Zone AU

Commune de CAIRON

3.1 Reglement ecrit#

Modification simplifiée n°1 Approuvée en Conseil communautaire le 26 juin 2025

PLU approuvé en Conseil Communautaire le : 14 juin 2007 Modification n°1 le 08 décembre 2009 Modification n°2 le 21 février 2012 Modification n°3 le 29 juin 2017 Modification n°4 le 28 septembre 2023

Titre 1#

Dispositions particulières applicables aux ZONES URBAINES ZONE U#

► ► ► · - · - · - · - · - · - · - · - · - · - · - · - · - · - · - · - · Département du Calvados · Communauté urbaine · Caen la mer

SIEGE 210 Rue Alexis de Tocqueville Parc d’Activités du Golf 50 000 SAINT LO Tel 02 33 75 62 40 Fax 02 33 75 62 47 contact@planis.fr

AGENCE Hérouville-Saint-Clair 4 avenue de Tsukuba Parc d’Activités Citis 14 200—Hérouville-Saint-Clair Tel 02 31 53 74 54 Fax 02 31 53 77 59 www.planis.fr

Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Cairon

Règlement écrit

Dossier d’approbation Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023

Orientations d’amenagement et de programmation modification n°4 du PLU de cairon introduction#

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Plan d'Occupation des Sols de la commune de CAIRON, approuvé par une délibération du conseil municipal du 23 décembre 1991. Ce document avait fait l’objet d’une première modification approuvée par une délibération du 21 juillet 1994, d’une seconde modification approuvée par une délibération du 25 mars 1999 et enfin d’une révision simplifiée approuvée par une délibération du 7 septembre 2004.

Il est rappelé pour mémoire, que les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Règlement National d’Urbanisme, visées aux articles R.111-1 à R.111-24 du Code de l'Urbanisme, à l'exception de celles des articles :

• R.111-2 relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ;
• R.111-3-2 relatives à la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ;
• R.111-4 relatives aux voies et au stationnement ;
• R.111-14-2 relatives à la protection de l'environnement ;
• R.111-15 relatives à l’exigence de compatibilité avec les dispositions des schémas directeurs ;
• R.111-21 relatives à l'aspect extérieur des bâtiments.

Ces dispositions demeurent applicables nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (voir annexes documentaires).

Conformément aux dispositions de l’article R.123-11b du code de l’urbanisme, les documents graphiques du Plan Local d'Urbanisme, font notamment apparaître les secteurs, où les nécessités de la préservation des ressources naturelles ou de protection contre les nuisances, ainsi que l’existence de risques technologiques ou de risques naturels, justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.

Sont précisées ci-après les règles particulières s’appliquant aux secteurs ainsi identifiés, nonobstant les dispositions applicables dans chacune des zones.

Orientations d’amenagement et de programmation#

Chapitre 1 les nuisances sonores modification n°4 du PLU de cairon#

Secteur de protection contre les nuisances sonores.

Ce secteur est défini en application d’un arrêté préfectoral en date du 15 décembre 1999 (voir annexes documentaires). A l’intérieur de ce secteur, les constructions devront respecter des règles d’isolement acoustique minimum, déterminées :

• par les décrets n°95-20 et 95-21 du 09 janvier 1995 pour l’ensemble des bâtiments construits à l’intérieur du secteur ;
• par l’arrêté du 30 mai 1996 et sa circulaire d’application du 25 juillet 1996 pour les bâtiments d’habitation.

Chapitre 2 - le risque d’inondation par debordement des rivieres#

Cette zone correspond aux secteurs soumis au risque d’inondation par débordement de la rivière la Mue et de son affluent le Vey. Toute nouvelle construction y est interdite.

Sont seules autorisées, en zone urbaine :

• L’aménagement, l’extension, la réfection des constructions existantes, ainsi que la construction de leurs annexes, sous réserve qu’ils soient réalisés de façon à ce que le niveau du plancher bas se situe au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues ;
• La reconstruction à l’identique en cas de sinistre, sous réserve de prendre en compte le risque existant et les mesures nécessaires pour réduire ce risque.

Chapitre 3 - le risque d’inondation par remontees des nappes d’eau souterraine#

Secteur soumis à un débordement de nappe observé.

En principe, toute nouvelle construction y est interdite. Par exception, seules sont autorisées dans la zone urbaine, les extensions des bâtiments existants, ainsi que la construction de leurs annexes.

Certains secteurs du territoire de CAIRON sont exposés à un risque d’inondation par remontées des nappes d’eau souterraine (cf : annexe 1 du règlement), sans qu’aucun débordement n’ait été observé à ce jour. Pour tous travaux ou constructions autorisés dans ces secteurs, et en fonction de l’aléa :

• Les sous-sols seront interdits ;
• Des dispositions constructives et techniques appropriées pour bloquer les remontées d’eau par capillarité pourront être imposées.

La carte jointe en annexe « Risque d’inondation par les nappes d’eau souterraine – Caractérisation de l’aléa par cartographie de l’épaisseur des terrains non saturés par les eaux souterraines en situation de très hautes eaux » est un document d’information, sans valeur réglementaire et susceptible d’être réactualisé. Il convient de se référer à la carte en vigueur au moment de la demande d’autorisation.

Chapitre 4 - le risque d’inondation par ruissellement#

Secteur soumis à un risque d’inondation par ruissellement des eaux pluviales. Toute nouvelle construction y est interdite, à l’exception des annexes et de l’extension des constructions existantes.

Orientations d’amenagement et de programmation modification n°4 du PLU de cairon#

Chapitre 5 - le risque lie a la presence d’une cavite (doline)#

Toute occupation ou utilisation du sol y est interdite.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-11h du code de l’urbanisme, les documents graphiques du Plan Local d'Urbanisme, font notamment apparaître les sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre historique.

Chapitre 6 – le zonage archeologique#

Secteur où la présence de vestiges archéologiques est avérée ou suspectée. Ce zonage établi par la Direction des Affaires Culturelles de Basse Normandie sera prochainement soumis pour avis et signature au Préfet de Région, conformément aux dispositions de la loi du 17 janvier 2002. Tout projet d’urbanisme situé sur l’une des parcelles ainsi identifiées, devra être soumis pour avis, au service régional de l’archéologie.

Chapitre 7 – les elements de patrimoine proteges#

Les éléments identifiés par le figuré ( ) sont protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux ou transformations sur ces éléments sont autorisés sous réserve d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable déposée auprès de l’autorité compétente et d’une autorisation de celle-ci.

Les travaux ou transformations déclarées pourront être refusées ou des adaptions exigées. Tous les travaux pouvant dénaturer l’élément repéré seront refusés.

En cas d’infractions, les personnes sont passibles des amendes, peines et condamnations définies aux articles L480-1 à L480-14 du Code de l’urbanisme.

Chapitre 8 – le perimetre d’attente de projet d’amenagement global#

Au sein du Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global (figuré sur le règlement graphique) la constructibilité est gelée en attente d’un projet d’aménagement global pour une durée de 5 ans à partir de la date d’approbation du PLU.

A l’intérieur de ce périmètre, toute nouvelle construction est interdite (seuil maximal des constructions autorisées : 0 m² de surface de plancher).

Conformément à l’article L151-41 du Code de l’urbanisme, cette limitation ne s’applique pas à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension limitée des constructions existantes qui y sont autorisées.

CHAPITRE 9 – LE RISQUE DE RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES Secteurs exposés au retrait-gonflement des argiles :

Exposition forte Exposition moyenne Exposition faible

Orientations d’amenagement et de programmation modification n°4 du PLU de cairon#

Dans les secteurs moyennement ou fortement exposés des études de sols doivent être réalisées :

• En cas de vente d’un terrain non bâti constructible situé dans les secteurs où les dispositions d’urbanisme permettent la réalisation de maisons individuelles ;
• Avant la conclusion d’un contrat portant sur la construction de maison individuelle.

Orientations d’amenagement et de programmation modification n°4 du PLU de cairon#

Titre 2#

Dispositions applicables aux zones a urbaniser#

1AU 2AU#

Orientations d’amenagement et de programmation modification n°4 du PLU de cairon#

CARACTERE GENERAL DE LA ZONE :

Zone 1AU Cette zone naturelle compte à sa périphérie immédiate des voies publiques, ainsi qu’un réseau d’eau potable, d’assainissement et d’électricité, d’une capacité suffisante pour autoriser son ouverture à l’urbanisation. Les constructions y sont donc autorisées, soit lors d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation d’équipements internes à la zone. La zone 1AU est principalement affectée à de l’habitat, ainsi qu’aux activités qui en sont le complément naturel, sans pouvoir toutefois remettre en cause son caractère résidentiel.

• Le secteur 1AUe est destiné à l’accueil d’activités artisanales, commerciales, de petites industries compatibles avec l’environnement résidentiel de la zone ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Zone 2AU La zone 2AU concerne un secteur urbanisable à long terme. Aucune construction n’y est autorisée. La zone 2AU est destinée à être ouverte à l’urbanisation suite à une modification du présent PLU.

• Le secteur 2AUe est destiné, à long terme, à l’accueil d’activités artisanales, commerciales de petites industries compatibles avec l’environnement résidentiel de la zone ou d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dans le prolongement de la zone 1AUe.

Orientations d’amenagement et de programmation modification n°4 du PLU de cairon#