lorsque les caractéristiques des terrains et des constructions ne permettent pas d’autres solutions. Lorsqu’elles se terminent en impasse et si leur longueur est supérieure à 40 mètres, elles doivent présenter une largeur minimale de 5,50 mètres et une zone de retournement suffisante pour les véhicules de sécurité et les véhicules de collecte des ordures ménagères.

Ces dispositions ne sont pas applicables pour les opérations de restructuration d’îlots telles que définies dans le glossaire annexé au présent règlement.

desserte par les réseaux

1. Eau potable

Tous les modes d'occupation du sol autorisés dans la zone (bâtiments, installations et extensions) nécessitant une desserte en eau potable doivent être raccordés au réseau public. Ce raccordement devra faire l'objet d'une demande auprès du gestionnaire d'eau potable.

2. Assainissement Les modalités de prétraitement et de raccordement des eaux usées et des eaux pluviales doivent répondre à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière. L’évacuation des eaux usées et celle des eaux pluviales seront systématiquement distinctes.

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Le propriétaire veillera à se rapprocher du service gestionnaire des réseaux pour obtenir le règlement d’assainissement en vigueur sur la commune et les prescriptions particulières adaptées à son projet.

Eaux usées

Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et comportant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement correspondant.

A défaut de réseau public existant ou en cas d’impossibilité technique de raccordement reconnue par le service gestionnaire du réseau, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. Dans le premier cas, ce dispositif devra être conçu pour permettre le raccordement ultérieur au réseau public, lorsque la construction de celui-ci est envisagée par la commune. Une étude de définition de la filière d’assainissement non-collectif sera à réaliser et à fournir au service assainissement pour validation, avant toute installation.

Le rejet des eaux industrielles dans le réseau public d’assainissement est impérativement soumis à autorisation du service gestionnaire du réseau d’assainissement. Il sera formalisé par une convention qui précisera les modalités de raccordement et de prétraitement éventuel des effluents.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le milieu naturel sans les prétraitements réglementaires.

Selon la nature du projet, des dispositifs spéciaux d’assainissement et de traitement préalable des eaux résiduaires peuvent être exigés par le service assainissement, en conformité avec la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales à la source et la maîtrise des rejets d’eaux pluviales de tous les projets et I.O.T.A ou I.C.P.E non interdits par l’article 1, dirigés vers les eaux superficielles devra se conformer à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions du SAGE Marne Confluence.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle privilégiant l’infiltration dans le sol et le soussol, sans raccordement ni rejet dans le réseau public doit être la solution systématiquement recherchée, pour tous les niveaux de pluie jusqu’à la pluie trentennale (Caractéristiques indiquées par le gestionnaire du réseau.) Il convient de privilégier une gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisée et gravitaire.

Lorsque les contraintes géologiques (présence avérée de gypse ou d’anciennes carrières, très faible perméabilité du sol) rendent impossible l’objectif d’une gestion à la source d’une pluie trentennale, et à l’appui de données techniques, celui-ci pourra alors, sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau, être limité aux pluies courantes (10 mm en 24 h.).

L’obtention du débit de fuite devra se faire au moyen d’un régulateur de débit agrée par le service assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière sous réserve que ce débit sous conforme avec les prescriptions du règlement du SAGE MarneConfluence.

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Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Si le réseau est insuffisant, les aménagements sur le terrain devront intégrer des dispositions techniques dites alternatives permettant de limiter le débit des eaux pluviales rejeté dans le réseau. Ces dispositifs, à la charge exclusive du propriétaire, (bassins de rétention, tranchées, réservoir…) devront être dimensionnés en respectant le débit maximum de fuite prescrits par la Communauté d’Agglomération compétente en la matière. L’obtention du débit de fuite devra se faire au moyen d’un régulateur de débit agréé par le service assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire.

En l’absence de réseau public pluvial, les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain de l’opération seront obligatoires et devront donner lieu à une étude de sol pour permettre de vérifier la faisabilité des solutions retenues (type d’ouvrage, dimension, etc…). L’ensemble de ces ouvrages sont à la charge exclusive du propriétaire.

Lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau après dépollution et rétention réglementaires, en particulier pour les grandes surfaces imperméables (aires de stationnement, entrepôts, etc.).

Afin de limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel, en application de la loi sur l’eau, il est nécessaire que la pollution de temps de pluie soit retenue en amont et traitée. Pour cela, les eaux issues de parkings de surface de plus de 5 places et des voiries subiront un traitement de débourbage et déshuilage avant tout rejet dans le réseau interne d’eaux pluviales qu’il concerne un rejet dans le réseau public ou une gestion par infiltration. Ces appareillages devront être dimensionnés suivant les normes en vigueur et fixés dans le règlement d’assainissement de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

Le propriétaire, en fonction de son projet, aura la possibilité de proposer au service assainissement des solutions de dépollution dites alternatives. Ce dernier émettra un avis en retour pour valider ou non la proposition.

L’ensemble de ces dispositifs devra être dimensionné en fonction de la surface à traiter et en respectant le débit de fuite maximum imposé par le gestionnaire du réseau d’assainissement.

Les eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, pompes à chaleur) ne devront en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Le réseau d’assainissement, ainsi que toutes les installations qui en dépendent (station de relèvement, ouvrages de prétraitements, bassin de rétention, organes régulateurs…) devront répondre aux prescriptions de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière, spécifique à l’activité développée, ou le cas échéant à la réglementation des installations classées.

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Pour les nouveaux projets d’aménagements d’une surface totale supérieur à 0.1 hectare et inférieure ou égale à 1 hectare, susceptible d’entraîner une imperméabilisation des sols, la gestion des eaux pluviales à la source et la maîtrise des rejets d’eaux pluviales dirigés vers les eaux douces superficielles devra se conformer à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions du SAGE Marne Confluence.

3. Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux publics électriques, téléphoniques et de télédistribution sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné. Dans ce cas, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone et la télédistribution. Pour les lotissements ou groupements d'habitations, tous les réseaux propres à l'opération devront être mis en souterrain (sauf en cas d'impossibilité technique reconnue), y compris les réseaux suivants : • éclairage public, • alimentation électrique basse tension, • téléphone (à défaut de desserte immédiate, la pose de fourreaux d'attente permettant

un raccordement ultérieur devra être prévue), • télédistribution.

superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Modalités d’application Le présent article s’applique aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies de desserte privées. Il s’applique aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Le terme alignement, utilisé dans le présent article, correspond à la limite entre le domaine public et privé et le terrain d’assiette de la construction. Une limite se substituant à l’alignement peut être constituée, selon le cas, par :

• Une servitude de plan d’alignement figurant à l’annexe Servitudes du PLU et reportée au document graphique (plan de servitudes) du PLU ;

• Un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie ou d’un espace public figurant au règlement graphique du PLU ;

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• L’alignement des emprises privées destinées à entrer dans le domaine public et l’alignement résultant du déclassement d’emprises publiques.

1

– Les rez-de-chaussée des constructions principales doivent être édifiées à

l’alignement ou la limite qui s’y substitue pour les façades sur voies principales (Avenue

Thiébaut, Jean Jaurès et Carnot) et dans une bande de 0 à 5 mètres pour les constructions

implantées sur les autres voies et emprises publiques. Dans les étages, la recherche

esthétique qui conduira à un léger retrait des éléments de la façade pourra être tolérée,

notamment pour créer des séquences de façade. Ce retrait ne pourra excéder 2,50 mètres

et ne pourra correspondre à plus du tiers du linéaire de la façade ou de l’attique.

Les loggias ne sont pas concernées par cette disposition.

2

– Une implantation des constructions en retrait d’au moins 25 mètres depuis

l’alignement actuel ou projeté sera acceptée :

• Dans le cas où la parcelle compte déjà une construction à l’alignement, et à condition que toutes les conditions de desserte soient remplies ;

• Dans le cas d’une opération d’ensemble visant à l’édification d’une construction à l’alignement, et d’une construction en retrait d’au moins 25 mètres.

Art. UA.6 : Implantation du bâti soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins 25m.

3

– Les saillies ou encorbellements sur le domaine public ou privé des voies ne doivent

pas excéder 0,80 mètres d’épaisseur, et leur partie inférieure doit se situer à au moins

4,30 mètres au-dessus du sol naturel.

4

– Les constructions principales situées à l’angle de deux voies ouvertes à la

circulation publique automobile comporteront obligatoirement un pan coupé, réalisé

perpendiculairement à la bissectrice de l’angle formé par l’axe des deux voies considérées.

La largeur du pan coupé sera comprise entre 5 et 7 mètres.

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Art. UA.6 : Dans le cas d’une construction située à l’angle de deux voies ou emprises publiques : obligation de pan coupé.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1

– Dans une bande de 25 mètres de profondeur à partir de l’alignement actuel ou de

la limite qui s’y substitue, les constructions doivent être édifiées sur deux limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques.

Toutefois, et sous réserve d’une justification d’intégration, d’autres implantations pourront

être requises pour tenir compte de la configuration particulière d’une parcelle ou de

l’organisation du bâti environnant.

2

– Au-delà de cette bande de 25 mètres de profondeur, les constructions pourront

s’implanter soit sur 1 limite séparative aboutissant aux voies et emprises publiques, soit

selon un retrait défini au point 4.

3

– Les constructions s’implanteront obligatoirement en retrait de la limite de fond de

parcelle, selon une distance définie au point 4.

Art. UA.7 : Dans une bande de 25 m de profondeur, obligation de s’implanter sur 2 limites aboutissant aux voies et emprises publiques. Au-delà, les constructions pourront

s’implanter soit sur une limite séparative, soit selon un retrait d défini au point 4.

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4

– En cas d’implantation en retrait d’une limite séparative aboutissant aux voies et

emprises publiques, ou en retrait d’une limite séparative de fond de parcelle :

- La distance comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la façade au point de la limite séparative qui est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L=H).

Art. UA.7 : Illustration de la définition des valeurs H et L, et des rapports qui peuvent être établies entre elles. Schéma illustratif ne valant pas définition de la règle.

5

–Lorsqu’une limite de propriété (limites sur voie et emprise publique exclues) jouxte

les zones UC, UCa ou Nh, les constructions pourront être implantées :

- Soit en retrait de ladite limite en observant les reculs précités (L=H) ;

- Soit en limite : les constructions devront alors s’inscrire dans un gabarit enveloppe

formé par une verticale sur cette limite d’une hauteur correspondant à la hauteur

maximale autorisée en zone UC, UCa ou Nh et se prolongeant par une oblique de

30° jusqu’à la hauteur maximale de la zone UA.

Bâtiment devant s’inscrire à l’intérieur du gabarit

,UCa ou Nh Art. UA.7 : Gestion des parcelles situées en limite de zone UC.

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6

– Le long du ru de Chantereine, les constructions, aménagements et installations

sont interdites de part et d’autre de l’axe du ru de Chantereine, qu’il soit à ciel ouvert ou

busé, sur une bande de 10 mètres augmentée de la demie largeur du rû, de chaque côté

de celui-ci.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Le retrait minimum entre tout point de deux constructions non contigües édifiées sur un même terrain doit être au moins égal à la hauteur de façade de la plus haute des deux constructions, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Ce retrait minimum peut être abaissé à 3 mètres dans le cas d’une construction annexe.

emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50%. Au sein du secteur UAi, l’emprise au sol des constructions est limitée à 45%.

hauteur maximale des constructions

Modalités d’application La hauteur de façade mesure la dimension verticale du nu de cette façade prise depuis le sol naturel jusqu’à son niveau le plus élevé (acrotère, égout du toit), étage en attique compris. En cas de toiture à la Mansart, la hauteur des façades sera toujours mesurée depuis le sol naturel jusqu’à la ligne de bris du toit.

Fenêtres classiques

Lucarnes

Lucarnes

Baies sur attique

Fenêtres de toit

H façade

Une hauteur minimale pourra être imposée pour ne pas rompre la perspective traditionnelle et pour harmoniser les nouvelles constructions avec les constructions avoisinantes.

Quel que soit la topographie du terrain d’assise de la construction, la hauteur sera mesurée par rapport au niveau du terrain naturel ou le trottoir existant pour les façades sur rues (cote NGF). En cas de terrain en pente, la hauteur de la plus petite façade ne peut dépasser la limite de hauteur ; la hauteur des autres façades, après travaux, ne peut excéder de plus de 3 mètres la hauteur prescrite.

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Art. UA10 : Prise en compte de la topographie dans l’application de la règle de la hauteur maximale des constructions.

1 –La hauteur de façade des bâtiments sera limitée à 13 mètres au niveau le plus élevé. Cette hauteur de façade maximale est réduite à 10 mètres dans certains secteurs UA indiqués au document graphique. Sont concernées :

- La zone UA limitrophe de Chelles, située au niveau de la rue Carnot ;

- Les parcelles situées en entrée de ville, avenue Thiébaut ;

- Les parcelles situées en entrée de ville, avenue Jean Jaurès, coté Chelles.

2 - En secteur UAi, la hauteur minimale du premier niveau de plancher à destination d’habitat ou des locaux techniques devra être supérieure à 80 cm par rapport au niveau du sol.

3 – La hauteur absolue des bâtiments pourra néanmoins être surélevée par des superstructures de locaux techniques (escaliers, machineries d’ascenseur, tours de refroidissement, chaufferie, etc.), à condition que ces dernières ne mesurent pas plus de 2 mètres, et soient implantées à plus de 3 mètres en retrait de la façade du dernier étage.

4 – La hauteur de façade des constructions annexes sera limitée à 3 mètres.

