Zone N

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Ne sont admis que :

✓ Dans le secteur Nb

- les constructions et installations à usage d’exploitation agricole, à condition qu’elles soient réalisées sur un îlot foncier supportant déjà des bâtiments agricoles.

- l’extension des habitations existantes, à condition de ne pas dépasser 20 % de la surface de plancher existante avant l’entrée en vigueur du PLU.

- les annexes en lien avec une habitation existante avant l’entrée en vigueur du PLU, à condition que leur surface de plancher n’excède pas 30 m2, dans une limite d’1 seule annexe nouvelle par habitation existante, et qu’elle soit implantée à moins de 30 m de celle-ci.

- les abris pour animaux nécessaires à l’activité agricole, à condition : - qu’ils soient fermés sur trois côtés au maximum, - que leur nombre se limite à 1 abri pour 1 hectare de zone naturelle, - que leur emprise au sol n’excède pas 40 m².

- la reconstruction à l’identique des constructions régulièrement édifiées, dans un délai de dix ans suivant leur destruction ou leur démolition.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence de cavités dans le sol par endroit et sur les risques d’effondrement qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles (Cf. cartographie jointe en annexe) et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisé à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

ZONE N

Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (abords de la RD934) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016.

✓ Dans le reste de la zone N

- les abris pour animaux nécessaires à l’activité agricole, à condition : - qu’ils soient fermés sur trois côtés au maximum, - que leur nombre se limite à 1 abri pour 1 hectare de zone naturelle, - que leur emprise au sol n’excède pas 40 m².

- la reconstruction à l’identique des constructions régulièrement édifiées, dans un délai de dix ans suivant leur destruction ou leur démolition.

- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence de cavités dans le sol par endroit et sur les risques d’effondrement qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence possible dans le sol d’argiles (Cf. cartographie jointe en annexe) et sur les risques de retrait-gonflement qui peuvent en résulter. Il est recommandé de faire procéder par un bureau d’études spécialisé à une étude géotechnique afin de déterminer les normes constructives qu’il y aura lieu de respecter pour garantir la viabilité des futures constructions.

Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (abords de la RD934) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

ZONE N

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

ZONE N

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 1,90 m.

Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 5 m des berges d’un cours d’eau.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial.

Intitulé du document : Hauteur

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

La hauteur maximale des abris pour animaux est limitée à 5 m au faîtage.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 9 m au faîtage, soit R + 1 ou R + C.

La hauteur maximale des constructions annexes non contiguës à la construction principale (garages, remises à matériel, abris de jardin, bûchers) est fixée à 5,50 m au faîtage.

La hauteur maximale des bâtiments agricoles est limitée à 15 m au faîtage.

Pour les extensions ou les aménagements des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, c’est-à-dire à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est calculée à partir du sol naturel avant travaux. Si la hauteur maximale des constructions est limitée à X mètres, il faut qu’en tout point de la construction, la distance entre le sol naturel et le point du toit situé à l’aplomb n’excède pas X mètres.

Règlement

LEXIQUE

Règlement

ANNEXES

ANNEXES

ARBRES ET USAGES

PAYSAGE DE GRANDES CULTURES

PAYSAGE DE MASSIFS FORESTIERS

PAYSAGE DE BOCAGE

ZONES HUMIDES

Un projet d’aménagement paysager fait partie d’un ensemble de plus grande échelle intégrant l’espace bâti, l’environnement, le petit patrimoine…

2 5

BOISEMENT

PRODUCTION DU BOIS EULVH YHQW

À [H OHV SHQWHV TRAME VERTE

BORDS DE RIVES

MAINTIEN DES BERGES TRAME BLEUE

4

5

Avant de réaménager l’entrée d’un village ou la place d’une église, il est utile de prendre du recul vis-à-vis du paysage global de la commune. Quelles sont les particularités qui marquent son identité et son caractère individuel qui le rend attirant ? Quelle est l’ambiance générale désirée ? Quels sont les points noirs à estomper ou résorber? Au contraire quels espaces souhaitet-on conserver ou mettre en valeur?...

Autant de questions préalables indispensables pour apporter de la cohé-

rence à l’aménagement final.

1

4 3

ZONES DE TRANSITION

COUPURE VISUELLE

OLVLqUHV

RÉSEAUX DE HAIES SUDLULHV YHUJHUV

4 6

PLACES WUDGLWLRQ SUpVHUYDWLRQ

accueil

ARBRE D’ALIGNEMENT

FLEURISSEMENT

8

VRXOLJQH XQH direction PHW HQ YDOHXU XQH entrée de ville

mise en valeur SUpVHUYHU OHV © XVRLUV ª

CLÔTURE

TRAITEMENT SOBRE OLPLWH GRPDLQH SULYp GRPDLQH SXEOLF HQ DFFRUG DYHF OH SD\VDJH HW OH YROXPH GX EkWL

6

7

7

UHTXDOLÀ FDWLRQ

MARES U{OH HQYLURQQHPHQWDO

EDVVLQ G·LQÀ OWUDWLRQ (IIHW WDPSRQ HQ FDV GH IRUW pSLVRGH SOXYLHX[

HAIES FO{WXUH TRAME VERTE

OLPLWH O·érosion GHV VROV brise vent LQWLPLWp INTÉGRATION GHV EkWLPHQWV

SURGXFWLRQ GH ERLV

1

2

3

8

7UDQVLWLRQ GRXFH ,QWpJUDWLRQ GHV EkWLPHQWV XWLOLVHU GHV VXUIDFHV QDWXUHOOHV AIRES DE STATIONNEMENT

ZONE D’ACTIVITÉS *pUHU OHV HDX[ GH UXLVVHOOHPHQW

,QWHUFDOHU GHV HVSDFHV SODQWpV G·DUEUHV HW G·DUEXVWHV

ARBRE ISOLÉ

pOpPHQW GH repère

ENTREES DE VILLE OLPLWH

SUHPLqUH LPDJH transition

'RQQHU DX[ LOTISSEMENTS une

VWUXFWXUH VHPEODEOH j FHOOH GX YLOODJH

QUELS VÉGÉTAUX POUR QUELS AMÉNAGEMENTS ?

Le végétal n’est pas un élément inerte. C’est un être vivant qui évolue, se transforme, et sur lequel on porte un regard changeant au gré des saisons, des modes ou des évolutions techniques. Certains végétaux utilisés dans des projets anciens peuvent aujourd’hui paraître inadaptés, comme le sont souvent les conceptions de ces espaces dont la forme et/ou la fonction ne correspondent plus aux exigences actuelles. Ainsi, décideurs et concepteurs sont appelés à relever un double défi : celui de moderniser et d’adapter des aménagements existants devenus obsolètes et celui de concevoir des espaces d’aujourd’hui avec une vision durable sur le long terme. Le végétal, utilisé à bon escient, est un outil indispensable pour répondre à ces défis. Cette brochure est un guide simple pour une bonne utilisation du végétal, aussi bien dans les nouveaux projets que dans la réhabilitation d’anciens espaces.

N

SOMME

OISE

Plateau Picard

Noyonnais

Noyon

Normandie

Boutonnière du Bray

Beauvais Clermontois

Plateau de Thelle et vallée de la Troësne

Plateau du

Méru

Vexin français

Creil Chantilly

Compiègne Vallée de l’Oise

Senlis Valois Multien

Soissonnais AISNE

Ile de France

L’Oise est structurée par neuf régions naturelles où s’expriment ses paysages identitaires.

PAYSAGE DE MASSIFS FORESTIERS FORÊTS DOMANIALES BOISEMENTS PRIVÉS PAYSAGE DE GRANDES CULTURES VASTES ÉTENDUES CULTIVÉES OUVERTES

Document réalisé par le CAUE de l’Oise

Le CAUE de l’Oise est un organisme de conseil qui vous permet de rencontrer gratuitement un architecte pour aborder vos questions d’architecture, d’urbanisme ou d’environnement.

CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE

L’ENVIRONNEMENT DE L’OISE

4 rue de l’Abbé du Bos, 60000 BEAUVAIS 03 44 82 14 14

caue60@wanadoo.fr

www.caue60.com

Salix caprea L.

PAYSAGE DE BOCAGES HERBAGES ARBRES ISOLÉS MAILLAGE HAIES

erisier M

PAYSAGE DE VALLÉES ZONES HUMIDES BOISEMENTS RIPISYLVE

Novembre 2013

PORT ÉTALÉ PORT ÉRIGÉ

Cime régulière et dense Cime régulière et clairsemée Cime irrégulière et dense Cime irrégulière et clairsemée

Cime régulière et dense Cime irrégulière et dense Cime irrégulière et clairsemée

Arbustes

AlisSioerbrubs laarniac 5-12 m

ELEMENTS PARTICULIERS PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

1) Stèle aux soldats comoriens : 2) Monument aux Somalis : 3) Calvaire de la Pommeraye :

4) Puits, rond en pierre, toit pointu, excellent état : 5) Portail en fer forgé, avec colonnes en pierres : 6) Puits carré en pierre :

7) Maison de tisserand :

https://inventaire.hautsdefrance.fr/dossier/maison-de-tisserand/e2a47926-3056-4f9b-864884d82fe24e63

8) Puits carré en pierre :

9) Puits carré en pierre :

10) Puits carré en pierre, toit à 2 pentes d’origine, anneau en fer à bétail, excellent état : 11) Puits, arche en pierre triangulaire avec poulie : 12) Puits carré en pierre, porte en bois :

13) Longère en pierre :

https://inventaire.hautsdefrance.fr/dossier/maison/bf3b0fa7-7787-4a92-97c5-8bffa094377d 14) Puits, porte en bois sur rue, margelle ronde :

15) Longère en pierre : https://inventaire.hautsdefrance.fr/dossier/maison/98705f4c-22af-49f0-be8a-ec2cd978edc7

16) Maison en pierre :

https://inventaire.hautsdefrance.fr/dossier/maison/331cdfd3-cd88-48a0-9087-611b9a337b05

17) Puits carré en pierre : 18) Puits carré en pierre, porte en bois : 19) Château du Clos l’Hermite

https://inventaire.hautsdefrance.fr/dossier/demeure-dite-chateau-du-clos-l-hermite/7a756657-24a14030-bcf6-236e645393dd

20) Ancienne poste : façade avec deux inscriptions :

CUTS

POSTE TELEGRAPHE TELEPHONE CAISSE NATIONALE D’EPARGNE

ENTREE DU

PUBLIC

21) Maison :

https://inventaire.hautsdefrance.fr/dossier/maison/9079b84d-315e-40f1-b136-8ab534a66d1d 22) Maison de ville :

https://inventaire.hautsdefrance.fr/dossier/maison/3303cf32-a950-4ec2-aef9-1cba514bbd5e

23) Auberge du Bois Doré (antérieurement Hôtel du Cheval Blanc) :

https://inventaire.hautsdefrance.fr/dossier/hotel-de-voyageurs-dit-hotel-du-cheval-blanc/89128d794843-46b2-82f1-4c604ae93e0d

24) Château de Cuts

https://inventaire.hautsdefrance.fr/dossier/chateau-de-cuts/eb099821-e75d-4a57-baf4ed7bf06f7e14

25) Eglise :

26) Mairie : 27) Monument aux morts et Croix de Lorraine :

28) Ecole et les logements situés de part et d’autre :

29) Puits carré avec porte en bois : 30) Puits carré en pierre : 31) Puits carré en pierre avec porte en bois :

32) Croix verte : 33) Porche en pierre : 34) Porche en pierre :

RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES

–

Les précautions constructives à prendre...

Dans les zones potentiellement sensibles au retrait-gonflement des argiles, il est nécessaire de prendre un ensemble de précautions techniques :

Pour les constructions nouvelles :

Identifier la nature du sol : Dans les zones potentiellement sensibles au retrait-gonflement, il est recommandé de procéder à une reconnaissance du sol avant toute construction. Cette analyse, réalisée par un bureau d'études spécialisé, doit vérifier la nature et la géométrie des formations géologiques dans le proche sous-sol afin d'adapter au mieux le système de fondation de la construction.

Rigidifier la structure et désolidariser les bâtiments accolés : prévoir des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux (poteaux d'angle) pour les murs porteurs; prévoir des joints de rupture sur toute la hauteur entre les bâtiments accolés.

Adapter les fondations : prévoir des fondations continues - armées et bétonnées à pleine fouille - d'une profondeur d'ancrage de 0,80 à 1,20m en fonction de la sensibilité du sol; assurer l'homogénéité d'ancrage des fondations sur les terrains en pente; éviter les sous-sols partiels; préférer les sous-sols complets, radiers ou planchers sur vide sanitaire plutôt que les dallages sur terre-plein.

Pour les constructions existantes :

Éviter les variations localisées d'humidité : éviter les infiltrations d'eaux pluviales à proximité des fondations; assurer l'étanchéité des canalisations enterrées; éviter les pompages à usages domestiques; envisager la mise en place d'un dispositif assurant l'étanchéité autour des fondations (trottoir périphérique anti-évaporation, géomembrane...); en cas d'implantation d'une source de chaleur en sous-sol, préférer le positionnement de cette dernière le long des murs intérieurs.

Plantations d'arbres : éviter de planter des arbres avides d'eau (saules pleureurs, peupliers, etc) à proximité des constructions ou prévoir la mise en place d'écrans anti-racines,

procéder à un élagage régulier des plantations existantes, attendre le retour de l'équilibre hydrique du sol avant de construire sur un sol récemment défriché.

Autres contacts

– La Préfecture de l'Oise : www.oise.pref.gouv.fr

– La Direction Départementale des Territoires de l'Oise : www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr/

– Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières : www.brgm.fr

– Portail de la prévention des Risques Majeurs du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et

de la Mer : www.developpement-durable.gouv.fr - www.prim.net Source : rapport BRGM/RP-57482-FR, schémas et photos du Bureau de Recherche Géologique et Minières (BRGM)

-4-

Directeur de la publication : Philippe Guillard

Réalisation - impression : DDT de l’Oise BP 317 – Bld Amyot d’Inville 60021 BEAUVAIS Cedex ml : ddt@oise.gouv.fr

Réalisation : Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Energie Marie Banâtre Bureau Risques, Paysage, Eolien Carine Rudelle/Martine Le Brasseur ml : ddt-saue-rpe@oise.gouv.fr tel : 03 44 06 50 81

N°252 – 1 – Mai 2012

L'aléa retrait-gonflement des argiles dans le département de l'Oise

Parmi l'ensemble des risques naturels, celui lié au phénomène de retraitgonflement des sols argileux est certainement l'un des moins connus, sans doute en raison de son caractère peu spectaculaire. Pourtant, en France, les sinistres occasionnés par ce phénomène représentent une part importante et croissante des dégâts causés par les catastrophes naturelles. Ce phénomène provoque des tassements différentiels qui se manifestent par des désordres affectant principalement les constructions d’habitation individuelles. L'examen de nombreux dossiers d'expertises après sinistres révèle que beaucoup d'entre eux auraient pu être évités ou, que du moins leurs conséquences auraient pu être limitées, si certaines dispositions constructives avaient été respectées.

Les chiffres du retrait et gonflement

des sols argileux

Niveau national :

- 1989 : début de l'application

reconnaissance

catastrophe

naturelle retrait et gonflement des

argiles.

- Plus de 7 900 communes dans 90

départements reconnues au moins

une fois en état de catastrophe

naturelle sécheresse.

- Coût cumulé d'indemnisation

685,9 millions d'euros environ pour

la période 1989-2003.

Oise : - 61ième position des départements français touchés. - Au 30/4/2009, 17 communes ont été reconnues au moins une fois en état de catastrophe naturelle, soit 3,3 % de la superficie du département et plus de 7,9 % de la population.

Le ministère en charge de la compétence des risques a souhaité initier la réalisation de Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) concernant spécifiquement les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, dans le cadre d'une politique globale de prévention des risques naturels et dans l'optique de diminuer le coût de plus en plus lourd supporté par la société pour l'indemnisation des dommages liés à ce phénomène.

Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) a été chargé par l’État de cartographier le retraitgonflement des argiles au niveau de chaque département.

Une carte de susceptibilité est réalisée à partir des formations argileuses et de leurs évaluations selon 3 critères : - la nature lithologique (proportion de minéraux argileux dans la formation), la composition minéralogique (proportion de minéraux gonflants), - le comportement géotechnique (plas ticité, limite de retrait ou gonflement).

En croisant cette carte avec les sinistres répertoriés depuis 1989, une carte des aléas faisant apparaître quatre zones est définie et caractérise le degré de l’aléa : l’aléa fort en rouge, l’aléa moyen en orange et l’aléa faible en jaune ; ainsi que les zones a priori non argileuses représentées en blanc.

Cette carte d’aléa est ensuite convertie en zonage réglementaire afin de préparer les éventuels Plans de Prévention du Risque Sécheresse. Les zones d’aléas faible et moyen sont rassemblées dans un souci de simplification de la réalisation des PPR et représentées par un figuré orange. Les secteurs constatés en aléa fort forment une deuxième zone réglementée en rouge.

-1Comprendre le phénomène

Le phénomène de retrait-gonflement concerne exclusivement les sols à dominante argileuse. Il est lié aux variations de teneur en eau des terrains argileux : gonflement en période humide, retrait lors d'une sécheresse. Sous une construction, le sol est protégé de l'évaporation et sa teneur en eau varie peu à la différence du terrain qui l'entoure. Ces variations, importantes à l'aplomb des façades, provoquent donc des mouvements différentiels du sol notamment à proximité des murs porteurs et aux angles du bâtiment.

Les facteurs déclenchants :

• Le climat : précipitations et

sécheresse

• L'homme : réalisation de travaux d'aménagement qui modifient les écoulements d'eau superficiels et souterrains.

L'impact sur les constructions :

• Le phénomène touche principalement les constructions légères de plain-pied et celles aux fondations peu profondes ou non homogènes.

• Cela peut se traduire par des

désordres importants et coû-

teux sur les constructions: fissurations des structures, dislocation des dallages et cloisons, distorsion des portes et fenêtres, rupture des canalisations ....

La carte départementale de l'aléa retrait-gonflement

La réalisation de cette carte départementale s'appuie sur l'analyse des cartes géologiques, des essais géotechniques en laboratoire et des analyses de sol (susceptibilité) ainsi que sur l'examen des sinistres.

Près de 81 % de la superficie du département de l'Oise est concernée par des zones potentiellement sujettes à l'aléa retrait-gonflement des sols argileux. Celles-ci contiennent plus ou moins des minéraux gonflants, et sont donc sensibles à la sécheresse à des degrés divers. Le contexte géologique du département de l’Oise est le suivant :

• Bordure Nord du Bassin Parisien pour tout le départe-

ment,

• Boutonnière du Pays de

Bray à l’Ouest,

• Terrains tertiaires au Sud et

à l’Est,

• Plateau crayeux recouvert

localement d’argiles à silex et de limons des plateaux dans le quart Nord-Ouest et une partie du Sud-Ouest. En étudiant chacune des formations argileuses, ainsi que la répartition

des sinistres recensés, le BRGM a établi un classement des sols dans le département, selon le risque qu’ils représentent : on parle d’aléa fort, moyen ou faible. La réalisation de la carte des aléas montre que 4,72% (6 formations argileuses) du territoire est représenté par de l’aléa fort, 4,44% (9 formations) par de l’aléa moyen, 71,89% (14 formations) par de l’aléa faible et 18.95% est non argileux.

Carte départementale de l'aléa retrait-gonflement de l'Oise

L'étude réalisée par le BRGM a fourni à la Préfecture et à la DDT de l'Oise tous les éléments nécessaires en vue d'établir des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) concernant spécifiquement les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retraitgonflement des sols argileux.

Trois critères ont été retenus à l'échelle de chaque commune :

1) estimation de l'urbanisation impactée par l'aléa fort retrait-gonflement des argiles,

2) type de document d'urbanisme (POS, PLU ou Carte Communale),

3) nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles de type

« Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » reconnus ou non. A la suite de cette analyse, l'État envisage pour 12 communes la réalisation d'un PPR retrait-gonflement.

Les 12 communes de l'Oise oncernées par un PPR retraitgonflement :

Beaurains-Les-Noyon (prescrit le 01/12/2012)

Beaurepaire

Bussy (prescrit le 01/12/2012)

Coivrel

Conchy-Les-Pots

Escles-Saint-Pierre

Frétoy-Le-Château

Hainvillers

Le Plessis-Patte-d'Oie

Montreuil-Sur-Thérain

-2-

Moulin-Sous-Touvent Sermaize

-3-

Intitulé du document : Emprise au sol

✓ Dans le secteur Nb

En cas d’extension d’un bâtiment d’habitation existant, l’augmentation de l’emprise au sol ne pourra excéder 20 % de l’emprise au sol existante avant l’entrée en vigueur du PLU.

L’emprise au sol de l’ensemble des annexes aux habitations existantes ne pourra excéder 10 % de la surface totale du terrain.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Toute architecture étrangère à la région est interdite.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (brique, pierre, enduits anciens, etc.).

Les deux règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour les vérandas.

Façades

Les abris pour animaux seront de teinte foncée (terre, bois, vert foncé, ardoise,…).

Les éléments verticaux des autres bâtiments à usage d’activités agricoles seront réalisés : - soit en matériaux destinés à être recouverts, - soit en profilés divers, - soit en bois traité, - soit en matériaux traditionnels.

L’usage de béton banché ou de béton cailloux lavés est autorisé en soubassement des bâtiments agricoles dans la limite d’une hauteur de 2 m.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

ZONE N

Les bâtiments à usage d'activités agricoles réalisés en profilés divers présenteront des teintes foncées (vert, gris, beige,…) et utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d'éviter l'effet de masse.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,...) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Dans le cas de réhabilitation de constructions existantes, les enduits sur les briques, les pierres d’appareil ou les pierres de taille sont interdits.

Lorsque les murs sont faits de pierres ou de moellons, les joints seront beurrés au nu de la pierre et au mortier de chaux grasse de même teinte que les pierres ; les joints creux ou saillants sont interdits.

Ouvertures

Les menuiseries des habitations seront peintes ou teintées de couleurs locales traditionnelles non agressives (blanc, bleu, gris, vert, etc.).

Les menuiseries en PVC ou en aluminium sont autorisées à condition de respecter les proportions des menuiseries traditionnelles et d’offrir des couleurs identiques aux menuiseries en bois peintes.

En façade avant des constructions à usage d’habitation, les ouvertures des niveaux supérieurs (y compris en toiture) doivent être axées sur celles des niveaux inférieurs ou sur les linteaux, sauf en cas d’impossibilité technique.

Les volets roulants sont autorisés à condition que : - le coffre ne soit pas disposé en saillie sur la façade de la construction, - les volets battants, s’ils existent, soient maintenus.

Toitures

A l’exception des vérandas, des toitures terrasses végétalisées et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, la pente des toitures des habitations doit être supérieure ou égale à 35° sur l’horizontale.

La disposition ci-avant ne concerne pas l’extension, dans le prolongement, des toitures existantes avant l’entrée en vigueur du PLU.

A l’exception des vérandas, des toitures terrasses végétalisées et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques de teinte brunie ou de teinte ardoise, ou d’ardoises.

La règle ci-avant ne s'applique pas en cas d'extension ou de réparation d'une toiture existante avant l'entrée en vigueur du PLU utilisant un autre matériau ou présentant une autre teinte.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

ZONE N

Les profilés divers constituant les toitures des bâtiments d’activités et les couvertures des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m² devront avoir des tonalités similaires à celles des matériaux traditionnels utilisés localement (rouge tuile, ardoise, etc.).

Les panneaux translucides permettant l’éclairage naturel des bâtiments agricoles sont admis.

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés. Cependant, lorsqu’ils sont visibles de la voie publique, les panneaux devront être posés au nu du plan de couverture.

Annexes

Les carports sont autorisés à condition qu’ils soient invisibles depuis la RD934.

Les abris de jardin seront de teinte foncée (terre, bois, ardoise,…).

Clôtures

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas : - en cas de réparation ou extension à l’identique d’une clôture existante avant l’entrée en vigueur du PLU, - aux clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole.

Les clôtures sur rue n’excèderont pas une hauteur de 2,00 m. Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition dans le cas où la nouvelle clôture serait édifiée dans le prolongement d’une clôture existante dont la hauteur serait supérieure. Dans ce cas-là, la hauteur de la nouvelle clôture ne pourra excéder celle de la clôture existante dans son prolongement.

Les clôtures sur rue en lien avec une habitation existante avant l’entrée en vigueur du PLU seront composées d’un muret d’une hauteur maximale de 1 m surmonté d’une grille ou d’un grillage (l’habillage de la grille ou du grillage est autorisé) et doublées, à l’arrière, d’une haie composée exclusivement d’essences locales.

Les murs et murets seront composés : - soit de matériaux traditionnels locaux (briques en terre cuite, moellons, pierre de taille, etc.) ou de parements d’aspect similaire ; - soit de matériaux destinés à être recouvert (parpaing, brique creuse…). Dans ce cas, l'apparition de détails architecturaux (de type chaînage, soubassement, etc.) sera exigée. Ils seront réalisés : o soit à partir de briques en terre cuite, de pierres ou de parements d’aspect similaire o soit par traitements d’enduit différenciés. - soit, uniquement dans le cadre d’un soubassement de grillage, par des plaques de béton à condition que leur hauteur n’excède pas 30 cm par rapport au niveau du terrain naturel.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits de teinte rappelant la pierre calcaire utilisée localement, à l'exclusion du blanc pur.

Les clôtures en limites séparatives n’excèderont pas une hauteur de 2,60 m.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

ZONE N

Les autres clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Tout grillage est prohibé s’il n’est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses). Il est recommandé de consulter la plaquette "ARBRES ET USAGES" éditée par le CAUE de l’Oise, annexée au présent règlement. L’usage de plaques de béton est toléré en soubassement des grillages (hauteur limitée à 30 cm par rapport au niveau du terrain naturel).

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

Les plantations d’agrément devront reprendre des essences locales. Il est recommandé de consulter la plaquette "ARBRES ET USAGES" éditée par le CAUE de l’Oise, annexée au présent règlement.

L'affectation exclusive des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, non liée aux activités autorisées, est interdite.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade, etc.

Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Dans les espaces boisés à protéger identifiés au règlement graphique (plans n°5b, 5c et 5d) au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, le maintien des arbres existants doit être privilégié, à l’exception des peupliers. Pour ces derniers, l’abattage est autorisé et devra être compensé soit par la plantation de peupliers soit par la plantation d’arbres d’essences locales à l’intérieur de l’espace boisé identifié. Les travaux d’entretien (coupe ou abattage) qui pourraient être rendus nécessaires par l’état phytosanitaire des arbres sont autorisés.

Dans le secteur arboré à protéger pour des motifs d’ordre écologique identifiés au règlement graphique (plans n°5b et 5c), au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, le maintien des arbres existants doit être privilégié, à l’exception des peupliers. Ainsi,

- Pour les peupliers : l’abattage est autorisé mais devra être compensé soit par la plantation de peupliers soit par la plantation d’arbres d’essences locales à l’intérieur du secteur identifié.

- Pour les autres essences : l’abattage est fortement déconseillé. Néanmoins, le cas échéant il devra être compensé par la plantation d’arbres d’essences locales à l’intérieur du secteur identifié.

Dans tous les cas, les travaux d’entretien (coupe ou abattage) qui pourraient être rendus nécessaires par l’état phytosanitaire des arbres sont autorisés.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

ZONE N

Les haies ou alignements d’arbres identifiés au règlement graphique (plans n°5b, et 5d) sont protégés en vertu de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme. Les travaux d’entretien (élagage) sont autorisés. Leur destruction ne peut être autorisée qu’à condition que le linéaire concerné soit replanté d’essences locales. Toutefois, des trouées ponctuelles pourront être autorisées dans les cas ciaprès :

- passage d’engins agricoles, - réalisation d’équipements d’infrastructures (sente, fossé, voies,…), - accès à une construction ou une installation.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

En particulier, il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation :

. 1 place de stationnement par tranche de 75 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement.

Conformément aux termes de l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de largeur.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

ZONE N

Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fond voisin reliant la construction à la voie de desserte (publique ou privée). Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Cas 1

Cas 2

Cas 3

Terrain n°1

Terrain n°1

Terrain n°1

Accès

Voie

Terrain

n°2

Accès

Voie

Terrain n°2 Accès

Voie

Exemple d’un accès direct

Cas particuliers :

Exemple d’un accès direct en situation de

terrain en rideau

Exemple d’un accès indirect (par un passage aménagé sur fond voisin / servitude de passage).

• Lorsque l’accès passe par une cour commune (copropriété), il sera considéré comme direct (si le pétitionnaire fait partie des copropriétaires).

• Lorsque le cas n°3 se présente, mais que le terrain n°2 est intégré dans l’espace ouvert au public (par exemple, s’il appartient au domaine privé de la commune, mais que physiquement, il est intégré dans l’emprise ouverte au public), l’accès au terrain n°1 sera considéré comme direct.

Exemple : l’accès à la parcelle n°1011 est considéré comme direct car la parcelle n°1012 est physiquement intégrée à l’emprise de voie (rue de Berlincamp).

Règlement

LEXIQUE

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

Assainissement des eaux usées

✓ Dans le secteur Nb

L’assainissement des eaux usées doit être assuré par un raccordement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

✓ Dans le reste de la zone N

L’assainissement des eaux usées doit être assuré par un raccordement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.

Il sera notamment demandé au pétitionnaire de destiner à l’assainissement une surface libre d’un seul tenant située en aval hydraulique de la construction. En cas d’impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d’une filière d’assainissement validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel.

✓ Dans toute la zone N

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

ZONE N

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

ZONE N

Règlement

LEXIQUE

LEXIQUE

URBA-SERVICES

CABINET DE CONSEILS EN URBANISME

Commune de

3, rue de Witten - 60000 BEAUVAIS Téléphone : 03.44.45.17.57 contact@urbaservice.fr

CUTS

PLAN LOCAL D’URBANISME

RÉVISION

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération en date du :

07 MAI 2021

5a

RÈGLEMENT ECRIT

SOMMAIRE

Dispositions générales _____________________________________________________________2 Dispositions applicables aux zones urbaines ___________________________________________9