Zone N

 Les sous-sols sont interdits  Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Sont admises, sous réserve que le caractère de la zone naturelle ou de ses secteurs ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration au paysage, les constructions ou installations suivantes :

 Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers et d’équipements publics.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (antenne de télécommunications, infrastructures) et seulement dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.

 L’extension ou l’aménagement des équipements publics ou d’intérêt général,  La réparation et l’aménagement des constructions existantes,  La reconstruction d’un bâtiment sinistré à égalité de surface de plancher,  Dans les parties non boisées, les abris pour animaux d’une emprise au sol maximale de 50m², à condition que leur hauteur ne dépasse pas 4 mètres et qu’ils s’intègrent au paysage et dans les conditions précisées aux articles N 9 et N 10,  Les constructions et les installations liées à l’exploitation de la forêt.  Les constructions et installations liées à l’observation scientifique ou pédagogique du milieu naturel. Les constructions et installations, classées ou non au titre de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, et qui sont nécessaires au fonctionnement et au développement du service public ferroviaire.

En secteur Ne :  Les installations légères liées aux activités sportives et de loisirs.  La réparation et l’aménagement des constructions existantes.  La reconstruction d’un bâtiment sinistré à égalité de surface de plancher.

En secteur Nh :  La réparation et l’aménagement des constructions existantes.  La reconstruction d’un bâtiment sinistré à égalité de surface de plancher.

. L’extension des constructions existantes dans leur vocation initiale.

 Elle peut recevoir des constructions dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages dans lesquelles elles s'insèrent et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité....).

En secteur Nj :  La construction d’un abri de jardin d’une surface inférieure à 12 m² dans les conditions précisées aux articles N 9 et N 10.

En secteur Np :  La réhabilitation des bâtiments existants est autorisée.  Les installations légères liées aux activités touristiques et de loisirs.

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au pu

I - Accès  Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie  Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur importance.  Les voies de dessertes doivent satisfaire aux exigences des services de proximité :

enlèvement des ordures ménagères.

Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.

I - Eau potable

 L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l'attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d'eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès des services de la DDASS.

II - Assainissement 1) Eaux usées

 Toute construction ou installation doit disposer d'un assainissement autonome ou collectif s’il existe. En cas d’assainissement autonome, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l'activité (250 m2 minimale pour les habitations).  L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales  Tout projet doit conformément aux dispositions du code rural, comporter un volet eaux pluviales, développé pour éviter d'éventuels désordres (récupération, traitement...).  Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle.

III - Electricité  Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

 Non réglementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées :  A l’alignement ou avec un retrait de 6 m minimum par rapport à une voie publique.  En cas de sinistre, l’implantation des constructions existantes sera identique.

Secteur Nh : les extensions des constructions existantes doivent se faire en continuité de l’existant

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions doivent s’implanter soit sur les limites séparatives latérales, soit en retrait des limites séparatives. Cette disposition ne concerne pas les extensions d’une construction existante.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Non réglementé

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

 L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder 50 m².  Secteur Nj, l’emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 12 m².

 En zone N et en secteurs Ne et Nh, l’emprise au sol d’une reconstruction de bâtiment sinistré ne peut excéder l’emprise au sol initiale

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

 La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques, garde-corps, acrotère, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

 Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage.  Pour les extensions des constructions existantes, la hauteur de la nouvelle construction ne peut être supérieure à celle de la construction existante.  En secteurs Ne et Nh, la hauteur d’un bâtiment reconstruit ne peut excéder la hauteur initiale du bâtiment sinistré.  En secteur Nj, la hauteur maximale d’un abri de jardin sera de 3 mètres au faîtage

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Les dispositions de l’article N 11 sont applicables à l’ensemble de la zone et concernent les adjonctions ou les modifications de constructions existantes.

GENERALITES

 Afin de préserver l'intérêt de l’ensemble de la zone ou du secteur, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : > au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, > aux sites, > aux paysages naturels ou urbains, > à la conservation des perspectives monumentales. > aux cônes de vue repérés au plan de zonage

 Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

 Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.

 L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage de la zone.

 Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel.

COUVERTURES

1-Forme :

 Pour les constructions à usage d’habitation les toitures doivent être à deux pentes : la pente des toitures doit être comprise entre 40 et 50 degrés sur l'horizontale. Pour les installations nécessitant un toit, la pente ne pourra être inférieure à 20%.

 Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, houteau) ne sont pas autorisés.  Pour les constructions et installations :

 liées à la gestion ou l’exploitation forestière,  liées à l’observation des espaces naturels,  nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif :  les abris pour animaux :  lorsqu’elles adoptent une couverture en matériaux traditionnels : la pente doit être comprise entre 30 et 50 degrés.  lorsqu’elles adoptent une couverture de type industriel : la pente sera en fonction de la largeur de la travée du bâtiment.

2-Matériaux et couleurs :

 Les couvertures de toutes les constructions doivent être réalisées : o en tuile plate petit modèle o en ardoise de pose droite. o en tuile mécanique

 Pour les bâtiments à usage d’activités forestières ou liées à la gestion et à l’observation des espaces naturels, ainsi que les abris pour animaux, les couvertures peuvent être réalisées en bac acier teinté rappelant la couleur de la tuile ou de l’ardoise.

 L’utilisation de tuiles à rabat ainsi que des bardeaux est interdite.

FACADES

1-Composition  Les façades des constructions à usage d’habitation doivent présenter un ordonnancement à composition verticale.

2-Ordonnancement des ouvertures  Les ouvertures doivent être à dominante verticale.  Les ouvertures en toiture doivent être soit axées sur les baies des étages inférieurs, soit axées sur les trumeaux.  Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments à usage d’activités forestières ou liées à la gestion et à l’observation des espaces naturels et aux abris pour animaux.

3-Matériaux et couleurs  Les maçonneries en matériaux bruts doivent être en moellons ou pierre de taille. Les joints sont exécutés au mortier de chaux et de sable local arasés au nu du mur et essuyés.  Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’un enduit lisse (taloché), de teinte rappelant les enduits anciens ;  Les bâtiments à usage d’activités forestières ou liés à la gestion et à l’observation des espaces naturels et les abris pour animaux ainsi que les abris de jardin doivent être réalisés en bardage bois ou en clin de bois naturel.  Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense, …) seront droits et verticaux et présenteront une simplicité d’aspect.

OUVERTURES

1-Proportions  Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges hormis pour les portes de garage.  Les lucarnes doivent être soit en bâtière, soit à la capucine.  Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments liées à la gestion et à l’observation des espaces naturels et aux abris pour animaux.

2-Matériaux et couleurs  Les menuiseries doivent être en bois.  Les volets doivent présenter un aspect similaire aux volets traditionnels: en bois.  Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments liées à la gestion et à l’observation des espaces naturels et aux abris pour animaux.

CLOTURES

 Les clôtures des parcelles bâties seront constituées d’une haie sur le mode des haies d’essences forestières doublées ou non d'un grillage situé à l'intérieur de la parcelle.

DIVERS

 Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être masquées par une haie d’essences forestières.

 Les stationnements seront réalisés en dalles végétalisées, en gazon armé ou en sable stabilisé ou non.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi

OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe)

 Toute implantation de constructions doit se faire dans le cadre d'une composition paysagère de l'ensemble à laquelle elle appartient.

 Tout aménagement paysager sera fait en accompagnement des écosystèmes existants en dominante : Chênaie-charmaie pour les parties les moins humides et végétation de bords de rivière pour les parties les plus humides (Aulnaie-frênaie).

Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol

 Non réglementé.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne

 Non réglementé.

COMMUNE DE CAUVIGNY

(OISE)

PLAN LOCAL D'URBANISME

APRÈS MODIFICATION N°2 DU PLU

approuvée par délibération du conseil municipal le 23 septembre 2025

REGLEMENT ECRIT (Extrait)

4.1

Vu pour être annexé à la délibération en date du:

Arrêté le: Approuvé le: Modifié le:

Bureau d'études

S.A.S. d'architecture d’urbanisme et paysage "Aménager le territoire Urbaniste"

15, rue des Veneurs- 60200 COMPIEGNE Tél 03 44 20 04 52 - Fax 03 44 86 88 37

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I

ARTICLE II

ARTICLE III

ARTICLE IV

ARTICLE V

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I ZONE UA

CHAPITRE II ZONE UB

CHAPITRE III ZONE UC

CHAPITRE IV ZONE UE

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I ZONE AUh

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I ZONE A

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I ZONE N

ANNEXES

LEXIQUE D’URBANISME

LEXIQUE ARCHITECTURAL

LEXIQUE PAYSAGE ET ENVIRONNEMENT

RECOMMANDATIONS SUR LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE DE

RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Aménager le territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de CAUVIGNY (Oise) - Règlement

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I

Titre I - Dispositions générales

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Cauvigny.

ARTICLE II

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles énoncés au 2° ci- dessous qui restent applicables.

2. Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme. - Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R. 111-3-2 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologique. - Article R. 111-4 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des véhicules. - Article R. 111-14-2 relatif au respect des préoccupations d'environnement. - Article R. 111-15 relatif aux directives d'aménagement national. - Article R. 111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

3. S'ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d'urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit "plan des servitudes".

ARTICLE III DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles et forestières (N). 1. LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du TITRE Il :

UA - correspond au paysage urbain d'origine villageoise UB - correspond au paysage urbain de type organique; il s’agit des faubourgs à caractère rural UC - correspond au paysage urbain de type pavillonnaire

Titre I - Dispositions générales

UE – correspond au paysage urbain de type espace d’activités

2. LA ZONE A URBANISER à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III :

AUh est une zone naturelle non équipée, urbanisable à court et moyen terme, destinée à recevoir des constructions à usage d'habitation.

3 - LA ZONE AGRICOLE à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV :

A - Zone agricole.

4 - LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE à laquelle s'appliquent les dispositions du titre V:

N est une zone naturelle sensible à protéger très strictement en raison de la qualité des paysages et des milieux naturels liés à la présence de la forêt, de zones humides.

La zone N comprend 4 secteurs :

-

Nh : Habitat diffus en milieu naturel

-

Ne : Secteur naturel qui accueille les équipements destinés aux sports et loisirs (salle polyvalente et terrain de football)

-

Nj : Jardins à protéger (fonds de parcelles)

-

Np : Parc touristique et de loisirs

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 16 articles.

Section 1 - Nature de l'Occupation du Sol Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits Article 2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières

Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...) Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8: Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété Article 9 : Emprise au sol

Article 10: Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13: Espaces libres - plantations - espaces boisés

Titre I - Dispositions générales

Section 3 - Possibilité maximale d'Occupation du Sol Article 14: Coefficient d'occupation du sol

Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

ARTICLE IV ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'ont pas d'effet sur la règle ou qui n'ont pas pour objet d'aggraver la non-conformité à celleci.

ARTICLE V RAPPELS

- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du Code de l'Urbanisme.

- Les ravalements et réparations totales des toitures sont soumis à la déclaration préalable prévue aux articles R422-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur les documents graphiques et protégé au titre de l'article L.123-1 7° doivent faire l'objet d'une demande d'installation et travaux divers (article L.442-1 et suivants, art. R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme) s'ils ne sont pas soumis au régime du permis de construire.

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

Titre I - Dispositions générales

- Est interdit en espaces boisés classés tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement conformément à !'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les demandes de défrichement sont rejetées de plein droit.

- Les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental restent en vigueur; en outre, les constructions abritant des animaux restent soumises à ce même règlement.

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou suite à démolition par mesure de sécurité est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement (article L.111-3 du Code de l'urbanisme).

- Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. La reconstruction des bâtiments sinistrés pour lesquels les terrains ne respectent pas les caractéristiques définies aux articles 5 et 14 du règlement de chacune des zones du P.L.U. est admise dans la limite de la surface de plancher ainsi détruite.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone UA

La zone UA correspond au paysage urbain d'origine villageoise. Elle présente les caractéristiques suivantes: une vocation d'habitat, de services, de commerces, d’artisanat et d’équipements publics. Cette zone est constituée d'îlots densifiés le long des voies, avec un parcellaire varié dans sa forme et ses dimensions. Le bâti est implanté majoritairement de manière continue à l’alignement de la voie. La continuité visuelle est due principalement au bâti continu à l’alignement de la voie et aux clôtures. Ce paysage urbain doit être préservé et valorisé, notamment dans ses caractéristiques morphologiques. La zone UA est concernée par des risques de remontées de nappe (cf. pièce 08 : Plan des risques naturels)

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol