Zone U

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •

Les constructions à usage industriel et d’entrepôts commerciaux, sauf ceux liés au commerce de détail ;

• Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l'article U2 ;

• Le stationnement de plus de trois mois des caravanes ; • Les carrières, • Les affouillements et exhaussements de sol définis à l’article R.442-2, sauf dans le cas

visé à l'article U2 ; • L’hébergement léger de loisirs (camping, caravanage, P.R.L., mobil-home) ; • Les sous-sols, dans les secteurs, où la nappe phréatique est signalées entre 0 et 5 mètres

au dessous du niveau du sol (Cf. annexe 1) ; • Les abris de fortune, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de

véhicules désaffectés. • En secteur Ua : Toute occupation ou utilisation du sol nécessitant la destruction totale ou

partielle, d’un mur en pierre existant à l’alignement de la voie publique (cette règle ne concerne, ni la création d’un accès ayant moins de 5 mètres de largeur, ni les travaux liés à la réalisation des ouvrages et installations divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif).

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •

Les constructions et installations diverses, classées ou non qui, par leur destination, sont liées à l'habitation et à l'activité urbaine et à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci ;

• L’aménagement ou l’extension des installations existantes classées ou qui deviendraient classables, sous réserves qu’ils ne soient pas de nature à augmenter les nuisances ;

• Les affouillements et exhaussements de sol définis à l’article R.442-2 du code de l’urbanisme, s’ils sont liés aux équipements d’infrastructure.

Pour les lotissements, il devra être prévu la possibilité de raccorder la voirie du lotissement, en espace non privatif, à d’autres opérations contiguës qui interviendraient ultérieurement.

Intitulé du document : RESEAUX A

Eau Potable : Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.

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U

B . Assainissement :

• Eaux usées : Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une évacuation des eaux usées.

• Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, les constructeurs ou aménageurs devront réaliser à leur charge, un réseau d'assainissement des eaux pluviales provenant des surfaces collectives imperméabilisées. En outre, chaque constructeur devra réaliser sur son propre fonds et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées privatives.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Néant

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En secteur Ua :

En cas d’implantation dans un alignement de fait : Les constructions doivent être édifiées à l’alignement de la voie publique, sauf dans le cas où un mur de pierres, d'une hauteur supérieure à 2 mètres est existant ou créé à l'alignement de la voie.

En cas d’implantation hors d’un alignement de fait : les constructions peuvent être édifiées, soit à l’alignement de la voie publique, soit avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement. Ces dispositions sont écartées lorsqu’un mur de pierres, d'une hauteur supérieure à 2 mètres est existant ou créé à l'alignement de la voie.

En secteur Ubc :

En cas d’implantation dans un alignement de fait : Les constructions doivent être édifiées à l’alignement de la voie et de l’emprise publique, sauf dans le cas ou un mur de pierres, d’une hauteur supérieure à 2 mètres est existant ou créé à l’alignement de la voie.

En cas d’implantation hors d’un alignement de fait : Les constructions peuvent être édifiées soit à l’alignement de la voie et de l’emprise publique, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement.

Dans le reste de la zone :

En cas d’implantation dans un alignement de fait : Les constructions doivent être édifiées à l’alignement de la voie publique, sauf dans le cas où un mur de pierres, d'une hauteur supérieure à 2 mètres est existant ou créé à l'alignement de la voie.

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U

En cas d’implantation hors d’un alignement de fait : Tout point de la construction devra être implanté avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement de la voie publique.

Pour l’ensemble de la zone U et dans les deux cas de figure (Dans l’alignement de fait et hors de l’alignement de fait), des reculs différents peuvent être autorisés :

• en cas d’extension d’un bâtiment existant, à condition de respecter le retrait dudit bâtiment et de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation ;

• en cas d’impératif technique, pour les ouvrages et installations divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Enfin, toujours dans l’ensemble de la zone U, les constructions, parties de construction, extensions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 m par rapport à la rive des cours d'eau.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la construction de bâtiments ou ouvrages liés à la présence de l'eau (sanitaires, ponts, passerelles, etc.).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

En secteur Ubc : Les constructions peuvent être implantées soit en limite(s) séparative(s), soit en retrait des limites séparatives. En cas d’implantation en retrait, ce dernier doit être au minimum de 3 mètres.

B . En secteur Ua, en cas d’implantation à l’alignement de la voie publique : La construction doit être contiguë à une ou deux limites séparatives latérales. En cas d’implantation sur une seule de ces limites, l’espace entre la construction et la seconde limite est traité, soit par un mur de pierre d’une hauteur supérieure à 2 mètres, soit par un portail plein d’une hauteur identique.

C . En cas d’implantation en retrait de l’alignement en secteur Ua et dans tous les cas dans le reste de la zone La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative, qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres en secteur Ua et 4 mètres dans le reste de la zone. Sont toutefois autorisés sur les limites séparatives : • Les constructions, dont la hauteur calculée à l’aplomb de la limite séparative est inférieure à 7 mètres au faîtage et 5 mètres à l’égout, lorsque le mur implanté en limite séparative est l’un des deux murs pignon de la construction. Dans le cas des constructions situées en limite séparative, la longueur totale bâtie sur la limite séparative ne devra pas excéder 10 mètres. • l’extension ou la construction en adossement à un bâtiment existant.

D . Des reculs différents pourront être autorisés : • En cas d’impératif technique, pour les ouvrages et installations divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ; • Pour les constructions d’une hauteur totale inférieure à 3 mètres ;

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U

• Pour les lotissements et les groupes d’habitations, sur les nouvelles limites créées dans le cadre de l’opération.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doit être au moins égale à la hauteur à l’égout (ou terrasse) de la plus élevée des deux constructions. Cette distance peut être réduite de moitié, lorsque les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies principales. Il est précisé que les baies de cuisine sont assimilées à des baies principales, pour l’application du présent article. Dans les deux cas, cette distance ne pourra jamais être inférieure à 4 mètres.

 Les constructions annexes ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ►

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie totale de la parcelle. ► En secteur Ua : ce taux est de 50% ► En secteur Ubc : non règlementé

La hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel* est limitée à 12 mètres en secteur Ua et 10 mètres dans le reste de la zone. Sur les voies et terrains en pente, la hauteur maximale des constructions, par rapport au terrain naturel* pourra être augmentée progressivement, compte-tenu de la pente, sans pouvoir dépasser de plus de 2 mètres la hauteur maximale autorisée à l’alinéa 1. Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel*, sur l'emprise de la construction, de plus de 0,60 mètre. Les façades exhaussées devront être traitées dans un aspect identique à celui des autres niveaux de la construction.

(*) Le terrain naturel est défini comme celui n'ayant pas subi préalablement à la construction, des transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants.

• Un dépassement de cette hauteur pourra être autorisé, lorsque la construction à édifier se situe dans le prolongement de bâtiments existants. Dans ce cas, la hauteur de la construction pourra être égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé.

• L'aménagement et le changement de destination d'un bâtiment existant, dont la hauteur est supérieure à celle fixée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, sous réserve de ne pas modifier le volume de la construction.

• Les équipements d'infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

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U

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Toute architecture traditionnelle étrangère à la région est interdite.

En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1°) MATERIAUX Les constructions devront être réalisées en matériaux dont la teinte se rapprochera le plus possible des matériaux traditionnels utilisés dans la région.

A ) Les façades : Les murs de façades, qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, parement ou ossature bois,…) doivent recevoir un enduit, soit teinté dans la masse, soit peint, le blanc pur étant strictement interdit. B) Les couvertures : L’emploi du zinc et du bac acier est autorisé de préférence pour les toitures de faible pente (<30°)

2°) FORMES ET VOLUMES

Le couronnement des constructions édifiées, qu’il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu’elles contribuent à l’identité du centre-bourg.

Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l’environnement urbain du quartier et à offrir des garanties de protection.

Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc. doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s’insèrent.

Nouvelles ouvertures en toiture : les percements dans les couvertures doivent être conçus pour conforter la composition générale du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou voies.

3°) CLOTURES A) Dans un alignement de fait, • Les clôtures sur voie seront constituée : - Soit de murs d’une hauteur maximale de 2 mètres. - Soit d’un grillage doublé d’une haie vive

B) Hors d’un alignement de fait ou sur les limites séparatives, Sauf à ce qu’une haie vive soit mise en place en limite de propriété, les clôtures seront composées par des murs.

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U

C) Les claustras sont autorisés uniquement en limites séparatives. D) Les clôtures anciennes en maçonnerie de pierres appareillées seront conservées et restaurées 4°) DIVERS • Les constructions d’annexes telles que clapiers, poulaillers, etc… réalisées par des

moyens de fortunes sont interdites. • En cas d’impératif technique, les ouvrages divers nécessaires au fonctionnement des

services publics ou d'intérêt collectif, ne sont pas soumis aux règles de l’article 11. • Des dispositions différentes de celles prévues au présent article pourront être

autorisées sous réserve des dispositions de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme.

Sauf en secteur Ua et Ubc, pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé un minimum de deux places de stationnement, non couvertes, par logement créé. En secteur Ubc : Non réglementé

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS •

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

• En limite des propriétés, les plantations seront réalisées au moyen de végétaux d’essences locales.

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CHAPITRE 1 : LA ZONE AU

CARACTERE GENERAL DE LA ZONE :

Cette zone naturelle non équipée est destinée, compte tenu de sa situation, à accueillir des constructions à usage d’habitation, ainsi que les activités qui en sont le complément naturel. Elle sera urbanisée dans l'avenir, à l'occasion d'une modification ou d’une révision du Plan Local d'Urbanisme. Dans l'immédiat, elle est strictement protégée de toute implantation, susceptible de compromettre cette urbanisation future.

Elle devra faire l'objet d'une étude préalable à son urbanisation, afin d'aboutir à un aménagement d'ensemble cohérent et à une bonne insertion dans l'environnement naturel et bâti.

Les opérations autorisées dans la zone devront comporter au minimum 15% de logements sociaux.

TECAM

CAIRON

Plan Local d'Urbanisme

Règlement 14

AU

Commune de CAIRON

3.1 REGLEMENT ECRIT

Modification simplifiée n°1 Approuvée en Conseil communautaire le 26 juin 2025

PLU approuvé en Conseil Communautaire le : 14 juin 2007 Modification n°1 le 08 décembre 2009 Modification n°2 le 21 février 2012 Modification n°3 le 29 juin 2017 Modification n°4 le 28 septembre 2023

TITRE 1

Dispositions particulières applicables aux ZONES URBAINES

ZONE U

► ► ►

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-

Département du Calvados

Communauté urbaine

Caen la mer

SIEGE 210 Rue Alexis de Tocqueville Parc d’Activités du Golf 50 000 SAINT LO Tel 02 33 75 62 40 Fax 02 33 75 62 47  contact@planis.fr

AGENCE Hérouville-Saint-Clair 4 avenue de Tsukuba Parc d’Activités Citis 14 200—Hérouville-Saint-Clair Tel 02 31 53 74 54 Fax 02 31 53 77 59

www.planis.fr

Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme

de Cairon



Règlement écrit

Dossier d’approbation Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en

date du 28 septembre 2023

ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

MODIFICATION N°4 DU PLU DE CAIRON

INTRODUCTION

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Plan d'Occupation des Sols de la commune de CAIRON, approuvé par une délibération du conseil municipal du 23 décembre 1991. Ce document avait fait l’objet d’une première modification approuvée par une délibération du 21 juillet 1994, d’une seconde modification approuvée par une délibération du 25 mars 1999 et enfin d’une révision simplifiée approuvée par une délibération du 7 septembre 2004.

Il est rappelé pour mémoire, que les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Règlement National d’Urbanisme, visées aux articles R.111-1 à R.111-24 du Code de l'Urbanisme, à l'exception de celles des articles :

• R.111-2 relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ; • R.111-3-2 relatives à la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ; • R.111-4 relatives aux voies et au stationnement ; • R.111-14-2 relatives à la protection de l'environnement ; • R.111-15 relatives à l’exigence de compatibilité avec les dispositions des schémas directeurs ; • R.111-21 relatives à l'aspect extérieur des bâtiments.

Ces dispositions demeurent applicables nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (voir annexes documentaires).

Conformément aux dispositions de l’article R.123-11b du code de l’urbanisme, les documents graphiques du Plan Local d'Urbanisme, font notamment apparaître les secteurs, où les nécessités de la préservation des ressources naturelles ou de protection contre les nuisances, ainsi que l’existence de risques technologiques ou de risques naturels, justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.

Sont précisées ci-après les règles particulières s’appliquant aux secteurs ainsi identifiés, nonobstant les dispositions applicables dans chacune des zones.

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ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

CHAPITRE 1 LES NUISANCES SONORES

MODIFICATION N°4 DU PLU DE CAIRON

Secteur de protection contre les nuisances sonores.

Ce secteur est défini en application d’un arrêté préfectoral en date du 15 décembre 1999 (voir annexes documentaires). A l’intérieur de ce secteur, les constructions devront respecter des règles d’isolement acoustique minimum, déterminées :

• par les décrets n°95-20 et 95-21 du 09 janvier 1995 pour l’ensemble des bâtiments construits à l’intérieur du secteur ; • par l’arrêté du 30 mai 1996 et sa circulaire d’application du 25 juillet 1996 pour les bâtiments d’habitation.

CHAPITRE 2 - LE RISQUE D’INONDATION PAR DEBORDEMENT DES RIVIERES

Cette zone correspond aux secteurs soumis au risque d’inondation par débordement de la rivière la Mue et de son affluent le Vey. Toute nouvelle construction y est interdite.

Sont seules autorisées, en zone urbaine : ➢ L’aménagement, l’extension, la réfection des constructions existantes, ainsi que la construction de leurs annexes, sous réserve qu’ils soient réalisés de façon à ce que le niveau du plancher bas se situe au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues ; ➢ La reconstruction à l’identique en cas de sinistre, sous réserve de prendre en compte le risque existant et les mesures nécessaires pour réduire ce risque.

CHAPITRE 3 - LE RISQUE D’INONDATION PAR REMONTEES DES NAPPES D’EAU SOUTERRAINE

Secteur soumis à un débordement de nappe observé.

En principe, toute nouvelle construction y est interdite. Par exception, seules sont autorisées dans la zone urbaine, les extensions des bâtiments existants, ainsi que la construction de leurs annexes.

Certains secteurs du territoire de CAIRON sont exposés à un risque d’inondation par remontées des nappes d’eau souterraine (cf : annexe 1 du règlement), sans qu’aucun débordement n’ait été observé à ce jour. Pour tous travaux ou constructions autorisés dans ces secteurs, et en fonction de l’aléa :

➢ Les sous-sols seront interdits ; ➢ Des dispositions constructives et techniques appropriées pour bloquer les remontées d’eau par

capillarité pourront être imposées.

La carte jointe en annexe « Risque d’inondation par les nappes d’eau souterraine – Caractérisation de l’aléa par cartographie de l’épaisseur des terrains non saturés par les eaux souterraines en situation de très hautes eaux » est un document d’information, sans valeur réglementaire et susceptible d’être réactualisé. Il convient de se référer à la carte en vigueur au moment de la demande d’autorisation.

CHAPITRE 4 - LE RISQUE D’INONDATION PAR RUISSELLEMENT

Secteur soumis à un risque d’inondation par ruissellement des eaux pluviales. Toute nouvelle construction y est interdite, à l’exception des annexes et de l’extension des constructions existantes.

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ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

MODIFICATION N°4 DU PLU DE CAIRON

CHAPITRE 5 - LE RISQUE LIE A LA PRESENCE D’UNE CAVITE (DOLINE)

Toute occupation ou utilisation du sol y est interdite.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-11h du code de l’urbanisme, les documents graphiques du Plan Local d'Urbanisme, font notamment apparaître les sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre historique.

CHAPITRE 6 – LE ZONAGE ARCHEOLOGIQUE

Secteur où la présence de vestiges archéologiques est avérée ou suspectée. Ce zonage établi par la Direction des Affaires Culturelles de Basse Normandie sera prochainement soumis pour avis et signature au Préfet de Région, conformément aux dispositions de la loi du 17 janvier 2002. Tout projet d’urbanisme situé sur l’une des parcelles ainsi identifiées, devra être soumis pour avis, au service régional de l’archéologie.

CHAPITRE 7 – LES ELEMENTS DE PATRIMOINE PROTEGES

Les éléments identifiés par le figuré ( ) sont protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux ou transformations sur ces éléments sont autorisés sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci.

Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées. Tous les travaux pouvant dénaturer l’élément repéré seront refusés.

En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’urbanisme.

CHAPITRE 8 – LE PERIMETRE D’ATTENTE DE PROJET D’AMENAGEMENT GLOBAL

Au sein du Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global (figuré

sur le règlement graphique)

la constructibilité est gelée en attente d’un projet d’aménagement global pour une durée de 5 ans à partir

de la date d’approbation du PLU.

A l’intérieur de ce périmètre, toute nouvelle construction est interdite (seuil maximal des constructions autorisées : 0 m² de surface de plancher).

Conformément à l’article L151-41 du Code de l’urbanisme, cette limitation ne s’applique pas à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension limitée des constructions existantes qui y sont autorisées.

CHAPITRE 9 – LE RISQUE DE RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES Secteurs exposés au retrait-gonflement des argiles :

Exposition forte Exposition moyenne Exposition faible

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ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

MODIFICATION N°4 DU PLU DE CAIRON

Dans les secteurs moyennement ou fortement exposés des études de sols doivent être réalisées :

➢ En cas de vente d’un terrain non bâti constructible situé dans les secteurs où les dispositions d’urbanisme permettent la réalisation de maisons individuelles ;

➢ Avant la conclusion d’un contrat portant sur la construction de maison individuelle.

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ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

MODIFICATION N°4 DU PLU DE CAIRON

TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

1AU 2AU

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ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

MODIFICATION N°4 DU PLU DE CAIRON

CARACTERE GENERAL DE LA ZONE :

Zone 1AU Cette zone naturelle compte à sa périphérie immédiate des voies publiques, ainsi qu’un réseau d’eau potable, d’assainissement et d’électricité, d’une capacité suffisante pour autoriser son ouverture à l’urbanisation. Les constructions y sont donc autorisées, soit lors d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation d’équipements internes à la zone. La zone 1AU est principalement affectée à de l’habitat, ainsi qu’aux activités qui en sont le complément naturel, sans pouvoir toutefois remettre en cause son caractère résidentiel. ► Le secteur 1AUe est destiné à l’accueil d’activités artisanales, commerciales, de petites industries compatibles avec l’environnement résidentiel de la zone ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Zone 2AU La zone 2AU concerne un secteur urbanisable à long terme. Aucune construction n’y est autorisée. La zone 2AU est destinée à être ouverte à l’urbanisation suite à une modification du présent PLU. ► Le secteur 2AUe est destiné, à long terme, à l’accueil d’activités artisanales, commerciales de petites industries compatibles avec l’environnement résidentiel de la zone ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dans le prolongement de la zone 1AUe.

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ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

MODIFICATION N°4 DU PLU DE CAIRON