Les règles pour construire sur la parcelle IP 36 à Caen
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- IP 36
- Surface du terrain
- 22 816 m²
- Zonage
- Zone UE
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- espaces principalement destinés à accueillir des activités économiques
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 414 m
Votre cas zone UE et secteurs UEb et UEi : votre secteur, UE
Le bâtiment actuel fait 6,6 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
– Zone UE : Hauteur maximale des constructions
10.1 Règle générale 10.1.1 Dans la zone UE et les secteurs UEb et UEi La hauteur maximale des constructions est limitée à 14 mètres.
Espaces libres à garder
Rubrique 74 563 m²
Votre cas en zone UE et en secteur UEf : votre secteur, UE
20 % de 22 816 m² ; il resterait 15 774 m² non bâtis
15 774 m² sont libres aujourd'hui, soit 69 %
Le texte du règlement
– Zone UE : Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
13.1.1 Dispositions quantitatives Dans la zone UE et le secteur UEf Les espaces verts doivent représenter au moins 20 % de la superficie du terrain, en ce compris la moitié de la superficie des espaces situés dans la marge de recul qui doit être traitée en espaces verts.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Hauteur
14 m
zone UE et secteurs UEb et UEi
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 4 « – Zone UE : Hauteur maximale des constructions »
Stationnement
1 place par logement
habitation
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
0,5 place par logementlogements aidés, en zone 1 ou 2 du périmètre d'attractivité des transports en communLa phrase du règlement
« - Pour les logements financés avec un prêt aidé de l'Etat, [...] tout ou partie, dans la zone 1 ou 2 du [périmètre d'attractivité des transports en commun]* : - 0,5 place par logement minimum »
0,7 place par logementlogements aidés, hors des zones 1 et 2 du périmètre d'attractivitéLa phrase du règlement
« - 0,7 place par logement minimum. »
1 place pour 70 m2 au minimumbureaux, artisanat, industrie et entrepôt, hors des zones 1 et 2La phrase du règlement
« - 1 place minimum par tranche de 70 m² de surface de plancher. »
Aucune place exigéecommercesLa phrase du règlement
« Pour les constructions dont le terrain d'assiette est situé en dehors des zones 1 ou 2 du [périmètre d'attractivité des transports en commun]* : [...] - Pour les constructions à destination de commerce : - Aucune place de stationnement n'est exigée. »
1 place pour 4 chambreshébergement hôtelierLa phrase du règlement
« - Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier : - 1 place pour 4 chambres »
Les normes des logements aidés et des bureaux dépendent du périmètre d'attractivité des transports en commun et de ses zones 1 et 2.
Article UE 8 « Ouvrages liés au tri sélectif et au stationnement des vélos »
Espaces verts
20 % du terrain
en zone UE et en secteur UEf
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
1 arbre de haute tige pour 200 m2 d'espaces vertsLa phrase du règlement
« Dans tous les cas Un arbre de haute tige, au moins, doit être planté par tranche complète de 200 m² d'espaces verts* tels qu'ils sont imposés ci-avant. »
1 arbre de haute tige pour 6 emplacementsaires de stationnementLa phrase du règlement
« - ces aires soient plantées d'un arbre de haute tige pour six emplacements, »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 7 « – Zone UE : Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-Multi-basse-vallée-orne-reviséRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRs Zone rouge RS : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Caen.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 28Périmètre d'attractivité des transports en commun
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone d'assainissement collectif
- infoZone secondaire de dégagement radio
- infoZone de dégagement radio
- infoServitude de dégagement de Carpiquet
- infoPerturbation radio
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
18 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Caen, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Caen dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 22 816 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 6 juin 2023, 2 966 m² créésChantier ouvert, 14 RUE DE LA COTONNIERE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral14118000IP0036
Planches du zonage Planche 1, 29 Mo, Planche 2, 78 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,1 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille IP 01, 44 ko