Les constructions nouvelles doivent être implantées à 4 mètres au moins des limites séparatives.
Les constructions non contiguës susceptibles d’être admises dans la zone doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale en tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres.
La zone N recouvre des espaces naturels qu’il convient de protéger en raison notamment de la qualité des sites et des paysages et de la valeur des boisements. Cette zone est inconstructible en dehors des cas prévus à l’article N 2. Cette zone comporte : 1) un secteur Nea (Zone Naturelle Environnementale et Agricole) identifie la zone naturelle, paysagère et agricole du piémont du village. Cet espace qui appartient au finage agricole campsois fait l'objet d'une protection renforcée pour la conservation des caractéristiques identitaires et environnementaux qu'il contient. 2) un secteur Nh (ex NB) du Pey d'Estéve identifie une zone résidentielle située en zone naturelle. 3) un secteur Nt (Naturel Tourisme) est réservé au maintien et au développement des activités équestres existantes. 4) pour la protection de la ressource en eau, un secteur Np (Naturel protégé) est rendu inconstructible, à l'exception des ouvrages techniques. 5) un secteur Npv spécifiquement dévolu à l’implantation d’un parc de production d’énergie photovoltaïque. Ce secteur fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) imposant un rapport de compatibilité au futur projet.
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Sont interdites dans l'ensemble de la zone les occupations du sol suivantes : - toute construction, occupation et utilisation de sol non mentionnée à l'article N 2 ci-après - les dépôts à l’air libre de matériaux, déchets ou épaves de quelque nature que ce soit - l'extraction de terre
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
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Dans l'ensemble de la zone à l'exception des secteurs Np : - la reconstruction à l’identique de constructions existantes en cas de sinistre postérieur à la date d'approbation du P.L.U. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif,
L’extension des constructions à destination d’habitation légalement existantes et la construction d’annexes sont autorisées sans que ne soit compromise l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous conditions que :
Dans le seul secteur Nea, sont également admis : - les travaux confortatifs et l’agrandissement des bâtiments d'exploitation existants destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole.
Dans les seuls secteurs Nt, sont également admises : - les activités de loisirs liées à l’activité équestre ainsi que les constructions nécessaires à leur fonctionnement dans une limite de 150 m² de surface de plancher maximale.
Dans les secteurs Np ne sont admis que : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.
Dans le secteur Npv ne sont admis que :
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Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un droit de passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil.
Toute création d’accès est interdite sur les RD 43 et RD 12, à l’exception des accès rendus nécessaires pour la desserte du projet de parc photovoltaïque du secteur Npv. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptés aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Toute voie nouvelle doit présenter une largeur d'emprise minimale de 4 mètres. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
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1 - eau potable Toute construction ou installation autorisée à l'article N1, et requérant l'eau potable, doit être équipée d’une installation d’eau potable, soit par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable, soit, si cette alimentation ne peut s’effectuer par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable, par captage, forage ou puits particuliers, à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soit assurée et que son débit soit suffisant. Les constructions ou installations recevant du public doivent obligatoirement être raccordées au réseau public d'adduction d'eau potable et de caractéristiques suffisantes.
2 - Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle autorisée à l'article N 2 et requérant un assainissement des eaux usées, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. A défaut de réseau d'assainissement collectif, un dispositif d'assainissement individuel sera admis sous réserve d'être conformes aux réglementations en vigueur. Tout nouveau dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être débranché afin de raccorder la construction au réseau public dans le cas où celui-ci serait réalisé. L’évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite.
3 - Autres installations techniques Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension ou de téléphone non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.
Dans le secteur Npv, les eaux pluviales seront collectées et dirigées vers les caniveaux, fossés ou réseaux (bassins de rétention) prévus à cet effet. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin.
Toutes les préconisations du SDIS du Var doivent être mises en œuvre afin de sécuriser les installations et faciliter l’accès des secours en cas de nécessité :
⎯ La mise en place et l’entretien des bandes OLD (Obligations Légale de Débroussaillement) sont à réaliser en accord avec les sensibilités écologiques des espèces recensées,
⎯ L’entretien régulier des OLD doit être réalisé à l’aide de moyens légers d’intervention ou par pastoralisme.
⎯ Le débroussaillement doit respecter l’arrêté préfectoral de débroussaillement en vigueur.
⎯ L’entretien des OLD doit intervenir entre début octobre et fin février.
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1. Toute construction doit respecter un recul de : n 75 mètres de l’axe de la RD 43 pour les constructions à usage d'habitation et 25 mètres pour les autres constructions admises dans la zone. n 20 mètres de l’axe de la RD 12 n 10 mètres de l’axe des autres voies existantes, à créer ou à modifier.
2. Des implantations différentes peuvent être admises pour l'amélioration et l'extension des constructions existantes à la date du 17.6.1989 et l’implantation de serres agricoles Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.
Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Les constructions nouvelles doivent être implantées à 4 mètres au moins des limites séparatives. La distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative de deux fonds ne peut être inférieure à la différence d’altitude entre ces deux points. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cas d'amélioration et d'extension des constructions existantes. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. Cet article n’est pas réglementé en secteur Npv.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
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Les constructions non contiguës susceptibles d’être admises dans la zone doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale en tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations et agrandissements de constructions préexistantes.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.
Cet article n’est pas réglementé en secteur Npv.
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N'est pas réglementé
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La hauteur des constructions à usage d'habitation mesurée à partir du terrain naturel existant est limitée à 7 mètres à l'égout du toit.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.
Dans le secteur Npv, la hauteur des constructions est limitée à 4,5 mètres à l’égout du toit.
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1. Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, sans décrochés excessifs, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage urbain. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Les clôtures ne doivent pas dépasser 1,20 m de hauteur et doivent être composée de haies vives doublées ou non d’un dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits) qui devra être posé à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol. Elles doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages et ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.
Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée).
Les clôtures existantes qui ne respectent pas ces dispositions sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Tout propriétaire procède à la mise en conformité de ses clôtures dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Il appartient au propriétaire d'apporter par tous moyens la preuve de la date de construction de la clôture, y compris par une attestation administrative. Toute réfection ou rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 précitée doit être réalisée selon les critères définis ci-dessus.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
1° Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;
2° Aux clôtures des élevages équins ;
3° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
4° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;
5° Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; 6° Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7° Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; 8° Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; 9° Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. L'implantation de clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme est soumise à déclaration. Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.
Dans le seul secteur Npv : Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les clôtures seront constituées de structures grillagées sans mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 2 mètres. Elles devront être hydrauliquement et écologiquement perméables.
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Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en dehors des voies publiques.
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Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques Les plantations remarquables doivent être conservées.
Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité (en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural) : L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale, devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La S.M.A. est fixée par arrêté préfectoral n° 2016-554 du 12 juillet 2016. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l’activité agricole devront être au moins égaux à 1,5 SMIC. Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation. Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole : En zone agricole et naturelle, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition. Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente. Exemples de pièces à fournir : - Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles… - Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage…) - Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété…
Croquis A
Sol naturel : sol avant travaux défini par les cartes et relevés topographiques IGN ou par un plan métrique détaillé. Hauteur «H» : la hauteur H se calcule à l’égout du toit et représente un plan parallèle au sol naturel. La hauteur H, différence d’altitude entre l’égout du toit et le terrain naturel, ne peut excéder 4 mètres de hauteur absolue.
Les présents croquis s’appliquent aux zones UB, UC, UF, 1AU, 2AU, A et N
Croquis B
Sol naturel : sol avant travaux défini par les cartes et relevés topographiques IGN ou par un plan métrique détaillé. Hauteur «H» : la hauteur H se calcule à l’égout du toit et représente un plan parallèle au sol naturel. La hauteur H, différence d’altitude entre l’égout du toit et le terrain naturel, ne peut excéder 4 mètres de hauteur absolue.
Les présents croquis s’appliquent aux zones UB, UC, UF, 1AU, 2AU, A et N - 76 -
Croquis C : hauteur en zone UA
Sol naturel : sol avant travaux défini par les cartes et relevés topographiques IGN ou par un plan métrique détaillé.
Hauteur «H» : la hauteur H se calcule à l’égout du toit et représente un plan parallèle au sol naturel. La différence de hauteur entre deux constructions mitoyennes ou deux volumes de la même construction ne doit pas excéder un mètre. La hauteur ne doit pas être inférieure à R+1 et supérieure à 11 mètres.
Le présent croquis s’applique à la zone UA - 77 -
Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de CAMPS LA SOURCE
Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles.
1. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II :
a/ la zone UA délimitée par un tireté est repérée par l'indice UA au plan. Elle comprend un secteur UAp au sein duquel les panneaux photovoltaïques en toitures sont autorisés. b/ la zone UB délimitée par un tireté est repérée par l'indice UB au plan. Elle comprend un secteur UBp correspondant à un pôle d'équipements publics. c/ la zone UC délimitée par un tireté est repérée par l'indice UC au plan comportant un secteur UCn1 et un secteur UCn2 d/ la zone UF délimitée par un tireté est repérée par l'indice UF au plan.
2. Les zones AU dites à urbaniser, auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III : a/ la zone 1AU délimitée par un tireté est repérée par l'indice 1AU au plan. b/ la zone 2AU délimitée par un tireté est repérée par l'indice 2AU au plan.
3. La zone agricole, à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV, est une zone repérée sur le plan par un tireté et un indice A au plan. Elle comprend un secteur Ap inclus dans le périmètre de protection du captage.
4. La zone naturelle, à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V est une zone repérée sur le plan par un tireté et un indice N au plan. Elle comprend :
Ces différentes zones figurent sur les documents graphiques
Les documents graphiques comportent également :
n les terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
n les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts n une zone non aedificandi au titre des espaces naturels sensibles du Conseil Général.
Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Lorsque la reconstruction d'un bâtiment détruit par sinistre peut être autorisée en fonction des dispositions des articles 1 et 2 des règlements de zone et que le propriétaire sinistré ou ses ayants droits à titre gratuit procèdent à la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination, les possibilités maximales d'occupation du sol fixées à l'article 14 des dits règlements peuvent être dépassées pour permettre d'atteindre une surface de plancher développée hors œuvre correspondant à celle existante avant destruction. De même, des modulations aux prescriptions d'emprise et de hauteur peuvent être admises dans la limite des caractéristiques des constructions sinistrées.
Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :
Les installations solaires photovoltaïques ou thermiques peuvent être autorisées si elles sont peu perceptibles depuis l'espace public et qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité d'un paysage naturel et urbain. Afin de conserver l'aspect extérieur d'une toiture traditionnelle en tuile, les panneaux doivent être installés à 0,5 m du faîtage et des tuiles de rives. L’implantation des panneaux doit être harmonieuse et respecter la composition du bâtiment : les capteurs doivent être positionnés de manière à constituer des formes simples et rectangulaires, en alignement avec les ouvertures en façade, ou être implantés sur pan entier ou en bande. Le fractionnement (effet post-it) est proscrit. Les éléments techniques de raccordement et de distribution (ex : câbles, tuyaux…) doivent être intégrés ou masqués. En cas de toiture inclinée, les panneaux doivent suivre la pente du toit (en intégration ou en surimposition). Les panneaux rehaussés sur châssis incliné ou « béquille » sont interdits. En cas de toiture plate, les installations sur châssis incliné sont autorisées sous réserves de ne pas être visibles depuis l’espace public.
En application de l’article R.152-6 du Code de l’Urbanisme, la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d’urbanisme en vigueur. L’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans ces conditions pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme.
En application de l’article R.152-7 du Code de l’Urbanisme, la mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme.
En application de l’article R.152-8 du Code de l’Urbanisme, la mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d’implantation fixées par le plan local d’urbanisme.
En application de l’article R.152-9 du Code de l’Urbanisme, la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.
En bordure de la route départementale 12, la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur et de protections contre le rayonnement solaire ne doivent pas générer de saillies sur le domaine public départemental.
1. Règles générales Toute augmentation de ruissellement pluvial induite par de nouvelles imperméabilisations de sol (création ou extension de constructions, infrastructures, aires de stationnement, terrasses, etc...) doit être compensée par la mise en œuvre de dispositifs de stockage des eaux à la parcelle.
Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement collectif ou aux dispositifs d’assainissement individuel est interdit. La vidange du volume stocké devra se faire en priorité via un dispositif d’infiltration ou d’épandage sur la parcelle. Une dérogation pourra être accordée pour autoriser un raccordement au réseau public, sous réserve de l’impossibilité avérée de l’infiltration des eaux sur place. En toutes circonstances, les aménagements réalisés ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et ne doivent pas porter préjudice au voisinage. Les raccordements à la voie publique ou privée de desserte du terrain comporteront des dispositifs de canalisation des eaux de ruissellement permettant d’éviter tout déversement d’eau et de matériaux sur la chaussée.
2. Calcul de la compensation des surfaces imperméabilisées Les volumes de compensation à l’imperméabilisation à prévoir devront permettre d’assurer une rétention d’au minimum 100 litres par m² de surface imperméabilisée, augmenté de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet (cuvette) si elle est supprimée.
3. Règles de conception Les techniques de rétention classiques sont les bassins de rétention et/ou d’infiltration à ciel ouvert ou enterrés. Différentes techniques alternatives peuvent être mises en œuvre : - A l’échelle de la construction : toitures terrasses - A l’échelle de la parcelle : noues, fossés, tranchées drainantes/filtrantes - Au niveau des voiries : chaussées à structure réservoir, chaussées poreuses pavées ou à enrobés drainants, extensions latérales de la voirie (fossés, noues) - A l’échelle d’un lotissement : bassins à ciel ouvert ou enterrés, puis évacuation vers un exutoire de surface ou infiltration Le débit de fuite dans le réseau public des ouvrages de rétention devra être dimensionné pour être inférieur au débit généré par la pluie d’occurrence biennale avant l’imperméabilisation de l’unité foncière. Les solutions retenues en matière de collecte, rétention, infiltration et évacuation des eaux devront être adaptées aux constructions et infrastructures à aménager. Elles seront présentées au service gestionnaire pour validation. La conception des ouvrages sera étudiée afin que l’entretien soit facilité et que tout dysfonctionnement soit rapidement détectable. Afin de permettre une meilleure lisibilité du dossier, les filières retenues seront présentées par un synoptique des ouvrages, en plan et en coupe, mentionnant les grandeurs caractéristiques des ouvrages. Pour les ouvrages « en série », un profil hydraulique permettra de valider l’altimétrie du projet. Un plan de masse du projet sera réalisé avec la localisation des ouvrages de compensation ainsi que les sens d’écoulements et le réseau pluvial, notamment le trajet prévisible des écoulements en cas d’événements
4. Opérations groupées Dans le cadre des opérations groupées, les ouvrages de stockage devront nécessairement être communs à l’ensemble de l’opération et dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chacun des lots.
5. Entretien des installations Le gestionnaire pourra librement veiller au bon fonctionnement du réseau d’assainissement pluvial, sur le domaine public et privé. Tout propriétaire d’un réseau d’assainissement pluvial sera tenu : - De maintenir son réseau dans un bon état de fonctionnement - D’avertir le gestionnaire de tout acte (installation, aménagement, travaux...) s’y rapportant - De garantir l’accès du gestionnaire au réseau
Les projets dont l’emprise au sol totale cumulée à la surface du bassin versant intercepté est supérieure à un hectare sont soumis à dossier loi sur l’Eau. A ce titre ils devront respecter la doctrine de la Mission Interservices de l’Eau et de la Nature (MISEN) du Var sur la rubrique 2150 de la nomenclature IOTA. Ils prévoiront des dispositions utiles pour traiter des pollutions accidentelles ou chroniques en fonction des projets et du temps de vidange des ouvrages de rétention, notamment au regard de la problématique sanitaire et en cas de phénomènes pluvieux successifs.
Les dispositions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux aménagements de la voirie départementale. Ces aménagements restent soumis à la loi sur l’Eau.
Afin de lutter contre le risque de prolifération des moustiques : - Les terrasses à plots sont interdites - Les toitures terrasses présenteront une planéité ou une pente suffisante permettant l’évacuation totale des eaux de pluie avec des pissettes en un point bas au ras du sol - Les bassins de rétention devront être conçus afin de permettre une vidange dans un délai maximal de 72 h - Les cuves de récupération d’eaux pluviales seront hermétiques aux insectes
1/ Eaux de lavage de filtre et eaux de nettoyage du bassin. Les eaux de lavage de filtre et les eaux de nettoyage du bassin seront évacuées via le réseau collectif d’assainissement des eaux usées, avec une limitation de débit de 5 litres/seconde. En l’absence de réseau collectif d’assainissement des eaux usées, ces eaux seront évacuées sur la parcelle par infiltration (épandage ou puits) après mise en place d’un système de cartouche filtrante.
2/ Eaux de vidange du bassin. Les eaux de vidange des bassins seront évacuées via le réseau d’eaux pluviales (canalisations, fossés, vallons) après neutralisation du désinfectant. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, ces eaux seront évacuées sur la parcelle par infiltration (épandage ou puits) après neutralisation du désinfectant.
3/ L’évacuation des eaux de piscine ne doit pas entraîner d’écoulements intempestifs sur les propriétés voisines.
Outre le corps de règle défini pour chacune des zones du PLU, les dispositions générales suivantes sont à respecter :
1/ Les constructions doivent être édifiées préférentiellement en matériaux traditionnels de l’architecture provençale. Les matériaux modernes peuvent être utilisés à la condition d’une parfaite intégration architecturale et paysagère.
2/ Murs de soutènement.
Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s'adapter à la configuration du terrain naturel. Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres de pays dans l'esprit des restanques traditionnelles et limités à 1,5 m de hauteur. Les restanques et murs en pierres sèches existants sont à conserver. La distance comptée horizontalement entre deux murs de soutènement successifs doit être égale à la hauteur du mur de soutènement le plus haut. La réalisation de murs de soutènement dits cyclopéens (grosses pierres équarries ou non, agencées ou simplement entreposées) est interdite. 3/ Pour les piscines, l'encastrement complet dans le terrain naturel est à privilégier. La margelle doit être dans une teinte proche de la couleur naturelle des pierres locales et le revêtement du fond doit être choisi dans des nuances permettant une optimisation de l’intégration paysagère des piscines en bannissant les couleurs vives et criardes.
Cette zone à forte densité bâtie en ordre continu à l'alignement des voies correspond au centre village dont il convient de respecter la trame bâtie et les caractéristiques architecturales existantes. La zone UA comporte un secteur UAp au sein duquel l’implantation de panneaux photovoltaïques en toitures est autorisée.
PLU de Camps-la-Source, approuvé le 09/03/2026, 12 articles pour la zone N.
Secteurs du plan : Nea, Nh, Np, Npv, Nt.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.