Zone UB

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

- Toutes constructions et activités (commerces, artisanat, entrepôt, industrie, exploitation agricoles et forestières) de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité : bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air.

- La création de logements dans les locaux commerciaux situés de part et d’autre des linéaires de diversité commerciale et mixité fonctionnelle identifiés sur les documents graphique.

- La création de logements dans les locaux à usage d’activités situés au rez-dechaussée des bâtiments situés de part et d’autre des linéaires de diversité commerciale et mixité fonctionnelle identifiés sur les documents graphiques.

Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

- Les installations classées, à condition : ▪ Que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) et n'entraîne pas de nuisances inacceptables ; ▪ Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ; ▪ Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

- L'aménagement et l'extension des constructions et installations liées aux activités existantes, dans la mesure où leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes et que leur volume et aspect extérieur soient compatibles avec le bâti environnant ;

- Les installations techniques de service public (transformateurs, poste de relèvement, etc.) sous condition qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant.

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Règlement

Au sein de la zone UB, pour toute construction à usage de logements supérieure ou égale à 5 logements et/ou dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 400 m², 25% minimum du nombre de logements créés sera affecté à du logement locatif social. Les logements PLS ne devront pas représenter plus su tiers des logements locatifs sociaux.

Pour les terrains concernés par l’enveloppe du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi de la Durance) figurant sur le document graphique, les occupations et utilisations du sol admises dans la zone pourront être autorisées sous réserve d’être compatibles avec la prise en compte du risque. A ce risque correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques issues du règlement du PPRi. Les dispositions du règlement du PPRi s’appliquent en sus du règlement de la zone.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles UB1 et UB2 est implicitement autorisé.

N.B. : Les hirondelles et martinets sont des espèces protégées au titre de l’article L411-1 du Code de l’Environnement. Il est interdit de détruire ou d’enlever leurs nids, et de perturber intentionnellement ces oiseaux. En cas de travaux, des dérogations peuvent être accordées auprès de la DREAL.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Desserte par les réseaux

1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

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Règlement

2 – ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau est interdite.

Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés. Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

3 – ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre IX du présent règlement (dispositions concernant la gestion des eaux pluviales).

4 – AUTRES RESEAUX

Les lignes publiques de téléphone, d’électricité ou de fibre optique et les branchements et dessertes internes au terrain seront réalisées en circuits urbains souterrains et, dans toute la mesure du possible, sans incidence visible sur l’aspect extérieur des édifices.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique.

5 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre V du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI).

Caractéristiques des terrains

Non réglementées dans le Plan Local d’Urbanisme.

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Règlement

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque la construction n’est pas édifiée à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer, un retrait de 4 mètres minimum doit être respecté par rapport au domaine public.

Par ailleurs, au sein du secteur UBh, les constructions devront être édifiées à au moins 15 m de la RD973a (rue des Ferrages).

En dehors des limites de l’agglomération de la commune (en application du code de la route), les constructions doivent être édifiées à au moins 35 m de l’axe de la RD973.

Aucune construction (sauf les bâtiments techniques SNCF) ne pourra être implantée à moins de 12 mètres de l’emprise de la voie SNCF.

Le long des rivières ou des canaux, les constructions devront être implantées à au moins 6 m de la limite du domaine public ou des berges.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; - Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ; - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1- En bordure de voie, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement existant.

Pour assurer cette continuité, l’immeuble à construire peut enjamber un passage ou être relié à la limite latérale par des éléments maçonnés intermédiaires, murs, annexe, cellier, garage.

2- Au-delà de cette profondeur de 15 mètres, peuvent être édifiées des constructions :

- soit en limite séparative si la hauteur n’excède pas 8.50 m au faîtage ; - soit en limite séparative sur l’une des deux limites séparatives pour les parcelles de grande longueur (lorsque le linéaire de façade sur rue est supérieur à 20 m) ; - soit à 4 mètres minimum des limites séparatives.

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Règlement

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% de la superficie du terrain.

Ne sont pas compter dans le calcul du coefficient d’emprise au sol : - Les piscines - Les terrasses non couvertes

Cette règle ne s’applique pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’emprise au sol de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

- Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 10 mètres à l'égout des toitures et 12 mètres au faîtage.

Au sein du secteur UBh, la hauteur est limitée à 7 mètres à l'égout des toitures et 8.5 mètres au faîtage.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ; - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que ces constructions n’impactent pas de manière importante la silhouette bâtie du centre ancien.

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Règlement

Aspect extérieur

Les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.

Les matériaux mise en œuvre tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale.

Forme : Les toitures principales doivent être de préférence à un ou deux pans. Une adaptation mineure au règlement pourra être consentie pour les bâtiments édifiés aux angles de rues ou de places, de façon à se raccorder correctement aux bâtiments voisins.

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante.

La pente des toits doit être comprise entre 25 et 35%. Les matériaux de couverture seront de type tuile canal en terre cuite. Les couvertures seront en tuiles d’aspect "canal" en couvert et en creux d’onde. Leurs teintes devront s’intégrer dans la tonalité des toitures voisines traditionnelles (sans panachage, orangé clair, paille, beige rosé,…).

Les toitures terrasses pourront être admises si l’architecture et le caractère des lieux avoisinants le permettent. Par ailleurs, les terrasses en décaissé dans le volume de la toiture pourront être autorisées sous les conditions suivantes :

- présenter une surface proportionnée à la surface totale de la toiture et ne pas être prédominante sur le volume de la toiture (surface maximum de ¼ de la surface totale); - être située à plus de 1.5 mètres en arrière de la ligne d'égout ; - ne pas être apparente en façade, que ce soit en façades sur rue, en façades latérales, en façades sur cour, ou visible depuis l'espace public.

Matériaux et couleurs : Les tons doivent s’harmoniser avec ceux de l’architecture traditionnelle locale. Le ravalement et la réfection d’enduit de façade devront s’intégrer dans l’environnement du secteur.

Les façades des constructions doivent être enduites à la chaux naturelle ou hydraulique, et constituées de matériaux homogènes ou s’harmonisant. Les façades devront être traitées dans

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Règlement

leur ensemble (toute hauteur, et toute largeur de parcelle originelle). Seules pourront être laissés apparents les éléments de façade en pierre taillée appareillée (le rejointoiement sera assuré à la chaux naturelle au nu de la pierre rebrossée, les joints en creux seront à éviter)

Les pleins prédominent nettement sur les vides. Les percements, créés ou restaurés, seront à dominante verticale nette (proportion de 1 x 1,5 minimum).

Dans le cas de la réhabilitation, l'ordonnancement initial de la façade, la composition et les proportions des percements devront être respectés. Dans le cas d’une construction neuve, l'ordonnancement des façades, la composition générale et les proportions des percements, devront s'inspirer des caractéristiques historiques remarquables des façades environnantes.

D’une manière générale, les menuiseries extérieures devront s’adapter aux percements existants ou créés (profilés, formes ...) et non l’inverse. De façon générale, les menuiseries présenteront l'aspect et les modénatures d'ouvrages en bois. Les menuiseries seront peintes et non vernies, le bois ne sera pas laissé apparent. Les imitations de matériaux sont proscrites.

Détails architecturaux :

Les climatiseurs seront de préférence intégrés dans les nouveaux aménagements et ne devront pas se trouver en surplomb du domaine public.

Les souches de cheminées seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en soin est admissible. Elles seront enduites comme les constructions. Les couronnements en béton ou fibrociment sont à proscrire ; préférer les tuiles.

Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. Les divers tuyaux ou conduits d’évacuation et d’alimentation apparents sur les façades sont interdits.

Clôtures :

Les clôtures peuvent éviter toute communication visuelle entre le domaine public et les propriétés privées. Dans ce cas, leur hauteur ne doit pas excéder 1,80 mètres.

Elles devront être réalisées dans des maçonneries identiques aux constructions, sinon elles seront végétales et éventuellement doublées d’un grillage. Les portes et portails seront de forme simple et peints, les couleurs vives sont interdites.

Équipements d’intérêt général : Les équipements de superstructure d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants. Leur aspect extérieur devra renforcer

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Règlement

le caractère qualitatif et propre aux constructions du secteur dans un objectif de cohésion et de continuité avec celles-ci.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

a) Véhicules motorisés

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule motorisé est de 25 m², y compris les accès.

Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Habitations : - 1 place de stationnement par logement de moins de 50 m² de surface de plancher ; - 2 places de stationnement par logement de 50 m² de surface de plancher et plus (garage ou aire aménagée). - Pour les logements locatifs financés par l’Etat, et quelle que soit leur surface, les besoins à prendre en compte sont d’une place de stationnement par logement.

Bureaux : - 1 place par 60 m² de surface de plancher.

Hôtels et restaurants : - 1 place par chambre ou par 4 couverts. Il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants ; dans le cadre d’un restaurant intégré à l’hôtel, la disposition engendrant la création du plus grand nombre de places de stationnement sera prise en compte.

Autres établissements : - Le nombre de places devra être adapté à la fréquentation de l’établissement.

b) Prescriptions particulières pour les vélos

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès.

Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Habitations : - Pour les bâtiments comprenant au minimum 3 logements, prévoir 1 place par logement.

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Règlement

Bureaux : - 1 place par 60 m² de surface de plancher.

En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat (à moins de 300 m de l’opération), soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Ces dispositions ci dessus ne s’appliquent pas pour l’aménagement d’une construction existante dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées. Dans le cas de nouvelles plantations, celles-ci devront être de faible entretien et consommation d’eau et d’essences locales méditerranéennes. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des essences, adaptées au site et au climat. Dans tous les cas, il est recommandé de privilégier l’utilisation d’essences non allergisantes pour les plantations nouvelles et remplacées.

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Règlement

CHAPITRE III – ZONE UC

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

CADENET

DEPARTEMENT DU VAUCLUSE

3 PIECE N°

Plan Local d’Urbanisme

Conçu par Dressé par C.MIROUX JB.PORHEL G.JUDAS

COMMUNE SOLiHA Vaucluse Directrice Responsable pôle urbanisme Assistant d’études Urbanisme

Modification n°1

REGLEMENT

17/06/2024

Règlement

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Cadenet

1

Règlement

19/02/2016

TITRE I -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Cadenet

2

Règlement

CHAPITRE I – ZONE UA

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL