Zone A

Toutes les constructions et installations, autres que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole, sont interdites.

- Les dépôts de véhicules.

- Les parcs photovoltaïques et les éoliennes

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés et sous réserve de ne pas excéder 500m².

- La construction des bâtiments d'habitation des exploitants, lorsqu’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole

- Les équipements collectifs et d'intérêt général liés aux infrastructures, aux réseaux divers et équipements publics.

1. Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre l’accès du matériel de secours et de lutte contre l'incendie

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules, notamment de secours et de lutte contre l’incendie, puissent faire demi-tour.

1. Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2. Assainissement :

2.1. Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d'assainissement si il existe.

Le rejet direct des eaux usées liées aux activités agricoles est interdit dans le réseau collectif. Cependant, un raccordement pourra être admis selon les capacités de traitement du réseau et en fonction de la réglementation en vigueur.

En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement autonome pourra être admis dans l’attente des équipements publics. Ce dispositif doit être conforme à la législation en vigueur.

2.2. Eaux pluviales :

Les aménagements devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur si il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement limitant le débit évacué. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire et feront les démarches nécessaires d’autorisation.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Néant

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées au minimum :

- à 10 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer - à 20 mètres de l’axe des routes départementales

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 4 mètres.

Dans tous les cas, les constructions devront être implantées à plus de 200m des zones urbaines ou à urbaniser.

Dans tous les cas, les constructions sauf les installations de pompages, devront être implantées à plus de 4 mètres de la bordure des ruisseaux

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Néant.

Néant.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur totale des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 5 mètres mesurés du sol naturel au faîtage, pour les bâtiments à usage agricole, la hauteur maximum est portée à 12 mètres. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour nécessité technique motivée sous réserve d'un impact visuel acceptable.

La hauteur maximale est ramenée à 4 mètres pour les serres et châssis.

1 – Intégration

Les constructions présenteront une simplicité de volume, des proportions harmonieuses pour toutes les façades. La teinte des enduits de façade devra être en harmonie avec les teintes des enduits traditionnels de la région.

Le bâtiment principal et les annexes seront conçus de manière à présenter une unité architecturale à l'intérieur de chaque unité foncière.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit (parpaing, briques creuses, béton cellulaire…). Les constructions en ossature bois sont autorisées sous réserve que les éléments en bois soient revêtus d’un enduit en harmonie avec les teintes des enduits traditionnels de la région.

Pour les bâtiments d’activités agricoles, sont préférés les bardages de teinte mate ou la construction traditionnelle avec enduit pierre apparente, à l’exclusion de matériaux tels que parpaings, briques, isolations laissées sans enduit ou parement.

Dans tous les cas, les bâtiments à usage agricole ne pourront être admis que sous réserve d’une recherche particulière d’intégration :

- de la construction elle-même, en particulier par le choix de matériaux et de teintes assurant la plus grande discrétion possible du bâtiment dans le paysage.

- de la localisation de la construction en vue de limiter le plus possible son impact dans le paysage

2 – Toitures :

L'ensemble des toitures d'un même bâtiment devra être traité de manière uniforme tant en ce qui concerne les matériaux, les couleurs, la mise en œuvre, …

Les toitures seront en tuiles vieillies canal ou romane, sauf pour les transformateurs et pour les toitures couvertes en totalité, ou en partie, de panneaux solaires. A défaut d’une toiture en tuile, la toiture des bâtiments techniques devra être en éverite flammée, ou dans un matériau présentant le même aspect.

Dans tous les cas, les toitures ne doivent ni nuire à l'harmonie, ni à l'unité de la construction ou de l'ensemble des constructions du site.

3 - Clôtures :

Elles seront constituées de haies vives, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut. La hauteur du mur bahut ne pourra pas excéder 0,50m sauf dans le cas de voisinage de clôtures existantes justifiant des dispositions différentes. La hauteur maximale de clôture ne devra pas excéder 2 mètres (y compris après d’éventuels rehaussements).

4 – divers :

Les exhaussements et affouillements autorisés devront faire l’objet d’un traitement paysager afin d’en atténuer l’impact visuel.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il pourra être imposé un traitement des espaces immédiats des constructions par une végétation arbustive et des plantations afin d’en atténuer la perception de la volumétrie générale.

Les espaces boisés classés délimités sur le document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Ainsi, chaque coupe ou abattage d’arbre devra faire l’objet d’une déclaration préalable. Par ailleurs, le dessouchement de ces espaces boisés est interdit.

Les espaces boisés et alignements d’arbre, qui présentent un intérêt patrimonial et/ou paysager, sont délimités sur le document graphique et sont soumis aux dispositions de l’article L.123-1-7ème du code de l’urbanisme. Ainsi, chaque coupe ou abattage d’arbre devra faire l’objet d’une déclaration préalable

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Néant.

ES A L'OCCUPATION DES SOLS ARTICLE 3 -DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ARTICLE 4 -LES RISQUES NATURELS PAGE 7 ARTICLE 5 - VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

PAGE 7

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES DU PLU

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ZONE UA ZONE UB ZONE AU ZONE 2AU ZONE A ZONE N

ANNEXES :

ANNEXE N°1 : EXTRAITS DU CODE DE L’URBANISME

PAGE 35

ANNEXE N°2 : RAPPEL DE NOTIONS PREALABLES A UNE BONNE

COMPREHENSION DES TERMES D'AMENAGEMENT UTILISES DANS LE

REGLEMENT DU PLU

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ANNEXE N°3 : TYPOLOGIE DES CONSTRUCTIONS AYANT UN INTERET PATRIMONIAL ET A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-7ème DU

CODE DE L’URBANISME

PAGE 37

REGLEMENT DU

PLAN LOCAL D’URBANISME

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles L 123-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU.

article 1 - champ d'application territorial du plan Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Castéra-Lectourois.

article 2 - portée respective du règlement et des autres réglementations relatives a l'occupation des sols

Les articles du code de l’urbanisme du Chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire restent applicables sur le territoire communal, à l’exception des articles R 111.3, R.111-5 à R.111-14, R.111-16 à R.111-20 et R.111-22 à R 111.24-2 du Code de l'Urbanisme. S'appliquent sans préjudice :

. des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, visées aux articles L 126.1 du Code de l'Urbanisme,

. des prescriptions liées aux autres législations.

Demeurent applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur, les divers règlements de sécurité, la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement….

Les règles spécifiques des lotissements approuvées depuis plus de 10 ans sont caduques sauf en ce qui concerne les lotissements dont les co-lotis ont demandé le maintien des règles. Lorsque les dispositions du PLU sont différentes de celles d'un lotissement, dont les règles demeurent en vigueur, les règles les plus contraignantes s'appliquent.

article 3 - division du territoire en zones

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs.

Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet du titre II du règlement.

- Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

- Les zones agricoles sont dites "zones A", sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles.

- Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", sont classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

- Les espaces boisés classés soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme

- Les éléments paysagers à préserver en l’état au titre de l’article L.123-1-7ème du code de l’urbanisme.

- Le patrimoine bâti à préserver en l’état au titre de l’article L.123-1-7ème du code de l’urbanisme.

- Les cheminements à préserver en l’état au titre de l’article L.123-1-6ème du code de l’urbanisme.

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts qui ne peuvent recevoir une autre affectation que celle prévue.

Les zones faisant l'objet du présent règlement sont reportées au Document Graphique du PLU. Ce sont :

- La zone Ua est une zone urbaine équipée, avec des constructions, la plupart du temps, anciennes et implantées sur les limites séparatives des parcelles et à l’alignement des voies et emprises publiques. Il s’agit plus particulièrement du centre bourg ancien.

- La zone Ub est une zone urbaine équipée, correspondant à l’aire de développement du bourg mais aussi aux principaux hameaux, où le bâti moins dense que dans la zone Ua est généralement implanté en retrait des limites séparatives des parcelles, mais aussi des voies et emprises publiques. Elle comprend un secteur Ubx, destiné à l’accueil d’activités artisanales.

- La zone AU est une zone ouverte à l’urbanisation, dont l’aménagement et la construction peuvent être mis en œuvre dans le cadre d’opérations d’ensemble et en cohérence avec les orientations particulières d’aménagement préalablement définies, lorsqu’elles existent.

- La zone 2AU est une zone d’urbanisation fermée, réservée pour les besoins ultérieurs du développement. Son ouverture à l’urbanisation interviendra à la suite d’une modification du PLU.

- La Zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles.

- La zone N comprend les espaces naturels et paysages préservés de l'urbanisation ou de transformations altérant les caractères essentiels existants. D’une manière générale, l’urbanisation nouvelle ne peut être admise, exceptée dans les secteurs ci-après et sous certaines conditions :

-un secteur Nca, destiné à l’habitat de l’exploitant agricole, où seules quelques constructions pourront être admises, sous certaines conditions,

-un secteur Nc, où les extensions des constructions principales ainsi que les constructions secondaires sont autorisées, sous certaines conditions.

Cette zone comprend également un secteur Ni, soumis au risque d’inondation du Gers, dans lequel sont interdites les constructions et installations nouvelles et les extensions des constructions existantes.

article 4 - les risques naturels

La commune de Castéra-Lectourois est soumise au risque d’inondation. A défaut de PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations), les espaces concernés font l’objet d’un indice « i ». Dans ces espaces, toute occupation des sols devra respecter la prise en compte des risques.

article 5 -

vestiges archéologiques

Conformément aux dispositions du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.

Selon l'article R.111.4 du Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques »

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES

DU PLU

ZONE Ua