Le règlement de Bueil, texte intégral

Les constructions à destination agricole, • Les constructions à destination industrielle, • Les constructions à destination d’entrepôts, • Le dépôt de déchets, ferrailles, véhicules, • Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, • Les terrains de camping et de caravaning, • Le stationnement des caravanes, • Les aires de sports motorisés. Dans les secteurs soumis au risque inondation, • Toute construction et occupation non mentionnées à l’article U2. Dans les secteurs soumis au risque de ruissellement : • Toute construction et occupation non mentionnées à l’article U2.

Dans les secteurs concernés par la servitude de transport de gaz : • Les Etablissement Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes et les d’Etablissement Recevant du Public (ERP) relevant de la 1ère à la 3e catégorie dans le secteur délimité au plan et répertoriant les terrains soumis aux risques technologiques.

Les constructions à destination artisanale ou de commerce à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...),

• Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,

• Les équipements et services publics et d’intérêt collectif ainsi que les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Dans les secteurs soumis au risque inondation : • Toute construction et occupation mentionnées au règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée d’Eure, • Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie, • Les constructions et utilisations du sol à condition qu’elles n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’elles soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues.

Dans les secteurs soumis au risque de ruissellement : • Les aménagements qui ne font pas obstacle au passage de l'eau, • Les aménagements ayant pour objet de réduire les risques.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, d’au moins 4 mètres de largeur de plateforme.

Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères.

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite.

Il peut également être refusé, si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte-tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface habitable projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée comptetenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères.

Quels que soient les sens de circulation autorisés dans la voie desservant l’unité cadastrale l’autorisation de construire doit être délivrée sous réserve que les mouvements d’entrée et de sortie des véhicules soient traités de manière à permettre la sécurité des usagers.

L’implantation des réseaux ne peut être réalisée sous la chaussée des voiries départementales.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsque la parcelle est desservie par le réseau public soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude en domaine privé, conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de SNA. Dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire, conformément au règlement d’assainissement non collectif de SNA.

Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration sur l’unité foncière, en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes par exemples sont à envisager pour gérer les eaux pluviales.

Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

Déchets Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. Toute opération doit être dotée d’un dispositif de gestion des déchets adaptés aux besoins de ses utilisateurs. En particulier, tout bâtiment d’habitation collectif, tout nouveau lotissement ou groupement d’habitation doit disposer d’un local poubelle suffisamment dimensionnée pour recevoir l’ensemble des conteneurs nécessaires à la collecte sélective.

Dans le cadre de réalisation d’opération d’au moins 3 logements, les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des ordures ménagères. Sauf incapacité technique avérée, un abri réservé au stockage des containers

d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers sont exigés, doivent s'intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon la configuration de la construction et être masqués de la vue du public.

N’est pas réglementé.

Les constructions, à l’exception des annexes et dépendances, ainsi que des configurations en double-rideau, doivent être implantées :

• Soit à l’alignement des voies et emprises publiques, • Soit en retrait de 8 mètres minimum depuis les voies publiques.

Pour les parcelles en angle de rue, une distance inférieure de retrait pourra être admise pour l’implantation de la construction par rapport aux voies publiques.

Cette règle ne s’applique pas aux opérations de rénovation utilisant l’isolation par l’extérieur. Dans ce cas, le débordement de l’épaisseur de l’isolation extérieur jusqu’à 20 cm est autorisé sur le domaine public sous condition que ce dernier reste accessible.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

L'ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ne s'applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles.

Les constructions, y compris les débords de toiture, doivent être implantées :

• soit sur une limite séparative ; • soit un avec recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Une implantation autre peut être autorisée dans les cas suivants :

• pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives ;

• pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, qui peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives ;

• pour les constructions d’annexes non jointives, qui peuvent également s’implanter avec un recul minimum par rapport aux limites séparatives équivalent à la moitié de leur hauteur ;

• pour les annexes jointives et les extensions des constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions précédentes : dans ce cas, les annexes jointives et les extensions pourront également s’implanter dans le prolongement de ces constructions sans aggravation de la non-conformité.

La distance séparant toute construction non contiguë implantée sur une même unité foncière doit être égale au moins à 4 mètres à l’exception des annexes et dépendances.

l’exception des constructions à vocation commerciale, des logements sociaux et bâtiments publics, l’emprise au sol des constructions (annexes et dépendances comprises) ne doit pas excéder 50% de l’unité cadastrale.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En tout point d’une construction présentant des pentes : • la hauteur maximale ne peut excéder 5 mètres à l’égout du toit et respecter les niveaux suivants : R +comble aménagé ou aménageable, • la hauteur maximale ne peut excéder 8 mètres au faîtage du toit.

En tout point d’une construction présentant un toit terrasse : • la hauteur maximale ne peut excéder 7,5 mètres à l’acrotère et respecter les niveaux suivants : R +1.

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + 1 étage + comble aménagée ou aménageable), sous réserve de garantir la bonne intégration des constructions dans leur environnement.

En cas de terrain en pente, les constructions doivent être implantées en respectant la pente naturelle du terrain et en s’inspirant des éléments présentés en annexe du présent règlement. En conséquence, les mouvements de terrain sont limités à ce qui est strictement nécessaire.

Cet article ne s’applique pas aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante.

Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.

Intégration des constructions dans l’environnement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Loi Paysage Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 123-1-5, III 2° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique.

Les matériaux utilisés lors d’aménagement sur ces éléments doivent présenter une similitude d’aspect et de teinte ou respecter les matériaux traditionnels.

L’ensemble des bâtiments repérés au titre de l’article L. 123-1-5, III 2°° du Code de l’Urbanisme font l’objet d’une fiche spécifique délinée dans les annexes du présent document.

Sont interdits : • La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel, • Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemples), • Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, • Les couleurs vives ou discordantes pour les façades, • Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, • Les couvertures de types tôles ondulées ou fibrociments, • Les plaques d’aspect béton pour les clôtures situées en limite du domaine public, • Les filets brise-vent pour les clôtures situées en limite du domaine public.

Façade Les teintes de façades doivent respecter l’harmonie générale présente sur le territoire et s’inspirer de celles observées localement.

Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les murs anciens et les poteaux de facture traditionnelle doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires.

Les clôtures situées en limite séparative faisant office de transition avec une zone agricole ou naturelle sont constituées d’une haie libre composée d’essences locales, dont la liste figure en annexe.

Divers Les antennes, dispositifs de paratonnerre, pylônes doivent être implantés de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public.

Implantation des portails Les portails des nouvelles constructions sont :

• Implantés à l’alignement des voies et emprises publiques, • Implantés en retrait de 5 mètres minimum depuis l’emprise publique de façon à créer

une entrée charretière et à permettre le stationnement des véhicules entre le bord de la chaussée et le portail sans entraver la circulation douce (piéton, vélo…).

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des passages piétons.

Les places de parking devront être aisément accessibles et avoir au minimum une largeur de 2,20 mètres, une longueur de 5 mètres et une superficie de 20 m² y compris les accès.

Les stationnements extérieurs privilégieront le recours à des matériaux perméables (hors impossibilité technique avérée).

Pour toute construction à usage d’habitation, sont imposées, en dehors des espaces publics :

• 1 place de stationnement minimum par logement de moins de 50 m² de surface habitable ;

• 2 places de stationnement minimum par logement de plus de 50 m² de surface habitable.

Aussi, pour les opérations de plus de 5 logements, il est imposé la réalisation de 2 places supplémentaires pour l’équivalent de 5 logements. Ces places doivent être regroupées au sein de l’emprise foncière du projet.

Pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements ou à usage de bureau, au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être prévu dans l’opération. L’espace réservé au stationnement des vélos peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment, et organisé sur plusieurs sites. Ces stationnements doivent être réalisés sous la forme de locaux clos ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment, de préférence au même niveau que l’espace public.

Pour toute construction à vocation commerciale et bâtiments publics, il devra être mis à disposition des places de stationnement suffisantes en dehors de la voie publique.

Pour les emprises de stationnement liées à la gare, des emplacements pour le co-voiturage doivent être réservés, et ce à hauteur de 20% du parc total de stationnement.

Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L 123-1-5, III 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits :

• Les espaces verts publics utilisés pour gérer les eaux pluviales doivent être maintenus libres de toute construction afin de préserver leur fonctionnalité et afin que les caractéristiques paysagères des îlots bâtis environnants soient respectées et préservées. Ces espaces publics doivent faire l’objet d’un aménagement et d’une gestion différenciée destinée à moduler et à adapter les interventions sur ces espaces particuliers.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 123-1-5, III 2°° du Code de l’Urbanisme font l’objet d’une fiche spécifique délinée dans les annexes du présent document.

Plantations et espaces libres Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes de type essences locales dont la liste est annexée à la fin du présent document.

Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe.

L’ensemble des espaces non bâtis est traité en pelouses, prairie fleurie ou de fauche ou sont plantés d’arbres ou de plantes buissonnantes ou sont encore aménagés en espaces minéraux

perméable (sablage, dallage, pavage par exemples). Au moins 50% de ces espaces libres doivent être perméables.

N’est pas réglementé.

Dans le cadre de l’application de la législation, les constructions doivent respecter les normes et performances en vigueur. Les constructions prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et d’efficacité énergétique. Elles pourront :

• utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; • intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; • prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ; • utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermie, etc. ; • orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la

lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve d’être intégrés dans les pentes de toiture, en respectant une intégration soignée : sans surépaisseur, aligné ou dans le rythme de la façade. L’éclairage des espaces publics doit respecter une orientation vers le bas. L’intensité, le positionnement et les caractéristiques des points lumineux doivent satisfaire aux conditions de sécurité et de déplacement des personnes sans pour autant nuire aux espèces naturelles. Les dispositifs utilisés doivent favoriser les économies d’énergie.

Les fourreaux pour le câblage en fibre optique sont imposés pour toute construction neuve qui doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement.

Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ua2.

Les constructions à destination industrielle, artisanale, commerciale à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone U limitrophe,

• Les constructions à destination d’habitation à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des activités de la zone et qu'elles soient intégrées au bâtiment d'activité.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite. L’aménagement doit permettre la réalisation de cheminements doux et favoriser leur continuité.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsque la parcelle est desservie par le réseau public soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude en domaine privé, conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de SNA. Dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire, conformément au règlement d’assainissement non collectif de SNA.

Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration sur l’unité foncière en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes par exemples sont à envisager pour gérer les eaux pluviales. Pour toute nouvelle voie créée desservant une opération d’ensemble, des systèmes de récupération des eaux de ruissellement (de type noue par exemple) sont obligatoires. Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés. Déchets Dans le cadre de réalisation d’opération d’au moins 3 logements, les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés et doivent dans ce cas, s'intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon la configuration de la construction.

N’est pas réglementée.

Les constructions doivent être implantées : • Soit à l’alignement des voies publiques, • Soit en retrait de 1 mètre minimum depuis les voies publiques.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Les constructions, y compris les débords de toiture, doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • Soit en retrait de 1 mètre minimum sur au moins une des limites séparatives.

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En tout point de la construction, la hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout.

Les constructions de type habitat collectif doivent comprendre au plus un rez-de-chaussée, 1 étage et des combles aménagés.

Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables. Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (orientation, pente, volume…). Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Sont interdits • La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel, • Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, • Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’opération doit prévoir la mise en place de zones de stationnement. Ces zones de stationnement doivent être perméables à hauteur de 40%.

