Néant.
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ANNEXE N°1 Extraits du Code de l’Urbanisme#
Sous-section 1 Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux#
« Art. *R. 111-2. - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » « Art. *R. 111-4. - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. » « Art. *R. 111-15. - Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »
Sous-section 3 Aspect des constructions#
« Art. *R. 111-21. - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Annexe n°2 notions generales relatives au droit des sols#
Rappel de notions préalables à une bonne compréhension des termes d'aménagement utilisés dans le règlement du PLU
1. Les modes d'occupation ou d'utilisation du sol#
Les principaux modes d'occupation ou d'utilisation du sol sont :
- les constructions, (habitations, équipements publics, locaux d'activité, locaux commerciaux, entrepôts, locaux annexes...)
- les lotissements et groupes d'habitations, les lotissements industriels, artisanaux ou commerciaux,
- les constructions nécessaires au fonctionnement technique des réseaux (transformateurs, stations de relevage…),
- les installations et travaux divers ( aire de jeux et de sports, aire de stationnement dépôts et stockages divers en plein air, les remodelages de terrain avec affouillements ou exhaussements des sols…),
- les installations classées pour la protection de l'environnement, - les espaces aménagés de sports et de loisirs, golf - le terrain de camping et de caravanage, - les parcs résidentiels de loisirs, - les coupes et abattages d'arbres, les plantations. - les clôtures, - les démolitions de constructions. - Les éoliennes - Les parcs photovoltaïques
2. Le terrain - l'îlot de propriété ou unité foncière#
Il faut entendre par îlot de propriété ou unité foncière toutes les parcelles cadastrales d'un seul tenant qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. Un îlot de propriété est donc limité par des emprises publiques ou des limites séparatives (lignes qui séparent l'îlot de propriété des îlots de propriété appartenant à d'autres propriétaires).
Les demandes d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol doivent mentionner les terrains intéressés, c'est-à-dire les îlots de propriété concernés.
3. Les habitations#
Les habitations sont dites individuelles ou collectives.
Une habitation est dite individuelle si le bâtiment comprend un logement.
L'habitation est dite collective si le bâtiment comprend plus d’un logement.
Une extension est une construction additive à un bâtiment existant.
4. Emprise au sol#
L'emprise au sol d’une construction est le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment à la surface de la parcelle.
5. Equipements#
Il est convenu d'appeler :
- extension : la construction d'un nouveau réseau (électricité, eau, assainissement, téléphone),
- renforcement : une modification de la section et des supports d'une ligne électrique ou l'augmentation de diamètre d'une conduite souterraine.
- branchement : En terme de réseau d'eau et d'assainissement le raccord du bâtiment créé à ces réseaux situés au droit de la parcelle à desservir.
6. Les limites de propriétés#
a) alignement :
L'alignement est la limite qui sépare la propriété privée du domaine public ou à la limite qui s’y substitue (Emplacement réservé ou marge de recul). Elle est normalement précisée par le "plan d'alignement" lorsqu'il existe.
b) limites séparatives : Les limites séparatives sont toutes les autres limites de l'unité foncière, qu'elles jouxtent en un point ou non un alignement.
8. Hauteur d'une construction#
La hauteur d'une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut et le plus bas d'une construction mesurée à partir du sol naturel, avant travaux (exécution de fouilles et remblais) jusqu'au faîtage, ouvrages techniques et cheminées exclus.
9. La surface hors œuvre Surface Hors Œuvre Brute : SHOB (article R 112-2 al. 1er du Code de l’Urbanisme) La surface de plancher hors œuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, y compris l’épaisseur des murs et des cloisons. Surface Hors Œuvre Nette : SHON (article R 112-2 al. 2 à 8 du Code de l’Urbanisme) La surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction :
a) Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; b) Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ; c) Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ; d). Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation (D no 2000-1272, 26 déc. 2000, art. 1er) ; e) D'une surface égale à 5 p. 100 des surfaces hors œuvres affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b et c ci-dessus. (D. no 88-1151, 26 déc. 1988) ; Sont également déduites de la surface hors œuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée. (D. no 87-1016, 14 déc. 1987).
Annexe n°3 : typologie des constructions ayant un interet patrimonial et a#
PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-7ème DU CODE DE L’URBANISME
Situation sur la commune
Référence carte de zonage :
1
Type d’élément :
Demeure XVIII° s. sur le point de vue culminant majeur, parc, mur d’enceinte du parc, quatre portails coiffés de boules.
Lieu-dit : Château Perès
Cadastre : N° feuille(s) cadastrale(s), n° parcelle(s) AV : 120, 123, 126, 127
Extrait du plan cadastral
Descriptif (historique, anecdotes, façades, toitures, remarques…): Un volume principal parallélépipédique flanqué de deux tours. Communs et granges de part et d’autre. Le plan masse de l’ensemble est très compact. Le parc est très présent dans le paysage, il forme un écrin de première qualité à l’ensemble architectural décrit.
Prescriptions : Les surfaces bâties existantes sont suffisantes et ne nécessitent donc pas d’extensions. Ces dernières sont donc à proscrire dans tout projet de réhabilitation ou d’aménagement de la propriété. De même tout bâtiment est à proscrire aux abords de l’assiette foncière mentionnée.
Type d’élément :
Ensemble comprenant une demeure XIX° s. et des communs / ferme. Le tout, situé sur un point de vue majeur et inclus dans un parc présentant quelques arbres majeurs.
Lieu-dit : Sarrau
Cadastre : N° feuille(s) cadastrale(s), n° parcelle(s) AR : 84, 127, 128
Descriptif (historique, anecdotes, façades, toitures, remarques…): La demeure est composée d’un volume parallélépipédique sans aucune fioriture. A l’est s’organisent les communs / ferme composés de volumes contigus simples et marqués au sud de deux tours élancées. Cet ensemble architectural est perceptible à plusieurs kilomètres à la ronde (environ 10 km au nord) tout comme trois pins parasols exceptionnels. Depuis le nord, l’ouest et le sud, le site de Sarrau apparaît dans le paysage comme un point focal, un repère. Prescriptions : Les surfaces bâties existantes sont suffisantes et ne nécessitent donc pas d’extensions. Ces dernières sont donc à proscrire dans tout projet de réhabilitation ou d’aménagement de la propriété. De même tout bâtiment est à proscrire aux abords de l’assiette foncière mentionnée.
Situation sur la commune
Référence carte de zonage : 3
Type d’élément : Salle gasconne flanquée d’une tour ronde et annexe
Lieu-dit : Lassalle
Cadastre : N° feuille(s) cadastrale(s), n° parcelle(s) AT : 160
Extrait du plan cadastral
Descriptif (historique, anecdotes, façades, toitures, remarques…): Cette salle gasconne remaniée et flanquée d’une tour ronde est accompagnée d’une grange de très belle facture. L’appareillage de la salle semble caractéristique du XIII° s.
Prescriptions : L’équilibre architectural de l’ensemble ne peut supporter d’ajout. L’architecture elle-même ne pourra être remaniée quant à ses volumes, ses toitures et ses ouvertures.
Type d’élément :
Eglise / chapelle post XIII° s.
Lieu-dit : A Castex
Cadastre : N° feuille(s) cadastrale(s), n° parcelle(s) AT : 75, 74, 72
Descriptif (historique, anecdotes, façades, toitures, remarques…): Chapelle à clocher-mur disparu et à double accès latéral. Le bâtiment est flanqué d’une petite sacristie et est constitué de nombreux détails architecturaux tels que : gargouilles sculptées, porches, ouvertures en arcs brisés. L’ensemble est en état et constitue le témoignage de la communauté paroissiale du hameau de Castex.
Prescriptions : Ensemble ne supportant aucune modification de façade (ouvertures) et de toiture.
Situation sur la commune
Référence carte de zonage : 5
Type d’élément : Demeure XIX° s. type « manoir », communs, tour / pigeonnier et parc.
Lieu-dit : Grison
Cadastre : N° feuille(s) cadastrale(s), n° parcelle(s) AT : 31, 33, 34, 173, 232, 32
Extrait du plan cadastral
Descriptif (historique, anecdotes, façades, toitures, remarques…): La demeure, à plan rectangulaire simple et toiture d’ardoise est typique du style XIX° s. « importé ». Le parc, marqué par la présence de nombreux résineux, est également typique des XIX-XX° s. Les communs, antérieurs, se composent d’un important volume très allongé flanqué à son extrémité nord d’une tour / pigeonnier.
Prescriptions : L’ensemble demeure – communs – parc forme un site original, atypique. Les extensions n’y sont pas justifiées au regard des surfaces disponibles. Le parc est à préserver comme un témoin des parcs XIX-XX° s.
Type d’élément :
Très important ensemble architectural composé d’une maison de maître, d’un bâtiment vignoble / céréale reconverti en maison de gardien, d’un ensemble commun / étable / four / pigeonnier et habitation, d’une orangerie et d’une grange. L’ensemble dans un parc incluant divers éléments d’architecture : réserve à eau, fontaines, soutènements, bassin, portails.
Lieu-dit : Talayzac
Cadastre : N° feuille(s) cadastrale(s), n° parcelle(s) AN : 26, 180, 220, 218, 216, 214, 183, 32
Descriptif (historique, anecdotes, façades, toitures, remarques…): L’ensemble architectural et paysager (parc présentant un certain nombre de beaux arbres, notamment des cèdres et des chênes) offre une composition de détails architecturaux (balustres de terre cuite, orangerie classique à toiture d’ardoise, ensemble commun / étable / four / pigeonnier / habitation, …) et une vision depuis la voie communale traversant les lieux, tant « locale », traditionnelle, qu’atypique.
Prescriptions : Ensemble ne permettant pas d’extensions qui pourraient porter atteinte à la cohérence architecturale et paysagère du site. Ce site est particulièrement sensible puisqu’une voie communale le traverse. La covisibilité avec l’église classée est directe.
Type d’élément :
Salle gasconne
Lieu-dit : Brimont
Cadastre : N° feuille(s) cadastrale(s), n° parcelle(s) AL : 102, 103
Descriptif (historique, anecdotes, façades, toitures, remarques…): Un bâtiment monolithique typique de la salle gasconne, flanqué d’un bâtiment agricole de facture rustique mais présentant pour certaines parties des caractéristiques d’appareillage similaires à la salle. L’ensemble est sur un point culminant très en vue et en covisibilité directe avec l’église classée.
Prescriptions : Ensemble important permettant des réhabilitations sans ajout d’extensions. Préservation des seules ouvertures existantes (ouvertes ou murées) sur la salle.
Type d’élément :
Salle gasconne
Lieu-dit : Baraton
Cadastre : N° feuille(s) cadastrale(s), n° parcelle(s) AO : 4
Descriptif (historique, anecdotes, façades, toitures, remarques…): Un bâtiment monolithique isolé présentant une volumétrie simple, type « salle gasconne ». Fenêtres à meneaux. Architecture très visible et en covisibilité directe avec l’église classée.
Prescriptions : Préservation des seules ouvertures existantes (ouvertes ou murées). Patrimoine peu entretenu, rustique, nécessitant les conseils du CAUE pour tout projet de réhabilitation.
Type d’élément :
Très important ensemble architectural composé d’une maison d’habitation à plan rectangulaire monolithique, d’un commun très important transformé en habitation, d’un autre commun quasi attenant se terminant en une tour pigeonnier d’une tour pigeonnier indépendante, d’un commun indépendant et d’un jardin potager clos de murs bahut et marqué d’un bâti à toiture 4 pentes.
Lieu-dit : La Hillère
Cadastre : N° feuille(s) cadastrale(s), n° parcelle(s) AO : 4, 5, 31
Descriptif (historique, anecdotes, façades, toitures, remarques…): L’ensemble assez présent dans le paysage proche offre une très importante cohérence qui est représentative des ensembles agricoles locaux anciens ponctuant le territoire. Covisibilité directe avec l’église classée.
Prescriptions : Les surfaces bâties existantes sont suffisantes et ne nécessitent donc pas d’extensions. Ces dernières sont donc à proscrire dans tout projet de réhabilitation ou d’aménagement de la propriété. De même tout bâtiment est à proscrire aux abords de l’assiette foncière mentionnée.
Type d’élément :
Ensemble architectural composé d’une maison d’habitation à plan rectangulaire monolithique, d’un ensemble attenant comprenant une tour pigeonnier et un commun, d’une deuxième tour pigeonnier et d’un commun indépendants.
Lieu-dit : Rebignan
Cadastre : N° feuille(s) cadastrale(s), n° parcelle(s) AO : 167
Descriptif (historique, anecdotes, façades, toitures, remarques…): L’ensemble assez discret dans le paysage offre une cohérence importante qui est représentative des ensembles agricoles locaux anciens ponctuant le territoire. Covisibilité directe avec l’église classée.
Prescriptions : Les surfaces bâties existantes sont importantes et ne nécessitent donc pas d’extensions. Ces dernières sont donc à proscrire dans tout projet de réhabilitation ou d’aménagement de la propriété. De même tout bâtiment est à proscrire aux abords de l’assiette foncière mentionnée.
Type d’élément :
Important corps de logis long et monolithique se terminant par une tour massive et peu élevée. Le bâti se retourne par deux volumes adjoints formant « cour » par la présence d’un commun indépendant.
Lieu-dit : Villemur
Cadastre : N° feuille(s) cadastrale(s), n° parcelle(s) AT : 240
Descriptif (historique, anecdotes, façades, toitures, remarques…): L’ensemble architectural constitué de trois volumes est dominé par le corps de logis principal qui se caractérise dans le paysage environnant par une grande rigueur dans l’ordonnancement des deux façades principales.
Prescriptions : Les surfaces bâties existantes sont importantes et ne nécessitent donc pas d’extensions. Ces dernières sont donc à proscrire dans tout projet de réhabilitation ou d’aménagement de la propriété. De même tout bâtiment est à proscrire aux abords de l’assiette foncière mentionnée.
Type d’élément :
Ensemble architectural composé d’une maison d’habitation à plan rectangulaire monolithique, d’un ensemble attenant en « L » de communs couverts pour certains, non couverts pour d’autres et d’une tour pigeonnier indépendante. Présence également d’un troisième commun non couverts et indépendant.
Lieu-dit : Hiron
Cadastre : N° feuille(s) cadastrale(s), n° parcelle(s) AI : 87
Descriptif (historique, anecdotes, façades, toitures, remarques…): L’ensemble architectural constitué de trois volumes principaux (l’habitation, le pigeonnier et le commun est) est très présent dans le paysage du fait sa situation à mi pente, quasi en « tête » du vallon du Hiron. Covisibilité directe avec l’église Classée.
Prescriptions : Les surfaces bâties existantes sont importantes et ne nécessitent donc pas d’extensions. Ces dernières sont donc à proscrire dans tout projet de réhabilitation ou d’aménagement de la propriété. De même tout bâtiment est à proscrire aux abords de l’assiette foncière mentionnée.