Zone AP

Intitulé du document : L’occupation et l’utilisation du sol X : Occupations et utilisations interdites

Dans l’ensemble de la zone A, toutes les destinations et sous-destinations sont interdites sauf celles autorisées (V) et autorisées sous conditions (V*) et présentées ci-après. Sont, de plus, interdites selon les secteurs, les sousdestinations signalées par le symbole X.

V : Occupations et utilisations autorisées

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

A

Ap Atvb

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole V*

V**

V***

* Pourront être admis, sous réserve que, pour chaque site d’une exploitation agricole et/ou forestière (un site d’exploitation devant s’entendre comme le lieu où sont localisés et regroupés les principaux bâtiments de stockage et/ou d’élevage de l’exploitation), l’emprise au sol cumulée de l’ensemble des bâtiments/constructions existants + futurs (à la date d’approbation du PLU) ne dépasse pas 10 000 m² :

La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques (serres, silos, bâtiments de stockage, bâtiments d’élevage, fumières, …) nécessaire à une activité agricole ou au prolongement de l’acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation en vente directe...) sous conditions cumulatives :

-

de démontrer leurs nécessités fonctionnelle et géographique à une coopérative agréée

d’utilisation de matériel agricole (CUMA), ou une exploitation agricole, ou une exploitation forestière,

significatives et pérenne,

-

qu’ils soient localisés à une distance maximale de 100 m du siège ou du bâtiment technique

principal du site d’exploitation (sauf impossibilités techniques et/ou foncière dûment justifiées)

-

de démontrer qu’ils respectent leur réglementation spécifiques (sanitaires, environnementales,

…).

** Seules les extensions des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisées à condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’exploitation.

*** Seules les constructions d’une emprise au sol inférieure à 50 m2 sont autorisées à condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole. Une seule construction par unité foncière est autorisée.

Exploitation forestière X

X

V*

A

Ap Atvb

* La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaire à une activité forestière :

- de démontrer leurs nécessité fonctionnelle et géographique à l’exploitation forestière,

- qu’ils soient localisés à une distance maximale de 100 m du siège ou du bâtiment technique principal du site d’exploitation (sauf impossibilités techniques et/ou foncière dûment justifiées)

- de démontrer qu’ils respectent leur réglementation spécifiques (sanitaires, environnementales, …).

HABITATION

Les logements V* *Ils doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

X

V**

-

de démontrer la nécessité fonctionnelle et géographique (présence humaine permanente et

rapprochée) à une exploitation agricole pérenne ou en développement,

-

Il sera implanté à une distance de 100 m maximum du siège ou du bâtiment technique principal

de l’exploitation, sauf impossibilités techniques ou/et foncières dûment justifiées,

-

La surface de plancher ne doit pas dépasser 250 m².

Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment, les logements nouveaux sont autorisés dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

**Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment, les logements nouveaux sont autorisés dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Les extensions et/ou surélévation des logements V*

X

V*

* Les extensions et/ou surélévation des habitations existantes, sans création de nouveau logement/ hébergement, sont autorisées à condition :

-

de ne pas dépasser la limite de 30 % de surface de plancher initial avec un total cumulé (neuf et

ancien) maximum de 250 m² de surface de plancher,

-

de démontrer qu’il n’est pas fait atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière.

Les extensions des logements sont autorisées au-delà des 30% ci-dessus, dans le cadre de l’aménagement d’une grange accolée et contiguë au logement existant sans création de nouveau logement/ hébergement.

Les annexes à l’habitation V*

X

V*

A

Ap Atvb

* la construction d’une ou plusieurs annexes (piscines, remises, garages, …) aux habitations existantes, sans création de nouveau logement/hébergement, sous réserve qu’elles répondent aux conditions suivantes :

-

être implantées dans une distance maximale de 20 m de la construction principale,

-

avoir une emprise au sol totale cumulée de moins de 100 m²,

-

de démontrer qu’il n’est pas fait atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière.

Les annexes des logements situées en zone U ou AU ne sont autorisées en zone A qu’en cas d’impossibilité de les réaliser en zone U ou AU.

Hébergement V*

X

V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Restauration V*

X

V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle V*

X

V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Hôtel V*

X

V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Autres hébergements touristiques V*

X

V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et/ou assimilés

V*

V**

V*

A

Ap Atvb

* Sous réserve de respecter les conditions suivantes :

-

être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur

lequel ils sont implantés,

-

ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

** Sous réserve de respecter les conditions suivantes :

-

être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur

lequel ils sont implantés,

-

ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

-

que l’emprise au sol créée ne dépasse pas 20 m²,

Autres équipements recevant du public V*

X

V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les CUMA agréées V

V*

V*

* Il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une extension d’une CUMA existante à la date d’approbation du PLUi.

Les affouillements et exhaussements du sol V*

V*

V*

* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

-

Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain

d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…),

-

Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits

accompagnant la construction,

-

Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette

(raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

-

Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général,

-

Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés

à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des

eaux pluviales, etc.,

-

Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

A

Les réseaux (canalisations, bassins…), les ouvrages

techniques liés au transport et à la distribution de l’énergie

(y compris postes source et de transformation), du gaz, des télécommunications (y compris haut débit) et les ouvrages

V

liés aux infrastructures routières, ferroviaires, fluviales,

canaux ou autres

Les installations et aménagements liés à la gestion des milieux (chemins, objets mobiliers…) ou rendues indispensables en raison de la fréquentation du public V (sanitaires, postes de secours, bornes techniques pour

camping-cars…)

Ap Atvb

V

V

V

V

Dans l’ensemble de la zone N, toutes les destinations et sous-destinations sont interdites sauf celles autorisées (V) et autorisées sous conditions (V*) et présentées ci-après. Sont, de plus, interdites selon les secteurs, les sousdestinations signalées par le symbole X.

V : Occupations et utilisations autorisées

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

N EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole X

* Seules les constructions d’une emprise au sol inférieure à 50 m2 sont autorisées à condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole. Une seule construction par unité foncière est autorisée.

Exploitation forestière V* * La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments d’exploitation, installations

ou ouvrages techniques nécessaire à une activité forestière :

- de démontrer leurs nécessité fonctionnelle et géographique à l’exploitation forestière,

- qu’ils soient localisés à une distance maximale de 100 m du siège ou du bâtiment technique principal du site d’exploitation (sauf impossibilités techniques et/ou foncière

dûment justifiées)

- de démontrer qu’ils respectent leur réglementation spécifiques (sanitaires, environnementales, …).

HABITATION

Les logements V*

*Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment, les logements nouveaux sont autorisés dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Les extensions et/ou surélévation des logements V*

N

* Les extensions et/ou surélévation des habitations existantes, sans création de nouveau logement/hébergement, sont autorisées à condition : - de ne pas dépasser la limite de 30 % de surface de plancher initial avec un total cumulé (neuf et ancien) maximum de 250 m² de surface de plancher, - de démontrer qu’il n’est pas fait atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière. Les extensions des logements sont autorisées au-delà des 30% ci-dessus, dans le cadre de l’aménagement d’une grange accolée et contiguë au logement existant sans création de nouveau logement/hébergement.

Les annexes à l’habitation V* * la construction d’une ou plusieurs annexes (piscines, remises, garages, …) aux habitations existantes, sans création de nouveau logement/hébergement, sous réserve qu’elles répondent aux conditions suivantes : - être implantées dans une distance maximale de 30 m de la construction principale, - avoir une emprise au sol totale cumulée de moins de 100 m², - de démontrer qu’il n’est pas fait atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière. Lorsque l’habitation est située en zone U ou AU, l’annexe est autorisée en zone N qu’en cas d’impossibilité foncière ou technique dûment justifiée en zone U ou AU.

Hébergement V* * Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Restauration V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle V* * Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Hôtel V* * Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Autres hébergements touristiques V* * Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et/ou assimilés

V*

* Sous réserve de respecter les conditions suivantes :

-

être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du

terrain sur lequel ils sont implantés,

-

ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Autres équipements recevant du public V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les CUMA agréées V

* Il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une extension d’une CUMA existante à la date d’approbation du PLUi.

Les affouillements et exhaussements du sol V*

* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

-

Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées

sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…),

-

Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits

accompagnant la construction,

-

Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain

d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

-

Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général,

-

Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages

techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris

haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc.,

-

Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les réseaux (canalisations, bassins…), les ouvrages techniques liés au transport et à la distribution de l’énergie (y compris postes source et de transformation), du gaz, des télécommunications (y compris haut V débit) et les ouvrages liés aux infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, canaux ou autres

Les installations et aménagements liés à la gestion des milieux

(chemins, objets mobiliers…) ou rendues indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, bornes

V

techniques pour camping-cars…)

Intitulé du document : L’implantation et la volumétrie

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

• Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 25 mètres des routes départementales.

L’implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Toute construction devra s’implanter avec un recul de 10 mètres minimum par rapport aux berges des cours d’eau.

• Les constructions doivent être implantées à Implantation des constructions les unes par une distance au moins égale à 10 mètres de rapports aux autres

l’axe des autres voies.

• Les annexes doivent être situées à moins

• Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des

de 30 mètres de la construction principale. La distance est mesurée à un point de la construction annexe au point le plus proche de la construction principale (murs extérieurs). [Figure 1]

espèces et sur l’écoulement des eaux.

distance max = 30 m

Implantation par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette

annexe

• Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

[Figure 1]

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

la construction annexe au point le plus proche de la construction principale (murs extérieurs). [Figure 1]

• Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 25 mètres des routes départementales.

• Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe des autres voies.

distance max = 30 m

annexe

• Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

Implantation par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette

• Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

L’implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Toute construction devra s’implanter avec un recul de 10 mètres minimum par rapport aux berges des cours d’eau.

• Les annexes doivent être situées à moins de 30 mètres de la construction principale. La distance est mesurée à un point de

Pour les bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination

• En cas d’interventions sur des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les travaux devront permettre la sauvegarde et mise

en valeur des éléments architecturaux existants (détails architecturaux, couverture caractéristique, etc.) et respecter le type architectural caractérisant l’édifice ou, à défaut, les constructions adjacentes. • À défaut de la conservation des matériaux de couverture d’origine, les toitures des constructions doivent s’accorder avec celles des constructions voisines (dans le choix du matériau notamment). • Les nouveaux percements ne doivent pas rompre la logique de composition et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les fenêtre de toit sont autorisées à condition qu’elles s’alignent avec les fenêtres existantes. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, matériaux). • Les extensions s’inscrivent en cohérence avec la forme urbaine originelle (dans le prolongement d’un front bâti, d’une cour partagée, etc.).

Intitulé du document : Hauteur

• La hauteur d’une construction à usage d’habitation ne doit pas dépasser 7 mètres.

• La hauteur d’une construction à usage agricole ne doit pas dépasser 12 mètres, silos y compris.

• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux

•

constructions à usage d’équipement public.

• La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 4,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

rompre la logique de composition et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les fenêtre de toit sont autorisées à condition qu’elles s’alignent avec les fenêtres existantes. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, matériaux).

Les extensions s’inscrivent en cohérence avec la forme urbaine originelle (dans le prolongement d’un front bâti, d’une cour partagée, etc.).

[Figure 1]

• La hauteur d’une construction à usage d’habitation ne doit pas dépasser 7 mètres.

• La hauteur d’une construction à usage forestier ne doit pas dépasser 12 mètres.

• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement public.

• La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

2.2. L’aspect des constructions

NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones et servitudes d’utilité publique annexées au PLU.

Intitulé du document : Plantations

• Les bâtiments agricoles devront avoir une • Les exploitations agricoles devront prévoir

toiture à deux pentes.

des haies en limite de voie publique et de

• En zone Atvb, les bâtiments agricoles devront avoir une toiture à deux pentes.

terrain occupé par une habitation de tiers, de sorte à limiter les nuisances visuelles et

d’odeurs.

2.2. L’aspect des constructions

NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones et servitudes d’utilité publique annexées au PLU.

Plantations • Les exploitations forestières devront prévoir

des haies en limite de voie publique et de terrain occupé par une habitation de tiers, de sorte à limiter les nuisances visuelles et d’odeurs.

ANNEXES

ATLAS DES CHANGEMENTS DE DESTINATION

N° sur plan

1 2 3 4 5

Référence cadastrale

1632 832 827 785 2413

ATLAS DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Destinations

LEXIQUE

_ABRIS DE JARDIN

_APPENTIS

Toute annexe destinée au stockage de matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, etc., démontable ou non.

_ACCES

Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Toit en auvent à une seule pente, adossé à un mur et soutenu par des poteaux ou des piliers.

_BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

_BIOCLIMATIQUE

_ACROTERE

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

_ALIGNEMENT

Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

Se dit d’un habitat dans lequel la climatisation est réalisée en tirant le meilleur parti du rayonnement solaire et de la circulation naturelle de l’air afin de réduire la consommation d’énergie.

_CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

_ARBRE DE HAUTE TIGE

_CONSTRUCTION EXISTANTE

Toute espèce d’arbre ayant plus de 7 mètres de haut à l’état adulte.

_ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale.

Les piscines sont considérées comme des annexes.

Exemples : un garage ou un local vélo non accessible depuis la construction principale.

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite.

Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

_CLOTURE

Tout aménagement de faible emprise au sol visant à délimiter une propriété, par l’édification d’une paroi opaque, l’installation de dispositifs à claire-voie, grillagés ou percés, ou la plantation d’essences végétales.

_EBC

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer

comme espaces boisés (EBC), les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Les coupes (sans arrachement donc) sont soumises à déclaration préalable dans les cas suivants (or arbres dangereux ou morts, or forêt dotée d’un document de gestion) :

- prélèvement de plus de 50% du volume sur pied sur une surface supérieure à 0,50 ha,

- coupes rases, même d’une surface inférieure à 0,50 ha, sur des pentes supérieures à 60%,

- coupes de plus de 50% du volume sur pied dans des formations boisées linéaires (ripisylve, haies, bosquets) et sur une largeur de plus de 30 m.

Le changement d’affectation (le défrichement) est interdit.

Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l’année au cours de laquelle des déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois.

_EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

produire de l’électricité.

o L’énergie hydraulique : Produite par le mouvement de l’eau, généralement des rivières ou des barrages.

o La biomasse : Utilise des matières organiques, comme les déchets agricoles et forestiers, pour produire de l’énergie.

o L’énergie géothermique : Exploite la chaleur provenant de l’intérieur de la Terre.

_ ESPACES VERTS

Les espaces verts et de respiration sont des espaces perméables et végétalisés ou à la vue dégagée, qui correspondent généralement aux jardins d’agrément, potagers des habitations ou autre espace non bâti apportant une aération dans le tissu urbain.

_EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

_FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

_ENERGIE RENOUVELABLE

_FAÇADE PRINCIPALE

Les énergies renouvelables sont des sources d’énergie qui se renouvellent naturellement et peuvent être utilisées de manière continue sans risque d’épuisement. Les principales sources d’énergies renouvelables sont :

o L’énergie solaire : Captée à partir de la lumière du soleil, elle est convertie en électricité ou utilisée pour le chauffage.

o L’énergie éolienne : Générée par la force du vent qui fait tourner des turbines pour

La façade principale est considérée comme celle sur laquelle se trouve l’entrée du bâtiment.

_GABARIT

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

_HAUTEUR

La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre le point le plus haut de l’ouvrage et le point le plus bas de l’ouvrage, situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Selon la règle et le projet, le point le plus haut à prendre comme référence correspond soit au faîtage, soit à l’égout du toit soit au sommet de l’acrotère.

Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les locaux techniques d’ascenseurs et les cheminées, et les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

_INSTALLATION AGRIVOLTAÏQUE

caractéristiques suivantes :

 Elle ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ;

 Elle n’est pas réversible.

_LIMITES SÉPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.

Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :

 L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ;

 L’adaptation au changement climatique ;

 La protection contre les aléas ;

 L’amélioration du bien-être animal.

Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l’un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services.

Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des

_LOCAL ACCESSOIRE

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

_LOGEMENT AIDE

Les logements aidés sont des logements dont la production bénéficie d’aides conditionnées et dont le prix de sortie (ou loyer de sortie) est plafonné. On distingue ainsi l’accession sociale à la propriété et le logement locatif social (voir ci-dessous).

_LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Les logements locatifs sociaux constituent une catégorie de logements aidés, voués à la location. Les loyers sont plafonnés. Ils font l’objet d’un prêt conventionné de type PLUS, PLAI, PLS ou peuvent être produits grâce au conventionnement d’un logement du parc privé.

_LOGEMENT DE FONCTION

Construction à usage d’habitation, considérée comme un local accessoire et nécessaire à l’activité du site.

_OPÉRATION GROUPÉE

L’expression « opération groupée » renvoie aux opérations comportant plusieurs lots. Pour la mise en œuvre des orientations d’aménagement et de programmation, il peut être requis la réalisation d’opérations groupées pouvant porter soit sur l’ensemble du périmètre (« opération d’ensemble ») ou sur une partie (« tranche opérationnelle).

sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

_SURFACE DE PLEINE TERRE

Est considéré comme surface de pleine terre un sol qui n’a pas été construit ni imperméabilisé, qui laisse donc s’infiltrer les eaux pluviales et peut être aménagé en espace végétalisé.

_SURFACE DE PLANCHER

_VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements

Intitulé du document : Le stationnement

Les dispositions générales s’appliquent.

Pour les bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination

• En cas d’interventions sur des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les travaux devront permettre la sauvegarde et mise en valeur des éléments architecturaux existants (détails architecturaux, couverture caractéristique, etc.) et respecter le type architectural caractérisant l’édifice ou, à défaut, les constructions adjacentes.

• Pour les bâtiments ne relevant pas de la vocation logement, à défaut de la conservation des matériaux de couverture d’origine, les toitures des constructions doivent s’accorder avec celles des constructions voisines (dans le choix du matériau notamment).

• Les nouveaux percements ne doivent pas

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones et servitudes d’utilité publique annexées au PLU. La zone N correspond aux secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une activité forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. La création du secteur N poursuit l’objectif de maintenir l’équilibre entre espaces boisés et ouverts d’intérêt paysager et environnemental sur le territoire.

C i t t à n o v a 77

Intitulé du document : ER Aménagement de voirie

N° plan

Référence cadastrale

Surface (m2)

1

1565, 1566, 230 m2

2439, 2442

Bénéficiaire

Commune de Cadarcet

ER Aménagement de 2 voirie

ER Aménagement

3

d’une station

d’épuration

ER Aménagement

4

d’une aire de

covoiturage

ER Aménagement

5

d’un dépose-minute

1461, 1462, 2214, 2215, 2448

709

300 m2 300 m2

2315

250 m2

2139

250 m2

Commune de Cadarcet SMDEA Commune de Cadarcet Commune de Cadarcet

ER Aménagement

6

d’un espace de

stationnement public

ER Aménagement

7

d’un espace de

stationnement public

1360 1426

100 m2 100 m2

Commune de Cadarcet Commune de Cadarcet

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL D’ARIZE LEZE

DÉFINITION DES SOUS-DESTINATIONS

I. DEFINITIONS DES SOUS-DESTINATIONS

HABITATION

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel

des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-

destination « Hébergement »

Logement

Cette destination intègre notamment les résidences démontables

constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (les yourtes, par

exemple), les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du Code du

Tourisme, etc.

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers

Hébergement

avec services. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les

résidences autonomie.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions destinées à la présentation et vente de bien directe à une

Artisanat et commerce de détail clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées à la vente de

biens ou services.

Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens.

Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou

Hébergement hôtelier et

moyenne durée proposant un service commercial.

touristique

Constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations

hôtelières.

Cinéma

Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales

investies d’une mission de service public.

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbaines, les constructions

industrielles concourant à la production d’énergie.

Les équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement ainsi que les

Établissements d’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêt

de santé et d’action sociale

collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services

sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

REGLES ECRITES - ANNEXES

- 110 -

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL D’ARIZE LEZE

Salles d’art et de spectacles

Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité

Équipements sportifs

sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les

gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un

Autres équipements recevant du public

besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte,

les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du

secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du

Industrie

secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre

notamment les activités de production, de construction ou de réparation

susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées

Exploitation agricole

au logement du matériel, des animaux et des récoltes, les logements de

fonction ainsi que les locaux permettant la diversification de l’activité de

l’exploitant.

Exploitation forestière

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

Il s’agit des affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il

Les affouillements et

s’agit d’un exhaussement, où la profondeur dans le cas d’un

exhaussements de sol

affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie

supérieure ou égale à 100 m².

Cette destination comprend le site d’exploitation en lui-même mais

Les carrières

également toutes les installations et constructions nécessaires à cette

exploitation.

REGLES ECRITES - ANNEXES

- 111 -

Pièce du PLU

3.1 Plan local d’urbanisme de Cadarcet

Dossier d’arrêt

3_Règlement

3.1_Règlement écrit

Arrêté le 28/07/2025

Approuvé le 23/02/2026

Cittànova

SOMMAIRE

Préambule

5

I. Le champ d’application territorial du plan d’urbanisme intercommunal

6

II. Le règlement

7

III. Comment lire le règlement ?

9

IV. Division du territoire en zones

10

Dispositions générales applicables sur l’ensemble du territoire

13

I. Le règlement national d’urbanisme

14

II. Les autres législations

16

III. Les ouvrages techniques d’intérêt collectif et équipements publics

17

IV. Les secteurs portant des prescriptions graphiques particulières

18

V. La qualité architecturale, paysagère et environnementale

24

VI. Les conditions de desserte des terrains

29

Dispositions applicables aux zones Ua

34

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

36

Chapitre 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

39

Chapitre 3 : Équipements et réseaux

40

Dispositions applicables aux zones Ub

42

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

44

Chapitre 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

47

Chapitre 3 : Équipements et réseaux

Dispositions applicables aux zones Ux

50

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

52

Chapitre 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

54

Chapitre 3 : Équipements et réseaux

55

Dispositions applicables aux zones Ue

56

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

58

Chapitre 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

60

Chapitre 3 : Équipements et réseaux

60

Dispositions applicables aux zones AU

62

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

64

Chapitre 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

66

Chapitre 3 : Équipements et réseaux

67

Dispositions applicables aux zones A

68

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

70

Chapitre 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

74

Dispositions applicables aux zones N

76

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

78

Chapitre 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

82

Annexes

84

Définition des sous-destinations

86

Lexique

88

Cittànova 3

PRÉAMBULE

Cittànova 5

I. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le présent règlement s’applique à la commune de Cadarcet.

Le Plan Local d’Urbanisme est le document de politique locale en matière d’urbanisme. Il comprend trois pièces opposables : - un règlement écrit (ce document) - un règlement graphique (le plan de zonage) - des orientations d’aménagement et de programmation (aussi appelées « OAP »).

Le territoire est divisé en zones d’enjeux différents (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles). Certains secteurs font l’objet de règles spécifiques, supplémentaires aux règles de la zone dans laquelle ils se trouvent. Le règlement écrit comprend donc des règles applicables sur des périmètres différents : - pour l’ensemble du territoire de la commune de Cadarcet : des dispositions générales s’ajoutant aux règles de la zone, - pour chaque zone : des règles d’urbanisme régissant les droits à construire et les activités, - pour certains secteurs : des prescriptions spécifiques s’ajoutant aux règles de la zone.

II. LE RÈGLEMENT

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables », les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L1013 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». - Article L151-9 -

Le règlement peut :

- pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :

1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit,

2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-30-

- soumettre à conditions particulières :

Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

- prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article R.151-13, afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article R.151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -Article R151-41-

- prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures.

-Article R151-41-

- identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L.151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -Article R151-41-

1° Les types d'activités qu'il définit ;

2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-33-

- prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles. – Article R151-39 –

- prévoir des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -Article R151-39-

- imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -Article R151-43-

- imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs. -Article R151-43-

- fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -Article R151-43-

- délimiter les espaces et secteurs contribuant

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aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -Article R151-43-

- identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation.

-Article R151-43-

- fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. -Article R151-49 du

Code de l’Urbanisme-

- imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -Article

R151-43-

- imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. -Article R151-43-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. -Article R151-47-

- fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -Article R151-47 du Code de

l’Urbanisme-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif.

-Article R151-49 du Code de l’Urbanisme-

- fixer les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales. -Article

R151-49 du Code de l’UrbanismeIII. COMMENT LIRE LE RÈGLEMENT ?

J’ai un projet : comment savoir ce que je peux faire ?

_ETAPE 1 : JE ME REPORTE AU PLAN DE ZONAGE POUR LOCALISER MA PARCELLE

Ma parcelle peut être concernée par deux types d’éléments graphiques :

• Un aplat de couleur qui va indiquer à quelle(s) zone(s) la parcelle s’intègre (U, AU, A ou N). Le nom de la zone est indiqué sur le plan de zonage ainsi que dans la légende.

• Des motifs qui se surajoutent à cet aplat de couleur. Cela peut être des motifs surfaciques (hachures, rayures, quadrillage), linéaires (pointillés, lignes pleines) ou ponctuels. Ces éléments indiquent des réglementations particulières liées à la nature des milieux ou des constructions. Si votre parcelle est concernée par un motif de ce type, référezvous à la légende pour en connaître la nature. La réglementation associée s’ajoute à celle de la zone et est consultable dans la rubrique associée du règlement.

Etape 2 : je me rapporte aux dispositions générales du document pour connaître les attentes en matière d’aspect et de performance du bâti

Les dispositions générales s’appliquent à l’ensemble des zones du territoire.

Elles traduisent une ambition générale du territoire en matière de qualité architecturale, énergétique et environnementale du bâti. Vous y trouverez les attentes en matière de :

• Aspect extérieur du bâtiment (qualité architecturale, toiture, clôtures)

• Connexion aux réseaux

• En fonction de la nature de votre projet, les

Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques ou sectorielles pourront vous aider à comprendre de façon plus illustrée les intentions de la Communauté de communes.

_ETAPE 3 : JE ME RAPPORTE AUX DISPOSITIONS PARTICULERES A LA ZONE CONCERNEE DU DOCUMENT POUR CONNAITRE LES ATTENTES EN MATIERE DE LA CONTRUCTION DANS LA TRAME URBAINE

Au-delà des qualités de la construction, le territoire est divisé en zones qui se différencient par leurs vocations et les caractéristiques de leur trame urbaine.

Les règles spécifiques à chaque zone traduisent donc les bonnes pratiques pour permettre la meilleure insertion de la nouvelle construction au sein de la trame existante. Elles concernent :

• Les usages des sols et les destinations et sousdestinations autorisées ou exclues

• Les règles d’implantation de la construction (recul par rapport à la voirie, par rapport aux limites séparatives…)

• Les règles de gabarit (hauteur de la construction, extensions autorisées…)

_ETAPE 4 : SI JE SUIS CONCERNE(E), JE ME RAPPORTE AUX PRESCRIPTIONS PARTICULIERES INDIQUEES SUR LE PLAN DE ZONAGE

Certains éléments (patrimoine bâti ou naturel, zones de risques…) nécessitent des réglementations spécifiques. Ils sont indiqués sur le plan de zonage et vous trouverez la réglementation spécifique, qui s’ajoute aux réglementations de chaque zone, dans le chapitre des « prescriptions particulières ».

Concernant les secteurs spécifiques concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, nous vous invitons à consulter le document correspondant du dossier pour connaître les attentes correspondantes.

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IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :