Zone UAP

. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE DES CONSTRUCTIONS

SECTEUR DE TAILLE DE LOGEMENT

Les zones UAp de Créon, Haux et La Sauve sont des secteurs de taille de logement (STL). Afin de favoriser la diversité de l’habitat, tout aménagement ou opération générant, après travaux ou changement de destination, la production d’au moins 2 logements, y compris le logement d’origine, ne doit pas générer de logements de moins de 50 m2 de surface de plancher (T2) sauf exception technique à démontrer. Cette obligation n’est pas applicable :

- aux logements sociaux - établissements d’hébergement des personnes âgées - aux foyers.

SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE

Pour les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, tout aménagement ou opération générant, après travaux ou changement de destination, la production d’au moins 2 logements, y compris le logement d’origine, doit générer au minimum 70 % de logements locatifs sociaux ; Cette part s'applique en nombre de logements, arrondi à l'entier supérieur dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5 (ex 1,5).

Dans les secteurs d’OAP où il est imposé un pourcentage de logements sociaux, les opérations devront assurer cette part de logements locatifs sociaux. Cette part s'applique en nombre de logements, arrondi à l'entier supérieur dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5 (ex 1,5).

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1. DISPOSITIONS GENERALES

REGLES

Définition : Les implantations de bâtiments se mesurent au nu extérieur du mur de façade, non compris les débords de toiture n’excédant pas 0,50 m, les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades et les dispositifs d’isolation thermique extérieure jusqu’à 30cm d’épaisseur, les balcons n’excédant pas un débord d’un mètre et les emmarchements.

Recul par rapport aux voies et emprise publique

 à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer,

 À une distance de 10 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 803 (piste cyclable).

A Créon, Haux, La Sauve et Sadirac, les piscines doivent respecter un retrait minimum de 3 m et à condition d’être non-visibles depuis l’espace public.

Définition : Les implantations de bâtiments se mesurent au nu extérieur du mur de façade, non compris les débords de toiture n’excédant pas 0,50 m, les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades et les dispositifs d’isolation thermique extérieure jusqu’à 30cm d’épaisseur, les balcons n’excédant pas un débord d’un mètre et les emmarchements.

Les constructions devront être implantées de la manière suivante :

 en ordre continu, c’est à dire d'une limite latérale à l'autre,

Retrait par rapport aux limites séparatives

 en ordre semi-continu, c’est-à-dire sur l'une des limites latérales et à une distance de l'autre comptée horizontalement du nu extérieur du mur de façade de la construction au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (d > H/2 avec minimum 3 m).

Les piscines doivent respecter un retrait minimum de 3 m.

Les annexes de moins de 20m² doivent être implantées en respectant un recul minimum de 1 m.

Recul de 30 m minimum des berges (y compris les biefs des moulins) ou 10 m minimum des berges (y compris les biefs des moulins) selon la nature du cours d’eau (cf. page 375 cartographie des cours d’eau concernés par ces reculs).

Recul

entre Non réglementé.

constructions sur une

même unité foncière

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions existants et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement, les règles à respecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.

REGLES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES :

Les constructions existantes sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions neuves, suivant les règles fixées ci-après. Toutefois, dans certains cas, des règles spécifiques sont édictées pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, sous le paragraphe « 2.1.2 Dispositions particulières ».

. CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

La totalité des espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à garantir le bon aspect des lieux.

2.3.1. ESPACES BOISES CLASSES A PROTEGER OU A CREER

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

Dans les espaces boisés à conserver figurant au plan, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf pour celles entrant dans l'un des cas visés à l'article L. 421-4 du Code de l'Urbanisme.

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés à conserver figurant au plan.

Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation conformément à l'article L.311-1 du Code Forestier.

. AMENAGEMENT PAYSAGER ET PLANTATIONS

Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès. Ils doivent être aménagés en espaces verts. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente pourra être exigé. Les jardins ou espaces verts doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 100 m² de terrain aménagé. Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales. Les clôtures végétales doivent être réalisées avec des plantations combinant plusieurs essences différentes.

. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Pour le stationnement des véhicules automobiles, le nombre de places de stationnement est celui prévu par l’alinéa 2.4.7. ci-après.

 Dans le cas où un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul.

 Dans le cas d’une opération comportant des destinations et activités différentes utilisant des places de stationnement de manière non simultanée, il sera tenu compte du foisonnement, c’est-à-dire de la complémentarité d’usage pour établir le nombre global de places exigé.

 Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération, sous réserve qu’il corresponde aux besoins particuliers et justifiés des occupations ou utilisations du sol et qu’il respecte les conditions normales d’utilisation.

2.4.3. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

En cas de travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLUi, sans création de surface de plancher et sans création de nouveau logement au sens de l’alinéa précédent, mais impliquant un changement de destination, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée. Toutefois dans le cas de changement de destination en vue de la création de logements, de rénovation, de subdivision avec création de logements, d’extension de la surface existante, … le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement (nombre de places exigées pour les nouveaux logements diminué des places réalisées pour la destination précédente).

. MODALITES TECHNIQUES DE REALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

Les modalités de réalisation des places sont identiques qu’elles soient réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate. À titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2, y compris les accès et les dégagements. Le plan de masse fera figurer et cotera le ou les emplacements nécessaires.

. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES

Conformément à la réglementation en vigueur, toute opération de rénovation, réhabilitation, extension ou construction collective destiné à l'habitation, aux activités à caractère administratif, de bureaux, commercial, industriel, éducatif doit prendre en compte l'accessibilité et le garage des vélos. Les espaces et locaux destinés au stationnement des vélos doivent être facilement accessibles depuis l’espace public, et situés au plus près des points d’entrée et d’accès aux constructions. Les espaces et locaux destinés au stationnement des vélos prendront pour référence le dimensionnement ci-après, sauf dans le cas d'impossibilité technique nécessitant un ajustement des superficies dédiées :

 pour les bureaux, activités dont la surface est supérieure ou égale à 100 m² : un mètre carré par tranche complète de 50 mètres carrés de surface de plancher ou un emplacement vélo pour cinq employés ;

 pour les opérations de 2 logements et plus : 2 emplacements par logement ;

 pour les établissements d'enseignement et de formation : trente mètres carrés de locaux ou trente emplacements pour cent élèves.

. VOIRIE

3.1.21 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES

Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.

3.1.22 – CONCEPTION ET DIMENSIONNEMENT DES VOIES

Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies publiques et privées sont appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la voie et des caractéristiques de l’environnement urbain. Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnement des zones UAp.

Communauté de Communes du Créonnais

a

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

5.0

REGLEMENT

PLUi prescrit par DCC le 19/05/2015 PLUi arrêté par DCC le 21/05/2019 PLUi soumis à enquête publique du 2/09/2019 au 3/10/2019 PLUi approuvé par DCC le 21/01/2020 PLUi mis en compatibilité par DCC le 04/05/2021 PLUi modifié par DCC le 14/12/2021 PLUi modifié par DCC le 21/02/2023 PLUi mis en compatibilité par DCC le 24/05/2023

at’Metropolis – Eneis – Code – Biotope – Marsac-Bernede – Riviere & Associés

Dispositions générales

2|P a g e

1. DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................... 5

1.1 Champ d’application du plan .................................................................................................................... 7 1.2 Division du territoire en zones .................................................................................................................. 7 1.3 dispositions particulières ........................................................................................................................ 11 1.4 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ..................................................... 12 1.5 Recul des constructions hors agglomération le long des départementales ........................................... 20

2. ZONES URBAINES ........................................................................................... 24

2.1 Zones UA ................................................................................................................................................. 26 2.2 Zones UAp ............................................................................................................................................... 55 2.3 Zones UB ................................................................................................................................................. 84 2.4 Zones UC ............................................................................................................................................... 113 2.5 Zones UD ............................................................................................................................................... 141 2.6 Zones UDs.............................................................................................................................................. 170 2.7 Zones UE................................................................................................................................................ 200 2.8 Zones UT................................................................................................................................................ 223 2.9 Zones UX ............................................................................................................................................... 248 2.10 Zones UY................................................................................................................................................ 269

3. ZONES A URBANISER .....................................................................................291

3.1 Zones 1AUE ........................................................................................................................................... 292 3.2 Zones 1AU ............................................................................................................................................. 315 3.3 Zones 1AUx ........................................................................................................................................... 343 3.4 Zones 2AU ............................................................................................................................................. 360

4. ZONES AGRICOLES .........................................................................................378

4.1 Zones A .................................................................................................................................................. 380

5. ZONES NATURELLES.......................................................................................406

5.1 Zones N.................................................................................................................................................. 408

Dispositions générales

3|P a g e

6. ANNEXES…………….. .......................................................................................435

Annexe 1 : Nuancier de couleurs ...................................................................................................................... 437 Annexe 2 : Prescriptions relatives au patrimoine local..................................................................................... 444 Annexe 3 : Repérage des cours d’eau pour lesquels s’appliquent des règles de recul .................................... 456 Annexe 4 : Lexique ............................................................................................................................................ 470

Dispositions générales

4|P a g e

1. Dispositions générales

Dispositions générales

5|P a g e

Dispositions générales

6|P a g e

1.1 CHAMP D’APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Créonnais Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.151-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.

1.2 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles et forestières ou agricoles à protéger délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

LES ZONES URBAINES « U »

Les zones urbaines « U » (article R.151-18 du Code de l'Urbanisme), auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ces zones sont :

UA/

Zone urbaine et urbanisable de mixité fonctionnelle (habitat, commerce, équipements,

…). Forme urbaine compacte et dense avec bâti traditionnel.

UAp

Le secteur UAp forte valeur patrimoniale.

UB

Zone urbaine et urbanisable majoritairement dédiée à de l’habitat. Zone urbaine qui

peut gagner en compacité en favorisant des implantations plus proches des emprises

publiques et des limites séparatives.

UC

Zone urbaine et urbanisable à vocation résidentielle (habitat), souvent de type

pavillonnaire avec faible compacité. Règlement qui pourra favoriser un peu plus de

compacité à long terme.

UD

Zone urbaine et urbanisable à vocation résidentielle (habitat), mixité de bâti (ancien et

contemporain), souvent de type pavillonnaire avec faible compacité.

UDs

Zone urbaine et urbanisable à vocation résidentielle (habitat), mixité de bâti (ancien et

contemporain), souvent de type pavillonnaire avec faible compacité.

UE / UEp

UT UX UY

Zone urbaine et urbanisable à vocation d’équipement public et/ou d’intérêt collectif. Le secteur UEp a une forte valeur patrimoniale Zone urbaine et urbanisable à vocation touristique et hébergement hôtelier.