Zone UL

occupations et utilisations du sol interdites

1 – Les constructions, Installations, Ouvrages Travaux et Activités (IOTA) à destination d’activités industrielles, les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation préalable, à l'exception de celles pouvant être autorisés par application de l'article UC.2.

1 – Les constructions à usage d’habitation, autres que celles autorisées à l’article UL.2.

2 – Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l’artisanat à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière, ou à la fonction d’entrepôt.

3 – Les carrières.

4 – Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à des travaux de construction ou d’aménagement.

5 – Tout comblement, remblaiement, drainage des mares.

6 – Les nouvelles installations à usage de station-service, de postes de lavage et d’activités liées à l’automobile (réparation).

7 – Les dépôts de matériaux de démolition ou de déchets.

8 – Les casses de voitures.

9 – Les terrains de camping et l’installation de caravanes.

10 – Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs.

11 – L’implantation des éoliennes, sauf celles autorisées à l’article UL.2.

occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1

– Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif, ne sont pas soumis aux règles du présent règlement à condition que soient mises

en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 60

2

– Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’il s’agisse de logements de

fonction répondant à un besoin d’habitat pour nécessité de service, destiné au

gardiennage, au fonctionnement ou à la direction des établissements.

3

– Les éoliennes correspondant aux besoins de la consommation domestique des

occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée, dans une limite de

puissance fixée à 3 kW par tranche de 100 m² de surface de plancher (conformément aux

articles L.111-6-2 et R.111-50 du Code de l’Urbanisme).

4

– Il pourra être fait abstraction des articles 6, 7, 8 et 11 en cas de modifications,

surélévations ou extensions de constructions existantes qui ne respecteraient pas la règle

d’urbanisme, sous réserve qu’elles se justifient par une meilleure intégration à

l’environnement naturel et urbain ou pour des raisons fonctionnelles ou techniques.

4.3. Section II : condition de l’occupation du sol Article UL.3 : accès et voirie

1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Cette servitude devra pour cela offrir toutes les conditions de sécurité nécessaires.

Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

2. Voirie

Toutes les voies, publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Elles doivent, de même, permettre de satisfaire aux services de la collecte des déchets.

Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques seront adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles desserviront. Les nouvelles voies doivent avoir une largeur minimale de 8 mètres de chaussée.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sans manœuvre.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 61

Article UL.4 : desserte par les réseaux

1. Eau potable

Tous les modes d'occupation du sol autorisés dans la zone (bâtiments, installations et extensions) nécessitant une desserte en eau potable doivent être raccordés au réseau public.

Ce raccordement devra faire l'objet d'une demande auprès du gestionnaire d'eau potable.

2. Assainissement

Les modalités de prétraitement et de raccordement des eaux usées et des eaux pluviales doivent répondre à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière. L’évacuation des eaux usées et celle des eaux pluviales seront systématiquement distinctes.

Le propriétaire veillera à se rapprocher du service gestionnaire des réseaux pour obtenir le règlement d’assainissement en vigueur sur la commune et les prescriptions particulières adaptées à son projet.

Eaux usées

Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et comportant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement correspondant.

A défaut de réseau public existant ou en cas d’impossibilité technique de raccordement reconnue par le service gestionnaire du réseau, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. Dans le premier cas, ce dispositif devra être conçu pour permettre le raccordement ultérieur au réseau public, lorsque la construction de celui-ci est envisagée par la commune. Une étude de définition de la filière d’assainissement non-collectif sera à réaliser et à fournir au service assainissement pour validation, avant toute installation.

Le rejet des eaux industrielles dans le réseau public d’assainissement est impérativement soumis à autorisation du service gestionnaire du réseau d’assainissement. Il sera formalisé par une convention qui précisera les modalités de raccordement et de prétraitement éventuel des effluents.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le milieu naturel sans les prétraitements réglementaires.

Selon la nature du projet, des dispositifs spéciaux d’assainissement et de traitement préalable des eaux résiduaires peuvent être exigés par le service assainissement, en conformité avec la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales à la source et la maîtrise des rejets d’eaux pluviales de tous les projets et I.O.T.A. ou I.C.P.E non interdits par l’article 1, dirigés vers les eaux superficielles devra se conformer à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions du SAGE Marne Confluence.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 62

La gestion des eaux pluviales à la parcelle privilégiant l’infiltration dans le sol et le soussol, sans raccordement ni rejet dans le réseau public doit être la solution systématiquement recherchée, pour tous les niveaux de pluie jusqu’à la pluie trentennale (Caractéristiques indiquées par le gestionnaire du réseau.) Il convient de privilégier une gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisée et gravitaire.

Lorsque les contraintes géologiques (présence avérée de gypse ou d’anciennes carrières, très faible perméabilité du sol) rendent impossible l’objectif d’une gestion à la source d’une pluie trentennale, et à l’appui de données techniques, celui-ci pourra alors, sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau, être limité aux pluies courantes (10 mm en 24 h.)

L’obtention du débit de fuite devra se faire au moyen d’un régulateur de débit agrée par le service assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière sous réserve que ce débit sous conforme avec les prescriptions du règlement du SAGE MarneConfluence.

Le mode de gestion des eaux pluviales, adaptée à chaque parcelle, doit en priorité privilégié, lorsque cela est techniquement possible, la rétention et la gestion des eaux de pluie par infiltration.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Si le réseau est insuffisant, les aménagements sur le terrain devront intégrer des dispositions techniques dites alternatives permettant de limiter le débit des eaux pluviales rejeté dans le réseau. Ces dispositifs, à la charge exclusive du propriétaire, (bassins de rétention, tranchées, réservoir…) devront être dimensionnés en respectant le débit maximum de fuite prescrits par la Communauté d’Agglomération compétente en la matière. L’obtention du débit de fuite devra se faire au moyen d’un régulateur de débit agréé par le service assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire.

En l’absence de réseau public pluvial, les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain de l’opération seront obligatoires et devront donner lieu à une étude de sol pour permettre de vérifier la faisabilité des solutions retenues (type d’ouvrage, dimension, etc…). L’ensemble de ces ouvrages sont à la charge exclusive du propriétaire.

Lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau après dépollution et rétention réglementaires, en particulier pour les grandes surfaces imperméables (aires de stationnement, entrepôts, etc.).

Afin de limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel, en application de la loi sur l’eau, il est nécessaire que la pollution de temps de pluie soit retenue en amont et traitée. Pour cela, les eaux issues de parkings de surface de plus de 5 places et des voiries subiront un traitement de débourbage et déshuilage avant tout rejet dans le réseau interne d’eaux pluviales qu’il concerne un rejet dans le réseau public ou une gestion par infiltration. Ces appareillages devront être dimensionnés suivant les normes en vigueur et fixés dans le règlement d’assainissement de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 63

Le propriétaire, en fonction de son projet, aura la possibilité de proposer au service assainissement des solutions de dépollution dites alternatives. Ce dernier émettra un avis en retour pour valider ou non la proposition.

L’ensemble de ces dispositifs devra être dimensionné en fonction de la surface à traiter et en respectant le débit de fuite maximum imposé par le gestionnaire du réseau d’assainissement. Les eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, pompes à chaleur) ne devront en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Le réseau d’assainissement, ainsi que toutes les installations qui en dépendent (station de relèvement, ouvrages de prétraitements, bassin de rétention, organes régulateurs…) devront répondre aux prescriptions de la Direction de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération compétente en la matière, spécifique à l’activité développée, ou le cas échéant à la réglementation des installations classées.

Pour les nouveaux projets d’aménagements d’une surface totale supérieur à 0.1 hectare et inférieure ou égale à 1 hectare, susceptible d’entraîner une imperméabilisation des sols, la gestion des eaux pluviales à la source et la maîtrise des rejets d’eaux pluviales dirigés vers les eaux douces superficielles devra se conformer à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux prescriptions du SAGE Marne Confluence.

3. Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux publics électriques, téléphoniques et de télédistribution sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné. Dans ce cas, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone et la télédistribution.

superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Modalités d’application

Le présent article s’applique aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux voies de desserte privées. Il s’applique aux voies existantes et emprises publiques, à modifier ou à créer.

Le terme alignement, utilisé dans le présent article, correspond à la limite entre le domaine public routier et le terrain d’assiette de la construction. Une limite se substituant à l’alignement peut être constituée, selon le cas, par :

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 64

• Une servitude de plan d’alignement figurant à l’annexe Servitudes du PLU et reportée au document graphique (plan de servitudes) du PLU

• Un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie ou d’un espace public figurant au règlement graphique du PLU ;

• L’alignement des emprises privées communes destinées à entrer dans le domaine public et l’alignement résultant du déclassement d’emprises publiques.

1

– Les constructions principales doivent être édifiées à une distance d’au moins 5

mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

Art. UL.6 : Implantation du bâti selon un retrait d=5m de l’alignement

Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire.

2

– Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les annexes telles que définies dans le

glossaire annexé au présent règlement, pour les locaux poubelles et les piscines, sous

réserve du respect de l’article R.111-2 (salubrité et sécurité publique).

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1

– Les constructions doivent être implantées en observant une marge de reculement

de 10 mètres par rapport à toutes les limites séparatives de la propriété.

Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire.

2

– Le long du ru de Chantereine, les constructions, aménagements et installations

sont interdites de part et d’autre de l’axe du ru de Chantereine, qu’il soit à ciel ouvert ou

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 65

busé, sur une bande de 10 mètres augmentée de la demie largeur du rû, de chaque côté de celui-ci.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance comptée horizontalement entre tout point des bâtiments en regard doit être au moins égale à 8 mètres. Ce retrait minimum peut être abaissé à 3 mètres dans le cas d’une construction annexe.

emprise au sol des constructions

Non réglementé.

hauteur maximale des constructions

Non réglementé.

aspect extérieur des constructions et aménagement des abords

Les constructions nouvelles ou les restaurations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère de l’ensemble environnant. Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions existantes dans cet ensemble et s’intégrer dans l’environnement. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie des paysages urbains et naturels avoisinants.

Toitures : Les toitures terrasses sont autorisées. Elles devront être dotées d’un minimum de 20 centimètres de substrat végétalisé.

Clôtures Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété, et dans le voisinage immédiat. Leur hauteur n’excédera pas 1,70 mètres. Les clôtures doivent être constituées :

- Soit d’un mur-bahut d’une hauteur comprise entre 0,40 et 0,85 mètre de hauteur, pouvant être surmonté d’éléments à claire-voie (barreaudage, grillage).

- Soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage ou barreaudage. Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 66

Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune terrestre en créant des ouvertures de 15 à 20cm² tous les 15m. La plus grande ouverture possible sera privilégiée, afin de permettre à des animaux de plus grande taille de bénéficier de ce passage. Dans le cas d’une clôture dont la longueur serait inférieure à 15m, il conviendra de créer au minimum une ouverture aux dimensions mentionnées ci-avant, afin de permettre le passage de la petite faune. Les piliers intermédiaires devront être de proportion discrète. L’emploi de plaques de béton est prohibé en bordure des voies.

stationnement

Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé pour les constructions publiques ou d’intérêt collectif que les stationnements des véhicules répondent aux besoins de l’opération.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

1 - Principe général s’appliquant à toutes les types de destinations des constructions listés ci-dessous.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement collectives en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5%, sauf impossibilité technique.

Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieurs et leurs accès doivent être perméables (espaces minéraux sablés, ou pavés). Les espaces enrobés devront être limités.

2 - Stationnement automobile Chaque emplacement automobile doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- Longueur : 5 mètres - Largeur : 2,50 mètres - Dégagement : 5 mètres. Soit une surface moyenne de 25 m² par emplacement, accès et dégagement compris.

3 – Nombre d’emplacements de stationnement

Pour le calcul des places de stationnement nécessaires à une opération, le nombre obtenu par l’application des normes définies ci-dessous sera arrondi au nombre entier le plus proche. Si le nombre obtenu se termine par 0,5, il sera arrondi au nombre entier supérieur (exemple : 10,4 = 10 ; 10,5 = 11).

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 67

Habitation

- 2 emplacements par logement.

Constructions publiques ou d’intérêt collectif

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

4 – Stationnement des « 2 roues »

Les réalisations en matière du stationnement 2-roues devront être conformes aux dispositions spécifiées dans l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos du Code de la Construction et de l’Habitat. Ainsi, le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos devra respecter les normes suivantes :

Destinations

Normes de stationnement vélos

Habitation

Logements Hébergement

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales B

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Locaux et administrations assimilés

bureaux publiques

des 15% de l’effectif total des agents du

et service

publics

accueillis

simultanément dans le bâtiment

Locaux techniques et industriels 15% de l’effectif total des agents du

des administrations publiques et service

publics

accueillis

assimilés

simultanément dans le bâtiment

Equipements collectif et publics

Pour les écoles primaires : 1 place

d’intérêt

pour 8 à 12 élèves

services Etablissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Pour les collèges, lycées et

universités : 1 place pour 3 à 5

élèves/étudiants

Salles d’art et de spectacles

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

Équipements sportifs

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 68

de l’objectif règlementaire à 100 emplacements.

10% de la capacité du parc de

Autres équipements recevant du stationnement avec une limitation

public

de l’objectif règlementaire à 100

emplacements.

espaces libres et plantations

1 – Espaces verts Les haies et plantations existantes devront être conservées au maximum. Les haies et les plantations seront réalisées avec des essences locales et variées, non répertoriées comme envahissantes ou invasives. Une liste de recommandation d’espèces et des caractéristiques des plantations et compositions végétales sont présentes en annexe du règlement. 15 % au moins de la surface totale des terrains seront non imperméabilisés et prioritairement traités en espaces verts. En cas de division, les 15 % devront s’appliquer sur chacune des parties divisées. Les toitures terrasses devront participer à la gestion à la parcelle des pluies courantes en étant végétalisées avec une hauteur de substrat minimale de 20 cm.

Lorsque l’unité foncière englobe un Espace Boisé Classé, cet espace boisé classé peut être compris dans les espaces verts à aménager.

Le classement en Espace Boisé Classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (article L130-1 du Code de l’Urbanisme).

2 – Stationnement

Les aires de stationnement non couvertes seront plantées d’arbustes, d’arbres de moyennes et de hautes tiges (devant disposer au minimum d’une fosse de 8 m3), à raison d’un sujet pour 3 places de stationnement.

Pour des parcs de stationnement supérieur à 20 places, chaque espace planté devra disposer d’une superficie supérieure à 20 m² de pleine terre dégagée de toute imperméabilisation.

4.4. Section III : possibilités maximales d’occupation du sol

coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 69

5. ZONE UY

5.1. Préambule : dispositions applicables à la zone

Les éléments du chapitre 5.1 constituent un extrait du Rapport de présentation La zone UY constitue l’emprise utilisée pour l’exploitation exclusive du chemin de fer. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles du présent règlement sous réserve que le projet soit intégré à son environnement.

5.2. Section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

PLAN LOCAL D’URBANISME

BROU-SUR-CHANTEREINE 3.1 REGLEMENT

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1

Version initiale Modification Simplifiée

Révision Allégée Modification de droit

commun n°1

Approbation du PLU Adoption de la Modification Simplifiée n°1 Approbation de la Révision Allégée n°1 du PLU Approbation de la Modification de droit commun

n°1 du PLU

24 février 2014 11 janvier 2018 03 décembre 2019 6 novembre 2023

Plan Local d'Urbanisme prescrit le : 5 février 2010

Plan Local d'Urbanisme arrêté le : 11 juillet 2013

Plan Local d'Urbanisme approuvé le : 24 février 2014

Modification simplifiée N°1 du

Plan Local d’Urbanisme approuvée le 11 janvier 2018

Révision Allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 03 décembre 2019

1

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 2

0. DISPOSITIONS GENERALES

0.1. Champ d’application du plan

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de Brou-surChantereine.

0.2. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones Urbaines (U), en zones Agricoles (A) et en zones Naturelles (N) délimitées sur les documents graphiques établis. En cas de contradiction entre des documents graphiques, les renseignements portés sur le plan à plus grande échelle prévalent. Les zones Urbaines (U) sont :

la zone UA, la zone UB, la zone UC, la zone UL, la zone UY. Les zones Agricoles (A) comprenant le sous-secteur h. Les zones Naturelles (N) comprenant les sous-secteurs h et zh.

0.3. Division du règlement de zone en section

Chaque règlement de zone est divisé en trois sections, elles-mêmes divisées en quatorze articles. Section I : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol : définit ce qui est admis ou interdit dans la zone.

o Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites o Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Section II : Conditions de l'occupation du sol : définit les règles auxquelles doivent répondre les terrains constructibles et l’implantation des constructions.

o Article 3 : Accès et voirie o Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité) o Article 5 : Surfaces minimales des terrains constructibles o Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques o Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Commune de Brou-sur-Chantereine – Plan Local d’Urbanisme – Règlement

3

o Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

o Article 9 : Emprise au sol des constructions o Article 10 : Hauteur maximale des constructions o Article 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords o Article 12 : Stationnement o Article 13 : Espaces libres et plantations.

Section III : Possibilités d'occupation du sol : définit les règles de densité.

0.4. Protection et recomposition de la trame verte et bleue communale

Les secteurs Naturel (N) du PLU constituent des zones nodales réservoirs de biodiversité protégées en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels. Une large partie de ces secteurs naturels est par ailleurs protégée par le dispositif Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF). Une bande de protection de 50 mètres des lisières des espaces boisés est cartographiée sur la carte de destination générale des différentes parties du territoire. Elle est mise en place afin de préserver de toutes implantations et constructions.

Les zones agricoles (A) du PLU correspondent elles à des zones préservées pour leurs qualités agronomiques. Elles participent également à la mise en valeur de la biodiversité du territoire, à travers le maintien d’entités paysagères structurantes (haies, bosquets) qui contribuent au maintien de continuités écologiques.

L’articulation entre les zones N et A a pour objectifs la protection et la recomposition du maillage écologique du territoire, et participent à l’affirmation de la trame verte et bleue. Cette articulation s’inscrit dans le cadre des orientations 5 et 6 définies dans le P.A.D.D. du PLU : « Protéger les espaces naturels et les continuités écologiques » et « Préserver les ambiances et la qualité du cadre de vie de la commune ».

Selon les objectifs du SRCE, et le SAGE Marne Confluence un objectif de qualité paysagère, écologique, de valorisation et de reconquête de l’intérêt patrimonial et écologique est recherché au sein de la trame verte et bleue. Sauf dispositions contraire inscrites au présent règlement, les constructions, aménagements et installations sont interdites de part et d’autre de l’axe du ru de Chantereine, qu’il soit à ciel ouvert ou busé, sur une bande de 10 mètres augmentée de la demie largeur du ru, de chaque côté de celui-ci. Cette disposition vise à limiter l’imperméabilisation aux abords du ru, à réduire les zones qui pourraient être impactées par des débordements et à limiter les pollutions, même accidentelles. Elle valorise également les paysages en renforçant la trame bleue d’une trame verte et facilite la préservation de la biodiversité.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 4

0.5. Cas particuliers

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cette construction avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Dans toutes les zones, sous réserve d’un accompagnement des services de l’Etat et d’une étude environnementale, il est autorisé de faire des affouillements et des exhaussements pour permettre une dépollution des sites.

- Services publics ou constructions d’intérêts collectifs :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles du présent règlement sous réserves que le projet soit justifié et possible au niveau de son intégration et de son impact limité dans l’environnement.

- Ouvrages techniques :

Les dispositions d'urbanisme du présent règlement ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'utilité publique (château d'eau, pylône électrique, relais hertziens, ouvrages hydrauliques agricoles, station de traitement des eaux, lagunage et poste de refoulement par exemple) ainsi qu'aux équipements liés à l'utilisation de l'énergie solaire et géothermique.

Dans toutes les zones, la surface de plancher n'est pas limitée pour les restaurations de constructions existantes et pour les reconstructions après sinistre sans augmentation du volume et d'emprise, dans la mesure où ces constructions sont autorisées dans la zone.

- Bâtiments sinistrés :

Lorsque les dispositions d'urbanisme du présent règlement rendent impossible la reconstruction d'un bâtiment sinistré, cette dernière sera admise avec une densité au plus égale à celle du bâtiment sinistré à condition que l'autorisation intervienne moins de dix ans après le sinistre et respecte la destination initiale du bâtiment.

Dans toutes les zones, la surface de plancher n'est pas limitée pour les restaurations de constructions existantes et pour les reconstructions après sinistre sans augmentation du volume et d'emprise, dans la mesure où ces constructions sont autorisées dans la zone.

0.6. Dispositions applicables relatives aux emplacements réservés et éléments remarquables

Emplacements réservés

Conformément aux possibilités proposées par le Code de l’urbanisme à l’article L.123-158°, le PLU délimite au plan de zonage des Emplacements Réservés, dont la liste descriptive indiquant leurs bénéficiaires est annexée au présent règlement.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 5

Elément ou ensemble remarquables

En application de l’article L123-1-5 7° du Code de l’urbanisme, le plan de zonage du PLU « identifie et localise les éléments de paysage et délimite les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». A ce titre, au-delà des dispositions générales et des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) contenues dans le règlement, certains édifices remarquables sont soumis à des mesures de protection spécifiques. L’identification au document graphique entraîne, en effet, une application du régime de déclaration préalable pour tous travaux, et l’exigence d’un permis de démolir préalablement à la destruction d’un bâtiment protégé.

La liste détaillée de ces éléments remarquables est annexée au présent règlement.

Espaces Boisés Classés

Extrait de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme : « Les Plans Locaux d’Urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ».

Ceci exclut notamment, même s'il n’y a pas d'atteinte directe au boisement, toute construction soumise à permis de construire, lotissement, camping, clôtures, installations et travaux divers soumis à autorisation et exploitation de carrières soumises à autorisation.

Protection de la lisière du Bois de Brou

Le SDRIF 2013 définit une bande de protection des lisières des espaces boisés cartographiés sur la carte de destination générale des différentes parties du territoire : en dehors des sites urbains constitués, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à une distance d’au moins 50 mètres des lisières. Cette bande de protection est figurée au document graphique du PLU.

0.7. DISPOSITIONS APPLICABLES EN TOUTES ZONES :

L’ensemble des règles édictées par le règlement du SAGE Marne Confluence et mis en annexe du présent règlement sont applicables à l’ensemble du territoire communal. Les mares et zones humides identifiées par le SAGE et mis en zone Nzh au présent PLU, ne pourront être aménagées.

Les haies et les plantations seront réalisées avec des essences locales et variées, non répertoriées comme envahissantes ou invasives. Une liste de recommandation d’espèces et des caractéristiques des plantations et compositions végétales sont présentes en annexe du règlement.

Plan Local d’Urbanisme de Brou-sur-Chantereine – Pièce 3.1 - Règlement 6

0.8. Rappel de procédure

1. Les coupes et abattages d'arbres sont soumises à déclaration préalable prévue par l’article L.421-4 du CU dans les Espaces Boisés Classés (EBC) en application de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme (les catégories de coupes exemptées d'autorisation préalable sont rappelées en annexe du présent règlement).

2. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L. 341-1 à L. 341-10 du Code Forestier. Ils sont irrecevables dans les EBC (article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme).

3. Le stationnement des caravanes est réglementé par les articles R. 111-37 à R. 11140 du Code de l'Urbanisme.

4. Si la collectivité dispose sur son territoire d’un réseau de distribution de chaleur et de froid ou souhaite en créer un, et qu’elle a défini un périmètre de développement prioritaire : au sein de ce périmètre, toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants excédant un niveau de puissance de 30 kw entraîne l’obligation de se raccorder au réseau concerné, sauf dérogation accordée par la collectivité (Article L. 712-3 du Code de l’Energie).

5. Les règles encadrant la mitoyenneté sont définies par le Code Civil – Articles 637 à 685-1 du Code Civil. Ainsi, en cas d’alignement d’une construction sur une limite séparative, un accord du voisin est requis.

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ZONES URBAINES

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1. ZONE UA

1.1. Préambule : dispositions applicables à la zone

Les éléments du chapitre 1.1 constituent un extrait du Rapport de présentation La zone UA correspond au cœur urbain de Brou-sur-Chantereine, le long des avenues Jean Jaurès et Victor Thiébaut et d’une partie de la rue Carnot. La zone correspond à un secteur d’évolution forte, visant à affirmer le centre-ville de la commune. Elle présente une vocation première d’habitat, de commerces, de services et de petit artisanat. Un soussecteur UAi, regroupe les secteurs soumis au risque inondation. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux règles du présent règlement sous réserve que le projet soit justifié et possible au niveau de son intégration et de son impact limité dans l’environnement.

1.2. Section I : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol