Zone 2AU

Intitulé du document : 13.1

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

13.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS , USAGES

DES SOLS ET ACTIVITES

13.1.1.1. Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination des

constructions Exploitation agricole et forestière Habitation

Sous-destination des constructions

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite

Autorisée sous condition

Hébergement

Autorisée sous condition

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hotels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite Interdite Interdite Interdite

Interdite Interdite Interdite Interdite

Interdite

Interdite

Interdite Interdite Interdite Interdite

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Conditions Particulières

Pour les opérations d’aménagements et les constructions autorisées avant la date d’approbation du PLUi, seules sont autorisées les extensions, annexes et piscines.

Pour les opérations d’aménagements et les constructions autorisées avant la date d’approbation du PLUi, seules sont autorisées les

extensions, annexes.

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Usage des sols

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à

la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur

exploitation Les affouillements et exhaussements des sols Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou

loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit

Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Reçu en préfecture le 01/07/2025

. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES Sans Objet.

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

DES ACTIVITÉS

14.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS , USAGES

DES SOLS ET ACTIVITES

14.1.1.1. Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination des

constructions Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination des constructions

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Commerce et activités de service

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hotels Autres hébergements touristiques

Interdiction / Autorisation

Conditions Particulières

Autorisée, sauf en secteur Ap

Interdite

Interdit sauf exception

Interdite

Autorisées sous condition

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

En zone A, les constructions nouvelles d’habitation sont autorisées sous réserve d’être nécessaires aux exploitations agricoles. De même, les extensions, annexes et piscines des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées. En secteur Ap, la construction de logements est interdite.

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées.

Un avis de la commission

départementale

de

la

préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers (CDPENAF)

est obligatoire.

Page 188

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite

Autorisée

Interdite Interdite Interdite Interdite Autorisée Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE A

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les

résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat

permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de

caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou

privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur

exploitation Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou

loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Autorisé sous

conditions

Interdit

Conditions particulières

Les

affouillements

et

exhaussements des sols sont

autorisés sous réserve, d’être

nécessaires:

- à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

- à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact ou compris dans une zone d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au ‘5.15. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

REGLEMENT ECRIT

Page 189

ZONE A

Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Publié le 01/07/2025

Une notice explicative de gestion de la bande de 12 mètres devra être jointIDe:à040la-24d40e0m08a57n-2d0e25d06’3u0r-bDEaLn2i0s2m50e46. D-DE

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » et « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

- les sous-sols sont interdits, - le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel, - en dehors des zones d’assainissement collectif définies au Schéma Directeur d’Assainissement, la création de nouveaux dispositifs d’assainissement individuels est interdite.

De manière générale, sont aussi autorisés les travaux de conservation des bâtiments existants, et la reconstruction à l’identique de bâtiments détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve d’une desserte suffisante par les voies et réseaux.

14.1.1.2. Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé

14.1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

Le changement de destination d’une construction, identifiée sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme, est autorisé sous réserve que cela ne compromette pas l’exploitation agricole existante et de pouvoir être raccordé de manière suffisante aux réseaux (excepté l’assainissement collectif).

L’ensemble des constructions susceptibles de changer de destination sont également répertoriées dans l’inventaire du patrimoine annexé au PLUi.

Aucun changement de destination ne peut être identifié en loi littoral, conformément à la loi ELAN. Seuls les bâtiments agricoles anciens, édifiés avant l’institution du régime du permis de construire par la loi du 15 juin 1943, ayant conservé l’essentiel des murs porteurs et présentant un intérêt architectural ou patrimonial, peuvent changer de destination sans avoir été repérés aux documents graphiques, sous réserve de répondre aux impératifs suivants :

- en matière de bonne desserte par les différents réseaux (adduction en eau potable, électricité, système d’assainissement des eaux usés conforme) ;

- en étant en dehors des aléas feu de forêt ; - en évitant toute atteinte à l’activité agricole et forestière, et à l’environnement proche ; - en étant inscrit dans l’inventaire du patrimoine annexé.

Enfin, les changements de destination conduisant à un ajout d'enjeu isolé en zone d'aléa fort du risque incendie de forêt (distants de plus de 100 m d'un ensemble de bâtis) seront interdits.

Évolution du bâti à destination d’habitation pour les communes littorales de Vielle Saint-Girons, Lit-etMixe et Saint-Julien en Born :

Pour les communes littorales, les extensions, piscines, la rénovation, la démolition/reconstruction sont permises

dans les conditions exposées au tableau ci-dessus et en application des dispositions suivantes :

o Les extensions sont autorisées (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) : ▪ Dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi ; ▪ Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. ▪ Dans la limite d'une extension tous les 10 ans par unité foncière, à compter de la date d'approbation du PLUI.

Page 190

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE A

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

o Les annexes sont interdites, sauf piscines non couvertes sous réserve : ▪ de bénéficier d’un lien fonctionnel à proximité immédiate avec la construction principale ; ▪ de ne pas excéder une surface de 35 m² de bassin.

Évolution du bâti à destination d’habitation pour les communes non concernées par l’application de la loi littoral : La gestion des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi est autorisée dans le cadre des prescriptions suivantes :

o Les annexes à l’habitation dans la limite : ▪ d'une emprise au sol maximale de 40 m² et d'une hauteur de 5m au faîtage ; ▪ d'une distance maximale de 30 mètres par rapport à la construction principale ; ▪ d'une annexe tous les 10 ans par unité foncière à compter de la date d'approbation du PLUi.

o Les extensions (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) à condition de : ▪ Ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ▪ Ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi, qui peut être portée à 50% maximum pour les habitations d’une emprise au sol inférieure à 100m².

o Les piscines, à condition d’être située à moins de 30 mètres de l’habitation existante.

Il est toutefois possible de déroger aux prescriptions d’implantation des annexes ci-dessus si des contraintes topographiques, techniques, paysagères ou règlementaires sont avérées.

Intitulé du document : 13.2.1

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

REGLEMENT ECRIT

Page 179

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

14.2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

Communes concernées

N° route

Castets Vielle Saint-Girons / Saint-Julien en Born / Léon / Lit-et-Mixe Castets Saint-Julien en Born Castets Castets / Taller / Linxe / VielleSaint-Girons Castets / Saint-Michel-Escalus / Léon Léon

A 63 RD 652

RD 947 RD 38 RD 947 (Route de Bayonne) RD 42

RD 142

RD 16

Recul minimum par rapport à l’axe de la voie 100 mètres 50 mètres

75 mètres 50 mètres 75 mètres 35 mètres

35 mètres

35 mètres

REGLEMENT ECRIT

Page 191

ZONE A

Uza / Saint-Julien en Born (route de Mézos) / Lévignacq Castets / Linxe / Lévignacq / Uza Saint-Julien en Born (route de Mézos) Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Léon Lit-et-Mixe / Uza Lévignacq Taller Vielle Saint-Girons Léon Saint-Julien-en-Born Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Linxe / Saint-Michel-Escalus Léon / Castets Linxe / Vielle-Saint-Girons Linxe /Lit-et-Mixe Lit-et-Mixe Linxe

RD 41

RD 5

RD 41 (route de Contis) et RD 167 RD 42 RD 88 RD 409 RD 66 RD 105 RD 140 RD 328 RD 142 RD 166 RD 328 RD 340 RD 374 RD 378 RD 382 RD 397 RD 403 RD 419

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Publié le 01/07/2025

35 mètres ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

25 mètres

25 mètres

25 mètres 25 mètres 25 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres

Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 15 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer.

En agglomération, les constructions agricoles doivent être implantées en tous points à une distance de 10 mètres minimum des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Cette distance est ramenée à 5 mètres minimum pour les constructions d’une autre destination.

Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante.

Les annexes et piscines peuvent déroger aux précédents alinéas.

14.2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions à usage agricole doivent être implantées en tous points avec un recul vis-à-vis des limites séparatives de 10 mètres minimum. Cette distance est ramenée à 5 mètres minimum pour les constructions d’une autre destination.

Page 192

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE A

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Une implantation différente de celle prévue ci-dessus est admise, à condition que l’implantation projetée ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural. Dans le cas d’une extension de construction, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante. Toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra être implantée à plus de 12 mètres de l’interface d’aléa fort incendie de forêt. Lorsque les limites séparatives sont constituées par un fossé mitoyen, l’implantation des clôtures devra assurer le maintien d’un accès pour l’entretien mécanisé des berges des ruisseaux, fossés ou noues, et devront être perméables à l’écoulement des eaux. La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout émissaire (crête de berge) nécessaire à l’écoulement des eaux pluviales (ruisseau, fossé, noue,…) doit respecter les distances suivantes :

o Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 5 m o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m o Distance plafonnée à 30 mètres

14.2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les nouvelles constructions doivent s’implanter en tout point à une distance comprise entre 5 et 30 mètres de toute autre construction.

14.2.1.4. Emprise au sol des constructions

Cf. article 14.1.1 du présent règlement de zone.

14.2.1.5. Hauteur maximale des constructions

Pour les constructions agricoles :

Pour les constructions agricoles et forestières, la hauteur ne pourra excéder 10 mètres à l’égout du toit (ou acrotère). Peuvent sortir du gabarit les superstructures propres aux activités présentant des impératifs techniques spécifiques (tels que silos...).

Pour les habitations :

La hauteur d'une construction nouvelle ou des extensions des maisons d'habitation existantes ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit (ou acrotère).

La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 5,00 mètres au faîtage.

REGLEMENT ECRIT

Page 193

ZONE A

14.2.2.

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Les équipements publics ou d’intérêt collectif dérogent à l’ensemble des prescriptions intégrées au présent chapitre 14.2.2.

Il est rappelé que certaines constructions peuvent faire l’objet d’une identification au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme. Il conviendra alors de se référer aux prescriptions énoncées dans les dispositions situées en annexe du présent règlement.

14.2.2.1. Dispositions générales

Conformément à l’article R. 111-27 du code de l‘urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur des façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées autour.

Toute architecture imitant des typologies régionalistes d’autres zones géographiques est interdite.

Les matériaux destinés à être à être recouverts (parpaings, agglos…) seront obligatoirement enduits ou bénéficieront d’un bardage. Leur emploi brut est interdit.

Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

14.2.2.2. Prescriptions particulières pour les constructions agricoles

Toitures

Toits en pente : les toitures seront à deux pans minimum. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Toutefois, dans le cas des constructions agricoles destinées à l’élevage, une pente de toiture à partir de 25% minimum est autorisée. Toits à pente faible ou nulle : les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition :

• qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture, • et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés

dans un volume ou masqués par une paroi.

Les matériaux de couverture translucides sont admis.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique. Les bardages, métalliques notamment, non brillants sont autorisés.

Les enduits ou peinture doivent être en tons mat foncé. Les couleurs blanc ou blanc cassé sont interdites.

14.2.2.3. Prescriptions particulières pour les habitations et leurs annexes

Réhabilitation/rénovation

Dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent : • Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades ;

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Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE A

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

• Les dimensions et le dessin des ouvertures permettront la lecture des différents niveaux et seront nettement plus haute que larges ;

• Réutiliser les menuiseries existantes (volets par exemple) ou les changer à l’identique ;

• Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre, …)

Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur…) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

Toitures

Toitures à pentes : Les toitures seront de deux à 4 pans. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif (mais tourelles, clochetons, chiens assis,... sont autorisées), avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale et pour les annexes de plus de 15m².

Les couvertures des toitures en pente doivent être en tuiles de type canal ou d’aspect similaire, avec des couleurs de tuiles traditionnelles, de type terre cuite naturelle, de teinte rouge à rouge-brun, vieillie, non vernissée et non émaillée. Les tuiles types bac acier, et de couleur noir ou proche du noir sont interdites.

La tuile de Marseille de teinte rouge à rouge-brun est également autorisée.

Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique.

Les enduits ou peinture doivent être en tons rompus, ocres clairs, beiges, tons pierre de gironde, blanc, blanc cassé, gris clair.

Les menuiseries et les éléments en bois, ossatures, colombages, avant toit, bardages, volets et portes de garages seront colorés avec des teintes brun foncé, bleu marine, anthracite, ocre, rouge ou vert basque, vert wagon, vert olive, gris vert, gris bleu, gris beige, sable, blanc cassé ou blanc. Le nombre de couleurs par unité foncière est limité à deux.

Constructions annexes de moins de 15m² d’emprise au sol

Les constructions annexes séparées des constructions principales doivent utiliser pour les murs des matériaux identiques à la construction principale ou les matériaux suivants : bois ou matériau d’imitation du bois.

Les constructions d’aspect métallique sont interdites.

Un débord de toit de 0,25 mètres minimum (gouttière non comprise) est imposé pour les toitures en pente des annexes.

Les toitures à pente faible ou nulle sont autorisées.

14.2.2.4. Clôtures

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement.

De manière générale, les clôtures devront être implantées à minima à 5 m de tout écoulement (ruisseau, fossé, noue,…) pour permettre les opérations d’entretien, pour s’adapter au contexte et permettre les opérations d’entretien. Dans ce cas les clôtures seront perméables à l’écoulement des eaux. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

REGLEMENT ECRIT

Page 195

ZONE A

Pour les clôtures à usage agricole :

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement.

• Les clôtures ne sont pas obligatoires. • La hauteur maximale de la clôture doit être de 2m, en grillage de coloris permettant une bonne

intégration paysagère. La clôture doit être en maille grillagée, perméable à la petite et moyenne faune et hydrauliquement transparente.

Pour les clôtures à usage d’habitation :

• Les clôtures sur voie ou emprise publique devront être constituées : • d’un grillage, éventuellement doublé par une haie. L’ensemble ne devant pas excéder 1,50

mètre de haut. • Une implantation en recul pourra être autorisée si elle est justifiée par la présence d’un

alignement différent des façades ou clôtures riveraines ou par la présence de sujets d’arbres à conserver. • Les clôtures occultantes type écran sont interdites (les panneaux de bois préfabriqués, murs,

etc...).

• Les clôtures sur limite séparative : Les clôtures, si elles se réalisent, auront une hauteur maximale de 1,80 mètres sous forme grillages ou d’éléments à claire-voie.

• Les clôtures végétales : Les clôtures végétales (haies) doivent être composées de 2 espèces différentes à minima (cf. palette végétale indicative en annexe).

14.2.3. CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES DES ESPACES

NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect des lieux.

14.2.3.1. Espaces boisés classés à protéger ou à créer

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface de protection à prendre en compte correspond à la matérialisation sur le règlement graphique (zonage) d’une trame spécifique à l’Espace Boisé Classé. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

14.2.3.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées

Non règlementé

14.2.3.3. Aménagement paysager et plantations

Espaces Libres

Non règlementé

Plantations

Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales, en excluant les espèces exotiques envahissantes et/ou les espèces allergisantes, ainsi que les essences hautement inflammables. Le guide réalisé par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique « Végétalisation à vocation écologique et paysagère en Nouvelle Aquitaine » pourra servir de référence.

La conservation des plantations existantes pourra être exigée, ainsi que le remplacement par des plantations en nombre et/ou de qualité équivalente.

Page 196

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE A

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Lorsqu’un espace naturel est converti en zone agricole cultivée, et qu’elle jouxte une zone urbaine UA, UB ou

UC, ou une zone à urbaniser à vocation d’habitation, une zone tampon paysagère doit être composée d’un aménagement paysager basé sur la création de haies alternant une végétation de haute tige et arbustive sur une profondeur de 5 mètres. Ces espaces permettront de réduire les conflits d’usage.

Traitement des espaces affectés au stationnement

Non règlementé

Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

Des rideaux de végétation (arbustes et arbres-tiges d'essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

Ouvrages annexes – dépôts d’ordures

Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur, ne seront autorisés que s'ils font l'objet d'une intégration paysagère qui ne nuit pas à l'image d'ensemble du site.

Des dépôts doivent être conçus pour permettre la collecte des ordures par conteneurs. Ceux-ci seront rassemblés à proximité immédiate de la voie publique, dans un local aménagé

Intitulé du document : 13.2

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Intitulé du document : 14.2.4

. STATIONNEMENT

14.2.4.1. Stationnement pour les constructions neuves recevant du public ou installations ouvertes au public :

Toute création d’aire de stationnement doit respecter les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement décrites dans les dispositions générales du présent règlement et doivent être respectées.

Pour toutes les constructions publiques et ou d’intérêt collectif recevant du public, le nombre de place de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

Les aires de stationnement doivent rester perméables et participer à l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

14.3. ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Voir dispositions communes à l’ensemble des zones du PLUi.

REGLEMENT ECRIT

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ZONE A

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Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Publié le 01/07/2025

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15.REGLEMENT DE LA ZONE N

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE N

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Caractère dominant de la zone La zone N constitue une zone naturelle, équipée ou non, dont le caractère naturel doit être protégé.

La zone naturelle des communes littorales - Saint-Julien-en-Born, Lit-et-Mixe et Vielle-Saint-Girons - possède des dispositions spécifiques au titre de la loi littoral afin de préserver ces milieux :

- La bande littorale, de 150 mètres, est matérialisée en zone Ni et Nbp – inconstructible, - Les espaces remarquables sont représentés au sein de la zone Ner. Au sein de cette zone Ner est

matérialisée la limite des espaces proches du rivage, - La zone naturelle, qui est dotée de dispositions différentes pour les trois communes littorales.

Elle comprend différents secteurs :

Nai : Airial, secteur naturel avec un intérêt paysager, architectural.

Nbh : espace dunaire fragile caractérisé par un habitat individuel ou des constructions à vocation économique existent et dans lequel une évolution limitée du bâti existant est autorisée.

Nbp : espace dunaire fragile caractérisé par un habitat individuel ou des constructions à vocation économique, et correspondant à la bande littorale de 150 mètres, à protéger strictement.

Nbot : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée spécifique au développement d’un espace pédagogique botanique.

Nch : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée où sont autorisées les installations nécessaires à l’activité de chenil.

Ne : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée où sont autorisés les équipements publics et d’intérêt collectif.

Neq : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée où sont autorisées les installations nécessaires à l’activité de centre équestre.

Ner : Secteur correspondant aux périmètres des espaces remarquables au titre de la loi littoral. Elle intègre les espaces proches du rivage. Ces secteurs sont soumis à une inconstructibilité de principe.

Ni : Secteur correspondant aux secteurs non urbanisés dans la bande littorale de 150 mètres, secteur inconstructible, excepté les constructions et installations autorisées par la loi littoral.

Nj : Secteur où seules les installations et constructions légères nécessaires au fonctionnement de jardins partagés sont autorisées

Nk : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée à destination de camping où seuls les emplacements de camping et de caravaning, les hébergements spécifiques au gardiennage, et les installations et aménagements d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement du site sont autorisés.

NL : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée où les constructions et installations de loisirs, recevant du public sont autorisées.

NLs : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée où les constructions et installations démontables de loisirs et d’accueil du public sont autorisées dans le cadre d’activités temporaires ou saisonnières.

Np : Secteur naturel protégé où les nouvelles constructions sont interdites pour des raisons d’intérêt de préservation des enjeux environnementaux et/ou paysagers.

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6.1 REGLEMENT ECRIT

Élaboration du PLUi prescrite par délibération du Conseil Communautaire du 09/12/2019 Projet de PLUi arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 15/05/2024 Dossier soumis à Enquête Publique du 13/01/2025 au 14/02/2025 PLUi approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 30/06/2025

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Table des matières

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 DISPOSITIONS GENERALES

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ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Dispositions générales ................................................................................................ 5

1. Champ d’application du plan .................................................................................................. 7

2. Portée du règlement à l’égard des autres règlementations relatives à l’occupation du sol ....... 7

3. Application de dispositions générales prévues au Code de l’Urbanisme ................................... 7

4. Division du territoire en zones ................................................................................................ 9

5. Secteurs de prescriptions particulières délimitées aux documents graphiques du règlement et en annexes .................................................................................................................................... 13

6. Dispositions communes à l’ensemble des zones : .................................................................. 22

Dispositions applicables aux zones urbaines...........................................................27

1. Règlement de la zone UA...................................................................................................... 29

2. Règlement de la zone UB ...................................................................................................... 49

3. Règlement de la zone UC ...................................................................................................... 67

4. Règlement de la zone UE ...................................................................................................... 79

5. Règlement de la zone UK ...................................................................................................... 87

6. Règlement de la zone Upv .................................................................................................... 99

7. Règlement de la zone UT .....................................................................................................107

8. Règlement de la zone UX .....................................................................................................119

9. Règlement de la zone UY .....................................................................................................131

Dispositions applicables aux zones à urbaniser .................................................... 141

10. Règlement de la zone 1AUH.................................................................................................143

11. Règlement de la zone 1AUT .................................................................................................155

12. Règlement de la zone 1AUE .................................................................................................165

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Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Publié le 01/07/2025 ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

13. Règlement de la zone 2AU...................................................................................................177

Dispositions applicables aux zones Agricole et naturelle ...................................... 185

14. Règlement de la zone A .......................................................................................................187

15. Règlement de la zone N .......................................................................................................199

Annexes .................................................................................................................. 223

1. Application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : ...................................................225

2. Palette végétale à respecter pour la plantation de haies :.....................................................235

3. Notice paysagère à usage de la zone UK des « Villages sous les Pins » et à portée pédagogique : ........................................................................................................................................... 237

4. Lexique ...............................................................................................................................239

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DISPOSITIONS ET REGLES GENERALES

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1. CHAMP D’APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Côte Landes Nature.

Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.151-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.

2. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU

SOL

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Règlement national d'urbanisme, à l'exception des dispositions prévues à l'article R.111-1 du Code de l'Urbanisme.

Demeurent notamment applicables les dispositions des articles R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme.

Les dispositions édictées dans le Règlement du PLUi sont applicables sous réserve du droit des tiers défini au Code Civil, concernant notamment les vues sur les fonds voisins.

En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et les prescriptions particulières en vigueur sur le territoire concerné nonobstant les dispositions du PLUi.

Par ailleurs, il est rappelé que les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissements continuent à s'appliquer durant 5 années à partir de l’arrêté d’aménagement. Si le règlement du PLUI est moins restrictif, le règlement de lotissement continue de s’appliquer durant 10 ans à compter de l’aménagement du lotissement (soit environ 5 années supplémentaires).

3. APPLICATION DE DISPOSITIONS GENERALES PREVUES AU CODE DE L’URBANISME

▪ Reconstruction et restauration de bâtiments (article L.111-15 du Code de l'Urbanisme)

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, sous réserve de réduire la vulnérabilité du bien au risque.

Il est rappelé que la reconstruction à l’identique sera interdite si elle constitue un ajout d’enjeux en zone à risque ou si la destruction du bien objet de la demande de reconstruction a été causée par un risque naturel ou technologique identifié au PLUi.

▪ Dispositions relatives à la production d’énergie renouvelable et à la sobriété énergétique des constructions (article L.111-16 du Code de l'Urbanisme)

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux

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ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

▪ Application du règlement dans le cas de division de terrains (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme)

Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.

Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Ce principe ne s'applique pas dans le cadre du PLUi de la Communauté de Communes Côte Landes Nature.

▪ Permis de démolir (article R.421-28 du Code de l’Urbanisme)

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ;

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 3411 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

La démolition de tout ou partie d’une construction est également soumise à permis de démolir dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir (article R 421-27 du Code de l’Urbanisme).

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▪ Édification de clôtures soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l’Urbanisme)

L’édification de clôtures participe à la qualité des paysages ainsi qu’au cadre de vie notamment au regard de leur impact visuel dans le tissu urbain et naturel existant. Leur édification est soumis à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communale par délibération du conseil communautaire.

Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 3411 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

▪ Ravalement de façades (article R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme)

Afin d'assurer une harmonie en matière d’aspect extérieur des constructions mais aussi de préserver le patrimoine bâti, l’intérêt architectural et l’intégration paysagère vis-à-vis du milieu environnant, les travaux de ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communale par délibération du conseil communautaire.

▪ Adaptations mineures (article L-152-3 du Code de l’Urbanisme)

Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme : - peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration

des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; - ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par le Code de l'urbanisme,

dans ses articles L152-4 à L152-6.

4. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles et forestières ou agricoles à protéger délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

4.1. LES ZONES URBAINES « U »

Les zones urbaines « U » (article R.151-18 du Code de l'Urbanisme), auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont les zones déjà urbanisés et les zones où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ces zones sont :

UA, dont UAl et UAlc

Zone urbaine et urbanisable de mixité fonctionnelle (habitat, commerce, équipements,…). Forme urbaine compacte et dense avec bâti traditionnel disposant souvent d’une valeur patrimoniale.

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Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Publié le 01/07/2025 ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

En secteur UAl, les particularités du contexte urbain du village de Contis soumise à l’application de la loi littoral sont intégrées ;

En secteur UAlc, le maintien de la vocation du cinéma de Contis est assuré par une règlementation spécifique.

UB dont UBa, UBh,

UBs

Zone urbaine et urbanisable de mixité fonctionnelle (habitat, commerce, équipements…). Forme urbaine pavillonnaire, qui peut gagner en compacité en favorisant des implantations plus proches des emprises publiques et des limites séparatives.

En secteur UBa, seules les extensions, annexes et piscines des habitations existantes sont autorisées au regard des problématiques d’assainissement des eaux usées.

En secteur UBh, la mixité fonctionnelle n’est pas admise, il s’agit d’un secteur à vocation d’habitation strict.

En secteur UBs, seules les constructions à destination d’hébergements saisonniers sont autorisées.

Zone urbaine et urbanisable de mixité fonctionnelle (habitat, commerce,

équipements…) correspondant aux Secteurs Déjà Urbanisés (SDU) au titre de

UC

l’application de la loi littoral. Forme urbaine pavillonnaire avec faible densité. Zone

où pour des raisons patrimoniales et paysagères, une plus grande densité et

compacité n’est pas souhaitable.

UE

Zone urbaine et urbanisable à vocation d’équipement public et/ou d’intérêt collectif.

UK dont UKc

Zone urbaine et urbanisable de camping pouvant être équipée pour recevoir des emplacements de camping et de caravaning, des résidences mobiles de loisirs, des habitations légères de loisirs et des équipements nécessaires à l’activité.

Le secteur UKc est spécifique à l’accueil des camping-cars.

Le secteur UKl correspond aux campings localisés dans les espaces remarquables des communes concernées par la loi littoral et le secteur UKl+ spécifique aux terrains de camping situés dans les espaces proches du rivage des communes concernées par la loi littoral.

UPv

Zone dédiée à la production d’énergie renouvelable.

UT dont secteurs Zone urbaine et urbanisable à vocation d’activités et d’hébergements touristiques. UTa, UTb et UTc

UX dont UXr

UY