Le règlement, mot pour motCabannes, dans l'ordre du document

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière, à la fonction d'entrepôt; - les dépôts de toute nature et les carrières ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UA 2 ; - les constructions à usage d'Habitations Légères de Loisirs (HLL) - la pratique du camping isolé et la création de terrains de camping - les parcs résidentiels de loisirs, les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés - les parcs d'attraction et les golfs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme - les dépôts de véhicules et garages collectifs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme

Sont également interdits les changements de destination des rez de chaussée occupés par des commerces et des services liés à la vie quotidienne des habitants le long des axes structurants du centre ancien que sont le boulevard Saint-Michel, la Route d’Avignon et le cours de la République.

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) les constructions à usage artisanal, et les installations classées à condition : - qu'elles soient nécessaires au fonctionnement d'une zone centrale d'habitation, - qu'elles n'entraînent pas de nuisances pour le voisinage, - que le volume et l'aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu environnant.

Les installations classées doivent constituer le complément naturel de l'habitation et n'entraîner pour le voisinage aucune incommodité ou nuisances et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre, susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. b) les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site. Ils doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation et d'utilisation du sol autorisées dans la zone.

Dans les périmètres faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation définie conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques, les constructions, installations et travaux y prenant place doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés en pièce n°6 du présent dossier de PLU.

Sur l'emplacement réservé identifié en application des dispositions de l'article L151-41 4° du Code de l'Urbanisme et identifié comme tel au document graphique, les constructions devront respecter les obligations de mixité sociale telles que définies à l'article 13 des dispositions générales du présent règlement.

Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civiles, du ramassage des ordures ménagères et aux indications portées sur le document graphique s'il y en a.

Les caractéristiques de la voirie existante sont fixées sur les plans de zonages quand elles ne sont pas maintenues dans leurs dimensions actuelles

Eau Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Afin de protéger le réseau de distribution public d'eau contre tout risque de contamination par une autre ressource à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, il est interdit de connecter deux réseaux d'eau de qualité différente (article R1321-57 du Code de la Santé Publique). En cas d'extension du réseau public d'eau potable, le raccordement des constructions à celui-ci doit se faire sans délai en application de l'article 14 du règlement sanitaire départemental.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement.

Eaux pluviales Le zonage d'assainissement pluvial, annexé au PLU, est destiné à limiter les effets de la croissance urbaine sur la production, l'écoulement et l'accumulation des eaux pluviales. Il comporte trois parties : l'état des lieux du pluvial, le diagnostic de fonctionnement et le zonage pluvial. Il précise des dispositions concernant les nouvelles imperméabilisations de deux natures, limitation et compensation. Tous les projets devront respecter les dispositions réglementaires définies dans le zonage d'assainissement pluvial. En particulier, une limitation de l'imperméabilisation impose les dispositions suivantes : - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est inférieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit rester en dessous de 60 %. - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est supérieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit se limiter au taux d’imperméabilisation avant aménagement. Autrement dit, le taux d’imperméabilisation ne doit pas être augmenté. Ce principe de non aggravation du taux d’imperméabilisation s’étend à l’ensemble des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales. A titre d’exemple, un aménagement ne peut supprimer un puits perdu sans en créer un nouveau à proximité de l’ancien.

En matière de compensation, le zonage d'assainissement piuvial fournit pour chaque zone, en fonction de la surface imperméabilisée, le volume de la mesure compensatoire ainsi que la dimension de son orifice de fuite. Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassin de rétention, peuvent être exigés afin de garantir l'écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires.

Lorsque le réseau est en séparatif (eaux usées, eaux pluviales), le raccordement des eaux pluviales au réseau public d’évacuation des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales des toitures implantées en limite séparative ne doivent pas se déverser sur l’unité foncière contigüe ; un chéneau ou tout autre dispositif doit être prévu à cet effet.

Eaux de piscine Le rejet des eaux de piscine en particulier les vidanges de bassin dans le réseau public d'assainissement est interdit. Le rejet des eaux de vidange des bassins est soumis à l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'eau pluviale. Le rejet doit être en préalable neutraliser de tout agent désinfectant.

Réseau d'arrosage Aucune clôture, haie, fossé ou plantation ne pourront être réalisés le long du canal ou des filioles sans avoir obtenu l’accord auprès de l’Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Cabannes (art. L.152-7 à 152-12 et 13 du Code Rural). Pour les propriétés riveraines du canal, un passage de 4,00 mètres à compter de la rive doit être maintenu libre en permanence pour permettre l’entretien par des engins mécaniques.

Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

Les constructions doivent être implantées à l'alignement actuel ou prévu des voies publiques et à la limite d'emprise des voies privées. Toutefois, l'implantation en retrait est autorisée :

• lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité de volume avec les deux immeubles immédiatement voisins. - lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l'environnement, lorsque le projet intéresse la totalité d'un îlot ou d'un ensemble d'îlots, - lorsque le projet concerne l'extension, la surélévation d'un bâtiment existant ne répondant pas aux conditions d'implantation énoncées ci-dessus.

Ces règles ne s'appliquent pas aux bassins, piscines et locaux techniques d'une hauteur totale inférieure à 2 m.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction, au point de la limite parcellaire qui en est le plus approchée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dans le cas d'une construction existante ne répondant pas aux conditions d'implantation énoncées cidessus :

• la surélévation à l'aplomb de l'alignement existant est autorisée, - l'extension dans le prolongement du bâtiment existant est autorisée.

Ces règles ne s'appliquent pas aux bassins, piscines et locaux techniques d'une hauteur totale inférieure à 2 m.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur des constructions doit être sensiblement égale à la hauteur des immeubles situés dans le même alignement

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur doivent présenter une image compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines. Des fiches de recommandations relatives à l'aspect extérieur des constructions (toitures, ouvertures, façades, etc... ) sont présentées en annexe du présent règlement. Les interventions sur le bâti existant devront respecter les compositions des façades, notamment avec le plein dominant sur les vides et des ouvertures plus hautes que larges pour les étages, excepté le dernier où les formes carrées ou rondes sont possibles.

Composition, conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu'une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d'en respecter le caractère.

Adaptation au terrain Le choix de l'implantation et la distribution des volumes seront étudiés pour que les accès et les dégagements ne soient pas un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent. Les terrassements seront réduits au strict minimum.

Toitures Les toitures seront exécutées avec les matériaux traditionnels utilisés dans le pays. Elles seront couvertes de tuiles de terre cuite de la même teinte que les toits avoisinants. Les toitures terrasses ne sont pas admises. Cependant, de petites surfaces de terrasses entre les toitures pourront être autorisées lorsque l’architecture l'exige, et sous réserve de ne pas être perceptibles depuis l'espace public. Les dispositifs de production d'énergie de type panneaux photovoltaïques sont autorisés sur les toitures.

Façades Les matériaux de façades (couleur, texture) seront en harmonie avec les matériaux traditionnels utilisés dans le pays. Les enduits de finition sont obligatoires pour tout projet de construction. Les enduits teintés dans la masse seront finis sous la forme grattée ou frotassée fin ; les enduits bruts ou écrasés sommairement ne sont pas autorisés. Une palette de couleurs est donnée en référence pour faciliter le choix et harmoniser la polychromie des façades. Tous les détails architecturaux existants en façade des bâtiments existants devront être conservés (modénature, corniches, encadrements d'ouverture, etc...), tout comme les matériaux d'origine, le dessin des menuiseries et l'équipement en volets battants.

Clôtures L’autorisation d'édifier une clôture peut-être refusée dès lors que celle-ci :

• est située aux intersections de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière - est de nature à porter atteinte à l'environnement urbain par son architecture ou les matériaux qui la composent. La hauteur des clôtures est limitée à deux mètres. Leur partie maçonnée devra être revêtue d'un enduit lisse.

Dans le cas d’une opération groupée (lotissement, groupe d’habitation), les clôtures devront faire l’objet d’une étude globale jointe à la demande d’autorisation d’occuper le sol, en préalable à leur réalisation immédiate ou différée. Les clôtures seront implantées sur l’alignement ou sur la limite des emprises publiques. Les clôtures et les portails seront traités le plus discrètement possible.

Les clôtures devront être conformes aux dispositions règlementaires du PPRI ; de plus, pour toutes les clôtures implantées en limite de l’espace public, un visuel est demandé, de nature à renseigner la collectivité sur la finalité des parements, des finitions qui bordent l’espace public et qui en conséquence, en qualifie la nature. Les murs pleins lorsqu’ils sont autorisés ou les murets devront être enduits, sauf s’ils sont en pierre ou bloc de parement. Les enduits de finition devront respecter la palette de couleurs donnée en référence.

Antennes paraboliques et hertziennes Les antennes paraboliques et hertziennes doivent être implantées de façon à être le moins visibles possible depuis les espaces publics et voies publiques. Seules sont autorisées les implantations en toiture. Les implantations en façade ne sont autorisées qu'en cas d'impossibilité technique ou architecturale.

Appareils de climatisation et d’extraction d’air L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux. Leur implantation en façade sur rue est autorisée sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux. L’évacuation de l’eau des appareils de climatisation doit rejoindre une gouttière.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires sont interdits, à l’exception des dispositifs en toiture.

Dans le périmètre faisant l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation, les aires de stationnement à aménager devront être conformes aux principes définis dans ce document.

Il est rappelé aux aménageurs et aux opérateurs leurs obligations en matière d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables lors de la construction de bâtiments neufs lorsque ceux-ci sont équipés d’un parc de stationnement.

Les surfaces libres de toute construction devront être plantées, ainsi que les aires de stationnement à l'air libre, à raison d'un arbre à haute tige pour quatre places de stationnement.

Non règlementé

Non règlementé

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière, à la fonction d'entrepôt; - les dépôts de toute nature ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UB 2 ; - les constructions à usage d'Habitations Légères de Loisirs (HLL) - la pratique du camping isolé et la création de terrains de camping - les parcs résidentiels de loisirs, les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés - les parcs d'attraction et les golfs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme - les dépôts de véhicules et garages collectifs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) les constructions à usage artisanal, et les installations classées à condition : - qu'elles soient nécessaires au fonctionnement d'une zone centrale d'habitation, - qu'elles n'entraînent pas de nuisances pour le voisinage, - que le volume et l'aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu environnant.

Les installations classées doivent constituer le complément naturel de l'habitation et n'entraîner pour le voisinage aucune incommodité ou nuisances et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre, susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. b) les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site. Ils doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation et d'utilisation du sol autorisées dans la zone.

Dans le périmètre identifié en application de l'article L151-15 du Code de l'Urbanisme et sur l'emplacement réservé identifié en application des dispositions de l'article L151-41 4° du Code de l'Urbanisme et identifiés comme tels au document graphique, les constructions devront respecter les obligations de mixité sociale telles que définies à l'article 13 des dispositions générales du présent règlement.

Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et aux indications portées sur le document graphique s'il y en a.

Les caractéristiques de la voirie existante sont fixées sur les plans de zonage quand elles ne sont pas maintenues dans leurs dimensions actuelles.

Eau Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Afin de protéger le réseau de distribution public d'eau contre tout risque de contamination par une autre ressource à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, il est interdit de connecter deux réseaux d'eau de qualité différente (articleR1321-57 du Code de la Santé Publique). En cas d'extension du réseau public d'eau potable, le raccordement des constructions à celui-ci doit se faire sans délai en application de l'article 14 du règlement sanitaire départemental.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement.

Eaux pluviales

Le zonage d'assainissement pluvial, annexé au PLU, est destiné à limiter les effets de la croissance urbaine sur la production, l'écoulement et l'accumulation des eaux pluviales. Il comporte trois parties :

l'état des lieux du pluvial, le diagnostic de fonctionnement et le zonage pluvial. Il précise des dispositions concernant les nouvelles imperméabilisations de deux natures, limitation et compensation.

Tous les projets devront respecter les dispositions réglementaires définies dans le zonage d'assainissement pluvial. En particulier, une limitation de l'imperméabilisation impose les dispositions suivantes :

• si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est inférieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit rester en dessous de 60 %. - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est supérieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit se limiter au taux d’imperméabilisation avant aménagement. Autrement dit, le taux d’imperméabilisation ne doit pas être augmenté. Ce principe de non aggravation du taux d’imperméabilisation s’étend à l’ensemble des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales. A titre d’exemple, un aménagement ne peut supprimer un puits perdu sans en créer un nouveau à proximité de l’ancien.

En matière de compensation, le zonage d'assainissement piuvial fournit pour chaque zone, en fonction de la surface imperméabilisée, le volume de la mesure compensatoire ainsi que la dimension de son orifice de fuite.

Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassin de rétention, peuvent être exigés afin de garantir l'écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires.

En cas de lotissement, chaque propriétaire d'un lot devra prendre toutes dispositions utiles afin que les eaux pluviales n'apportent aucun préjudice à ses voisins.

Les eaux propres à chaque lot seront absorbées sur place par infiltration ou au moyen de bassins de rétention privés si nécessaires. En cas de remblaiement des lots, la cote du terrain restera inférieure à la cote minimale de la voie bordant le lot diminué de 15 cm.

Lorsque le réseau est en séparatif (eaux usées, eaux pluviales), le raccordement des eaux pluviales au réseau public d’évacuation des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales des toitures implantées en limite séparative ne doivent pas se déverser sur l’unité foncière contigüe ; un chéneau ou tout autre dispositif doit être prévu à cet effet.

Eaux de piscine Le rejet des eaux de piscine en particulier les vidanges de bassin dans le réseau public d'assainissement est interdit. Le rejet des eaux de vidange des bassins est soumis à l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'eau pluviale. Le rejet doit être en préalable neutraliser de tout agent désinfectant.

Réseau d'arrosage Aucune clôture, haie, fossé ou plantation ne pourront être réalisés le long du canal ou des filioles sans avoir obtenu l’accord auprès de l’Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Cabannes (art. L.152-7 à 152-12 et 13 du Code Rural). Pour les propriétés riveraines du canal, un passage de 4,00 mètres à compter de la rive doit être maintenu libre en permanence pour permettre l’entretien par des engins mécaniques.

Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

Les constructions doivent être implantées à l'alignement actuel ou prévu des voies publiques et à la limite des voies privées. Toutefois, l'implantation en retrait est autorisée :

• lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité de volume avec les deux immeubles immédiatement voisins. - lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l'environnement. - lorsque le projet intéresse la totalité d'un îlot ou d'un ensemble d'îlots. - lorsque le projet concerne l'extension, la surélévation d'un bâtiment existant ne répondant pas aux conditions d'implantation énoncées ci-dessus.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction, au point de la limite parcellaire qui en est le plus approchée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Dans le cas d'une construction existante ne répondant pas aux conditions d'implantation énoncées cidessus :

• la surélévation à l’aplomb de l'alignement existant est autorisée. - l'extension dans le prolongement du bâtiment existant est autorisée.

Ces règles ne s'appliquent pas aux bassins, piscines et locaux techniques d'une hauteur totale inférieure à 2 m.

Non réglementé

Non réglementé

Conditions de mesure : La hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit par rapport au niveau du Terrain Naturel.

Hauteur à l'égout du toit. La hauteur des constructions ne peut excéder 9m.

Ne sont pas soumis à ces règles, les équipements techniques lorsque leurs caractéristiques techniques dûment justifiées l'imposent.

En application des dispositions de l'article L.151-28 du Code de l'Urbanisme, les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation peuvent bénéficier d'une majoration de hauteur dans une limite de 25% sous réserve que cette majoration ne soit pas supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total de logements de l'opération.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, doivent présenter une image compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives urbaines. Des fiches de recommandations relatives à l'aspect extérieur des constructions (toitures, ouvertures, façades, etc... ) sont présentées en annexe du présent règlement.

Composition, conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu'une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d'en respecter le caractère.

Adaptation au terrain Le choix de l'implantation et la distribution des volumes seront étudiés pour que les accès et les dégagements ne soient pas un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent. Les terrassements seront réduits au strict minimum.

Toitures Les toitures seront exécutées avec les matériaux traditionnels utilisés dans le pays. Elles seront couvertes de tuiles de terre cuite de la même teinte que les toits avoisinants. Les toitures terrasses ne sont pas admises. Cependant, de petites surfaces de terrasses entre les toitures pourront être autorisées lorsque l'architecture l'exige. Les dispositifs de production d'énergie de type panneaux photovoltaïques sont autorisés sur les toitures.

Façades Les matériaux de façades (couleur, texture) seront en harmonie avec les matériaux traditionnels utilisés dans le pays. Les enduits de finition sont obligatoires pour tout projet de construction. Les enduits teintés dans la masse seront finis sous la forme grattée ou frotassée fin ; les enduits bruts ou écrasés sommairement ne sont pas autorisés. Une palette de couleurs est donnée en référence pour faciliter le choix et harmoniser la polychromie des façades.

Clôtures L’autorisation d'édifier une clôture peut-être refusée dès lors que celle-ci : - est située aux intersections de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière, - est de nature à porter atteinte à l'environnement urbain par son architecture ou les matériaux qui la composent. La hauteur des clôtures est limitée à deux mètres.

Dans le cas d’une opération groupée (lotissement, groupe d'habitation) les clôtures devront faire l'objet d'une étude globale jointe à la demande d'autorisation d'occuper le sol, en préalable à leur réalisation immédiate ou différée.

Les clôtures seront implantées sur l'alignement ou sur la limite des emprises publiques.

Les clôtures devront être conformes aux dispositions règlementaires du PPRI ; de plus, pour toutes les clôtures implantées en limite de l’espace public, un visuel est demandé, de nature à renseigner la collectivité sur la finalité des parements, des finitions qui bordent l’espace public et qui en conséquence, en qualifie la nature. Les murs pleins lorsqu’ils sont autorisés ou les murets devront être enduits, sauf s’ils sont en pierre ou bloc de parement. Les enduits de finition devront respecter la palette de couleurs donnée en référence.

Les portails seront implantés en retrait de 5,00 m de l'alignement des voies publiques ou privées, sauf si impossibilité technique avérée. Les clôtures et les portails seront traités le plus discrètement possible.

Antennes paraboliques et hertziennes Les antennes paraboliques et hertziennes doivent être implantées de façon à être le moins visibles possible depuis les espaces publics et voies publiques. Seules sont autorisées les implantations en toiture. Les implantations en façade ne sont autorisées qu'en cas d'impossibilité technique ou architecturale.

Appareils de climatisation et d’extraction d’air L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux. Leur implantation en façade sur rue est autorisée sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux. L’évacuation de l’eau des appareils de climatisation doit rejoindre une gouttière.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction ; toitures, garde-corps, brises soleil, sous forme d’auvent etc… Les installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publique sont à privilégier.

Rappels : a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte, sur le terrain même. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 20m², y compris les dégagements. b) Exceptionnellement, lorsque l'application de cette prescription est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le constructeur soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation distant de 200m au maximum, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Il doit être aménagé : a) Pour les constructions à usage d'habitation, une place de stationnement ou de garage par tranche de 60m2 de surface de plancher, avec au minimum une place de stationnement par logement. b) Pour les constructions à usage de bureau et de commerce : une place de stationnement ou de garage par tranche de 100 m² de surface de plancher

Il doit en outre être aménagé pour le stationnement des vélos : - une place de stationnement par logement pour les constructions à usage d'habitation de plus de 500 m2 de surface de plancher - une place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher pour les constructions à usage de bureau de plus de 500m2 de surface de plancher La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements des bâtiments existants dont le volume n'est pas modifié et dont la destination ne change pas ou n'entraîne pas d'augmentation de fréquentation.

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il doit être aménagé une place de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher.

Il est rappelé aux aménageurs et aux opérateurs leurs obligations en matière d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables lors de la construction de bâtiments neufs lorsque ceux-ci sont équipés d’un parc de stationnement.

Les surfaces libres de toute construction devront être plantées, ainsi que les aires de stationnement à l'air libre, à raison d'un arbre à haute tige pour quatre places de stationnement.

Non règlementé

Non règlementé

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière, à la fonction d'entrepôt; - les dépôts de toute nature ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UC 2 ; - les constructions à usage d'Habitations Légères de Loisirs (HLL) - la pratique du camping isolé et la création de terrains de camping - les parcs résidentiels de loisirs, les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés - les parcs d'attraction et les golfs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme - les dépôts de véhicules et garages collectifs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) les constructions à usage artisanal, et les installations classées à condition : - qu'elles soient nécessaires au fonctionnement d'une zone périphérique d'habitation, - qu'elles n'entraînent pas de nuisances pour le voisinage, - que le volume et l'aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu environnant.

Les installations classées doivent constituer le complément naturel de l'habitation et n'entraîner pour le voisinage aucune incommodité ou nuisances et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre, susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. b) les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site. Ils doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation et d'utilisation du sol autorisées dans la zone.

Dans le périmètre identifié en application de l'article L151-15 du Code de l'Urbanisme et identifié comme tel au document graphique, les constructions devront respecter les obligations de mixité sociale telles que définies à l'article 13 des dispositions générales du présent règlement.

Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et aux indications portées sur le document graphique s'il y en a.

Les caractéristiques de la voirie existante sont fixées sur les plans de zonage quand elles ne sont pas maintenues dans leurs dimensions actuelles.

Eau Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Afin de protéger le réseau de distribution public d'eau contre tout risque de contamination par une autre ressource à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, il est interdit de connecter deux réseaux d'eau de qualité différente (articleR1321-57 du Code de la Santé Publique). En cas d'extension du réseau public d'eau potable, le raccordement des constructions à celui-ci doit se faire sans délai en application de l'article 14 du règlement sanitaire départemental.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement.

Eaux pluviales Le zonage d'assainissement pluvial, annexé au PLU, est destiné à limiter les effets de la croissance urbaine sur la production, l'écoulement et l'accumulation des eaux pluviales. Il comporte trois parties : l'état des lieux du pluvial, le diagnostic de fonctionnement et le zonage pluvial. Il précise des dispositions concernant les nouvelles imperméabilisations de deux natures, limitation et compensation. Tous les projets devront respecter les dispositions réglementaires définies dans le zonage d'assainissement pluvial. En particulier, une limitation de l'imperméabilisation impose les dispositions suivantes : - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est inférieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit rester en dessous de 60 %. - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est supérieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit se limiter au taux d’imperméabilisation avant aménagement. Autrement dit, le taux d’imperméabilisation ne doit pas être augmenté. Ce principe de non aggravation du taux d’imperméabilisation s’étend à l’ensemble des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales. A titre d’exemple, un aménagement ne peut supprimer un puits perdu sans en créer un nouveau à proximité de l’ancien.

