Zone A

Plan Local d’Urbanisme – Commune de BUSSAC-FORET – Règlement

Département de la Charente Maritime

Commune de BUSSAC-FORET

Plan Local d’Urbanisme Modification N°01

Mis en révision 04 mai 2004

Document d’approbation : Pièce écrite N°5a - règlement

Arrêté 31 octobre 2007

Approuvé le 27 juin 2008

Modification simplifiée N°01 approuvé Modification N°01 approuvé

04 novembre 2015#

213 juillleett22002255#

Pour être annexé à la délibération du 213 jjuuilillelet t22002255

Le maire Lise MATTIAZZO

Juillet 2025

Notice d'utilisation#

Juillet 2025

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L.121-1 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.

Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

• les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,
• les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes".

Les titres II et III déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et à urbaniser et les autres zones.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 - Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UB, UY, UL, 1AU, A, N, etc...).

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones :

• UA,
• UB,
• UC,
• UE,
• UY,
• AU pour 1AU,
• A,
• N pour N , Na, Np, Nc.

3 - Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif.

Les quatorze articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants :

• Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites
• Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
• Article 3 : Accès et voirie
• Article 4 : Desserte par les réseaux
• Article 5 : Caractéristiques des terrains
• Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
• Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives
• Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
• Article 9 : Emprise au sol
• Article 10 : Hauteur maximum des constructions
• Article 11 : Aspect extérieur
• Article 12 : Stationnement
• Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés
• Article 14 : Coefficient d’Occupation du Sol.

Juillet 2025

4 - Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

5 - Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. :

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.
• Le Rapport de Présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement.
• Le plan de Zonage du P.L.U. (« Règlement : Pièces Graphiques ») lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, etc ... et indique l'existence éventuelle d'une Zone d'Aménagement Concerté, d’un P.A.E. ou d’un périmètre d’étude, ...
• L'annexe « Servitudes d'Utilité Publique » pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.
• Les annexes sanitaires notamment sur l’assainissement et l’eau potable qui dressent un état de ces équipements et donnent des préconisations techniques.

Titre I - dispositions generales#

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L.123.1 et R.123.9 du code de l'urbanisme.

1 - Champ d'application territorial du plan#

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de BUSSAC-FORET .

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol faisant l’objet des articles R.1111 à R.111-24 à l’exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.

2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

• les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.),
• les installations classées pour la protection de l'environnement,
• les dispositions du code de l’environnement et notamment dans le cadre de l’évaluation environnementale d’un projet sur les sites Natura 2000.

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4 - Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique.

5 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L.311-1 à L 311-5).

3 - Division du territoire en zones#

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1°/ Les zones urbaines dites « zones U » dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

2°/ Les zones à urbaniser dites « zones AU » dans lesquelles les équipements publics sont insuffisants ou inexistants.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le PADD et le règlement.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3°/ Les zones agricoles dites « zones A » à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4°/ Les zones de richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractèr e d’espace naturel.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

• les constructions à usage : d'habitation, d'équipement collectif, hôtelier, de commerce, industriel, artisanal, de bureaux et de service, d'entrepôts, agricole, de stationnement, d'annexes, de piscines, de clôtures, les lotissements à usage d'habitation ou d'activités,
• les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation,
• les installations et travaux divers : parcs d'attractions ouverts au public, aires de jeux et de sports ouvertes au public, aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, affouillements et exhaussements de sol,
• les carrières,
• le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés,
• les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes,
• les habitations légères de loisirs,
• les démolitions,
• les coupes et abattages d'arbres, en secteur d’espace boisé classé,
• les défrichements, en dehors d’un secteur d’espace boisé classé.

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Collectifs ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5 - Adaptations mineures de certaines regles#

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L.123-1 du code de l'urbanisme).

6 - Travaux concernant les constructions existantes#

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans chacun des articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction, pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone.

Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

7 - Isolation phonique#

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté du 30.01.03, relatif aux modalités de classement des routes nationales et autoroutes et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines zone UA#

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Caracteristiques de la zone#

II s'agit de la zone urbaine correspondant au centre-bourg de la commune. « Mixte », elle accueille à la fois des habitations, des équipements, des commerces et des services. Cela se traduit, en terme de forme urbaine, par la forte densité des constructions et leur implantation généralement en ordre continu ou semi-continu le long des voies publiques, donnant ainsi un caractère urbain. Le centre-bourg se distingue donc des autres secteurs urbanisés.

Dans cette zone, la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions.

L’ensemble de ce secteur est couvert par le réseau d’assainissement collectif, tel que prévu au Schéma Communal d’Assainissement.

Article UA 0 - rappels#

Le PLU ne peut créer ou modifier des procédures d’autorisation ou de déclaration définies par la loi ou par décret. Il ne peut par ailleurs ni ajouter de consultations non prévues par les textes, ni modifier le contenu des demandes d’autorisation ou déclaration.

I - Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à autorisation ou à déclaration en raison de la mise en application du PLU

• Les installations et travaux divers désignés aux articles R 421-9 à R 421-13, R.421-17 et R.421-23 à R.421-25 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.
• L’édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions des articles R.421-2 et R.421-12 et L. 123-1-7 du code de l’urbanisme.
• Les démolitions sont soumises à autorisation, conformément aux articles L 421-3, R.421-7 et R.421-28 du code de l’urbanisme.

II - Elément à préserver au titre de l’article L.123-1, 7°

Leur démolition est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir en application de l’article L 421-3 et R.421-28, du Code de l’urbanisme.