5 – Les locaux dont l’inondation potentielle n’aurait pas d’effet sur leur usage (locaux d’ordures ménagères et de tri sélectif) peuvent être réalisés au niveau du sol naturel.

aspect extérieur des constructions et aménagement des abords

Des dispositions différentes pourront être admises pour des architectures contemporaines ainsi que pour des constructions répondant aux critères Haute Qualité Environnementale (HQE) en vigueur lors du dépôt de la demande, ou utilisant des énergies locales et renouvelables, à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 19

perspectives remarquables. L'implantation de la construction devra être en accord avec la topographie du terrain.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie des paysages urbains et naturels avoisinants.

Les règles énoncées ci-dessous seront respectées :

Façades

Les façades dont le linéaire sur rue est supérieur à 20 mètres doivent marquer des rythmes verticaux tous les 10 à 15 mètres (retraits, traitements des matériaux, modénatures) pour conserver la trame parcellaire de la voie.

Les accès principaux et les entrées et sorties de parkings notamment devront rythmer et organiser les façades sur la voie ou l’espace public, et éviter la création d’une façade massive ne respectant pas l’échelle donnée par les façades d’immeubles environnants.

Toitures

Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Lorsque la construction à édifier comportera une toiture à pentes, celle-ci sera composée d’un ou plusieurs éléments à deux versants, dont la pente sera au maximum de 45°, et ne comportant aucun débord de toiture sur les pignons. En cas de toiture à la Mansart, des pentes supérieures pourront être acceptées pour le brisis.

L’éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarnes ou châssis de toit dont la somme des largeurs ne devra pas excéder la moitié de la longueur de la toiture. Il n’est autorisé qu’un seul niveau de lucarne et/ou de fenêtres de toit (hors châssis de désenfumage). Ces ouvertures seront disposées de façon cohérente, en s’alignant les unes par rapport aux autres. Les châssis oscillo-basculants devront être encastrés dans le pan de la toiture. Les fenêtres de toit ne sont pas autorisées côté alignement (hors châssis de désenfumage).

En cas de toiture à pente, les matériaux de couverture de toiture suivants seront autorisés :

• tuiles ; • ardoises naturelles ; • zinc ; • cuivre.

D’une façon générale, l’emploi de matériaux à caractère provisoire ou destinés à être recouverts (fibrociment, plaques de plastiques translucides, tôle ondulée, P.V.C. translucide, plaques ondulées en amiante ciment – type éternit –, carton feutre asphalte), est interdit.

Les toitures terrasses sont autorisées. Elles devront être dotées d’un minimum de 20 centimètres de substrat végétalisé.

Les parties de constructions à édifier en superstructure sur les terrasses telles que cheminées, machineries d’ascenseurs et de réfrigération, sortie de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

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Ces dispositions pourront ne pas être appliquées en cas d’adjonction à une construction existante ou s’il s’agit d’un projet dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural existant aura été particulièrement étudié.

Les constructions annexes isolées d’une hauteur n’excédant pas 3 mètres seront couvertes par une toiture à faible pente, ou à deux pentes.

Parements extérieurs

Les différents murs d’un bâtiment, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings, etc.) est proscrit.

Cependant, l’emploi d’une variété de matériaux en façade est autorisé, notamment dans un objectif d’amélioration de la performance énergétique des constructions.

Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysage naturels ou urbains.

Clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété, et dans le voisinage immédiat. Leur hauteur n’excédera pas 1,80 mètres.

Les clôtures sur rue doivent être constituées :

- Soit d’un mur-bahut d’une hauteur comprise entre 0,40 et 0,85 mètre de hauteur, pouvant être surmonté d’éléments à claire-voie (barreaudage).

- Soit d’un mur de maçonnerie pleine ou ajourée.

L’utilisation de grillages pour les clôtures sur rue est interdite.

Les clôtures sur limites séparatives et de fonds de parcelles doivent être réalisées en éléments pleins ou en éléments à claire-voie, doublés ou non d’une haie vive. L’utilisation de matériaux précaires est interdite (tôle ondulée, fibrociment, etc.).

Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune terrestre en créant des ouvertures de 15 à 20cm² tous les 15m. La plus grande ouverture possible sera privilégiée, afin de permettre à des animaux de plus grande taille de bénéficier de ce passage.

Dans le cas d’une clôture dont la longueur serait inférieure à 15m, il conviendra de créer au minimum une ouverture aux dimensions mentionnées ci-avant, afin de permettre le passage de la petite faune.

Les piliers intermédiaires devront être de proportions discrètes. L’emploi de plaques de béton pourra être autorisé, uniquement si elles sont revêtues et situées en limites séparatives.