En matière de compensation, le zonage d'assainissement pluvial fournit pour chaque zone, en fonction de la surface imperméabilisée, le volume de la mesure compensatoire ainsi que la dimension de son orifice de fuite.

Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassin de rétention, peuvent être exigés afin de garantir l'écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires.

En cas de lotissement, chaque propriétaire d'un lot devra prendre toutes dispositions utiles afin que les eaux pluviales n'apportent aucun préjudice à ses voisins.

Les eaux propres à chaque lot seront absorbées sur place par infiltration ou au moyen de bassins de rétention privés si nécessaires. En cas de remblaiement des lots, la cote du terrain restera inférieure à la cote minimale de la voie bordant le lot diminué de 15 cm.

Lorsque le réseau est en séparatif (eaux usées, eaux pluviales), le raccordement des eaux pluviales au réseau public d’évacuation des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales des toitures implantées en limite séparative ne doivent pas se déverser sur l’unité foncière contigüe ; un chéneau ou tout autre dispositif doit être prévu à cet effet.

Eaux de piscine Le rejet des eaux de piscine en particulier les vidanges de bassin dans le réseau public d'assainissement est interdit. Le rejet des eaux de vidange des bassins est soumis à l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'eau pluviale. Le rejet doit être en préalable neutraliser de tout agent désinfectant.

Réseau d'arrosage Aucune clôture, haie, fossé ou plantation ne pourront être réalisés le long du canal ou des filioles sans avoir obtenu l’accord auprès de l’Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Cabannes (art. L.152-7 à 152-12 et 13 du Code Rural). Pour les propriétés riveraines du canal, un passage de 4,00 mètres à compter de la rive doit être maintenu libre en permanence pour permettre l’entretien par des engins mécaniques.

Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 4 mètres par rapport à l’axe actuel, ou futur quand un élargissement est prévu, des voies communales et voies privées - 6 mètres par rapport à l'alignement des voies départementales

Cette règle ne s'applique pas aux bassins, piscines et locaux techniques d'une hauteur totale inférieure à 2 m.

Par ailleurs, les constructions devront respecter un recul minimum de 15,00 m par rapport à l'axe de la voie ferrée.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment, au point de la limite parcellaire qui en est le plus approchée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres..

Les bâtiments non contigus doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Les distances calculées comme ci-dessus, peuvent être réduites pour les parties de construction en vis à vis qui ne comportent pas de baies éclairant les pièces habitables sans être inférieure à 3 m.

L'emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie du terrain. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 43124 du Code de l’Urbanisme.

Une emprise au sol différente peut être autorisée pour l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU lorsque leur emprise au sol excède le pourcentage défini cidessus. Dans ces cas, l'emprise au sol supplémentaire est limitée à 30% de l'emprise initiale. Une emprise au sol différente est autorisée pour les constructions à usage d’équipements collectifs et pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

Une emprise au sol différente est autorisée pour les reconstructions après sinistre.

En application des dispositions de l'article L.151-28 du Code de l'Urbanisme, les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation peuvent bénéficier d'une majoration d'emprise au sol dans une limite de 35% sous réserve que cette majoration ne soit pas supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total de logements de l'opération.

Conditions de mesure : La hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit par rapport au niveau du Terrain Naturel.

Hauteur à l'égout du toit. La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 7m. Dans les zones d'aléa inondation définies par le PPRI, lorsque les prescriptions règlementaires du PPRI imposent que les planchers des constructions soient implantés à au moins 0,20m au-dessus de la côte de référence, la hauteur des constructions pourra être majorée de la surélévation imposée par les prescriptions réglementaires du PPRi, sans pouvoir excéder 1m.

En cas d'implantation en limite séparative, la construction ne doit pas dépasser 3 mètres de hauteur à l’égout des toitures dans la bande des 3 mètres comptés à partir de la limite parcellaire.

Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les équipements techniques lorsque leurs caractéristiques techniques dûment justifiées l'imposent.

En application des dispositions de l'article L.151-28 du Code de l'Urbanisme, les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation peuvent bénéficier d'une majoration de hauteur dans une limite de 35% sous réserve que cette majoration ne soit pas supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total de logements de l'opération.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur doivent présenter une image compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines. Des fiches de recommandations relatives à l'aspect extérieur des constructions (toitures, ouvertures, façades, etc... ) sont présentées en annexe du présent règlement.

Composition, conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu'une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d'en respecter le caractère.

Adaptation au terrain Le choix de l'implantation et la distribution des volumes seront étudiés pour que les accès et les dégagements ne soient pas un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent. Les terrassements seront réduits au strict minimum.

Toitures Les toitures seront exécutées avec les matériaux traditionnels utilisés dans le pays. Elles seront couvertes de tuiles de terre cuite de la même teinte que les toits avoisinants. Les toitures terrasses sont autorisées sur 30% de l'emprise de la toiture. Les dispositifs de production d'énergie de type panneaux photovoltaïques sont autorisées sur les toitures.

Façades Les matériaux de façades (couleur, texture) seront en harmonie avec les matériaux traditionnels utilisés dans le pays. Les enduits de finition sont obligatoires pour tout projet de construction. Les enduits teintés dans la masse seront finis sous la forme grattée ou frotassée fin ; les enduits bruts ou écrasés sommairement ne sont pas autorisés. Une palette de couleurs est donnée en référence pour faciliter le choix et harmoniser la polychromie des façades.

Clôtures L'autorisation d'édifier une clôture peut-être refusée dès lors que celle-ci : - est située aux intersections de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière - est de nature à porter atteinte à l'environnement urbain par son architecture ou les matériaux qui la composent. La hauteur des clôtures est limitée à deux mètres.

Dans le cas d'une opération groupée (lotissement, groupe d'habitation), les clôtures devront faire l'objet d'une étude globale jointe à la demande d'autorisation d'occuper le sol, en préalable à leur réalisation immédiate ou différée.

Les clôtures seront implantées sur l'alignement ou sur la limite des emprises publiques.

Les clôtures devront être conformes aux dispositions règlementaires du PPRI ; de plus, pour toutes les clôtures implantées en limite de l’espace public, un visuel est demandé, de nature à renseigner la collectivité sur la finalité des parements, des finitions qui bordent l’espace public et qui en conséquence, en qualifie la nature.

Les murs pleins lorsqu’ils sont autorisés ou les murets devront être enduits, sauf s’ils sont en pierre ou bloc de parement. Les enduits de finition devront respecter la palette de couleurs donnée en référence.

Les portails seront implantés en retrait de 5,00 m de l'alignement des voies publiques ou privées, sauf si impossibilité technique avérée. Les clôtures et les portails seront traités le plus discrètement possible.

Antennes paraboliques et hertziennes Les antennes paraboliques et hertziennes doivent être implantées de façon à être le moins visibles possible depuis les espaces publics et voies publiques. Seules sont autorisées les implantations en toiture. Les implantations en façade ne sont autorisées qu'en cas d'impossibilité technique ou architecturale.

Appareils de climatisation et d’extraction d’air L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux. Leur implantation en façade sur rue est autorisée sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux. L’évacuation de l’eau des appareils de climatisation doit rejoindre une gouttière.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires

Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction ; toitures, garde-corps, brises soleil, sous forme d’auvent etc… Les installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publique sont à privilégier.

Rappels : a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte, sur le terrain même. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 20m², y compris les dégagements. b) Exceptionnellement, lorsque l'application de cette prescription est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le constructeur soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation distant de 200m au maximum, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Il doit être aménagé : a) Pour les constructions à usage d'habitation, une place de stationnement ou de garage par tranche de 70m2 de surface de plancher, avec au minimum une place de stationnement par logement. b) Pour les constructions à usage de bureau et de commerce : une place de stationnement ou de garage par tranche de 100 m² de surface de plancher

Il doit en outre être aménagé pour le stationnement des vélos : - une place de stationnement par logement pour les constructions à usage d'habitation de plus de 500 m2 de surface de plancher - une place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher pour les constructions à usage de bureau de plus de 500m2 de surface de plancher La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès.

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il doit être aménagé une place de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher.

Il est rappelé aux aménageurs et aux opérateurs leurs obligations en matière d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables lors de la construction de bâtiments neufs lorsque ceux-ci sont équipés d’un parc de stationnement.

1. Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement générant une imperméabilisation des sols (terrasses, voie d'accès ou aire de stationnement, etc...) doivent couvrir au moins 60% de la surface des terrains. Ces espaces doivent être traités en espace non imperméabilisé et planté, à raison d'un arbre de haute taille à l'âge adulte (2m de haut) au minimum, par 100m² de cette superficie. Un pourcentage différent pourra être accepté pour l'extension des constructions existantes et dont les espaces libres couvrent moins de 60% de la surface des terrains à la date d'approbation du présent PLU.

2. Dans les lotissements et groupes d'habitations de plus de 5 logements, le tiers au moins de la surface définie au paragraphe 1 ci-dessus doit être consacré à la création d'un espace commun planté.

3. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d'arbres d'essence adaptée au sol.

Règlement Ces règles s’appliquent aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme.

Non règlementé

Non règlementé

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière, à la fonction d’entrepôt; - les dépôts de toute nature ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UD 2 ; - les constructions à usage d'Habitations Légères de Loisirs (HLL) - la pratique du camping isolé et la création de terrains de camping - les parcs résidentiels de loisirs, les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés - les parcs d'attraction et les golfs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme - les dépôts de véhicules et garages collectifs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) les constructions à usage artisanal, et les installations classées à condition : - qu'elles soient nécessaires au fonctionnement d'une zone périphérique d'habitation, - qu'elles n'entraînent pas de nuisances pour le voisinage, - que le volume et l'aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu environnant.

Les installations classées doivent constituer le complément naturel de l'habitation et n'entraîner pour le voisinage aucune incommodité ou nuisances et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre, susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. b) les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site. Ils doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation et d'utilisation du sol autorisées dans la zone.

Dans le périmètre identifié en application de l'article L151-15 du Code de l'Urbanisme et identifié comme tel au document graphique, les constructions devront respecter les obligations de mixité sociale telles que définies à l'article 13 des dispositions générales du présent règlement.

Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et aux indications portées sur le document graphique s'il y en a. Les caractéristiques de la voirie existante sont fixées sur les plans de zonage quand elles ne sont pas maintenues dans leurs dimensions actuelles

Eau Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Afin de protéger le réseau de distribution public d'eau contre tout risque de contamination par une autre ressource à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, il est interdit de connecter deux réseaux d'eau de qualité différente (articleR1321-57 du Code de la Santé Publique). En cas d'extension du réseau public d'eau potable, le raccordement des constructions à celui-ci doit se faire sans délai en application de l'article 14 du règlement sanitaire départemental.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement.

Eaux pluviales

Le zonage d'assainissement pluvial, annexé au PLU, est destiné à limiter les effets de la croissance urbaine sur la production, l'écoulement et l'accumulation des eaux pluviales. Il comporte trois parties :

l'état des lieux du pluvial, le diagnostic de fonctionnement et le zonage pluvial. Il précise des dispositions concernant les nouvelles imperméabilisations de deux natures, limitation et compensation.

Tous les projets devront respecter les dispositions réglementaires définies dans le zonage d'assainissement pluvial. En particulier, une limitation de l'imperméabilisation impose les dispositions suivantes :

• si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est inférieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit rester en dessous de 60 %. - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est supérieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit se limiter au taux d’imperméabilisation avant aménagement. Autrement dit, le taux d’imperméabilisation ne doit pas être augmenté. Ce principe de non aggravation du taux d’imperméabilisation s’étend à l’ensemble des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales. A titre d’exemple, un aménagement ne peut supprimer un puits perdu sans en créer un nouveau à proximité de l’ancien.

En matière de compensation, le zonage d'assainissement pluvial fournit pour chaque zone, en fonction de la surface imperméabilisée, le volume de la mesure compensatoire ainsi que la dimension de son orifice de fuite. Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassin de rétention, peuvent être exigés afin de garantir l'écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires.

En cas de lotissement, chaque propriétaire d'un lot devra prendre toutes dispositions utiles afin que les eaux pluviales n'apportent aucun préjudice à ses voisins.

Les eaux propres à chaque lot seront absorbées sur place par infiltration ou au moyen de bassins de rétention privés si nécessaires. En cas de remblaiement des lots, la cote du terrain restera inférieure à la cote minimale de la voie bordant le lot diminué de 15 cm.

Lorsque le réseau est en séparatif (eaux usées, eaux pluviales), le raccordement des eaux pluviales au réseau public d’évacuation des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales des toitures implantées en limite séparative ne doivent pas se déverser sur l’unité foncière contigüe ; un chéneau ou tout autre dispositif doit être prévu à cet effet.

Eaux de piscine Le rejet des eaux de piscine en particulier les vidanges de bassin dans le réseau public d'assainissement est interdit. Le rejet des eaux de vidange des bassins est soumis à l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'eau pluviale. Le rejet doit être en préalable neutraliser de tout agent désinfectant.

Réseau d'arrosage Aucune clôture, haie, fossé ou plantation ne pourront être réalisés le long du canal ou des filioles sans avoir obtenu l’accord auprès de l’Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Cabannes (art. L.152-7 à 152-12 et 13 du Code Rural). Pour les propriétés riveraines du canal, un passage de 4,00 mètres à compter de la rive doit être maintenu libre en permanence pour permettre l’entretien par des engins mécaniques.

Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 4 mètres par rapport à l’axe actuel, ou futur quand un élargissement est prévu, des voies communales et voies privées - 6 mètres par rapport à l'alignement des voies départementales

Cette règle ne s'applique pas aux bassins, piscines et locaux techniques d'une hauteur totale inférieure à 2 m.

Par ailleurs, les constructions devront respecter un recul minimum de 15,00 m par rapport à l'axe de la voie ferrée.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment, au point de la limite parcellaire qui en est le plus approchée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les bâtiments non contigus doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Les distances calculées comme ci-dessus, peuvent être réduites pour les parties de construction en vis à vis qui ne comportent pas de baies éclairant les pièces habitables sans être inférieure à 3 m.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% en zone UD. Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme.

Une emprise au sol différente peut être autorisée pour l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU lorsque leur emprise au sol excède le pourcentage défini cidessus. Dans ces cas, l'emprise au sol supplémentaire est limitée à 30% de l'emprise initiale. Une emprise au sol différente est autorisée pour les constructions à usage d’équipements collectifs et pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

Une emprise au sol différente est autorisée pour les reconstructions après sinistre.

En application des dispositions de l'article L.151-28 du Code de l'Urbanisme, les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation peuvent bénéficier d'une majoration d'emprise au sol dans une limite de 35% sous réserve que cette majoration ne soit pas supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total de logements de l'opération.

Conditions de mesure : La hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit par rapport au niveau du Terrain Naturel.

Hauteur à l'égout du toit. La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 7m. Dans les zones d'aléa inondation définies par le PPRI, lorsque les prescriptions règlementaires du PPRI imposent que les planchers des constructions soient implantés à au moins 0,20m au-dessus de la côte de référence, la hauteur des constructions pourra être majorée de la surélévation imposée par les prescriptions réglementaires du PPRi, sans pouvoir excéder 1m.

En cas d'implantation en limite séparative, la construction ne doit pas dépasser 3 mètres de hauteur à l’égout des toitures dans la bande des 3 mètres comptés à partir de la limite parcellaire.

Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les équipements techniques lorsque leurs caractéristiques techniques dûment justifiées l'imposent.

Les restaurations, extensions ou reconstructions des constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du PLU ayant une hauteur maximale supérieure à celle énoncée ci-avant, peuvent ne pas être soumises à ces règles. Dans ce cas, la hauteur du faîtage initial ne peut être dépassée. Ces règles ne sont pas applicables aux constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En application des dispositions de l'article L.151-28 du Code de l'Urbanisme, les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation peuvent bénéficier d'une majoration de hauteur dans une limite de 35% sous réserve que cette majoration ne soit pas supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total de logements de l'opération.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur doivent présenter une image compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines. Des fiches de recommandations relatives à l'aspect extérieur des constructions (toitures, ouvertures, façades, etc... ) sont présentées en annexe du présent règlement.

Composition, conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu'une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d'en respecter le caractère.

Adaptation au terrain Le choix de l'implantation et la distribution des volumes seront étudiés pour que les accès et les dégagements ne soient pas un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent. Les terrassements seront réduits au strict minimum.

Toitures Les toitures seront exécutées avec les matériaux traditionnels utilisés dans le pays. Elles seront couvertes de tuiles de terre cuite de la même teinte que les toits avoisinants. Les toitures terrasses sont autorisées sur 30% de l'emprise de la toiture. Les dispositifs de production d'énergie de type panneaux photovoltaïques sont autorisés sur les toitures.

Façades Les matériaux de façades (couleur, texture) seront en harmonie avec les matériaux traditionnels utilisés dans le pays. Les enduits de finition sont obligatoires pour tout projet de construction. Les enduits teintés dans la masse seront finis sous la forme grattée ou frotassée fin ; les enduits bruts ou écrasés sommairement ne sont pas autorisés. Une palette de couleurs est donnée en référence pour faciliter le choix et harmoniser la polychromie des façades.

Clôtures L'autorisation d'édifier une clôture peut être refusée dès lors que celle-ci : - est située aux intersections de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière - est de nature à porter atteinte à l'environnement urbain par son architecture ou les matériaux qui la composent.

La hauteur des clôtures est limitée à deux mètres.

Dans le cas d'une opération groupée (lotissement, groupe d'habitations), les clôtures devront faire l'objet d'une étude globale jointe à la demande d'autorisation d'occuper le sol, en préalable à leur réalisation immédiate ou différée.

Les clôtures seront implantées sur l'alignement ou sur la limite des emprises publiques.

Les clôtures devront être conformes aux dispositions règlementaires du PPRI ; de plus, pour toutes les clôtures implantées en limite de l’espace public, un visuel est demandé, de nature à renseigner la collectivité sur la finalité des parements, des finitions qui bordent l’espace public et qui en conséquence, en qualifie la nature. Les murs pleins lorsqu’ils sont autorisés ou les murets devront être enduits, sauf s’ils sont en pierre ou bloc de parement. Les enduits de finition devront respecter la palette de couleurs donnée en référence.

Les portails seront implantés en retrait de 5,00 m de l'alignement des voies publiques ou privées, sauf si impossibilité technique avérée. Les clôtures et les portails seront traités le plus discrètement possible.

Antennes paraboliques et hertziennes Les antennes paraboliques et hertziennes doivent être implantées de façon à être le moins visibles possible depuis les espaces publics et voies publiques. Seules sont autorisées les implantations en toiture. Les implantations en façade ne sont autorisées qu'en cas d'impossibilité technique ou architecturale.

Appareils de climatisation et d’extraction d’air L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux. Leur implantation en façade sur rue est autorisée sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux. L’évacuation de l’eau des appareils de climatisation doit rejoindre une gouttière.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction ; toitures, garde-corps, brises soleil, sous forme d’auvent etc… Les installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publique sont à privilégier.

Rappels : a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte, sur le terrain même. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 20m², y compris les dégagements. b) Exceptionnellement, lorsque l'application de cette prescription est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le constructeur soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation distant de 200m au maximum, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Il doit être aménagé : a) Pour les constructions à usage d'habitation, une place de stationnement ou de garage par tranche de 70m2 de surface de plancher, avec au minimum une place de stationnement par logement. b) Pour les constructions à usage de bureau et de commerce : une place de stationnement ou de garage par tranche de 100 m² de surface de plancher

Il doit en outre être aménagé pour le stationnement des vélos : - une place de stationnement par logement pour les constructions à usage d'habitation de plus de 500 m2 de surface de plancher - une place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher pour les constructions à usage de bureau de plus de 500m2 de surface de plancher La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès.

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il doit être aménagé une place de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher.

Il est rappelé aux aménageurs et aux opérateurs leurs obligations en matière d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables lors de la construction de bâtiments neufs lorsque ceux-ci sont équipés d’un parc de stationnement.

1. Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement générant une imperméabilisation des sols (terrasses, voie d'accès ou aire de stationnement, etc...) doivent couvrir au moins 70% de la surface des terrains. Ces espaces doivent être traités en espace non imperméabilisé et planté, à raison d'un arbre de haute taille à l'âge adulte (2m de haut) au minimum, par 100m² de cette superficie. Un pourcentage différent pourra être accepté pour l'extension des constructions existantes et dont les espaces libres couvrent moins de 60% de la surface des terrains à la date d'approbation du présent PLU.

2. Dans les lotissements et groupes d'habitations de plus de 5 logements, le tiers au moins de la surface définie au paragraphe 1 ci-dessus doit être consacré à la création d'un espace commun planté.

3. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d'arbres d'essence adaptée au sol.

Ces règles s’appliquent aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé

Non règlementé

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; - les constructions à usage artisanal, industriel, d'entrepôt - les dépôts de toute nature ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UE 2 ; - les constructions à usage d'Habitations Légères de Loisirs (HLL) - la pratique du camping isolé et la création de terrains de camping - les parcs résidentiels de loisirs, les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés - les parcs d'attraction et les golfs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme - les dépôts de véhicules et garages collectifs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme

Sont également interdits les changement de destination des rez de chaussée occupés par des commerces et des services liés à la vie quotidienne des habitants le long des axes structurants du centre ancien que sont le boulevard Saint-Michel, la Route d’Avignon et le cours de la République.

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les installations classées à la condition de n'entraîner pour le voisinage aucune incommodité ou nuisances et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre, susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. b) les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site. Ils doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation et d'utilisation du sol autorisées dans la zone.

Dans le périmètre faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation définie conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques, les constructions, installations et travaux y prenant place doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés en pièce n°6 du présent dossier de PLU.

Dans le périmètre identifié en application de l'article L151-15 du Code de l'Urbanisme et sur les emplacements réservés identifiés en application des dispositions de l'article L151-41 4° du Code de l'Urbanisme et identifiés comme tels au document graphique, les constructions devront respecter les obligations de mixité sociale telles que définies à l'article 13 des dispositions générales du présent règlement.

Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et aux indications portées sur le document graphique s'il y en a.

Les caractéristiques de la voirie existante sont fixées sur les plans de zonage quand elles ne sont pas maintenues dans leurs dimensions actuelles.

Eau Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Afin de protéger le réseau de distribution public d'eau contre tout risque de contamination par une autre ressource à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, il est interdit de connecter deux réseaux d'eau de qualité différente (article R1321-57 du Code de la Santé Publique). En cas d'extension du réseau public d'eau potable, le raccordement des constructions à celui-ci doit se faire sans délai en application de l'article 14 du règlement sanitaire départemental.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement.

Eaux pluviales Le zonage d'assainissement pluvial, annexé au PLU, est destiné à limiter les effets de la croissance urbaine sur la production, l'écoulement et l'accumulation des eaux pluviales. Il comporte trois parties : l'état des lieux du pluvial, le diagnostic de fonctionnement et le zonage pluvial. Il précise des dispositions concernant les nouvelles imperméabilisations de deux natures, limitation et compensation. Tous les projets devront respecter les dispositions réglementaires définies dans le zonage d'assainissement pluvial. En particulier, une limitation de l'imperméabilisation impose les dispositions suivantes : - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est inférieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit rester en dessous de 60 %. - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est supérieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit se limiter au taux d’imperméabilisation avant aménagement. Autrement dit, le taux d’imperméabilisation ne doit pas être augmenté. Ce principe de non aggravation du taux d’imperméabilisation s’étend à l’ensemble des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales. A titre d’exemple, un aménagement ne peut supprimer un puits perdu sans en créer un nouveau à proximité de l’ancien.

En matière de compensation, le zonage d'assainissement pluvial fournit pour chaque zone, en fonction de la surface imperméabilisée, le volume de la mesure compensatoire ainsi que la dimension de son orifice de fuite. Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassin de rétention, peuvent être exigés afin de garantir l'écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires.

En cas de lotissement, chaque propriétaire d'un lot devra prendre toutes dispositions utiles afin que les eaux pluviales n'apportent aucun préjudice à ses voisins.

Les eaux propres à chaque lot seront absorbées sur place par infiltration ou au moyen de bassins de rétention privés si nécessaires.

En cas de remblaiement des lots, la cote du terrain restera inférieure à la cote minimale de la voie bordant le lot diminué de 15 cm.

Lorsque le réseau est en séparatif (eaux usées, eaux pluviales), le raccordement des eaux pluviales au réseau public d’évacuation des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales des toitures implantées en limite séparative ne doivent pas se déverser sur l’unité foncière contigüe ; un chéneau ou tout autre dispositif doit être prévu à cet effet.

Eaux de piscine Le rejet des eaux de piscine en particulier les vidanges de bassin dans le réseau public d'assainissement est interdit. Le rejet des eaux de vidange des bassins est soumis à l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'eau pluviale. Le rejet doit être en préalable neutraliser de tout agent désinfectant.

Réseau d'arrosage Aucune clôture, haie, fossé ou plantation ne pourront être réalisés le long du canal ou des filioles sans avoir obtenu l’accord auprès de l’Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Cabannes (art. L.152-7 à 152-12 et 13 du Code Rural). Pour les propriétés riveraines du canal, un passage de 4,00 mètres à compter de la rive doit être maintenu libre en permanence pour permettre l’entretien par des engins mécaniques.

Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 4 mètres par rapport à l’axe actuel, ou futur quand un élargissement est prévu, des voies communales et voies privées - 6 mètres par rapport à l'alignement des voies départementales

Cette règle ne s'applique pas aux bassins, piscines et locaux techniques d'une hauteur totale inférieure à 2 m.

Par ailleurs, les constructions devront respecter un recul minimum de 15,00 m par rapport à l'axe de la voie ferrée.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment, au point de la limite parcellaire qui en est le plus approchée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les bâtiments non contigus doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Les distances calculées comme ci-dessus, peuvent être réduites pour les parties de construction en vis à vis qui ne comportent pas de baies éclairant les pièces habitables sans être inférieure à 3 m.

L’emprise au sol des constructions est limitée à 40%.

Une emprise au sol différente peut être autorisée pour l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU lorsque leur emprise au sol excède le pourcentage défini cidessus. Dans ces cas, l'emprise au sol supplémentaire est limitée à 30% de l'emprise initiale.

Une emprise au sol différente est autorisée pour les constructions à usage d’équipements collectifs et pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

Une emprise au sol différente est autorisée pour les reconstructions après sinistre.

En application des dispositions de l'article L.151-28 du Code de l'Urbanisme, les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation peuvent bénéficier d'une majoration d'emprise au sol dans une limite de 25% sous réserve que cette majoration ne soit pas supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total de logements de l'opération.

Conditions de mesure : La hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit par rapport au niveau du Terrain Naturel.

Hauteur à l'égout du toit. La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 9m.

En cas d'implantation en limite séparative, la construction ne doit pas dépasser 3 mètres de hauteur à l’égout des toitures dans la bande des 3 mètres comptés à partir de la limite parcellaire.

Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les équipements techniques lorsque leurs caractéristiques techniques dûment justifiées l'imposent.

Les restaurations, extensions ou reconstructions des constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du PLU ayant une hauteur maximale supérieure à celle énoncée ci-avant, peuvent ne pas être soumises à ces règles. Dans ce cas, la hauteur du faîtage initial ne peut être dépassée. Ces règles ne sont pas applicables aux constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En application des dispositions de l'article L.151-28 du Code de l'Urbanisme, les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation peuvent bénéficier d'une majoration de hauteur dans une limite de 25% sous réserve que cette majoration ne soit pas supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total de logements de l'opération.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur doivent présenter une image compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines. Des fiches de recommandations relatives à l'aspect extérieur des constructions (toitures, ouvertures, façades, etc... ) sont présentées en annexe du présent règlement.

Les dispositifs de production d'énergie de type panneaux photovoltaïques sont autorisés sur les toitures.

Composition, conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu'une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d'en respecter le caractère.

Adaptation au terrain Le choix de l'implantation et la disposition des volumes seront étudiés pour que les accès et les dégagements ne soient pas un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent. Les terrassements seront réduits à strict minimum.

Toitures Les toitures seront exécutées avec les matériaux traditionnels utilisés dans le pays. Elles seront couvertes de tuiles de terre cuite de la même teinte que les toits avoisinants. Les toitures terrasses sont autorisées sur 30% de l'emprise de la toiture. Les dispositifs de production d'énergie de type panneaux photovoltaïques sont autorisés sur les toitures.

Façades Les matériaux de façades (couleur, texture) seront en harmonie avec les matériaux traditionnels utilisés dans le pays. Les enduits de finition sont obligatoires pour tout projet de construction. Les enduits teintés dans la masse seront finis sous la forme grattée ou frotassée fin ; les enduits bruts ou écrasés sommairement ne sont pas autorisés. Une palette de couleurs est donnée en référence pour faciliter le choix et harmoniser la polychromie des façades.

Clôtures L’autorisation d'édifier une clôture peut-être refusée dès lors que celle-ci : - est située aux intersections de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière, - est de nature à porter atteinte à l'environnement urbain par son architecture ou les matériaux qui la composent.

La hauteur des clôtures est limitée à deux mètres.

Dans le cas d'une opération groupée les clôtures devront faire l'objet d'une étude globale jointe à la demande d'autorisation d'occuper le sol, en préalable à leur réalisation immédiate ou différée.

Les clôtures seront implantées sur l'alignement ou sur la limite des emprises publiques.

Les clôtures devront être conformes aux dispositions règlementaires du PPRI ; de plus, pour toutes les clôtures implantées en limite de l’espace public, un visuel est demandé, de nature à renseigner la collectivité sur la finalité des parements, des finitions qui bordent l’espace public et qui en conséquence, en qualifie la nature. Les murs pleins lorsqu’ils sont autorisés ou les murets devront être enduits, sauf s’ils sont en pierre ou bloc de parement. Les enduits de finition devront respecter la palette de couleurs donnée en référence.

Les portails seront implantés en retrait de 5,00 m de l'alignement des voies publiques ou privées, sauf si impossibilité technique avérée. Les clôtures et les portails seront traités le plus discrètement possible.

Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels ne créant pas de surface de plancher (pylônes, poteaux...) à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la prévention du site et du paysage.

Antennes paraboliques et hertziennes L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux. Leur implantation en façade sur rue est autorisée sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux. L’évacuation de l’eau des appareils de climatisation doit rejoindre une gouttière.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction ; toitures, garde-corps, brises soleil, sous forme d’auvent etc… Les installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publique sont à privilégier.

Rappels : a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte, sur le terrain même. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 20m², y compris les dégagements. b) Exceptionnellement, lorsque l'application de cette prescription est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le constructeur soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation distant de 200m au maximum, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Il doit être aménagé : a) Pour les constructions à usage d'habitation, une place de stationnement ou de garage par tranche de 60m2 de surface de plancher, avec au minimum une place de stationnement par logement. b) Pour les constructions à usage de bureau et de commerce : une place de stationnement ou de garage par tranche de 100 m² de surface de plancher

Il doit en outre être aménagé pour le stationnement des vélos : - une place de stationnement par logement pour les constructions à usage d'habitation de plus de 500 m2 de surface de plancher - une place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher pour les constructions à usage de bureau de plus de 500m2 de surface de plancher La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès.

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il doit être aménagé une place de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher.

Il est rappelé aux aménageurs et aux opérateurs leurs obligations en matière d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables lors de la construction de bâtiments neufs lorsque ceux-ci sont équipés d’un parc de stationnement.

1. Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement générant une imperméabilisation des sols (terrasses, voie d'accès ou aire de stationnement, etc...) doivent couvrir au moins 50% de la surface des terrains. Ces espaces doivent être traités en espace non imperméabilisé et planté, à raison d'un arbre de haute taille à l'âge adulte (2m de haut) au minimum, par 100m² de cette superficie.

Un pourcentage différent pourra être accepté pour l'extension des constructions existantes et dont les espaces libres couvrent moins de 60% de la surface des terrains à la date d'approbation du présent PLU.

2. Dans les lotissements et groupes d'habitations de plus de 5 logements, le tiers au moins de la surface définie au paragraphe 1 ci-dessus doit être consacré à la création d'un espace commun planté.

3. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d'arbres d'essence adaptée au sol. Ces règles s’appliquent aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme.

Non règlementé

Non règlementé

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article UF2 - les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, à l'artisanat, au commerce, à l'industrie, à l'hôtellerie, à la fonction d'entrepôt - les dépôts de toute nature ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UF 2 ; - les constructions à usage d'Habitations Légères de Loisirs (HLL) - la pratique du camping isolé et la création de terrains de camping - les parcs résidentiels de loisirs, les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés - les parcs d'attraction et les golfs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme - les dépôts de véhicules et garages collectifs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : a) les installations classées à condition :

• qu'elles n'entraînent pas de nuisances excessives pour le voisinage, - que le volume et l'aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu environnant. b) les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site. Ils doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation et d'utilisation du sol autorisées dans la zone. c) les constructions à usage d’habitation à la condition d’être liées et nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics et d’intérêt collectif (logement de fonction, gardiennage, etc…)

Les dimensions et formes des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Afin de protéger le réseau de distribution public d'eau contre tout risque de contamination par une autre ressource à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, il est interdit de connecter deux réseaux d'eau de qualité différente (article R1321-57 du Code de la Santé Publique). En cas d'extension du réseau public d'eau potable, le raccordement des constructions à celui-ci doit se faire sans délai en application de l'article 14 du règlement sanitaire départemental.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement.

Eaux pluviales Le zonage d'assainissement pluvial, annexé au PLU, est destiné à limiter les effets de la croissance urbaine sur la production, l'écoulement et l'accumulation des eaux pluviales. Il comporte trois parties : l'état des lieux du pluvial, le diagnostic de fonctionnement et le zonage pluvial. Il précise des dispositions concernant les nouvelles imperméabilisations de deux natures, limitation et compensation. Tous les projets devront respecter les dispositions réglementaires définies dans le zonage d'assainissement pluvial. En particulier, une limitation de l'imperméabilisation impose les dispositions suivantes : - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est inférieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit rester en dessous de 60 %. - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est supérieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit se limiter au taux d’imperméabilisation avant aménagement. Autrement dit, le taux d’imperméabilisation ne doit pas être augmenté. Ce principe de non aggravation du taux d’imperméabilisation s’étend à l’ensemble des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales. A titre d’exemple, un aménagement ne peut supprimer un puits perdu sans en créer un nouveau à proximité de l’ancien.

En matière de compensation, le zonage d'assainissement pluvial fournit pour chaque zone, en fonction de la surface imperméabilisée, le volume de la mesure compensatoire ainsi que la dimension de son orifice de fuite. Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassin de rétention, peuvent être exigés afin de garantir l'écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Lorsque le réseau est en séparatif (eaux usées, eaux pluviales), le raccordement des eaux pluviales au réseau public d’évacuation des eaux usées est interdit. Les eaux pluviales des toitures implantées en limite séparative ne doivent pas se déverser sur l’unité foncière contigüe ; un chéneau ou tout autre dispositif doit être prévu à cet effet.

Eaux de piscine Le rejet des eaux de piscine en particulier les vidanges de bassin dans le réseau public d'assainissement est interdit. Le rejet des eaux de vidange des bassins est soumis à l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'eau pluviale. Le rejet doit être en préalable neutraliser de tout agent désinfectant.

Réseau d'arrosage Aucune clôture, haie, fossé ou plantation ne pourront être réalisés le long du canal ou des filioles sans avoir obtenu l’accord auprès de l’Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Cabannes (art. L.152-7 à 152-12 et 13 du Code Rural). Pour les propriétés riveraines du canal, un passage de 4,00 mètres à compter de la rive doit être maintenu libre en permanence pour permettre l’entretien par des engins mécaniques.

Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport à l’axe des voies, publiques ou privées, existantes ou à créer.

Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives. Si elles ne sont pas implantées en limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure 3,00 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

Emprise au sol des constructions Non réglementé

Hauteur maximale des constructions Non réglementé

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Des fiches de recommandations relatives à l'aspect extérieur des constructions (toitures, ouvertures, façades, etc... ) sont présentées en annexe du présent règlement.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé

Non règlementé

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d’habitation - les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, à l'artisanat, au commerce, à l'industrie, à l'hôtellerie, à la fonction d'entrepôt - les dépôts de toute nature ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UT 2 ; - les dépôts de véhicules et garages collectifs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : a) les installations classées à condition :

• qu'elles n'entraînent pas de nuisances excessives pour le voisinage, - que le volume et l'aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu environnant. b) les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site. Ils doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation et d'utilisation du sol autorisées dans la zone. c) les constructions et installations nécessaires aux activités sportives, touristiques et de loisirs, à la condition de respecter les prescriptions définies dans le PPRI.

Les dimensions et formes des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Afin de protéger le réseau de distribution public d'eau contre tout risque de contamination par une autre ressource à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, il est interdit de connecter deux réseaux d'eau de qualité différente (article R1321-57 du Code de la Santé Publique). En cas d'extension du réseau public d'eau potable, le raccordement des constructions à celui-ci doit se faire sans délai en application de l'article 14 du règlement sanitaire départemental.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement.

Eaux pluviales Le zonage d'assainissement pluvial, annexé au PLU, est destiné à limiter les effets de la croissance urbaine sur la production, l'écoulement et l'accumulation des eaux pluviales. Il comporte trois parties : l'état des lieux du pluvial, le diagnostic de fonctionnement et le zonage pluvial. Il précise des dispositions concernant les nouvelles imperméabilisations de deux natures, limitation et compensation. Tous les projets devront respecter les dispositions réglementaires définies dans le zonage d'assainissement pluvial. En particulier, une limitation de l'imperméabilisation impose les dispositions suivantes : - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est inférieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit rester en dessous de 60 %. - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est supérieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit se limiter au taux d’imperméabilisation avant aménagement. Autrement dit, le taux d’imperméabilisation ne doit pas être augmenté. Ce principe de non aggravation du taux d’imperméabilisation s’étend à l’ensemble des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales. A titre d’exemple, un aménagement ne peut supprimer un puits perdu sans en créer un nouveau à proximité de l’ancien.

En matière de compensation, le zonage d'assainissement pluvial fournit pour chaque zone, en fonction de la surface imperméabilisée, le volume de la mesure compensatoire ainsi que la dimension de son orifice de fuite.

Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassin de rétention, peuvent être exigés afin de garantir l'écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires.

Lorsque le réseau est en séparatif (eaux usées, eaux pluviales), le raccordement des eaux pluviales au réseau public d’évacuation des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales des toitures implantées en limite séparative ne doivent pas se déverser sur l’unité foncière contigüe ; un chéneau ou tout autre dispositif doit être prévu à cet effet.

Eaux de piscine Le rejet des eaux de piscine en particulier les vidanges de bassin dans le réseau public d'assainissement est interdit. Le rejet des eaux de vidange des bassins est soumis à l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'eau pluviale. Le rejet doit être en préalable neutraliser de tout agent désinfectant.

Réseau d'arrosage Aucune clôture, haie, fossé ou plantation ne pourront être réalisés le long du canal ou des filioles sans avoir obtenu l’accord auprès de l’Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Cabannes (art. L.152-7 à 152-12 et 13 du Code Rural).

Pour les propriétés riveraines du canal, un passage de 4,00 mètres à compter de la rive doit être maintenu libre en permanence pour permettre l’entretien par des engins mécaniques.

Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

En l'absence de toute indication sur le document graphique précisant la marge de reculement des constructions, celles-ci seront implantées à une distance minimum de : - 4,00 m par rapport à l’axe actuel, ou futur quand un élargissement est prévu, pour toutes voies communales ou privées

Règlement - 6,00 m par rapport à l'alignement pour les routes départementales Ces règles ne s'appliquent pas dans les cas de reconstructions des bâtiments existants

Les constructions devront être implantées dans les conditions suivantes :

A une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3,00 mètres, L = ½ H.

Ces contraintes ne s'appliquent pas aux bassins, piscines et locaux techniques d'une hauteur totale inférieure à 2 m.

Non réglementé

Emprise au sol des constructions Par rapport à la surface du terrain, l'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50 %.

La hauteur des constructions, parties techniques exclues (cheminées, antennes, machineries d'ascenseurs…) ne pourra excéder à l'égout du toit : 7,00 mètres.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur doivent présenter une image compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines. Des fiches de recommandations relatives à l'aspect extérieur des constructions (toitures, ouvertures, façades, etc... ) sont présentées en annexe du présent règlement.

Composition, conception, adaptation au terrain Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu'une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d'en respecter le caractère. Le choix de l'implantation et la distribution des volumes seront étudiés pour que les accès et les dégagements ne soient pas un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent. Les terrassements seront réduits au strict minimum. Pour pallier aux risques d'inondation de certains terrains par gros orages, le rez-de-chaussée des parties habitables de la construction sera implanté 20 cm au-dessus du niveau de l'axe de la chaussée communale desservant le terrain de la construction.

Toitures Les toitures seront exécutées avec les matériaux utilisés dans le pays. Elles seront couvertes de tuiles de terre cuite de la même teinte que les toits avoisinants. Les dispositifs de production d'énergie de type panneaux photovoltaïques sont autorisés sur les toitures.

Façades Les matériaux de façades (couleur, texture) seront en harmonie avec les matériaux traditionnels utilisés dans le pays. Les enduits de finition sont obligatoires pour tout projet de construction.

Les enduits teintés dans la masse seront finis sous la forme grattée ou frotassée fin ; les enduits bruts ou écrasés sommairement ne sont pas autorisés. Une palette de couleurs est donnée en référence pour faciliter le choix et harmoniser la polychromie des façades.

Clôtures L'autorisation d'édifier une clôture peut-être refusée dès lors que celle-ci : - est située aux intersections de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière - est de nature à porter atteinte à l'environnement urbain par son architecture ou les matériaux qui la composent.

La hauteur des clôtures est limitée à deux mètres.

Les clôtures seront implantées sur l'alignement ou sur la limite des emprises publiques.

Les clôtures devront être conformes aux dispositions règlementaires du PPRI ; de plus, pour toutes les clôtures implantées en limite de l’espace public, un visuel est demandé, de nature à renseigner la collectivité sur la finalité des parements, des finitions qui bordent l’espace public et qui en conséquence, en qualifie la nature. Les murs pleins lorsqu’ils sont autorisés ou les murets devront être enduits, sauf s’ils sont en pierre ou bloc de parement. Les enduits de finition devront respecter la palette de couleurs donnée en référence.

Les portails seront implantés en retrait de 5,00 m de l'alignement des voies publiques ou privées, sauf si impossibilité technique avérée. Les clôtures et les portails seront traités le plus discrètement possible.

Rappels : a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte, sur le terrain même. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 20m², y compris les dégagements. b) Exceptionnellement, lorsque l'application de cette prescription est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le constructeur soit à obtenir une concession à long terme dans un parc de stationnement existant ou en cours de réalisation distant de 200m au maximum, soit à disposer d'une capacité de stationnement privative distante de 200m au maximum.

Il doit être aménagé : a) Pour les constructions à usage de bureau et de commerce : une place de stationnement ou de garage par tranche de 100 m² de surface de plancher

Il doit en outre être aménagé pour le stationnement des vélos : - une place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher pour les constructions à usage de bureau de plus de 500m2 de surface de plancher La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès.

Il est rappelé aux aménageurs et aux opérateurs leurs obligations en matière d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables lors de la construction de bâtiments neufs lorsque ceux-ci sont équipés d’un parc de stationnement.

Les surfaces libres de toute construction devront être plantées, ainsi que les aires de stationnement à l'air libre à raison d'un arbre à haute tige pour quatre places de stationnement.

Par rapport à la surface du terrain à aménager, les espaces verts non accessibles aux véhicules couvriront au minimum 20 %.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé

Non règlementé

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d’habitation - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UZ 2 ; - les constructions à usage d'Habitations Légères de Loisirs (HLL) - la pratique du camping isolé et la création de terrains de camping - les parcs résidentiels de loisirs, les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés - les parcs d'attraction et les golfs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : a) les installations classées à condition : - qu'elles n'entraînent pas de nuisances excessives pour le voisinage, - que le volume et l'aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu environnant. b) les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site. Ils doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation et d'utilisation du sol autorisées dans la zone.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. La desserte des postes de distribution d'hydrocarbures doit être assurée en dehors de la voie publique.

Voirie : Les dimensions et formes des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile et brancardage. Elles doivent présenter une largeur de bande roulante de 4 mètres minimum accompagnée d'un trottoir de 1,40 mètre minimum. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. La création de nouvelles voies en impasse est interdite.

Eau Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Afin de protéger le réseau de distribution public d'eau contre tout risque de contamination par une autre ressource à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, il est interdit de connecter deux réseaux d'eau de qualité différente (article R1321-57 du Code de la Santé Publique). En cas d'extension du réseau public d'eau potable, le raccordement des constructions à celui-ci doit se faire sans délai en application de l'article 14 du règlement sanitaire départemental.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement.

Eaux pluviales Le zonage d'assainissement pluvial, annexé au PLU, est destiné à limiter les effets de la croissance urbaine sur la production, l'écoulement et l'accumulation des eaux pluviales. Il comporte trois parties : l'état des lieux du pluvial, le diagnostic de fonctionnement et le zonage pluvial. Il précise des dispositions concernant les nouvelles imperméabilisations de deux natures, limitation et compensation. Tous les projets devront respecter les dispositions réglementaires définies dans le zonage d'assainissement pluvial. En particulier, une limitation de l'imperméabilisation impose les dispositions suivantes : - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est inférieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit rester en dessous de 60 %. - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est supérieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit se limiter au taux d’imperméabilisation avant aménagement. Autrement dit, le taux d’imperméabilisation ne doit pas être augmenté. Ce principe de non aggravation du taux d’imperméabilisation s’étend à l’ensemble des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales. A titre d’exemple, un aménagement ne peut supprimer un puits perdu sans en créer un nouveau à proximité de l’ancien.

En matière de compensation, le zonage d'assainissement pluvial fournit pour chaque zone, en fonction de la surface imperméabilisée, le volume de la mesure compensatoire ainsi que la dimension de son orifice de fuite. Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassin de rétention, peuvent être exigés afin de garantir l'écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Lorsque le réseau est en séparatif (eaux usées, eaux pluviales), le raccordement des eaux pluviales au réseau public d’évacuation des eaux usées est interdit. Les eaux pluviales des toitures implantées en limite séparative ne doivent pas se déverser sur l’unité foncière contigüe ; un chéneau ou tout autre dispositif doit être prévu à cet effet.

Réseau d'arrosage Aucune clôture, haie, fossé ou plantation ne pourront être réalisés le long du canal ou des filioles sans avoir obtenu l’accord auprès de l’Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Cabannes (art. L.152-7 à 152-12 et 13 du Code Rural). Pour les propriétés riveraines du canal, un passage de 4,00 mètres à compter de la rive doit être maintenu libre en permanence pour permettre l’entretien par des engins mécaniques.

Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

En l'absence de toute indication sur le document graphique précisant la marge de reculement des constructions, celles-ci seront implantées à une distance minimum de : - 4,00 m par rapport à l’axe actuel, ou futur quand un élargissement est prévu, pour toutes voies communales ou privées - 6,00 m par rapport à l'alignement pour les routes départementales

Les constructions sont implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative la plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m. Toutefois, l'édification de bâtiments jouxtant la limite séparative est autorisée s'il existe déjà une construction sur cette limite, ou si la hauteur de la construction sur cette limite n'excède pas 5m.

La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 4m.

La surface maximale d'emprise au sol des constructions est fixée à 50% de la superficie du terrain dans le secteur UZa et à 70% dans le secteur UZb. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Conditions de mesure : La hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit par rapport au niveau du Terrain Naturel.

Hauteur à l'égout du toit. La hauteur des constructions mesurée dans les conditions ci-dessus définies, ne peut excéder 9 m dans le secteur UZa et 12 m dans le secteur UZb.

Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les équipements techniques lorsque leurs caractéristiques techniques dûment justifiées l'imposent. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur doivent présenter une image compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines. Des fiches de recommandations relatives à l'aspect extérieur des constructions (toitures, ouvertures, façades, etc... ) sont présentées en annexe du présent règlement.

Composition, conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu'une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d'en respecter le caractère.

Adaptation au terrain

Le choix de l'implantation et la disposition des volumes seront étudiés pour que les accès et les dégagements ne soient pas un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent. Les terrassements seront réduits à strict minimum.

Façades Les matériaux de façades (couleur, texture) seront en harmonie avec les matériaux traditionnels utilisés dans le pays. Les enduits de finition sont obligatoires pour tout projet de construction. Les enduits teintés dans la masse seront finis sous la forme grattée ou frotassée fin ; les enduits bruts ou écrasés sommairement ne sont pas autorisés. Une palette de couleurs est donnée en référence pour faciliter le choix et harmoniser la polychromie des façades. Les enduits pourront être remplacés par du bardage métallique de couleur sobre et neutre.

Clôtures L’autorisation d'édifier une clôture peut-être refusée dès lors que celle-ci : - est située aux intersections de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière, - est de nature à porter atteinte à l'environnement urbain par son architecture ou les matériaux qui la composent.

La hauteur des clôtures est limitée à deux mètres.

Dans le cas d'une opération groupée les clôtures devront faire l'objet d'une étude globale jointe à la demande d'autorisation d'occuper le sol, en préalable à leur réalisation immédiate ou différée.

Les clôtures seront implantées sur l'alignement ou sur la limite des emprises publiques.

Les clôtures devront être conformes aux dispositions règlementaires du PPRI ; de plus, pour toutes les clôtures implantées en limite de l’espace public, un visuel est demandé, de nature à renseigner la collectivité sur la finalité des parements, des finitions qui bordent l’espace public et qui en conséquence, en qualifie la nature. Les murs pleins lorsqu’ils sont autorisés ou les murets devront être enduits, sauf s’ils sont en pierre ou bloc de parement. Les enduits de finition devront respecter la palette de couleurs donnée en référence.

Les portails seront implantés en retrait de 5,00 m de l'alignement des voies publiques ou privées, sauf si impossibilité technique avérée. Les clôtures et les portails seront traités le plus discrètement possible.

Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels ne créant pas de surface de plancher (pylônes, poteaux...) à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la prévention du site et du paysage.

Antennes paraboliques et hertziennes Les antennes paraboliques et hertziennes doivent être implantées de façon à être le moins visibles possible depuis les espaces publics et voies publiques. Seules sont autorisées les implantations en toiture. Les implantations en façade ne sont autorisées qu'en cas d'impossibilité technique ou architecturale.

Appareils de climatisation et d’extraction d’air L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux. Leur implantation en façade sur rue st autorisée sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux. L’évacuation de l’eau des appareils de climatisation doit rejoindre une gouttière.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction ; toitures, garde-corps, brises soleil, sous forme d’auvent etc… Les installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publique sont à privilégier.

1 - Rappel : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte, sur le terrain même. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 20m², y compris les dégagements.

2 - Il doit être aménagé : - pour les commerces : une place de stationnement pour 25m2 de surface de plancher affectée au commerce. - pour les constructions à usage artisanal ou industriel : 1 place par 80m² de surface d'exposition, d'entrepôt, d'atelier ou toute autre activité artisanale ou industrielle de production. - pour les bureaux : une place de stationnement pour 25m2 de surface de plancher affectée à la fonction de bureau

Il doit en outre être aménagé pour le stationnement des vélos : - une place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher pour les constructions à usage de bureau de plus de 500m2 de surface de plancher La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès.

Il est rappelé aux aménageurs et aux opérateurs leurs obligations en matière d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables lors de la construction de bâtiments neufs lorsque ceux-ci sont équipés d’un parc de stationnement.

1. La protection des plantations existantes doit être assurée au maximum. 2. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d'arbres d'essence adaptée au sol. 3. Les espaces privatifs, libres de toute construction ou installation doivent être traités en espaces verts ou parkings plantés. 4. Les espaces verts proprement dits doivent représenter une superficie au moins égale à 30 % de la superficie totale du terrain en secteur UZa et au moins égale à 15% de la superficie totale du terrain en secteur UZb

Non règlementé

Non règlementé

Titre III dispositions applicables aux zones a urbaniser#

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article AU2 sont interdites.

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à la condition d’être rendues nécessaires pour le bon fonctionnement de la zone. b) les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site. c) en zone AUh est autorisée l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition d’être limitée à 30% de la surface de plancher existante, de ne pas créer de nouveaux logements, et de ne pas générer de rejets supplémentaires d'eaux usées. d) en zone AUz est autorisée l’extension des constructions à usage d’activités industrielles, d'entrepôt et de bureaux existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition d’être limitée à 30% de la surface de plancher existante et de ne pas générer de rejets supplémentaires d'eaux usées.

Non réglementé

Eau Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Afin de protéger le réseau de distribution public d'eau contre tout risque de contamination par une autre ressource à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, il est interdit de connecter deux réseaux d'eau de qualité différente (article R1321-57 du Code de la Santé Publique). En cas d'extension du réseau public d'eau potable, le raccordement des constructions à celui-ci doit se faire sans délai en application de l'article 14 du règlement sanitaire départemental.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement.

Eaux pluviales Le zonage d'assainissement pluvial, annexé au PLU, est destiné à limiter les effets de la croissance urbaine sur la production, l'écoulement et l'accumulation des eaux pluviales. Il comporte trois parties : l'état des lieux du pluvial, le diagnostic de fonctionnement et le zonage pluvial. Il précise des dispositions concernant les nouvelles imperméabilisations de deux natures, limitation et compensation. Tous les projets devront respecter les dispositions réglementaires définies dans le zonage d'assainissement pluvial. En particulier, une limitation de l'imperméabilisation impose les dispositions suivantes : - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est inférieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit rester en dessous de 60 %. - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est supérieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit se limiter au taux d’imperméabilisation avant aménagement. Autrement dit, le taux d’imperméabilisation ne doit pas être augmenté. Ce principe de non aggravation du taux d’imperméabilisation s’étend à l’ensemble des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales. A titre d’exemple, un aménagement ne peut supprimer un puits perdu sans en créer un nouveau à proximité de l’ancien.

En matière de compensation, le zonage d'assainissement pluvial fournit pour chaque zone, en fonction de la surface imperméabilisée, le volume de la mesure compensatoire ainsi que la dimension de son orifice de fuite.

Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassin de rétention, peuvent être exigés afin de garantir l'écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires.

En cas de lotissement, chaque propriétaire d'un lot devra prendre toutes dispositions utiles afin que les eaux pluviales n'apportent aucun préjudice à ses voisins.

Les eaux propres à chaque lot seront absorbées sur place par infiltration ou au moyen de bassins de rétention privés si nécessaires. En cas de remblaiement des lots, la cote du terrain restera inférieure à la cote minimale de la voie bordant le lot diminué de 15 cm. Lorsque le réseau est en séparatif (eaux usées, eaux pluviales), le raccordement des eaux pluviales au réseau public d’évacuation des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales des toitures implantées en limite séparative ne doivent pas se déverser sur l’unité foncière contigüe ; un chéneau ou tout autre dispositif doit être prévu à cet effet.

Eaux de piscine Le rejet des eaux de piscine en particulier les vidanges de bassin dans le réseau public d'assainissement est interdit. Le rejet des eaux de vidange des bassins est soumis à l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'eau pluviale. Le rejet doit être en préalable neutralisé de tout agent désinfectant.

Réseau d'arrosage Aucune clôture, haie, fossé ou plantation ne pourront être réalisés le long du canal ou des filioles sans avoir obtenu l’accord auprès de l’Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Cabannes (art. L.152-7 à 152-12 et 13 du Code Rural). Pour les propriétés riveraines du canal, un passage de 4,00 mètres à compter de la rive doit être maintenu libre en permanence pour permettre l’entretien par des engins mécaniques.

Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

En l'absence de toute indication sur le document graphique précisant la marge de reculement des constructions, celles-ci seront implantées à une distance minimum de : - 4,00 m par rapport à l’axe actuel, ou futur quand un élargissement est prévu, pour toutes voies communales ou privées - 6,00 m par rapport à l'alignement pour les routes départementales - 15,00 m par rapport à l'axe de la voie ferrée Des implantations différentes sont autorisées pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Les constructions sont implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative la plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m.

Non réglementé

Emprise au sol des constructions Non réglementé

Pour l'extension des constructions existantes autorisée à l'article AU2, la hauteur maximale des extensions ne devra pas dépasser la hauteur du bâtiment initial.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Non réglementé

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé

Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1

65

Règlement

Non règlementé

Titre IV dispositions applicables aux zones agricoles#

Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A2. L’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, la cabanisation, le remblai sauvage et l’implantation de centrales photovoltaïques au sol y sont strictement interdits.

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

A. 2.1. A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation :

• les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ;
• les constructions à usage d’habitation, l'extension ou la réhabilitation des constructions à usage d'habitation existantes ainsi que les bâtiments ou constructions qui leur sont complémentaires (piscine, local technique, réserve d'eau, etc.), dans la limite d’une construction par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 250 m2 (extensions comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier étendre ou réhabiliter cette construction. Ce principe de proximité pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée ;
• les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos, …) et à la condition d'être réalisées dans les bâtiments fonctionnels à usage agricole ;
• les installations classées pour la protection de l’environnement

Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Révision allégée n°2

A. 2.2. A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole : - les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés.

A. 2.3. A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics : - les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone - les aménagements, constructions, ouvrages et installations liées à l'exploitation de l'autoroute et de sa mise en sécurité.

A.2.4. Conformément aux dispositions de l'article L.151-12 du Code de l'Urbanisme les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, qu'elles soient limitées à 30% de la surface de plancher existante, dans une limite de 250 m2 de surface de plancher et à la condition de ne pas créer de nouveaux logements. Les annexes sont autorisées à la condition d'être limitées à une seule annexe (hors piscine) de 40m2 maximum d'emprise au sol et de surface de plancher, d'être implantées dans un rayon de 15 m maximum par rapport à l'habitation existante et d'être limitées à une hauteur de 2,5 mètres à l'égout du toit.

A.2.5. Au sein du secteur Ae2, les constructions et installations à condition : - qu’elles soient nécessaires à l’activité existante à la date d’approbation du PLU, - et ne créées pas de nouveau logement.

Les occupations et utilisations du sol admises pourront être autorisées sous réserve d’être compatibles avec la prise en compte du risque inondation (PPRi basse vallée de la Durance).

Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et aux indications portées sur le document graphique s'il y en a.

Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Révision allégée n°2

Eau Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Afin de protéger le réseau de distribution public d'eau contre tout risque de contamination par une autre ressource à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, il est interdit de connecter deux réseaux d'eau de qualité différente (article R1321-57 du Code de la Santé Publique). En cas d'extension du réseau public d'eau potable, le raccordement des constructions à celui-ci doit se faire sans délai en application de l'article 14 du règlement sanitaire départemental. Dans le cas où il n'existe pas de réseau proche de la construction, des forages ou puits pourront être autorisés en accord avec les services administratifs compétents.

Eaux usées Toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau public, un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis dans le respect du zonage d'assainissement et de la carte d'aptitude des sols à l'assainissement collectif annexés au PLU. En cas d'extension du réseau public d'assainissement, le raccordement à celui-ci sera obligatoire.

Eaux pluviales Le zonage d'assainissement pluvial, annexé au PLU, est destiné à limiter les effets de la croissance urbaine sur la production, l'écoulement et l'accumulation des eaux pluviales. Il comporte trois parties : l'état des lieux du pluvial, le diagnostic de fonctionnement et le zonage pluvial. Il précise des dispositions concernant les nouvelles imperméabilisations de deux natures, limitation et compensation.

Tous les projets devront respecter les dispositions réglementaires définies dans le zonage d'assainissement pluvial. En particulier, une limitation de l'imperméabilisation impose les dispositions suivantes :

• si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est inférieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit rester en dessous de 60 %.
• si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est supérieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit se limiter au taux d’imperméabilisation avant aménagement. Autrement dit, le taux d’imperméabilisation ne doit pas être augmenté.

Ce principe de non aggravation du taux d’imperméabilisation s’étend à l’ensemble des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales. A titre d’exemple, un aménagement ne peut supprimer un puits perdu sans en créer un nouveau à proximité de l’ancien.

En matière de compensation, le zonage d'assainissement pluvial fournit pour chaque zone, en fonction de la surface imperméabilisée, le volume de la mesure compensatoire ainsi que la dimension de son orifice de fuite. Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassin de rétention, peuvent être exigés afin de garantir l'écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Lorsque le réseau est en séparatif (eaux usées, eaux pluviales), le raccordement des eaux pluviales au réseau public d’évacuation des eaux usées est interdit. Les eaux pluviales des toitures implantées en limite séparative ne doivent pas se déverser sur l’unité foncière contigüe ; un chéneau ou tout autre dispositif doit être prévu à cet effet.

Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Révision allégée n°2

Eaux de piscine Le rejet des eaux de piscine en particulier les vidanges de bassin dans le réseau public d'assainissement est interdit. Le rejet des eaux de vidange des bassins est soumis à l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'eau pluviale. Le rejet doit être en préalable neutralisé de tout agent désinfectant.

Réseau d'arrosage Aucune clôture, haie, fossé ou plantation ne pourront être réalisés le long du canal ou des filioles sans avoir obtenu l’accord auprès de l’Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Cabannes (art. L.152-7 à 152-12 et 13 du Code Rural). Pour les propriétés riveraines du canal, un passage de 4,00 mètres à compter de la rive doit être maintenu libre en permanence pour permettre l’entretien par des engins mécaniques.

Les constructions devront être implantées aux distances minimales suivantes par rapport : - à l'alignement des voies communales : 4,00 mètres - à l'alignement ou limite d'emprise publique des routes départementales : 6,00 mètres - à l'axe de la voie ferrée : 15,00 mètres - à l’axe des cours d’eau et vallats au sein du secteur Ae1 : 10 mètres

Ces règles ne s'appliquent pas aux bassins, piscines et locaux techniques d'une hauteur totale inférieure à 2 m.

Les constructions doivent être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure 4,00 mètres. Dans le cas de l’extension d’une habitation existante ne répondant aux conditions d’implantation énoncées ci-dessus, l’extension dans le prolongement de bâtiment existant est autorisé. Dans ce cas la hauteur à l’égout de l’extension autorisée est limitée à 4m.

Ces règles ne s'appliquent pas aux bassins, piscines et locaux techniques d'une hauteur totale inférieure à 2 m.

Non règlementée

Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Révision allégée n°2

L'emprise au sol des extensions des constructions à usage d'habitation visées à l'article A-24 est limitée à 30% de l'emprise au sol de la construction initiale. L'emprise au sol des annexes liées à ces habitations est limitée à 40 m2 (hors piscine)

Au sein du secteur Ae1, l’emprise au sol des constructions et installations ne pourra excéder 15% de la superficie du STECAL.

Condition de mesure : La hauteur doit être mesurée du point le plus bas de la base de chaque façade à partir du niveau d'alignement de la voie qui la borde, jusqu'à l'égout des couvertures, y compris les parties en retrait.

Hauteur à l'égout du toit. Pour les constructions à usage d'habitation ainsi que celle prévue au sein du secteur Ae1, la hauteur ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. Pour les annexes à ces constructions, la hauteur ne devra pas excéder 2,5 mètres à l'égout du toit. Pour les bâtiments techniques, la hauteur ne devra pas excéder 12 mètres à l’égout du toit. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique dûment justifiée nécessite une hauteur différente.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur doivent présenter une image compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines. Des fiches de recommandations relatives à l'aspect extérieur des constructions (toitures, ouvertures, façades, etc... ) sont présentées en annexe du présent règlement.

Composition, conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu'une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d'en respecter le caractère.

Adaptation du terrain Le choix de l'implantation et la distribution des volumes seront étudiés pour que les accès et les dégagements ne soient pas un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent. Les terrassements seront réduits au strict minimum.

Toitures Les matériaux des toitures (couleur, texture…) seront en harmonie avec les matériaux utilisés dans le pays. Ils devront avoir l’aspect des tuiles de terre cuite de la même teinte que les toits avoisinants, à l’exception des bâtiments d’habitation qui devront avoir une toiture couvertes de tuiles de terre cuite de la même teinte que les toits avoisinants.

Façades Les matériaux de façades (couleur, texture) seront en harmonie avec les matériaux traditionnels utilisés dans le pays. Les enduits de finition sont obligatoires pour tout projet de construction. Les enduits teintés dans la masse seront finis sous la forme grattée ou frotassée fin ; les enduits bruts ou écrasés sommairement ne sont pas autorisés. Une palette de couleurs est donnée en référence pour faciliter le choix et harmoniser la polychromie des façades. Pour les bâtiments techniques agricoles, les enduits pourront être remplacés par des bardages bois.

Clôtures L'édification d'une clôture est soumise à autorisation, conformément aux dispositions de l'article L.4412 du Code de l'urbanisme. L'autorisation d'édifier une clôture peut être refusée dès lors que celle-ci : - est située aux intersections de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière, - est de nature à porter atteinte à l'environnement urbain par son architecture ou les matériaux qui la composent.

La hauteur des clôtures est limitée à deux mètres.

Les clôtures devront être conformes aux dispositions règlementaires du PPRI ; de plus, pour toutes les clôtures implantées en limite de l’espace public, un visuel est demandé, de nature à renseigner la collectivité sur la finalité des parements, des finitions qui bordent l’espace public et qui en conséquence, en qualifie la nature. Les murs pleins lorsqu’ils sont autorisés ou les murets devront être enduits, sauf s’ils sont en pierre ou bloc de parement. Les enduits de finition devront respecter la palette de couleurs donnée en référence. Les clôtures seront implantées en retrait de l'alignement et au minimum à 4,00 m de l'axe dans le cas des chemins communaux.

Les portails seront implantés en retrait de 5,00 m de l'alignement des voies publiques ou privées, sauf si impossibilité technique avérée.

Antennes paraboliques et hertziennes Les antennes paraboliques et hertziennes doivent être implantées de façon à être le moins visibles possible depuis les espaces publics et voies publiques. Seules sont autorisées les implantations en toiture. Les implantations en façade ne sont autorisées qu'en cas d'impossibilité technique ou architecturale.

Appareils de climatisation et d’extraction d’air L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux. Leur implantation en façade sur rue est autorisée sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux. L’évacuation de l’eau des appareils de climatisation doit rejoindre une gouttière.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction ; toitures, garde-corps, brises soleil, sous forme d’auvent etc… Les installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publique sont à privilégier.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies ou emprises publiques.

Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Révision allégée n°2

Les espaces boisés classés figurant sur les plans de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme. A l'intérieur de ces espaces, les défrichements sont interdits, et toute coupe ou abattage d'arbres sont subordonnés à une autorisation délivrée par l'autorité compétente. Les arbres formant les haies bordant les terrains cultivés ou non, seront entretenus et maintenus en bon état au même titre que les espaces boisés classés.

Non règlementé

Non règlement

Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Révision allégée n°1

Cabannes departement des bouches-du-rhône piece n°#

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COMMUNE SOLiHA84

JB.PORHEL Responsable pôle Urbanisme A.BARBIEUX Chargé d’études Urbanisme

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Révision allégée n°2

Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article N2.

En zone N seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - les aménagements, constructions, ouvrages et installations liées à l'exploitation de l'autoroute et de sa mise en sécurité. - les affouillements et exhaussements de sol liés à l’activité d’autoroute, ainsi que les dépôts de matériaux liés à cette infrastructure.

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété Non réglementé

Emprise au sol des constructions Non réglementé

Hauteur maximale des constructions Non réglementé

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Non réglementé

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé

Non règlementé

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