Le règlement de Castets, texte intégral

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

9.1.1.

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS , USAGES

DES SOLS ET ACTIVITES

9.1.1.1. Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination des

constructions Exploitation agricole et forestière Habitation

Sous-destination des constructions

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hotels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite Autorisée sous conditions

Autorisée sous conditions

Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Autorisée Interdite Autorisée

Autorisée

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Autorisée Autorisée Autorisée

Conditions Particulières

Sont autorisés les logements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction, sans toutefois dépasser 100 m² de surface de plancher, et à raison, d’un seul logement par activité Les hébergements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction. Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de surface de plancher.

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primaire, secondaire ou tertiaire

Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite Interdite

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE UY

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les

résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat

permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de

caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou

privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur

exploitation Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou

loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Autorisé sous

conditions

Interdit

Conditions particulières

Les

affouillements

et

exhaussements des sols sont

autorisés sous réserve, d’être

nécessaires:

- à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

- à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au ‘5.15. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » et « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

- les sous-sols sont interdits, - le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel, - en dehors des zones d’assainissement collectif définies au Schéma Directeur d’Assainissement, la création de nouveaux dispositifs d’assainissement individuels est interdite.

Non règlementé

9.1.1.2. Mixité fonctionnelle et sociale

REGLEMENT ECRIT

Page 133

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

9.2.1.

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

9.2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

Communes concernées

N° route

Castets Vielle Saint-Girons / Saint-Julien en Born / Léon / Lit-et-Mixe Castets Saint-Julien en Born Castets Castets / Taller / Linxe / VielleSaint-Girons Castets / Saint-Michel-Escalus / Léon Léon Uza / Saint-Julien en Born (route de Mézos) / Lévignacq Castets / Linxe / Lévignacq / Uza Saint-Julien en Born (route de Mézos) Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Léon Lit-et-Mixe / Uza Lévignacq Taller Vielle Saint-Girons Léon Saint-Julien-en-Born Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Linxe / Saint-Michel-Escalus Léon / Castets Linxe / Vielle-Saint-Girons

A 63 RD 652

RD 947 RD 38 RD 947 (Route de Bayonne) RD 42

RD 142

RD 16 RD 41

RD 5

RD 41 (route de Contis) et RD 167 RD 42 RD 88 RD 409 RD 66 RD 105 RD 140 RD 328 RD 142 RD 166 RD 328 RD 340 RD 374 RD 378 RD 382

Recul minimum par rapport à l’axe de la voie 100 mètres 50 mètres

75 mètres 50 mètres 75 mètres 35 mètres

35 mètres

35 mètres 35 mètres

25 mètres

25 mètres

25 mètres 25 mètres 25 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres

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Linxe /Lit-et-Mixe Lit-et-Mixe Linxe

RD 397 RD 403 RD 419

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE UY

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

15 mètres 15 mètres 15 mètres

Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 15 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer.

En agglomération, les constructions principales doivent être implantées en tous points à une distance de 5 mètres minimum d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante.

La création d’annexes devra respecter le recul en tous points de 5 mètres minimum, mais est autorisée en second rideau.

Les constructions situées en second rideau sont autorisées sous réserve de l’existence d’une bande d’accès de 3,5 mètres de largeur minimum.

9.2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions principales doivent être implantées en limite séparative ou avec un recul vis-à-vis des limites séparatives de 5 mètres minimums.

Une implantation différente de celle prévue ci-dessus est admise, à condition que l’implantation projetée ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural et urbain :

REGLEMENT ECRIT

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. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MIXITE SOCIALE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-15 DU CODE DE L'URBANISME

Le document graphique identifie les secteurs concernés par une servitude de mixité sociale. Les communes de Saint-Julien-en-Born, Léon et Vielle-Saint-Girons sont concernées. Il convient de se référer au règlement écrit des zones identifiées sur le règlement graphique pour connaître les modalités de mise en œuvre.

5.9. SECTEURS DE PRESERVATION COMMERCIALE EN ZONE UA ET UB, DEFINIS AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-16° DU CODE DE L'URBANISME

L’identification des quartiers, îlots ou voies, délimités au Document Graphique du règlement, est destinée à préserver les fonctions commerciales et de services, associées aux centres-villes. Dans ces secteurs, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions particulières définies aux articles 1 et 2 des zones UA et UB.

. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES PAR LE PLUI AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 DU CODE DE L'URBANISME

Un recueil annexé au PLUi précise sous forme de fiches numérotées la localisation cadastrale de chaque élément de patrimoine concerné, sa typologie, son caractère, niveau d’équipement et les contraintes environnementales.

Règles applicables à toutes les zones :

La démolition des éléments de patrimoine bâti identifiés par le PLUi au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme est interdite, sauf dans les cas suivants dûment justifiés :

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- en cas d'atteinte non économiquement réparable aux structures bâties, - en cas de risques avérés pour les personnes ou les biens.

L'abattage des éléments de patrimoine végétal identifiés par le PLUi au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme est interdit, sauf dans les cas suivants dûment justifiés :

- en cas un mauvais état phytosanitaire du ou des sujets concernés, - en cas de risques avérés pour les personnes et les biens, ou pour les végétaux proches, - dans les autres cas éventuellement précisés aux articles 13 du règlement.

Par ailleurs, la partie annexe du règlement comprend les dispositions particulières applicables dans le cadre d’une réhabilitation ou d’un entretien à réaliser, selon la typologie de patrimoine identifié.

Il est précisé que pour le secteur Nai (correspondant à un secteur d’airial), l’identification du patrimoine au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme recouvre aussi bien les enjeux de préservation du patrimoine bâti que de l’écrin paysager qui l’entoure.

5.11. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES PAR LE PLUI AU TITRE DES ARTICLES L.151-23 DU CODE DE L'URBANISME

5.11.1. CAS DES ELEMENTS IDENTIFIES COMME « ZONES HUMIDES »

Au sein des zones humides identifiées en tant qu’élément de patrimoine naturel, toute nouvelle construction ou installation remettant en cause la fonctionnalité de ces milieux est interdite. Les exhaussements et affouillements y sont uniquement autorisés en cas de travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la restauration de ces zones humides. La végétation caractéristique d’une zone humide doit être préservée, y compris les berges des plans d’eau et des mares.

5.11.2. CAS DES ELEMENTS IDENTIFIES COMME DESTINES A L ’APPLICATION DE

MESURES COMPENSATOIRES

Les éléments identifiés correspondent à des sites désignés pour l’application de mesures compensatoires à visée environnementale, au sens du L.122-1 -III du Code de l’Environnement (la compensation agricole collective ou la compensation forestière ne sont pas concernées).

Sur les éléments identifiés au PLUi, seuls sont autorisés les travaux, aménagements et mesures de gestion visant la préservation et/ou l’amélioration et/ou la restauration/réhabilitation des milieux naturels (terrestres et/ou aquatiques) concernés par ces mesures, ainsi que la création de nouveaux habitats naturels.

5.11.3. CAS DES ELEMENTS IDENTIFIES COMME « HABITAT D’INTERET COMMUNAUTAIRE »

Les éléments identifiés doivent être préservés et gérés de façon à permettre leur conservation. Seuls sont autorisés les travaux, aménagements et mesures de gestion contribuant à la préservation et/ou l’amélioration et/ou la restauration/réhabilitation des habitats concernés.

5.11.4. CAS DES ELEMENTS IDENTIFIES COMME « PATRIMOINE NATUREL »

Les éléments identifiés doivent être préservés et gérés de façon à permettre leur conservation durable. Seuls sont autorisés les travaux, aménagements et mesures de gestion contribuant à leur préservation et/ou leur restauration.

REGLEMENT ECRIT

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5.12. APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 RELATIVE A LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU LITTORAL (LOI LITTORAL) AU TITRE DE L’ARTICLE L121-1 A L121-51 DU CODE DE L’URBANISME

La loi dite Littoral définit les conditions que doivent respecter le développement de l’urbanisation et les autres formes d’utilisation du sol pour rester compatibles avec le respect des espaces naturels et des paysages remarquables, dans les communes riveraines de la mer ou d’un plan d’eau de plus de 1000 hectares.

Sur le territoire, seules sont concernées par les dispositions de la loi littoral : - Saint-Julien-en-Born, - Lit-et-Mixe, - Vielle-Saint-Girons.

Les notions de la loi identifiées au présent règlement sont :

▪ La bande littorale de 100 mètres (ou plus) identifiée au document graphique :

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur la bande littorale de 150 mètres définie sur le front de mer à compter du trait de côte projeté à 2050. Le trait de côte projeté et la bande littorale des 150 mètres sont reportés au document graphique. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques nécessitant la proximité immédiate de l’eau et aux constructions et installations saisonnières autorisées par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion du domaine public maritime.

Sont également interdits : - L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes ; - les constructions nouvelles (hormis certaines exceptions strictement énumérées aux articles L. 121-17, L. 121-4 et L. 121-5 du CU) ; - Toute extension de construction existante ; - Tout changement de destination.

▪ Les espaces proches du rivage identifiés au document graphique :

Au sein des espaces proches du rivage, les constructions nouvelles sont autorisées sous réserve de respecter la morphologie urbaine (bâtie et végétale) environnante, appréciée à l’échelle de l’ilot dans lequel est intégré le projet (emprise au sol, hauteur des constructions, pourcentage d’espaces végétalisés, implantation par rapport aux voies et aux limites).

▪ Les espaces remarquables identifiés au document graphique :

Les espaces remarquables ne sont pas urbanisables.

Peuvent être implantés les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

• Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux : − Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, − Les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, − Les postes d'observation de la faune, les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public.

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• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées, qu’elles maintiennent des passages pour la faune et la continuité naturelle des cours d’eau et leurs berges et qu'aucune autre implantation ne soit possible.

• Les constructions et installations saisonnières autorisées dans le cadre de la gestion du domaine public maritime.

Les aménagements mentionnés ci-dessus doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. Peuvent être implantés les aménagements légers mentionnés à l’article R.121-5 du code de l’urbanisme.

• La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques.

• A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

− Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières, respectueuses de l’environnement et adaptées à la conservation de la richesse du milieu, dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 50m² ;

− Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques.

• Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre des monuments historiques ou localisés dans un site inscrit ou classé.

▪ Les espaces boisés significatifs identifiés au document graphique :

Les parcs et ensembles boisés significatifs existants sont classés en Espaces boisés classés au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Les espaces boisés significatifs peuvent se superposer avec les espaces remarquables, mais ne le sont pas nécessairement.

Les règles d’utilisation des sols seront identiques à celles des EBC.

▪ Les coupures d’urbanisation au document graphique 3.2.7 :

➢ Les coupures d’urbanisation sont classées en zone agricole ou naturelle avec une prescription « coupure d’urbanisation de la loi littoral » et n’ont pas vocation à recevoir de nouvelles constructions ni d’extensions de l’urbanisation. Les activités de loisirs et de plein air sont autorisées à condition d’être compatibles avec les fonctions et la vocation de cette coupure.

Dans la bande littorale de 150m, dans les espaces remarquables identifiés, et dans les milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques, aucune construction ni installation n’est admise, excepté le passage de lignes électriques répondant à une nécessité technique peut être autorisée, selon les dispositions de l’article L121-5-2.

REGLEMENT ECRIT

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5.13. LE CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE

Le territoire est concerné par l’application de l’arrêté préfectoral n°2022-1664 portant révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département des Landes.

Pour consulter la cartographie du classement sonore des infrastructures de transport terrestres, les pétitionnaires doivent se reporter aux annexes du dossier de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. La largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure, est précisée dans le tableau ci-dessous.

Catégorie

1 2 3 4 5

Niveau sonore de référence diurne en dB(A) > 81 db 76 < L ≤ 81 70 < L ≤ 76 65 < L ≤ 70 60 < L ≤ 65

Niveau sonore de référence diurne en dB(A) > 76 db 71 < L ≤ 76 65 < L ≤ 71 60 < L ≤ 65 55 < L ≤ 60

Largeur affectée par le bruit, de part et d’autre de la voie 300 m 250 m 100 m 30 m 10 m

5.14. APPLICATION DE L’ARTICLE L.111-8 DU CODE DE L’URBANISME, RELATIF AUX DEROGATIONS DE REGLES DE RECUL DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX ROUTES CLASSEES A GRANDE CIRCULATION

Conformément à l’article L. 111-8 du code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme de Côte landes Nature intègre dans ses annexes les études permettant de fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 du code de l’urbanisme à l’appui d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

5.15. ALEAS ET RISQUES

Pour information, les risques et aléas sont consultables dans les annexes du PLUi.