En secteur UAi :

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Les clôtures sur rue ont une hauteur limitée à 1,80 m. Elles doivent être constituées d’élément à claire-voie doublée ou non d’une haie vive. L’utilisation de grillages pour les clôtures sur rue est interdite. Les clôtures sur limites séparatives et de fonds de parcelles ont une hauteur limitée à 2 m. Elles doivent être réalisées en éléments à claire-voie, doublés ou non d’une haie vive. L’utilisation de matériaux précaires est interdite (tôle ondulée, fibrociment, etc.). Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune terrestre en créant des ouvertures de 15 à 20cm² tous les 15m. La plus grande ouverture possible sera privilégiée, afin de permettre à des animaux de plus grande taille de bénéficier de ce passage.

Dans le cas d’une clôture dont la longueur serait inférieure à 15m, il conviendra de créer au minimum une ouverture aux dimensions mentionnées ci-avant, afin de permettre le passage de la petite faune.

Dispositions diverses

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres devront être intégrés dans les murs de construction. Les locaux techniques devront être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

Energies renouvelables

La réalisation de construction mettant en œuvre des objectifs de performance énergétique élevés, ainsi que l’installation de matériels utilisant des « énergies renouvelables » sont encouragées. Néanmoins, ils doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère.

Pour la construction de bâtiments mettant en œuvre des objectifs de performance énergétique élevés, il s’agira de rechercher au travers de l’orientation des façades, des surfaces extérieures, des dimensions et performances thermiques des ouvertures et occultations et l’isolation par l’extérieur, de créer une unité architecturale de qualité.

L’implantation d’équipement, basé sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient solaires, géothermiques ou aérothermiques, en extérieur du bâtiment principal (accolé ou attenant à celui-ci), tels que les capteurs solaires et pompe à chaleur, doit être considéré comme un élément de composition architecturale à part entière. Aussi, il faudra impérativement tenir compte de l’application des critères suivants : la forme, la proportion, l’insertion, la position, l’association, les nuisances sonores.

Éléments remarquables :

Sur les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage :

• Aucune démolition n’est autorisée. • Dans la mesure du possible, les travaux doivent restituer l’état d’origine du

bâtiment. • L’isolation par l’extérieur est interdite.

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Article UA.12 : stationnement

Modalités d’application

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessous est celle s'appliquant aux établissements le plus directement assimilables.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Dans le cas d'aménagement ou de changement de destinations des constructions existantes, il ne sera tenu compte, pour le calcul des places exigées, que des besoins supplémentaires engendrés par le projet.

Cependant, il ne pourra être admis moins d’une place par logement à réaliser sur le terrain d’assiette de l’opération.

1 - Principe général s’appliquant à toutes les types de destinations des constructions listés ci-dessous.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

La totalité des espaces de stationnement doit être située soit en extérieur soit au niveau du rez-de-chaussée de la construction. Les espaces de stationnement en sous-sol ou enterrés sont interdits. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieurs et leurs voies d’accès doivent être perméables (espaces minéraux sablés ou pavés, dalles enherbées…).

2 - Stationnement automobile

Chaque emplacement automobile doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- Longueur : 5 mètres

- Largeur : 2,50 mètres

- Dégagement : 5 mètres.

Soit une surface moyenne de 25 m² par emplacement, accès et dégagement compris.

3 – Nombre d’emplacements de stationnement

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous sera arrondi au nombre entier le plus proche. Si le nombre obtenu se termine par 0,5, il sera arrondi au nombre entier supérieur (exemple : 10,4 = 10 ; 10,5 = 11).

Habitation

- 1 emplacement par logement ;

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 23

- 1,5 emplacement par logement pour toute opération comptant 2 logements et plus ;

- 1 emplacement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat ;

- Aucun pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat et réalisé en transformation / amélioration de bâtiment existant.

Bureaux, artisanat

- 1 emplacement par 50 m² de surface de plancher.

Hébergement hôtelier

- 1 emplacement pour deux chambres.

Commerces

- 2,5 emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher affectée à l’activité commerciale ouverte au public en surface de vente avec un minimum de 2 places par commerce.

4 – Stationnement des « 2 roues »

Les réalisations en matière du stationnement 2-roues devront être conformes aux dispositions spécifiées dans l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos du Code de la Construction et de l’Habitat.

Pour toute opération comptant 2 logements et plus, un local vélo/poussette doit être réalisé. Ce local doit être facilement accessible, sécurisé et abrité et situé Soit au rez-de-chaussée de la construction soit à l’extérieur.

Le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos devra respecter les normes suivantes :

Destinations

Habitation

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Commerces et activités de services

Normes de stationnement vélos

Logements

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Hébergement

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Industrie

1,5 m² pour 400 m² de surface de plancher

Entrepôt

1,5 m² pour 1 000 m² de surface de plancher

Bureau

1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher

Centre de d’exposition

congrès

et 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

Artisanat et commerce de 10% de la capacité du parc de stationnement

détail

avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 24

Restauration

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

Commerce de gros

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

Activités de services où 10% de la capacité du parc de stationnement

s’effectue l’accueil d’une avec une limitation de l’objectif règlementaire à

clientèle

100 emplacements.

Hôtels

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

Autres

hébergements 10% de la capacité du parc de stationnement

touristiques

avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

Cinéma

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

Locaux et bureaux des 15% de l’effectif total des agents du service

administrations

publics accueillis simultanément dans le

publiques et assimilés bâtiment

Locaux techniques et 15% de l’effectif total des agents du service

industriels

des publics accueillis simultanément dans le

administrations

bâtiment

publiques et assimilés

Etablissements

Pour les écoles primaires : 1 place pour 8 à

d’enseignement,

de 12 élèves

santé et

Equipements

sociale

d’intérêt collectif

et services publics

Salles d’art spectacles

d’action Pour les collèges, lycées et universités : 1 place pour 3 à 5 élèves/étudiants

10% de la capacité du parc de

et de stationnement avec une limitation de

l’objectif

règlementaire

à

100

emplacements.

Équipements sportifs

10% de la capacité du parc de

stationnement avec une limitation de

l’objectif

règlementaire

à

100

emplacements.

10% de la capacité du parc de

Autres équipements stationnement avec une limitation de

recevant du public

l’objectif

règlementaire

à

100

emplacements.

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole Exploitation forestière

Non réglementé

espaces libres et plantations

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 25

Les haies et plantations existantes devront être conservées au maximum. Les haies et les plantations seront réalisées avec des essences locales et variées, non répertoriées comme envahissantes ou invasives. Une liste de recommandation d’espèces et des caractéristiques des plantations et compositions végétales sont présentes en annexe du règlement. Les espaces libres privatifs (glossaire en annexe du présent règlement) devront être aménagés en espaces verts de pleine terre à raison d’au moins 80 % de leur superficie. Ces espaces seront plantés au minimum d'un arbre de haute tige par unité foncière ou d’un arbre par tranche commencée de 60 m² de terrain. Lorsque l’unité foncière englobe un Espace Boisé Classé, cet espace boisé classé peut être compris dans les espaces verts à aménager. Dans les lotissements et les groupes d'habitation, les espaces verts communs seront plantés au minimum d'un arbre de haute tige par tranche de 100m². Les aires de stationnement non couvertes seront plantées au minimum de 3 arbres de haute tige muni d'une protection pour 4 places de stationnement. Le calcul sera arrondi à l’unité supérieure. Des plantations pourront exceptionnellement être réalisées en îlots sur la zone de stationnement en respectant le ratio de 3 arbres pour 4 places de stationnement. Le calcul sera arrondi à l’unité supérieure. Les toitures terrasses devront participer à la gestion à la parcelle des pluies courantes en étant végétalisées avec une hauteur de substrat minimale de 20 cm. Le classement en Espace Boisé Classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (article L130-1 du Code de l’Urbanisme).

1.4. Section III : possibilités maximales d’occupation du sol

coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 26

2. ZONE UB

2.1. Préambule : dispositions applicables à la zone

Les éléments du chapitre 2.1 constituent un extrait du Rapport de présentation La zone UB correspond principalement aux résidences de logements collectifs de la commune. Les tissus en zone UB offrent toutefois une certaine mixité (logements, commerces et services). La zone présente une vocation première d’habitat, offrant une diversité d’équipements et de services de proximité complémentaires à la zone urbaine du centre-ville.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles du présent règlement sous réserve que le projet soit justifié et possible au niveau de son intégration et de son impact limité dans l’environnement.

2.2. Section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

PLAN LOCAL D’URBANISME

BROU-SUR-CHANTEREINE 3.1 REGLEMENT

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1

Version initiale Modification Simplifiée

Révision Allégée Modification de droit

commun n°1

Approbation du PLU Adoption de la Modification Simplifiée n°1 Approbation de la Révision Allégée n°1 du PLU Approbation de la Modification de droit commun

n°1 du PLU

24 février 2014 11 janvier 2018 03 décembre 2019 6 novembre 2023

Plan Local d'Urbanisme prescrit le : 5 février 2010

Plan Local d'Urbanisme arrêté le : 11 juillet 2013

Plan Local d'Urbanisme approuvé le : 24 février 2014

Modification simplifiée N°1 du

Plan Local d’Urbanisme approuvée le 11 janvier 2018

Révision Allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 03 décembre 2019

1

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 2

0. DISPOSITIONS GENERALES

0.1. Champ d’application du plan

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de Brou-surChantereine.

0.2. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones Urbaines (U), en zones Agricoles (A) et en zones Naturelles (N) délimitées sur les documents graphiques établis. En cas de contradiction entre des documents graphiques, les renseignements portés sur le plan à plus grande échelle prévalent. Les zones Urbaines (U) sont :

la zone UA, la zone UB, la zone UC, la zone UL, la zone UY. Les zones Agricoles (A) comprenant le sous-secteur h. Les zones Naturelles (N) comprenant les sous-secteurs h et zh.

0.3. Division du règlement de zone en section

Chaque règlement de zone est divisé en trois sections, elles-mêmes divisées en quatorze articles. Section I : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol : définit ce qui est admis ou interdit dans la zone.

o Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites o Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Section II : Conditions de l'occupation du sol : définit les règles auxquelles doivent répondre les terrains constructibles et l’implantation des constructions.

o Article 3 : Accès et voirie o Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité) o Article 5 : Surfaces minimales des terrains constructibles o Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques o Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Commune de Brou-sur-Chantereine – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

3

o Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

o Article 9 : Emprise au sol des constructions o Article 10 : Hauteur maximale des constructions o Article 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords o Article 12 : Stationnement o Article 13 : Espaces libres et plantations.

Section III : Possibilités d'occupation du sol : définit les règles de densité.

0.4. Protection et recomposition de la trame verte et bleue communale

Les secteurs Naturel (N) du PLU constituent des zones nodales réservoirs de biodiversité protégées en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels. Une large partie de ces secteurs naturels est par ailleurs protégée par le dispositif Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF). Une bande de protection de 50 mètres des lisières des espaces boisés est cartographiée sur la carte de destination générale des différentes parties du territoire. Elle est mise en place afin de préserver de toutes implantations et constructions.

Les zones agricoles (A) du PLU correspondent elles à des zones préservées pour leurs qualités agronomiques. Elles participent également à la mise en valeur de la biodiversité du territoire, à travers le maintien d’entités paysagères structurantes (haies, bosquets) qui contribuent au maintien de continuités écologiques.

L’articulation entre les zones N et A a pour objectifs la protection et la recomposition du maillage écologique du territoire, et participent à l’affirmation de la trame verte et bleue. Cette articulation s’inscrit dans le cadre des orientations 5 et 6 définies dans le P.A.D.D. du PLU : « Protéger les espaces naturels et les continuités écologiques » et « Préserver les ambiances et la qualité du cadre de vie de la commune ».

Selon les objectifs du SRCE, et le SAGE Marne Confluence un objectif de qualité paysagère, écologique, de valorisation et de reconquête de l’intérêt patrimonial et écologique est recherché au sein de la trame verte et bleue. Sauf dispositions contraire inscrites au présent règlement, les constructions, aménagements et installations sont interdites de part et d’autre de l’axe du ru de Chantereine, qu’il soit à ciel ouvert ou busé, sur une bande de 10 mètres augmentée de la demie largeur du ru, de chaque côté de celui-ci. Cette disposition vise à limiter l’imperméabilisation aux abords du ru, à réduire les zones qui pourraient être impactées par des débordements et à limiter les pollutions, même accidentelles. Elle valorise également les paysages en renforçant la trame bleue d’une trame verte et facilite la préservation de la biodiversité.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 4

0.5. Cas particuliers

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cette construction avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Dans toutes les zones, sous réserve d’un accompagnement des services de l’Etat et d’une étude environnementale, il est autorisé de faire des affouillements et des exhaussements pour permettre une dépollution des sites.

- Services publics ou constructions d’intérêts collectifs :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles du présent règlement sous réserves que le projet soit justifié et possible au niveau de son intégration et de son impact limité dans l’environnement.

- Ouvrages techniques :

Les dispositions d'urbanisme du présent règlement ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'utilité publique (château d'eau, pylône électrique, relais hertziens, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, lagunage et poste de refoulement par exemple) ainsi qu'aux équipements liés à l'utilisation de l'énergie solaire et géothermique.

Dans toutes les zones, la surface de plancher n'est pas limitée pour les restaurations de constructions existantes et pour les reconstructions après sinistre sans augmentation du volume et d'emprise, dans la mesure où ces constructions sont autorisées dans la zone.

- Bâtiments sinistrés :

Lorsque les dispositions d'urbanisme du présent règlement rendent impossible la reconstruction d'un bâtiment sinistré, cette dernière sera admise avec une densité au plus égale à celle du bâtiment sinistré à condition que l'autorisation intervienne moins de dix ans après le sinistre et respecte la destination initiale du bâtiment.

Dans toutes les zones, la surface de plancher n'est pas limitée pour les restaurations de constructions existantes et pour les reconstructions après sinistre sans augmentation du volume et d'emprise, dans la mesure où ces constructions sont autorisées dans la zone.

0.6. Dispositions applicables relatives aux emplacements réservés et éléments remarquables

Emplacements réservés

Conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme à l’article L.123-158°, le PLU délimite au plan de zonage des Emplacements Réservés, dont la liste descriptive indiquant leurs bénéficiaires est annexée au présent règlement.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 5

Elément ou ensemble remarquables

En application de l’article L123-1-5 7° du Code de l’urbanisme, le plan de zonage du PLU « identifie et localise les éléments de paysage et délimite les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». A ce titre, au-delà des dispositions générales et des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) contenues dans le règlement, certains édifices remarquables sont soumis à des mesures de protection spécifiques. L’identification au document graphique entraîne, en effet, une application du régime de déclaration préalable pour tous travaux, et l’exigence d’un permis de démolir préalablement à la destruction d’un bâtiment protégé.

La liste détaillée de ces éléments remarquables est annexée au présent règlement.

Espaces Boisés Classés

Extrait de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme : « Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ».

Ceci exclut notamment, même s'il n’y a pas d'atteinte directe au boisement, toute construction soumise à permis de construire, lotissement, camping, clôtures, installations et travaux divers soumis à autorisation et exploitation de carrières soumises à autorisation.

Protection de la lisière du Bois de Brou

Le SDRIF 2013 définit une bande de protection des lisières des espaces boisés cartographiés sur la carte de destination générale des différentes parties du territoire : en dehors des sites urbains constitués, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à une distance d’au moins 50 mètres des lisières. Cette bande de protection est figurée au document graphique du PLU.

0.7. DISPOSITIONS APPLICABLES EN TOUTES ZONES :

L’ensemble des règles édictées par le règlement du SAGE Marne Confluence et mis en annexe du présent règlement sont applicables à l’ensemble du territoire communal. Les mares et zones humides identifiées par le SAGE et mis en zone Nzh au présent PLU, ne pourront être aménagées.

Les haies et les plantations seront réalisées avec des essences locales et variées, non répertoriées comme envahissantes ou invasives. Une liste de recommandation d’espèces et des caractéristiques des plantations et compositions végétales sont présentes en annexe du règlement.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 6

0.8. Rappel de procédure

1. Les coupes et abattages d'arbres sont soumises à déclaration préalable prévue par l’article L.421-4 du CU dans les Espaces Boisés Classés (EBC) en application de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme (les catégories de coupes exemptées d'autorisation préalable sont rappelées en annexe du présent règlement).

2. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L. 341-1 à L. 341-10 du Code Forestier. Ils sont irrecevables dans les EBC (article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme).

3. Le stationnement des caravanes est réglementé par les articles R. 111-37 à R. 11140 du Code de l'Urbanisme.

4. Si la collectivité dispose sur son territoire d’un réseau de distribution de chaleur et de froid ou souhaite en créer un, et qu’elle a défini un périmètre de développement prioritaire : au sein de ce périmètre, toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants excédant un niveau de puissance de 30 kw entraîne l’obligation de se raccorder au réseau concerné, sauf dérogation accordée par la collectivité (Article L. 712-3 du Code de l’Energie).

5. Les règles encadrant la mitoyenneté sont définies par le Code Civil – Articles 637 à 685-1 du Code Civil. Ainsi, en cas d’alignement d’une construction sur une limite séparative, un accord du voisin est requis.

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ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 8

1. ZONE UA

1.1. Préambule : dispositions applicables à la zone

Les éléments du chapitre 1.1 constituent un extrait du Rapport de présentation La zone UA correspond au cœur urbain de Brou-sur-Chantereine, le long des avenues Jean Jaurès et Victor Thiébaut et d’une partie de la rue Carnot. La zone correspond à un secteur d’évolution forte, visant à affirmer le centre-ville de la commune. Elle présente une vocation première d’habitat, de commerces, de services et de petit artisanat. Un soussecteur UAi, regroupe les secteurs soumis au risque inondation. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles du présent règlement sous réserve que le projet soit justifié et possible au niveau de son intégration et de son impact limité dans l’environnement.

1.2. Section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol