Le règlement de Cairon, texte intégral

Les constructions à usage industriel et d’entrepôts commerciaux, sauf ceux liés au commerce de détail ;

• Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l'article U2 ;

• Le stationnement de plus de trois mois des caravanes ; • Les carrières, • Les affouillements et exhaussements de sol définis à l’article R.442-2, sauf dans le cas

visé à l'article U2 ; • L’hébergement léger de loisirs (camping, caravanage, P.R.L., mobil-home) ; • Les sous-sols, dans les secteurs, où la nappe phréatique est signalées entre 0 et 5 mètres

au dessous du niveau du sol (Cf. annexe 1) ; • Les abris de fortune, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de

véhicules désaffectés. • En secteur Ua : Toute occupation ou utilisation du sol nécessitant la destruction totale ou

partielle, d’un mur en pierre existant à l’alignement de la voie publique (cette règle ne concerne, ni la création d’un accès ayant moins de 5 mètres de largeur, ni les travaux liés à la réalisation des ouvrages et installations divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif).

Les constructions et installations diverses, classées ou non qui, par leur destination, sont liées à l'habitation et à l'activité urbaine et à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci ;

• L’aménagement ou l’extension des installations existantes classées ou qui deviendraient classables, sous réserves qu’ils ne soient pas de nature à augmenter les nuisances ;

• Les affouillements et exhaussements de sol définis à l’article R.442-2 du code de l’urbanisme, s’ils sont liés aux équipements d’infrastructure.

Pour les lotissements, il devra être prévu la possibilité de raccorder la voirie du lotissement, en espace non privatif, à d’autres opérations contiguës qui interviendraient ultérieurement.

Eau Potable : Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.

5

U

B . Assainissement :

• Eaux usées : Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une évacuation des eaux usées.

• Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, les constructeurs ou aménageurs devront réaliser à leur charge, un réseau d'assainissement des eaux pluviales provenant des surfaces collectives imperméabilisées. En outre, chaque constructeur devra réaliser sur son propre fonds et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées privatives.

Néant

En secteur Ua :

En cas d’implantation dans un alignement de fait : Les constructions doivent être édifiées à l’alignement de la voie publique, sauf dans le cas où un mur de pierres, d'une hauteur supérieure à 2 mètres est existant ou créé à l'alignement de la voie.

En cas d’implantation hors d’un alignement de fait : les constructions peuvent être édifiées, soit à l’alignement de la voie publique, soit avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement. Ces dispositions sont écartées lorsqu’un mur de pierres, d'une hauteur supérieure à 2 mètres est existant ou créé à l'alignement de la voie.

En secteur Ubc :

En cas d’implantation dans un alignement de fait : Les constructions doivent être édifiées à l’alignement de la voie et de l’emprise publique, sauf dans le cas ou un mur de pierres, d’une hauteur supérieure à 2 mètres est existant ou créé à l’alignement de la voie.

En cas d’implantation hors d’un alignement de fait : Les constructions peuvent être édifiées soit à l’alignement de la voie et de l’emprise publique, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement.

Dans le reste de la zone :

En cas d’implantation dans un alignement de fait : Les constructions doivent être édifiées à l’alignement de la voie publique, sauf dans le cas où un mur de pierres, d'une hauteur supérieure à 2 mètres est existant ou créé à l'alignement de la voie.

6

U

En cas d’implantation hors d’un alignement de fait : Tout point de la construction devra être implanté avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement de la voie publique.

Pour l’ensemble de la zone U et dans les deux cas de figure (Dans l’alignement de fait et hors de l’alignement de fait), des reculs différents peuvent être autorisés :

• en cas d’extension d’un bâtiment existant, à condition de respecter le retrait dudit bâtiment et de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation ;

• en cas d’impératif technique, pour les ouvrages et installations divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Enfin, toujours dans l’ensemble de la zone U, les constructions, parties de construction, extensions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 m par rapport à la rive des cours d'eau.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la construction de bâtiments ou ouvrages liés à la présence de l'eau (sanitaires, ponts, passerelles, etc.).

En secteur Ubc : Les constructions peuvent être implantées soit en limite(s) séparative(s), soit en retrait des limites séparatives. En cas d’implantation en retrait, ce dernier doit être au minimum de 3 mètres.

B . En secteur Ua, en cas d’implantation à l’alignement de la voie publique : La construction doit être contiguë à une ou deux limites séparatives latérales. En cas d’implantation sur une seule de ces limites, l’espace entre la construction et la seconde limite est traité, soit par un mur de pierre d’une hauteur supérieure à 2 mètres, soit par un portail plein d’une hauteur identique.

C . En cas d’implantation en retrait de l’alignement en secteur Ua et dans tous les cas dans le reste de la zone La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative, qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres en secteur Ua et 4 mètres dans le reste de la zone. Sont toutefois autorisés sur les limites séparatives : • Les constructions, dont la hauteur calculée à l’aplomb de la limite séparative est inférieure à 7 mètres au faîtage et 5 mètres à l’égout, lorsque le mur implanté en limite séparative est l’un des deux murs pignon de la construction. Dans le cas des constructions situées en limite séparative, la longueur totale bâtie sur la limite séparative ne devra pas excéder 10 mètres. • l’extension ou la construction en adossement à un bâtiment existant.

D . Des reculs différents pourront être autorisés : • En cas d’impératif technique, pour les ouvrages et installations divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ; • Pour les constructions d’une hauteur totale inférieure à 3 mètres ;

7

U

• Pour les lotissements et les groupes d’habitations, sur les nouvelles limites créées dans le cadre de l’opération.

La distance entre deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doit être au moins égale à la hauteur à l’égout (ou terrasse) de la plus élevée des deux constructions. Cette distance peut être réduite de moitié, lorsque les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies principales. Il est précisé que les baies de cuisine sont assimilées à des baies principales, pour l’application du présent article. Dans les deux cas, cette distance ne pourra jamais être inférieure à 4 mètres.

 Les constructions annexes ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie totale de la parcelle. ► En secteur Ua : ce taux est de 50% ► En secteur Ubc : non règlementé

La hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel* est limitée à 12 mètres en secteur Ua et 10 mètres dans le reste de la zone. Sur les voies et terrains en pente, la hauteur maximale des constructions, par rapport au terrain naturel* pourra être augmentée progressivement, compte-tenu de la pente, sans pouvoir dépasser de plus de 2 mètres la hauteur maximale autorisée à l’alinéa 1. Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel*, sur l'emprise de la construction, de plus de 0,60 mètre. Les façades exhaussées devront être traitées dans un aspect identique à celui des autres niveaux de la construction.

(*) Le terrain naturel est défini comme celui n'ayant pas subi préalablement à la construction, des transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants.

• Un dépassement de cette hauteur pourra être autorisé, lorsque la construction à édifier se situe dans le prolongement de bâtiments existants. Dans ce cas, la hauteur de la construction pourra être égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé.

• L'aménagement et le changement de destination d'un bâtiment existant, dont la hauteur est supérieure à celle fixée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, sous réserve de ne pas modifier le volume de la construction.

• Les équipements d'infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

8

U

Toute architecture traditionnelle étrangère à la région est interdite.

En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1°) MATERIAUX Les constructions devront être réalisées en matériaux dont la teinte se rapprochera le plus possible des matériaux traditionnels utilisés dans la région.

A ) Les façades : Les murs de façades, qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, parement ou ossature bois,…) doivent recevoir un enduit, soit teinté dans la masse, soit peint, le blanc pur étant strictement interdit. B) Les couvertures : L’emploi du zinc et du bac acier est autorisé de préférence pour les toitures de faible pente (<30°)

2°) FORMES ET VOLUMES

Le couronnement des constructions édifiées, qu’il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu’elles contribuent à l’identité du centre-bourg.

Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l’environnement urbain du quartier et à offrir des garanties de protection.

Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc. doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s’insèrent.

Nouvelles ouvertures en toiture : les percements dans les couvertures doivent être conçus pour conforter la composition générale du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou voies.

3°) CLOTURES A) Dans un alignement de fait, • Les clôtures sur voie seront constituée : - Soit de murs d’une hauteur maximale de 2 mètres. - Soit d’un grillage doublé d’une haie vive

B) Hors d’un alignement de fait ou sur les limites séparatives, Sauf à ce qu’une haie vive soit mise en place en limite de propriété, les clôtures seront composées par des murs.

9

U

C) Les claustras sont autorisés uniquement en limites séparatives. D) Les clôtures anciennes en maçonnerie de pierres appareillées seront conservées et restaurées 4°) DIVERS • Les constructions d’annexes telles que clapiers, poulaillers, etc… réalisées par des

moyens de fortunes sont interdites. • En cas d’impératif technique, les ouvrages divers nécessaires au fonctionnement des

services publics ou d'intérêt collectif, ne sont pas soumis aux règles de l’article 11. • Des dispositions différentes de celles prévues au présent article pourront être

autorisées sous réserve des dispositions de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme.

Sauf en secteur Ua et Ubc, pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé un minimum de deux places de stationnement, non couvertes, par logement créé. En secteur Ubc : Non réglementé

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

• En limite des propriétés, les plantations seront réalisées au moyen de végétaux d’essences locales.

10

CHAPITRE 1 : LA ZONE AU

CARACTERE GENERAL DE LA ZONE :

Cette zone naturelle non équipée est destinée, compte tenu de sa situation, à accueillir des constructions à usage d’habitation, ainsi que les activités qui en sont le complément naturel. Elle sera urbanisée dans l'avenir, à l'occasion d'une modification ou d’une révision du Plan Local d'Urbanisme. Dans l'immédiat, elle est strictement protégée de toute implantation, susceptible de compromettre cette urbanisation future.

Elle devra faire l'objet d'une étude préalable à son urbanisation, afin d'aboutir à un aménagement d'ensemble cohérent et à une bonne insertion dans l'environnement naturel et bâti.

Les opérations autorisées dans la zone devront comporter au minimum 15% de logements sociaux.

TECAM

CAIRON

Plan Local d'Urbanisme

Règlement 14

AU

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, à l’exception des cas prévus à l’article 2.

L’aménagement et l’extension mesurée des bâtiments existants, ainsi que la construction de leurs annexes, sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause l’aménagement futur de l’ensemble de la zone ;

• Les ouvrages et installations divers, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ;

• Les affouillements et exhaussements de sol définis à l’article R.442-2 du code de l’urbanisme, s’ils sont liés aux équipements d’infrastructure.

Néant

Eau Potable : Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau. B Assainissement :

• Eaux usées :

Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une évacuation des eaux usées.

• Eaux pluviales :

Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

TECAM

CAIRON

Plan Local d'Urbanisme

Règlement 15

AU

En l'absence de réseau, le pétitionnaire devra réaliser sur son propre fonds un dispositif d'assainissement des eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées privatives. Dans tous les cas, les réseaux et dispositifs d’assainissement mis en œuvre devront être adaptés à la nature du terrain.

Néant

Toute construction doit s’implanter :

" soit en limite séparative de propriété ; " soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout

point de la construction et le point de la limite parcellaire le plus proche, avec un minimum de 3 mètres.

Des reculs différents peuvent être autorisés, en cas d’impératif technique, pour les ouvrages et installations divers, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Néant

TECAM

CAIRON

Plan Local d'Urbanisme

Règlement 16

AU

Néant

Néant

Néant

Néant

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Néant

½½½

TECAM

CAIRON

Plan Local d'Urbanisme

Règlement 17

1AU

TITRE 2

Les sous-sols, dans les secteurs où la nappe phréatique est signalée entre 0 et 5 mètres, au dessous du niveau du sol (Cf. annexe 1).

1 – Constructions nouvelles

1.1 - Les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole.

1.2 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

1.3 - Les constructions de toute nature, installations, dépôts, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux.

1.4 - Les installations classées liées aux activités agricoles.

2 - Constructions existantes

2.1- Les travaux d'aménagement et de remise en état des constructions existantes et le cas échéant, le changement de destination des bâtiments visés par l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole (sous réserve notamment que ces constructions se situent à plus de 150 m des bâtiments agricoles d'une autre exploitation et à moins de 150 m d'un des bâtiments de l'exploitation concernée) ou la qualité paysagère du site, lorsqu’il s’agit de créer :

- soit une activité considérée comme le prolongement de l’activité agricole, - soit une habitation destinée au logement des personnes dont la présence permanente est

nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole concernée, en respectant les prescriptions énoncées aux articles 6, 7, 8, 9 et 10. - soit une construction ou installation nécessaire aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voirie et stationnement.

2.2- En outre, sont également autorisés, sous réserve que les constructions visées se situent à plus de 150 m des bâtiments agricoles de l’exploitation la plus proche :

- l’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ou la construction de leurs annexes dans le respect des dispositions énoncées aux articles 6, 7, 8, 9 et 10

- le cas échéant, le changement de destination à des fins d’habitation, d’un bâtiment identifié par un aplat spécifique sur les documents graphiques du règlement en application de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.

Néant.

21

A

Eau Potable :

L’alimentation en eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle à usage d’habitation, ainsi que pour toutes installations ou locaux à usage assimilé.

B. Assainissement :

 Eaux usées :

Lorsque le réseau existe, le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une évacuation des eaux. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome des constructions en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public lorsqu'il sera réalisé.

 Eaux pluviales :

Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le pétitionnaire devra réaliser sur son propre fonds un dispositif d'assainissement des eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées privatives.

Dans tous les cas, les réseaux et dispositifs d’assainissement mis en œuvre devront être adaptés à la nature du terrain.

Néant.

Le recul minimum suivant est exigé par rapport à l’axe des voies mentionnées ci-dessous :

 Voies départementales :  Autres voies :

25 mètres ; 5 mètres.

Des reculs différents peuvent être autorisés, en cas d’impératif technique, pour les ouvrages et installations divers, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Des reculs différents peuvent être autorisés en cas d'extension de bâtiments existants, à condition de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation et sous réserve de respecter le même retrait que le bâtiment existant.

Enfin, un recul de 10 m minimum est exigé par rapport aux berges des cours d’eau.

22

A

Toute construction doit s’implanter :

 soit en limite séparative de propriété ;

 soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point de la limite parcellaire le plus proche, avec un minimum de 3 mètres.

Des reculs différents peuvent être autorisés, en cas d’impératif technique, pour les ouvrages et installations divers, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent l’être de façon à ce que soit aménagé entre elles un espace suffisant D ≥ H/2 (sans être inférieur à 4 m ; et ce, en tout point de la construction) pour permettre la lutte contre l’incendie et les autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il n’en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation en termes de salubrité et de sécurité.

Constructions existantes

1 / Pour les habitations destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole concernée, l’emprise au sol maximale est de 200 m².

2 / Pour les autres habitations, notamment celles occupées par des tiers non-exploitants, et en cas d’extension :

- l’aménagement et l’extension sont limités à 25% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 150 m² d’emprise au sol au total (existant + extension + annexes),

- pour les habitations dont l’emprise au sol atteint déjà 150 m2 à la date d’approbation du PLU, l’extension est limitée à 25% de cette emprise au sol.

Autres constructions

Néant.

La hauteur totale des constructions à usage d’habitation par rapport au terrain naturel* est limitée à 6 mètres à l’égout.

23

A

Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel*, sur l'emprise de la construction, de plus de 0,60 mètre. Les façades exhaussées devront être traitées dans un aspect identique à celui des autres niveaux de la construction. (*) Le terrain naturel est défini comme celui n'ayant pas subi préalablement à la construction, des transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants.

 Un dépassement de cette hauteur pourra être autorisé lorsque la construction à édifier se situe dans le prolongement de bâtiments existants. Dans ce cas, la hauteur de la construction pourra être égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé.

 L'aménagement et le changement de destination d'un bâtiment existant, dont la hauteur est supérieure à celle fixée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, sous réserve de ne pas modifier le volume de la construction.

Toute architecture traditionnelle étrangère à la région est interdite.

Néant.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

24

N

TITRE 4

Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l'article 1UA2 ;

• Le stationnement de plus de trois mois des caravanes ; • Les carrières ; • Les affouillements et exhaussements de sol définis à l’article R.442-2, sauf dans le cas visé à

l'article 1UA2 ; • L’hébergement léger de loisirs (camping, caravanage, P.R.L., mobil-home) ; • Les abris de fortune, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules

désaffectés ; • Les immeubles collectifs, sauf dans le cas visé à l'article 1UA2 ; • A l’exception du cas prévu à l’article 1AU2, les sous-sols dans les secteurs, où la nappe phréatique

est signalée entre 0 et 5 mètres au-dessous du niveau du sol (Cf. annexe 1); • Sauf en secteur 1AUe, les constructions à usage industriel et d’entrepôts commerciaux, sauf ceux

liés au commerce de détail ; • En secteur 1AUe, les constructions à usage principal d’habitation, sauf dans le cas prévu à l’article

1AU2.

1- Sauf en secteur 1AUe : Les constructions à usage principal d’habitation, y compris les éventuels équipements collectifs d’accompagnement, sont uniquement autorisées dans le cadre de lotissements et/ou groupes de constructions et sous réserve que ces opérations portent sur une superficie aménagée au moins égale à 0,5 hectare sauf opération terminale de la zone.

2- En secteur 1AUe : Les constructions et installation à usage industriel, artisanal ou commercial, y compris les habitations destinées aux personnes, dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage des établissements et des services généraux de la zone sont autorisées, sous réserve : ► que ces opérations portent sur une superficie aménagée, au moins égale à 3000 m², sauf opération terminale de la zone ; ► qu’elles n’entraînent pas de nuisances incompatibles, avec les zones d’habitat limitrophes. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

3- Il est en outre exigé, pour l’application des §1 et §2 du présent article, que : a) Le pétitionnaire réalise la viabilité interne et contribue aux dépenses d’exécution des équipements publics, conformément aux dispositions de l’article R.111-4 du code de l’Urbanisme. b) Une étude d’aménagement de l’ensemble de la zone ait été réalisée au préalable.

4- Sont autorisées dans toute la zone, ► Les ouvrages et installations classés, lorsqu’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et à condition qu’ils n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat ; ► Les affouillements et exhaussements de sol définis à l’article R.442-2 du code de l’urbanisme, s’ils sont liés aux équipements d’infrastructure.

8

ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

MODIFICATION N°4 DU PLU DE CAIRON

Pour les lotissements, il devra être prévu la possibilité de raccorder la voirie du lotissement, en espace non privatif, à d’autres opérations contiguës qui interviendraient ultérieurement.

Eau Potable : Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.

B Assainissement : • Eaux usées :

Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une évacuation des eaux usées. En secteur 1AUe: Les installations industrielles, artisanales ou commerciales ne doivent rejeter au réseau public d'assainissement, que des effluents épurés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de pré-traitement, peuvent être rejetées directement au milieu naturel, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

• Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, les constructeurs ou aménageurs devront réaliser à leur charge, un réseau d'assainissement des eaux pluviales provenant des surfaces collectives imperméabilisées. En outre, chaque constructeur devra réaliser sur son propre fonds et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées privatives. Pour les installations le nécessitant, des dispositifs de prétraitement (débourbeur, décanteur, déshuileur, …) pourront être imposés au rejet des eaux pluviales.

Néant.

Sauf en secteur 1AUe : Toute construction nouvelle devra être implantée avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement et à 8 mètres minimum de l’axe de la voie.

En secteur 1AUe : Tout point d’une construction doit être implanté à une distance minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies.

Dans toute la zone, des reculs différents peuvent être autorisés : • en cas d’impératif technique, pour les ouvrages et installations divers, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ;

9

ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

MODIFICATION N°4 DU PLU DE CAIRON

• par rapport aux nouvelles voies créées à l’occasion des groupes d’habitations et des lotissements.

En secteur 1AUe Toute construction doit s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point de la limite parcellaire le plus proche, avec un minimum de 5 mètres

► Dans le reste de la zone Toute construction doit s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point de la limite parcellaire le plus proche, avec un minimum 3 mètres

► Pour l’ensemble de la zone, excepté en secteur 1AUe • Sont autorisées sur les limites séparatives, les constructions, dont la hauteur calculée à l’aplomb de la limite séparative est inférieure à 7 mètres au faîtage et 5 mètres à l’égout, lorsque le mur implanté en limite séparative est l’un des deux murs pignon de la construction.

Dans le cas des constructions situées en limite séparative, la longueur totale bâtie sur la limite séparative ne devra pas excéder 10 mètres.

Des reculs différents peuvent être autorisés :  en cas d’impératif technique, pour les ouvrages et installations divers, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ;  par rapport aux nouvelles limites séparatives créées à l’occasion des groupes d’habitations et des lotissements.

La distance entre deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doit être au moins égale à la hauteur à l’égout (ou terrasse) de la plus élevée des deux constructions. Cette distance peut être réduite de moitié, lorsque les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies principales. Il est précisé que les baies de cuisine sont assimilées à des baies principales, pour l’application du présent article. Dans les deux cas, cette distance ne pourra jamais être inférieure à 4 mètres.

15

1AU

 Les constructions annexes ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie totale de la parcelle.

En secteur 1AUe, cette emprise maximum est portée à 50% de la superficie totale de la parcelle, et à 60%, afin d’autoriser une construction à usage d’habitation en plus des bâtiments à usage d’activité.

10

ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

MODIFICATION N°4 DU PLU DE CAIRON

La hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel* est limitée à 15 mètres en secteur 1AUe et à 10 mètres dans le reste de la zone. Sur les voies et terrains en pente, la hauteur maximale des constructions, par rapport au terrain naturel* pourra être augmentée progressivement, compte-tenu de la pente, sans pouvoir dépasser de plus de 2 mètres la hauteur maximale autorisée à l’alinéa 1.

Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel*, sur l'emprise de la construction, de plus de 0,60 mètre.

Les façades exhaussées devront être traitées dans un aspect identique à celui des autres niveaux de la construction.

(*) Le terrain naturel est défini comme celui n'ayant pas subi préalablement à la construction, des transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants.

• Les équipements d'infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ;

• En secteur 1AUe, un dépassement du plafond autorisé est possible sur une superficie ne dépassant pas 5% de la surface de la parcelle.

Toute architecture traditionnelle étrangère à la région est interdite. En référence à l'article R. 111-21 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1- Constructions à usage d’habitation Les constructions devront être réalisées en matériaux dont la teinte se rapprochera le plus possible des matériaux traditionnels utilisés dans la région.

A Les façades : Les murs de façades, qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, parement ou ossature bois…) doivent recevoir un enduit, soit teinté dans la masse, soit peint, le blanc pur étant strictement interdit.

B Les couvertures L’emploi du zinc et du bac acier est autorisé de préférence pour les toitures de faible pente (<30°).

C Les toitures Le couronnement des constructions édifiées, qu’il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu’elles contribuent à l’identité du centre-bourg. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l’environnement urbain du quartier et à offrir des garanties de protection. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc. doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s’insèrent.

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ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

MODIFICATION N°4 DU PLU DE CAIRON

Nouvelles ouvertures en toiture : les percements dans les couvertures doivent être conçus pour conforter la composition générale du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou voies.

2- Bâtiments à usage d’activité ou d’équipement d’intérêt collectif et service public Les constructions présenteront une simplicité de volumes, une unité de structure et de matériaux, allant dans le sens de l’économie et d’une bonne intégration dans le paysage. Les matériaux de façade seront choisis parmi ceux n’accrochant pas la poussière, vieillissant bien, et de préférence autolavables.

3- Clôtures Sauf à ce qu'une haie vive soit mise en place en limite de propriété, les clôtures seront composées par des murs ou murets en limite de propriété avec le domaine public ouvert à la circulation. Les claustras sont autorisés uniquement en limites séparatives.

4- Divers • Sont interdites Les constructions d’annexes telles que clapiers, poulaillers, etc… réalisées par des

moyens de fortunes. • Des dispositions différentes de celles prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article, pourront

être autorisées sous réserve des dispositions de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme. • En cas d’impératif technique, les ouvrages divers nécessaires au fonctionnement des services

publics ou d'intérêt collectif, ne sont pas soumis aux règles de l’article 11.

Pour les constructions à usage d’habitation, il sera exigé un minimum de deux places de stationnement, non couvertes, par logement créé. Il est prévu, en particulier, que les portails d’accès pour automobiles seront obligatoirement édifiés avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et sur une longueur d’au moins 5 mètres, de façon à libérer une place de stationnement.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Des plantations, réalisées au moyen d'essences locales, seront mises en place en limite de zone par les futurs aménageurs, afin de faciliter l'intégration des constructions dans le paysage.

Pour les lotissements à usage d’habitation et les groupes d’habitations, il doit être aménagé un ou plusieurs espaces communs totalisant 10 % (non compris la voirie) au minimum du terrain d’assiette de l’opération.

En secteur 1AUe : • Les espaces libres, et en particulier les marges de recul en bordure des voies seront plantés et convenablement entretenus ; • 10% de la superficie de la parcelle devront être traités en espaces verts ; • Des rideaux d’arbres ou des haies masqueront les stockages extérieurs et les parcs de stationnement.

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Département du Calvados

CaironCOMMUNE DE

Agence de CAEN

37, rue des Compagnons - 14 000 Caen

02.31.53.39.10

agence.caen@tecam.fr

TECAM

SIEGE SOCIAL 47-49 RUE KLEBER 35 300 FOUGERES 02.99.99.99.49

PLAN LOCAL D'URBANISME

Modification n°3

3. Règlement 3.1. Règlement écrit

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du :

Le Président, Monsieur Joël BRUNEAU

INTRODUCTION

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Plan d'Occupation des Sols de la commune de CAIRON, approuvé par une délibération du conseil municipal du 23 décembre 1991. Ce document avait fait l’objet d’une première modification approuvée par une délibération du 21 juillet 1994, d’une seconde modification approuvée par une délibération du 25 mars 1999 et enfin d’une révision simplifiée approuvée par une délibération du 7 septembre 2004.

Il est rappelé pour mémoire, que les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Règlement National d’Urbanisme, visées aux articles R.111-1 à R.111-24 du Code de l'Urbanisme, à l'exception de celles des articles :

• R.111-2 relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ;

• R.111-3-2 relatives à la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges

archéologiques ;

• R.111-4 relatives aux voies et au stationnement ;

• R.111-14-2 relatives à la protection de l'environnement ;

• R.111-15 relatives à l’exigence de compatibilité avec les dispositions des schémas

directeurs ;

• R.111-21 relatives à l'aspect extérieur des bâtiments.

Ces dispositions demeurent applicables nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (voir annexes documentaires).

Conformément aux dispositions de l’article R.123-11b du code de l’urbanisme, les documents graphiques du Plan Local d'Urbanisme, font notamment apparaître les secteurs, où les nécessités de la préservation des ressources naturelles ou de protection contre les nuisances, ainsi que l’existence de risques technologiques ou de risques naturels, justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.

Sont précisées ci-après les règles particulières s’appliquant aux secteurs ainsi identifiés, nonobstant les dispositions applicables dans chacune des zones.

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CAIRON

Plan Local d'Urbanisme

Règlement 2

CHAPITRE 1 LES NUISANCES SONORES

Secteur de protection contre les nuisances sonores.

Ce secteur est défini en application d’un arrêté préfectoral en date du 15 décembre 1999 (voir annexes documentaires). A l’intérieur de ce secteur, les constructions devront respecter des règles d’isolement acoustique minimum, déterminées :

• par les décrets n°95-20 et 95-21 du 09 janvier 1995 pour l’ensemble des bâtiments

construits à l’intérieur du secteur ;

• par l’arrêté du 30 mai 1996 et sa circulaire d’application du 25 juillet 1996 pour les

bâtiments d’habitation.

CHAPITRE 2 - LE RISQUE D’INONDATION PAR DEBORDEMENT DES RIVIERES

Cette zone correspond aux secteurs soumis au risque d’inondation par débordement de la rivière la Mue et de son affluent le Vey. Toute nouvelle construction y est interdite.

Sont seules autorisées, en zone urbaine :

" l’aménagement, l’extension, la réfection des constructions existantes, ainsi que la construction de leurs annexes, sous réserve qu’ils soient réalisés de façon à ce que le niveau du plancher bas se situe au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues ;

" la reconstruction à l’identique en cas de sinistre, sous réserve de prendre en compte le risque existant et les mesures necessaires pour réduire ce risque.

CHAPITRE 3 - LE RISQUE D’INONDATION PAR REMONTEES DES NAPPES D’EAU SOUTERRAINE

Secteur soumis à un débordement de nappe observé.

En principe, toute nouvelle construction y est interdire. Par exception, seules sont autorisées dans la zone urbaine, les extensions des bâtiments existants, ainsi que la construction de leurs annexes.

½½½

Certains secteurs du territoire de CAIRON sont exposés à un risque d’inondation par remontées des nappes d’eau souterraine (cf : annexe 1 du règlement), sans qu’aucun débordement n’ait été observé à ce jour. Pour tous travaux ou constructions autorisés dans ces secteurs, et en fonction de l’aléa :

" Les sous-sols seront interdits ;

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Plan Local d'Urbanisme

Règlement 3

" Des dispositions constructives et techniques appropriées pour bloquer les remontées

d’eau par capillarité pourront être imposées.

La carte jointe en annexe « Risque d’inondation par les nappes d’eau souterraine – Caractérisation de l’aléa par cartographie de l’épaisseur des terrains non saturés par les eaux souterraines en situation de très hautes eaux » est un document d’information, sans valeur réglementaire et susceptible d’être réactualisé. Il convient de se référer à la carte en vigueur au moment de la demande d’autorisation.

CHAPITRE 4 - LE RISQUE D’INONDATION PAR RUISSELLEMENT

Secteur soumis à un risque d’inondation par ruissellement des eaux pluviales. Toute nouvelle construction y est interdite, à l’exception des annexes et de l’extension des constructions existantes.

CHAPITRE 5 - LE RISQUE LIE A LA PRESENCE D’UNE CAVITE (DOLINE)

Toute occupation ou utilisation du sol y est interdite.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-11h du code de l’urbanisme, les documents graphiques du Plan Local d'Urbanisme, font notamment apparaître les sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre historique.

CHAPITRE 6 – LE ZONAGE ARCHEOLOGIQUE

Secteur où la présence de vestiges archéologiques est avérée ou suspectée. Ce zonage établi par la Direction des Affaires Culturelles de Basse Normandie sera prochainement soumis pour avis et signature au Préfet de Région, conformément aux dispositions de la loi du 17 janvier 2002. Tout projet d’urbanisme situé sur l’une des parcelles ainsi identifiées, devra être soumis pour avis, au service régional de l’archéologie.

TECAM

CAIRON

Plan Local d'Urbanisme

Règlement 4

1. Zone U

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2. Zone 1AU

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3. Zone A

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4. Zone N

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U

TITRE 1

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, à l’exception des cas prévus à l’article 2. De plus, en secteur Na :

 les sous-sols, dans les secteurs où la nappe phréatique est signalée entre 0 et 5

mètres, au dessous du niveau du sol (Cf. annexe 1).

1 – Constructions nouvelles

1.1 - Les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole.

1.2 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

1.3 - Les constructions de toute nature, installations, dépôts, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux.

1.4 - Les installations classées liées aux activités agricoles.

2 - Constructions existantes

2.1- Les travaux d'aménagement et de remise en état des constructions existantes et le cas échéant, le changement de destination des bâtiments visés par l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole (sous réserve notamment que ces constructions se situent à plus de 150 m des bâtiments agricoles d'une autre exploitation et à moins de 150 m d'un des bâtiments de l'exploitation concernée) ou la qualité paysagère du site, lorsqu’il s’agit de créer :

- soit une activité considérée comme le prolongement de l’activité agricole, - soit une habitation destinée au logement des personnes dont la présence permanente est

nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole concernée, en respectant les prescriptions énoncées aux articles 6, 7, 8, 9 et 10. - soit une construction ou installation nécessaire aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voirie et stationnement.

2.2- En outre, sont également autorisés, sous réserve que les constructions visées se situent à plus de 150 m des bâtiments agricoles de l’exploitation la plus proche :

- l’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ou la construction de leurs annexes dans le respect des dispositions énoncées aux articles 6, 7, 8, 9 et 10

Le cas échéant, le changement de destination à des fins d’habitation, d’un bâtiment identifié par un aplat spécifique sur les documents graphiques du règlement en application de l’article L.15111 du code de l’urbanisme.

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Néant.

N

Eau Potable : Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.

B. Assainissement :

 Eaux usées :

Lorsque le réseau existe, le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une évacuation des eaux.

En l'absence de réseau, l'assainissement autonome des constructions en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public lorsqu'il sera réalisé.

 Eaux pluviales :

Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau, le pétitionnaire devra réaliser sur son propre fonds un dispositif d'assainissement des eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées privatives.

Dans tous les cas, les réseaux et dispositifs d’assainissement mis en œuvre devront être adaptés à la nature du terrain.

Néant.

Le recul minimum suivant est exigé par rapport à l’axe des voies mentionnées ci-dessous :

 Voies départementales :  Autres voies :

25 mètres ; 5 mètres.

Des reculs différents peuvent être autorisés, en cas d’impératif technique, pour les ouvrages et installations divers, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Des reculs différents peuvent être autorisés en cas d'extension de bâtiments existants, à condition de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation et sous réserve de respecter le même retrait que le bâtiment existant.

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N

Recul par rapport aux cours d’eau :

Les constructions, parties de construction, extensions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 20 m par rapport à la rive des cours d'eau.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la construction de bâtiments ou ouvrages liés à la présence de l'eau (sanitaires, ponts, passerelles, etc.).

Toute construction doit s’implanter :

 soit en limite séparative de propriété ;

 soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point de la limite parcellaire le plus proche, avec un minimum de 3 mètres.

Des reculs différents peuvent être autorisés, en cas d’impératif technique, pour les ouvrages et installations divers, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent l’être de façon à ce que soit aménagé entre elles un espace suffisant D ≥ H/2 (sans être inférieur à 4 m ; et ce, en tout point de la construction) pour permettre la lutte contre l’incendie et les autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il n’en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation en termes de salubrité et de sécurité.

Constructions existantes

1 / Pour les habitations destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole concernée, l’emprise au sol maximale est de 200 m².

2 / Pour les autres habitations, notamment celles occupées par des tiers non-exploitants, et en cas d’extension :

- l’aménagement et l’extension sont limités à 25% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 150 m² d’emprise au sol au total (existant + extension + annexes),

- pour les habitations dont l’emprise au sol atteint déjà 150 m2 à la date d’approbation du PLU, l’extension est limitée à 25% de cette emprise au sol.

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Autres constructions Néant.

N

La hauteur totale des constructions à usage d’habitation par rapport au terrain naturel* est limitée à 6 mètres à l’égout.

Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel*, sur l'emprise de la construction, de plus de 0,60 mètre.

Les façades exhaussées devront être traitées dans un aspect identique à celui des autres niveaux de la construction.

(*) Le terrain naturel est défini comme celui n'ayant pas subi préalablement à la construction, des transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants.

Un dépassement de cette hauteur pourra être autorisé lorsque la construction à édifier se situe dans le prolongement de bâtiments existants. Dans ce cas, la hauteur de la construction pourra être égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé.

L'aménagement et le changement de destination d'un bâtiment existant, dont la hauteur est supérieure à celle fixée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, sous réserve de ne pas modifier le volume de la construction.

Toute architecture traditionnelle étrangère à la région est interdite.

Néant.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

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ANNEXE I

DOCUMENT D’INFORMATION : CARTE RELATIVE AU RISQUE D’INONDATION

PAR LES NAPPES D’EAU SOUTERRAINE

MISE A JOUR NOVEMBRE 2004

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CAIRON

Plan Local d'Urbanisme

Règlement 34