Zone NZone naturelle à Carbonne

Dans l’ensemble des zones N, toute construction non mentionnée à l'art 2 est interdite

Article 1.2 : usages et affectations des sols, constructions et activites soumis a condition particulieres#

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus identifiés au document graphique au titre de l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. Il convient de se reporter aux annexes du PLU. Les travaux seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre défini autour des monuments historiques.

Sont autorisés en zone N, tous secteurs confondus : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics, aux réseaux d’infrastructures et aux équipements d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole ou naturel de la zone. - L’extension et la surélévation des constructions existantes à usage d’habitation, est autorisée dans la limite de 30% de la superficie de plancher initiale et dans la limite de 250 m² de surface de plancher totale (existant + extension) à condition :

• que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;
• que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. - Les annexes à l’habitation d’une emprise au sol inférieure à 50m². Ils devront être implantés à l’intérieur d’un rayon de 30 mètres maximum autour de la construction principale à usage d’habitation (rayon défini à partir de tout point de cette construction). - Les constructions et ouvrages nécessaires à l’irrigation, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole ou naturel de la zone. - L’aménagement de pistes cyclables ou piétonne, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole ou naturel de la zone. - les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sur les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol repérés par une trame au document graphique (au titre de l’article R151-34) - De plus, sont autorisés sous condition, les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés uniquement s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages techniques autorisés dans la zone, sous réserve que cela n’aggrave pas l’exposition à des risques connus dans les secteurs identifiés au document graphique au titre de l’article R.151-31 du Code de l’Urbanisme. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone

A- Emprise au sol des constructions - Zones N (hors secteur Nj) et dans le secteur Npv : Non règlementé - Dans le seul secteur Nj : l’emprise au sol sera de 5 m² maximum par parcelle. Toutefois, dans le cadre d’une opération d’ensemble de jardins partagés ou familiaux, l’emprise au sol des constructions (abris de jardins) sera limitée à 5 m² par jardin.

B- Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu’à l’égout du toit pour les autres constructions. Les règles de hauteur maximale ne s’appliquent pas aux éléments d’infrastructure ponctuels conditionnés par des impératifs techniques (silos, cuves, tours réfrigérantes,…) à condition que ces éléments soient intégrés dans le paysage (plantations des abords, revêtements et couleurs adaptés, …). La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les aménagements et extensions de constructions existantes, à condition qu'elles n’augmentent pas la hauteur initiale.

Dans les zones N, Nl, Nv :

• La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 7 mètres.
• La hauteur des annexes à l’habitation ne doit pas excéder 4 mètres Dans la zone Nj
• La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 4mètres. Dans les zones Npv
• La hauteur maximale ne peut excéder 4,5 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Dans les zones Ne :
• La hauteur maximale ne peut excéder 10 m à l’égout du toit ou à l’acrotère.

C- Implantation des constructions 1 - Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de :

• 100 mètres de l’axe de la voie pour l’Autoroute A64 et ses bretelles d’accès :
• 25 mètres de l’axe de la voie pour les constructions à usage d’habitation, et 20 mètres pour les autres constructions. pour la RD 627.
• 15 mètres de l’axe de la voie pour les constructions à usage d’habitation, et 10 mètres pour les autres constructions, pour les autres voies et emprises publiques 2 - Des implantations différentes sont autorisées :
• pour des agrandissements ou aménagements et les annexes de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant,
• lorsque le bâtiment s’inscrit en continuité de bâtiments existants.

Les constructions, contemporaines ou innovantes par leur architecture, par les techniques de constructions employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat.

Façades Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer aux bâtiments et au site environnant. Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Il est interdit de laisser à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés, etc…

Pour les bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial identifiés sur les documents graphiques par une étoile Les éléments remarquables (bâtiments : pigeonnier, tour, clocheton, moulin, etc…. et détails d’architecture : génoises, encadrements d’ouvertures, chaînages d’angle, contreforts, corniches, moulures, typologie d’ouvertures spécifiques représentatives d’une période historique, etc….) des bâtiments devront être préservés et valorisés. Les aménagements, et extensions devront s’effectuer dans les mêmes matériaux ou des matériaux similaires que ceux du bâtiment ancien et devront respecter le caractère du bâtiment originel, pour les volumes, les toitures, les proportions des ouvertures. Les annexes seront traitées dans les mêmes matériaux que ceux des bâtiments principaux. Les annexes inférieures à 20 m² pourront être en bois.

. Typologie de l’inventaire du patrimoine de Carbonne protégé dans le PLU

Les éléments de patrimoine repérés au PLU de Carbonne sont classés selon la typologie suivante :

• Les maisons et les domaines,
• Les grands édifices publics, les ouvrages d’art,
• Le patrimoine du XXème siècle,
• Les édicules du patrimoine vernaculaire,
• Les parcs et jardins d’agrément, les arbres d’alignement aux abords des espaces publics.

3. Liste des éléments patrimoniaux protégés par le PLU de Carbonne#

LP1 LP2 LP3 LP4 LP5 LP6 LP7#

LP8

LP9 LP10 LP11 LP12 LP13 LP14#

LP15 · LP 16 · --- · Maison au 18 Route du Lançon · Bâti L.151-19 du CU · Domaine de la Terrasse · Bâti L.151-19 du CU · Chalet de Loudé · Bâti

• L.151-19 du CU + Parc végétalisé
• L.151-23 du CU

Maison au 33 rue du Professeur Roques

Bâti

• L.151-19 du CU + Parc végétalisé
• L.151-23 du CU

Maison au 25 rue Louis Doméjean

Bâti

• L.151-19 du CU + Parc végétalisé
• L.151-23 du CU

Maison au 31 rue Louis Doméjean

Bâti

• L.151-19 du CU + Parc végétalisé
• L.151-23 du CU

Chapelle Saint-Jacques ou Chapelle de l’Agonie Bâti L.151-19 du CU

Bâtiment de la Communauté de Communes, ancien Hospice Jallier

Bâti L.151-19 du CU

Gloriette de Bax

Bâti L.151-19 du CU

Pont de l’Arize ou Pont de Ferréry

Bâti L.151-19 du CU

La Tour du Gouverneur

Bâti L.151-19 du CU

Musée Abbal et son parc

Bâti

• L.151-19 du CU + Parc végétalisé
• L.151-23 du CU

La Halle aux volailles

Bâti L.151-19 du CU

Monument aux morts

Bâti L.151-19 du CU

La Vendangeuse, dressée Place de la République en bordure de la Garonne

Bâti L.151-19 du CU

Pigeonnier au chemin Laveran

Bâti -> L151-19 du CU

Ensemble des parcs et jardins de particuliers Parcs végétalisés L.151-23 du CU

Prescription ponctuelle Prescription ponctuelle Prescription surfacique Prescription surfacique Prescription surfacique Prescription surfacique Prescription ponctuelle

Prescription ponctuelle

Prescription ponctuelle Prescription ponctuelle Prescription ponctuelle Prescription surfacique Prescription ponctuelle Prescription ponctuelle

Prescription ponctuelle

Prescription ponctuelle Prescription surfacique

Alignements de platanes sur voies publiques --- (avenue F. Mistral, avenue de Toulouse, RD627, Patrimoine végétal L.151-23 du CU

Place Jules Ferry)

Prescription linéaire

Fiches des éléments repérés au titre de la loi paysage#

Articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme les maisons et les domaines#

Maisons

LP1 Maison au 18 Route du Lançon#

• Maison bourgeoise en briques et galets jointés, avec toiture en tuiles canal. Tourelle en ardoises
• Cet édifice est repéré pour son intérêt architectural.

Source : Ville de Carbonne

Parcelle G 2056

Domaines

LP2 Domaine de la Terrasse#

• Maison bourgeoise en briques et galets jointés, avec toiture en tuiles canal.
• Cet édifice est repéré pour son intérêt architectural.

Source : Ville de Carbonne

Parcelles F 1652 – 1686 - 1672

Maisons

LP3 Chalet de Loudé et son parc#

• Cet édifice est identifié pour son intérêt architectural.
• Le parc est également identifié pour son intérêt paysager.

Source : Ville de Carbonne

Parcelle E 430

Maisons

LP4 Maison au 33 rue du Professeur Roques#

• Cet édifice est identifié pour son intérêt architectural.
• Le parc est également identifié pour son intérêt paysager.

Source : Ville de Carbonne

Parcelle B 1254

Maisons

LP5 Maison au 25 rue Louis Doméjean#

• Cet édifice est identifié pour son intérêt architectural.
• Le parc est également identifié pour son intérêt paysager.

Source : Ville de Carbonne

Parcelle B 916

Maisons

LP6 Maison au 31 rue Louis Doméjean#

• Cet édifice est identifié pour son intérêt architectural.
• Le parc est également identifié pour son intérêt paysager.

Source : Ville de Carbonne

Parcelle B 910

Fiches des éléments repérés au titre de la loi paysage#

Articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme les grands édifices publics les ouvrages d’art#

Grands édifices publics

LP7 Chapelle Saint-Jacques ou Chapelle de l’Agonie#

• Edifiée en 1620, car durant les périodes troublées, les Carbonnais ne pouvaient se rendre à l’église paroissiale Saint-Laurent. Nécessité se faisait sentir d’avoir une chapelle à l’intérieur des remparts. Elle possède une belle piéta en bois polychromé du XVe siècle. Elle se trouve au cœur de la bastide actuelle, rue Gambetta.
• Cette chapelle est identifiée pour son intérêt culturel, architectural et historique.

Source : Ville de Carbonne

Parcelle B 1039

Grands édifices publics

LP8 Bâtiment de la Communauté de Communes, ancien Hospice Jallier#

• Au XVIIème siècle cette maison était principalement destinée à loger les familles dans la détresse et à accueillir les pauvres et les mendiants. Puis après avoir été vendu, ce bâtiment a servi d’hôpital militaire avant d’être donné à la Ville au XIXème siècle. Cette maison après avoir été l’Hospice Jallier (maison de retraite), pendant plus d’un siècle, abrite aujourd’hui le siège de la Communauté de Communes du Volvestre.
• Cet édifice est identifié pour son intérêt historique et architectural.

Source : Ville de Carbonne

Parcelle B 2779

Ouvrages d’art

LP10 Le Pont de l’Arize ou Pont de Ferréry#

• Quant au Pont de l’Arize dit du Chevalier Noir (1671), il permet la traversée de l’Arize, au lieu-dit « Loude » par la route des coteaux un peu en amont du confluent Arize/Garonne. C’est le plus ancien pont de Carbonne.
• Cet ouvrage est repéré pour son intérêt historique.

Source : Ville de Carbonne

Grands édifices publics

LP11 La Tour du Gouverneur#

• Carbonne eut un gouverneur sous le régime de Louis XIV, ce dernier était propriétaire au centre ville, dans le quartier du Bariot, de la maison dite du « Gouverneur ». C’est une des plus ancienne bâtisse de Carbonne, elle possède une tour appelée « tour du gouverneur ». C’est en fait un pigeonnier à coupole et lanterneau du XVIème siècle.
• Cet édifice est identifié pour son intérêt architectural, culturel et historique.

Parcelle B 975

Source : Ville de Carbonne

Fiches des éléments repérés au titre de la loi paysage#

Articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme patrimoine du xxème siècle#

Edifices du patrimoine du XXème siècle

LP12 Le Musée Abbal et son jardin#

• Le musée André Abbal a été créé en 1972 par Mme Berthe Abbal, épouse du sculpteur, dans l’atelier carbonnais de ce dernier. Réhabilité en 1992 par Melle Anne-Marie Abbal, fille de l’artiste, offre aux visiteurs trois espaces de visite : les salles consacrées aux sculptures et dessins de l’artiste, au rez-de-chaussée une salle d’exposition temporaire qui accueille des créateurs contemporains et le jardin. Quelques œuvres monumentales sont également exposées dans le jardin du musée où repose l’artiste.
• Cet édifice est repéré pour son intérêt culturel et artistique. Le jardin ouvert au public présente quant à lui un ensemble de statues du sculpteur.

Source : Ville de Carbonne

Edifices du patrimoine du XXème siècle

LP13 La Halle à la volaille, avenue Frédéric Mistral#

• La construction de la halle semble dater des années 1970, cependant aucun plan n’a été retrouvé. Son concepteur serait Fabien Castaing, architecte toulousain du mouvement moderne décédé en 2012. Ce bâtiment a été successivement utilisé comme halle, salle de sport, salle de festivités, ...
• Cet édifice est identifié pour son intérêt architectural, culturel et historique.

Source : Ville de Carbonne et CAUE31

Fiches des éléments repérés au titre de la loi paysage#

Articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme les édicules du patrimoine vernaculaire#

Edicules du patrimoine vernaculaire

LP9 Gloriette de Bax#

• La gloriette de Bax, maisonnette élégante que les bourgeois carbonnais construisaient en bordure de leur propriété agricole, fait partie du patrimoine de la commune. Elle se situe dans le parc du Bois de Castres et a été restaurée en 2004 afin de lui redonner son aspect originel et qu’elle retrouve tout son charme.
• Cet édifice est repéré pour son intérêt architectural et culturel.

Source : Ville de Carbonne

Parcelle C 481

Edicules du patrimoine du XXème siècle

LP14 Le Monument aux Morts#

• Ce bâtiment est identifié pour son intérêt historique et culturel.

Source : Ville de Carbonne

Edicules du patrimoine du XXème siècle

LP15 La Vendangeuse, dressée Place de la République#

• Œuvre sculptée en taille directe par André Abbal. Cette statue a été offerte par l’Etat à la ville de Carbonne en 1937. Elle symbolise la vie paysanne et plus particulièrement la viticulture qui fit la prospérité du pays carbonnais à cette époque.
• Cet élément est repéré pour son intérêt culturel et artistique.

Source : Ville de Carbonne

Edicules du patrimoine vernaculaire

LP 16 Pigeonnier au chemin Laveran Pigeonnier sur arcades, toiture restaurée#

Source : Googlemaps

Fiches des éléments repérés au titre de la loi paysage#

Article L.151-23 du code de l’urbanisme les parcs et jardins d’agréments les arbres#

Patrimoine végétal

Alignements de platanes aux abords des espaces publics (RD627, av. Mistral, av. de Toulouse, Pl. J. Ferry)

• Les doubles alignements de platanes de la RD 627 et le long de l’avenue F. Mistral rythment les vues sur la Bastide et son ourlet de verdure (jardins des Gages, glacis boisé). Ceux de l’avenue de Toulouse agrémentent et structurent l’entrée de ville. Le mail planté de la Place Jules Ferry crée une respiration végétale dans le tissu bâti et habillent un espace public convivial.
• Ces éléments sont identifiés pour leur intérêt paysager. Si, pour des raisons sanitaires ces plantations nécessitaient d’être abattues, l’objectif de leur identification au PLU est de garantir le maintien d’un principe de plantation structurant l’espace public, de même type.

RD 627

Avenue de Toulouse

Avenue F. Mistral

Place Jules Ferry

Le PLU identifie 3,5 km

linéaires d’alignements arborés d’accompagnement des espaces publics

Patrimoine végétal

Ensembles de parcs et jardins de particuliers

• Ces parcs et jardins d’agréments ménagent des respirations dans le tissu urbanisé du bourg de Carbonne.
• Ces éléments sont identifiés pour leur intérêt paysager.

Extrait du zonage PLU

Numero de parcelle#

1-Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver, à protéger ou à créer et soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

2-Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales mélangées. Les haies bocagères existantes, bosquets et alignements d’arbres seront maintenus ou remplacés par des haies similaires. La diversité des boisements sera conservée, afin de préserver ces espaces comme niches écologiques.

3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux : Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes.

4 - Pour les bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial identifiés sur les documents graphiques par une étoile Les éléments remarquables (bâtiments : pigeonnier, tour, clocheton, moulin, etc…. et détails d’architecture : génoises, encadrements d’ouvertures, chaînages d’angle, contreforts, corniches, moulures, typologie d’ouvertures spécifiques représentatives d’une période historique, etc….) des bâtiments devront être préservés et valorisés. Les aménagements, et extensions devront s’effectuer dans les mêmes matériaux ou des matériaux similaires que ceux du bâtiment ancien et devront respecter le caractère du bâtiment originel, pour les volumes, les toitures, les proportions des ouvertures. Les annexes seront traitées dans les mêmes matériaux que ceux des bâtiments principaux. Les annexes inférieures à 20 m² pourront être en bois.

Dans l’ensemble des zones, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques.

1- Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent, ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès aux engins de secours devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins »

2- Voirie : Non réglementé.

A – Eau potable Toute construction et installation qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

B – Assainissement

Eaux Usées domestiques Conformément aux dispositions du Schéma Communal d’Assainissement annexé au PLU (Cf. pièce 5.1.), toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

Eaux Usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement.

Eaux Pluviales Toute construction ou installation ne devra pas avoir pour conséquence à minima d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. La gestion des eaux pluviales doit s’effectuer en priorité sur la parcelle avec la réalisation de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. En cas d’insuffisance ou d’impossibilité, toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe, ou au fossé : dans ce cas, le débit en sortie de parcelle sera conforme aux prescriptions des instructions du service technique.

C – Electricité La création, l’extension et les renforcements des réseaux ainsi que les nouveaux raccordements devront de préférence être réalisés en souterrain, câbles scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

D- Défense en eau contre l’incendie : Les points d’eau incendie permettant d’assurer la défense extérieure contre l’incendie des bâtiments devront être conformes aux normes françaises en vigueur.

Cachets et visas

Vu pour être annexé à la délibération approuvant la Révision allégée n°1 du PLU de Carbonne en 2021

1. Rappels du Code de l’Urbanisme et effets juridiques#

La Loi Paysage introduit la possibilité de protéger des éléments ou secteurs paysagers dans les documents d’urbanisme via la modification de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, aujourd’hui découpé en deux articles : l’article L.151-19 pour ce qui relève du patrimoine bâti (architectural, urbain, historique, vernaculaire) et l’article L.151-23 pour ce qui relève du patrimoine végétal (motif paysager, site naturel, continuité écologique) ou des perceptions paysagères.

Dispositions du Code de l’Urbanisme#

Article L.151-19 du Code de l’urbanisme « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

Article L151-23 « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Tout élément inventorié au titre de la Loi Paysage reporté au zonage du PLU (articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme) bénéficie d’une protection impliquant une demande d’autorisation obligatoire avant tous travaux.

Aussi, le règlement peut donner des indications quant au traitement de ces éléments et de leurs abords. Les articles suivants du règlement des zones du PLU au sein desquelles se situent les éléments de patrimoine identifiés sont notamment concernés :

• ARTICLE 1.2 des zones du PLU : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions particulières interventions sur le patrimoine inventorié soumises à conditions
• ARTICLE 2.2 des zones du PLU : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère obligation de respecter le caractère architectural du bâti en cas de travaux
• ARTICLE 2.3 des zones du PLU : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions valorisation des abords du patrimoine bâti, obligation de préservation du caractère paysager (plantations, espaces libres, vues, ...).