Zone 1AUF

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •

Les constructions à destination agricole, • Les constructions à destination industrielle, • Le dépôt de déchets, ferrailles et véhicules, • Les terrains de camping et de caravaning, • Le stationnement des caravanes, • Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, • Les aires de sports motorisés.

Dans les secteurs soumis au risque inondation, • Toute construction et occupation non mentionnées à l’article 1AUf2.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •

Les constructions à destination artisanale ou commerciale ou de services, ainsi que leurs aménagements et extensions, à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone U limitrophe,

• Les aménagements, constructions et installations à condition d'être liés aux équipements publics ou privés et à leur fonctionnement et que l’opération ne conduise pas à des délaissés,

• Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Dans les secteurs soumis au risque inondation, • Toute construction et occupation mentionnées au règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Eure Moyenne, • Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie,

• Les constructions et utilisations du sol à condition qu’elles n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’elles soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite.

L’aménagement doit permettre la réalisation de cheminements doux et favoriser leur continuité.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsque la parcelle est desservie par le réseau public soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude en domaine privé, conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de la CAPE. Dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire, conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE.

Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration sur l’unité foncière en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes par exemples sont à envisager pour gérer les eaux pluviales.

Pour toute nouvelle voie créée desservant une opération d’ensemble, des systèmes de récupération des eaux de ruissellement (de type noue par exemple) sont obligatoires.

Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

Déchets Dans le cadre de réalisation d’opération d’au moins 3 logements, les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés et doivent dans ce cas, s'intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon la configuration de la construction.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N’est pas réglementée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées : • Soit à l’alignement des voies publiques, • Soit en retrait de 1 mètre minimum depuis les voies publiques.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions, y compris les débords de toiture, doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • Soit en retrait de 1 mètre minimum sur au moins une des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En tout point de la construction, la hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout. Les constructions de type habitat collectif doivent comprendre au plus un rez-de-chaussée, 1 étage et des combles aménagés.

Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables. Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (orientation, pente, volume…). Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus. Sont interdits

• La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel,

• Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, • Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. L’opération doit prévoir la mise en place de zones de stationnement. Ces zones de stationnement doivent être perméables à hauteur de 40%. Des emplacements pour véhicules électriques doivent être réservés à hauteur de 20% du parc total de stationnement. Pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements ou à usage de bureau, au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être prévu dans l’opération.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Plantations et espaces libres Les plantations doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe. Les espaces non utilisés pour les constructions, les voies, les zones de stationnement doivent faire l’objet d’un programme d’environnement végétal et paysager visant à constituer, au bout de quelques années, un cadre de verdure de qualité et permettant de limiter l’imperméabilisation du secteur.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

N’est pas réglementé.

L’éclairage des espaces publics doit respecter une orientation vers le bas. L’intensité, le positionnement et les caractéristiques des points lumineux doivent satisfaire aux conditions de sécurité et de déplacement des personnes sans pour autant nuire aux espèces naturelles. Les dispositifs utilisés doivent favoriser les économies d’énergie.

Toute construction doit avoir droit à la vue et à l’ensoleillement. Les orientations des façades des constructions et la localisation des pièces de vie doivent tenir compte des principes bioclimatiques.

Le câblage en fibre optique est imposé pour toute construction neuve qui doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement. Ces lignes en fibre optique doivent être utilisables par tout opérateur.

TITRE IV

Commune de

BUEIL

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du 29 août 2022 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme. Fait à Bueil, Le Maire, APPROUVÉ LE : 29 août 2022

Dossier 19012729 réalisé par

www.auddice.com

Agence Hauts-deFrance

(siège social) ZAC du Chevalement

5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

03 27 97 36 39

Agence Grand-Est Espace Sainte-Croix 6 place Sainte-Croix 51000 Châlons-enChampagne 03 26 64 05 01

Agence Val-de-Loire Pépinière d’Entreprises

du Saumurois Rue de la ChesnaieDistré 49400 Saumur 02 41 51 98 39

Agence SeineNormandie Évreux PA Le Long Buisson 380 rue Clément Ader 27930 Le Vieil-Évreux

02 32 32 53 28

Agence SeineNormandie Le Havre

186 Boulevard François 1er

76600 Le Havre 02 35 46 55 08

Agence Sud Rue des Cartouses

84390 Sault 04 90 64 04 65

SOMMAIRE

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Bueil.

II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : • les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières conformément au Code de l'Urbanisme. • les articles du Code de l'Urbanisme ci-après : L111-9, L111-10, R-111-2, R111-4, R111-5, R111-15, R111-21.

III. DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément au Code de l'Urbanisme, sont applicables dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé :

1. Les travaux, installations et aménagements, autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme) à l’exception : a. de ceux qui sont soumis à permis d’aménager, b. de ceux qui sont soumis à permis de construire, c. de ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2. Les clôtures sont soumises à déclaration, 3. Le permis de démolir est soumis à déclaration, 4. Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés, 5. L'implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions, 6. Les défrichements sont soumis à déclaration.

IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones : 1. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont dites "zones U". Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone U correspond à la zone d’habitat du territoire concentrant les parties bâties de la commune et les équipements publics. Cette zone est desservie par les réseaux.

La zone comporte un secteur Ua, secteur d’activités, dédié aux emprises économiques présentes en entrée de village Nord.

2. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement et de programmation » et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

Le PLU comporte : • une zone 1 AU, zone à urbaniser à court et moyen terme, destinée à l'habitat principalement et située face au collège. • une zone 1AUf, zone à urbaniser à court et moyen terme, destiné à l’accueil d’une opération mixte de logements, de commerces et de services, située à proximité de la gare.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification du Plan Local d'Urbanisme.

3. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont dites "zones A". Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

La zone agricole comporte un secteur particulier : • un secteur agricole protégé (Ap) a été défini sur des secteurs à vocation agricole situés sur des secteurs d’enjeux de préservation.

4. Les zones naturelles et forestières : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N est une zone de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal. Elle comprend plusieurs secteurs :

• Un secteur naturel d’équipements, Ne, destiné à encadrer les terrains sportifs, • Un secteur naturel de loisirs, Nl défini sur les emprises des étangs.

Par ailleurs, le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières : • Des Emplacements Réservés (cf. liste des emplacements réservés sur les plans de zonage), • Des éléments du patrimoine bâti et naturel identifiés au titre de l’article L 123-1-5, III 2° du Code de l’Urbanisme.

V. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément au Code de l'Urbanisme et à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

Le risque inondation par débordement Le Plan de Prévention des Risques inondation de l’Eure Moyenne a été approuvé et s’applique sur le territoire communal. Une trame hachurée graphique matérialise sur le plan de zonage les secteurs géographiques du territoire où le risque inondation est présent. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter. Le règlement du PPRi est annexé au présent document. Le risque de ruissellement Des axes de concentration naturelle des eaux de ruissellement ont été matérialisés sur le plan de zonage. A proximité de ces axes, des règles particulières sont à respecter. Le risque de transport de matières dangereuses Une canalisation de transport de gaz instaure des zones justifiant des restrictions en matière de développement de l’urbanisation. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter. La cartographie de cette canalisation est annexée au présent document. La loi Paysage. Plusieurs constructions anciennes (porche, mur de facture, constructions anciennes, calvaire…) et éléments naturels (espace vert public) sont repérés comme élément à protéger au titre de l'article L 123-1-5, III 2° Toute modification des éléments de cette zone est soumise à déclaration.