Zone N

Intitulé du document : AU, se référer à la pièce 3 du PLU (OAP)

. Le Le patrimoine bâti à protéger pour des motifs

règlement graphique identifie à la fois des d’ordre culturel, historique ou architectural

secteurs soumis à des OAP sectorielles et des zones soumises à des OAP thématiques.

Symboles correspondants sur le document graphique :

• Le territoire est concerné par une OAP

thématique qui s’applique dans un • Les travaux ayant pour effet de modifier ou principe de compatibilité à l’ensemble des

Type de patrimoine Patrimoine bâti

Patrimoine naturel

Élément repéré

Mur de soutènement ancienne voie ferrée Ancienne fontaine Lavoir - Bassin Eglise Fontaine de Lagouaïl Métier à ferrer Aqueduc Mur de soutènement ancienne voie ferrée Monument aux morts Calvaire Linteau porte Linteau porte Calvaire Vierge Ballet Puits Puits Tour castrale Stèle Aqueduc Calvaire Puits Puits Puits Vierge Fontaine de Coumecabe Pont voie verte Puits Puits Puits Marre Arbre remarquable Arbre remarquable Marre

Marre

Marre

Marre

Numéro

1

2 3 4 5 6 7 8

9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34

19 36

34

35

15

18 16 13

17 14

22 33 21 24

23 25

28 31

29

1

5 12 10

49

32 11

26 27

30

6 7 8 20

2 37

de supprimer l’un de ces éléments de « petit

» patrimoine doivent être précédés d’une

déclaration préalable de travaux.

• Toute intervention au sein de la surface

identifiée est soumise à déclaration au

• Seuls les travaux nécessaires à la préservation préalable afin de démonter l’absence

et l’adaptation de ces édifices sont autorisés. d’impact sur les prescriptives visuelles

identifiées.

Le patrimoine naturel à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural

Symboles correspondants sur le document graphique :

3. Les dispositions relatives à la trame verte et bleue, au patrimoine naturel et aux risques

Secteurs écologiques à préserver

• Les éléments du paysage (haies, alignement d’arbres, arbres isolés…) identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage de manière linéaire, ponctuelle ou surfacique doivent être maintenus. Des exceptions peuvent être admises pour des motifs :

- sanitaires (maladie, fin de vie de l’arbre),

- relatifs à la sécurité routière (visibilité aux abords des axes routiers, par exemple),

- techniques (passage de réseaux, de voirie, etc…) notamment lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité agricole,

- Création d’accès.

• Toute intervention portant sur les haies, arbres, alignements d’arbres ou vergers identifiés au plan de zonage, ainsi que tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5m des éléments repérés sont soumis à déclaration préalable.

En cas de défrichement accordé d’une portion de haie, un linéaire de même essence et d’une longueur égale doit être replanté en prolongement de la haie altérée ou à proximité immédiate. Les nouvelles plantations résultant de l’application de cette règle doivent permettre de restaurer la continuité écologique altérée.

Vue remarquable

Symbole correspondant sur le document graphique :

Symboles correspondants sur le document graphique :

• Les éléments du paysage (haies, alignement d’arbres, arbres isolés…) identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage de manière linéaire, ponctuelle ou surfacique doivent être maintenus. Des exceptions peuvent être admises pour des motifs :

- sanitaires (maladie, fin de vie de l’arbre),

- relatifs à la sécurité routière (visibilité aux abords des axes routiers, par exemple),

- techniques (passage de réseaux, de voirie, etc…) notamment lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité agricole,

- Création d’accès.

• Toute intervention portant sur les haies, arbres, alignements d’arbres ou vergers identifiés au plan de zonage, ainsi que tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5m des éléments repérés sont soumis à déclaration préalable.

• En cas de défrichement accordé d’une portion de haie, un linéaire de même essence et d’une longueur égale doit être replanté en prolongement de la haie altérée ou à proximité immédiate. Les nouvelles plantations résultant de l’application de cette règle doivent permettre de restaurer la continuité écologique altérée.

La zone d’inconstructibilité liée aux cours concernés par des zones humides, faisant l’objet

d’eau

d’une prescription particulière :

Symbole correspondant sur le document graphique : •

• Dans les zones Agricoles, Naturelles et Forestières, les constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol devront respecter un recul de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau identifiés sur le document graphique, cette bande d’inconstructibilité est matérialisée sur le document graphique. Cette règle ne s’applique pas pour :

1. Toute construction, extension des constructions existantes ou aménagement sont interdites à l’exception des installations et des ouvrages strictement nécessaires :

> À la défense nationale ou à la sécurité civile ;

> À la salubrité (eaux usées et publiques), les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, uniquement lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative à démontrer.

- les quais et berges maçonnées, ainsi que • 2. Les aménagements légers suivants sont

pour les constructions nouvelles séparées autorisés, à conditions que leur localisation

du cours d’eau ou de l’espace en eau par une et leur aspect ne portent pas atteinte à la

route ou un espace déjà imperméabilisé,

préservation des milieux et à condition de

- les constructions et aménagements nécessitant la proximité de l’eau (exemple :

permettre un retour du site à l’état initial, lorsqu’ils sont nécessaires :

bassin pour les exploitations agricoles),

> À la gestion et à l’ouverture au public

- les équipements et aménagements publics et/ou d’intérêt collectif.

de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en

• Dans la zone d’inconstructibilité liée aux matériaux perméables et non polluants),

cours d’eau, tout défrichement doit faire les objets mobiliers destinés à l’accueil

l’objet d’une déclaration préalable. Des ou à l’information du public, les postes

exceptions peuvent être admises pour des d’observation de la faune ;

motifs :

> À la conservation ou à la protection de ces

- sanitaires (maladie, fin de vie de l’arbre),

milieux humides sous réserve de nécessité

- relatifs à la sécurité routière (visibilité aux abords des axes routiers, par exemple),

technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

- techniques (passage de réseaux, de voiries, etc…) notamment lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité agricole. • Dans la zone d’inconstructibilité liée aux cours d’eau, les clôtures pleines et remblais transversaux sont interdits.

Les zones humides

Espaces verts à protéger Symbole correspondant sur le document graphique :

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer l’un de ces éléments doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux.

Symbole correspondant sur le document graphique : • Dans les secteurs identifiés au plan de zonage,

Dans les espaces repérés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme :

1. Les arbres et les haies doivent être conservés. Des exceptions peuvent être admises (raisons sanitaires, sécurité, travaux d’aménagement des berges, espèce invasive...). Pour ces exceptions, en cas d’abattage des sujets (arbre(s) ou haie(s)), un arbre ou un linéaire de haies d’une longueur égale, d’essence(s) locale(s) doit être replanté.

2. L’imperméabilisation totale (par un revêtement non perméable) des sols est autorisée dans la limite de 30 m² maximum par unité foncière, en prenant en compte les aménagements déjà existants à la date d’approbation du PLU. Dans le cas où l’imperméabilisation dépasse la limite autorisée à la date d’approbation du PLU, seuls les travaux de désimperméabilisation seront autorisés. Les espaces de stationnement et de circulation semi-perméables sont autorisés.

• Toute nouvelle construction est interdite.

4. Les dispositions relatives aux déplacements

Les sentiers à conserver ou à créer Symbole correspondant sur le document graphique :

• Les occupations et utilisations du sol portant atteinte à la préservation des chemins identifiés sur le document graphique et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur intégration paysagère et environnementale comme les haies, les arbres et les talus) sont interdites.

3. Seules les constructions d’annexes et d’extensions des habitations existantes sont autorisées.

Anciens sites miniers Symbole correspondant sur le document graphique :

Dans les espaces repérés sur le document graphique au titre de l’article R151-31 et R15134 du code de l’urbanisme :

• Toute nouvelle construction est interdite.

• Surcessecteurslechangementdedestination doit être conditionné à la réalisation d’un diagnostic de la pollution des sols et à la dépollution du site le cas échéant.

Zones d’expansion des crues Symbole correspondant sur le document graphique :

Dans les espaces repérés sur le document graphique au titre de l’article R151-31 et R15134 du code de l’urbanisme :

V. LA

QUALITÉ PAYSAGÈRE

ET

A R C H I T E C T U R A L E , ENVIRONNEMENTALE

1. Généralités

• Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé.

• Les projets de création architecturale contemporaine de qualité seront étudiés au cas par cas et devront s’intégrer aux paysages de la commune.

• Les nouvelles constructions devront notamment être conçues pour optimiser l’exposition de la construction et limiter les ombres portées sur les bâtiments voisins.

• En cas d’interventions sur le bâti existant, les travaux devront préserver et mettre en valeur les éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux comme les corniches, les chaînages ou autre élément de modénature, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.). Les enduits traditionnels doivent être conservés et restaurés à l’identique. Les travaux devront également être cohérents avec le type architectural caractérisant l’édifice (maison de bourg, corps de ferme, maison de maître, etc.). En cas d’isolation par l’extérieur, une dérogation aux règles d’implantation peut être accordée pour permettre ce type de travaux.

• Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes.

• L’aspect des extensions doit être justifié en vue d’une cohérence de l’aspect général de la construction, de son environnement, ainsi

que de la perception de l’espace public aux abords de bâtiments d’intérêt patrimonial.

• Les annexes bâties seront traitées avec les mêmes matériaux que le bâtiment principal. L’aspect extérieur rappellera le bâtiment principal. L’aspect des annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol n’est pas réglementé. Les cabanons métalliques sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas d’aspect gris ou métal brut. La couleur vert ou marron sont à privilégier pour une meilleure intégration dans le paysage.

• Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’architecture locale (cottage, chalet, yourte…) est interdit. Une exception peut être faite pour les résidences démontables relevant de la destination hébergement hôtelier et touristique.

• Les règles d’implantation des constructions sont calculées ainsi ( en dehors du droit de surplomb pour ITE) : - À l’alignement, c’est la façade qui doit être sur la limite avec une autorisation de surplomb du domaine public pour le débord de toit. - Sur les limites séparatives, c’est la façade qui doit être sur la limite sans aucun débord en limite séparative. - L’implantation en retrait des limites est en tout point de la construction (y compris débord de toit, bloc clim, ... )

• Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel, là où il est le plus haut sous l’emprise de la construction, et l’égout du toit.

2. Les toitures

• Dans le cadre de projets de rénovation ou de réhabilitation de constructions à usage

d’habitation ou d’annexes, les toitures seront en tuiles canal ou romanes couleur terre cuite naturelle soit de récupération, soit de teinte vieillie (l’exception est faite au niveau des vérandas et des pergolas). Il est possible de rénover à l’identique les toitures si la pose de tuiles nécessite une modification de la charpente.

à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précise les critères d’appréciation des besoins de consommation précités,

• Pour les habitations nouvelles, les tuiles canal ou romanes rouge sont prescrites, afin de conserver une harmonie traditionnelle. Lors de constructions nouvelles, aucune nécessité n’est faite à la pose de génoises et/ ou corniches. Les couleurs sombres

> Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée,

> Les pompes à chaleur,

(exemple : tuiles noires) ou très claires

> Les brise-soleil.

(exemple : panaché de blancs) sont interdites.

> Les toitures végétalisées favorisant la

• Pour les nouvelles habitations supérieures

retenue des eaux pluviales.

à 20m2 d’emprise au sol, les toitures devront

avoir au moins deux pans. Cette règle ne

s’applique pas aux appentis.

3. Les façades

• Les pentes des habitations doivent être • L’unité d’aspect des constructions doit

comprises entre 30 et 35%.

être recherchée par un traitement cohérent

• Les bâtiments agricoles devront avoir une toiture à deux pentes.

de toutes les façades, y compris les façades arrière des constructions. Pour les façades, la teinte des enduits et des descentes sera

• Le faîtage des habitations doit être parallèle à la rue principale, ou en continuité des constructions adjacentes.

• L’utilisation du bac acier est interdit pour les logements.

choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les tons vifs, ainsi que les couleurs foncées et blanches sont interdits, sauf éléments de détails. Les menuiseries blanches et gris anthracite sont autorisées. Il est très fortement déconseillé

• Les toitures-terrasses peuvent être autorisées lorsqu’elles ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité de l’ensemble. Elles ne pourront pas recouvrir la totalité du bâtiment.

d’user de couleurs non locales, le but étant d’établir un ensemble homogène, mais non identique. Les encadrements de portes et de fenêtre seront traités différemment du reste de la façade.

• Nonobstant, un toit entièrement plat pourra • Les menuiseries seront de préférence peintes.

être admis en cas de toiture végétalisée en • application de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme. L’article R.111-23 du même code dresse la liste des dispositifs, matériaux ou procédés auxquels les dispositions d’urbanisme contraires ci-dessus énoncés peuvent être opposées à savoir :

L’usage du bois est autorisé partiellement au niveau des pignons. Le bardage vertical est privilégié. Les constructions de moins de 20 m2 d’emprise au sol peuvent présenter des façades entièrement en bois. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les annexes de moins de 20 m2 qui ne sont pas

> Les bois, végétaux et matériaux réglementées.

biosourcés utilisés en façade ou en toiture,

• En rénovation, on privilégiera des enduits

> Les systèmes de production d’énergie

traditionnels à la chaux.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) ainsi que l’emploi en façade de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage, ainsi que l’imitation de matériaux sont interdits.

4. Les bâtiments agricoles

- présenter une simplicité de volume et une unité de ton, - utiliser des matériaux aux teintes plutôt sombres, - diminuer les effets de brillance et les surfaces réfléchissantes en optant pour les toitures et les façades en matériaux sombres et mats. - choisir des couleurs identiques ou similaires pour les façades et les éléments accessoires (gouttières, portes…).

• Pour les hangars photovoltaïques, il est recommandé des panneaux à cadres noirs non réfléchissants recouvrant la totalité du versant.

La teinte des accessoires majeurs, tels que les silos, ou les équipements annexes devra être en harmonie avec les bâtiments qu’ils accompagnent.

5. Les clôtures

Généralités

• Les clôtures ne sont pas obligatoires. Il est vivement conseillé d’orienter la construction de sorte à préserver l’intimité du jardin ou d’utiliser le relief naturel pour marquer la transition avec l’espace public, plutôt que d’avoir recours à la clôture, de sorte à favoriser les interactions entre espaces

clôture et portail en bois homogènes et ajourés

espace tampon végétalisé [Image 1]

[Image 2]

portail bois, muret de pierres traditionnelles apparentes

transition par différence de niveau

Mur technique

[Image 3]

26 Révision du PLU de Cadarcet - Règlement écrit - Mai 2025

clôture grillagée tranparente

publics et privés.

• En cas de pose de clôture, il est conseillé de la placer en recul de limite parcellaire de sorte à aménager un espace de transition avec l’espace public. [Image 1 et 3]

• Une attention particulière doit être apportée dans la conception et dans la réalisation des clôtures : - en évitant la multiplicité des matériaux, - en recherchant la simplicité des formes et structures, - en tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes, - en intégrant les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres…

• Les clôtures doivent être perméables et permettre le passage de la petite faune, l’écoulement des eaux, et/ou favoriser des haies naturelles d’essences locales.

• La hauteur des clôtures est mesurée en tout point de la clôture, entre le niveau du terrain naturel le plus haut (la partie servant au soutènement n’est pas incluse dans le calcul) et le sommet de la clôture.

• Les murets techniques sont autorisés (coffret de branchement, boîtes aux lettres).

À l’alignement des voies et emprises publiques

• Les clôtures doivent être constituées soit :

- d’une haie vive d’essences locales doublée ou non d’un grillage d’une hauteur maximale de 1.50 m,

- d’un mur de pierres traditionnelles, d’une hauteur maximale de 1.50 m,

- d’une palissade en bois sous forme de lattes verticales, d’une hauteur maximale de 1,50 m, [Image 1]

- d’un grillage, d’une hauteur maximale de 1,50 m, [Image 3]

- d’un muret bâti d’une hauteur maximale de 0.80 m surmonté d’une haie vive pouvant être doublée ou non d’un grillage,

d’un grillage, ou d’une palissade en bois, l’ensemble ne dépassant pas 1.50 m.

En limites séparatives

• La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2.00 m.

• Une hauteur plus importante est autorisée pour s’aligner sur une clôture non végétale existante ou lorsque des projets à vocation économique, industrielle ou agricole le justifieront.

En limite séparative avec un espace agricole ou naturel

• La clôture devra être obligatoirement végétale (haies vives d’essences locales), elle pourra être doublée par un grillage. La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2.00 m.

Intitulé du document : 6. Plantations

• La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

• Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent.

• Les haies doivent être champêtres, vives ou diversifiées, composées d’essences locales, choisies préférentiellement dans la liste des essences préconisées par le PNR lors de la plantation de haies ou d’alignements, figurant en annexe du présent règlement.

7. Les dispositifs de production d’énergie

• Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives ou renouvelables, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis la voie publique. Seuls les équipements intégrés dans le bâti et masqués par des grilles de ventilation ou un coffrage pourront être acc1e,5pmtés s’il3smsont v1is,5imbles depuis le domaine public.

• Ces installations doivent être implantées de manière à limiter leur perception (tant visuelle que sonore) depuis l’espace public.

• Le coloris et le volume des dispositifs restent discrets et ne contrastent pas avec les teintes et volumes à proximité immédiate.

Clôture

120 m2 <1m

[Figure 2]

60 m2 60 m2

<1m

Haie

8. Le traitement des espaces libres

Intégration dans la pente

dReestrcaoitnssutriuvacntitoln’us ndedepsardteeutxdr’eaturtarietss 60 m2

• C’est la construction, ses annexes et

60 m2

extensions

qui

s’adapteront

au

relief

du

2

120 m

terrain, et non l’inverse.

• Les constructions devront s’adapter au relief naturel du terrain en privilégiant notamment

croentsratritucstuioivnanetnlelimreittrealiat tdéerallae

des fondations hqauutieur mattioqudeifient peu la

topographie. [Figure 1]

2

120 m

50cm max.

• Un déblais-remblais de 1 m maximum est autorisé, dans le but de préserver la topographie naturelle. [Figure 2]

• Les constructions devront s’implanter de sorte à ne pas masquer les vues sur le paysage depuis les points hauts des hameaux.

<1m

2

120 m

60 m2 60 m2

hauteur attique

[Figure 1]

hauteur attique

28 Révision du PLU de Cadarcet - Règlement écrit - Mai 2025

hauteur attique

VI. LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS

Intitulé du document : 3. Le stationnement

• Les accès doivent être adaptés à la nature et • Le stationnement des véhicules de toute

à l’importance des usages qu’ils supportent

nature, correspondant aux besoins des

et des opérations qu’ils desservent et

installations et constructions autorisées

aménagés de façon à apporter la moindre

dans la zone, doit être assuré en dehors des

gêne et le moindre risque pour la circulation

voies publiques ou privées, par la réalisation

publique automobile, cycliste, piétonnière et

d’aires de stationnement sur le terrain propre

des personnes à mobilité réduite.

à l’opération. Se référer au tableau ci-après :

2. Les voies de circulation

• Les caractéristiques des voies publiques

HABITATION

Logement

2 places minimum par logement

Conformément à l’article R111-25 du code de l’urbanisme, il ne sera pas exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Une dérogation est autorisée lorsque le terrain ne permet pas l’aménagement des deux places de stationnement, à moins de transformer de la surface habitable en garage.

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Au-delà de 200 m² de surface de plancher, 2 places par tranche entamée de 60 m²

Commerce de gros 2 places par tranche entamée de 60 m²

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Pas de minimum imposé

Restauration

Pas de minimum imposé

Hôtels 2 places par tranche entamée de 60 m²

Autres hébergements touristiques

2 places minimum par hébergement

Cinéma

Pas de minimum imposé

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Pas de minimum imposé

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie de surface de plancher

Entrepôts

2 places minimum par tranche entamée de 150 m²

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Pas de minimum imposé

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

Pas de minimum imposé

Exploitation forestière

Pas de minimum imposé

• Les emplacements devront être suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

• Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 places, à l’exception des aires de stationnement couvertes par des ombrières.

• Tous les espaces de stationnement devront être traités par des revêtements poreux permettant l’infiltration des eaux.

• La réalisation des places de stationnement vélo doivent répondre aux exigences législatives du code de la construction et de l’habitat.

• Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places.

• Le nombre de place à créer doit respecter l’arrêté ministériel du 30 juin 2022.

Intitulé du document : 1. Les accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

• Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

• Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

• Les nouvelles constructions devront s’implanter de sorte à utiliser les accès existants. Sinon, l’accès créé devra être mutualisé autant que possible pour la desserte d’autres constructions. La création de plusieurs accès parallèles et contigus est interdite.

• Les accès pour desservir une parcelle située en zone urbaine seront interdits en zone agricole ou naturelle si une possibilité de création d’accès existe en zone urbaine.

ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

• En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux-roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.

• Les voies en impasse de plus de 60 m linéaire doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément opérer un demitour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

• Les circulations douces (cheminements piétons et pistes cyclables) devront être prises en compte dans toute ouverture de nouvelle voirie.

• Les revêtements de sols poreux, permettant l’infiltration des eaux devront être privilégiés.

Intitulé du document : 4. L’alimentation en eau potable

• Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

• En l’absence de réseau collectif suffisant, ces constructions ou installations nouvelles pourront être alimentées par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

• Le plan du réseau Eau Potable est annexé au PLU.

• L’assainissement individuel est autorisé à condition que les dispositifs de traitement soient conformes aux prescriptions en vigueur données par la carte d’aptitude des sols et qu’ils soient soumis à l’avis du maire.

• Les dispositifs d’assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être raccordés au réseau le cas échéant.

• L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié et à l’instauration d’une convention de rejet avec le maître d’ouvrage du réseau.

• Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

6. La gestion des eaux pluviales

• Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration ou la réutilisation pour des usages domestiques sont obligatoires. Seule exception autorisée pour les versants de toitures donnant sur le domaine public et situées à l’alignement. Les installations pour la réutilisation doivent être conformes à l’arrêté ministériel du 21 août 2008 (version consolidée au 17 octobre 2018).

• Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

• Les versants des toitures, construites à l’alignement et donnant sur une voie publique, doivent obligatoirement être équipés d’un égout de toit raccordé au collecteur s’il existe.

7. La gestion des déchets

• Les voies créées ou modifiées devront permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

5. La gestion des eaux usées

• Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être

dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

8. Les réseaux d’énergie

• Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain ou de telle façon qu’on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

• Dans le cas de lotissement ou d’opérations groupées, l’enterrement des réseaux est obligatoire.

• Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

• Les citernes de gaz devront être invisibles depuis la voie publique.

9. Les infrastructures et réseaux de communications électroniques

• Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

• Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA

34 Révision du PLU de Cadarcet - Règlement écrit - Mai 2025

NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf Partie I) et servitudes d’utilité publique annexées au PLU.

Pièce du PLU

3.1 Plan local d’urbanisme de Cadarcet

Dossier d’arrêt

3_Règlement

3.1_Règlement écrit

Arrêté le 28/07/2025

Approuvé le 23/02/2026

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SOMMAIRE

Préambule

5

I. Le champ d’application territorial du plan d’urbanisme intercommunal

6

II. Le règlement

7

III. Comment lire le règlement ?

9

IV. Division du territoire en zones

10

Dispositions générales applicables sur l’ensemble du territoire

13

I. Le règlement national d’urbanisme

14

II. Les autres législations

16

III. Les ouvrages techniques d’intérêt collectif et équipements publics

17

IV. Les secteurs portant des prescriptions graphiques particulières

18

V. La qualité architecturale, paysagère et environnementale

24

VI. Les conditions de desserte des terrains

29

Dispositions applicables aux zones Ua

34

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

36

Chapitre 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

39

Chapitre 3 : Équipements et réseaux

40

Dispositions applicables aux zones Ub

42

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

44

Chapitre 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

47

Chapitre 3 : Équipements et réseaux

Dispositions applicables aux zones Ux

50

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

52

Chapitre 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

54

Chapitre 3 : Équipements et réseaux

55

Dispositions applicables aux zones Ue

56

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

58

Chapitre 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

60

Chapitre 3 : Équipements et réseaux

60

Dispositions applicables aux zones AU

62

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

64

Chapitre 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

66

Chapitre 3 : Équipements et réseaux

67

Dispositions applicables aux zones A

68

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

70

Chapitre 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

74

Dispositions applicables aux zones N

76

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

78

Chapitre 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

82

Annexes

84

Définition des sous-destinations

86

Lexique

88

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PRÉAMBULE

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I. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le présent règlement s’applique à la commune de Cadarcet.

Le Plan Local d’Urbanisme est le document de politique locale en matière d’urbanisme. Il comprend trois pièces opposables : - un règlement écrit (ce document) - un règlement graphique (le plan de zonage) - des orientations d’aménagement et de programmation (aussi appelées « OAP »).

Le territoire est divisé en zones d’enjeux différents (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles). Certains secteurs font l’objet de règles spécifiques, supplémentaires aux règles de la zone dans laquelle ils se trouvent. Le règlement écrit comprend donc des règles applicables sur des périmètres différents : - pour l’ensemble du territoire de la commune de Cadarcet : des dispositions générales s’ajoutant aux règles de la zone, - pour chaque zone : des règles d’urbanisme régissant les droits à construire et les activités, - pour certains secteurs : des prescriptions spécifiques s’ajoutant aux règles de la zone.

II. LE RÈGLEMENT

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables », les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L1013 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». - Article L151-9 -

Le règlement peut :

- pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :

1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit,

2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-30-

- soumettre à conditions particulières :

Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

- prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article R.151-13, afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article R.151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -Article R151-41-

- prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures.

-Article R151-41-

- identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L.151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -Article R151-41-

1° Les types d'activités qu'il définit ;

2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-33-

- prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles. – Article R151-39 –

- prévoir des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -Article R151-39-

- imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -Article R151-43-

- imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs. -Article R151-43-

- fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -Article R151-43-

- délimiter les espaces et secteurs contribuant

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aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -Article R151-43-

- identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation.

-Article R151-43-

- fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. -Article R151-49 du

Code de l’Urbanisme-

- imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -Article

R151-43-

- imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. -Article R151-43-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. -Article R151-47-

- fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -Article R151-47 du Code de

l’Urbanisme-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif.

-Article R151-49 du Code de l’Urbanisme-

- fixer les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales. -Article

R151-49 du Code de l’UrbanismeIII. COMMENT LIRE LE RÈGLEMENT ?

J’ai un projet : comment savoir ce que je peux faire ?

_ETAPE 1 : JE ME REPORTE AU PLAN DE ZONAGE POUR LOCALISER MA PARCELLE

Ma parcelle peut être concernée par deux types d’éléments graphiques :

• Un aplat de couleur qui va indiquer à quelle(s) zone(s) la parcelle s’intègre (U, AU, A ou N). Le nom de la zone est indiqué sur le plan de zonage ainsi que dans la légende.

• Des motifs qui se surajoutent à cet aplat de couleur. Cela peut être des motifs surfaciques (hachures, rayures, quadrillage), linéaires (pointillés, lignes pleines) ou ponctuels. Ces éléments indiquent des réglementations particulières liées à la nature des milieux ou des constructions. Si votre parcelle est concernée par un motif de ce type, référezvous à la légende pour en connaître la nature. La réglementation associée s’ajoute à celle de la zone et est consultable dans la rubrique associée du règlement.

Etape 2 : je me rapporte aux dispositions générales du document pour connaître les attentes en matière d’aspect et de performance du bâti

Les dispositions générales s’appliquent à l’ensemble des zones du territoire.

Elles traduisent une ambition générale du territoire en matière de qualité architecturale, énergétique et environnementale du bâti. Vous y trouverez les attentes en matière de :

• Aspect extérieur du bâtiment (qualité architecturale, toiture, clôtures)

• Connexion aux réseaux

• En fonction de la nature de votre projet, les

Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques ou sectorielles pourront vous aider à comprendre de façon plus illustrée les intentions de la Communauté de communes.

_ETAPE 3 : JE ME RAPPORTE AUX DISPOSITIONS PARTICULERES A LA ZONE CONCERNEE DU DOCUMENT POUR CONNAITRE LES ATTENTES EN MATIERE DE LA CONTRUCTION DANS LA TRAME URBAINE

Au-delà des qualités de la construction, le territoire est divisé en zones qui se différencient par leurs vocations et les caractéristiques de leur trame urbaine.

Les règles spécifiques à chaque zone traduisent donc les bonnes pratiques pour permettre la meilleure insertion de la nouvelle construction au sein de la trame existante. Elles concernent :

• Les usages des sols et les destinations et sousdestinations autorisées ou exclues

• Les règles d’implantation de la construction (recul par rapport à la voirie, par rapport aux limites séparatives…)

• Les règles de gabarit (hauteur de la construction, extensions autorisées…)

_ETAPE 4 : SI JE SUIS CONCERNE(E), JE ME RAPPORTE AUX PRESCRIPTIONS PARTICULIERES INDIQUEES SUR LE PLAN DE ZONAGE

Certains éléments (patrimoine bâti ou naturel, zones de risques…) nécessitent des réglementations spécifiques. Ils sont indiqués sur le plan de zonage et vous trouverez la réglementation spécifique, qui s’ajoute aux réglementations de chaque zone, dans le chapitre des « prescriptions particulières ».

Concernant les secteurs spécifiques concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, nous vous invitons à consulter le document correspondant du dossier pour connaître les attentes correspondantes.

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IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :