Zone UA

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

- les constructions et installations à usage d’industrie.

- les constructions et installations à usage d’exploitation agricole, à l’exception de celles qui sont réalisées sur un îlot foncier supportant déjà des bâtiments agricoles.

- les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, les risques d'incendie ou d'explosion, la circulation ou le stationnement.

- l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage.

- les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes,

- l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites ci-avant.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d’eau dans le sol par endroit et sur les risques d’infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

L’attention des pétitionnaires est attirée sur la présence de cavités dans le sol par endroit et sur les risques d’effondrement qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

Par ailleurs, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (abords de la RD934) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet.

12/86

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les règles de la présente sous-section sont applicables à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l’ensemble du projet.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement.

Toutefois, une autre disposition peut être adoptée : - lorsqu’il s’agit d’une annexe, - lorsqu’il s’agit de l’extension d’une construction existante qui n’est pas implantée à l’alignement ou dont l’extension à l’alignement n’est pas possible pour des raisons techniques ou architecturales, - lorsqu’il s’agit de la réfection, l’adaptation ou le changement de destination d’une construction qui n’est pas implantée à l’alignement, - lorsque le projet concerne une construction qui ne peut pas être édifiée à l’alignement parce que la façade du terrain est déjà bâtie, - lorsqu’une clôture minérale permet de conserver une continuité visuelle sur la rue. Dans ce dernier cas, la clôture sera soit une clôture existante constituée de matériaux traditionnels (briques en terre cuite, moellons, pierre de taille, etc.), soit une clôture d’au moins 1,50 m de hauteur répondant aux règles architecturales instaurées par le règlement.

Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, débords de toit, auvents, balcons,…).

Intitulé du document : Hauteur

La hauteur maximale des constructions annexes aux habitations non contiguës à la construction principale (garages, remises à matériel, abris de jardin, bûchers) est fixée à 5,50 m au faîtage.

La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 12 m au faîtage, soit R + 1 + C.

Pour les extensions, les aménagements ou les changements de destination des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales).

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 60 % de la surface totale du terrain.

Lorsque le pourcentage fixé ci-dessus ne permet pas d’obtenir, sur un terrain déjà bâti, une emprise de 150 m2, le pourcentage applicable dans ce cas est celui qui permet l’obtention de cette surface.

L’emprise au sol des autres constructions n’est pas règlementée.

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.

Toute architecture étrangère à la région est interdite.

Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère.

En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (pierre, brique, enduits anciens, etc.).

Les deux règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour les vérandas.

Les vérandas sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas situées sur la façade orientée vers la voie desservant la construction.

Façades

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits grattés fins de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,...) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

Dans le cas de réhabilitation de constructions existantes, les enduits sur les briques, les pierres d’appareil ou les pierres de taille sont interdits.

Lorsque les murs sont faits de pierres ou de moellons, les joints seront beurrés au nu de la pierre et au mortier de chaux grasse de même teinte que les pierres ; les joints creux ou saillants sont interdits.

Lorsque la construction est réalisée à l’aide de matériaux destinés à être recouverts, l’uniformité des façades devra être rompue par l’apparition d’éléments d’architecture ou modénatures de types : soubassement, chaînages d'angles, bandeau, corniche, linteaux, appuis de fenêtre, etc. réalisés à partir de briques rouges en terre cuite, de pierres ou de parements d’aspect similaire. Cette disposition n’est pas obligatoire pour la façade arrière de la construction.

Les façades des bâtiments à usage d’activités seront réalisés : - soit en matériaux destinés à être recouverts, - soit en bois traité, - soit en matériaux traditionnels.

Néanmoins, les façades en profilés divers sont autorisées pour : - les constructions agricoles, - les autres bâtiments à usage d’activités à condition qu’ils soient implantés en fond de parcelle.

Dans ces cas-là, leur teinte rappellera les matériaux traditionnels utilisés localement (pierre, brique).

Les devantures commerciales pourront se singulariser par la mise en place d’enseignes, bandeaux, vitrines, etc.

Les bâtiments à usage d'activités réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d'éviter l'effet de masse.

Ouvertures

Les ouvertures vitrées situées sur la façade avant des constructions à usage d’habitation seront plus hautes que larges (H ≥ L x 1,3).

Cette disposition ne s’applique pas : - aux vitrines de commerce, - aux petites ouvertures dont les dimensions sont inférieures ou égales à 0,60 m x 0,60 m.

Les menuiseries des habitations seront peintes ou teintées de couleurs locales traditionnelles non agressives (blanc, bleu, gris, vert, etc.).

Les menuiseries en PVC ou en aluminium sont autorisées à condition de respecter les proportions des menuiseries traditionnelles et d’offrir des couleurs identiques aux menuiseries en bois peintes.

En façade avant, en cas de pose de fenêtres de dimension traditionnelle (H ≥ L x 1,3), celles-ci présenteront 2 vantaux et 6 carreaux.

En façade avant des constructions à usage d’habitation, les ouvertures des niveaux supérieurs (y compris en toiture) doivent être axées sur celles des niveaux inférieurs ou sur les linteaux, sauf en cas d’impossibilité technique.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

En façade avant, les volets des constructions à usage d’habitation seront battants, sans écharpe, en bois ou en PVC ou en aluminium imitation bois et respecteront les couleurs locales.

Les volets roulants sont autorisés à condition que : - le coffre ne soit pas disposé en saillie sur la façade de la construction, - les volets battants, s’ils existent, soient maintenus.

Toitures

A l’exception des vérandas, des toitures terrasses végétalisées et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m², la pente des toitures des habitations doit être supérieure ou égale à 40° sur l’horizontale ; cette disposition n’est pas obligatoire pour les constructions édifiées sur plusieurs niveaux (R + 1 + C) pour lesquelles la pente est de 35° minimum sur l’horizontale.

La disposition ci-avant ne concerne pas l’extension, dans le prolongement, des toitures existantes avant l’entrée en vigueur du PLU.

A l’exception des vérandas, des toitures terrasses végétalisées et des annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m², les couvertures des constructions à usage d’habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques de teinte brunie ou de teinte ardoise, ou d’ardoises.

La règle ci-avant ne s'applique pas en cas d'extension ou de réparation d'une toiture existante avant l'entrée en vigueur du PLU utilisant un autre matériau ou présentant une autre teinte.

L’usage de profilés divers en toiture n’est autorisé que pour : - les annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m², - les constructions agricoles, - les autres bâtiments à usage d’activités à condition qu’ils soient implantés en fond de parcelle.

Dans ces cas-là, ils devront avoir des tonalités similaires à celles des matériaux traditionnels utilisés localement (rouge tuile, ardoise).

Les panneaux translucides permettant l’éclairage naturel des bâtiments d’activité sont admis.

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés. Cependant, lorsqu’ils sont visibles de la voie publique, les panneaux devront être posés au nu du plan de couverture et présenter les tonalités rappelant les matériaux utilisés sur la construction concernée.

Les ouvertures en toiture des habitations seront de type lucarnes à 2 pentes, 3 pentes ou pendantes. Les châssis de toit basculant et les tabatières sont également autorisés.

Annexes

Les carports sont autorisés à condition qu’ils soient invisibles depuis la RD934.

Les abris de jardin seront de teinte foncée (terre, bois, ardoise,…).

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

Clôtures

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas : - en cas de réparation ou extension à l’identique d’une clôture existante avant l’entrée en vigueur du PLU, - aux clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole.

Les clôtures sur rue n’excèderont pas une hauteur de 2,00 m. Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition dans le cas où la nouvelle clôture serait édifiée dans le prolongement d’une clôture existante dont la hauteur serait supérieure. Dans ce cas-là, la hauteur de la nouvelle clôture ne pourra excéder celle de la clôture existante dans son prolongement.

Les clôtures sur rue seront composées : - soit d’un mur plein, - soit d’un muret d’une hauteur minimum de 0,60 m surmonté d’une grille à barreaudage vertical (l’habillage du barreaudage est autorisé).

Elles pourront être doublées, à l’arrière, d’une haie composée exclusivement d’essences locales.

Les murs et murets seront composés : - soit de matériaux traditionnels locaux (briques en terre cuite, moellons, pierre de taille, etc.) ou de parements d’aspect similaire ; - soit de matériaux destinés à être recouvert (parpaing, brique creuse…). Dans ce cas, l'apparition de détails architecturaux (de type chaînage, soubassement, etc.) sera exigée. Ils seront réalisés : o soit à partir de briques en terre cuite, de pierres ou de parements d’aspect similaire o soit par traitements d’enduit différenciés.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits grattés fins de teinte rappelant la pierre calcaire utilisée localement, à l'exclusion du blanc pur.

Les clôtures en limites séparatives n’excèderont pas une hauteur de 2,60 m.

En limite de la zone naturelle (N), les clôtures seront exclusivement végétales et composées d'essences locales (il est recommandé de consulter la plaquette "ARBRES ET USAGES" éditée par le CAUE de l’Oise annexée au présent règlement). Elles pourront être doublées d’un grillage. L’usage de plaques de béton est toléré en soubassement des grillages (hauteur limitée à 30 cm par rapport au niveau du terrain naturel).

Protections

Les éléments particuliers protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme figurent en annexe du présent règlement.

L’élément particulier n°20 identifié au règlement graphique (plan n°5c) est protégé en tant qu’élément du paysage au titre des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Les inscriptions sur la façade orientée sur la rue de la Ramée doivent être conservées à l’identique.

Les éléments particuliers n°21, 22, 23, 25, 26, 28 identifiés au règlement graphique (plan n°5c) sont protégés en tant qu’éléments du paysage au titre des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Les façades et pans de toiture visibles de la rue doivent être conservés et réparés en

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

respectant l'emploi des matériaux locaux traditionnels (pierre, brique, ardoise, tuiles, etc.). L’emploi d’enduit ou de peinture sur les matériaux traditionnels est interdit. Toute modification de ces façades et toitures doit respecter les ouvertures existantes (ni suppression, ni création, ni élargissement, ni réduction). Les volets battants existants doivent être maintenus. La destruction volontaire d’éléments décoratifs présents sur les façades et toitures est interdite. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’adaptation rendue nécessaire pour la mise aux normes des constructions (accessibilité, sécurité, etc.).

Les éléments particuliers n°27 identifiés au règlement graphique (plan n°5c) sont protégés en tant qu’éléments du paysage au titre des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Leur destruction est interdite. Leur déplacement dans le périmètre de la place du Maréchal Leclerc est autorisé, notamment en cas de réaménagement de la place.

Intitulé du document : 152-1 « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, aff

. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation. »

Article L.152-2 « Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. Lorsqu’une servitude mentionnée à l’article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants. »

DEROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME

Extraits du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 15 mai 2019)

Article L.152-3 « Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme : 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Règlement – Dispositions générales

Article L.152-4

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »

Article L.152-5

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L.621-30 du même code ;

c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;

d) Aux immeubles protégés en application de l'article L.151-19 du présent code. »

Article L.152-6

« Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée :

1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë

Règlement – Dispositions générales

existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

2° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ;

3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.302-91 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L.15115 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 %du gabarit de l'immeuble existant ;

4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;

5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.

Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application du présent article et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L.611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire, dans la limite de 5 %. »

Règlement – Dispositions générales

B - CONTENU DU REGLEMENT DU PLU

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Cuts. Il comprend deux parties : le règlement écrit (document n°5a) et le règlement graphique (documents n°5b, 5c, 5d et 5e).

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A), et en zone naturelle (indicatif N) ; leurs délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de découpage en zones). Le territoire est ainsi divisé en :

Zones urbaines : (en application de l’article R.151-18 du Code de l’Urbanisme)

 Zone UA : zone urbaine ancienne correspondant au centre-bourg de Cuts. Caractérisée par une plus forte densité (présence de constructions en R+1+C) et par une mixité fonctionnelle (commerces, services, équipements…) ; la zone UA couvre la place du Maréchal Leclerc, la section Est de la rue de la Ramée, la section Ouest de la rue Isidore de Pommery et la ruelle des Ecoles. En zone UA, et particulièrement le long de la RD934, le bâti est généralement implanté à l’alignement des voies, créant des ambiances de rue minérales.

 Zone UB : zone urbaine mixte qui correspond aux secteurs où constructions anciennes et récentes se mêlent. La zone UB couvre : à l’ouest du bourg, la section ouest de la rue de la Ramée, les rues de la Pommeraye, de la Rouennerie, de l’Ordrue, Gallet, du Charron, de la Poste, des Ormeaux, du Jonquoy-le-Haut et la ruelle Crampe ; à l’est du bourg, la rue Lechantre et une partie des rues de la Planquette, de Berlincamp et Isidore de Pommery ; le hameau de Gizancourt (en deux entités distinctes : Gournay et Gizancourt). Cette zone se caractérise par une hétérogénéité en termes d’architecture : les constructions anciennes côtoient des constructions récentes (pavillons ou collectifs) qui sont venues combler les dents creuses. La zone UB présente généralement des densités plus faibles que la zone UA. Un secteur particulier nommé UBa est identifié à l’extrémité sud de la rue du Long Marais : il correspond à l’unique secteur inclus en zone urbaine dans lequel le recours à des systèmes d’assainissement individuels sera autorisé (ailleurs, le réseau collectif est déployé).

 Zone UD : zone urbaine d’habitat diffus, correspondant à des extensions urbaines où le bâti est principalement de type pavillonnaire (implantation des constructions en retrait de l’alignement et d’au moins une limite séparative). Les ambiances y sont également végétales. Il s’agit de secteurs dans lesquels la densité est inférieure à celle de la partie centrale du bourg, et où les droits à construire pourront être moins importants. Les secteurs concernés sont : les rues de l’Abbé Dehue et du Jeu d’Arc, la partie sud de la rue de la Vieille Montagne, les parties est des rues de Berlincamp et Isidore de Pommery.

 Zone UI : zone urbaine à vocation industrielle. Elle concerne le site occupé par l’activité de recyclage de pneumatique, au sud du territoire.

Zones à urbaniser : (en application de l’article R.151-20 du Code de l’Urbanisme)

 Zone 1AU : zone urbanisable dès l’approbation du PLU, à vocation principale d’habitat. Elle se situe entre les rues de la Pommeraye, Gallet et de la Ramée.

Règlement – Dispositions générales

Zone agricole : (en application de l’article R.151-22 du Code de l’Urbanisme)

 Zone A : zone protégée en raison de la valeur agricole des terres. Sont classées en zone A les parties du territoire communal dont la valeur agricole des terres est reconnue, et qui sont peu sensibles d’un point de vue paysager ou environnemental. Sont ainsi concernées les terres agricoles (cultures et pâtures) au nord du bourg, ainsi que les abords du hameau de Gizancourt. La zone A comprend un secteur particulier, le secteur At (tourisme) qui vise à autoriser des aménagements et constructions liés à un éventuel changement de destination du château de Cuts, pour développer une activité touristique en lien avec le château (aire de stationnement, bâtiments annexes, etc.).

Zone naturelle et forestière : (en application de l’article R.151-24 du Code de l’Urbanisme)

 Zone N : zone protégée en raison de la qualité du site, des milieux naturels ou des paysages ; la zone N concerne principalement la butte boisée (bois de Cuts) et les abords du ru de Camelin. La zone N comprend un secteur particulier, le secteur Nb (bâti) qui couvre les terrains bâtis situés en entrée Est du bourg (lieu-dit « la Barre »). L’objectif de ce secteur est de reconnaître le bâti existant, tout en limitant les droits à bâtir pour freiner la tendance d’étirement de la trame bâtie le long de la RD934, au niveau d’espaces sensibles d’un point de vue environnemental.

En outre, les documents graphiques font apparaître :

- les terrains classés comme Espaces Boisés à Conserver, à protéger ou à créer au titre des articles L.113-1 du Code de l’Urbanisme (EBC),

- les espaces boisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme,

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER), en application de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme,

- les sites à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme,

- les secteurs arborés à protéger pour des motifs d’ordre écologique, au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme,

- les haies ou alignements d’arbres à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme,

- les mares à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme,

- les bâtiments dont le changement de destination est autorisé au titre de l’article L.151-11 (2°) du Code de l’Urbanisme,

- les secteurs soumis à des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (document n°4),

- les secteurs définis en application de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme (% minimal de logements locatifs sociaux),

- les secteurs où la constructibilité est soumise à des conditions spéciales en raison de l’existence de risques naturels, identifié au titre de l’article R.151-34 du Code de l’Urbanisme,

- les éléments particuliers protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme,

- les tronçons de voie ne pouvant constituer un accès à des constructions nouvelles.

Règlement – Dispositions générales

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

11/86

L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.

Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade, etc.

Les plantations d’agrément devront reprendre des essences locales. Il est recommandé de consulter la plaquette "ARBRES ET USAGES" éditée par le CAUE de l’Oise, annexée au présent règlement.

Les surfaces non imperméabilisées ne devront pas être inférieures à 40 % des espaces restés libres après implantation des constructions. Cette règle ne s’applique ni équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations), ni aux activités.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain.

Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.

En particulier, il est exigé au minimum :

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

- pour les constructions à usage d'habitation :

. 1 place de stationnement par tranche de 75 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement.

Conformément aux termes de l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires.

Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

- pour les constructions à usage de bureaux :

. 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

- pour les autres établissements à usage d’activités, à l’exception des bâtiments agricoles :

. 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Toutefois, il n’est pas exigé de places de stationnement pour l’artisanat et le commerce de détail, la restauration et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle qui seraient réalisés dans des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.

Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum 5 m de longueur et 2,50 m de largeur.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.

La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès ne devront pas présenter une largeur inférieure à 3 m.

La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.

Aucun nouvel accès « automobile » n’est autorisé sur les tronçons de voie indiqués au règlement graphique (plan n°5c).

Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Eau potable

L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

Assainissement des eaux usées

L’assainissement des eaux usées doit être assuré par un raccordement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme.

L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales issues des constructions nouvelles doivent être gérées (infiltration et/ou stockage) sur le terrain d’assiette de l’opération. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit quand il existe, en conséquence, dans le cas de création de voies nouvelles, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir.

Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

ZONE UA

URBA-SERVICES

CABINET DE CONSEILS EN URBANISME

Commune de

3, rue de Witten - 60000 BEAUVAIS Téléphone : 03.44.45.17.57 contact@urbaservice.fr

CUTS

PLAN LOCAL D’URBANISME

RÉVISION

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération en date du :

07 MAI 2021

5a

RÈGLEMENT ECRIT

SOMMAIRE

Dispositions générales _____________________________________________________________2 Dispositions applicables aux zones urbaines ___________________________________________9