Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en zone N à l’exception de celles mentionnés à l’article N2.

Pour le seul secteur Ne : • Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ne2.

Pour le seul secteur Nl : • Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Nl2.

Dans les secteurs soumis au risque inondation, • Toute construction et occupation non mentionnées à l’article N2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •

Les réfections et adaptations des constructions existantes, • Les aménagements, constructions, installations et équipements nécessaires à la pratique de la mobilité douce ainsi qu’au confort et à l’information des usagers, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Ne : • Les constructions, installations et aménagements à condition d'être nécessaires au fonctionnement des équipements privés ou publics, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Nl : • Les aménagements, constructions et installations nécessaires aux pratiques de loisirs, les installations et équipements nécessaires à la gestion technique et administrative des sites recevant du public de loisirs, sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement naturel, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Dans les secteurs soumis au risque inondation, • Toute construction et occupation mentionnées au règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Eure Moyenne, • Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie, • Les constructions et utilisations du sol à condition qu’elles n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’elles soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues.

Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile.

Voiries Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsque la parcelle est desservie par le réseau public soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude en domaine privé, conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de la CAPE. Dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire, conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes par exemples sont à envisager pour gérer les eaux pluviales. Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

ARTICLES N 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N’est pas réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction doit être implantée avec une distance minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction doit être implantée en retrait de 10 mètres minimum. Les constructions doivent respecter un retrait de 15 mètres minimum depuis les limites séparatives avec le rû du Radon ou l’Eure.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

Le projet peut être refusé ou accepté, sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions de par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des ordonnancements architecturaux.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.

Les matériaux destinés à être revêtus, ne doivent pas être laissés à nus.

Sont interdits : • Les couleurs vives dans l’environnement immédiat, • Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples).

Pour les seuls secteurs Ne et Nl : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5, III 2° ne doivent pas être détruits :

• La végétation accompagnant la voie verte doit être maintenue ou recrée. L’aménagement doit être composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe. Il doit permettre la création de vues paysagères.

• Les étangs ne doivent pas être rebouchés. La végétation de type humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type locales,

• L’écoulement du ru doit être maintenu. La ripisylve l’accompagnant doit être maintenue et entretenue.

• Les berges de l’Eure doivent être libres de toute construction. La ripisylve l’accompagnant doit être maintenue et entretenue.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 123-1-5, III 2° du Code de l’Urbanisme font l’objet d’une fiche spécifique délinée dans les annexes du présent document.

Plantations et espaces libres Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage.

Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :

• Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits,

• Les défrichements sont interdits, • Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

Commune de

BUEIL

Modification du Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du 29 août 2022 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme. Fait à Bueil, Le Maire, APPROUVÉ LE : 29 août 2022

Dossier 19012729 réalisé par

www.auddice.com

Agence Hauts-deFrance (siège social) ZAC du Chevalement

5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

03 27 97 36 39

Agence Grand-Est Espace Sainte-Croix 6 place Sainte-Croix 51000 Châlons-enChampagne 03 26 64 05 01

Agence Val-de-Loire Pépinière d’Entreprises du Saumurois Rue de la ChesnaieDistré 49400 Saumur 02 41 51 98 39

Agence SeineNormandie Évreux PA Le Long Buisson 380 rue Clément Ader 27930 Le Vieil-Évreux

02 32 32 53 28

Agence SeineNormandie Le Havre

186 Boulevard François 1er

76600 Le Havre 02 35 46 55 08

Agence Sud Rue des Cartouses

84390 Sault 04 90 64 04 65

SOMMAIRE

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Bueil.

II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : • les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières conformément au Code de l'Urbanisme. • les articles du Code de l'Urbanisme ci-après : L111-9, L111-10, R-111-2, R111-4, R111-5, R111-15, R111-21.

III. DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément au Code de l'Urbanisme, sont applicables dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé :

1. Les travaux, installations et aménagements, autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme) à l’exception : a. de ceux qui sont soumis à permis d’aménager, b. de ceux qui sont soumis à permis de construire, c. de ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2. Les clôtures sont soumises à déclaration, 3. Le permis de démolir est soumis à déclaration, 4. Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés, 5. L'implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions, 6. Les défrichements sont soumis à déclaration.

IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones : 1. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont dites "zones U". Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone U correspond à la zone d’habitat du territoire concentrant les parties bâties de la commune et les équipements publics. Cette zone est desservie par les réseaux.

La zone comporte un secteur Ua, secteur d’activités, dédié aux emprises économiques présentes en entrée de village Nord.

2. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement et de programmation » et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

Le PLU comporte : • une zone 1 AU, zone à urbaniser à court et moyen terme, destinée à l'habitat principalement et située face au collège. • une zone 1AUf, zone à urbaniser à court et moyen terme, destiné à l’accueil d’une opération mixte de logements, de commerces et de services, située à proximité de la gare.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification du Plan Local d'Urbanisme.

3. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont dites "zones A". Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

La zone agricole comporte un secteur particulier : • un secteur agricole protégé (Ap) a été défini sur des secteurs à vocation agricole situés sur des secteurs d’enjeux de préservation.

4. Les zones naturelles et forestières : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N est une zone de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal. Elle comprend plusieurs secteurs :

• Un secteur naturel d’équipements, Ne, destiné à encadrer les terrains sportifs, • Un secteur naturel de loisirs, Nl défini sur les emprises des étangs.

Par ailleurs, le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières : • Des Emplacements Réservés (cf. liste des emplacements réservés sur les plans de zonage), • Des éléments du patrimoine bâti et naturel identifiés au titre de l’article L 123-1-5, III 2° du Code de l’Urbanisme.

V. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément au Code de l'Urbanisme et à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

Le risque inondation par débordement Le Plan de Prévention des Risques inondation de l’Eure Moyenne a été approuvé et s’applique sur le territoire communal. Une trame hachurée graphique matérialise sur le plan de zonage les secteurs géographiques du territoire où le risque inondation est présent. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter. Le règlement du PPRi est annexé au présent document. Le risque de ruissellement Des axes de concentration naturelle des eaux de ruissellement ont été matérialisés sur le plan de zonage. A proximité de ces axes, des règles particulières sont à respecter. Le risque de transport de matières dangereuses Une canalisation de transport de gaz instaure des zones justifiant des restrictions en matière de développement de l’urbanisation. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter. La cartographie de cette canalisation est annexée au présent document. La loi Paysage. Plusieurs constructions anciennes (porche, mur de facture, constructions anciennes, calvaire…) et éléments naturels (espace vert public) sont repérés comme élément à protéger au titre de l'article L 123-1-5, III 2° Toute modification des éléments de cette zone est soumise à déclaration.