▪ Retrait-Gonflement des argiles :

Le territoire est concerné par l’aléa lié au retrait-gonflement des argiles. Afin de faciliter l’application de l’article 68 de la Loi ELAN, la cartographie du BRGM (de portée informative) figure dans les annexes du dossier de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Sur les secteurs potentiellement exposés, les pétitionnaires doivent être particulièrement attentifs aux précautions, notamment d’ordre constructif, à mettre en œuvre pour limiter les désordres pouvant être induits (ex : ancrage des fondations, sous-sol général ou vide sanitaire, chaînages internes, etc.). Ces précautions peuvent également être adoptées sur les secteurs qui, à priori, sont peu/pas vulnérables selon cette cartographie.

▪ Inondation :

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » et « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

- les sous-sols sont interdits,

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- le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la cote du terrain naturel, voire au-dessus lorsqu'une remontée plus importante est connue sur le secteur,

- hormis à Taller, en dehors des zones d’assainissement collectif définies au Schéma Directeur d’Assainissement, la création de nouveaux dispositifs d’assainissement individuels est interdite.

Dans les zones de risque d’inondation par débordement de cours d’eau ou par submersion marine, en l'absence de données permettant de qualifier le niveau d'aléa, et le cas échéant de fixer des prescriptions, les nouvelles constructions seront interdites en zone inondable.

▪ Erosion :

Prise en compte du risque recul du trait de côte : dans la bande concernée par le recul du trait de côte, les démolitions/reconstructions et les changements de destination conduisant à une augmentation de population ou de la valeur du bien seront interdites.

Spécifiquement à Contis, la zone UB est en partie concernée par le risque érosion : la disposition de l’alinéa s’applique donc à la partie concernée de cette zone UB.

▪ Risque technologique :

Il est rappelé que les Périmètres de Protection des Risques Technologiques présents en annexes s’imposent au règlement écrit du PLUi.

En ce qui concerne la prise en compte du risque technologique (canalisation de transport de gaz naturel) : il convient de se reporter au tracé reporté aux documents graphiques du PLUi. Les constructions y sont autorisées sous réserve de l'avis du gestionnaire (TEREGA).

▪ Aléa incendie de forêt :

Le Document graphique délimite les secteurs compris en zones d'aléas « fort » feu de forêt établies à partir des éléments du porté à connaissance de l’Etat pour la Communauté de Communes à la date d'établissement du PLUi.

Dans ces secteurs, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

- Dans les espaces de contact entre les zones d'aléas « fort » feu de forêt définies au document graphique (zones A et N) et les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra être implantée :

- à plus de 12 mètres de l’interface d’aléa fort incendie de forêt pour les zones à urbaniser (AU) ;

- à plus de 12 mètres de l’interface d’aléa fort incendie de forêt pour les zones urbaines (U).

- Dans les zones A et N : - toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra être implantée à plus de 12

mètres de l’interface d’aléa fort incendie de forêt. - aucune construction nouvelle implantée à plus de 100 m d'un ensemble de bâtis ne saura

être autorisée. - les changements de destination conduisant à un ajout d'enjeu isolé en zone d'aléa fort du

risque incendie de forêt (distants de plus de 100 m d'un ensemble de bâtis) seront interdits. - Si un accès au massif forestier situé en zone d’aléa fort incendie de forêt existe

préalablement, la construction ne devra pas en empêcher l’usage. Ainsi les clôtures sont interdites à l’extrémité des voies en impasse, qui doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de

REGLEMENT ECRIT

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permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) d'accéder directement au massif forestier par une bande non aedificandi.

- Pour les opérations d'aménagement d'ensemble :

Les règles relatives à la prise en compte du risque incendie de forêt devront intégrer le fait que la bande inconstructible de 12 m minimum pour la prise en compte du risque incendie de forêt devra comprendre une piste périphérique permettant aux véhicules de défense incendie de contourner le projet en situation d'urgence. A cet effet, un minimum de 6 m de large sera nécessaire pour la circulation des véhicules incendie. En outre, cette piste doit être :

- reliée à la voie publique ;

- libre de tout obstacle entravant la circulation ;

- ne pas constituer un "cul de sac" pour les véhicules incendie ;

- être maîtrisée et pérenne ;

- garantir un accès au massif tous les 500 m minimum.

- Pour les zones destinées à accueillir des constructions relevant de la catégorie industrie ou ICPE (zones UY, 1AUEy, Ny), conformément à l'article 12 de l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, il conviendra de rappeler que les distances de recul des constructions par rapport à la zone d'aléa fort sont majorées à :

- 20 m pour les constructions relevant de la destination « industrie » ;

- 30 m pour les ICPE constituant un risque d'incendie ou d'explosion.

- Les propriétaires ou leurs ayants droit qui réaliseront des travaux d’assainissement ou de clôture sur des emprises foncières importantes, de nature à s’opposer au passage des engins de lutte contre l’incendie ou à rendre ce passage très difficile ou périlleux, sont tenus de prévoir ou de réaliser simultanément des dispositifs de franchissement suffisants tels que, selon le cas : gués ou passages sur buses armées pour les fossés ou collecteurs,… Ces dispositifs devront être distants les uns des autres de 500 mètres maximum et d’une largeur minimale de 7 mètres. Ils devront être signalés de façon assez visible pour être aisément repérables par les sauveteurs.

-En complément, un espace libre permettant le passage des engins de lutte contre les feux de forêt entre des propriétés clôturées, devra être également imposé tous les 500 m en moyenne.

- Lorsque l’accès à des groupements de logements comporte un dispositif de fermeture, ce dernier doit permettre le passage de secours. Son ouverture doit être compatible avec les clefs ou outils en possession des sapeurs-pompiers.

- Les stockages de produits inflammables, tels que cuve de gaz, de fioul, d’ammoniac, même mobiles, doivent être situés à plus de 20 mètres des peuplements résineux. Ces dispositions ne sont pas applicables aux cuves enterrées et aux réserves mobiles d’un volume inférieur à 1000 litres.

- Les haies, clôtures, installations provisoires ne sont autorisées qu’à la condition de ne pas être réalisées à partir de végétaux secs et inflammables de type brande (bruyère arbustive) ou genêt.

- Pour les zones destinées à l’hébergement touristique (zones UK, UT, Nk, NL et Nt), conformément à l’arrêté PR/CAB/DSEC/SIDPC n°2018-339 relatifs aux mesures de sécurité applicables aux établissements touristique et au camping pratiqué isolement, notamment son article 48, le règlement des zones concernées devra imposer au sein de la bande de 12 m, l’implantation d’une bande pare-feu périphérique de 5 m de large dite « à sable blanc ». Ainsi le recul de 12 m des constructions et installations par rapport à l’interface d’aléa fort se composera de l’intérieur vers l’extérieur, à compter de la limite des emplacements :

- soit d’une piste à sable blanc de 5 m de large (bande de terre dépourvue de végétation) et d’une bande circulable périphérique de 6 m de large permettant aux véhicules de défense incendie de contourner le projet en situation d’urgence ;

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- Soit d’un espace enherbé et d’une piste empierrée de 6 m de large permettant aux véhicules de défense incendie de contourner le projet en situation d’urgence.

En outre, la piste circulable doit être : - Reliée à la voie publique ; - Libre de tout obstacle entravant la circulation ; - Ne pas constituer un « cul de sac » pour les véhicules incendie ; - Être maitrisée et pérenne ; - Et garantir un accès au massif tous les 500 m minimum.

Principe général des règles de débroussaillement

Pour les terrains situés à moins de 200 m des bois et forêts, l’obligation de débroussailler s’applique sur : - 50 m aux abords des constructions, - 10 m de part et d’autre des voies privées d’accès aux constructions.

Dans le cadre d’un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l’obligation peut‑être portée jusqu’à 100 m aux abords des constructions.

Les arbres doivent être à une distance minimale de 3 m des constructions.

L’élagage des arbres doit maintenir les premières branches à une hauteur minimale de 2,5 m du sol.

Les voies d’accès aux constructions doivent être d’une largeur minimale de 4 m. Toute végétation doit être supprimée sur une hauteur de 4 m et sur une largeur de 2 m de part et d’autre de l’axe central de ces voies.

REGLEMENT ECRIT

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Cas concret des principes de débroussaillement

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

• En zone urbaine (zone U dans le PLU)

L’obligation de débroussaillement porte sur la TOTALITÉ des parcelles bâties ou non. Elle est à la charge du propriétaire ou son ayant droit (Art. L134-6 et 8 du code forestier).

• Sur fonds voisins

(1) A et B assument les travaux de débroussaillement dans un rayon de 50 m autour de leur construction.

(2) Les travaux incombent à B, propriétaire de la construction la plus proche du terrain C (Art. L 131-13 du code forestier).

A et B préviennent C qui ne peut s’opposer aux travaux (Art. L 131-12 du code forestier), sous peine de prendre en charge la responsabilité du débroussaillement.

6. DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES :

. MODALITES D'APPLICATION DES OBLIGATIONS ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

Modalités générales d'application des obligations :

•Le stationnement des véhicules et des deux-roues, correspondant aux besoins des constructions à créer ou à étendre, doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques, délaissés de voiries, bas-côté, fossé...

•Les surfaces à prendre en compte pour chaque place de stationnement sont : - pour un véhicule automobile, environ 12,5 m² (emplacement uniquement) et environ 25 m² y compris l'éventuel accès ou dégagement nécessaire, - pour un vélo, environ 1,5 m² espace de manœuvre compris.

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• Lorsque le calcul de la norme minimale de stationnement abouti à une décimale, le nombre de places à créer est à arrondir au nombre supérieur.

• En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement s'applique à la surface de plancher ou au nombre de logements créés, sans dépasser toutefois le nombre normalement exigé pour une construction neuve équivalente.

• Les opérations d’ensemble de logements doivent comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), selon les normes en vigueur.

Modalités particulières d'application des obligations en cas de changement de destination :

En cas de changement de destination d'une construction existante, il ne sera exigé de places de stationnement pour véhicules automobiles ou vélo que pour les besoins nouveaux engendrés par le projet.

Modalités en cas d'impossibilité de réalisation des aires de stationnement :

En cas d’impossibilité architecturale ou technique, non imputable au constructeur, d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, sur le terrain d'assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat, le pétitionnaire peut satisfaire à tout ou partie de ses obligations :

• soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l'opération (à moins de 300 mètres),

• soit en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l'opération (à moins de 300 mètres).

6.2. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX

6.2.1.

Accès :

ACCES ET VOIRIES

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.

Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 3,5 mètres.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. La règle générale d'un accès par unité foncière pouvant faire l'objet de dérogation en fonction des conditions de circulation et de stationnement de la voirie concernée.

Le portail pourra être implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent, permettant ainsi un stationnement en dehors des voies de circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

La création de nouveaux accès individuels directs sont interdit sur les routes départementales pour des raisons de sécurité, en dehors des zones agglomérées.

REGLEMENT ECRIT

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La création de nouvelles bandes d'accès est interdite.

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

A partir de la création de 3 lots, la réalisation d’accès devra être jumelée deux par deux.

Voirie :

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Elles respecteront les caractéristiques suivantes :

Nombre de logements ou caractère des constructions desservies

Caractère de la voie

Moins de 5 logements ou établissements accueillant au plus 10 personnes

De 6 à 10 logements

Emprise de 3,50 mètres minimum, pour une voie d'une longueur inférieure ou égale à 50 mètres. Emprise de 5,00 mètres pour les voies de plus de

50 mètres.

Emprise de 5,00 mètres minimum.

De 11 à 20 logements

Largeur de chaussée de 5,00 mètres minimum.

Plus de 21 logements ou plusieurs opérations

Largeur de chaussée de 5,50 mètres minimum.

Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale :

• Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes.

• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire (dans le cadre de son pouvoir de police).

• Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures.

Les immeubles collectifs ou semi collectifs desservis pour une voie ou une cour strictement privative, devront respecter les normes de sécurité et offrir un dispositif de retournement des véhicules. (Dans ce cas, les principes édictés ci-dessus ne s'appliquent pas).

Les voies de plus de 60 mètres en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demitour des véhicules des services publics et de secours et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière.

6.2.2.

RESEAUX DIVERS

Eau potable :

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLUi).

Le recours à des équipements hydro-économes (habitat individuel et collectif, process industriels et agricoles, équipements publics…) est encouragé.

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Eaux usées domestiques et industrielles :

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 DISPOSITIONS GENERALES

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.

Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de la parcelle.

En l’absence de réseau collectif, et pour le cas où l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.

Pour toute demande d’urbanisme (extension, réhabilitation, changement de destination, …) possédant une installation d’assainissement autonome non conforme, il sera demandé qu’en condition préalable à tout accord, une mise aux normes ou un redimensionnement de l’installation existante soit effectuée.

Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’accord du gestionnaire qui pourra éventuellement demander un prétraitement.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement par infiltration sur la parcelle, par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha, pour une période de retour de 10 ans au minimum.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (ex : noues, fossés, bassins à ciel ouvert, toitures stockantes…) doivent être privilégiées.

Afin de participer à l’économie globale de la ressource en eau, sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction devra installer un système de récupération des eaux pluviales de toitures, qui sera enterré ou intégré à la construction. L’eau ainsi retenue, non destinée à la consommation humaine, pourra être utilisée à des usages extérieurs domestiques ou assimilés (arrosage des espaces verts, jardinage, nettoyage des terrasses, trottoirs et espaces publics, nettoyage des véhicules…), ou à des process industriels et agricoles ne nécessitant pas d’eau potable, ou encore de lutte contre les incendies, par exemple.

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type individuel : le volume utile sera d’au moins 3 m3 ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation d’habitat de type collectif, à vocation économique de type commerces, activités de services et/ou bureaux, et pour les nouvelles constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le volume utile sera d’au moins 3 m3/120 m² de toiture ;

− Pour toute nouvelle construction à vocation économique de type industrie et entrepôt : le volume utile sera au minimum de 4 m3/200 m² de toiture, sauf si des dispositions techniques et/ou réglementaires sont déjà prévues par la réglementation à laquelle ces constructions et/ou ces activités, sont liées.

REGLEMENT ECRIT

Page 25

Afin de participer à la préservation de la ressource en eau, pour toute demande d’urbanisme concernant un projet d’extension, de réhabilitation et de changement de destination, il pourra être demandé l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales de toitures.

Le busage n’est autorisé que pour les accès des véhicules.

La transformation d’un fossé en drain est interdite.

La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout émissaire (crête de berge) doit respecter les distances suivantes :

o Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 5 m o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m o Distance plafonnée à 30 mètres

Les clôtures devront être implantées à minimum 5 m de tout écoulement pour permettre les opérations d’entretien, pour s’adapter au contexte et permettre les opérations d’entretien.

Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision – communications numériques)

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux lignes de télécommunications seront obligatoirement souterrains.

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Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE UA

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

REGLEMENT ECRIT

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1. REGLEMENT DE LA ZONE UA

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE UA

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Caractère dominant de la zone

La zone UA correspond aux espaces urbanisés historiques de centre-bourg sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes. Ces espaces urbains anciens ont des traits communs, notamment au regard de leurs vocations : l'habitat, ainsi que les équipements, activités et aménagements divers compatibles avec la proximité de l'habitat.

Il s’agit de gérer les parties urbanisées les plus denses pour préserver le cadre urbain traditionnel. Les constructions y sont généralement implantées :

- à l’alignement des emprises publiques, ou selon un retrait limité ; - selon une disposition variable, continue, semi-continue ou discontinue. Dans ces deux derniers cas, le

recul de la construction principal par rapport aux limites séparatives est généralement limité.

La zone UA comprend deux secteurs : - un secteur UAl à Saint-Julien en Born, afin de prendre en considération les particularités du contexte urbain du village de Contis ; - un secteur UAlc à Saint-Julien-en-Born, dédié au maintien de la vocation du cinéma de Contis.

REGLEMENT ECRIT

Page 29

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

12.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS , USAGES

DES SOLS ET ACTIVITES

12.1.1.1. Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination des

constructions Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination des constructions

Interdiction / Autorisation

Conditions Particulières

Exploitation agricole Exploitation forestière

Interdite Interdite

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hotels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

▪ Interdite en secteur 1AUEx et 1AUEz

▪ Autorisée sous condition en secteur 1AUEy

▪ Interdite en secteur 1AUEx et 1AUEz

▪ Autorisée sous condition en secteur 1AUEy

Autorisée en secteurs 1AUEx, 1AUEy et 1AUEz

Autorisée en secteurs 1AUEx et

1AUEy Autorisée en secteurs 1AUEx et

1AUEy Autorisée en secteurs 1AUEx, 1AUEy et 1AUEz

Interdite Interdite Interdite Autorisée

Autorisée

En secteur 1AUEy, sont autorisés les logements s’ils sont liés à

l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de

gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction, sans

toutefois dépasser 100 m² de surface de plancher, et à raison, d’un seul logement par activité. En secteur 1AUEy, les hébergements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction.

Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de

surface de plancher.

Page 166

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisée

Interdite Interdite Autorisée Autorisée

Autorisée en secteur 1AUEy Autorisée en secteur 1AUEy Autorisée en secteurs 1AUEx, 1AUEy et 1AUEz

Interdite Interdite

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE 1AUE

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les

résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat

permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de

caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou

privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur

exploitation Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou

loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Autorisé sous

conditions

Interdit

Conditions particulières

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires:

- à la mise en œuvre des aménagements et

constructions autorisées dans la zone et de

correspondre à l’emprise des constructions

- à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au ‘5.15. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

REGLEMENT ECRIT

Page 167

. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

Sans Objet.

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

12.2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

Communes concernées

N° route

Castets Vielle Saint-Girons / Saint-Julien en Born / Léon / Lit-et-Mixe Castets Saint-Julien en Born Castets Castets / Taller / Linxe / VielleSaint-Girons Castets / Saint-Michel-Escalus / Léon Léon Uza / Saint-Julien en Born (route de Mézos) / Lévignacq Castets / Linxe / Lévignacq / Uza

A 63 RD 652

RD 947 RD 38 RD 947 (Route de Bayonne) RD 42

RD 142

RD 16 RD 41

RD 5

Recul minimum par rapport à l’axe de la voie 100 mètres 50 mètres

75 mètres 50 mètres 75 mètres 35 mètres

35 mètres

35 mètres 35 mètres

25 mètres

Page 168

Saint-Julien en Born (route de Mézos) Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Léon Lit-et-Mixe / Uza Lévignacq Taller Vielle Saint-Girons Léon Saint-Julien-en-Born Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Linxe / Saint-Michel-Escalus Léon / Castets Linxe / Vielle-Saint-Girons Linxe /Lit-et-Mixe Lit-et-Mixe Linxe

RD 41 (route de Contis) et RD 167 RD 42 RD 88 RD 409 RD 66 RD 105 RD 140 RD 328 RD 142 RD 166 RD 328 RD 340 RD 374 RD 378 RD 382 RD 397 RD 403 RD 419

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE 1AUE

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

25 mètres

25 mètres 25 mètres 25 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres

Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 15 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer.

En agglomération, les constructions principales doivent être implantées en tous points à une distance de 5 mètres minimum d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante.

La création d’annexes devra respecter le recul en tous points de 5 mètres minimum, mais est autorisée en second rideau.

Les constructions situées en second rideau sont autorisées sous réserve de l’existence d’une bande d’accès de 5 mètres de largeur minimum.

12.2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions principales doivent être implantées en limite séparative ou avec un recul vis-à-vis des limites séparatives de 5 mètres minimum.

REGLEMENT ECRIT

Page 169

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. STATIONNEMENT

Toute création d’aire de stationnement doit respecter les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement décrites dans les dispositions générales du présent règlement et doivent être respectées.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

12.2.4.1. Stationnement pour les constructions comportant un logement ou un hébergement

Une place de stationnement minimum doit être créée par logement ou hébergement.

12.2.4.2. Stationnement pour les constructions neuves recevant du public ou installations ouvertes au public :

Le nombre de places de stationnement doit répondre au besoin du projet, en respectant les minimums suivants :

• constructions à destination de bureaux (y compris dans les bâtiments publics ou d'intérêt collectif) : - pas d'obligation pour les bureaux d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m², - 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 100 m².

• constructions à destination d'entrepôt (ou surfaces de réserves associées à une activité commerciale ou artisanale) : - pas d'obligation pour les entrepôts d'une surface inférieure ou égale à 200 m², - 1 place par tranche de 200 m² de surface d'entrepôt lorsque celle-ci est supérieure à 200 m².

• constructions à destination d'activités commerciales : - pas d'obligation pour les commerces d'une surface de vente inférieure ou égale à 100 m², - 1 place par tranche de 50 m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 100 m².

• constructions à destination d'activité artisanale : - pas d'obligation pour les constructions d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² (hors surfaces de réserves), - 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 100 m².

Page 174

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE 1AUE

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

• Obligations minimales pour le stationnement vélo : Il est attendu à minima dans le cadre de bâtiments :

- à usage industriel ou tertiaire, un nombre d’emplacements équivalent à 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ;

- constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, un nombre d’emplacements équivalent à 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

12.3. ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Voir dispositions communes à l’ensemble des zones du PLUi.

REGLEMENT ECRIT

Page 175

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

10.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS , USAGES

DES SOLS ET ACTIVITES

10.1.1.1. Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination des

constructions Exploitation agricole et forestière Habitation

Sous-destination des constructions

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Hébergement

Commerce et Artisanat et commerce de détail activités de service

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hotels

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite Autorisée sauf en secteur 1AUHs Autorisée

Autorisée sous conditions

Autorisée sous condition

Interdite Autorisée sous

condition

Interdite Autorisée sous

condition

Interdite Autorisée

Autorisée

Autorisée Autorisée uniquement en secteur 1AUHm

Conditions Particulières

En secteur 1AUHs, seuls les hébergements (dont HLL, HML) à

destination des travailleurs saisonniers sont autorisés. Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont seulement autorisées en secteurs 1AUHa- et 1AUHm, sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat. Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont seulement autorisées en secteurs 1AUHa- et 1AUHm

Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont seulement autorisées en secteurs 1AUHa- et 1AUHm

Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont seulement autorisées en secteurs 1AUHa- et 1AUHm

Page 144

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisée Interdite Autorisée

Interdite Interdite Autorisée uniquement en secteur 1AUHm Interdite Interdite

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE 1AUH

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les

résidences mobiles de loisirs

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à

la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur

exploitation Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou

loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Autorisé uniquement en secteur 1AUHs

Interdit Interdit Interdit

Interdit Autorisé sous

conditions

Interdit

Conditions particulières

En secteur 1AUHs, le stationnement des camping-cars est autorisé, ainsi que l’installation

de HLL et de RML.

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve, d’être nécessaires:

- à la mise en œuvre des aménagements et

constructions autorisées dans la zone et de

correspondre à l’emprise des constructions

- à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au ‘5.15. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » et « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

REGLEMENT ECRIT

Page 145

. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

Sans Objet.

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

10.2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

Communes concernées

N° route

Castets Vielle Saint-Girons / Saint-Julien en Born / Léon / Lit-et-Mixe Castets Saint-Julien en Born Castets Castets / Taller / Linxe / VielleSaint-Girons Castets / Saint-Michel-Escalus / Léon Léon Uza / Saint-Julien en Born (route de Mézos) / Lévignacq Castets / Linxe / Lévignacq / Uza Saint-Julien en Born (route de Mézos) Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Léon Lit-et-Mixe / Uza

A 63 RD 652

RD 947 RD 38 RD 947 (Route de Bayonne) RD 42

RD 142

RD 16 RD 41

RD 5

RD 41 (route de Contis) et RD 167 RD 42 RD 88 RD 409 RD 66

Recul minimum par rapport à l’axe de la voie 100 mètres 50 mètres

75 mètres 50 mètres 75 mètres 35 mètres

35 mètres

35 mètres 35 mètres

25 mètres

25 mètres

25 mètres 25 mètres 25 mètres 15 mètres

Page 146

Lévignacq Taller Vielle Saint-Girons Léon Saint-Julien-en-Born Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Linxe / Saint-Michel-Escalus Léon / Castets Linxe / Vielle-Saint-Girons Linxe /Lit-et-Mixe Lit-et-Mixe Linxe

RD 105 RD 140 RD 328 RD 142 RD 166 RD 328 RD 340 RD 374 RD 378 RD 382 RD 397 RD 403 RD 419

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE 1AUH

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres

Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 15 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer.

En agglomération : ▪ En secteurs 1AUHa+, 1AUHa- et 1AUHm, les constructions principales doivent être implantées en tous points : o Soit à l’alignement d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. o Soit selon un recul minimum de 5 mètres d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dans ce dernier cas, sauf contrainte technique ou paysagère, un dispositif de clôture maçonnée devra formaliser la limite avec l’emprise publique selon les dispositions indiquées à l’alinéa 1.2.2.5 « Clôtures ».

▪ En secteur 1AUHb, les constructions principales doivent être implantées en tous points selon un recul minimum de 5 mètres d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

REGLEMENT ECRIT

Page 147

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. STATIONNEMENT

Toute création d’aire de stationnement doit respecter les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement décrites dans les dispositions générales du présent règlement et doivent être respectées.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation.

Page 152

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE 1AUH

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

10.2.4.1. Constructions neuves à usage d’habitation

Une place de stationnement minimum doit être créée par logement.

Dans les opérations ou ensembles d’habitations de plus de 5 logements, une place de stationnement minimum doit être créée par logement. Il devra être créé une place de stationnement supplémentaire par tranche de 5 logements.

• Obligations minimales pour le stationnement vélo : Dans le cadre d’un ensemble d’habitations, sous la forme d’un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements, il est attendu à minima :

- 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

10.2.4.2. Stationnement pour les constructions neuves recevant du public ou installations ouvertes au public :

Le nombre de places de stationnement doit répondre au besoin du projet, en respectant les minimums suivants :

• constructions à destination d'hébergement : 1 place pour 3 lits • constructions à destination de bureaux (y compris dans les bâtiments publics ou d'intérêt

collectif) : - pas d'obligation pour les bureaux d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m², - 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à

100 m².

• constructions à destination d'activités commerciales ne relevant pas des catégories ci-avant : - pas d'obligation pour les commerces d'une surface de vente inférieure ou égale à 100 m², - 1 place par tranche de 50 m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 100 m².

• constructions à destination d'activité artisanale ou ne relevant pas des autres catégories d'activités : - pas d'obligation pour les constructions d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m² (hors surfaces de réserves), - 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher lorsque celle-ci est supérieure à 100 m².

• Obligations minimales pour le stationnement vélo : Il est attendu à minima dans le cadre de bâtiments :

- accueillant un service public, un nombre d’emplacements équivalent à : o 15% de l’effectif total des agents accueillis simultanément dans le bâtiment, et ; o 15% de l’effectif total des usagers accueillis simultanément dans le bâtiment ;

- à usage industriel ou tertiaire, un nombre d’emplacements équivalent à 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ;

- constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, un nombre d’emplacements équivalent à 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

REGLEMENT ECRIT

Page 153

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

11.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS , USAGES

DES SOLS ET ACTIVITES

11.1.1.1. Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination des

constructions Exploitation agricole et forestière Habitation

Sous-destination des constructions

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Commerce et Artisanat et commerce de détail activités de Restauration service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma Hotels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres activités des secteurs primaire,

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite

Interdite Autorisée sous

conditions

Interdite Autorisée sous

conditions

Interdite Autorisée sous

conditions

Interdite Autorisée Autorisée Interdite

Interdite

Interdite

Autorisée sous conditions

Autorisée sous conditions Interdite

Autorisée sous conditions Interdite Interdite Interdite Interdite

Conditions Particulières

Les hébergements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de fonction. Dans ce cas, la surface de logement est limitée à 50 m² de surface de plancher.

La destination restauration est seulement autorisée en zone 1AUT

de Lévignacq. Sous conditions d’activités de services en lien avec le tourisme et les loisirs

Seuls les équipements en lien avec le tourisme

Seuls les équipements en lien avec le tourisme

Seuls les équipements en lien avec le tourisme

Page 156

secondaire Cuisine dédiée à la vente en ligne ou tertiaire

Interdite

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE 1AUT

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ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les

résidences mobiles de loisirs

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à

la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur

exploitation Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou

loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation Autorisé sous conditions

Interdit Interdit Interdit

Interdit Autorisé sous

conditions

Interdit

Conditions particulières

En zone 1AUT, l’installation de HLL et de RML est autorisée sans toutefois dépasser un ratio de 15 hébergements par hectare.

Les

affouillements

et

exhaussements des sols sont

autorisés sous réserve, d’être

nécessaires:

- à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

- à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact avec les zones d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au ‘5.15. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » et « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

- les sous-sols sont interdits, - le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel, - en dehors des zones d’assainissement collectif définies au Schéma Directeur d’Assainissement, la création de nouveaux dispositifs d’assainissement individuels est interdite.

11.1.1.2. Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé

REGLEMENT ECRIT

Page 157

. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

Sans Objet.

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

11.2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

Communes concernées

N° route

Castets Vielle Saint-Girons / Saint-Julien en Born / Léon / Lit-et-Mixe Castets Saint-Julien en Born Castets Castets / Taller / Linxe / VielleSaint-Girons Castets / Saint-Michel-Escalus / Léon Léon Uza / Saint-Julien en Born (route de Mézos) / Lévignacq Castets / Linxe / Lévignacq / Uza Saint-Julien en Born (route de Mézos) Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Léon Lit-et-Mixe / Uza Lévignacq Taller Vielle Saint-Girons Léon Saint-Julien-en-Born Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Linxe / Saint-Michel-Escalus Léon / Castets

A 63 RD 652

RD 947 RD 38 RD 947 (Route de Bayonne) RD 42

RD 142

RD 16 RD 41

RD 5

RD 41 (route de Contis) et RD 167 RD 42 RD 88 RD 409 RD 66 RD 105 RD 140 RD 328 RD 142 RD 166 RD 328 RD 340 RD 374 RD 378

Recul minimum par rapport à l’axe de la voie 100 mètres 50 mètres

75 mètres 50 mètres 75 mètres 35 mètres

35 mètres

35 mètres 35 mètres

25 mètres

25 mètres

25 mètres 25 mètres 25 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres

Page 158

Linxe / Vielle-Saint-Girons Linxe /Lit-et-Mixe Lit-et-Mixe Linxe

RD 382 RD 397 RD 403 RD 419

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Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres

Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 15 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer.

En agglomération, les constructions principales doivent être implantées en tous points à l’alignement ou à une distance de 5 mètres minimum d’une des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante.

La création d’annexes devra respecter le recul en tous points de 5 mètres minimum, mais est autorisée en second rideau.

11.2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions principales doivent être implantées : - Soit en ordre semi-continu, sur l’une des deux limites séparatives latérales. Dans ce cas, le recul visà-vis de l’autre limite séparative devra être en tous points de 3,5 mètres minimum ; - Soit en ordre discontinu. Dans ce cas, le recul vis-à-vis des limites séparatives devra être en tous points de 3,5 mètres minimum.

REGLEMENT ECRIT

Page 159

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. STATIONNEMENT

Toute création d’aire de stationnement doit respecter les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement décrites dans les dispositions générales du présent règlement et doivent être respectées. Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

11.2.4.1. Constructions à usage d’hébergement et de logement

Une place de stationnement minimum doit être créée par hébergement.

11.2.4.2. Stationnement pour les constructions neuves recevant du public ou installations ouvertes au public :

Pour toutes les constructions publiques et ou d’intérêt collectif recevant du public, le nombre de place de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

Les aires de stationnement doivent rester perméables et participer à l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

11.3. ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Voir dispositions communes à l’ensemble des zones du PLUi.

Page 164

12.REGLEMENT DE LA ZONE 1AUE

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Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE 1AUE

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ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Caractère dominant de la zone

La zone 1AUE correspond aux espaces ouverts à l’urbanisation à vocation de développement économique du territoire. Au regard des orientations économiques du territoire tournées aussi bien vers l’artisanat, le commerce de détail, de gros ou l’industrie, le Plan Local d’Urbanisme prévoit plusieurs secteurs au sein de la zone 1AUE afin d’accompagner et d’adapter la stratégie de développement économique portée par la Communauté de Communes Côte Landes Nature.

La zone 1AUE comprend ainsi plusieurs secteurs :

- 1AUEx : pour privilégier le développement du tissu économique local aussi bien dans les dimensions artisanales que dans les services de proximité ;

- 1AUEy : pour privilégier le développement économique susceptible d’accueillir des constructions à forte emprise au sol dans les domaines de l’artisanat, le commerce de gros ou l’industrie notamment ;

- 1AUEz : pour offrir des possibilités nouvelles de diversification du tissu économique local autour de d’activités plus ciblées sur l’artisanat et les activités de bureau.

Pour les communes soumises à l’application de la loi littoral, ces zones seront urbanisables une fois la continuité de l'urbanisation avérée avec le bâti constituant l'agglomération ou le village.

REGLEMENT ECRIT

Page 165

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

13.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS , USAGES

DES SOLS ET ACTIVITES

13.1.1.1. Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination des

constructions Exploitation agricole et forestière Habitation

Sous-destination des constructions

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Interdiction / Autorisation

Interdite Interdite

Autorisée sous condition

Hébergement

Autorisée sous condition

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hotels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite Interdite Interdite Interdite

Interdite Interdite Interdite Interdite

Interdite

Interdite

Interdite Interdite Interdite Interdite

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Conditions Particulières

Pour les opérations d’aménagements et les constructions autorisées avant la date d’approbation du PLUi, seules sont autorisées les extensions, annexes et piscines.

Pour les opérations d’aménagements et les constructions autorisées avant la date d’approbation du PLUi, seules sont autorisées les

extensions, annexes.

Page 178

Usage des sols

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à

la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur

exploitation Les affouillements et exhaussements des sols Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou

loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit

Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Reçu en préfecture le 01/07/2025

. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES Sans Objet.

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

DES ACTIVITÉS

14.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS , USAGES

DES SOLS ET ACTIVITES

14.1.1.1. Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination des

constructions Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination des constructions

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Commerce et activités de service

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hotels Autres hébergements touristiques

Interdiction / Autorisation

Conditions Particulières

Autorisée, sauf en secteur Ap

Interdite

Interdit sauf exception

Interdite

Autorisées sous condition

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

En zone A, les constructions nouvelles d’habitation sont autorisées sous réserve d’être nécessaires aux exploitations agricoles. De même, les extensions, annexes et piscines des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi sont autorisées. En secteur Ap, la construction de logements est interdite.

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées.

Un avis de la commission

départementale

de

la

préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers (CDPENAF)

est obligatoire.

Page 188

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite

Autorisée

Interdite Interdite Interdite Interdite Autorisée Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE A

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Usage des sols Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les

résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables constituant l’habitat

permanent de leurs utilisateurs Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de

caravanes ou de résidences mobiles Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou

privée, de récupération de verre, plastique… Les carrières et les installations nécessaires à leur

exploitation Les affouillements et exhaussements des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou

loisirs motorisés

Interdiction / Autorisation

Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Autorisé sous

conditions

Interdit

Conditions particulières

Les

affouillements

et

exhaussements des sols sont

autorisés sous réserve, d’être

nécessaires:

- à la mise en œuvre des

aménagements

et

constructions autorisées

dans la zone et de

correspondre à l’emprise

des constructions

- à des ouvrages d’intérêt

collectif et/ou de services

publics

Dans les secteurs concernés par l’aléa « fort » feu de forêt, reporté sur le règlement graphique : Dans les secteurs en contact ou compris dans une zone d’aléa fort « feu de forêt » toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra respecter les règles décrites au ‘5.15. Secteurs d’aléa incendie de forêt’ du chapitre ‘Dispositions générales’.

REGLEMENT ECRIT

Page 189

ZONE A

Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Publié le 01/07/2025

Une notice explicative de gestion de la bande de 12 mètres devra être jointIDe:à040la-24d40e0m08a57n-2d0e25d06’3u0r-bDEaLn2i0s2m50e46. D-DE

Dans les zones de risque d’inondation par remontées de nappe comprises dans les secteurs d’aléa « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe » et « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave » établis à partir des éléments du porter à connaissance du BRGM à la date d'établissement du PLUi, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les interdictions et conditions spéciales suivantes :

- les sous-sols sont interdits, - le plancher de toute construction autorisée (dont annexes) doit être surélevé au minimum de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel, - en dehors des zones d’assainissement collectif définies au Schéma Directeur d’Assainissement, la création de nouveaux dispositifs d’assainissement individuels est interdite.

De manière générale, sont aussi autorisés les travaux de conservation des bâtiments existants, et la reconstruction à l’identique de bâtiments détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sous réserve d’une desserte suffisante par les voies et réseaux.

14.1.1.2. Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé

14.1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

Le changement de destination d’une construction, identifiée sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme, est autorisé sous réserve que cela ne compromette pas l’exploitation agricole existante et de pouvoir être raccordé de manière suffisante aux réseaux (excepté l’assainissement collectif).

L’ensemble des constructions susceptibles de changer de destination sont également répertoriées dans l’inventaire du patrimoine annexé au PLUi.

Aucun changement de destination ne peut être identifié en loi littoral, conformément à la loi ELAN. Seuls les bâtiments agricoles anciens, édifiés avant l’institution du régime du permis de construire par la loi du 15 juin 1943, ayant conservé l’essentiel des murs porteurs et présentant un intérêt architectural ou patrimonial, peuvent changer de destination sans avoir été repérés aux documents graphiques, sous réserve de répondre aux impératifs suivants :

- en matière de bonne desserte par les différents réseaux (adduction en eau potable, électricité, système d’assainissement des eaux usés conforme) ;

- en étant en dehors des aléas feu de forêt ; - en évitant toute atteinte à l’activité agricole et forestière, et à l’environnement proche ; - en étant inscrit dans l’inventaire du patrimoine annexé.

Enfin, les changements de destination conduisant à un ajout d'enjeu isolé en zone d'aléa fort du risque incendie de forêt (distants de plus de 100 m d'un ensemble de bâtis) seront interdits.

Évolution du bâti à destination d’habitation pour les communes littorales de Vielle Saint-Girons, Lit-etMixe et Saint-Julien en Born :

Pour les communes littorales, les extensions, piscines, la rénovation, la démolition/reconstruction sont permises

dans les conditions exposées au tableau ci-dessus et en application des dispositions suivantes :

o Les extensions sont autorisées (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) : ▪ Dans la limite de 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi ; ▪ Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. ▪ Dans la limite d'une extension tous les 10 ans par unité foncière, à compter de la date d'approbation du PLUI.

Page 190

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ZONE A

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

o Les annexes sont interdites, sauf piscines non couvertes sous réserve : ▪ de bénéficier d’un lien fonctionnel à proximité immédiate avec la construction principale ; ▪ de ne pas excéder une surface de 35 m² de bassin.

Évolution du bâti à destination d’habitation pour les communes non concernées par l’application de la loi littoral : La gestion des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi est autorisée dans le cadre des prescriptions suivantes :

o Les annexes à l’habitation dans la limite : ▪ d'une emprise au sol maximale de 40 m² et d'une hauteur de 5m au faîtage ; ▪ d'une distance maximale de 30 mètres par rapport à la construction principale ; ▪ d'une annexe tous les 10 ans par unité foncière à compter de la date d'approbation du PLUi.

o Les extensions (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) à condition de : ▪ Ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ▪ Ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi, qui peut être portée à 50% maximum pour les habitations d’une emprise au sol inférieure à 100m².

o Les piscines, à condition d’être située à moins de 30 mètres de l’habitation existante.

Il est toutefois possible de déroger aux prescriptions d’implantation des annexes ci-dessus si des contraintes topographiques, techniques, paysagères ou règlementaires sont avérées.

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

REGLEMENT ECRIT

Page 179

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

14.2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

Communes concernées

N° route

Castets Vielle Saint-Girons / Saint-Julien en Born / Léon / Lit-et-Mixe Castets Saint-Julien en Born Castets Castets / Taller / Linxe / VielleSaint-Girons Castets / Saint-Michel-Escalus / Léon Léon

A 63 RD 652

RD 947 RD 38 RD 947 (Route de Bayonne) RD 42

RD 142

RD 16

Recul minimum par rapport à l’axe de la voie 100 mètres 50 mètres

75 mètres 50 mètres 75 mètres 35 mètres

35 mètres

35 mètres

REGLEMENT ECRIT

Page 191

ZONE A

Uza / Saint-Julien en Born (route de Mézos) / Lévignacq Castets / Linxe / Lévignacq / Uza Saint-Julien en Born (route de Mézos) Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Léon Lit-et-Mixe / Uza Lévignacq Taller Vielle Saint-Girons Léon Saint-Julien-en-Born Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Linxe / Saint-Michel-Escalus Léon / Castets Linxe / Vielle-Saint-Girons Linxe /Lit-et-Mixe Lit-et-Mixe Linxe

RD 41

RD 5

RD 41 (route de Contis) et RD 167 RD 42 RD 88 RD 409 RD 66 RD 105 RD 140 RD 328 RD 142 RD 166 RD 328 RD 340 RD 374 RD 378 RD 382 RD 397 RD 403 RD 419

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Publié le 01/07/2025

35 mètres ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

25 mètres

25 mètres

25 mètres 25 mètres 25 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres 15 mètres

Par rapport aux autres voies ouvertes à la circulation, Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 15 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer.

En agglomération, les constructions agricoles doivent être implantées en tous points à une distance de 10 mètres minimum des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Cette distance est ramenée à 5 mètres minimum pour les constructions d’une autre destination.

Dans le cas d’une extension de construction principale, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante.

Les annexes et piscines peuvent déroger aux précédents alinéas.

14.2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les nouvelles constructions à usage agricole doivent être implantées en tous points avec un recul vis-à-vis des limites séparatives de 10 mètres minimum. Cette distance est ramenée à 5 mètres minimum pour les constructions d’une autre destination.

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Une implantation différente de celle prévue ci-dessus est admise, à condition que l’implantation projetée ne compromette pas l'aspect de l'ensemble architectural. Dans le cas d’une extension de construction, celle-ci pourra respecter l’alignement de la construction existante. Toute nouvelle construction, y compris annexe et piscine, devra être implantée à plus de 12 mètres de l’interface d’aléa fort incendie de forêt. Lorsque les limites séparatives sont constituées par un fossé mitoyen, l’implantation des clôtures devra assurer le maintien d’un accès pour l’entretien mécanisé des berges des ruisseaux, fossés ou noues, et devront être perméables à l’écoulement des eaux. La distance entre toute construction (y compris annexe) et tout émissaire (crête de berge) nécessaire à l’écoulement des eaux pluviales (ruisseau, fossé, noue,…) doit respecter les distances suivantes :

o Largeur de l’émissaire inférieure ou égal à 2 m : distance de 5 m o Application d’un coefficient 2 au-delà de 2 m avec maintien d’une distance minimale de 5 m o Distance plafonnée à 30 mètres

14.2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les nouvelles constructions doivent s’implanter en tout point à une distance comprise entre 5 et 30 mètres de toute autre construction.

14.2.1.4. Emprise au sol des constructions

Cf. article 14.1.1 du présent règlement de zone.

14.2.1.5. Hauteur maximale des constructions

Pour les constructions agricoles :

Pour les constructions agricoles et forestières, la hauteur ne pourra excéder 10 mètres à l’égout du toit (ou acrotère). Peuvent sortir du gabarit les superstructures propres aux activités présentant des impératifs techniques spécifiques (tels que silos...).

Pour les habitations :

La hauteur d'une construction nouvelle ou des extensions des maisons d'habitation existantes ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit (ou acrotère).

La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 5,00 mètres au faîtage.

REGLEMENT ECRIT

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ZONE A

14.2.2.

CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES

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Les équipements publics ou d’intérêt collectif dérogent à l’ensemble des prescriptions intégrées au présent chapitre 14.2.2.

Il est rappelé que certaines constructions peuvent faire l’objet d’une identification au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme. Il conviendra alors de se référer aux prescriptions énoncées dans les dispositions situées en annexe du présent règlement.

14.2.2.1. Dispositions générales

Conformément à l’article R. 111-27 du code de l‘urbanisme : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur des façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées autour.

Toute architecture imitant des typologies régionalistes d’autres zones géographiques est interdite.

Les matériaux destinés à être à être recouverts (parpaings, agglos…) seront obligatoirement enduits ou bénéficieront d’un bardage. Leur emploi brut est interdit.

Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

14.2.2.2. Prescriptions particulières pour les constructions agricoles

Toitures

Toits en pente : les toitures seront à deux pans minimum. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Toutefois, dans le cas des constructions agricoles destinées à l’élevage, une pente de toiture à partir de 25% minimum est autorisée. Toits à pente faible ou nulle : les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition :

• qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture, • et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés

dans un volume ou masqués par une paroi.

Les matériaux de couverture translucides sont admis.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique. Les bardages, métalliques notamment, non brillants sont autorisés.

Les enduits ou peinture doivent être en tons mat foncé. Les couleurs blanc ou blanc cassé sont interdites.

14.2.2.3. Prescriptions particulières pour les habitations et leurs annexes

Réhabilitation/rénovation

Dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante, les travaux de rénovation doivent : • Assurer l’ordonnancement et les proportions des ouvertures sur les façades ;

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• Les dimensions et le dessin des ouvertures permettront la lecture des différents niveaux et seront nettement plus haute que larges ;

• Réutiliser les menuiseries existantes (volets par exemple) ou les changer à l’identique ;

• Pérenniser l’emploi des matériaux d’origine (pierre, …)

Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne de la construction (climatiseur…) devront être intégrés au volume général de la construction et masqués depuis l’espace public.

Toitures

Toitures à pentes : Les toitures seront de deux à 4 pans. Leur pente sera fonction du principe de couverture, sans décrochement excessif (mais tourelles, clochetons, chiens assis,... sont autorisées), avec un minimum de 35 % et un maximum de 40 %. Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale et pour les annexes de plus de 15m².

Les couvertures des toitures en pente doivent être en tuiles de type canal ou d’aspect similaire, avec des couleurs de tuiles traditionnelles, de type terre cuite naturelle, de teinte rouge à rouge-brun, vieillie, non vernissée et non émaillée. Les tuiles types bac acier, et de couleur noir ou proche du noir sont interdites.

La tuile de Marseille de teinte rouge à rouge-brun est également autorisée.

Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit.

Façades

Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique.

Les enduits ou peinture doivent être en tons rompus, ocres clairs, beiges, tons pierre de gironde, blanc, blanc cassé, gris clair.

Les menuiseries et les éléments en bois, ossatures, colombages, avant toit, bardages, volets et portes de garages seront colorés avec des teintes brun foncé, bleu marine, anthracite, ocre, rouge ou vert basque, vert wagon, vert olive, gris vert, gris bleu, gris beige, sable, blanc cassé ou blanc. Le nombre de couleurs par unité foncière est limité à deux.

Constructions annexes de moins de 15m² d’emprise au sol

Les constructions annexes séparées des constructions principales doivent utiliser pour les murs des matériaux identiques à la construction principale ou les matériaux suivants : bois ou matériau d’imitation du bois.

Les constructions d’aspect métallique sont interdites.

Un débord de toit de 0,25 mètres minimum (gouttière non comprise) est imposé pour les toitures en pente des annexes.

Les toitures à pente faible ou nulle sont autorisées.

14.2.2.4. Clôtures

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement.

De manière générale, les clôtures devront être implantées à minima à 5 m de tout écoulement (ruisseau, fossé, noue,…) pour permettre les opérations d’entretien, pour s’adapter au contexte et permettre les opérations d’entretien. Dans ce cas les clôtures seront perméables à l’écoulement des eaux. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

REGLEMENT ECRIT

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ZONE A

Pour les clôtures à usage agricole :

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Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement.

• Les clôtures ne sont pas obligatoires. • La hauteur maximale de la clôture doit être de 2m, en grillage de coloris permettant une bonne

intégration paysagère. La clôture doit être en maille grillagée, perméable à la petite et moyenne faune et hydrauliquement transparente.

Pour les clôtures à usage d’habitation :

• Les clôtures sur voie ou emprise publique devront être constituées : • d’un grillage, éventuellement doublé par une haie. L’ensemble ne devant pas excéder 1,50

mètre de haut. • Une implantation en recul pourra être autorisée si elle est justifiée par la présence d’un

alignement différent des façades ou clôtures riveraines ou par la présence de sujets d’arbres à conserver. • Les clôtures occultantes type écran sont interdites (les panneaux de bois préfabriqués, murs,

etc...).

• Les clôtures sur limite séparative : Les clôtures, si elles se réalisent, auront une hauteur maximale de 1,80 mètres sous forme grillages ou d’éléments à claire-voie.

• Les clôtures végétales : Les clôtures végétales (haies) doivent être composées de 2 espèces différentes à minima (cf. palette végétale indicative en annexe).

14.2.3. CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES DES ESPACES

NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

La totalité des espaces non bâtis doit être aménagée et entretenue de façon à garantir le bon aspect des lieux.

14.2.3.1. Espaces boisés classés à protéger ou à créer

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface de protection à prendre en compte correspond à la matérialisation sur le règlement graphique (zonage) d’une trame spécifique à l’Espace Boisé Classé. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

14.2.3.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées

Non règlementé

14.2.3.3. Aménagement paysager et plantations

Espaces Libres

Non règlementé

Plantations

Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales, en excluant les espèces exotiques envahissantes et/ou les espèces allergisantes, ainsi que les essences hautement inflammables. Le guide réalisé par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique « Végétalisation à vocation écologique et paysagère en Nouvelle Aquitaine » pourra servir de référence.

La conservation des plantations existantes pourra être exigée, ainsi que le remplacement par des plantations en nombre et/ou de qualité équivalente.

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Lorsqu’un espace naturel est converti en zone agricole cultivée, et qu’elle jouxte une zone urbaine UA, UB ou

UC, ou une zone à urbaniser à vocation d’habitation, une zone tampon paysagère doit être composée d’un aménagement paysager basé sur la création de haies alternant une végétation de haute tige et arbustive sur une profondeur de 5 mètres. Ces espaces permettront de réduire les conflits d’usage.

Traitement des espaces affectés au stationnement

Non règlementé

Espaces extérieurs affectés au stockage

Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, afin de ne pas créer d'impact visuel depuis les voies et emprises ouvertes à la circulation publique et depuis les parcelles voisines.

Des rideaux de végétation (arbustes et arbres-tiges d'essences locales) doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, les aires de stockage extérieures ainsi que les dépôts et décharges.

Ouvrages annexes – dépôts d’ordures

Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur, ne seront autorisés que s'ils font l'objet d'une intégration paysagère qui ne nuit pas à l'image d'ensemble du site.

Des dépôts doivent être conçus pour permettre la collecte des ordures par conteneurs. Ceux-ci seront rassemblés à proximité immédiate de la voie publique, dans un local aménagé

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. STATIONNEMENT

14.2.4.1. Stationnement pour les constructions neuves recevant du public ou installations ouvertes au public :

Toute création d’aire de stationnement doit respecter les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement décrites dans les dispositions générales du présent règlement et doivent être respectées.

Pour toutes les constructions publiques et ou d’intérêt collectif recevant du public, le nombre de place de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

Les aires de stationnement doivent rester perméables et participer à l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle.

14.3. ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Voir dispositions communes à l’ensemble des zones du PLUi.

REGLEMENT ECRIT

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ZONE A

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15.REGLEMENT DE LA ZONE N

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Caractère dominant de la zone La zone N constitue une zone naturelle, équipée ou non, dont le caractère naturel doit être protégé.

La zone naturelle des communes littorales - Saint-Julien-en-Born, Lit-et-Mixe et Vielle-Saint-Girons - possède des dispositions spécifiques au titre de la loi littoral afin de préserver ces milieux :

- La bande littorale, de 150 mètres, est matérialisée en zone Ni et Nbp – inconstructible, - Les espaces remarquables sont représentés au sein de la zone Ner. Au sein de cette zone Ner est

matérialisée la limite des espaces proches du rivage, - La zone naturelle, qui est dotée de dispositions différentes pour les trois communes littorales.

Elle comprend différents secteurs :

Nai : Airial, secteur naturel avec un intérêt paysager, architectural.

Nbh : espace dunaire fragile caractérisé par un habitat individuel ou des constructions à vocation économique existent et dans lequel une évolution limitée du bâti existant est autorisée.

Nbp : espace dunaire fragile caractérisé par un habitat individuel ou des constructions à vocation économique, et correspondant à la bande littorale de 150 mètres, à protéger strictement.

Nbot : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée spécifique au développement d’un espace pédagogique botanique.

Nch : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée où sont autorisées les installations nécessaires à l’activité de chenil.

Ne : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée où sont autorisés les équipements publics et d’intérêt collectif.

Neq : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée où sont autorisées les installations nécessaires à l’activité de centre équestre.

Ner : Secteur correspondant aux périmètres des espaces remarquables au titre de la loi littoral. Elle intègre les espaces proches du rivage. Ces secteurs sont soumis à une inconstructibilité de principe.

Ni : Secteur correspondant aux secteurs non urbanisés dans la bande littorale de 150 mètres, secteur inconstructible, excepté les constructions et installations autorisées par la loi littoral.

Nj : Secteur où seules les installations et constructions légères nécessaires au fonctionnement de jardins partagés sont autorisées

Nk : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée à destination de camping où seuls les emplacements de camping et de caravaning, les hébergements spécifiques au gardiennage, et les installations et aménagements d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement du site sont autorisés.

NL : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée où les constructions et installations de loisirs, recevant du public sont autorisées.

NLs : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil limitée où les constructions et installations démontables de loisirs et d’accueil du public sont autorisées dans le cadre d’activités temporaires ou saisonnières.

Np : Secteur naturel protégé où les nouvelles constructions sont interdites pour des raisons d’intérêt de préservation des enjeux environnementaux et/ou paysagers.

REGLEMENT ECRIT

Page 199

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE

DES ACTIVITÉS

15.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS , USAGES

DES SOLS ET ACTIVITES

15.1.1.1. Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination des

constructions Exploitation agricole et forestière

Sous-destination des constructions

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Interdiction / Autorisation

Conditions Particulières

Autorisée Autorisée en zone

N, interdite sur tous

les secteurs Interdite sauf

exception

Interdite sauf exception

Interdite sauf exception

Interdite sauf exception

En zone N, Nai et Neq, Nk, des communes non littorales, les extensions, annexes et piscines des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi sont

autorisées. En zone N, Nai et Neq, Nk, des communes littorales, les extensions et piscines des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi sont

autorisées. En secteur Nbh, seules les extensions

limitées sont autorisées. Seuls en secteurs Nk et Nt, les hébergements s’ils sont liés à l’activité présente dans la zone et pour des fonctions de gardiennage, de maintenance ou de logement de

fonction. Dans ce cas, la surface de logement

est limitée à 50 m² de surface de plancher.

En communes non littorales, en secteurs Nx, Ny, seules les extensions ou annexes des constructions à usage

d’artisanat et commerce de détail sont autorisées.

En communes littorales, en secteurs Nx, Ny, seules les extensions des

constructions à usage d’artisanat et commerce de détail sont autorisées.

En communes non littorales, en secteurs Nx, seules les extensions ou annexes des constructions à usage de

restauration sont autorisées. En communes littorales, en secteurs

Nx, seules les extensions des constructions à usage de restauration

sont autorisées.

REGLEMENT ECRIT

Page 201

. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Une adaptation de l’ensemble des dispositions ci-dessous pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

15.2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Hors agglomération, au titre des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles devront respecter les règles de recul suivantes :

Page 206

Communes concernées

N° route

Castets Vielle Saint-Girons / Saint-Julien en Born / Léon / Lit-et-Mixe Castets Saint-Julien en Born Castets Castets / Taller / Linxe / VielleSaint-Girons Castets / Saint-Michel-Escalus / Léon Léon Uza / Saint-Julien en Born (route de Mézos) / Lévignacq Castets / Linxe / Lévignacq / Uza Saint-Julien en Born (route de Mézos) Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Léon Lit-et-Mixe / Uza Lévignacq Taller Vielle Saint-Girons Léon Saint-Julien-en-Born Vielle-Saint-Girons Lit-et-Mixe Linxe / Saint-Michel-Escalus Léon / Castets Linxe / Vielle-Saint-Girons Linxe /Lit-et-Mixe Lit-et-Mixe Linxe

A 63 RD 652

RD 947 RD 38 RD 947 (Route de Bayonne) RD 42

RD 142

RD 16 RD 41

RD 5

RD 41 (route de Contis) et RD 167 RD 42 RD 88 RD 409 RD 66 RD 105 RD 140 RD 328 RD 142 RD 166 RD 328 RD 340 RD 374 RD 378 RD 382 RD 397 RD 403 RD 419

Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Reçu en préfecture le 01/07/2025

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

1.2.1. AMENAGEMENTS GENERAUX DANS UN CONTEXTE D’AIRIAL (SECTEUR NAI)

Il est précisé que pour le secteur Nai (correspondant à un secteur d’airial), l’identification du patrimoine au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme recouvre aussi bien les enjeux de préservation du patrimoine bâti que de l’écrin paysager qui l’entoure.

Le changement de destination est autorisé pour les constructions identifiées au document graphique, sous réserve de respecter l’architecture, la dimension, ou l'aspect extérieur des bâtiments.

Les piscines et équipements techniques liés sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des paysages naturels ou urbains ainsi qu’aux perspectives monumentales. La hauteur totale des constructions est limitée à R+1. Les toits devront respecter une pente comprise entre 35 et 45%. Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatible avec le caractère traditionnel de l’airial.

Il conviendra de limiter les espaces de voirie et de stationnement et de veiller à leur non-imperméabilisation. Les voiries et chemins ne devront, en aucun cas, recevoir un revêtement bitumé ou bétonné. Ils seront constitués de sable ou de graves calcaires concassées de teinte sable ou similaire au sol naturel en présence.

Les espaces libres doivent être aménagés en fonction de l’utilisation des lieux : - espace collectif ouvert complanté ou replanté de chênes complétés, éventuellement de châtaigniers et d'espèces fruitières. Les clôtures en limites séparatives sont interdites. - espaces dédiés (jardin potager, enclos d'élevage, terrasse, piscine...) peuvent être isolés par une haie vive d'essence locale à port libre, doublée intérieurement d'un grillage n'excédant pas 1,20 m de haut. Des bosquets ou haies végétales devront être judicieusement disposés afin de créer un aspect naturel et d'atténuer le caractère rectiligne et artificiel des haies de type citadin. La plantation de haies monospécifiques de type thuyas, laurier palma, ..., est interdite.

1.2.2. AMENAGEMENTS GENERAUX DANS LE CONTEXTE D ’UN AUTRE PATRIMOINE BATI

Concernant les bâtiments identifiés pour leur valeur patrimoniale, une déclaration préalable de travaux (article R421-23 du Code de l'Urbanisme) doit précéder les aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément repéré par le PLU intercommunal.

Les aménagements doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant l'intérêt culturel, historique ou architectural de l'élément identifié. Les matériaux employés doivent respecter le caractère originel du bâti.

Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade... Les restaurations, agrandissements ou surélévations peuvent néanmoins être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine dans la mesure où elles valorisent l’élément identifié et ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les locaux techniques seront soit enterrés soit intégrés dans la construction principale ou dans une annexe adossée à la construction principale. La couleur du revêtement de la piscine sera brune, vert ou gris.

Il est rappelé que l’identification du patrimoine bâti résulte d’un inventaire réalisée à l’échelle de la Communauté de Communes, mais également de la Charte Patrimoniale de Lévignacq.

REGLEMENT ECRIT

Page 227

1.2.3.

PRESCRIPTIONS

PARTICULIERES POUR

LES TRAVAUX DE

RESTAURATION DU BATI

DE TYPE TRADITIONNEL

A COLOMBAGE

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

▪ Couverture • Tuiles canal à dominante rouge ou de teinte vieillie. • Tuiles canal neuves pour le couvrant, tuiles de récupération ou de teinte vieillie pour le couvert. • Tuiles à emboitement de type CANAL S tolérées de teinte rouge • Avant-toits de 50 cm (chevrons apparents) voligeage jointif sur chevron. • Rives couvertes par une tuile de couvert (sans rabat). • Souches de cheminées : enduites ou en briques pleines apparentes ou identiques à celles qui existent,

couverte uniquement de tuiles canal de courant. • Aspirateur statique, plaques de béton sur potelets à exclure.

▪ Ouvertures • La création de baies sera intégrée aux colombages existants. • Proportion verticale : hauteur supérieure ou égale à 1,6 x la largeur. • Volets à lames verticales à barre sans écharpe. • Appuis saillants en béton exclu : reprendre les modèles existant s'il y a lieu.

▪ Garde-corps • Reprendre les modèles locaux anciens. • Création de balcons saillants exclue.

▪ Portes d'entrée À panneaux pleins ou à panneaux supérieurs vitrés protégés par des volets ou des ½ volets

▪ Portes de garage Portes en bois à deux vantaux, à lames verticales de largeur irrégulière: à l'exclusion de tout autre modèle de fermeture

▪ Enduits • Reprendre la même finition et la même coloris que ce qui est conservé dans le cas d'une réfection partielle

de façade. • Mortiers de chaux aérienne ou hydraulique naturelle à l'exclusion du ciment. • Finitions ternes. Enduits talochés avant la prise. Aucune trace de lait ne doit rester apparente, couleur

sable, ou badigeon blanc. • Enduits tyroliens, enduits écrasés. Les « jetés truelle » sont exclus. • Un badigeon à la chaux peut être mis en œuvre sur les bardages, pans bois pour assurer leur protection.

▪ Peintures • Badigeon à trois couches à la chaux aérienne, fixée à 7 % d'alun ou de compactuna. La première couche

est blanche, les couleurs suivantes sont colorées par des ocres naturels ou des oxydes métalliques. La couleur doit rester l'exception. • Peinture sur murs : blanc ou blanc cassé. Les couleurs sont exclues. • Colombages, bandeaux, avant-toits : blancs, ton naturel ou brun. • Menuiseries et volets : ton naturel, brun, rouge basque, exceptionnellement bleu.

Page 228

1.2.4.

PRESCRIPTIONS

PARTICULIERES POUR LES

TRAVAUX

DE

RESTAURATION DU BATI

DE TYPE TRADITIONNEL

EN MAÇONNERIE

▪ Couverture • Tuiles canal à dominante rouge ou de teinte vieillie. • Tuiles canal neuve pour le couvrant, de récupération ou de teinte vieillie pour le couvert. • Tuiles à emboitement de type CANAL S tolérées de teinte rouge • Avant-toits de 50 cm (chevrons apparents), voligeage jointif sur chevron. • En cas de réfection de rives (dans le bourg par exemple), les rives seront couvertes par une tuile de

couvert (sans rabat). • Souches de cheminée : enduites ou en briques pleines apparentes ou identiques à celles qui existent,

couvertes uniquement de tuiles canal de courant. Aspirateurs statiques et plaques de béton sur potelets à exclure.

▪ Ouvertures • Respecter et reprendre les proportions des baies d'origine. • Proportion verticale : hauteur supérieure ou égale à 1,6 x la largeur (les ouvrants doubles sont

l'exception). • Volets à lames verticales à barre sans écharpe. • Appuis saillants en béton exclu : reprendre les modèles existant s'il y a lieu.

▪ Garde-corps • Barreaudage simple et vertical privilégié. • Reprendre les modèles locaux anciens. • Création de balcons saillants exclue.

▪ Portes d'entrée À panneaux pleins ou à panneaux supérieurs vitrés protégés par des volets ou des ½ volets

▪ Portes de garage Portes en bois à deux vantaux, à lames verticales de largeur irrégulière: à l'exclusion de tout autre modèle de fermeture

▪ Enduits • Reprendre la même finition et la même coloris que ce qui est conservé dans le cas d'une réfection partielle

de façade. • Mortiers de chaux aérienne ou hydraulique naturelle à l'exclusion du ciment. • Finitions ternes. Enduits talochés avant la prise. Aucune trace de lait ne doit rester apparente, couleur

sable, ou badigeon blanc. • Enduits tyroliens, enduits écrasé. Les « jetés truelle » sont exclus. • Les façades ou parties de façades en pierre de taille (y compris chaînages d'angles, encadrement de

portes et fenêtres), ne doivent pas être recouvertes par un enduit ou une peinture. Seul le badigeon à la chaux est admis comme finition extérieure afin d'assurer la protection. • Un badigeon à la chaux peut être mis en œuvre sur les bardages, pans bois ou les pierres de taille laissés apparents. • Les maçonneries de moellons ou de briques ainsi que les pans de bois peuvent exclusivement recevoir un enduit à la chaux.

REGLEMENT ECRIT

Page 229

1.2.5.

PRESCRIPTIONS

PARTICULIERES POUR LES

TRAVAUX

DE

RESTAURATION DU BATI DE

TYPE

BOURGEOIS

CLASSIQUE

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

▪ Couverture a) Pente inférieure à 40 % • Tuiles canal à dominante rouge ou de teinte vieillie. • Tuiles canal neuve pour le couvrant, de récupération ou de teinte vieillie pour le couvert. • Tuiles à emboitement de type CANAL S tolérées de teinte rouge • Avant-toits de 50 cm (chevrons apparents). • Voligeage jointif sur chevrons. b) Pente supérieure à 40% • Tuiles de Marseille rouge ou teinte vieillie. • Arêtiers et faîtage en tuiles assorties. • En cas de réfection de rives (dans le bourg par exemple); rives couvertes par une tuile de couvert (sans

rabat). • Lucarne peut être autorisée au-dessus de l'entrée au centre du bâtiment. • Souche de cheminée: enduite ou en briques pleines, apparentes ou identiques à celles qui existent,

couvertes uniquement de tuile canal de courant. • Aspirateurs statiques, plaques de béton sur potelets à exclure.

▪ Ouvertures • Respecter et reprendre les proportions des baies d'origine. • Proportion verticale : hauteur supérieure ou égale à 1,6 x la largeur. • Volets à lames verticales à barre sans écharpe. • Appuis saillants en béton exclu : reprendre les modèles existant s'il y a lieu (retour encadrement baie).

▪ Garde-corps • Communs entre tableaux. • Balcons saillants exceptionnels sur entrée principale.

▪ Portes d'entrée Panneaux supérieurs vitrés, protégés par des grilles métalliques.

▪ Portes de garage Portes en bois à deux vantaux, à lames verticales ou à cadre, à l'exclusion de tout autre modèle de fermeture

▪ Enduits • Reprendre la même finition et la même coloris que ce qui est conservé dans le cas d'une réfection partielle

de façade. • Mortiers de chaux aérienne ou hydraulique naturelle à l'exclusion du ciment. • Finitions ternes. Enduits talochés avant la prise. Aucune trace de lait ne doit rester apparente, couleur

sable, ou badigeon blanc. • Enduits tyroliens, enduits écrasé. Les « jetés truelle » sont exclus.

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• Les façades ou parties de façades en pierre de taille (y compris chaînages d'angles, encadrement de portes et fenêtres), ne doivent pas être recouvertes par un enduit ou une peinture. Seul le badigeon à la chaux est admis comme finition extérieure afin d'assurer la protection.

• Les maçonneries de moellons ou de briques ainsi que les pans de bois peuvent exclusivement recevoir un enduit à la chaux.

▪ Peintures • Badigeon à trois couches à la chaux aérienne, fixée à 7 % d'alun ou de compactuna. La première couche

est blanche, les couleurs suivantes sont colorées par des ocres naturels ou des oxydes métalliques. La couleur doit rester l'exception. • Peinture sur murs : gris ton sable. Les couleurs sont exclues. • Peinture bandeaux et avant-toits: gris ou rouge basque. • Peinture sur menuiseries et volets: gris rouge basque ou blanc.

1.2.6.

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU

BATI DE TYPE PAVILLON DE VILLEGIATURE

▪ Couverture (pentes supérieures à 40%) • Tuiles de Marseille, avec toit à 4 eaux, avec noues, brisis

en rive d'avant-toits trapézoïdaux, portés par des liens décoratifs. • Double pente sur un même pavillon en fonction des pignons. • Tuiles de Marseille rouge ou teinte vieillie. • Arêtiers et faîtage décoratifs en tuiles assorties. • Avant-toits de 50 à 120 cm (chevrons apparents). • Voligeage jointif sur chevrons. • Pignons et bandeaux décoratifs souhaités. • Lucarnes à exclure. • Souches de cheminée enduites ou en briques pleines, apparentes ou identiques à celles qui existent. • Aspirateurs statiques assortis autorisés, plaques de béton sur potelets à exclure.

▪ Ouvertures • Respecter et reprendre les proportions des baies d'origine. Grands carreaux. • Proportion verticale : hauteur supérieure ou égale à 1,6 de la largeur sur baies communes, portes-fenêtres

en éléments multiples. • Volets articulés à lames verticales (sans barre, ni écharpe). • Appuis saillants en béton exclus reprendre solutions existantes s'il y a lieu (retour encadrement baie).

▪ Garde-corps • Communs entre tableaux. • Balcons saillants exceptionnels sur entrée principale. Barraudage décoratif en bois.

▪ Portes d'entrée Panneaux supérieurs vitrés, protégés par des grilles métalliques.

▪ Portes de garage Portes en bois à deux vantaux, à lames verticales ou à cadre, à l'exclusion de tout autre modèle de fermeture

▪ Enduits • Reprendre les mêmes finitions et les mêmes coloris que ceux qui sont conservés, dans le cas d'une réfection

partielle de façade.

REGLEMENT ECRIT

Page 231

• Mortiers de chaux aérienne ou hydraulique naturelle à l'exclusion du cimIeDn:t0,4s0a-2b44l0e00b85lo7-n20d25d06e30c-DaErLr2iè02r5e04e6Dt -DE sable de rivière.

• finitions ternes. Enduits talochés avant la prise. Aucune trace de laitance ne doit rester apparente. Couleur sable, ou gris. Chaînage et angles pierre naturelle, blanc. Autre couleur selon nuancier.

• Enduits écrasés, enduits plastiques, « jetés truelle » exclus. • Enduits finement grattés et tyrolien fin tolérés.

▪ Peintures • Peinture sur murs : gris ton sable. Couleurs selon nuancier. • Peinture bandeaux et avant-toits: gris ou rouge basque. Autre couleur selon nuancier. • Peinture sur menuiseries et volets: gris rouge basque ou blanc. Autre couleur selon nuancier.

1.2.7.

PRESCRIPTIONS

PARTICULIERES POUR LES

TRAVAUX DE RESTAURATION

DU BATI DE TYPE DE

CARACTERE BASQUE

▪ Couverture (pentes inférieures à 40%) • Tuiles canal ou type « Tolosa », rouges ou teinte vieillie. • Pans de toiture asymétriques. • Faîtage en tuiles canal. • Avant-toits 50 à 120 cm (chevrons apparents). • Voligeage jointif sur chevrons. • Bandeaux. • Lucarnes à exclure. • Souches de cheminée enduites ou en briques pleines apparentes ou identiques à celles qui existent,

chapeau en tuiles canal dressées. • Aspirateurs statiques, plaques de béton sur potelets à exclure.

▪ Composition • Pignons de façade avec colombage décoratifs apparents, remplissage en briques. • Murs de refends visibles en pignons à l'étage. • Poteaux massifs en maçonnerie.

▪ Ouvertures • Respecter et reprendre les proportions des baies d'origine. Grands carreaux. • Proportion verticale : hauteur supérieure ou égale à 1,6 de la largeur sur baies communes, portes-fenêtres

en éléments multiples, volets roulants en bois sur grandes baies. • Volets à lames verticales (sans barre ni écharpe). • Appuis saillants en béton exclus : reprendre les solutions existantes s'il y a lieu (retour d'encadrement de

baie). Jardinières sur consoles communes.

▪ Garde-corps • Loggias avec barraudage vertical en pignon. • Balcons saillants exclus.

▪ Portes d'entrée Panneaux pleins à cadre.

▪ Portes de garage Portes en bois à deux vantaux, à lames verticales ou à cadre, à l'exclusion de tout autre modèle de fermeture

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▪ Enduits • Reprendre les mêmes finitions et les mêmes coloris que ceux qui sont conservés, dans le cas d'une réfection

partielle de façade. • Enduits lisses blancs • Enduits écrasés, enduits plastiques, « jetés truelle », grattés exclus.

▪ Peintures • Peintures blanches sur les murs. • Peintures bandeaux et avant-toits : rouge basque, vert autre couleur selon nuancier. • Peintures sur menuiseries et volets : brun, rouge basque ou vert.

1.3. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES A L’APPLICATION DE L’ARTICLE L.15119 DU CODE DE L’URBANISME RELATIVES AU PATRIMOINE ARBORE OU PAYSAGER

Les éléments de paysage, surfaces naturelles ou couvert boisé, repérés au règlement graphique au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, sont soumis aux dispositions règlementaires ci- dessous :

Les constructions, et leur extension, ouvrages ou installations sont autorisées à condition de préserver un espace de pleine terre sur l’assiette de projet à 70%; Seules les assiettes de projet inférieures ou égales à 500 m² dont la construction ne peut plus s'adapter peuvent déroger à la règle de préservation des 70% d’espaces de pleine terre à préserver.

Dans les espaces verts protégés au titre des éléments remarquables visés à l’article L.151-19° du Code

de l’Urbanisme, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté si elles respectent les

conditions ci-dessous :

•

L’extension mesurée des bâtiments existants en contiguïté, dans la limite de 30% de l’emprise au sol

existante.

•

Les aires de jeux et équipements de jardin (tennis, piscines).

•

Les accès véhicules et le stationnement, dans la limite des obligations d’aires de stationnement liées

à l’unité foncière.

•

Une annexe dans la limite de 25m² d’emprise au sol

•

Une piscine

Les boisements doivent être prioritairement préservés. L’implantation des constructions et installations doit veiller à préserver les boisements existants sur l’assiette du projet en assurant selon les cas l’effet de perspective ou/et de mise en valeur de l’espace

Les travaux, autres que ceux nécessaires à l’entretien courant, ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte au boisement doivent faire l’objet d’une déclaration sur l'appui d'un argumentaire démontrant la préservation générale du boisement. Les plantations détruites devront être remplacées par des plantations équivalentes par leur strate en s’appuyant sur la liste des essences végétales locales et à raison d’un élément replanté pour un détruit. La replantation doit avoir lieu sur la même assiette de projet que l’élément détruit. L’entretien des éléments boisés est autorisé de manière à permettre la pérennité de l’élément boisé dans le temps et éviter tout risque sanitaire.

Les arbres remarquables, haies et alignements d’arbres identifiés au plan de zonage sont protégés au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’urbanisme. Il convient d’éviter leur destruction ou leur détérioration irrémédiable. L'arrachage d’une haie ou d’un alignement d’arbres autorisé entraîne l’obligation de replanter une haie ou un alignement d’arbres présentant les mêmes fonctionnalités écologiques que celle/celui arraché. Le choix d’essences locales devra être privilégié (cf. annexes). Tout aménagement à proximité de l’arbre, de la haie ou de l’alignement d’arbre susceptible de lui porter atteinte doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Il pourra être refusé s’il est de nature à détériorer de manière irrémédiable l’élément concerné. Les travaux d’entretien courant de l’arbre, de la haie ou de l’alignement d’arbres ne sont pas concernés.

REGLEMENT ECRIT

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. PALETTE VEGETALE A RESPECTER POUR LA PLANTATION DE HAIES :

Mélange haies champêtres, fourrés arbustifs et bosquets sur sols acides (6a)

PH du sol < 6,5

▪ Cornouiller sanguin - Cornus sanguinea L., 1753 subsp sanguinea ▪ Noisetier - Corylus avellana L., 1753 ▪ Genêt à balais - Cytisus scoparius (L.) Link,1822 ▪ Fusain d’europe - Euonymus europaeus (L.) L., 1753 ▪ Houx - Ilex Aquifolium L., 1753 ▪ Prunellier - Prunus spinosa L., 1753 ▪ Rosier des chiens - Rosa canina L. 1753 (au sens du gr.canina) ▪ Sureau noir – Sambucus nigra L., 1753 ▪ Ajonc d’europe – Ulex europaeus L., 1753

Mélange haies champêtres, fourrés arbustifs et bosquets sur sols neutres à alcalins (6b)

PH du sol > 6,5

▪ Cornouiller sanguin - Cornus sanguinea L., 1753 subsp sanguinea ▪ Noisetier - Corylus avellana L., 1753 ▪ Fusain d’europe - Euonymus europaeus (L.) L., 1753 ▪ Troène commun - Ligustrum Vulgare L.1753 ▪ Prunelier - Prunus spinosa L., 1753 ▪ Rosier des chiens - Rosa canina L. 1753 (au sens du gr.canina) ▪ Sureau noir – Sambucus nigra L., 1753

Liste des plantes quel que soit le sol (communes 6a et 6b)

▪ Cornouiller sanguin - Cornus sanguinea L., 1753 subsp sanguinea ▪ Noisetier - Corylus avellana L., 1753 ▪ Fusain d’europe - Euonymus europaeus (L.) L., 1753 ▪ Prunelier - Prunus spinosa L., 1753 ▪ Rosier des chiens - Rosa canina L. 1753 (au sens du gr.canina) ▪ Sureau noir – Sambucus nigra L., 1753

REGLEMENT ECRIT

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3. NOTICE PAYSAGERE A USAGE DE LA ZONE UK

DES « VILLAGES SOUS LES PINS » ET A PORTEE

PEDAGOGIQUE :

REGLEMENT ECRIT

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4. LEXIQUE

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ANNEXES

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Accès : Passage non ouvert à la circulation permettant l’accès à une construction depuis une voie ou une emprise publique.

Acrotère : Muret situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, dans le prolongement des murs de façade, de manière à dissimuler des éléments techniques en toiture ou de fixer un garde-corps.

Affouillement : Travaux de déblai entrainant la modification de la topographie du terrain.

Alignement : L'alignement correspond à la limite entre la voie ou l'emprise publique (ou ouverte au public) et la propriété privée.

Annexe : La construction annexe est une construction accessoire à la construction principale. Elle ne peut comporter un logement, une pièce habitable ni être affectée à une activité. Elle a une affectation complémentaire de celle de la construction principale (garage, abri de jardin, local piscine…) mais a la même destination. Elle peut être contigüe ou détachée de la construction principale.

Elle ne pourra être transformée en logement ou pièce habitable ou local affecté à une activité que si elle respecte déjà les règles de gabarit (implantation, emprise au sol et hauteur) régissant les constructions principales. En cas de transformation d’une annexe en logement ou pièce habitable ou local affecté à une activité, elle perd la qualification d’annexe et sera considérée comme étant une construction principale.

Arbre de haute tige : La hauteur au-dessous des premières branches est de 2,20m minimum pour l’arbre à grand développement et de 1,60 m pour l’arbre de moyen développement (hors conifère et arbre fastigié).

Bardage : Parement, protection de façade d’une construction, généralement constitué de planches de bois ou de pierres.

Changement de destination : Le changement de destination permet de donner au bâtiment une destination différente de celle d’origine. En zone agricole et naturelle, les bâtiment pouvant changer de destination font l’objet d’un repérage. Dans les zones urbaines, tout bâtiment peut changer de destination à condition de respecter les destinations autorisées dans la zone.

Clôture : Matérialisant la parcelle, la clôture exprime la limite entre l'espace public et l'espace privé. Non obligatoire, elle peut prendre plusieurs formes selon le paysage urbain ou rural, et selon le type d'espace qu'elle délimite.

REGLEMENT ECRIT

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Contiguïté : On parle de bâtiments contigus ou contigus à une limite, lorsqIuDe: 04le0-2b44â0t0i0m85e7n-2t02e5s0t63c0o-DnEsLt2r0u2i5t04e6nD-DE continuité sans dépasser la limite. Lorsque la construction en contiguïté a un lien fonctionnel avec la première construction, on parle d’extension.

Construction principale : construction qui attribue la destination de référence de la parcelle.

Destination et sous-destination : La destination et sous-destination d’une construction correspond à ce pourquoi elle est édifiée. Elle est un des éléments indiqués dans la demande d'urbanisme relative au bien

Égout du toit : Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. La ligne d’égout correspond, à la partie basse d’une gouttière ou d’un chéneau. Pour le Mansart l’égout est au bas du brisi.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Enduit : L’enduit extérieur ou de façade est un matériau de maçonnerie avec lequel on recouvre les murs. Il est constitué de matériaux comme le sable, le granulat… qui permettent de donner un aspect et une couleur au mur. Il peut avoir diverses propriétés : étanchéité, souplesse, dureté…

Plusieurs aspects sont possibles : - Taloché : frotté à la taloche, rendu lisse avec des aspérités - Gratté : enduit taloché puis griffé - Lissé : aplani avec une lisseuse, rendu le plus lisse

Espace libre : Il s’agit des espaces non bâtis. Par extension, ils se calculent en déduisant de la surface du terrain l’emprise au sol des constructions.

Espace en pleine terre : Les espaces en pleine terre sont des espaces non bâtis, non minéralisés en surface permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en espaces verts (pelouses, plantations…) mais aussi en allée de jardin piétonne composée de matériaux perméables.

Les surfaces à comptabiliser en espaces verts pleine terre comprennent : - les cheminements piétons plantés ; - les aires de jeux plantées ; - les espaces verts de pleine terre plantés (pelouse, massif d’arbres, etc.) ; - les espaces plantés (pelouses, arbustes, etc.) comprenant au moins 80cm d’épaisseur de terre végétale ; - les espaces perméables situés au-dessus des canalisations (réseaux d’eau potable, assainissement…)

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- les bassins de rétention des eaux de pluie, les noues et les dispositifs d’arrosage enterré pourront être assimilés aux espaces verts collectifs, à condition qu’ils soient paysagés et d’abords accessibles, utilisables pour la promenade et le repos. Sont considérées comme non constitutives d’espaces en pleine terre : les emprises imperméabilisées des bandes d’accès et des servitudes de passage, les aires de stationnement et leurs accès y compris Les aires de stationnement végétalisées (type evergreen…), les espaces nécessaires à la construction de bassins à fond étanche, de piscines, de fosses d’assainissement individuel (à l’exclusion des aménagements nécessaires à l’épandage en sortie de fosse).

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 ANNEXES

Publié le 01/07/2025

ID : 040-244000857-20250630-DEL2025046D-DE

Exhaussement : Action de mettre quelque chose dans une position plus élevée. Extension : Travaux sur une construction existante qui génèrent une augmentation de l’emprise au sol, accolée et dans le prolongement de la construction existante. Faîtage : Ligne haute horizontale d’une toiture. Il fait la liaison des différents versants d’une toiture.

Hauteur : La hauteur des constructions est mesurée par rapport à l’emprise publique attenante au terrain naturel d’assiette du projet avant travaux.

REGLEMENT ECRIT

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Limites séparatives : Il s’agit des lignes constituées par le périmètre du terrain d’assiette du projet, qui n’est pas un alignement.

Lucarne : Ouverture verticale en saillie au niveau de la toiture dans la continuité du mur permettant l’éclairage et/ou l’aération des combles.

Mitoyen : Qui appartient à deux propriétés contigües dont il forme la séparation, la limite.

Modénature : Traitement ornementale de certains éléments structurels d’un édifice pour en exprimer la plastique (moulures, frises…).

Pleine-terre : Il s'agit d'une surface de terrain libre de toute construction y compris dans le sous-sol. Il s’agit donc du terrain naturel permettant l’écoulement des eaux pluviales vers la nappe phréatique.

Terrain d’assiette : Un terrain assiette représente l'ensemble des parcelles qui appartiennent à un même propriétaire pour former ainsi un ensemble immobilier.

Terrain naturel : Niveau du terrain existant avant les travaux et avant exhaussement et affouillement.

Toiture terrasse : Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux (inclinaison entre 2 et 7% maximum).

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. STATIONNEMENT

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

15.2.4.1. Stationnement pour les constructions neuves recevant du public ou installations ouvertes au public :

Pour toutes les constructions publiques et ou d’intérêt collectif recevant du public, le nombre de place de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

REGLEMENT ECRIT

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