Zone N

occupations et utilisations du sol interdites

1 –Les installations et constructions à usage d'habitation, d'activités et d'équipements à l'exception des occupations et utilisations mentionnées à l'article N.2 ci-après.

2 – Toute construction ne permettant pas d’assurer la collecte des ordures ménagères. 3 – L’implantation des éoliennes, sauf celles autorisées à l’article N.2. 4 – Les nouvelles installations à usage de station-service, de postes de lavage et d’activités

liées à l’automobile (réparation).

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 91

5 – Les dépôts divers, les dépôts de matériaux de démolition ou de déchets. 6 – Les casses de voitures. 7 – Tout comblement, affouillements et exhaussements du sol en dehors de ceux liés à la

gestion de la voirie répondant à une logique écologique, tout remblaiement, drainage des mares.

8- Toutes occupations ou utilisations du sol susceptibles de compromettre l'existence ou la qualité hydraulique et biologique des milieux humides.

occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

1 – Dispositions générales – sont autorisés sous conditions particulières :

- Les cultures agricoles relevant de pratiques biologiques ou raisonnées supprimant ou limitant l’utilisation de produits phytosanitaires.

- Les jardins collectifs, familiaux ou partagés.

- Les affouillements et exhaussements du sol destinés aux seules recherches archéologiques ou rendus nécessaires par des travaux hydrauliques.

- Les équipements et bâtiments publics d’infrastructures, liés notamment à la desserte publique et au captage des eaux, à condition que toutes les précautions soient prises pour leur bonne intégration dans le site.

- Les piscines qui ne sont pas destinées à accueillir du public à condition qu’elles soient de type naturel.

- les constructions et installation d'équipements strictement liées ou nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public, sous réserve d'une bonne insertion dans le site.

2 – En zone Nh, l'extension des constructions existantes, dans la limite de 30 % de la surface de plancher de la construction à la date d’approbation du PLU, sous réserve de la réalisation d’une étude spécifique d’intégration au site naturel, et à condition d’être compatible avec le caractère naturel de la zone.

3 – Les éoliennes correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée, dans une limite de puissance fixée à 3 kW par tranche de 100 m² de surface de plancher (conformément aux articles L.111-6-2 et R.111-50 du Code de l’Urbanisme), et à condition qu’elles s’inscrivent en adéquation avec les proportions et volumes des bâtiments et veillent à s’intégrer au contexte paysager du site et des vues.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 92

4- En zone Nzh, les constructions, travaux et installations sont soumises au règlement du SAGE Marne Confluence mis en annexe du PLU. En dehors des dispositions inscrites dans ce règlement aucune construction et installation n’est autorisée.

7.3. Section II : condition de l’occupation du sol

accès et voirie 1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Cette servitude devra pour cela offrir toutes les conditions de sécurité nécessaires.

Les accès doivent être adaptés à l'opération, avoir des caractéristiques suffisantes pour permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

2. Voirie

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les nouvelles voies doivent avoir une largeur minimale de 3,5 mètres de chaussée.

Les impasses ne seront pas autorisées sauf si les caractéristiques des terrains et des constructions ne permettent pas d’autres solutions. Les voies privées se terminant en impasse et destinées à être empruntées par les services de voirie doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sans manœuvre.

Les voies d'accès d’une longueur supérieure à 20 mètres, y compris celles liées à la sécurité publique (défense incendie par exemple), doivent prévoir, lorsque les caractéristiques du terrain le permettent (espace, déclivité, nature du sol, etc.), les dispositifs nécessaires au maintien de la continuité écologique et à cet effet être bordées de part et d’autre de bandes ou fossés enherbés.

Ces bandes pourront également servir de supports de mobilité douce et accueillir des pistes ou bandes cyclables : elles pourront être dans ce cas réalisées dans un revêtement perméable.

desserte par les réseaux

1. Eau potable

Tous les modes d'occupation du sol autorisés dans la zone (bâtiments, installations et extensions) nécessitant une desserte en eau potable doivent être raccordés au réseau public ou être alimentés par captage, forage ou puits particulier conforme à la réglementation en vigueur.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 93

Dans les zones N strictes, toutes les constructions recevant du public devront être raccordées au réseau public d'eau potable.

2. Assainissement

Les modalités de prétraitement et de raccordement des eaux usées et des eaux pluviales doivent répondre à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

L’évacuation des eaux usées et celle des eaux pluviales seront systématiquement distinctes.

Le propriétaire veillera à se rapprocher du service gestionnaire des réseaux pour obtenir le règlement d’assainissement en vigueur sur la commune et les prescriptions particulières adaptées à son projet.

Eaux usées

Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et comportant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement correspondant.

A défaut de réseau public existant ou en cas d’impossibilité technique de raccordement reconnue par le service gestionnaire du réseau, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. Dans le premier cas, ce dispositif devra être conçu pour permettre le raccordement ultérieur au réseau public, lorsque la construction de celui-ci est envisagée par la commune. Une étude de définition de la filière d’assainissement non-collectif sera à réaliser et à fournir au service assainissement pour validation, avant toute installation.

Le rejet des eaux industrielles dans le réseau public d’assainissement est impérativement soumis à autorisation du service gestionnaire du réseau d’assainissement. Il sera formalisé par une convention qui précisera les modalités de raccordement et de prétraitement éventuel des effluents.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le milieu naturel sans les prétraitements réglementaires.

Selon la nature du projet, des dispositifs spéciaux d’assainissement et de traitement préalable des eaux résiduaires peuvent être exigés par le service assainissement, en conformité avec la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales à la source et la maîtrise des rejets d’eaux pluviales de tous les projets et I.O.T.A ou I.C.P.E non interdits par l’article 1, dirigés vers les eaux superficielles devra se conformer à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions du SAGE Marne Confluence.

La gestion des eaux pluviales à la parcelle privilégiant l’infiltration dans le sol et le soussol, sans raccordement ni rejet dans le réseau public doit être la solution systématiquement recherchée, pour tous les niveaux de pluie jusqu’à la pluie décennale (Caractéristiques indiquées par le gestionnaire du réseau.) Il convient de privilégier une gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisée et gravitaire.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 94

Lorsque les contraintes géologiques (présence avérée de gypse ou d’anciennes carrières, très faible perméabilité du sol) rendent impossible l’objectif d’une gestion à la source d’une pluie décennale, et à l’appui de données techniques, celui-ci pourra alors, sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau, être limité aux pluies courantes (10 mm en 24 h.)

L’obtention du débit de fuite devra se faire au moyen d’un régulateur de débit agrée par le service assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière sous réserve que ce débit sous conforme avec les prescriptions du règlement du SAGE MarneConfluence.

Le mode de gestion des eaux pluviales, adaptée à chaque parcelle, doit en priorité privilégié, lorsque cela est techniquement possible, la rétention et la gestion des eaux de pluie par infiltration.

Chaque construction doit prévoir un système de récupération des eaux de ruissellement des toitures.

Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts, sauf impératif technique. Ils devront être préservées et bordées de part et d’autre par une bande enherbée et végétalisée d’une largeur d’au minimum deux mètres.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Si le réseau est insuffisant, les aménagements sur le terrain devront intégrer des dispositions techniques dites alternatives permettant de limiter le débit des eaux pluviales rejeté dans le réseau. Ces dispositifs, à la charge du propriétaire (bassins de rétention, tranchées, réservoir…) devront être dimensionnés en respectant le débit maximum de fuite prescrits par la Communauté d’Agglomération compétente en la matière. L’obtention du débit de fuite devra se faire au moyen d’un régulateur de débit agréé par le service assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

La gestion des eaux de ruissellement devra favoriser des procédés alternatifs à la parcelle :

- Par des bassins de rétention paysagers ou des noues plantées d’une végétation ayant un rôle d’épuration (phytoépuration).

- Par récupération dans des cuves de stockage souterraines ou intégrées au sein d’un bâtiment pour l’arrosage.

- Par infiltration via puisard, tranchée drainante, tamponnage par substrat, plantes et cordons boisés, perméabilisation des routes, trottoirs, espaces de stationnement, cheminements piétons et cycles, etc.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire.

En l’absence de réseau public pluvial, les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain de l’opération seront obligatoires et devront donner lieu à une étude de sol pour permettre de vérifier la faisabilité des solutions retenues (type d’ouvrage, dimension, etc…). L’ensemble de ces ouvrages sont à la charge exclusive du propriétaire.

Lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau après dépollution et rétention

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 95

réglementaires, en particulier pour les grandes surfaces imperméables (aires de stationnement, entrepôts, etc.).

Afin de limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel, en application de la loi sur l’eau, il est nécessaire que la pollution de temps de pluie soit retenue en amont et traitée. Pour cela, les eaux issues de parkings de surface de plus de 5 places et des voiries subiront un traitement de débourbage et déshuilage avant tout rejet dans le réseau interne d’eaux pluviales qu’il concerne un rejet dans le réseau public ou une gestion par infiltration. Ces appareillages devront être dimensionnés suivant les normes en vigueur et fixés dans le règlement d’assainissement de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

Le propriétaire, en fonction de son projet, aura la possibilité de proposer au service assainissement des solutions de dépollution dites alternatives. Ce dernier émettra un avis en retour pour valider ou non la proposition.

L’ensemble de ces dispositifs devra être dimensionné en fonction de la surface à traiter et en respectant le débit de fuite maximum imposé par le gestionnaire du réseau d’assainissement.

Les eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, pompes à chaleur) ne devront en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Le réseau d’assainissement, ainsi que toutes les installations qui en dépendent (station de relèvement, ouvrages de prétraitements, bassin de rétention, organes régulateurs…) devront répondre aux prescriptions de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière, spécifique à l’activité développée, ou le cas échéant à la réglementation des installations classées.

Pour les nouveaux projets d’aménagements d’une surface totale supérieur à 0.1 hectare et inférieure ou égale à 1 hectare, susceptible d’entraîner une imperméabilisation des sols, la gestion des eaux pluviales à la source et la maîtrise des rejets d’eaux pluviales dirigés vers les eaux douces superficielles devra se conformer à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions du SAGE Marne Confluence.

3. Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux publics électriques, téléphoniques et de télédistribution sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné.

Dans le cas de la restauration d'immeuble, et s'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone et la télédistribution.

4. Ordures ménagères

Les installations de camping et de caravaning doivent être conçues pour permettre la collecte des ordures ménagères par conteneurs. Ces conteneurs seront rassemblés à proximité immédiate de la voie publique, soit dans un local spécialement aménagé, soit sur un emplacement à l'air libre constitué par un sol étanche facilement lavable. Dans ce

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 96

dernier cas, le dépôt sera soigneusement masqué à la vue par un écran de plantations persistantes. Les déchets verts seront systématiquement compostés.

superficie minimale des terrains constructibles En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou en cas d’impossibilité de raccordement au réseau existant, les terrains doivent avoir une superficie suffisante pour la réalisation des installations d’assainissement autonome nécessaires, conformément à la réglementation.

implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transports d’électricité faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Modalités d’application Le présent article s’applique aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies de desserte privées. Il s’applique aux voies existantes et emprises publiques, à modifier ou à créer. Les constructions doivent être édifiées en retrait d’au moins 10 mètres de la limite d'emprise des autres voies ouvertes à la circulation publique, dont les chemins ruraux.

Art. N.6 : Implantation du bâti selon un retrait minimum d=10m de l’alignement Toutefois des implantations autres sont possibles dans les cas suivants :

- Une exception à leur application sera admise en cas d’extension de constructions existantes ou en cas de constructions d’annexes.

- Implantation à l'alignement de la voie de locaux techniques liés aux dessertes, notamment pour les ordures ménagères (locaux de poubelle). Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 97

Article N.7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transports d’électricité faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

1

– Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce

retrait sera au minimum égal à 10 mètres.

2

– L’installation de capteurs solaires, de pompes à chaleur ou de tout autre

équipement basé sur l’utilisation d’énergies renouvelables et imposant une installation à

l’extérieur de la construction principale ne pourra être à moins de 3 mètres d’une limite

séparative.

3

– Le long du ru de Chantereine, les constructions, aménagements et installations

sont interdites de part et d’autre de l’axe du ru de Chantereine, qu’il soit à ciel ouvert ou

busé, sur une bande de 10 mètres augmentée de la demi-largeur du rû, de chaque côté

de celui-ci.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transports d’électricité faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même unité foncière, doivent être distants l’un de l’autre d’au moins 3 mètres, à l’exception des systèmes de sécurité des piscines.

emprise au sol des constructions

Non réglementé.

hauteur maximale des constructions

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Modalités d’application

La hauteur de façade mesure la dimension verticale du nu de cette façade prise depuis le sol naturel jusqu’à son niveau le plus élevé (acrotère, égout du toit), étage en attique compris. En cas de toiture à la Mansart, la hauteur des façades sera toujours mesurée depuis le sol naturel jusqu’à la ligne de bris du toit.

Une hauteur minimale pourra être imposée pour ne pas rompre la perspective traditionnelle et pour harmoniser les nouvelles constructions avec les constructions avoisinantes.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 98

Fenêtres classiques

Lucarnes

Lucarnes

Baies sur attique

Fenêtres de toit

H façade

Règles générales

Quel que soit la topographie du terrain d’assise de la construction, la hauteur sera mesurée par rapport au niveau du terrain naturel (cote NGF). La hauteur de la plus petite façade ne peut dépasser la limite de hauteur ; la hauteur des autres façades, après travaux, ne peut excéder de plus de 3 mètres la hauteur prescrite.

Art. N.10 : Prise en compte de la topographie dans l’application de la règle de la hauteur maximale des constructions.

1 – La hauteur de façade des bâtiments sera limitée à 7 mètres au niveau le plus élevé. 2 – Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements

d’infrastructure ou de superstructure, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

aspect extérieur des constructions et aménagement des abords

Les constructions nouvelles ou les restaurations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère naturel et paysager de la zone. Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles existantes dans cet ensemble. Les

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 99

constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie des paysages urbains et naturels avoisinants.

Toitures : Les toitures terrasses sont autorisées. Elles devront être dotées d’un minimum de 20 centimètres de substrat végétalisé.

Clôtures :

Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune terrestre en créant des ouvertures de 15 à 20cm² tous les 15m. La plus grande ouverture possible sera privilégiée, afin de permettre à des animaux de plus grande taille de bénéficier de ce passage.

Dans le cas d’une clôture dont la longueur serait inférieure à 15m, il conviendra de créer au minimum une ouverture aux dimensions mentionnées ci-avant, afin de permettre le passage de la petite faune.

Éléments remarquables :

Sur les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage :

• Aucune démolition n’est autorisée. • Dans la mesure du possible, les travaux doivent restituer l’état d’origine du

bâtiment. • L’isolation par l’extérieur est interdite.

stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les places de stationnement seront perméables et réparties en îlots de petites tailles, ceints de noues et de cordons boisés.

Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieurs et leurs accès doivent être perméables (espaces minéraux sablés, ou pavés). Les espaces enrobés devront être limités.

espaces libres et plantations

1 - Espaces verts

Les haies et plantations existantes devront être conservées au maximum.

Le classement en Espace Boisé Classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (article L130-1 du Code de l’Urbanisme).

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 100

Les haies et les plantations seront réalisées avec des essences locales et variées, non répertoriées comme envahissantes ou invasives. Les haies devront être composées d’au moins cinq essences différentes. Une liste des espèces invasives, ainsi qu’une sélection des essences à utiliser en haie, sont disponibles en annexe du règlement. En zone Nh :

- Les plantations existantes significatives devront être conservées au maximum. - Les espaces libres privatifs doivent être aménagés et plantés à raison d’au moins

50% et un arbre de haute tige minimum par 100 m². - Les terrains en contact des zones agricoles devront comporter un espace végétalisé

homogène le long du terrain en frange pour marquer la transition paysagère. Cet espace, d’une largeur minimum de 5 mètres, devra faire l’objet d’un traitement paysager (haie bocagères, plantations variées, etc.) et pourra inclure des systèmes de stockage des eaux de pluies comme par exemple des noues paysagères. - L’organisation de ces espaces verts devra prendre en compte la topographie, l’écoulement des eaux et le contexte paysager environnant.

2 - Stationnement Les aires de stationnement non couvertes seront plantées d’arbustes, d’arbres de moyennes et de hautes tiges (devant disposer au minimum d’une fosse de 8 m3), à raison d’un sujet pour 3 places de stationnement. Pour des parcs de stationnement supérieur à 20 places, chaque espace planté devra disposer d’une superficie supérieure à 20 m² de pleine terre dégagée de toute imperméabilisation.

7.4. Section III : possibilités maximales d’occupation du sol

coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 101

PLAN LOCAL D’URBANISME

BROU-SUR-CHANTEREINE

3.2 ANNEXES DU REGLEMENT

PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1

Version initiale Modification Simplifiée

Révision Allégée Modification de droit

commun n°1

Approbation du PLU Adoption de la Modification Simplifiée n°1 Approbation de la Révision Allégée n°1 du PLU Approbation de la Modification de droit commun

n°1 du PLU

24 février 2014 11 janvier 2018 03 décembre 2019 6 novembre 2023

Plan Local d'Urbanisme prescrit le : 5 février 2010

Modification simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 11 janvier 2018

Plan Local d'Urbanisme arrêté le : 11 juillet 2013

Révision Allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 03 décembre 2019

Plan Local d'Urbanisme approuvé le : 24 février 2014

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 2

SOMMAIRE 1. Enumération des occupations du sol ...................................................... 5 2. Modalités d’application des marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques .................................................................................. 6 3. Les espaces boisés classés................................................................... 7 4. Eléments remarquables protégés ......................................................... 9 5. Recommandations pour les plantations ................................................. 13 6. Glossaire ......................................................................................... 15 7. Liste des éléments complémentaires aux documents graphiques ............... 18 8. Liste des espèces invasives ................................................................. 19 9. Annexe à l’article 11 – Sélection d’essences à utiliser en haie ................... 26

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 3

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du règlement 4

1. ENUMERATION DES OCCUPATIONS DU SOL

Les occupations d’utilisation des sols : • Les clôtures (art. L. 441‐1 et suivants du Code de l'Urbanisme). • Les démolitions (art. L. 430‐1 et suivants du Code l'Urbanisme). • Les constructions (art. L. 421‐1 et suivants du Code de l'Urbanisme). • Les lotissements (art. L. 315‐1 et suivants du Code de l'Urbanisme). • Les installations classées (loi du 19 juillet 1976). • Les campings et le stationnement des caravanes (art. R. 443‐1 et suivants du Code de l'Urbanisme). • Les installations et travaux divers (art. R. 442‐1 et suivants du Code de l'Urbanisme). • Les carrières (art. 109 du Code Minier). • Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs (art. R. 444‐1 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 5

2. MODALITES D’APPLICATION DES MARGES DE RECUL PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES Lorsque les marges de recul prescrites en article 6 des zones sont fixées par rapport à l'axe d'une route, il convient de considérer l'axe de la chaussée ; si la route estconstituée de deux chaussées séparées, la distance est mesurée par rapport à l'axe de la chaussée la plus proche.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du règlement 6

3. LES ESPACES BOISES CLASSES

Extrait de l'article L. 130‐1 du Code de l'Urbanisme : « Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ».

Ceci exclut notamment, même s'il n’y a pas d'atteinte directe au boisement, toute construction soumise à permis de construire, lotissement, camping, clôtures, installations et travaux divers soumis à autorisation et exploitation de carrières soumises à autorisation.

« Nonobstant toutes dispositions contraires, le classement entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichementprévue aux chapitres I et II du titre I du livre III du Code Forestier ».

Loi n° 76.1285 du 31 décembre 1976, article 28.1 : « Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. »

« Dans les bois, forêts ou parcs résidentiels situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable, (Loin° 76.1285 du 31 décembre 1976, article 28.11) sauf dans les cas suivants :

• s'il est fait application des dispositions du livre I du Code Forestier ; • s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux

articles L312-2 et L312-3 du Code forestier ou d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions de l’article L.124-1 et de l’article L.313-1 du même code. C’est le cas du bois de Brou, en tant que forêt privée de plus de 25 hectares ; • si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière. » Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont déterminées par les décrets prévus à l'article L.130.6.

Extrait de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 1979 fixant les coupes d'arbres exemptées d'autorisation préalable dans les espaces boisés classés :

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du règlement 7

Sont dispensées de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 130‐1 du Code de l'Urbanisme, les coupes entrant dans une des catégories ci‐dessous : Catégorie1 : coupes d'amélioration (nettoiement et éclaircies) de peuplements de futaie régulière, effectuées à une rotation minimale de cinq ans et prélevant au maximum le tiers du volume sur pied. Catégorie2 : coupes rases de peupleraies d'une surface maximale de trois hectares sous réserve que l'état boisé soit reconstitué dans un délai de cinq ans à compter du début de l'exploitation et qu'aucune coupe rase contiguë ne soit pratiquée dans ce délai sur la même propriété. Catégorie3 : coupes rases de peuplements résineux d’une surface maximale de quatre hectares sous réserve de la reconstitution de peuplements de productivité au moins équivalente dans un délai de cinq ans à compter du début de l'exploitation. Catégorie 4 : coupes rases de taillis simples d'une surface maximale de quatre hectares à la condition que l'ensouchement soit soigneusement respecté pour permettre la production des rejets. Catégorie 5 : coupes de taillis sous futaie d'une surface maximale de quatre hectares prélevant moins de 50% du volume des réserves existant avant la coupe et à condition que la dernière coupe sur la surface parcourue remonte à plus de 25 ans.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 8

4. ELEMENTS REMARQUABLES PROTEGES

En application de l’article L123-1-5 7° du Code de l’urbanisme, le plan de zonage du PLU « identifie et localise les éléments de paysage et délimite les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». A ce titre, au-delà des dispositions générales et des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) contenues dans le règlement, certains édifices remarquables sont soumis à des mesures de protection spécifiques. L’identification au document graphique entraîne, en effet, une application du régime de déclaration préalable pour tous travaux, et l’exigence d’un permis de démolir préalablement à la destruction d’un bâtiment protégé. Cette identification des constructions constitutives du patrimoine de Brou-sur-Chantereine permet à la commune de maîtriser son patrimoine et d’engager un dialogue constructif quant à la qualité patrimoniale des édifices, en cas de volonté des propriétaires de faire évoluer leur bien.

Ce tableau constitue un extrait du Volet 3 du rapport de présentation du P.L.U.

Numéro au document graphique

Nom de l’élément

Adresse

Description

Photographie

Justification de la protection

Premier

Pavillon de

pavillon

7 Avenue

dépendance du

B1

d’entrée du Victor

Château de Brou,

château de Thiébault

marquant l’entrée du

Brou

domaine.

Les deux pavillons fonctionnent en synergie et témoignent de l’importance du domaine du Château de Brou. Récemment rénovés, ils ont conservé des qualités architecturales intéressantes.

L’intérêt réside par ailleurs dans l’articulation entre les deux pavillons, et la cohérence du mur de clôture.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du règlement 9

Second

Pavillon de

pavillon

7 Avenue

dépendance du

B2

d’entrée du Victor

Château de Brou,

château de Thiébault

marquant l’entrée du

Brou

domaine.

B3

Pavillon du 18e siècle

15 Avenue Victor Thiébault

Pavillon du XVIIIe siècle lié à l’origine au domaine du Château de Brou.

Les deux pavillons fonctionnent en synergie et témoignent de l’importance du domaine du Château de Brou. Récemment rénovés, ils ont conservé des qualités architecturales intéressantes.

L’intérêt réside par ailleurs dans l’articulation entre les deux pavillons, et la cohérence du mur de clôture.

La construction est un témoignage remarquable d’un bâti XVIIIe siècle sur le territoire de Brou-surChantereine. Récemment rénové, la construction a gardé toutes ses qualités architecturales. Sa situation en zone UA de densification maîtrisée justifie l’appui d’une protection patrimoniale.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du règlement 10

Villa en meulière – fin

XIXe siècle début XXe

B4

Villa 1

23 Rue Carnot

siècle – caractéristique de la

maison de notable en

Ile-de-France.

La villa est remarquablement bien préservée : appareillage, modénatures, mur de clôture. Elle est par ailleurs particulièrement visible de l’espace public.

Villa caractéristique

B5

Villa 2

20 bis Rue Carnot

de la maison de notable en Ile-de-

France.

Villa en meulière

située au croisement

B6

Villa 3

26 Avenue Jean Jaurès

entre la rue Robert Desnos et l’Avenue

Jean Jaurès.

La villa est camouflée aux regards par la cohérence de l’aménagement paysager de sa parcelle : murs de clôture préservés, végétation privée qui déborde sur l’espace public. Située en zone UC, le caractère résidentiel de l’espace est affirmé.

La villa est particulièrement visible depuis l’Avenue Jean Jaurès. Sa position au niveau d’un croisement permet une mise en scène de son portail, renforcée par le maintien des murs de clôture et de la végétation privée située sur la parcelle. L’intérêt du pavillon réside également dans la qualité et la préservation de son architecture.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du règlement 11

B7

Villa 4

45 Avenue Jean Jaurès

Groupe de deux villas situé dans un îlot cohérent donnant sur l’Avenue Jean Jaurès.

B8

Villa 5

43 Avenue Jean Jaurès

Au-delà de la qualité intrinsèque de leur architecture, les deux villas constituent un ensemble cohérent : implantation au cœur de leur parcelle, maintien des murs de clôture, végétation privée qui déborde visuellement sur la voie publique. L’ensemble de l’îlot constitue ainsi à la fois un témoignage d’un type d’urbanisation caractéristique de la région, et une respiration au sein d’un tissu plus urbain.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du règlement 12

5. RECOMMANDATIONS POUR LES PLANTATIONS

5.1. Qualité des fosses de plantation • Volume de fosse d’environ 8 m3, • Mise en place d’un mélange terre pierre, • Mise en place d’un drain d’irrigation à la plantation, • Mise en place d’un tuteur bipode, tripode, quadripode selon le gabarit de l’arbre.

5.2. Qualité de suivi des jeunes plants Suite à la plantation, les jeunes arbres font l’objet d’un suivi renforcé pendant 3 ans. Ce suivi comprend les interventions suivantes :

• Arrosages réguliers (7‐8 interventions par an), • Suivi annuel des tuteurs afin que les liens d’attache n’entraînent pas de blessures

sur le tronc, • Désherbage manuel.

5.3. Mesures de protection • Mise en place de natte de jonc, • Aménagements du pied des arbres : végétalisation et paillage (pas d’imperméabilisation).

Voir schéma page suivante.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 13

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 14

6. GLOSSAIRE

Accès

L’accès peut se définir comme l’ouverture située en façade d’un terrain le long d’une voie publique ou privée donnant directement sur cette voie (la largeur d’accès correspondalors à celle du portail). La « voie d’accès » est constituée par le cheminement à travers la propriété concernée ou une propriété voisine conduisant à une voie publique ou privée.

Architecture contemporaine

L'architecture contemporaine représente un type de construction spécifique et reconnaissable, caractérisé par l'emploi de matériaux industriels - surtout l'acier, le verre et le béton dépourvus d'ornementation et assemblés de manière à former des volumes géométriques simples librement disposés dans l'espace.

Baies principales

Baies destinées à l’éclairement des pièces principales. On appelle pièces principales les pièces de logements destinées au séjour, sommeil, cuisine et les pièces de travail des bureaux, activités (industrielles ou commerciales).

Baies secondaires

Baies destinées à l’éclairement complémentaire des pièces secondaires ou principales et ne permettant pas une vue directe vers l’extérieur. On appelle pièces secondaires les pièces autres que les pièces principales.

Bâtiment non contigu

Sont non-contigus (et isolés) des constructions qui n’ont pas de liaison structurelle avec une autre.

Construction annexe

Le terme « construction annexe » ou simplement « annexe » employé dans le règlement du PLU de Brou-sur-Chantereine désigne les locaux secondaires constituant une dépendance, et non une extension, d’un bâtiment à usage principal d’habitation. L’annexe est affectée à une fonction complémentaire à celle de la construction principale (habitation, activité) : caves, garages, abris dejardin, etc. Le logement ou toute activité économique n’y sont pas autorisés. Sa hauteur est limitée à 3,50m et son emprise au sol à 15m².

Cote NGF

Le Nivellement Général de la France (NGF) constitue un réseau de repères altimétriques disséminés sur le territoire français métropolitain continental, ainsi qu’en Corse, dont l’IGN a aujourd’hui la charge. Ce réseau est actuellement le réseau de nivellement officielen France métropolitaine.

Emplacement Réservé

Les emplacements réservés sont représentés sur les plans de zonage par hachures quadrillées fines et mentionnés sur la liste en annexe. Ils sont soumis aux dispositions del'ancien article L. 123-9 du Code de l'Urbanisme.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction principale, tous débords et surplombs inclus.

Espace libre privatif

Un espace libre privatif correspond à la surface du terrain diminuée de la surface de l’emprise au sol de la construction édifiée sur ce terrain. Soit Surface des espaces libres privatifs = Surface Terrain – Surface Emprise au Sol de la Construction.

Limites séparatives et fond de parcelle

Le terme de limite séparative désigne l’ensemble des limites parcellaires d’une propriété. Les limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques sont les limites séparatives perpendiculaires à une voie ou emprise publique.

Par opposition aux limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques, est considérée comme limite de fond de parcelle tout limite qui n’aboutit pas sur l’alignement d’une voie publique ou sur la limite tenant lieu d’alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation.

Locaux techniques

Sont considérés comme locaux techniques d’une construction ceux nécessaires au raccordement aux fluides, à l’énergie et aux réseaux.

Îlot

C’est la plus petite unité de l’espace urbain, entièrement délimité par des voies.

Niveau semi-enterré

Est considéré comme semi-enterré tout niveau d’une construction situé au maximum à 1 mètre en-dessous du niveau du terrain naturel. Au-delà d’un mètre de profondeur, le niveau est considéré comme enterré.

Opération de restructuration d’îlot

Opération de construction ou réhabilitation projetée par un ou plusieurs demandeurs qui comporte au moins 5 logements sur un terrain d'assiette de 1 000 m² minimum.

Pleine terre

Un espace de pleine terre est un espace qui doit permettre l’infiltration des eaux et qui ne dispose d’aucun traitement de sol autre que la terre. Un espace est considéré comme de pleine terre au sens du présent règlement lorsque qu’il ne comporte aucune construction en substructure ni en superstructure. Par ailleurs n’entrent pas dans la définition de la pleine terre les espaces de terrasses, accès piétons, piscines et abords, circulation et stationnement des véhicules quel que soit le traitement, sous réserve des prescriptions particulières fixées par le règlement. Les ouvrages d’infrastructures situées en profondeurs (réseaux, canalisations) ne sont pas de nature à remettre en cause un espace de pleine terre.

Surface de Plancher

L’article R*112-2 du Code de l’Urbanisme définit la surface de plancher comme étant égale à

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 16

la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1. Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3. Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80

mètre ; 4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules

motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour

des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement

d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y comprisles locaux de stockage des déchets ; 7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8. D’une superficie égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dèslors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Terrain d’assiette Terrain (éventuellement composé de plusieurs parcelles cadastrales) sur lequel est implanté un ou plusieurs bâtiments formant un ensemble. Toiture terrasse Est considérée comme une toiture-terrasse un toit dont la pente est inférieure à 5%. Elles peuvent toutefois accueillir des édicules techniques tels que les machineries d’ascenseurs, systèmes de production d’énergies renouvelables et de récupération des eaux pluviales.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 17

7. LISTE DES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES

Numéro du document graphique 1

2

3

Surface en m² 818,5 32 488,8

109,3

Localisation

Entre l’hôpital privé et l’avenue Jean Jaurès Au niveau des zones agricoles du nord de la commune Avenue Victor Thiébault

Description

Aménagement du « chemin de la messe » Travaux d’assainissement : bassin de rétention Agrandissement du trottoir pour accessibilité PMR

Bénéficiaire

Commune de Brou-surChantereine Communauté d’Agglomération de Marne et Chantereine Conseil Général

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 18

8. LISTE DES ESPECES INVASIVES

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 19

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 20

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 21

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 22

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 23

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 24

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 25

9. ANNEXE A L’ARTICLE 11 – SELECTION D’ESSENCES A UTILISER EN HAIE

Annexe à l’art. 11

SÉLECTION D’ESSENCES À UTILISER EN HAIE

Champ libre

Paysagiste - Urbaniste 68 av. du Général Michel Bizot 75012 Paris Tel. 01 43 57 69 71 contact@champlibre.coop

Ce dossier présente une sélection d’essences adaptéeau milieu urbain à planter en haie, soit sous la forme dehaie taillé, soit sous la forme de haie libre. Chaque typeest accompagné de photos d’illustrations. Pour chaque type de haies sont proposés des plantes à feuillages persistants et des feuillages caducs. Afin d’éviter les maladies, il est vivement recommandéde ne pas faire de plantation mono-spécifiques mais au contraire de réaliser des compositions variées de 6-8 espèces différentes. Dans un souci de qualité de l’espace urbain, il est égale-ment conseillé de ne pas planter des essences unique-ment persistantes mais au contraire de panacher selon les proportions indiquées dans les fiches. Enfin, une sélection d’arbres de haut jet est proposée,ils pourront être piqués dans la haie ou juste en avantà condition de les planter à plus de 2 m de la limite de propriété comme le requiert le code civil.

Champ libre - Agence de paysage et d’urbanisme

68 av. du Général Michel Bizot - 75012 Paris contact@champlibre.fr / www.champlibre.coop

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 26

ARBUSTES POUR HAIES TAILLÉES

ARBUSTES À FEUILLES CADUQUES

ARBUSTES À FEUILLES PERSISTANTES

Abélia grandiflora Abélia

Acer campestre Erable champêtre

Acer monspessulanum Erable de Montpellier

Carpinus betulus Charme commun

Chaenomeles japonica Cognassier du Japon

Cornus sanguinea Cornouiller sanguin

Corylus avellana Noisetier commun

Crataegus laevigata Aubépine

Cydonia oblonga Cognassier commun

Euonymus europaeus Fusain d'Europe

Fagus sylvestris Hêtre commun

Forsythia x intermedia Forsythia

Hippophae rhamnoides Argousier

Ostrya carpinifolia Charme oublon

Prunus cerasifera Prunier myrobolan

Prunus spinosa Prunellier, épine noire

Rhamnus cathartica Nerprun purgatif

Spirea x vanhouttei Spirée vanhoutte

Viburnum lantana Viorne lantane

Viburnum opulus Viorne obier

Berberis darwinii Epine vinette de Darwin

Berberis julianae Epine vinette de Juliana

Berberis stenophylla Epine vinette à feuilles étroites

Buxus sempervirens Buis commun

Ceanothus Céanothe persistante

Choisya ternata Oranger du Mexique

Cotoneaster franchetti Cotoneaster de franchet

Eleagnus x ebbingei Chalef de Ebbing

Escallonia angustifolia Escallonia

Euonymus japonicus Fusain du Japon

Ilex aquifolium Houx

Laurus nobilis Laurier sauce

Ligustrum japonicum Troène du Japon

Ligustrum ovalifolium Troène de Californie

Ligustrum sinense Troène de Chine

Ligustrum vulgare Troène commun

Mahonia aquifolium Mahonia

Osmantus heterophyllus Osmanthe

Phillyrea latifolia Filaria

Prunus lusitanica Laurier du Portugal

Pyracantha angustifolia Buisson ardent

Rhamnus alaternus Nerprun alaterne

Taxus baccata If

Viburnum tinus Laurier tin

Pour les haies taillées, il est vivement recommandé de planter 50% d’arbustes persistants et 50% d’arbustes caducs. Les arbustes seront plantés en quinconce tous les 1m sur au moins deux rangs.

Association Prunellier - Cornouiller sanguin - Charme

Association Charme - Érable champêtre

Association Troène - Eleagnus - Deutzia

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 27

ARBUSTES POUR HAIES LIBRES

ARBUSTES À FEUILLES CADUQUES

ARBUSTES À FEUILLES PERSISTANTES

Abélia grandiflora Abélia

Berberis darwinii Epine vinette de Darwin

Acer ginnala Erable ginnala

Berberis julianae Epine vinette de Juliana

Amélanchier canadensis Amélanchier

Berberis stenophylla Epine vinette à feuilles étroites

Buddjelia Arbre aux papillons

Buxus sempervirens Buis commun

Caryopteris x clandonensis Caryopteris

Ceanothus Céanothe persistante

Chaenomeles japonica Cognassier du Japon

Choisya ternata Oranger du Mexique

Cornus mas Cornouiller mâle

Cotoneaster franchetti Cotoneaster de franchet

Cornus sanguinea Cornouiller sanguin

Cotoneaster lacteus Cotoneaster laiteux

Corylus avellana Noisetier

Eleagnus x ebbingei Chalef de Ebbing

Deutzia gracilis Deutzia

Escallonia angustifolia Escallonia

Euonymus europaeus Fusain d'Europe

Euonymus japonicus Fusain du Japon

Forsythia x intermedia Forsythia

Genista hisoanica Genêt d'Espagne

Hippophae rhamnoides Argousier

Hyericum perforatum Millepertuis

Kerria japonica Corête du Japon

Ilex aquifolium Houx

Kolkwitzia amabilis Kolkwitzia

Lonicera pileata Chèvrefeuille

Laurus nobilis Laurier sauce

Ligustrum japonicum Troène du Japon

Philadelphus Seringat

Ligustrum ovalifolium Troène de Californie

Prunus serrulata Cerisier à fleurs

Ligustrum sinense Troène de Chine

Ribes nigrum Cassissier

Ligustrum vulgare Troène commun

Ribes sanguineum Grosseiller fleurs

Mahonia aquifolium Mahonia

Rosa canina Rosier

Osmantus heterophyllus Osmanthe

Salix rosmarinifolia Saule à feuilles de romarin

Phillyrea latifolia Filaria

Sambuscus nigra Sureau

Photinia x fraseri Photinia

Spirea x vanhouttei Spirée vanhoutte

Prunus lusitanica Laurier du Portugal

Symphoricarpos albus Symphorine

Viburnum lantana Viorne lantane

Pyracantha angustifolia Buisson ardent

Rhamnus alaternus Nerprun alaterne

Viburnum opulus Viorne obier

Rododendron Rododendrons, Azalées

Vitex agnus castus Gattilier

Taxus baccata If

Weiglia florida Weigela

Viburnum tinus Laurier tin

Pour les haies libres il est recommandé de ne pas planter plus de 50% d’arbustes persistants. Les arbustes seront plantés en quinconce tous les 1m sur au moins deux rangs.

Association Troène - Lauriers - Cotoneaster - Eleagnus

Association Berberis - Euonymus - Eleagnus

Association Noisetier - Aubépine - Prunellier - Troène

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 28

Acer campestre Erable champêtre

Acer pseudoplatanus Erable sycomore

Carpinus betulus Charme commun

Fagus sylvatica Hêtre commun

Fraxinus excelsior Frêne commun

Juglans regia Noyer commun

Prunus avium Merisier

Quercus Chêne

ARBRES DE HAUTES TIGES

Le code civil interdit de planter un arbre de haute tige à moins de deux mètres d’une limite de propriété. Si vous disposez d’une épaisseur de plantation suffisante, vous pouvez piquez dans votre haie les essences ci-contre. Vous pouvez également planter vos arbre tiges en avant d’une haie taillée.

Frênes plantés dans une haie libre

Charmes plantés dans une haie basse taillée

Arbre tigé planté en avant d’une haie taillée

Haie bocagère

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.2 – Annexes du Règlement 29

PLAN LOCAL D’URBANISME

BROU-SUR-CHANTEREINE 3.1 REGLEMENT

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1

Version initiale Modification Simplifiée

Révision Allégée Modification de droit

commun n°1

Approbation du PLU Adoption de la Modification Simplifiée n°1 Approbation de la Révision Allégée n°1 du PLU Approbation de la Modification de droit commun

n°1 du PLU

24 février 2014 11 janvier 2018 03 décembre 2019 6 novembre 2023

Plan Local d'Urbanisme prescrit le : 5 février 2010

Plan Local d'Urbanisme arrêté le : 11 juillet 2013

Plan Local d'Urbanisme approuvé le : 24 février 2014

Modification simplifiée N°1 du

Plan Local d’Urbanisme approuvée le 11 janvier 2018

Révision Allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 03 décembre 2019

1

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 2

0. DISPOSITIONS GENERALES

0.1. Champ d’application du plan

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de Brou-surChantereine.

0.2. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones Urbaines (U), en zones Agricoles (A) et en zones Naturelles (N) délimitées sur les documents graphiques établis. En cas de contradiction entre des documents graphiques, les renseignements portés sur le plan à plus grande échelle prévalent. Les zones Urbaines (U) sont :

la zone UA, la zone UB, la zone UC, la zone UL, la zone UY. Les zones Agricoles (A) comprenant le sous-secteur h. Les zones Naturelles (N) comprenant les sous-secteurs h et zh.

0.3. Division du règlement de zone en section

Chaque règlement de zone est divisé en trois sections, elles-mêmes divisées en quatorze articles. Section I : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol : définit ce qui est admis ou interdit dans la zone.

o Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites o Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Section II : Conditions de l'occupation du sol : définit les règles auxquelles doivent répondre les terrains constructibles et l’implantation des constructions.

o Article 3 : Accès et voirie o Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité) o Article 5 : Surfaces minimales des terrains constructibles o Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques o Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Commune de Brou-sur-Chantereine – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

3

o Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

o Article 9 : Emprise au sol des constructions o Article 10 : Hauteur maximale des constructions o Article 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords o Article 12 : Stationnement o Article 13 : Espaces libres et plantations.

Section III : Possibilités d'occupation du sol : définit les règles de densité.

0.4. Protection et recomposition de la trame verte et bleue communale

Les secteurs Naturel (N) du PLU constituent des zones nodales réservoirs de biodiversité protégées en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels. Une large partie de ces secteurs naturels est par ailleurs protégée par le dispositif Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF). Une bande de protection de 50 mètres des lisières des espaces boisés est cartographiée sur la carte de destination générale des différentes parties du territoire. Elle est mise en place afin de préserver de toutes implantations et constructions.

Les zones agricoles (A) du PLU correspondent elles à des zones préservées pour leurs qualités agronomiques. Elles participent également à la mise en valeur de la biodiversité du territoire, à travers le maintien d’entités paysagères structurantes (haies, bosquets) qui contribuent au maintien de continuités écologiques.

L’articulation entre les zones N et A a pour objectifs la protection et la recomposition du maillage écologique du territoire, et participent à l’affirmation de la trame verte et bleue. Cette articulation s’inscrit dans le cadre des orientations 5 et 6 définies dans le P.A.D.D. du PLU : « Protéger les espaces naturels et les continuités écologiques » et « Préserver les ambiances et la qualité du cadre de vie de la commune ».

Selon les objectifs du SRCE, et le SAGE Marne Confluence un objectif de qualité paysagère, écologique, de valorisation et de reconquête de l’intérêt patrimonial et écologique est recherché au sein de la trame verte et bleue. Sauf dispositions contraire inscrites au présent règlement, les constructions, aménagements et installations sont interdites de part et d’autre de l’axe du ru de Chantereine, qu’il soit à ciel ouvert ou busé, sur une bande de 10 mètres augmentée de la demie largeur du ru, de chaque côté de celui-ci. Cette disposition vise à limiter l’imperméabilisation aux abords du ru, à réduire les zones qui pourraient être impactées par des débordements et à limiter les pollutions, même accidentelles. Elle valorise également les paysages en renforçant la trame bleue d’une trame verte et facilite la préservation de la biodiversité.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 4

0.5. Cas particuliers

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cette construction avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Dans toutes les zones, sous réserve d’un accompagnement des services de l’Etat et d’une étude environnementale, il est autorisé de faire des affouillements et des exhaussements pour permettre une dépollution des sites.

- Services publics ou constructions d’intérêts collectifs :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles du présent règlement sous réserves que le projet soit justifié et possible au niveau de son intégration et de son impact limité dans l’environnement.

- Ouvrages techniques :

Les dispositions d'urbanisme du présent règlement ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'utilité publique (château d'eau, pylône électrique, relais hertziens, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, lagunage et poste de refoulement par exemple) ainsi qu'aux équipements liés à l'utilisation de l'énergie solaire et géothermique.

Dans toutes les zones, la surface de plancher n'est pas limitée pour les restaurations de constructions existantes et pour les reconstructions après sinistre sans augmentation du volume et d'emprise, dans la mesure où ces constructions sont autorisées dans la zone.

- Bâtiments sinistrés :

Lorsque les dispositions d'urbanisme du présent règlement rendent impossible la reconstruction d'un bâtiment sinistré, cette dernière sera admise avec une densité au plus égale à celle du bâtiment sinistré à condition que l'autorisation intervienne moins de dix ans après le sinistre et respecte la destination initiale du bâtiment.

Dans toutes les zones, la surface de plancher n'est pas limitée pour les restaurations de constructions existantes et pour les reconstructions après sinistre sans augmentation du volume et d'emprise, dans la mesure où ces constructions sont autorisées dans la zone.

0.6. Dispositions applicables relatives aux emplacements réservés et éléments remarquables

Emplacements réservés

Conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme à l’article L.123-158°, le PLU délimite au plan de zonage des Emplacements Réservés, dont la liste descriptive indiquant leurs bénéficiaires est annexée au présent règlement.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 5

Elément ou ensemble remarquables

En application de l’article L123-1-5 7° du Code de l’urbanisme, le plan de zonage du PLU « identifie et localise les éléments de paysage et délimite les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». A ce titre, au-delà des dispositions générales et des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) contenues dans le règlement, certains édifices remarquables sont soumis à des mesures de protection spécifiques. L’identification au document graphique entraîne, en effet, une application du régime de déclaration préalable pour tous travaux, et l’exigence d’un permis de démolir préalablement à la destruction d’un bâtiment protégé.

La liste détaillée de ces éléments remarquables est annexée au présent règlement.

Espaces Boisés Classés

Extrait de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme : « Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ».

Ceci exclut notamment, même s'il n’y a pas d'atteinte directe au boisement, toute construction soumise à permis de construire, lotissement, camping, clôtures, installations et travaux divers soumis à autorisation et exploitation de carrières soumises à autorisation.

Protection de la lisière du Bois de Brou

Le SDRIF 2013 définit une bande de protection des lisières des espaces boisés cartographiés sur la carte de destination générale des différentes parties du territoire : en dehors des sites urbains constitués, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à une distance d’au moins 50 mètres des lisières. Cette bande de protection est figurée au document graphique du PLU.

0.7. DISPOSITIONS APPLICABLES EN TOUTES ZONES :

L’ensemble des règles édictées par le règlement du SAGE Marne Confluence et mis en annexe du présent règlement sont applicables à l’ensemble du territoire communal. Les mares et zones humides identifiées par le SAGE et mis en zone Nzh au présent PLU, ne pourront être aménagées.

Les haies et les plantations seront réalisées avec des essences locales et variées, non répertoriées comme envahissantes ou invasives. Une liste de recommandation d’espèces et des caractéristiques des plantations et compositions végétales sont présentes en annexe du règlement.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 6

0.8. Rappel de procédure

1. Les coupes et abattages d'arbres sont soumises à déclaration préalable prévue par l’article L.421-4 du CU dans les Espaces Boisés Classés (EBC) en application de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme (les catégories de coupes exemptées d'autorisation préalable sont rappelées en annexe du présent règlement).

2. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L. 341-1 à L. 341-10 du Code Forestier. Ils sont irrecevables dans les EBC (article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme).

3. Le stationnement des caravanes est réglementé par les articles R. 111-37 à R. 11140 du Code de l'Urbanisme.

4. Si la collectivité dispose sur son territoire d’un réseau de distribution de chaleur et de froid ou souhaite en créer un, et qu’elle a défini un périmètre de développement prioritaire : au sein de ce périmètre, toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants excédant un niveau de puissance de 30 kw entraîne l’obligation de se raccorder au réseau concerné, sauf dérogation accordée par la collectivité (Article L. 712-3 du Code de l’Energie).

5. Les règles encadrant la mitoyenneté sont définies par le Code Civil – Articles 637 à 685-1 du Code Civil. Ainsi, en cas d’alignement d’une construction sur une limite séparative, un accord du voisin est requis.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 7

ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 8

1. ZONE UA

1.1. Préambule : dispositions applicables à la zone

Les éléments du chapitre 1.1 constituent un extrait du Rapport de présentation La zone UA correspond au cœur urbain de Brou-sur-Chantereine, le long des avenues Jean Jaurès et Victor Thiébaut et d’une partie de la rue Carnot. La zone correspond à un secteur d’évolution forte, visant à affirmer le centre-ville de la commune. Elle présente une vocation première d’habitat, de commerces, de services et de petit artisanat. Un soussecteur UAi, regroupe les secteurs soumis au risque inondation. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles du présent règlement sous réserve que le projet soit justifié et possible au niveau de son intégration et de son impact limité dans l’environnement.

1.2. Section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol