Le règlement de Cadarcet, texte intégral

V : Occupations et utilisations autorisées

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

HABITATIONS

Ua1 Ua2

Les logements V

V

Hébergement V

V

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail V

V*

* uniquement dans un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU. Le stationnement de la clientèle est à prévoir, à raison de 12m2 par place de stationnement.

Restauration V

V*

* uniquement dans un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU. Le stationnement de la clientèle est à prévoir, à raison de 12m2 par place de stationnement.

Commerce de gros X

X

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle V

V*

* uniquement dans un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU. Le stationnement de la clientèle est à prévoir, à raison de 12m2 par place de stationnement.

Hébergement hôtelier et touristique V

V*

* uniquement dans un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU. Le stationnement de la clientèle est à prévoir, à raison de 12m2 par place de stationnement.

Cinéma X

X

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés V

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V

X

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Ua1

X V V

Ua2

X V* V*

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie V*

X

* L’activité industrielle est autorisée pour de nouvelles constructions ou bâtiments existants si elle correspond à une activité artisanale de production. Sa présence ne doit pas provoquer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnement. Les bâtiments existants peuvent évoluer si l’activité ne produit pas de nuisances.

Entrepôts X

X

Bureau V

V*

* uniquement dans un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU

Centre de congrès et d’exposition X

X

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole V*

V*

* Il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une extension d’un bâtiment agricole d’un site d’exploitation existant à la date d’approbation du PLU

Exploitation forestière X

X

AUTRES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

Les CUMA agréées X

X

La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet X

X

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes et la pratique du camping

V*

V*

* Uniquement dans les terrains aménagés à cet effet

Les affouillements et exhaussements du sol V*

V*

Ua1

* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

Ua2

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…),

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction,

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

- Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général,

- Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc.,

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières X

X

Le stockage de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

X

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

FIGURE UC

Limite sur la voie

• Les constructions nouvelles s’implantent à l’alignement des voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer. Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rappFoIGrtURàEaUuCmoins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

Limite séparative

[Figure 1]

Limite sur la voie

Parcelle étroite

FIGURE 5

Limite sur la voie

[Figure 1],

Règles alternatives par raFpIGpUoRErtUCaux voies et emprises publiques :

Limite sur la voie H

FIGURE 5

Les nouvelles consLtimruictetiosénpsapraetuivveent s’implanter

en suivant des règles différentes par rapport à la

LPiamricteelsleépéatrraotiivtee

voie dans les cas suivants :

[Figure 2]

Limite séLpiamraittievesur la voie

> lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite

(largeur sur voie faible ne permettant pas une

Parcelle étroite

implantation à l’alignement de la voie, géométrie de la dpiastracneclelemapxa=rt3i0cumlière ne permettant pas une implantation sur au moinsaunnneexedes limites

Limite sur la voie

extension

séparatives…) [Figure 2],

H

construction voisine impl1aenrtéraenegncornesttrrauiitt

construction voisine implantée en retrait

> si une construction voisine (située sur une H parcelle contiguë) est implantée en retrait par [Figure 3]

rapport à la mêLmimeitveosieé.pDaraantisvece cas, la nouvelle

construction peut s’implanter accLoimléiteesàéplaarfaatiçveade

de la constdriustcatniocenmvaoxi=si3n0emdéjà édifiée [Figure 3].

1er

rang

limite sur la voie construit

annexe

1er rang construit

> pour les extensions des constructions

existantes et annexes à la date d’approbation

du PLUi ; elles peuvent être implantées accolées

à l’existant [Figure 4 et 5].

extension

FIGURE 6

FIGURE 6

Limit

annexe

Implantation par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette

• Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

limite sur la voie

[Figure 4]

Limite sur la voie

Limite sur la voie

limite sur la voie annexe [Figure 5]

Hauteur et volumétrie Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et l’égout du toit. • La hauteur des constructions/installations ne

doit pas excéder 9 mètres, toutes destinations confondues.

Exceptions • Les constructions et installations liées et

nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées. • Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.

• Pour les parcelles > 200 m2 une part d’espaces de pleine terre équivalente à 60% de la parcelle devra être maintenue.

• Pour les parcelles < 200 m2 une part d’espaces de pleine terre équivalente à 30% de la parcelle devra être maintenue.

• Des matériaux poreux ou aménagements permettant l’infiltration des eaux, de type terrasses sur pilotis, terre-pierre, stabilisé... sont à privilégier pour l’aménagement des jardins.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

• Les constructions doivent être implantées

en intégralité dans une bande de 30 m

de large à partir de la limite de l’emprise

publique ou de la façade principale de la/

30 m

les construction(s) existante(s) sur l’unité

foncière. [Figure 1 et 2]

Implantation par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette

• Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres

Figure 1

Exceptions générales

• Les constructions et installations liées et

nécessaires aux services publics et d’intérêt

30 m

collectif ne sont pas réglementées.

• Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.

Règles alternatives en limites séparatives

Figure 2

• Les règles précédemment énoncées ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, sous réserve que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale.

• Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient.

Hauteur Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et l’égout du toit. • La hauteur des constructions/installations

ne doit pas excéder 6 mètres, sauf pour la reconstruction des bâtiments sinistrés qui se fera à l’identique.

• Une part d’espaces de pleine terre équivalente à 50% de la parcelle devra être maintenue.

• Des matériaux poreux ou aménagements permettant l’infiltration des eaux, de type terrasses sur pilotis, , stabilisé... sont à privilégier pour l’aménagement des jardins.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

• Suivre les préconisations de l’OAP «Confortement du coeur de village »

• Les constructions doivent s’implanter à l’alignement de la voie, ou suivant un recul de 3 m minimum.

pas ces marges, sous réserve que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale.

• Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait des caractéristiques architecturales, notamment bioclimatique, le justifient.

• Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres

Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et l’égout du toit.

• La hauteur des constructions/installations ne doit pas excéder 6 mètres, sauf pour la reconstruction des bâtiments sinistrés qui se fera à l’identique.

• L’implantation en limite séparative est parfois imposée par l’OAP.

Exceptions générales

• Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

• Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.

Règles alternatives en limites séparatives

• Les règles précédentes ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant

2.2. L’aspect des constructions

Les dispositions générales s’appliquent.

• Une part d’espaces de pleine terre équivalente à 60% de la parcelle devra être maintenue.

• Des matériaux poreux ou aménagements permettant l’infiltration des eaux, de type terrasses sur pilotis, terre-pierres, stabilisé... sont à privilégier pour l’aménagement des jardins.

FIGURE 1

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

• Les constructions doivent être implantées

à une distance de l’alignement des voies et

emprises publiques existantes ou à créer au

moins égale à 5 m. [Figure 1]

5m

Implantation par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette

53mm mini.

• Les constrLuimcittieodn’asligdnoemiveennt t être implantées sur les limites séparatives ou à une distance

Limite d’alignement

des limites séparatives au moins égale à laFIGURES 3 & 4

moitié de leur hauteur, sans toutefois être

inférieure à 3 mètres.

[Figure 1]

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

• Les annexes doivent être situées à moins de 30 mètres de la construction principale. La distance est mesurée à un point de la construction annexe au point le plus proche de la construction principale (murs extérieurs). [Figure 2]

distance max = 30 m

annexe

[Figure 2]

Définition de la hauteur : la hauteur des 2.1. Le stationnement

constructions est mesurée entre le niveau du sol

naturel et l’égout du toit.

Les dispositions générales s’appliquent.

• La hauteur des constructions/installations ne doit pas excéder 12 mètres, sauf pour la reconstruction des bâtiments sinistrés qui se

fera à l’identique.

• Une part d’espaces de pleine terre équivalente à 30% de la parcelle devra être maintenue.

• Des matériaux poreux ou aménagements permettant l’infiltration des eaux, de type terrasses sur pilotis, terre-pierre, stabilisé... sont à privilégier pour l’aménagement des espaces de stockage, stationnement etc.

• Les locaux techniques et les aires de stockage doivent être implantés de manière à réduire leur perception visuelle (à l’arrière d’une construction par exemple). En cas d’impossibilité, ils sont masqués par un dispositif adapté (un mur, un panneau, une haie compacte…).

• Les espaces libres de toute construction doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige minimum pour 200 m² d’espace libre.

Dans l’ensemble de la zone A, toutes les destinations et sous-destinations sont interdites sauf celles autorisées (V) et autorisées sous conditions (V*) et présentées ci-après. Sont, de plus, interdites selon les secteurs, les sousdestinations signalées par le symbole X.

V : Occupations et utilisations autorisées

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

A

Ap Atvb

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole V*

V**

V***

* Pourront être admis, sous réserve que, pour chaque site d’une exploitation agricole et/ou forestière (un site d’exploitation devant s’entendre comme le lieu où sont localisés et regroupés les principaux bâtiments de stockage et/ou d’élevage de l’exploitation), l’emprise au sol cumulée de l’ensemble des bâtiments/constructions existants + futurs (à la date d’approbation du PLU) ne dépasse pas 10 000 m² :

La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques (serres, silos, bâtiments de stockage, bâtiments d’élevage, fumières, …) nécessaire à une activité agricole ou au prolongement de l’acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation en vente directe...) sous conditions cumulatives :

-

de démontrer leurs nécessités fonctionnelle et géographique à une coopérative agréée

d’utilisation de matériel agricole (CUMA), ou une exploitation agricole, ou une exploitation forestière,

significatives et pérenne,

-

qu’ils soient localisés à une distance maximale de 100 m du siège ou du bâtiment technique

principal du site d’exploitation (sauf impossibilités techniques et/ou foncière dûment justifiées)

-

de démontrer qu’ils respectent leur réglementation spécifiques (sanitaires, environnementales,

…).

** Seules les extensions des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisées à condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’exploitation.

*** Seules les constructions d’une emprise au sol inférieure à 50 m2 sont autorisées à condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole. Une seule construction par unité foncière est autorisée.

Exploitation forestière X

X

V*

A

Ap Atvb

* La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaire à une activité forestière :

- de démontrer leurs nécessité fonctionnelle et géographique à l’exploitation forestière,

- qu’ils soient localisés à une distance maximale de 100 m du siège ou du bâtiment technique principal du site d’exploitation (sauf impossibilités techniques et/ou foncière dûment justifiées)

- de démontrer qu’ils respectent leur réglementation spécifiques (sanitaires, environnementales, …).

HABITATION

Les logements V* *Ils doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

X

V**

-

de démontrer la nécessité fonctionnelle et géographique (présence humaine permanente et

rapprochée) à une exploitation agricole pérenne ou en développement,

-

Il sera implanté à une distance de 100 m maximum du siège ou du bâtiment technique principal

de l’exploitation, sauf impossibilités techniques ou/et foncières dûment justifiées,

-

La surface de plancher ne doit pas dépasser 250 m².

Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment, les logements nouveaux sont autorisés dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

**Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment, les logements nouveaux sont autorisés dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Les extensions et/ou surélévation des logements V*

X

V*

* Les extensions et/ou surélévation des habitations existantes, sans création de nouveau logement/ hébergement, sont autorisées à condition :

-

de ne pas dépasser la limite de 30 % de surface de plancher initial avec un total cumulé (neuf et

ancien) maximum de 250 m² de surface de plancher,

-

de démontrer qu’il n’est pas fait atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière.

Les extensions des logements sont autorisées au-delà des 30% ci-dessus, dans le cadre de l’aménagement d’une grange accolée et contiguë au logement existant sans création de nouveau logement/ hébergement.

Les annexes à l’habitation V*

X

V*

A

Ap Atvb

* la construction d’une ou plusieurs annexes (piscines, remises, garages, …) aux habitations existantes, sans création de nouveau logement/hébergement, sous réserve qu’elles répondent aux conditions suivantes :

-

être implantées dans une distance maximale de 20 m de la construction principale,

-

avoir une emprise au sol totale cumulée de moins de 100 m²,

-

de démontrer qu’il n’est pas fait atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière.

Les annexes des logements situées en zone U ou AU ne sont autorisées en zone A qu’en cas d’impossibilité de les réaliser en zone U ou AU.

Hébergement V*

X

V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Restauration V*

X

V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle V*

X

V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Hôtel V*

X

V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Autres hébergements touristiques V*

X

V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et/ou assimilés

V*

V**

V*

A

Ap Atvb

* Sous réserve de respecter les conditions suivantes :

-

être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur

lequel ils sont implantés,

-

ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

** Sous réserve de respecter les conditions suivantes :

-

être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur

lequel ils sont implantés,

-

ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

-

que l’emprise au sol créée ne dépasse pas 20 m²,

Autres équipements recevant du public V*

X

V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les CUMA agréées V

V*

V*

* Il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une extension d’une CUMA existante à la date d’approbation du PLUi.

Les affouillements et exhaussements du sol V*

V*

V*

* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

-

Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain

d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…),

-

Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits

accompagnant la construction,

-

Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette

(raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

-

Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général,

-

Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés

à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des

eaux pluviales, etc.,

-

Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

A

Les réseaux (canalisations, bassins…), les ouvrages

techniques liés au transport et à la distribution de l’énergie

(y compris postes source et de transformation), du gaz, des télécommunications (y compris haut débit) et les ouvrages

V

liés aux infrastructures routières, ferroviaires, fluviales,

canaux ou autres

Les installations et aménagements liés à la gestion des milieux (chemins, objets mobiliers…) ou rendues indispensables en raison de la fréquentation du public V (sanitaires, postes de secours, bornes techniques pour

camping-cars…)

Ap Atvb

V

V

V

V

Dans l’ensemble de la zone N, toutes les destinations et sous-destinations sont interdites sauf celles autorisées (V) et autorisées sous conditions (V*) et présentées ci-après. Sont, de plus, interdites selon les secteurs, les sousdestinations signalées par le symbole X.

V : Occupations et utilisations autorisées

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

N EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole X

* Seules les constructions d’une emprise au sol inférieure à 50 m2 sont autorisées à condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole. Une seule construction par unité foncière est autorisée.

Exploitation forestière V* * La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments d’exploitation, installations

ou ouvrages techniques nécessaire à une activité forestière :

- de démontrer leurs nécessité fonctionnelle et géographique à l’exploitation forestière,

- qu’ils soient localisés à une distance maximale de 100 m du siège ou du bâtiment technique principal du site d’exploitation (sauf impossibilités techniques et/ou foncière

dûment justifiées)

- de démontrer qu’ils respectent leur réglementation spécifiques (sanitaires, environnementales, …).

HABITATION

Les logements V*

*Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment, les logements nouveaux sont autorisés dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Les extensions et/ou surélévation des logements V*

N

* Les extensions et/ou surélévation des habitations existantes, sans création de nouveau logement/hébergement, sont autorisées à condition : - de ne pas dépasser la limite de 30 % de surface de plancher initial avec un total cumulé (neuf et ancien) maximum de 250 m² de surface de plancher, - de démontrer qu’il n’est pas fait atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière. Les extensions des logements sont autorisées au-delà des 30% ci-dessus, dans le cadre de l’aménagement d’une grange accolée et contiguë au logement existant sans création de nouveau logement/hébergement.

Les annexes à l’habitation V* * la construction d’une ou plusieurs annexes (piscines, remises, garages, …) aux habitations existantes, sans création de nouveau logement/hébergement, sous réserve qu’elles répondent aux conditions suivantes : - être implantées dans une distance maximale de 30 m de la construction principale, - avoir une emprise au sol totale cumulée de moins de 100 m², - de démontrer qu’il n’est pas fait atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière. Lorsque l’habitation est située en zone U ou AU, l’annexe est autorisée en zone N qu’en cas d’impossibilité foncière ou technique dûment justifiée en zone U ou AU.

Hébergement V* * Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Restauration V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle V* * Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Hôtel V* * Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Autres hébergements touristiques V* * Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et/ou assimilés

V*

* Sous réserve de respecter les conditions suivantes :

-

être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du

terrain sur lequel ils sont implantés,

-

ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Autres équipements recevant du public V*

* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les CUMA agréées V

* Il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une extension d’une CUMA existante à la date d’approbation du PLUi.

Les affouillements et exhaussements du sol V*

* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

-

Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées

sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…),

-

Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits

accompagnant la construction,

-

Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain

d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

-

Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général,

-

Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages

techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris

haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc.,

-

Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les réseaux (canalisations, bassins…), les ouvrages techniques liés au transport et à la distribution de l’énergie (y compris postes source et de transformation), du gaz, des télécommunications (y compris haut V débit) et les ouvrages liés aux infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, canaux ou autres

Les installations et aménagements liés à la gestion des milieux

(chemins, objets mobiliers…) ou rendues indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, bornes

V

techniques pour camping-cars…)

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

• Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 25 mètres des routes départementales.

L’implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Toute construction devra s’implanter avec un recul de 10 mètres minimum par rapport aux berges des cours d’eau.

• Les constructions doivent être implantées à Implantation des constructions les unes par une distance au moins égale à 10 mètres de rapports aux autres

l’axe des autres voies.

• Les annexes doivent être situées à moins

• Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des

de 30 mètres de la construction principale. La distance est mesurée à un point de la construction annexe au point le plus proche de la construction principale (murs extérieurs). [Figure 1]

espèces et sur l’écoulement des eaux.

distance max = 30 m

Implantation par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette

annexe

• Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

[Figure 1]

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

la construction annexe au point le plus proche de la construction principale (murs extérieurs). [Figure 1]

• Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 25 mètres des routes départementales.

• Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l’axe des autres voies.

distance max = 30 m

annexe

• Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

Implantation par rapport aux limites séparatives du terrain d’assiette

• Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

L’implantation des constructions par rapport aux cours d’eau

Toute construction devra s’implanter avec un recul de 10 mètres minimum par rapport aux berges des cours d’eau.

• Les annexes doivent être situées à moins de 30 mètres de la construction principale. La distance est mesurée à un point de

Pour les bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination

• En cas d’interventions sur des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les travaux devront permettre la sauvegarde et mise

en valeur des éléments architecturaux existants (détails architecturaux, couverture caractéristique, etc.) et respecter le type architectural caractérisant l’édifice ou, à défaut, les constructions adjacentes. • À défaut de la conservation des matériaux de couverture d’origine, les toitures des constructions doivent s’accorder avec celles des constructions voisines (dans le choix du matériau notamment). • Les nouveaux percements ne doivent pas rompre la logique de composition et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les fenêtre de toit sont autorisées à condition qu’elles s’alignent avec les fenêtres existantes. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, matériaux). • Les extensions s’inscrivent en cohérence avec la forme urbaine originelle (dans le prolongement d’un front bâti, d’une cour partagée, etc.).

• La hauteur d’une construction à usage d’habitation ne doit pas dépasser 7 mètres.

• La hauteur d’une construction à usage agricole ne doit pas dépasser 12 mètres, silos y compris.

• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux

•

constructions à usage d’équipement public.

• La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 4,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

rompre la logique de composition et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les fenêtre de toit sont autorisées à condition qu’elles s’alignent avec les fenêtres existantes. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, matériaux).

Les extensions s’inscrivent en cohérence avec la forme urbaine originelle (dans le prolongement d’un front bâti, d’une cour partagée, etc.).

[Figure 1]

• La hauteur d’une construction à usage d’habitation ne doit pas dépasser 7 mètres.

• La hauteur d’une construction à usage forestier ne doit pas dépasser 12 mètres.

• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions à usage d’équipement public.

• La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

2.2. L’aspect des constructions

NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones et servitudes d’utilité publique annexées au PLU.

• Les bâtiments agricoles devront avoir une • Les exploitations agricoles devront prévoir

toiture à deux pentes.

des haies en limite de voie publique et de

• En zone Atvb, les bâtiments agricoles devront avoir une toiture à deux pentes.

terrain occupé par une habitation de tiers, de sorte à limiter les nuisances visuelles et

d’odeurs.

2.2. L’aspect des constructions

NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones et servitudes d’utilité publique annexées au PLU.

Plantations • Les exploitations forestières devront prévoir

des haies en limite de voie publique et de terrain occupé par une habitation de tiers, de sorte à limiter les nuisances visuelles et d’odeurs.

ANNEXES

ATLAS DES CHANGEMENTS DE DESTINATION

N° sur plan

1 2 3 4 5

Référence cadastrale

1632 832 827 785 2413

ATLAS DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Destinations

LEXIQUE

_ABRIS DE JARDIN

_APPENTIS

Toute annexe destinée au stockage de matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, etc., démontable ou non.

_ACCES

Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Toit en auvent à une seule pente, adossé à un mur et soutenu par des poteaux ou des piliers.

_BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

_BIOCLIMATIQUE

_ACROTERE

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

_ALIGNEMENT

Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

Se dit d’un habitat dans lequel la climatisation est réalisée en tirant le meilleur parti du rayonnement solaire et de la circulation naturelle de l’air afin de réduire la consommation d’énergie.

_CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

_ARBRE DE HAUTE TIGE

_CONSTRUCTION EXISTANTE

Toute espèce d’arbre ayant plus de 7 mètres de haut à l’état adulte.

_ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale.

Les piscines sont considérées comme des annexes.

Exemples : un garage ou un local vélo non accessible depuis la construction principale.

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite.

Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

_CLOTURE

Tout aménagement de faible emprise au sol visant à délimiter une propriété, par l’édification d’une paroi opaque, l’installation de dispositifs à claire-voie, grillagés ou percés, ou la plantation d’essences végétales.

_EBC

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer

comme espaces boisés (EBC), les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Les coupes (sans arrachement donc) sont soumises à déclaration préalable dans les cas suivants (or arbres dangereux ou morts, or forêt dotée d’un document de gestion) :

- prélèvement de plus de 50% du volume sur pied sur une surface supérieure à 0,50 ha,

- coupes rases, même d’une surface inférieure à 0,50 ha, sur des pentes supérieures à 60%,

- coupes de plus de 50% du volume sur pied dans des formations boisées linéaires (ripisylve, haies, bosquets) et sur une largeur de plus de 30 m.

Le changement d’affectation (le défrichement) est interdit.

Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l’année au cours de laquelle des déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois.

_EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

produire de l’électricité.

o L’énergie hydraulique : Produite par le mouvement de l’eau, généralement des rivières ou des barrages.

o La biomasse : Utilise des matières organiques, comme les déchets agricoles et forestiers, pour produire de l’énergie.

o L’énergie géothermique : Exploite la chaleur provenant de l’intérieur de la Terre.

_ ESPACES VERTS

Les espaces verts et de respiration sont des espaces perméables et végétalisés ou à la vue dégagée, qui correspondent généralement aux jardins d’agrément, potagers des habitations ou autre espace non bâti apportant une aération dans le tissu urbain.

_EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

_FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

_ENERGIE RENOUVELABLE

_FAÇADE PRINCIPALE

Les énergies renouvelables sont des sources d’énergie qui se renouvellent naturellement et peuvent être utilisées de manière continue sans risque d’épuisement. Les principales sources d’énergies renouvelables sont :

o L’énergie solaire : Captée à partir de la lumière du soleil, elle est convertie en électricité ou utilisée pour le chauffage.

o L’énergie éolienne : Générée par la force du vent qui fait tourner des turbines pour

La façade principale est considérée comme celle sur laquelle se trouve l’entrée du bâtiment.

_GABARIT

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

_HAUTEUR

La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre le point le plus haut de l’ouvrage et le point le plus bas de l’ouvrage, situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Selon la règle et le projet, le point le plus haut à prendre comme référence correspond soit au faîtage, soit à l’égout du toit soit au sommet de l’acrotère.

Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les locaux techniques d’ascenseurs et les cheminées, et les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

_INSTALLATION AGRIVOLTAÏQUE

caractéristiques suivantes :

 Elle ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ;

 Elle n’est pas réversible.

_LIMITES SÉPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.

Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :

 L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ;

 L’adaptation au changement climatique ;

 La protection contre les aléas ;

 L’amélioration du bien-être animal.

Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l’un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services.

Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des

_LOCAL ACCESSOIRE

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

_LOGEMENT AIDE

Les logements aidés sont des logements dont la production bénéficie d’aides conditionnées et dont le prix de sortie (ou loyer de sortie) est plafonné. On distingue ainsi l’accession sociale à la propriété et le logement locatif social (voir ci-dessous).

_LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Les logements locatifs sociaux constituent une catégorie de logements aidés, voués à la location. Les loyers sont plafonnés. Ils font l’objet d’un prêt conventionné de type PLUS, PLAI, PLS ou peuvent être produits grâce au conventionnement d’un logement du parc privé.

_LOGEMENT DE FONCTION

Construction à usage d’habitation, considérée comme un local accessoire et nécessaire à l’activité du site.

_OPÉRATION GROUPÉE

L’expression « opération groupée » renvoie aux opérations comportant plusieurs lots. Pour la mise en œuvre des orientations d’aménagement et de programmation, il peut être requis la réalisation d’opérations groupées pouvant porter soit sur l’ensemble du périmètre (« opération d’ensemble ») ou sur une partie (« tranche opérationnelle).

sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

_SURFACE DE PLEINE TERRE

Est considéré comme surface de pleine terre un sol qui n’a pas été construit ni imperméabilisé, qui laisse donc s’infiltrer les eaux pluviales et peut être aménagé en espace végétalisé.

_SURFACE DE PLANCHER

_VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements

Les dispositions générales s’appliquent.

Pour les bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination

• En cas d’interventions sur des bâtiments repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les travaux devront permettre la sauvegarde et mise en valeur des éléments architecturaux existants (détails architecturaux, couverture caractéristique, etc.) et respecter le type architectural caractérisant l’édifice ou, à défaut, les constructions adjacentes.

• Pour les bâtiments ne relevant pas de la vocation logement, à défaut de la conservation des matériaux de couverture d’origine, les toitures des constructions doivent s’accorder avec celles des constructions voisines (dans le choix du matériau notamment).

• Les nouveaux percements ne doivent pas

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones et servitudes d’utilité publique annexées au PLU. La zone N correspond aux secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une activité forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. La création du secteur N poursuit l’objectif de maintenir l’équilibre entre espaces boisés et ouverts d’intérêt paysager et environnemental sur le territoire.

C i t t à n o v a 77

N° plan

Référence cadastrale

Surface (m2)

1

1565, 1566, 230 m2

2439, 2442

Bénéficiaire

Commune de Cadarcet

ER Aménagement de 2 voirie

ER Aménagement

3

d’une station

d’épuration

ER Aménagement

4

d’une aire de

covoiturage

ER Aménagement

5

d’un dépose-minute

1461, 1462, 2214, 2215, 2448

709

300 m2 300 m2

2315

250 m2

2139

250 m2

Commune de Cadarcet SMDEA Commune de Cadarcet Commune de Cadarcet

ER Aménagement

6

d’un espace de

stationnement public

ER Aménagement

7

d’un espace de

stationnement public

1360 1426

100 m2 100 m2

Commune de Cadarcet Commune de Cadarcet

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL D’ARIZE LEZE

DÉFINITION DES SOUS-DESTINATIONS

I. DEFINITIONS DES SOUS-DESTINATIONS

HABITATION

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel

des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-

destination « Hébergement »

Logement

Cette destination intègre notamment les résidences démontables

constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (les yourtes, par

exemple), les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du Code du

Tourisme, etc.

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers

Hébergement

avec services. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les

résidences autonomie.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions destinées à la présentation et vente de bien directe à une

Artisanat et commerce de détail clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées à la vente de

biens ou services.

Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestations de services et accessoirement la présentation de biens.

Constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou

Hébergement hôtelier et

moyenne durée proposant un service commercial.

touristique

Constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations

hôtelières.

Cinéma

Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales

investies d’une mission de service public.

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbaines, les constructions

industrielles concourant à la production d’énergie.

Les équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement ainsi que les

Établissements d’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêt

de santé et d’action sociale

collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services

sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

REGLES ECRITES - ANNEXES

- 110 -

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL D’ARIZE LEZE

Salles d’art et de spectacles

Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité

Équipements sportifs

sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les

gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un

Autres équipements recevant du public

besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte,

les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du

secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du

Industrie

secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre

notamment les activités de production, de construction ou de réparation

susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées

Exploitation agricole

au logement du matériel, des animaux et des récoltes, les logements de

fonction ainsi que les locaux permettant la diversification de l’activité de

l’exploitant.

Exploitation forestière

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

Il s’agit des affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il

Les affouillements et

s’agit d’un exhaussement, où la profondeur dans le cas d’un

exhaussements de sol

affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie

supérieure ou égale à 100 m².

Cette destination comprend le site d’exploitation en lui-même mais

Les carrières

également toutes les installations et constructions nécessaires à cette

exploitation.

REGLES ECRITES - ANNEXES

- 111 -

. Le Le patrimoine bâti à protéger pour des motifs

règlement graphique identifie à la fois des d’ordre culturel, historique ou architectural

secteurs soumis à des OAP sectorielles et des zones soumises à des OAP thématiques.

Symboles correspondants sur le document graphique :

• Le territoire est concerné par une OAP

thématique qui s’applique dans un • Les travaux ayant pour effet de modifier ou principe de compatibilité à l’ensemble des

Type de patrimoine Patrimoine bâti

Patrimoine naturel

Élément repéré

Mur de soutènement ancienne voie ferrée Ancienne fontaine Lavoir - Bassin Eglise Fontaine de Lagouaïl Métier à ferrer Aqueduc Mur de soutènement ancienne voie ferrée Monument aux morts Calvaire Linteau porte Linteau porte Calvaire Vierge Ballet Puits Puits Tour castrale Stèle Aqueduc Calvaire Puits Puits Puits Vierge Fontaine de Coumecabe Pont voie verte Puits Puits Puits Marre Arbre remarquable Arbre remarquable Marre

Marre

Marre

Marre

Numéro

1

2 3 4 5 6 7 8

9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34

19 36

34

35

15

18 16 13

17 14

22 33 21 24

23 25

28 31

29

1

5 12 10

49

32 11

26 27

30

6 7 8 20

2 37

de supprimer l’un de ces éléments de « petit

» patrimoine doivent être précédés d’une

déclaration préalable de travaux.

• Toute intervention au sein de la surface

identifiée est soumise à déclaration au

• Seuls les travaux nécessaires à la préservation préalable afin de démonter l’absence

et l’adaptation de ces édifices sont autorisés. d’impact sur les prescriptives visuelles

identifiées.

Le patrimoine naturel à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural

Symboles correspondants sur le document graphique :

3. Les dispositions relatives à la trame verte et bleue, au patrimoine naturel et aux risques

Secteurs écologiques à préserver

• Les éléments du paysage (haies, alignement d’arbres, arbres isolés…) identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage de manière linéaire, ponctuelle ou surfacique doivent être maintenus. Des exceptions peuvent être admises pour des motifs :

- sanitaires (maladie, fin de vie de l’arbre),

- relatifs à la sécurité routière (visibilité aux abords des axes routiers, par exemple),

- techniques (passage de réseaux, de voirie, etc…) notamment lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité agricole,

- Création d’accès.

• Toute intervention portant sur les haies, arbres, alignements d’arbres ou vergers identifiés au plan de zonage, ainsi que tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5m des éléments repérés sont soumis à déclaration préalable.

En cas de défrichement accordé d’une portion de haie, un linéaire de même essence et d’une longueur égale doit être replanté en prolongement de la haie altérée ou à proximité immédiate. Les nouvelles plantations résultant de l’application de cette règle doivent permettre de restaurer la continuité écologique altérée.

Vue remarquable

Symbole correspondant sur le document graphique :

Symboles correspondants sur le document graphique :

• Les éléments du paysage (haies, alignement d’arbres, arbres isolés…) identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage de manière linéaire, ponctuelle ou surfacique doivent être maintenus. Des exceptions peuvent être admises pour des motifs :

- sanitaires (maladie, fin de vie de l’arbre),

- relatifs à la sécurité routière (visibilité aux abords des axes routiers, par exemple),

- techniques (passage de réseaux, de voirie, etc…) notamment lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité agricole,

- Création d’accès.

• Toute intervention portant sur les haies, arbres, alignements d’arbres ou vergers identifiés au plan de zonage, ainsi que tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5m des éléments repérés sont soumis à déclaration préalable.

• En cas de défrichement accordé d’une portion de haie, un linéaire de même essence et d’une longueur égale doit être replanté en prolongement de la haie altérée ou à proximité immédiate. Les nouvelles plantations résultant de l’application de cette règle doivent permettre de restaurer la continuité écologique altérée.

La zone d’inconstructibilité liée aux cours concernés par des zones humides, faisant l’objet

d’eau

d’une prescription particulière :

Symbole correspondant sur le document graphique : •

• Dans les zones Agricoles, Naturelles et Forestières, les constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol devront respecter un recul de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau identifiés sur le document graphique, cette bande d’inconstructibilité est matérialisée sur le document graphique. Cette règle ne s’applique pas pour :

1. Toute construction, extension des constructions existantes ou aménagement sont interdites à l’exception des installations et des ouvrages strictement nécessaires :

> À la défense nationale ou à la sécurité civile ;

> À la salubrité (eaux usées et publiques), les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, uniquement lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative à démontrer.

- les quais et berges maçonnées, ainsi que • 2. Les aménagements légers suivants sont

pour les constructions nouvelles séparées autorisés, à conditions que leur localisation

du cours d’eau ou de l’espace en eau par une et leur aspect ne portent pas atteinte à la

route ou un espace déjà imperméabilisé,

préservation des milieux et à condition de

- les constructions et aménagements nécessitant la proximité de l’eau (exemple :

permettre un retour du site à l’état initial, lorsqu’ils sont nécessaires :

bassin pour les exploitations agricoles),

> À la gestion et à l’ouverture au public

- les équipements et aménagements publics et/ou d’intérêt collectif.

de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en

• Dans la zone d’inconstructibilité liée aux matériaux perméables et non polluants),

cours d’eau, tout défrichement doit faire les objets mobiliers destinés à l’accueil

l’objet d’une déclaration préalable. Des ou à l’information du public, les postes

exceptions peuvent être admises pour des d’observation de la faune ;

motifs :

> À la conservation ou à la protection de ces

- sanitaires (maladie, fin de vie de l’arbre),

milieux humides sous réserve de nécessité

- relatifs à la sécurité routière (visibilité aux abords des axes routiers, par exemple),

technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

- techniques (passage de réseaux, de voiries, etc…) notamment lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité agricole. • Dans la zone d’inconstructibilité liée aux cours d’eau, les clôtures pleines et remblais transversaux sont interdits.

Les zones humides

Espaces verts à protéger Symbole correspondant sur le document graphique :

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer l’un de ces éléments doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux.

Symbole correspondant sur le document graphique : • Dans les secteurs identifiés au plan de zonage,

Dans les espaces repérés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme :

1. Les arbres et les haies doivent être conservés. Des exceptions peuvent être admises (raisons sanitaires, sécurité, travaux d’aménagement des berges, espèce invasive...). Pour ces exceptions, en cas d’abattage des sujets (arbre(s) ou haie(s)), un arbre ou un linéaire de haies d’une longueur égale, d’essence(s) locale(s) doit être replanté.

2. L’imperméabilisation totale (par un revêtement non perméable) des sols est autorisée dans la limite de 30 m² maximum par unité foncière, en prenant en compte les aménagements déjà existants à la date d’approbation du PLU. Dans le cas où l’imperméabilisation dépasse la limite autorisée à la date d’approbation du PLU, seuls les travaux de désimperméabilisation seront autorisés. Les espaces de stationnement et de circulation semi-perméables sont autorisés.

• Toute nouvelle construction est interdite.

4. Les dispositions relatives aux déplacements

Les sentiers à conserver ou à créer Symbole correspondant sur le document graphique :

• Les occupations et utilisations du sol portant atteinte à la préservation des chemins identifiés sur le document graphique et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur intégration paysagère et environnementale comme les haies, les arbres et les talus) sont interdites.

3. Seules les constructions d’annexes et d’extensions des habitations existantes sont autorisées.

Anciens sites miniers Symbole correspondant sur le document graphique :

Dans les espaces repérés sur le document graphique au titre de l’article R151-31 et R15134 du code de l’urbanisme :

• Toute nouvelle construction est interdite.

• Surcessecteurslechangementdedestination doit être conditionné à la réalisation d’un diagnostic de la pollution des sols et à la dépollution du site le cas échéant.

Zones d’expansion des crues Symbole correspondant sur le document graphique :

Dans les espaces repérés sur le document graphique au titre de l’article R151-31 et R15134 du code de l’urbanisme :

V. LA

QUALITÉ PAYSAGÈRE

ET

A R C H I T E C T U R A L E , ENVIRONNEMENTALE

1. Généralités

• Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé.

• Les projets de création architecturale contemporaine de qualité seront étudiés au cas par cas et devront s’intégrer aux paysages de la commune.

• Les nouvelles constructions devront notamment être conçues pour optimiser l’exposition de la construction et limiter les ombres portées sur les bâtiments voisins.

• En cas d’interventions sur le bâti existant, les travaux devront préserver et mettre en valeur les éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux comme les corniches, les chaînages ou autre élément de modénature, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.). Les enduits traditionnels doivent être conservés et restaurés à l’identique. Les travaux devront également être cohérents avec le type architectural caractérisant l’édifice (maison de bourg, corps de ferme, maison de maître, etc.). En cas d’isolation par l’extérieur, une dérogation aux règles d’implantation peut être accordée pour permettre ce type de travaux.

• Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes.

• L’aspect des extensions doit être justifié en vue d’une cohérence de l’aspect général de la construction, de son environnement, ainsi

que de la perception de l’espace public aux abords de bâtiments d’intérêt patrimonial.

• Les annexes bâties seront traitées avec les mêmes matériaux que le bâtiment principal. L’aspect extérieur rappellera le bâtiment principal. L’aspect des annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol n’est pas réglementé. Les cabanons métalliques sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas d’aspect gris ou métal brut. La couleur vert ou marron sont à privilégier pour une meilleure intégration dans le paysage.

• Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’architecture locale (cottage, chalet, yourte…) est interdit. Une exception peut être faite pour les résidences démontables relevant de la destination hébergement hôtelier et touristique.

• Les règles d’implantation des constructions sont calculées ainsi ( en dehors du droit de surplomb pour ITE) : - À l’alignement, c’est la façade qui doit être sur la limite avec une autorisation de surplomb du domaine public pour le débord de toit. - Sur les limites séparatives, c’est la façade qui doit être sur la limite sans aucun débord en limite séparative. - L’implantation en retrait des limites est en tout point de la construction (y compris débord de toit, bloc clim, ... )

• Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel, là où il est le plus haut sous l’emprise de la construction, et l’égout du toit.

2. Les toitures

• Dans le cadre de projets de rénovation ou de réhabilitation de constructions à usage

d’habitation ou d’annexes, les toitures seront en tuiles canal ou romanes couleur terre cuite naturelle soit de récupération, soit de teinte vieillie (l’exception est faite au niveau des vérandas et des pergolas). Il est possible de rénover à l’identique les toitures si la pose de tuiles nécessite une modification de la charpente.

à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précise les critères d’appréciation des besoins de consommation précités,

• Pour les habitations nouvelles, les tuiles canal ou romanes rouge sont prescrites, afin de conserver une harmonie traditionnelle. Lors de constructions nouvelles, aucune nécessité n’est faite à la pose de génoises et/ ou corniches. Les couleurs sombres

> Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée,

> Les pompes à chaleur,

(exemple : tuiles noires) ou très claires

> Les brise-soleil.

(exemple : panaché de blancs) sont interdites.

> Les toitures végétalisées favorisant la

• Pour les nouvelles habitations supérieures

retenue des eaux pluviales.

à 20m2 d’emprise au sol, les toitures devront

avoir au moins deux pans. Cette règle ne

s’applique pas aux appentis.

3. Les façades

• Les pentes des habitations doivent être • L’unité d’aspect des constructions doit

comprises entre 30 et 35%.

être recherchée par un traitement cohérent

• Les bâtiments agricoles devront avoir une toiture à deux pentes.

de toutes les façades, y compris les façades arrière des constructions. Pour les façades, la teinte des enduits et des descentes sera

• Le faîtage des habitations doit être parallèle à la rue principale, ou en continuité des constructions adjacentes.

• L’utilisation du bac acier est interdit pour les logements.

choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les tons vifs, ainsi que les couleurs foncées et blanches sont interdits, sauf éléments de détails. Les menuiseries blanches et gris anthracite sont autorisées. Il est très fortement déconseillé

• Les toitures-terrasses peuvent être autorisées lorsqu’elles ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité de l’ensemble. Elles ne pourront pas recouvrir la totalité du bâtiment.

d’user de couleurs non locales, le but étant d’établir un ensemble homogène, mais non identique. Les encadrements de portes et de fenêtre seront traités différemment du reste de la façade.

• Nonobstant, un toit entièrement plat pourra • Les menuiseries seront de préférence peintes.

être admis en cas de toiture végétalisée en • application de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme. L’article R.111-23 du même code dresse la liste des dispositifs, matériaux ou procédés auxquels les dispositions d’urbanisme contraires ci-dessus énoncés peuvent être opposées à savoir :

L’usage du bois est autorisé partiellement au niveau des pignons. Le bardage vertical est privilégié. Les constructions de moins de 20 m2 d’emprise au sol peuvent présenter des façades entièrement en bois. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les annexes de moins de 20 m2 qui ne sont pas

> Les bois, végétaux et matériaux réglementées.

biosourcés utilisés en façade ou en toiture,

• En rénovation, on privilégiera des enduits

> Les systèmes de production d’énergie

traditionnels à la chaux.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) ainsi que l’emploi en façade de matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non prévus à cet usage, ainsi que l’imitation de matériaux sont interdits.

4. Les bâtiments agricoles

- présenter une simplicité de volume et une unité de ton, - utiliser des matériaux aux teintes plutôt sombres, - diminuer les effets de brillance et les surfaces réfléchissantes en optant pour les toitures et les façades en matériaux sombres et mats. - choisir des couleurs identiques ou similaires pour les façades et les éléments accessoires (gouttières, portes…).

• Pour les hangars photovoltaïques, il est recommandé des panneaux à cadres noirs non réfléchissants recouvrant la totalité du versant.

La teinte des accessoires majeurs, tels que les silos, ou les équipements annexes devra être en harmonie avec les bâtiments qu’ils accompagnent.

5. Les clôtures

Généralités

• Les clôtures ne sont pas obligatoires. Il est vivement conseillé d’orienter la construction de sorte à préserver l’intimité du jardin ou d’utiliser le relief naturel pour marquer la transition avec l’espace public, plutôt que d’avoir recours à la clôture, de sorte à favoriser les interactions entre espaces

clôture et portail en bois homogènes et ajourés

espace tampon végétalisé [Image 1]

[Image 2]

portail bois, muret de pierres traditionnelles apparentes

transition par différence de niveau

Mur technique

[Image 3]

26 Révision du PLU de Cadarcet - Règlement écrit - Mai 2025

clôture grillagée tranparente

publics et privés.

• En cas de pose de clôture, il est conseillé de la placer en recul de limite parcellaire de sorte à aménager un espace de transition avec l’espace public. [Image 1 et 3]

• Une attention particulière doit être apportée dans la conception et dans la réalisation des clôtures : - en évitant la multiplicité des matériaux, - en recherchant la simplicité des formes et structures, - en tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes, - en intégrant les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres…

• Les clôtures doivent être perméables et permettre le passage de la petite faune, l’écoulement des eaux, et/ou favoriser des haies naturelles d’essences locales.

• La hauteur des clôtures est mesurée en tout point de la clôture, entre le niveau du terrain naturel le plus haut (la partie servant au soutènement n’est pas incluse dans le calcul) et le sommet de la clôture.

• Les murets techniques sont autorisés (coffret de branchement, boîtes aux lettres).

À l’alignement des voies et emprises publiques

• Les clôtures doivent être constituées soit :

- d’une haie vive d’essences locales doublée ou non d’un grillage d’une hauteur maximale de 1.50 m,

- d’un mur de pierres traditionnelles, d’une hauteur maximale de 1.50 m,

- d’une palissade en bois sous forme de lattes verticales, d’une hauteur maximale de 1,50 m, [Image 1]

- d’un grillage, d’une hauteur maximale de 1,50 m, [Image 3]

- d’un muret bâti d’une hauteur maximale de 0.80 m surmonté d’une haie vive pouvant être doublée ou non d’un grillage,

d’un grillage, ou d’une palissade en bois, l’ensemble ne dépassant pas 1.50 m.

En limites séparatives

• La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2.00 m.

• Une hauteur plus importante est autorisée pour s’aligner sur une clôture non végétale existante ou lorsque des projets à vocation économique, industrielle ou agricole le justifieront.

En limite séparative avec un espace agricole ou naturel

• La clôture devra être obligatoirement végétale (haies vives d’essences locales), elle pourra être doublée par un grillage. La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2.00 m.

• La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

• Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent.

• Les haies doivent être champêtres, vives ou diversifiées, composées d’essences locales, choisies préférentiellement dans la liste des essences préconisées par le PNR lors de la plantation de haies ou d’alignements, figurant en annexe du présent règlement.

7. Les dispositifs de production d’énergie

• Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives ou renouvelables, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis la voie publique. Seuls les équipements intégrés dans le bâti et masqués par des grilles de ventilation ou un coffrage pourront être acc1e,5pmtés s’il3smsont v1is,5imbles depuis le domaine public.

• Ces installations doivent être implantées de manière à limiter leur perception (tant visuelle que sonore) depuis l’espace public.

• Le coloris et le volume des dispositifs restent discrets et ne contrastent pas avec les teintes et volumes à proximité immédiate.

Clôture

120 m2 <1m

[Figure 2]

60 m2 60 m2

<1m

Haie

8. Le traitement des espaces libres

Intégration dans la pente

dReestrcaoitnssutriuvacntitoln’us ndedepsardteeutxdr’eaturtarietss 60 m2

• C’est la construction, ses annexes et

60 m2

extensions

qui

s’adapteront

au

relief

du

2

120 m

terrain, et non l’inverse.

• Les constructions devront s’adapter au relief naturel du terrain en privilégiant notamment

croentsratritucstuioivnanetnlelimreittrealiat tdéerallae

des fondations hqauutieur mattioqudeifient peu la

topographie. [Figure 1]

2

120 m

50cm max.

• Un déblais-remblais de 1 m maximum est autorisé, dans le but de préserver la topographie naturelle. [Figure 2]

• Les constructions devront s’implanter de sorte à ne pas masquer les vues sur le paysage depuis les points hauts des hameaux.

<1m

2

120 m

60 m2 60 m2

hauteur attique

[Figure 1]

hauteur attique

28 Révision du PLU de Cadarcet - Règlement écrit - Mai 2025

hauteur attique

VI. LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS

• Les accès doivent être adaptés à la nature et • Le stationnement des véhicules de toute

à l’importance des usages qu’ils supportent

nature, correspondant aux besoins des

et des opérations qu’ils desservent et

installations et constructions autorisées

aménagés de façon à apporter la moindre

dans la zone, doit être assuré en dehors des

gêne et le moindre risque pour la circulation

voies publiques ou privées, par la réalisation

publique automobile, cycliste, piétonnière et

d’aires de stationnement sur le terrain propre

des personnes à mobilité réduite.

à l’opération. Se référer au tableau ci-après :

2. Les voies de circulation

• Les caractéristiques des voies publiques

HABITATION

Logement

2 places minimum par logement

Conformément à l’article R111-25 du code de l’urbanisme, il ne sera pas exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Une dérogation est autorisée lorsque le terrain ne permet pas l’aménagement des deux places de stationnement, à moins de transformer de la surface habitable en garage.

COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Au-delà de 200 m² de surface de plancher, 2 places par tranche entamée de 60 m²

Commerce de gros 2 places par tranche entamée de 60 m²

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Pas de minimum imposé

Restauration

Pas de minimum imposé

Hôtels 2 places par tranche entamée de 60 m²

Autres hébergements touristiques

2 places minimum par hébergement

Cinéma

Pas de minimum imposé

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Pas de minimum imposé

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie de surface de plancher

Entrepôts

2 places minimum par tranche entamée de 150 m²

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Pas de minimum imposé

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

Pas de minimum imposé

Exploitation forestière

Pas de minimum imposé

• Les emplacements devront être suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

• Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 places, à l’exception des aires de stationnement couvertes par des ombrières.

• Tous les espaces de stationnement devront être traités par des revêtements poreux permettant l’infiltration des eaux.

• La réalisation des places de stationnement vélo doivent répondre aux exigences législatives du code de la construction et de l’habitat.

• Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places.

• Le nombre de place à créer doit respecter l’arrêté ministériel du 30 juin 2022.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

• Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

• Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

• Les nouvelles constructions devront s’implanter de sorte à utiliser les accès existants. Sinon, l’accès créé devra être mutualisé autant que possible pour la desserte d’autres constructions. La création de plusieurs accès parallèles et contigus est interdite.

• Les accès pour desservir une parcelle située en zone urbaine seront interdits en zone agricole ou naturelle si une possibilité de création d’accès existe en zone urbaine.

ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

• En cas de création ou de réhabilitation des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux-roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.

• Les voies en impasse de plus de 60 m linéaire doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément opérer un demitour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

• Les circulations douces (cheminements piétons et pistes cyclables) devront être prises en compte dans toute ouverture de nouvelle voirie.

• Les revêtements de sols poreux, permettant l’infiltration des eaux devront être privilégiés.

• Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

• En l’absence de réseau collectif suffisant, ces constructions ou installations nouvelles pourront être alimentées par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

• Le plan du réseau Eau Potable est annexé au PLU.

• L’assainissement individuel est autorisé à condition que les dispositifs de traitement soient conformes aux prescriptions en vigueur données par la carte d’aptitude des sols et qu’ils soient soumis à l’avis du maire.

• Les dispositifs d’assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être raccordés au réseau le cas échéant.

• L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié et à l’instauration d’une convention de rejet avec le maître d’ouvrage du réseau.

• Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

6. La gestion des eaux pluviales

• Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration ou la réutilisation pour des usages domestiques sont obligatoires. Seule exception autorisée pour les versants de toitures donnant sur le domaine public et situées à l’alignement. Les installations pour la réutilisation doivent être conformes à l’arrêté ministériel du 21 août 2008 (version consolidée au 17 octobre 2018).

• Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

• Les versants des toitures, construites à l’alignement et donnant sur une voie publique, doivent obligatoirement être équipés d’un égout de toit raccordé au collecteur s’il existe.

7. La gestion des déchets

• Les voies créées ou modifiées devront permettre l’accès des véhicules de collecte aux points de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

5. La gestion des eaux usées

• Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être

dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

8. Les réseaux d’énergie

• Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain ou de telle façon qu’on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Toute construction ou installation nouvelle devra pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

• Dans le cas de lotissement ou d’opérations groupées, l’enterrement des réseaux est obligatoire.

• Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des paysages.

• Les citernes de gaz devront être invisibles depuis la voie publique.

9. Les infrastructures et réseaux de communications électroniques

• Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

• Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA

34 Révision du PLU de Cadarcet - Règlement écrit - Mai 2025

NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf Partie I) et servitudes d’utilité publique annexées au PLU.