Zone UY

Intitulé du document : 9.1

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

9.1.1.

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS , USAGES

DES SOLS ET ACTIVITES

9.1.1.1. Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination des

constructions Exploitation agricole et forestière Habitation

Sous-destination des constructions

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hotels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite Autorisée sous conditions

Autorisée sous conditions

Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Autorisée Interdite Autorisée

Autorisée

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Autorisée Autorisée Autorisée

Conditions Particulières

Sont autorisés les logements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction, sans toutefois dépasser 100 m² de surface de plancher, et à raison, d’un seul logement par activité Les hébergements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction. Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de surface de plancher.

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primaire, secondaire ou tertiaire

Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite Interdite

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE UY

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les

résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat

permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de

caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou

privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur

exploitation Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou

loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Autorisé sous

conditions

Interdit

Conditions particulières

Les

affouillements

et

exhaussements des sols sont

autorisés sous réserve, d’être

nécessaires:

- à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

- à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au ‘5.15. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » et « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

- les sous-sols sont interdits, - le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel, - en dehors des zones d’assainissement collectif définies au Schéma Directeur d’Assainissement, la création de nouveaux dispositifs d’assainissement individuels est interdite.

Non règlementé

9.1.1.2. Mixité fonctionnelle et sociale

REGLEMENT ECRIT

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Intitulé du document : 9.2

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

9.2.1.

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

9.2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

Communes concernées

N° route

Castets Vielle Saint-Girons / Saint-Julien en Born / Léon / Lit-et-Mixe Castets Saint-Julien en Born Castets Castets / Taller / Linxe / VielleSaint-Girons Castets / Saint-Michel-Escalus / Léon Léon Uza / Saint-Julien en Born (route de Mézos) / Lévignacq Castets / Linxe / Lévignacq / Uza Saint-Julien en Born (route de Mézos) Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Léon Lit-et-Mixe / Uza Lévignacq Taller Vielle Saint-Girons Léon Saint-Julien-en-Born Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Linxe / Saint-Michel-Escalus Léon / Castets Linxe / Vielle-Saint-Girons

A 63 RD 652

RD 947 RD 38 RD 947 (Route de Bayonne) RD 42

RD 142

RD 16 RD 41

RD 5

RD 41 (route de Contis) et RD 167 RD 42 RD 88 RD 409 RD 66 RD 105 RD 140 RD 328 RD 142 RD 166 RD 328 RD 340 RD 374 RD 378 RD 382

Recul minimum par rapport à l’axe de la voie 100 mètres 50 mètres

75 mètres 50 mètres 75 mètres 35 mètres

35 mètres

35 mètres 35 mètres

25 mètres

25 mètres

25 mètres 25 mètres 25 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres

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Linxe /Lit-et-Mixe Lit-et-Mixe Linxe

RD 397 RD 403 RD 419

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE UY

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

15 mètres 15 mètres 15 mètres

Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 15 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer.

En agglomération, les constructions principales doivent être implantées en tous points à une distance de 5 mètres minimum d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante.

La création d’annexes devra respecter le recul en tous points de 5 mètres minimum, mais est autorisée en second rideau.

Les constructions situées en second rideau sont autorisées sous réserve de l’existence d’une bande d’accès de 3,5 mètres de largeur minimum.

9.2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions principales doivent être implantées en limite séparative ou avec un recul vis-à-vis des limites séparatives de 5 mètres minimums.

Une implantation différente de celle prévue ci-dessus est admise, à condition que l’implantation projetée ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain :

REGLEMENT ECRIT

Page 135

6.1 REGLEMENT ECRIT

Élaboration du PLUi prescrite par délibération du Conseil Communautaire du 09/12/2019 Projet de PLUi arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 15/05/2024 Dossier soumis à Enquête Publique du 13/01/2025 au 14/02/2025 PLUi approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 30/06/2025

REGLEMENT ECRIT

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Table des matières

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 DISPOSITIONS GENERALES

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Dispositions générales ................................................................................................ 5

1. Champ d’application du plan .................................................................................................. 7

2. Portée du règlement à l’égard des autres règlementations relatives à l’occupation du sol ....... 7

3. Application de dispositions générales prévues au Code de l’Urbanisme ................................... 7

4. Division du territoire en zones ................................................................................................ 9

5. Secteurs de prescriptions particulières délimitées aux documents graphiques du règlement et en annexes .................................................................................................................................... 13

6. Dispositions communes à l’ensemble des zones : .................................................................. 22

Dispositions applicables aux zones urbaines...........................................................27

1. Règlement de la zone UA...................................................................................................... 29

2. Règlement de la zone UB ...................................................................................................... 49

3. Règlement de la zone UC ...................................................................................................... 67

4. Règlement de la zone UE ...................................................................................................... 79

5. Règlement de la zone UK ...................................................................................................... 87

6. Règlement de la zone Upv .................................................................................................... 99

7. Règlement de la zone UT .....................................................................................................107

8. Règlement de la zone UX .....................................................................................................119

9. Règlement de la zone UY .....................................................................................................131

Dispositions applicables aux zones à urbaniser .................................................... 141

10. Règlement de la zone 1AUH.................................................................................................143

11. Règlement de la zone 1AUT .................................................................................................155

12. Règlement de la zone 1AUE .................................................................................................165

REGLEMENT ECRIT

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Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Publié le 01/07/2025 ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

13. Règlement de la zone 2AU...................................................................................................177

Dispositions applicables aux zones Agricole et naturelle ...................................... 185

14. Règlement de la zone A .......................................................................................................187

15. Règlement de la zone N .......................................................................................................199

Annexes .................................................................................................................. 223

1. Application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : ...................................................225

2. Palette végétale à respecter pour la plantation de haies :.....................................................235

3. Notice paysagère à usage de la zone UK des « Villages sous les Pins » et à portée pédagogique : ........................................................................................................................................... 237

4. Lexique ...............................................................................................................................239

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DISPOSITIONS ET REGLES GENERALES

REGLEMENT ECRIT

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1. CHAMP D’APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Côte Landes Nature.

Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.151-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.

2. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU

SOL

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Règlement national d'urbanisme, à l'exception des dispositions prévues à l'article R.111-1 du Code de l'Urbanisme.

Demeurent notamment applicables les dispositions des articles R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme.

Les dispositions édictées dans le Règlement du PLUi sont applicables sous réserve du droit des tiers défini au Code Civil, concernant notamment les vues sur les fonds voisins.

En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et les prescriptions particulières en vigueur sur le territoire concerné nonobstant les dispositions du PLUi.

Par ailleurs, il est rappelé que les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissements continuent à s'appliquer durant 5 années à partir de l’arrêté d’aménagement. Si le règlement du PLUI est moins restrictif, le règlement de lotissement continue de s’appliquer durant 10 ans à compter de l’aménagement du lotissement (soit environ 5 années supplémentaires).

3. APPLICATION DE DISPOSITIONS GENERALES PREVUES AU CODE DE L’URBANISME

▪ Reconstruction et restauration de bâtiments (article L.111-15 du Code de l'Urbanisme)

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, sous réserve de réduire la vulnérabilité du bien au risque.

Il est rappelé que la reconstruction à l’identique sera interdite si elle constitue un ajout d’enjeux en zone à risque ou si la destruction du bien objet de la demande de reconstruction a été causée par un risque naturel ou technologique identifié au PLUi.

▪ Dispositions relatives à la production d’énergie renouvelable et à la sobriété énergétique des constructions (article L.111-16 du Code de l'Urbanisme)

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux

REGLEMENT ECRIT

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ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

▪ Application du règlement dans le cas de division de terrains (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme)

Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.

Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Ce principe ne s'applique pas dans le cadre du PLUi de la Communauté de Communes Côte Landes Nature.

▪ Permis de démolir (article R.421-28 du Code de l’Urbanisme)

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ;

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 3411 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

La démolition de tout ou partie d’une construction est également soumise à permis de démolir dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir (article R 421-27 du Code de l’Urbanisme).

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▪ Édification de clôtures soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l’Urbanisme)

L’édification de clôtures participe à la qualité des paysages ainsi qu’au cadre de vie notamment au regard de leur impact visuel dans le tissu urbain et naturel existant. Leur édification est soumis à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communale par délibération du conseil communautaire.

Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 3411 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

▪ Ravalement de façades (article R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme)

Afin d'assurer une harmonie en matière d’aspect extérieur des constructions mais aussi de préserver le patrimoine bâti, l’intérêt architectural et l’intégration paysagère vis-à-vis du milieu environnant, les travaux de ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communale par délibération du conseil communautaire.

▪ Adaptations mineures (article L-152-3 du Code de l’Urbanisme)

Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme : - peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration

des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; - ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par le Code de l'urbanisme,

dans ses articles L152-4 à L152-6.

4. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles et forestières ou agricoles à protéger délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

4.1. LES ZONES URBAINES « U »

Les zones urbaines « U » (article R.151-18 du Code de l'Urbanisme), auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont les zones déjà urbanisés et les zones où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ces zones sont :

UA, dont UAl et UAlc

Zone urbaine et urbanisable de mixité fonctionnelle (habitat, commerce, équipements,…). Forme urbaine compacte et dense avec bâti traditionnel disposant souvent d’une valeur patrimoniale.

REGLEMENT ECRIT

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Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Publié le 01/07/2025 ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

En secteur UAl, les particularités du contexte urbain du village de Contis soumise à l’application de la loi littoral sont intégrées ;

En secteur UAlc, le maintien de la vocation du cinéma de Contis est assuré par une règlementation spécifique.

UB dont UBa, UBh,

UBs

Zone urbaine et urbanisable de mixité fonctionnelle (habitat, commerce, équipements…). Forme urbaine pavillonnaire, qui peut gagner en compacité en favorisant des implantations plus proches des emprises publiques et des limites séparatives.

En secteur UBa, seules les extensions, annexes et piscines des habitations existantes sont autorisées au regard des problématiques d’assainissement des eaux usées.

En secteur UBh, la mixité fonctionnelle n’est pas admise, il s’agit d’un secteur à vocation d’habitation strict.

En secteur UBs, seules les constructions à destination d’hébergements saisonniers sont autorisées.

Zone urbaine et urbanisable de mixité fonctionnelle (habitat, commerce,

équipements…) correspondant aux Secteurs Déjà Urbanisés (SDU) au titre de

UC

l’application de la loi littoral. Forme urbaine pavillonnaire avec faible densité. Zone

où pour des raisons patrimoniales et paysagères, une plus grande densité et

compacité n’est pas souhaitable.

UE

Zone urbaine et urbanisable à vocation d’équipement public et/ou d’intérêt collectif.

UK dont UKc

Zone urbaine et urbanisable de camping pouvant être équipée pour recevoir des emplacements de camping et de caravaning, des résidences mobiles de loisirs, des habitations légères de loisirs et des équipements nécessaires à l’activité.

Le secteur UKc est spécifique à l’accueil des camping-cars.

Le secteur UKl correspond aux campings localisés dans les espaces remarquables des communes concernées par la loi littoral et le secteur UKl+ spécifique aux terrains de camping situés dans les espaces proches du rivage des communes concernées par la loi littoral.

UPv

Zone dédiée à la production d’énergie renouvelable.

UT dont secteurs Zone urbaine et urbanisable à vocation d’activités et d’hébergements touristiques. UTa, UTb et UTc

UX dont UXr

UY