Des emplacements pour véhicules électriques doivent être réservés à hauteur de 20% du parc total de stationnement.

Pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements ou à usage de bureau, au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être prévu dans l’opération.

Plantations et espaces libres Les plantations doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe.

Les espaces non utilisés pour les constructions, les voies, les zones de stationnement doivent faire l’objet d’un programme d’environnement végétal et paysager visant à constituer, au bout de quelques années, un cadre de verdure de qualité et permettant de limiter l’imperméabilisation du secteur.

N’est pas réglementé.

L’éclairage des espaces publics doit respecter une orientation vers le bas. L’intensité, le positionnement et les caractéristiques des points lumineux doivent satisfaire aux conditions de sécurité et de déplacement des personnes sans pour autant nuire aux espèces naturelles. Les dispositifs utilisés doivent favoriser les économies d’énergie. Toute construction doit avoir droit à la vue et à l’ensoleillement. Les orientations des façades des constructions et la localisation des pièces de vie doivent tenir compte des principes bioclimatiques.

Le câblage en fibre optique est imposé pour toute construction neuve qui doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement. Ces lignes en fibre optique doivent être utilisables par tout opérateur.

TITRE III

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception des constructions et installations mentionnés à l’article A2.

Pour le seul secteur Ap : • Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ap2.

Dans les secteurs soumis au risque inondation, • Toute construction et occupation non mentionnées à l’article A2.

Les constructions, et installations directement nécessaires à l’activité agricole, • Les constructions à usage d'habitation, leurs extensions et annexes dès lors qu’elles

sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole, sous réserve : o De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole, o D’être situées à moins de 100 mètres des installations nécessitant une surveillance.

• Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole par exemples),

• L’aménagement, l’extension, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et de services touristiques (gîte, chambre d’hôte, ferme auberge, etc.),

• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel. Ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers et aux ouvrages hydrauliques.

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Ap : • Les abris pour animaux de moins de 30m² sous réserve d’être nécessaires à l’activité agricole d’élevage et à condition d'une bonne insertion dans leur environnement et d’utilisation d’une architecture modulable, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Dans les secteurs soumis au risque inondation, • Toute construction et occupation mentionnées au règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Eure Moyenne, • Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie, • Les constructions et utilisations du sol à condition qu’elles n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’elles soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues.

Dans les secteurs soumis au risque de ruissellement : • Les aménagements qui ne font pas obstacle au passage de l'eau, • Les aménagements ayant pour objet de réduire les risques.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. En ce qui concerne la défense incendie, si le dispositif de défense public est insuffisant, le projet devra comprendre des réserves incendie réglementaires. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsque la parcelle est desservie par le réseau public soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude en domaine privé, conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de la CAPE. Dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire, conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes par exemples sont à envisager pour gérer les eaux pluviales. Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

N'est pas réglementé.

Toute construction doit être implantée en retrait de 10 mètres minimum depuis les voies publiques.

Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum. Cet article ne s’applique pas aux constructions ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant.

N'est pas réglementé.

N'est pas réglementé.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur totale des constructions agricoles ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout. La hauteur maximale peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage. En tout point d’une construction à destination d’habitation, la hauteur maximale à l’égout ne doit pas excéder 4,50 mètres soit RDC + combles.

Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.

Les constructions à destination agricole doivent respecter les prescriptions suivantes : • Le projet de construction doit permettre une intégration harmonieuse dans le paysage. Les implantations de bâtiments volumineux en ligne de crête sont notamment interdites, • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect, • Les toitures doivent respecter une pente de 15° minimum. • Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus, • Un accompagnement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions agricoles.

Sont interdits : • Les couleurs vives dans l’environnement immédiat, • Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples).

Les constructions à destination d’habitation doivent respecter les prescriptions suivantes :

Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.

Intégration des constructions dans l’environnement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Sont interdits : • La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel, • Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemples), • Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, • Les couleurs vives ou discordantes pour les façades, • Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, • Les couvertures de types tôles ondulées ou fibrociments, • Les plaques d’aspect béton pour les clôtures situées en limite du domaine public, • Les filets brise-vent pour les clôtures situées en limite du domaine public.

Façade Les teintes de façades doivent respecter l’harmonie générale présente sur le territoire et s’inspirer de celles observées localement.

Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures situées en limite séparative faisant office de transition avec une zone agricole ou naturelle sont constituées d’une haie libre composée d’essences locales, dont la liste figure en annexe.

Divers Les antennes, dispositifs de paratonnerre, pylônes doivent être implantés de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5, III 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits.

• Les essences arborées et arbustives existantes et les alignements créés doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 123-1-5, III 2° du Code de l’Urbanisme font l’objet d’une fiche spécifique délinée dans les annexes du présent document. Plantations et espaces libres Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions agricoles afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage. Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :

• Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits,

• Les défrichements sont interdits, • Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

TITRE V

Les constructions à destination agricole, • Les constructions à destination industrielle, • Les constructions à destination d’entrepôts, • Le dépôt de déchets, ferrailles et véhicules, • Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, • Les terrains de camping et de caravaning, • Le stationnement des caravanes, • Les aires de sports motorisés. Dans les secteurs concernés par la servitude de transport de gaz : • Les Etablissement Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes et les

d’Etablissement Recevant du Public (ERP) relevant de la 1ère à la 3e catégorie dans le secteur délimité au plan et répertoriant les terrains soumis aux risques technologiques

Les constructions à destination artisanale ou de commerce à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...),

• Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, d’au moins 4 mètres de largeur de plateforme.

Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères.

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite.

Il peut également être refusé, si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte-tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface habitable projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée comptetenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

L’aménagement doit permettre la réalisation de cheminements doux et favoriser leur continuité.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères.

Les voiries doivent respecter les orientations d’aménagement et de programmation définies. Elles doivent permettre la cohabitation des différents usagers de la route. Le gabarit de la voie doit permettre :

• la circulation sécurisée des véhicules selon les sens de circulation imposé, • le cheminement des piétons et cyclistes, • la mise en place de dispositif de gestion des eaux pluviales type noues.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsque la parcelle est desservie par le réseau public soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude en domaine privé, conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de SNA. Dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire, conformément au règlement d’assainissement non collectif de SNA.

Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration sur l’unité foncière en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU.

L’opération doit prévoir un système de collecte des eaux de toiture et de ruissellement des voiries :

• Pour toute construction, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes ou bassin par exemples sont à envisager pour gérer les eaux pluviales.

• Pour toute voie créée desservant une opération d’ensemble, des systèmes de récupération des eaux de ruissellement (de type noue, bassin collecteur par exemples) sont obligatoires. Ces dispositifs doivent être pensés de façon à promouvoir le cadre de vie du quartier. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

Déchets Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. Toute opération doit être dotée d’un dispositif de gestion des déchets adaptés aux besoins de ses utilisateurs. En particulier, tout bâtiment d’habitation collectif, tout nouveau lotissement ou groupement d’habitation doit disposer d’un local poubelle suffisamment dimensionnée pour recevoir l’ensemble des conteneurs nécessaires à la collecte sélective.

Dans le cadre de réalisation d’opération d’au moins 3 logements, les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des ordures ménagères. Sauf incapacité technique avérée, un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers sont exigés, doivent s’intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon la configuration de la construction et être masqués de la vue du public.

N’est pas réglementé.

Les constructions, à l’exception des annexes et dépendances, doivent être implantées : • Soit à l’alignement des voies publiques, • Soit en retrait de 8 mètres maximum depuis les voies publiques.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Les constructions, y compris les débords de toiture, doivent être implantées : • Soit sur une limite séparative ; • Soit en retrait de 3 mètres minimum sur au moins une des limites séparatives.

