Zone UD

. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE DES CONSTRUCTIONS

SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE

Pour les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, tout aménagement ou opération générant, après travaux ou changement de destination, la production d’au moins 2 logements, y compris le logement d’origine, doit générer au minimum 60 % de logements locatifs sociaux ; Cette part s'applique en nombre de logements, arrondi à l'entier supérieur dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5 (ex 1,5). Dans les secteurs d’OAP où il est imposé un pourcentage de logements sociaux, les opérations devront assurer cette part de logements locatifs sociaux. Cette part s'applique en nombre de logements, arrondi à l'entier supérieur dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5 (ex 1,5).

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.1.1. DISPOSITIONS GENERALES

REGLES

Définition : Les implantations de bâtiments se mesurent au nu extérieur du mur de façade, non compris les débords de toiture n’excédant pas 0,50 m, les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades et les dispositifs d’isolation thermique extérieure jusqu’à 30cm d’épaisseur, les balcons n’excédant pas un débord d’un mètre et les emmarchements.

En l'absence d'indications graphiques contraires, les constructions nouvelles devront être implantées à une distance au moins égale à 8 m de la limite d'emprise existante ou projetée de ces voies.

Hors agglomération, des reculs sont imposés le long des routes

Recul par rapport aux départementales : se reporter chapitre 2. Recul des constructions hors

voies et publique

emprise agglomération.

. AMENAGEMENT PAYSAGER ET PLANTATIONS

Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès. Ils doivent être aménagés en espaces verts. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente pourra être exigé. Les jardins ou espaces verts doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 100 m² de terrain aménagé. Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales. Les clôtures végétales doivent être réalisées avec des plantations combinant plusieurs essences différentes.

. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Pour le stationnement des véhicules automobiles, le nombre de places de stationnement est celui prévu par l’alinéa 2.4.7 ci-après.

 Dans le cas où un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul.

 Dans le cas d’une opération comportant des destinations et activités différentes utilisant des places de stationnement de manière non simultanée, il sera tenu compte du foisonnement, c’est-à-dire de la complémentarité d’usage pour établir le nombre global de places exigé.

 Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération, sous réserve qu’il corresponde aux besoins particuliers et justifiés des occupations ou utilisations du sol et qu’il respecte les conditions normales d’utilisation.

. AIRES DE STATIONNEMENT ET DE LIVRAISON POUR LES ACTIVITES

Pour les activités commerciales, artisanales et industrielles, le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves. Toutefois un commerce est réglementé par la catégorie « entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est supérieure ou égale à 50 % de la surface de plancher totale. Pour les livraisons :

 si surfaces de réserves égales ou inférieures à 200 m² : pas de norme imposée ;  si surfaces de réserves comprises entre 200 et 800 m² : une aire de stationnement et de livraison

de marchandise au moins égale à 10 % minimum et 15 % maximum de la surface de réserves doit être aménagée ;  si surfaces de réserves égales ou supérieures à 800 m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandises au moins égale à 10 % minimum de la surface de réserve doit être aménagée.

2.4.5. CONSTRUCTIONS ET INSTALLATION NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Le nombre de places de stationnement à réaliser sera déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

2.4.6. MODALITES TECHNIQUES DE REALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

Les modalités de réalisation des places sont identiques qu’elles soient réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate. À titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2, y compris les accès et les dégagements. Le plan de masse fera figurer et cotera le ou les emplacements nécessaires.

. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES

Conformément à la réglementation en vigueur, toute opération de rénovation, réhabilitation, extension ou construction collective destiné à l'habitation, aux activités à caractère administratif, de bureaux, commercial, industriel, éducatif doit prendre en compte l'accessibilité et le garage des vélos. Les espaces et locaux destinés au stationnement des vélos doivent être facilement accessibles depuis l’espace public, et situés au plus près des points d’entrée et d’accès aux constructions. Les espaces et locaux destinés au stationnement des vélos prendront pour référence le dimensionnement ci-après, sauf dans le cas d'impossibilité technique nécessitant un ajustement des superficies dédiées :

 pour les bureaux, activités dont la surface est supérieure ou égale à 100 m² : un mètre carré par tranche complète de 50 mètres carrés de surface de plancher ou un emplacement vélo pour cinq employés ;

 pour les opérations de 2 logements et plus : 2 emplacements par logement ;

 pour les établissements d'enseignement et de formation : trente mètres carrés de locaux ou trente emplacements pour cent élèves.

. ACCES

3.1.11 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès directement à une voie publique ou privée.

Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Un terrain non bâti desservi par une bande d’accès ou une servitude de passage est constructible à condition que cette bande d’accès ou servitude mesure 6 m de large minimum et 30 m de long maximum et qu’elle comporte un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière. Cette disposition ne s’applique pas aux terrains non bâtis desservis par une bande d’accès ou une servitude de passage existantes d’au moins 4 m de large qui ne desserviront qu’un seul logement.

Dans tous les cas la bande d’accès, ou la servitude de passage, ne peut desservir qu’un seul logement.

3.1.12 – NOMBRE ET LOCALISATION DES ACCES

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :

 du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente ;

 de la largeur de l'accès : les nouveaux accès automobile doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres, mesurée au droit de la voie ou de l'emprise publique qui dessert le terrain. Une largeur plus importante pourra être exigée au regard de l'importance et du positionnement de l'opération ;

Dans le cas de création de plusieurs accès au sein d’une même opération, les accès seront regroupés et mutualisés au maximum sauf impossibilités techniques avérées.

Dans les opérations de logements (lotissement ou déclaration préalable valant division parcellaire par exemple), à partir de deux logements, un accès commun avec entrées jumelées doit être créé. Les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie des articles précédents.

Dans le cas de plusieurs accès indépendants, ceux-ci seront regroupés 2 par 2 sauf impossibilités techniques avérées.

. VOIRIE

3.1.21 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES

Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.

3.1.22 – CONCEPTION ET DIMENSIONNEMENT DES VOIES

Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies publiques et privées sont appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la voie et des caractéristiques de l’environnement urbain. Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnement. Toute voie nouvelle doit avoir une emprise minimale au moins égale à :

 4,5 mètres en sens unique, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au moins égale à 3 mètres.

 6,5 mètres en double sens, avec une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au moins égale à 5 mètres.

La largeur imposée pourra être supérieure afin d’être suffisante et adaptée à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés. Tout terrain non desservi par une voie d'au moins 3 mètres de largeur de chaussée est réputé inconstructible.

3.1.23 –VOIES ET IMPASSES

Les voies nouvelles en impasse sont interdites afin de ne pas compromettre l’urbanisation ultérieure de la zone. Toutefois, les voies qui ne peuvent pas être immédiatement raccordées au plan de circulation ou en l’absence d’autre solution, comporteront, à titre provisoire, dans leur partie terminale, une aire de retournement permettant notamment aux véhicules de secours ou de service public de faire aisément demi-tour et un espace libre dans la continuité de la voie, laissant la possibilité de raccordement lors d’une urbanisation ultérieure de la parcelle limitrophe. Les voies doivent en outre être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement définies par secteur.

. ASSAINISSEMENT

A l’intérieur d’une même unité foncière, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

EAUX USEES DOMESTIQUES

Toute installation ou construction nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public d’eaux usées, s’il existe.

Le raccordement au réseau collectif d'assainissement doit être réalisé à l’aide de canalisations souterraines, en respectant ses caractéristiques et dans les conditions du code de la santé.

À défaut de réseau public ou d'une impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome est admis sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public (cf. extraits du Schéma Directeur d’Assainissement approuvé, en Annexes du présent dossier de P.L.U.I ).

L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire.

Pour les constructions existantes, l’évacuation des eaux et matières traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

Pour les constructions neuves, l’évacuation des eaux et matières traitées est autorisée dans les exutoires uniquement pérennes, c'est-à-dire possédant un débit permanent d’eau naturelle en période d’étiage (disposition de la Mission Interservices de l’Eau – M.I.S.E, en date du 7 mai 1999.).

Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

Communauté de Communes du Créonnais

a

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

5.0

REGLEMENT

PLUi prescrit par DCC le 19/05/2015 PLUi arrêté par DCC le 21/05/2019 PLUi soumis à enquête publique du 2/09/2019 au 3/10/2019 PLUi approuvé par DCC le 21/01/2020 PLUi mis en compatibilité par DCC le 04/05/2021 PLUi modifié par DCC le 14/12/2021 PLUi modifié par DCC le 21/02/2023 PLUi mis en compatibilité par DCC le 24/05/2023

at’Metropolis – Eneis – Code – Biotope – Marsac-Bernede – Riviere & Associés

Dispositions générales

2|P a g e

1. DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................... 5

1.1 Champ d’application du plan .................................................................................................................... 7 1.2 Division du territoire en zones .................................................................................................................. 7 1.3 dispositions particulières ........................................................................................................................ 11 1.4 Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ..................................................... 12 1.5 Recul des constructions hors agglomération le long des départementales ........................................... 20

2. ZONES URBAINES ........................................................................................... 24

2.1 Zones UA ................................................................................................................................................. 26 2.2 Zones UAp ............................................................................................................................................... 55 2.3 Zones UB ................................................................................................................................................. 84 2.4 Zones UC ............................................................................................................................................... 113 2.5 Zones UD ............................................................................................................................................... 141 2.6 Zones UDs.............................................................................................................................................. 170 2.7 Zones UE................................................................................................................................................ 200 2.8 Zones UT................................................................................................................................................ 223 2.9 Zones UX ............................................................................................................................................... 248 2.10 Zones UY................................................................................................................................................ 269

3. ZONES A URBANISER .....................................................................................291

3.1 Zones 1AUE ........................................................................................................................................... 292 3.2 Zones 1AU ............................................................................................................................................. 315 3.3 Zones 1AUx ........................................................................................................................................... 343 3.4 Zones 2AU ............................................................................................................................................. 360

4. ZONES AGRICOLES .........................................................................................378

4.1 Zones A .................................................................................................................................................. 380

5. ZONES NATURELLES.......................................................................................406

5.1 Zones N.................................................................................................................................................. 408

Dispositions générales

3|P a g e

6. ANNEXES…………….. .......................................................................................435

Annexe 1 : Nuancier de couleurs ...................................................................................................................... 437 Annexe 2 : Prescriptions relatives au patrimoine local..................................................................................... 444 Annexe 3 : Repérage des cours d’eau pour lesquels s’appliquent des règles de recul .................................... 456 Annexe 4 : Lexique ............................................................................................................................................ 470

Dispositions générales

4|P a g e

1. Dispositions générales

Dispositions générales

5|P a g e

Dispositions générales

6|P a g e

1.1 CHAMP D’APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Créonnais Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.151-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.

1.2 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles et forestières ou agricoles à protéger délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

LES ZONES URBAINES « U »

Les zones urbaines « U » (article R.151-18 du Code de l'Urbanisme), auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ces zones sont :

UA/

Zone urbaine et urbanisable de mixité fonctionnelle (habitat, commerce, équipements,

…). Forme urbaine compacte et dense avec bâti traditionnel.

UAp

Le secteur UAp forte valeur patrimoniale.

UB

Zone urbaine et urbanisable majoritairement dédiée à de l’habitat. Zone urbaine qui

peut gagner en compacité en favorisant des implantations plus proches des emprises

publiques et des limites séparatives.

UC

Zone urbaine et urbanisable à vocation résidentielle (habitat), souvent de type

pavillonnaire avec faible compacité. Règlement qui pourra favoriser un peu plus de

compacité à long terme.

UD

Zone urbaine et urbanisable à vocation résidentielle (habitat), mixité de bâti (ancien et

contemporain), souvent de type pavillonnaire avec faible compacité.

UDs

Zone urbaine et urbanisable à vocation résidentielle (habitat), mixité de bâti (ancien et

contemporain), souvent de type pavillonnaire avec faible compacité.

UE / UEp

UT UX UY

Zone urbaine et urbanisable à vocation d’équipement public et/ou d’intérêt collectif. Le secteur UEp a une forte valeur patrimoniale Zone urbaine et urbanisable à vocation touristique et hébergement hôtelier.