Dans le cadre du respect des orientations d’aménagement définies, les constructions doivent respecter un retrait de 15 mètres minimum depuis les limites séparatives faisant office de transition avec une zone naturelle.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Une implantation autre peut être autorisée dans les cas suivants : • pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent s’implanter sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives ; • pour les constructions d’annexes non jointives, qui peuvent également s’implanter avec un recul minimum par rapport aux limites séparatives équivalent à la moitié de leur hauteur ; • pour les annexes jointives et les extensions des constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions précédentes : dans ce cas, les annexes jointives et les extensions pourront également s’implanter dans le prolongement de ces constructions sans aggravation de la non-conformité.

N’est pas réglementé.

L’emprise au sol des constructions (annexes et dépendances comprises) ne doit pas excéder 50% de l’unité cadastrale.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En tout point d’une construction présentant des pentes : • la hauteur maximale ne peut excéder 5 mètres à l’égout du toit et respecter les niveaux suivants : R +comble aménagé ou aménageable, • la hauteur maximale ne peut excéder 7,5 mètres au faîtage du toit.

En tout point d’une construction présentant un toit terrasse : • la hauteur maximale ne peut excéder 7,5 mètres à l’acrotère et respecter les niveaux suivants : R +1.

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + 1 étage + comble aménagée ou aménageable), sous réserve de garantir la bonne intégration des constructions dans leur environnement.

En cas de terrain en pente, les constructions doivent être implantées en respectant la pente naturelle du terrain et en s’inspirant des éléments présentés en annexe du présent règlement. En conséquence, les mouvements de terrain sont limités à ce qui est strictement nécessaire.

Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables. Intégration des constructions dans l’environnement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Sont interdits : • La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel, • Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemples). • Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, • Les couleurs vives ou discordantes pour les façades, • Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, • Les couvertures de types tôles ondulées ou fibrociments, • Les plaques d’aspect béton pour les clôtures situées en limite du domaine public, • Les filets brise-vent pour les clôtures situées en limite du domaine public.

Philosophie Les aménagements de voirie, la gestion des eaux, les traitements paysagers de l’ensemble de l’opération et le maillage des circulations douces doivent faire l’objet d‘un plan d’ensemble cohérent et recherchant la performance environnementale.

Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures situées en limite séparative avec une zone naturelle sont constituées d’une haie libre composée d’essences locales, éventuellement doublée d’un grillage à maille large.

Implantation des portails Les portails des nouvelles constructions sont :

• Implantés à l’alignement des voies et emprises publiques, • Implantés en retrait de 5 mètres minimum depuis l’emprise publique de façon à créer

une entrée charretière et à permettre le stationnement des véhicules entre le bord de la chaussée et le portail sans entraver la circulation douce (piéton, vélo…).

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des passages piétons. Afin de favoriser la continuité des modes doux et leur sécurité, le stationnement sur les trottoirs est interdit.

Les places de parking devront être aisément accessibles et avoir au minimum une largeur de 2,20 mètres, une longueur de 5 mètres et une superficie de 20 m² y compris les accès.

Les stationnements extérieurs privilégieront le recours à des matériaux perméables (hors impossibilité technique avérée).

Pour toute construction à usage d’habitation, sont imposées, en dehors des espaces publics :

• 1 place de stationnement minimum par logement de moins de 50 m² de surface habitable ;

• 2 places de stationnement minimum par logement de plus de 50 m² de surface habitable.

Aussi, pour les opérations de plus de 5 logements, il est imposé la réalisation de 2 places supplémentaires pour l’équivalent de 5 logements. Ces places peuvent être regroupées au sein de l’emprise foncière du projet.

Pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements ou à usage de bureau, au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être prévu dans l’opération. L’espace réservé au stationnement des vélos peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment, et organisé sur plusieurs sites. Ces stationnements doivent être réalisés sous la forme de locaux clos ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment, de préférence au même niveau que l’espace public. Ils doivent être équipés de systèmes d’attache.

Pour toute construction à vocation commerciale et bâtiments publics, il devra être mis à disposition des places de stationnement suffisantes en dehors de la voie publique.

Plantations et espaces libres Les plantations doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe.

Une haie doit être composée d’au moins trois types d’essences locales de façon à créer un panache qualitatif dans le paysage et à favoriser le rôle écologique de ces linéaires.

Les clôtures minérales sont interdites en limites séparatives faisant office de transition avec une zone naturelle.

L’ensemble des espaces non bâtis sont traités en pelouses, prairie fleurie ou de fauche ou sont plantés d’arbres ou de plantes buissonnantes ou sont encore aménagés en espaces minéraux perméable (sablage, dallage, pavage par exemples).

N’est pas réglementé.

L’éclairage des espaces publics doit respecter une orientation vers le bas. L’intensité, le positionnement et les caractéristiques des points lumineux doivent satisfaire aux conditions de sécurité et de déplacement des personnes sans pour autant nuire aux espèces naturelles. Les dispositifs utilisés doivent favoriser les économies d’énergie.

Toute construction doit avoir droit à la vue et à l’ensoleillement. Les orientations des façades des constructions et la localisation des pièces de vie doivent tenir compte des principes bioclimatiques. Les constructions prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et d’efficacité énergétique. Elles pourront :

• utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;

• intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

• prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

• utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. ;

• orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve d’être intégrés dans les pentes de toiture, en respectant une intégration soignée : sans surépaisseur, aligné ou dans le rythme de la façade.

Les fourreaux pour le câblage en fibre optique sont imposés pour toute construction neuve qui doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement.

Les constructions à destination agricole, • Les constructions à destination industrielle, • Le dépôt de déchets, ferrailles et véhicules, • Les terrains de camping et de caravaning, • Le stationnement des caravanes, • Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, • Les aires de sports motorisés.

Dans les secteurs soumis au risque inondation, • Toute construction et occupation non mentionnées à l’article 1AUf2.

Les constructions à destination artisanale ou commerciale ou de services, ainsi que leurs aménagements et extensions, à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone U limitrophe,

• Les aménagements, constructions et installations à condition d'être liés aux équipements publics ou privés et à leur fonctionnement et que l’opération ne conduise pas à des délaissés,

• Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,

• Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Dans les secteurs soumis au risque inondation, • Toute construction et occupation mentionnées au règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Eure Moyenne, • Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie,

• Les constructions et utilisations du sol à condition qu’elles n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’elles soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite.

L’aménagement doit permettre la réalisation de cheminements doux et favoriser leur continuité.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsque la parcelle est desservie par le réseau public soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude en domaine privé, conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de la CAPE. Dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire, conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE.

Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration sur l’unité foncière en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes par exemples sont à envisager pour gérer les eaux pluviales.

Pour toute nouvelle voie créée desservant une opération d’ensemble, des systèmes de récupération des eaux de ruissellement (de type noue par exemple) sont obligatoires.

Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

Déchets Dans le cadre de réalisation d’opération d’au moins 3 logements, les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés et doivent dans ce cas, s'intégrer dans leur environnement ou dans le bâti selon la configuration de la construction.

N’est pas réglementée.

Les constructions doivent être implantées : • Soit à l’alignement des voies publiques, • Soit en retrait de 1 mètre minimum depuis les voies publiques.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Les constructions, y compris les débords de toiture, doivent être implantées : • Soit sur une ou plusieurs limites séparatives, • Soit en retrait de 1 mètre minimum sur au moins une des limites séparatives.

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En tout point de la construction, la hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout. Les constructions de type habitat collectif doivent comprendre au plus un rez-de-chaussée, 1 étage et des combles aménagés.

Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables. Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (orientation, pente, volume…). Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus. Sont interdits

• La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel,

• Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, • Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. L’opération doit prévoir la mise en place de zones de stationnement. Ces zones de stationnement doivent être perméables à hauteur de 40%. Des emplacements pour véhicules électriques doivent être réservés à hauteur de 20% du parc total de stationnement. Pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements ou à usage de bureau, au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être prévu dans l’opération.

Plantations et espaces libres Les plantations doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe. Les espaces non utilisés pour les constructions, les voies, les zones de stationnement doivent faire l’objet d’un programme d’environnement végétal et paysager visant à constituer, au bout de quelques années, un cadre de verdure de qualité et permettant de limiter l’imperméabilisation du secteur.

N’est pas réglementé.

L’éclairage des espaces publics doit respecter une orientation vers le bas. L’intensité, le positionnement et les caractéristiques des points lumineux doivent satisfaire aux conditions de sécurité et de déplacement des personnes sans pour autant nuire aux espèces naturelles. Les dispositifs utilisés doivent favoriser les économies d’énergie.

Toute construction doit avoir droit à la vue et à l’ensoleillement. Les orientations des façades des constructions et la localisation des pièces de vie doivent tenir compte des principes bioclimatiques.

Le câblage en fibre optique est imposé pour toute construction neuve qui doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement. Ces lignes en fibre optique doivent être utilisables par tout opérateur.

TITRE IV

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en zone N à l’exception de celles mentionnés à l’article N2.

Pour le seul secteur Ne : • Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ne2.

Pour le seul secteur Nl : • Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Nl2.

Dans les secteurs soumis au risque inondation, • Toute construction et occupation non mentionnées à l’article N2.

Les réfections et adaptations des constructions existantes, • Les aménagements, constructions, installations et équipements nécessaires à la

pratique de la mobilité douce ainsi qu’au confort et à l’information des usagers, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux

(eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Ne : • Les constructions, installations et aménagements à condition d'être nécessaires au fonctionnement des équipements privés ou publics, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Nl : • Les aménagements, constructions et installations nécessaires aux pratiques de loisirs, les installations et équipements nécessaires à la gestion technique et administrative des sites recevant du public de loisirs, sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement naturel, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Dans les secteurs soumis au risque inondation, • Toute construction et occupation mentionnées au règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Eure Moyenne, • Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie, • Les constructions et utilisations du sol à condition qu’elles n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’elles soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues.

Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile.

Voiries Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsque la parcelle est desservie par le réseau public soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude en domaine privé, conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de la CAPE. Dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire, conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes par exemples sont à envisager pour gérer les eaux pluviales. Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

ARTICLES N 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N’est pas réglementé.

Toute construction doit être implantée avec une distance minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Toute construction doit être implantée en retrait de 10 mètres minimum. Les constructions doivent respecter un retrait de 15 mètres minimum depuis les limites séparatives avec le rû du Radon ou l’Eure.

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

Le projet peut être refusé ou accepté, sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions de par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des ordonnancements architecturaux.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.

Les matériaux destinés à être revêtus, ne doivent pas être laissés à nus.

Sont interdits : • Les couleurs vives dans l’environnement immédiat, • Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples).

Pour les seuls secteurs Ne et Nl : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5, III 2° ne doivent pas être détruits :

• La végétation accompagnant la voie verte doit être maintenue ou recrée. L’aménagement doit être composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe. Il doit permettre la création de vues paysagères.

• Les étangs ne doivent pas être rebouchés. La végétation de type humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type locales,

• L’écoulement du ru doit être maintenu. La ripisylve l’accompagnant doit être maintenue et entretenue.

• Les berges de l’Eure doivent être libres de toute construction. La ripisylve l’accompagnant doit être maintenue et entretenue.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 123-1-5, III 2° du Code de l’Urbanisme font l’objet d’une fiche spécifique délinée dans les annexes du présent document.

Plantations et espaces libres Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage.

Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :

• Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits,

• Les défrichements sont interdits, • Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.