Le règlement de Cavaillon, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UA2 ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

- la création d’installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition : - qu’elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants,

- que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité, - qu’elles n’entraînent pas de nuisances inacceptables, - qu’elles ne génèrent pas un périmètre de maîtrise de l’urbanisation, - que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles

avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants, - que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.

2.2. Prise en compte des servitudes de mixité sociale

Au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, dans l’ensemble de la zone, en cas de réalisation d'un programme de logements supérieur à 20 logements ou de plus de 1000 m² de surface de plancher, au moins 30% de la surface de plancher doit être affectée à la réalisation de logements locatifs sociaux (au titre de la Loi SRU).

2.3. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,….), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus 12 restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

2.4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 6

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 6 du présent règlement.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux voies ouvertes au public

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Aux intersections de deux voies, les aménagements doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1. Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation à usage d’habitation ou abritant des activités, doit, pour l’évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

b) Eaux pluviales À défaut d’infiltration, les eaux pluviales pourront être raccordées au réseau de collecte d’eaux pluviales s’il existe, ou à défaut être dirigées vers le caniveau.

4.3. Réseaux divers

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou a créer

6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques. 6.2. Des implantations différentes seront autorisées lorsque le projet de construction intéresse un îlot ou un ensemble de parcelles à remodeler. 6.3. Les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres de l’emprise de la voie ferrée sauf nécessité technique liée à l’exploitation du réseau ferroviaire. 6.4. Le long des canaux, les constructions devront être implantées à au moins 6 mètres des berges.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l’alignement existant, ou de fait.

Pour assurer cette continuité, l’immeuble à construire peut enjamber un passage.

Dans le cas de parcelles d’une profondeur inférieure ou égale à 15 mètres, ne jouxtant pas la limite de fond de parcelle, les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite de fond de parcelle, soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points. Cette distance n’étant jamais inférieure à 4 mètres.

Au-delà de cette profondeur de 15 mètres, peuvent être édifiées :

a/ Des constructions annexes de l’habitation ou à caractère commercial, le long des limites séparatives

des parcelles, sous réserve que leur hauteur n’excède pas 4 m par rapport au niveau du sol naturel du

fond servant.

Ces mêmes dispositions sont admises pour les locaux d’habitation sous réserve qu’ils prennent jour dans

une cour de 30 m² de surface minimale

14

b/ Des constructions principales élevées dans le plafond de l’îlot, à condition qu’elles soient éloignées des

limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au

point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre

ces deux points cette distance n’étant jamais inférieure à 4 mètres. Toutefois, les constructions peuvent

être implantées en limite séparative lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment de gabarit

identique.

7.2. Des adaptations aux dispositions du paragraphe 1, ci-dessus, peuvent être accordées lorsque le projet de construction :

- Intéresse un ensemble de parcelles ou une parcelle de grande longueur de front sur rue, dans ce cas, il peut être imposé une implantation sur l’une des deux limites latérales ;

- est juxtaposé à un bâtiment existant. 7.3. Les piscines doivent être implantées avec un recul minimum de 1 mètre des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage.

10.2 Hauteur maximum

La hauteur à l’égout du toit de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur moyenne des constructions voisines. De plus, la hauteur au faîtage ne doit pas excéder la hauteur des faîtages de s constructions voisines.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif la hauteur n’est pas réglementée.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Dispositions générales

Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction (tours, pigeonniers…). Les modifications ou réparations des constructions existantes auront pour effet de conserver ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine.

11.2. Façades

Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte et l’aspect s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps.

Les enduits des façades auront un aspect lissé, taloché ou gratté, les couleurs blanches et vives sont interdites.

Le recours aux pierres de taille standard du commerce est à proscrire pour bâtir les chaînes d’angle des piédroits des baies ou des arêtes de murs en maçonnerie de moellons. Par contre, la pierre prétaillée est admise pour réaliser des bâtiments entiers.

La maçonnerie de pierre sera soit laissée apparente et jointoyée au mortier de sable et de chaux non teintée, soit enduite au même mortier. Les arrangements faussement décoratifs de pierres en saillie sur fonds d’enduits sont interdits. Dans le cas d’une réalisation en pierre apparente, l’utilisation de la pierre locale est recommandée. Sa mise en œuvre sera réalisée simplement par lits sensiblement horizontaux.

Les constructions annexes réalisées en matériaux légers, briques ou parpaings seront obligatoirement enduites.

L’imitation des matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts sont à éviter.

Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications et les divers tuyaux doivent être dissimulés ou intégrés au bâti.

Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade). Afin d’animer le rez-de-chaussée des façades sur rue, les accès de garages ou de stationnements des véhicules seront limités au strict minimum.

11.3. Forme et nature des percements ou baies : En règle générale, les pleins doivent dominer les vides, les façades auront un caractère plus fermé vers le Nord. Les linteaux, les plates-bandes, les arcs… Éventuellement envisagés, de pierre ou autre, tiendront leur équilibre de la réalité constructive.

11.4. Menuiserieset ferronneries

Les volets roulants sont interdits. Les devantures des locaux commerciaux en rideaux métalliques sont interdits. Les barreaudages devront être métalliques, droits et verticaux. Les ferronneries seront prises dans le tableau des ouvertures. 16 Les tons des menuiseries doivent être en harmonie avec les couleurs traditionnelles (voir palette des couleurs en mairie).

11.5. Couvertures

Les toitures sont généralement à 2 pans opposés. Les pentes seront comprises entre 25 et 35%. Elles se termineront franchement sans dépassement sur les murs pignons. Les toitures en "souleion" sont admises. Les lucarnes et "chiens assis" sont à proscrire.

Des toitures à un pan ou à plus de 2 pans sont autorisées : ▪ dans le prolongement de toitures existantes ; ▪ dans le cas de bâtiments implantés à l’angle de 2 voies ; ▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les souches de cheminées seront réalisées aussi près que possible du faîtage. Elles devront avoir une forme simple parallélépipédique ; un léger fruit s’achevant en solin est admissible ; lorsqu’elles ne seront pas construites en pierre, elles seront obligatoirement enduites. Les conduits apparents en saillie ne sont pas admis. En périmètre de servitude des Monuments Historiques, l’utilisation des capteurs solaires ou autres est interdite de manière générale. Exceptionnellement, un projet architectural intégrant dans sa conception ce type d’installation (ou matériaux) pourrait être admis à condition de recevoir un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France. D’autres conceptions de couverture pourront être envisagées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d’une qualité architecturale certaine.

11.6. Clôtures

Lorsqu’elles sont envisagées, elles devront être réalisées dans des maçonneries identiques aux constructions, sinon par des grilles de dessin simple. Pour les clôtures les couleurs vives sont interdites.

11.7. Aménagements ou accompagnements

Une grande attention sera apportée au revêtement des sols, des rues, ruelles, passages, escaliers, places, etc...

Les murs de soutènement et les parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes. Si des garde-corps sont nécessaires, ils seront métalliques, droits, montés en séries verticales, les barreaudages en tubes horizontaux sont à proscrire. Les citernes des combustibles ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme. Etant précisé que le parc public ou privé visé ci-avant devra se situer dans un rayon maxium de 300 mètres du terrain concerné par le projet de construction. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.2 Normes de stationnement des véhicules automobiles :

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitat

1 place / 50m² de surface de plancher Pour les constructions de logements locatifs

sans pouvoir être inférieure à une place financés avec un prêt aidé de l’État en application

par logement.

combinées des articles L.123-1-13 du Code de

l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place maximum

de stationnement par logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, aucune place de stationnement n’est exigée.

Pour les opérations de réhabilitation dans les volumes existants il n’est pas imposé de stationnement.

2. Hôtels

1 place / chambre pour les hôtels de plus de 20 chambres).

18 3. Bureaux

1 place / 60m² de surface de plancher

4. Constructions et Le nombre de places de stationnement à

installations

réaliser est déterminé en tenant

nécessaires

aux compte de leur nature, du taux et du

services publics ou rythme de leur fréquentation, de leur

d’intérêt collectif

situation géographique au regard des

parkings publics existant à proximité et

de leur regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

Obligations imposées aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les surfaces libres de toutes constructions ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés, traités et aménagés. Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu’en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

Coefficient d’occupation du sol

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone UB

Caractère de la zone

Il s’agit de la première couronne d’extension urbaine du centre ancien. Elle est d’un caractère moins dense que la zone UA. Les constructions sont édifiées en ordre continu ou discontinu. Elle recouvre les multiples fonctions urbaines, au même titre que la zone UA. Le cœur du hameau des Vignères est également inscrit en zone UB. La zone comprend un sous-secteur UBa qui correspond à des périmètres de sensibilité archéologique et soumis aux dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux zones de sensibilités archéologiques du présent règlement. La zone comprend un sous-secteur UBab le long de l’avenue Clémenceau.

Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). 20 Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à l’artisanat autres que celles visées à l’article UB2 ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UB2 ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

- les constructions destinées à l’artisanat à condition que la surface de plancher soit inférieure à 250 m² ;

- la création d’installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

2.2. Prise en compte des servitudes de mixité sociale

Au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, dans l’ensemble de la zone, en cas de réalisation d'un programme de logements supérieur à 20 logements ou de plus de 1000 m² de surface de plancher, au moins 30% de la surface de plancher doit être affectée à la réalisation de logements locatifs sociaux (au titre de la Loi SRU).

2.3. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,….), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

2.4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 6

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 6 du présent règlement.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1 Définition de la desserte

Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 mètres de large et 8 mètres pour les voies structurantes. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès

L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre. 22

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1. Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation à usage d’habitation ou abritant des activités, doit, pour l’évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

b) Eaux pluviales À défaut d’infiltration, les eaux pluviales pourront être raccordées au réseau de collecte d’eaux pluviales s’il existe, ou à défaut être dirigées vers le caniveau.

4.3. Réseaux divers

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou a créer

6.1. En zone UB, sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent être implantés à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, prévues, modifiées ou à créer. 6.2. Dans le secteur UBab, les constructions nouvelles doivent être édifiées à au moins 20 mètres de l’axe de l’avenue Clemenceau. 6.3. Des dispositions différentes pourront être autorisées : ▪ pour s’aligner aux constructions voisines ; ▪ dans le cas d’une extension ou surélévation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ; ▪ lorsque le projet de construction intéresse un îlot ou un ensemble de parcelles à remodeler. 6.4. Les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres de l’emprise de la voie ferrée sauf nécessité technique liée à l’exploitation du réseau ferroviaire. 6.5. Le long des canaux, les constructions devront être implantées à au moins 6 mètres des berges.

6.6. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul. Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l’alignement existant, ou de fait. Pour assurer cette continuité, l’immeuble à construire peut enjamber un passage. Au-delà de cette profondeur de 15 mètres, peuvent être édifiées :

a/ Des constructions annexes de l’habitation ou à caractère commercial, le long des limites séparatives des parcelles, sous réserve que leur hauteur n’excède pas 4 m par rapport au niveau du sol naturel du fond servant. Ces mêmes dispositions sont admises pour les locaux d’habitation sous réserve qu’ils prennent jour dans une cour de 30 m² de surface minimale b/ Des constructions principales élevées dans le plafond de l’îlot, à condition qu’elles soient éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points diminuée de 4 mètres, cette distance n’étant jamais inférieure à 4 mètres (L=H-4m minimum 4 mètres). Des adaptations aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, peuvent être accordées lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou une parcelle de grande longueur de front sur rue. Dans ce cas, il peut être imposé une implantation sur l'une des deux limites latérales.

7.2. Dans une configuration autre que celle définie au paragraphe 1 : lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points diminuée de 4 mètres ( L = H - 4 m minimum 4 m). Cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres. 7.3. En secteur UBab : - dans la bande constructible de 20 mètres calculée à partir de la marge de recul de 20 mètres mesurée par rapport à l’axe de l’Avenue Clémenceau : a) pour les parcelles dont la distance d’une limite latérale à l’autre est supérieure à 30 mètres, les constructions doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 6 mètres par rapport à au moins l’une de ces deux limites latérales. En outre, lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points diminuée de 4 mètres (L=H-4 m.).

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b) pour les parcelles dont la distance d’une limite latérale à l’autre est inférieure à 30 mètres, lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points diminuée de 4 mètres (L=H-4 m.). Cette distance ne devant jamais être inférieure à 4 mètres. - au-delà d’une profondeur de 40 mètres de l’axe de l’avenue Clémenceau, les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives des parcelles sous réserve que leur hauteur n’excède pas 4 mètres. 7.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite séparative ou en recul. Dans le cas de recul, ce dernier ne pourra être inférieur à 1m. 7.5. Les piscines doivent être implantées avec un recul minimum de 1 mètre des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % de la superficie totale du terrain.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage.

10.2 Hauteur maximum

En zone UB La hauteur maximum ne peut excéder 15 m au faîtage. Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En secteur UBab La hauteur des constructions, dans une bande comprise entre la marge de recul fixée à 20 mètres par rapport à l’axe de l’avenue Clemenceau et 40 mètres, est fixée de la façon suivante :

- 7 mètres maximum à la marge de recul de 20 mètres, - Dans le plafond défini par un angle de 19,3° ou une pente de 35 %, dans la bande des 20 mètres, suivant le

croquis ci-dessous.

Au-delà de 40 mètres par rapport à l’axe de la voie, la hauteur des constructions est limitée à 4 mètres lorsqu’elle est implantée en limite séparative et 7 mètres au-delà d’une bande de 4 m suivant le schéma ci-dessous.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Dispositions générales

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Façades

Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps.

Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres).

Les façades doivent être enduites dans les couleurs des revêtements traditionnels du secteur. Les couleurs blanches et vives sont interdites. Les enduits seront réalisés avec un grain fin de finition frotassé fin.

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11.3. Couvertures

Les toitures sont généralement à 2 pans opposés. Les pentes seront comprises entre 25 et 35%. Elles se termineront franchement sans dépassement sur les murs pignons. Les toitures en "souleion" sont admises. Les lucarnes et "chiens assis" sont à proscrire.

Des toitures à un pan ou à plus de 2 pans sont autorisées :

▪ dans le prolongement de toitures existantes ; ▪ dans le cas de bâtiments implantés à l’angle de 2 voies ; ▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les toitures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création de puits de lumière ou de terrasse en toiture dès lors que ces ouvrages ne dépassent pas 20% d’un pan de toiture.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de toitures terrasses.

Les souches de toute nature doivent être traitées en même teintes que les façades, elles doivent être disposées pour éviter des hauteurs de souches trop grandes. Les souches doivent être disposées de manière à être le moins visible depuis les espaces publics.

En périmètre de servitude des Monuments Historiques, l’utilisation des capteurs solaires ou autres est interdite de manière générale. Exceptionnellement, un projet architectural intégrant dans sa conception ce type d’installation (ou matériaux) pourrait être admis à condition de recevoir un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France.

D’autres conceptions de couverture pourront être envisagées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d’une qualité architecturale certaine.

11.4. Traitement des clôtures Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80mètres. Elles seront composées : ▪ soit d’un grillage ou une grille, en complément d’une haie vive ;

▪ soit d’une haie vive. Seules des maçonneries peuvent être admises en accompagnement des portails d'entrée. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres pourront être encastrés dans les parties maçonnées.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

12.1 Modalités de réalisation des places de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement

Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme. Etant précisé que le parc public ou privé visé ci-avant devra se situer dans un rayon maxium de 300 mètres du terrain concerné par le projet de construction.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.2 Normes de stationnement

12.2.1 Stationnement des véhicules automobiles

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitat

1 place / 40m² de surface de plancher sans Pour les constructions de logements

pouvoir être inférieure à une place par locatifs financés avec un prêt aidé de l’État

logement.

en application combinées des articles

+

L.123-1-13 du Code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place maximum de

Pour toute opération dont la surface de stationnement par logement.

plancher est égale ou supérieure à 200 m²,

1 place visiteur pour 200 m² de surface de

plancher devra être prévue.

Pour l’amélioration de logements locatifs

financés avec un prêt aidé de l’État,

Le stationnement imposé est l’addition des aucune place de stationnement n’est

deux normes ci-dessus.

exigée.

Pour les opérations de réhabilitation dans les volumes existants il n’est pas imposé de stationnement.

2. Hôtels/restaurants 1 place / chambre ou 1 place / 4 couverts (il n’y a pas de cumul pour les hôtels restaurants).

3. Bureaux

1 place / 60m² de surface de plancher

4. Commerces

1 place / 25m² de surface de plancher

5. Artisanat

1 place / 80m² de surface de plancher

6. Constructions et Le nombre de places de stationnement à

installations

réaliser est déterminé en tenant compte de

nécessaires

aux leur nature, du taux et du rythme de leur

services publics ou fréquentation, de leur situation

d’intérêt collectif

géographique au regard des parkings

publics existant à proximité et de leur

regroupement et du taux de foisonnement

28

envisageable

12.2.2 Stationnement des cycles

Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public.

Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

Norme imposée

1. Habitat et hébergement hôtelier 3% de la surface de plancher

2. Constructions et installations 2% de la surface de plancher nécessaires aux services publics et Bureaux

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les surfaces libres de toutes constructions ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés, traités et aménagés.

Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 7 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu’en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique.

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

Coefficient d’occupation du sol

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone UC

Caractère de la zone

La zone UC correspond à une zone urbaine mixte regroupant l’ensemble des fonctions urbaines : habitat, équipements publics, commerces, petites activités économiques, etc./.. Elle comprend un sous-secteur UCa correspondant à une zone d’habitat dense avec une forte présence d’équipements publics. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU. Elle comprend des périmètres de sensibilité archéologique et soumis aux dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux zones de sensibilités archéologiques du présent règlement. Elle comprend des périmètres protection du puit du Grenouillet.La zone est impactée par la servitude d’utilité 30 publique du captage du Puit du Grenouillet.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à l’artisanat autres que celles visées à l’article UC2 ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UC2 ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

- les constructions destinées à l’artisanat à condition que la surface de plancher soit inférieure à 250m² ;

- la création d’installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

2.2. Prise en compte des servitudes de mixité sociale

Au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, dans l’ensemble de la zone, en cas de réalisation d'un programme de logements supérieur à 20 logements ou de plus de 1000 m² de surface de plancher, au moins 30% de la surface de plancher doit être affectée à la réalisation de logements locatifs sociaux (au titre de la Loi SRU).

2.3 Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,….), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

2.4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 6

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 6 du présent règlement.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’accès aux voies ouvertes au public

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1 Définition de la desserte

Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 mètres de large et 8 mètres pour les voies structurantes. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.

Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès

L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre.

32

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1. Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation à usage d’habitation ou abritant des activités, doit, pour l’évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant lorsqu’il est de capacité suffisante. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, un dispositif de rétention - infiltration adapté à l’opération et à la nature du sol est à privilégier sans porter préjudice à son voisin. Les différentes techniques de rétention - infiltration à la parcelle pouvant être : - la noue ou fossé à ciel ouvert, - la tranchée de rétention - infiltration. - le puits d’infiltration…

▪ Projet dont la surface aménagée est supérieure à 01 hectare : Les prescriptions de la Mission Inter-Services de l’Eau de Vaucluse (MISE) s’appliquent (prescriptions jointes en annexe) et les opérations doivent faire l’objet d’une déclaration (ou autorisation) spécifique auprès du Service assurant la Police de l’Eau (DDT).

En particulier, le débit de fuite maximal admissible est de 13 l/s/ha. Dans le cadre d’un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle du projet et non à l’échelle de la parcelle.

▪ Projet dont la surface aménagée est inférieure à 01 hectare : En cas d’infiltration ou de rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40m² d’emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha aménagé.

L’infiltration des eaux pluviales est interdite dans les périmètres de protection de captage.

4.3. Réseaux divers

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou a creer

6.1. En zone UC sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent s’implanter soit : - à l’alignement des voies et emprises publiques ; - en respectant un recul minimum de 4 m par rapport à l’axe des autres voies et emprises publiques.

6.2. En secteur UCa, sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent respecter un recul minimum de 7 m par rapport à l’axe des autres voies et emprises publiques. 6.3. Les constructions doivent être implantées à au moins :

- pour les canaux : 6 m de la limite du domaine public ou des berges - 6 m de l’emprise de la voie ferrée.

6.4. En bordure du Coulon, les constructions doivent être implantées de façon à respecter une marge de recul d’au moins 100 m des berges ou du lit majeur. Cette disposition ne s’applique pas pour l’aménagement des constructions existantes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. En zone UC, les bâtiments peuvent être implantés : - soit en limite séparative,

- soit selon un recul minimal tel que la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2. En secteur UCa, les constructions doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres(L = H/2, minimum 4 mètres).. 7.3. Les piscines doivent être implantées avec un recul minimum de 1 mètre des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

9.1. En zone UC, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale du terrain. 34

9.2. En secteur UCa, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie totale du terrain. 9.3. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage.

10.2 Hauteur maximum

La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 15 m au faîtage. Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Dispositions générales La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

• pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités ;

• en limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

11.2. Couvertures

A l’exception de la zone UCa, les toitures sont généralement à 2 pans opposés.

Des toitures à un pan ou à plus de 2 pans sont autorisées :

▪ dans le prolongement de toitures existantes ▪ dans le cas de bâtiments implantés à l’angle de 2 voies ▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les toitures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création de puits de lumière ou de terrasse en toiture dès lors que ces ouvrages ne dépassent pas 20% d’un pan de toiture.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de toitures terrasses.

Les débords de toiture doivent être constitués par une génoise traditionnelle ou une corniche.

Les souches de toute nature doivent être traitées en même teintes que les façades, elles doivent être disposées pour éviter des hauteurs de souches trop grandes. Les souches doivent être disposées de manière à être le moins visible depuis les espaces publics.

En périmètre de servitude des Monuments Historiques, l’utilisation des capteurs solaires ou autres est interdite de manière générale. Exceptionnellement, un projet architectural intégrant dans sa conception ce type d’installation (ou matériaux) pourrait être admis à condition de recevoir un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France.

D’autres conceptions de couverture pourront être envisagées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d’une qualité architecturale certaine. Les toitures ne sont pas règlementées en zone UCa.

11.3. Façades

Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps.

Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres).

Les façades doivent être enduites dans les couleurs des revêtements traditionnels du secteur. Les couleurs blanches et vives sont interdites. Les enduits seront réalisés avec un grain fin de finition frotassé fin.

Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

11.4. Traitement des clôtures

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 mètres.

Des hauteurs plus importantes pourront être autorisées pour assurer la sécurité des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Elles seront composées en façade de voie publique :

▪ soit d’un mur plein ;

▪ soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 0,80 m maximum et surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une haie vive ;

▪ soit d’un grillage ou une grille, en complément d’une haie vive ; ▪ soit d’une haie vive.

En zone inondable : seules les clôture en grillage ou grille sont admises.

Les murs de clôture, lorsqu’ils ne seront pas appareillés en pierre, devront être recouverts d’enduits frotassé fin sur l’intégralité de leur surface, d’un aspect harmonieux avec celui des façades des constructions existantes sur la propriété.

Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour les parcelles concernées par un aléa inondation il convient de se reporter au chapitre 5.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation 36 d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

12.1 Modalités de réalisation des places de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement

Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme. Etant précisé que le parc public ou privé visé ci-avant devra se situer dans un rayon maxium de 300 mètres du terrain concerné par le projet de construction.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.2 Normes de stationnement

12.2.1 Stationnement des véhicules automobiles :

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitat

Un minimum de 1 place / 40m² de surface de Pour les constructions de logements

plancher sans pouvoir être inférieure à une locatifs financés avec un prêt aidé de

place et demie par logement.

l’État en application combinées des

+

articles L.123-1-13 du Code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place

Pour toute opération dont la surface de maximum de stationnement par plancher est égale ou supérieure à 200 m², 1 logement.

place visiteur pour 200 m² de surface de

plancher devra être prévue (non compris le

parking privatif non clos).

Pour l’amélioration de logements

locatifs financés avec un prêt aidé de

Le stationnement imposé est l’addition des l’État, aucune place de stationnement

deux normes ci-dessus.

n’est exigée.

2. Hôtels/restaurants Un minimum de 1 place / chambre ou 1 place / 4 couverts (il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants).

3. Bureaux

Un minimum de 1 place / 60m² de surface de plancher

4. Commerces

Un minimum de 1 place / 25m² de surface de

plancher

Pour le stationnement des commerces,

le plafond défini à l'article L. 111-19 est

fixé à la totalité de la surface de

plancher affectée au commerce en

vertu de l’article L151-37.

5. Artisanat

Un minimum de 1 place / 80m² de surface de plancher

6. Constructions et Le nombre de places de stationnement à

installations

réaliser est déterminé en tenant compte de

nécessaires

aux leur nature, du taux et du rythme de leur

services publics ou fréquentation, de leur situation géographique

d’intérêt collectif

au regard des parkings publics existant à

proximité et de leur regroupement et du taux

de foisonnement envisageable

12.2.2 Stationnement des cycles : Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public.

Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

Norme imposée 1. Habitat et hébergement hôtelier Un minimum de 3% de la surface de plancher 2. Constructions et installations Un minimum de 2% de la surface de plancher nécessaires aux services publics et Bureaux

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

13.1. Dispositions générales

Les espaces verts désignent tout espace d’agrément végétalisé en pleine terre. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. 38 Les individus végétaux remarquables identifiés aux documents graphiques, et dont la liste est indiquée au chapitre 6 au présent règlement, doivent être conservés. Ils ne peuvent être abattus qu’en cas de risque avéré de chute menaçant la sécurité publique. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

13.1. Espaces verts

En zone UC, la surface des espaces verts doit être supérieure à 20 % de la superficie totale du terrain. En secteur UCa, la surface des espaces verts doit être supérieure à 30 % de la superficie totale du terrain. Dans certains cas, une dérogation pourra être accordée notamment pour permettre l’extension de constructions existantes suivantes :

• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; • Les contsructions destinées au commerce ou à l’artisanat.

13.2. Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

Coefficient d’occupation du sol

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone UD

Caractère de la zone

La zone UD correspond aux quartiers à forte dominante d’habitat.

Cette zone comprend cinq sous-secteurs. - Un secteur UDa, correspondant à un quartier résidentiel route des Taillades et au hameau des Vignières, de densité forte, relié au réseau d’assainissement collectif ; - Un secteur UDb, quartier des Vergers, de moindre densité ; - Un secteur UDbf1, quartier dit de « La Plane » Colline St Jacques, de moindre densité, relié au réseau d’assainissement collectif et soumis à un risque de feu de forêt ; - Un secteur UDc correspondant aux secteurs des quartiers des « Vergers/La Crau » et de « Vidauque de moindre densité - Un secteur UDcf1, quartier dit de « Vidauque » au pied du Lubéron, correspondant au quartier résidentiel de la commune caractérisé par l’absence d’assainissement collectif et soumis à un risque de feu de forêt.

40 Sur le secteur des vergers, la zone UD est concernée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), dont les prescriptions doivent être respectées.

Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU.

Elle comprend des périmètres de sensibilité archéologique et soumis aux dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux zones de sensibilités archéologiques du présent règlement.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à l’artisanat ou à l’activité commerciale ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UD2 ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme. - Dans les sous-secteurs UDbf1 (La Plane) et UDcf1 (Vidauque) toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UD2 sont interdites.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Sur les secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), l’aménagement

est conditionné au respect des dispositions des OAP.

2.2. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

- la création d’installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

2.3. Prise en compte des servitudes de mixité sociale

Au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, dans l’ensemble de la zone, en cas de réalisation d'un programme de logements supérieur à 20 logements ou de plus de 1000 m² de surface de plancher, au moins 30% de la surface de plancher doit être affectée à la réalisation de logements locatifs sociaux (au titre de la Loi SRU).

2.4 Dans les secteurs UDbf1 et UDcf1, en raison de la présence d’un aléa feu de forêt sont admis à condition qu’elle

respectent les dispositions du chapitre 5 du présent règlement relatif au feu de forêt : - les constructions individuelles à usage d'habitation et leurs annexes ; - l'aménagement et l'extension mesurée des activités existantes à la date d’approbation du présent P.L.U. dans la limite de 10% de la surface plancher existante.

2.5. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,….), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

2.6. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 6

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 6 du présent règlement.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1 Définition de la desserte

Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 mètres de large et 8 mètres. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

42 3.2. Définition de l’accès

L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les reseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1. Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation à usage d’habitation ou abritant des activités, doit, pour l’évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite. En secteur UDc : En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites.

Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant lorsqu’il est de capacité suffisante. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, un dispositif de rétention - infiltration adapté à l’opération et à la nature du sol est à privilégier sans porter préjudice à son voisin. Les différentes techniques de rétention - infiltration à la parcelle pouvant être : - la noue ou fossé à ciel ouvert, - la tranchée de rétention - infiltration. - le puits d’infiltration…

▪ Projet dont la surface aménagée est supérieure à 01 hectare : Les prescriptions de la Mission Inter-Services de l’Eau de Vaucluse (MISE) s’appliquent (prescriptions jointes en annexe) et les opérations doivent faire l’objet d’une déclaration (ou autorisation) spécifique auprès du Service assurant la Police de l’Eau (DDT). En particulier, le débit de fuite maximal admissible est de 13 l/s/ha. Dans le cadre d’un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle du projet et non à l’échelle de la parcelle.

▪ Projet dont la surface aménagée est inférieure à 01 hectare : En cas d’infiltration ou de rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40m² d’emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha aménagé.

4.3. Réseaux divers

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou a creer

6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent respecter un recul minimum de 4 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques. 6.2. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des canaux.

6.3. Dans les secteurs UDbf1 et UDcf1, les constructions autorisées seront situées à moins de 30m d'une voie ouverte à la circulation publique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. En secteurs, UDb, UDbf1, UDc et UDcf1, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points diminuée de 4 m. Cette distance ne pouvant être inférieure à 4 m, (L = H - 4 m, minimum 4 m). Toutefois, l’implantation des annexes (garages, abris de jardin, …) peut être autorisée en limite séparative ou avec un recul de 4 m. 7.2. En zone UDa, les bâtiments peuvent être implanter :

- soit en ordre semi-continu, sur maximum une des limites séparatives ; - soit selon un recul minimal tel que la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au

point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.3. Les piscines doivent être implantées avec un recul minimum de 1 mètre des limites séparatives. 44

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

9.1. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder : - 40 % en secteur UDa, - 30 % en secteur UDb, - 20 % en secteur UDbf1, UDc et UDcf1

9.2. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage.

10.2 Hauteur maximum

La hauteur maximum ne peut excéder 9,5 mètres à l’égout du toit en secteur UDa et 7,5 mètres à l’égout du toit dans les autres secteurs. Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Dispositions générales

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

• pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités ;

• en limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

11.2. Couvertures

A l’exception de la zone UDa, les toitures sont généralement à 2 pans opposés.

Des toitures à un pan ou à plus de 2 pans sont autorisées :

▪ dans le prolongement de toitures existantes ▪ dans le cas de bâtiments implantés à l’angle de 2 voies ▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les toitures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création de puits de lumière ou de terrasse en toiture dès lors que ces ouvrages ne dépassent pas 20% d’un pan de toiture.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de toitures terrasses.

Les débords de toiture doivent être constitués par une génoise traditionnelle ou une corniche.

Les souches de toute nature doivent être traitées en même teintes que les façades, elles doivent être disposées pour éviter des hauteurs de souches trop grandes. Les souches doivent être disposées de manière à être le moins visible depuis les espaces publics.

En périmètre de servitude des Monuments Historiques, l’utilisation des capteurs solaires ou autres est interdite de manière générale. Exceptionnellement, un projet architectural intégrant dans sa conception ce type d’installation (ou matériaux) pourrait être admis à condition de recevoir un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France.

D’autres conceptions de couverture pourront être envisagées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d’une qualité architecturale certaine.

11.3. Façades

Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps.

Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres).

Les façades doivent être enduites dans les couleurs des revêtements traditionnels du secteur. Les couleurs blanches et vives sont interdites. Les enduits seront réalisés avec un grain fin de finition frotassé fin.

Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

11.4. Traitement des clôtures

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 mètres,

Elles seront composées en façade de voie publique :

▪ soit d’un mur plein ; ▪ soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 0,80 m maximum et surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une haie

vive ; ▪ soit d’un grillage ou une grille, en complément d’une haie vive ; ▪ soit d’une haie vive.

Les murs de clôture, lorsqu’ils ne seront pas appareillés en pierre, devront être recouverts d’enduits frotassé fin sur l’intégralité de leur surface, d’un aspect harmonieux avec celui des façades des constructions existantes sur la propriété.

Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. 46 L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour les parcelles concernées par un aléa inondation il convient de se reporter au chapitre 5.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

12.1 Modalités de réalisation des places de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement

Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme. Etant précisé que le parc public ou privé visé ci-avant devra se situer dans un rayon maxium de 300 mètres du terrain concerné par le projet de construction.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.2 Normes de stationnement

12.2.1. Normes pour les véhicules automobiles

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitat

1 place / 40m² de surface de plancher sans Pour les constructions de logements

pouvoir être inférieure à une place par locatifs financés avec un prêt aidé de l’État

logement.

en application combinées des articles

+

L.123-1-13 du Code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place maximum de

Pour toute opération dont la surface de stationnement par logement.

plancher est égale ou supérieure à 200 m²,

1 place visiteur pour 200 m² de surface de

plancher devra être prévue, non compris le Pour l’amélioration de logements locatifs

parking privatif non clos.

financés avec un prêt aidé de l’État,

aucune place de stationnement n’est

Le stationnement imposé est l’addition des exigée.

deux normes ci-dessus.

2. Hôtels/restaurants 1 place / chambre ou 1 place / 4 couverts (il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants).

3. Bureaux

1 place / 60m² de surface de plancher

4. Constructions et Le nombre de places de stationnement à

installations

réaliser est déterminé en tenant compte de

nécessaires

aux leur nature, du taux et du rythme de leur

services publics ou fréquentation, de leur situation

d’intérêt collectif

géographique au regard des parkings

publics existant à proximité et de leur

regroupement et du taux de foisonnement

envisageable

12.2.2 Normes stationnement des cycles : Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public.

Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

Norme imposée

1. Habitat et hébergement hôtelier 3% de la surface de plancher

2. Bureaux

2% de la surface de plancher

3. Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à réaliser est

nécessaires aux services publics ou déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du

d’intérêt collectif

rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique

au regard des parkings publics existant à proximité et de leur

regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Obligations imposees aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

13.1. Dispositions générales

Les espaces verts désignent tout espace d’agrément végétalisé en pleine terre. Lorsque des plantations d’arbres sont requises sur les aires de stationnement, elles doivent comporter des arbres d’une taille adulte comprise entre 10 et 20m. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux. Dans les secteurs UDbf1 et UDcf1, comportant des risques d'incendie, il est exigé :

- Le débroussaillement dans un périmètre de 50m autour des habitations ; - Le déboisement sur une distance de 8m autour des constructions ; - L'interdiction de planter des résineux ou des chênes verts.

13.2. Espaces verts

48 La surface des espaces verts plantés de pleine terre doit être supérieure à : - 30 % de la superficie totale du terrain en secteurs UDa et UDb ; - 40 % de la superficie totale du terrain en secteurs UDc, UDbf1et UDcf1 ;

13.3. Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

Coefficient d’occupation du sol

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone UE

Caractère de la zone

La zone UE correspond aux secteurs d’activités économiques. Elle comprend trois sous-secteurs : - UEa : activités économiques diversifiées ; - UEb : activités économiques diversifiées ; - UEc activités à dominante tertiaire (activités de recherche).

Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU. Elle comprend des périmètres de sensibilité archéologique et soumis aux dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux zones de sensibilités archéologiques du présent règlement.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - En zone UEc : les constructions destinées à l’artisanat ou à l’activité commerciale ; - les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article UE 2 ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances destinées aux personnes dont la présence est d’une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone à condition :

- que la surface de plancher n’excède pas 90 m² dans la limite d’un seul logement, - que la construction à usage d’habitation soit située dans le volume bâti existant.

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,….), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent

respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1 Définition de la desserte

Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

50

3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes

au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 10 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.

Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès

L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1. Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans les secteurs concernés par un périmètre de protection des captages les dispositifs d’assainissement non collectif sont interdits.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

Les caractéristiques des effluents d’origine agricole devront être conformes à la réglementation en vigueur.

4.2.2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant lorsqu’il est de capacité suffisante.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, un dispositif de rétention - infiltration adapté à l’opération et à la nature du sol est à privilégier sans porter préjudice à son voisin.

Les différentes techniques de rétention - infiltration à la parcelle pouvant être :

- la noue ou fossé à ciel ouvert, - la tranchée de rétention - infiltration. - le puits d’infiltration…

▪ Projet dont la surface aménagée est supérieure à 01 hectare : Les prescriptions de la Mission Inter-Services de l’Eau de Vaucluse (MISE) s’appliquent (prescriptions jointes en annexe) et les opérations doivent faire l’objet d’une déclaration (ou autorisation) spécifique auprès du Service assurant la Police de l’Eau (DDT).

En particulier, le débit de fuite maximal admissible est de 13 l/s/ha. Dans le cadre d’un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle du projet et non à l’échelle de la parcelle.

▪ Projet dont la surface aménagée est inférieure à 01 hectare : En cas d’infiltration ou de rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40m² d’emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite.

En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha aménagé.

L’infiltration des eaux pluviales est interdite dans les périmètres de protection de captage.

4.3. Réseaux divers

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou a créer

52 6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent respecter un recul minimum de 6 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques. 6.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques. 6.3. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des canaux. 6.4. Les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres de l’emprise de la voie ferrée sauf nécessité technique liée à l’exploitation du réseau ferroviaire.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de 5 m des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie totale du terrain en zone UEa et 60% en zone UEb.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage.

10.2 Hauteur maximum

En zone UEa, la hauteur maximum des bâtiments ne peut excéder 16 mètres au faîtage En zone UEb et UEc, la hauteur maximum des bâtiments ne peut excéder 12 mètres au faîtage. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour des superstructures nécessaires au fonctionnement normal des activités autorisées (cheminées, silos, etc.).

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Dispositions générales Les constructions doivent s'implanter au plus près du terrain naturel sans terrassement inutile. Elles doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement. L’emploi à nu de parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses agglomérées est interdit. Les places de stationnement à l’air libre et les aires de stockage seront positionnées en priorité à l’arrière des bâtiments, ou à défaut sur le cotés et seront dissimulées de la voie par tout dispositif s’harmonisant avec la construction ou l’aménagement des espaces libres. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’impossibilités techniques liées à la configuration des lieux ou au fonctionnement de l’activité.

11.2. Couleurs Le nombre de couleurs apparentes est limité à 3 par construction soit dans le même ton soit complémentaire afin de préserver une harmonie. Pour un même type de matériaux, une seule couleur sera admise par bâtiment ; l’alternance des couleurs de bardage métallique est interdite.

11.3. Traitement des clôtures Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 mètre, Elles seront composées en façade de voie publique : ▪ soit d’un mur plein ; ▪ soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 0,60m maximum et surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une haie vive ; ▪ soit d’un grillage ou une grille, en complément d’une haie vive ; ▪ soit d’une haie vive.

Les murs de clôture, lorsqu’ils ne seront pas appareillés en pierre, devront être recouverts d’enduits frotassé fin sur l’intégralité de leur surface, d’un aspect harmonieux avec celui des façades des constructions existantes sur la propriété.

Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour les parcelles concernées par un aléa inondation il convient de se reporter au chapitre 5.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

12.1 Modalités de réalisation des places de stationnement

54 12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement

Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme. Etant précisé que le parc public ou privé visé ci-avant devra se situer dans un rayon maxium de 300 mètres du terrain concerné par le projet de construction.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.3 Normes de stationnement des véhicules automobiles :

Norme imposée

1. Habitat

1 place / 50m² de surface de plancher sans pouvoir être inférieure à une place par logement.

2. Hôtels/restaurants

1 place / chambre ou 1 place / 4 couverts (il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants).

3. Bureaux

1 place / 60m² de surface de plancher

4. Entrepôts

1 place / 150m² de surface de plancher

5. Commerces

1 place / 25m² de surface de plancher

6. Artisanat

1 place / 80m² de surface de plancher

7. Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant nécessaires aux services publics compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur ou d’intérêt collectif et industrie situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de

leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

12.3 Normes de stationnement Poids lourds :

Le stationnement des poids lourds doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Ainsi, des zones de stationnemennt d’attente devront être organisées si nécessaire pour toutes les constructions relatives à des activités générant des flux de poids lourds.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales

Les espaces verts désignent tout espace d’agrément végétalisé en pleine terre. Lorsque des plantations d’arbres sont requises sur les aires de stationnement, elles doivent comporter des arbres d’une taille adulte comprise entre 10 et 20m. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

13.2. Espaces verts

La surface des espaces verts plantés de pleine terre doit être supérieure à 20 % de la superficie totale du terrain.

13.3. Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

Coefficient d’occupation du sol

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

56

Dispositions applicables à la zone UL

Caractère de la zone

La zone UL dite du "Grenouillet" correspond à un secteur d’équipements publics à dominante de sports et de loisirs. Une grande partie correspond à des propriétés communales et intercommunales. Elle comprend un secteur ULc. Cette zone est concernée par l'application des servitudes de protection des captages des eaux potables AS1. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU. Elle comprend des périmètres de sensibilité archéologique et soumis aux dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux zones de sensibilités archéologiques du présent règlement.

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UL2 sont interdites.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

➢ Les constructions et aménagements directement nécessaires aux services publics notamment au tri selectif et au traitement des déchets ;

➢ Les constructions et aménagements nécessaires au gardiennage et à l’accueil d’une aire d’accueil des gens du voyage ;

➢ Les constructions et aménagements destinées à un usage de sports et de loisirs.

2.2 Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en

emplacements réservés aux documents graphiques et sous réserve qu’ils ne puissent s’implanter ailleurs.;

2.3. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,….), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

2.4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 6

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 6 du présent règlement.

2.5 Dans le secteur ULc seules sont autorisés les constructions et installations liés aux infrastructures publiques,

à l’alimentation en eau potable et aux ouvrages de protection contre les crues.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration 58 ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1 Définition de la desserte

Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.

Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès

L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1. Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation à usage d’habitation ou abritant des activités, doit, pour l’évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant lorsqu’il est de capacité suffisante. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, un dispositif de rétention - infiltration adapté à l’opération et à la nature du sol est à privilégier sans porter préjudice à son voisin. Les différentes techniques de rétention - infiltration à la parcelle pouvant être : - la noue ou fossé à ciel ouvert, - la tranchée de rétention - infiltration. - le puits d’infiltration…

▪ Projet dont la surface aménagée est supérieure à 01 hectare : Les prescriptions de la Mission Inter-Services de l’Eau de Vaucluse (MISE) s’appliquent (prescriptions jointes en annexe) et les opérations doivent faire l’objet d’une déclaration (ou autorisation) spécifique auprès du Service assurant la Police de l’Eau (DDT). En particulier, le débit de fuite maximal admissible est de 13 l/s/ha. Dans le cadre d’un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle du projet et non à l’échelle de la parcelle.

▪ Projet dont la surface aménagée est inférieure à 01 hectare : En cas d’infiltration ou de rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40m² d’emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha aménagé.

L’infiltration des eaux pluviales est interdite dans les périmètres de protection de captage.

4.3. Réseaux divers

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou a créer

Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 7m de l’alignement des voies et emprises publiques. 60

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter selon un recul minimal tel que la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage.

10.2 Hauteur maximum

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 15 mètres au faîtage. Des adaptations sont admises pour des superstructures nécessaires au fonctionnement des équipements publics autorisés.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres, alignements d’arbres (haies de cyprès, de pins ou de chênes) ou ensembles végétaux de grande valeur.

Coefficient d’occupation du sol

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone UR

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone bâtie située impasse des Rochers et avenue du Cagnard, à proximité du centre-ville, sous les falaises de la colline Saint-Jacques, concernée par les risques de chute de pierres provenant de la colline Saint-Jacques. Elle comprend des périmètres de sensibilité archéologique et soumis aux dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux zones de sensibilités archéologiques du présent règlement.

Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions et installations de toute nature sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article UR 2.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

62

2.2. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

- Les déclarations de travaux concernant l’entretien des constructions existantes dans les volumes existants, dans la mesure où il n’y a pas de création de logement.

- Les travaux de confortements de la falaise liés et nécessaires à la mise en sécurité des personnes et des biens.

2.3. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,….), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1 Définition de la desserte

Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès

L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1. Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation à usage d’habitation ou abritant des activités, doit, pour l’évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant lorsqu’il est de capacité suffisante. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, un dispositif de rétention - infiltration adapté à l’opération et à la nature du sol est à privilégier sans porter préjudice à son voisin. Les différentes techniques de rétention - infiltration à la parcelle pouvant être : - la noue ou fossé à ciel ouvert, - la tranchée de rétention - infiltration. - le puits d’infiltration…

▪ Projet dont la surface aménagée est supérieure à 01 hectare : Les prescriptions de la Mission Inter-Services de l’Eau de Vaucluse (MISE) s’appliquent (prescriptions jointes en annexe) et les opérations doivent faire l’objet d’une déclaration (ou autorisation) spécifique auprès du Service assurant la Police de l’Eau (DDT). En particulier, le débit de fuite maximal admissible est de 13 l/s/ha. Dans le cadre d’un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle du projet et non à l’échelle de la parcelle.

▪ Projet dont la surface aménagée est inférieure à 01 hectare : En cas d’infiltration ou de rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 64 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40m² d’emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha aménagé.

4.3. Réseaux divers

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou a creer

6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent s’implanter soit : - à l’alignement des voies et emprises publiques ; - en respectant un recul minimum de 4 m par rapport à l’axe des autres voies et emprises publiques.

6.2. Des dispositions différetnes pourront être autorisées dans le cas d’une extension ou surélévation d’une construction existante à la date d’approbation du PLU

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Les bâtiments peuvent être implantés : - soit en limite séparative, - soit selon un recul minimal tel que la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne doit pas être augmentée.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage.

10.2 Hauteur maximum

La hauteur des constructions est limitée à celle existante à la date d’approbation du P.L.U.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Sans objet.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Sans objet.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Sans objet.

Coefficient d’occupation du sol

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Sans objet.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Sans objet. 66

CHAPITRE 2 :

LES ZONES A URBANISER

Dispositions applicables à la zone 1AUe

Caractère de la zone

La zone 1AUe correspond à des secteurs d’urbanisation future à dominante d’activités économiques. La zone comprend deux sous-secteurs :

- 1AUea : correspondant au sud du secteur du Camp ; - 1AUeb : correspondant à l’Est de la zone de développement économique Sud (secteur des

Banquets). Chaque secteur fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation dont les prescriptions devront être respectées Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance dont la révision a été approuvée le 3 octobre 2019 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU. Elle comprend des périmètres de sensibilité archéologique et soumis aux dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux zones de sensibilités archéologiques du présent règlement.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites.

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

2.1 En zone A

2.1.1 À condition qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole en respectant le caractère de la zone et les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions : • les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole et pouvant abriter un espace permettant la vente directe des produits de l’exploitation à condition que la

surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation ;

• les constructions à usage d’habitation, dans la limite d’une Surface de Plancher maximale totale de 250 m² (extensions comprises) et à condition de s’implanter en continuité du siège d’exploitation ou à moins de 50 mètres.

• les installations classées pour la protection de l’environnement ; • les affouillements et exhaussements de sol.

2.1.2 L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ayant une existence légale à la date d’approbation du PLU :

• Les extensions des habitations en continuité immédiate de l’existant à condition que la surface plancher initiale soit supérieure ou égale à 70 m², que le projet ne conduise pas à : o un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation PLU, dans la limite d’une Surface de Plancher maximale totale de 250m² (existant inclus), o un accroissement de plus de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation PLU, dans la limite d’une emprise au sol totale de 250 m² (existant inclus),

102 o la création d’un nouveau logement.

• Les piscines et les annexes dans la limite de 50% de la surface de plancher de l’habitation existante et de 60 m² d’emprise au sol totale, 60 m² de Surface de Plancher totale, et à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 35 mètres de l’habitation

2.1.3 Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques et sous réserve qu’ils ne puissent être implantés ailleurs.

2.1.4 Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés à des projets d’aménagement routiers ou à des ouvrages relatifs à la protection contre le risque inondation.

2.2. En STECAL Am1

• l’extension des constructions existantes liées au centre de réinsertion par le travail et d’hébergement / résidence sociale existant, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

2.3. En STECAL Am2

• l’extension des constructions existantes liées à l’établissement pour personnes adultes handicapées mentales existant, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

2.4. Dans les STECAL As1 à As10

En plus des occupations et utilisations du sol autorisées en zone A, sont également autorisées les constructions et utilisations ci-après :

• À condition qu’elles soient directement nécessaires à une unité de conditionnement, de stockage et d’expédition de fruits et legumes les extensions des constructions existantes sont autorisées dans la limite de 30% de l’emprise de l’ensemble des bâtiments existants a la date d’approbation du PLU.

2.5. Dans les secteurs ASTEP

Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration.

2.6 Prise en compte des dispositions particulieres au titre de la protection contre les risques et les nuisances

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

2.7. Prise en compte des dispositions particulieres au titre de la protection du patrimoine bati et paysager du chapitre 7

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

2.9. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisées dans le’ensemble de la zone N et ses sous-secteurs à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l'alimentation en eau par forage, par puits ou par un réseau privé est admise sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier de déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.

En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devra être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et au zonage d’assainissement.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

Les caractéristiques des effluents d’origine agricole devront être conformes à la réglementation en vigueur.

4.2.2 Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant lorsqu’il est de capacité suffisante.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, un dispositif de rétention - infiltration adapté à l’opération et à la 104 nature du sol est à privilégier sans porter préjudice à son voisin.

Les différentes techniques de rétention - infiltration à la parcelle pouvant être :

- la noue ou fossé à ciel ouvert, - la tranchée de rétention - infiltration. - le puits d’infiltration…

▪ Projet dont la surface aménagée est supérieure à 01 hectare : Les prescriptions de la Mission Inter-Services de l’Eau de Vaucluse (MISE) s’appliquent (prescriptions jointes en annexe) et les opérations doivent faire l’objet d’une déclaration (ou autorisation) spécifique auprès du Service assurant la Police de l’Eau (DDT).

En particulier, le débit de fuite maximal admissible est de 13 l/s/ha. Dans le cadre d’un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle du projet et non à l’échelle de la parcelle.

▪ Projet dont la surface aménagée est inférieure à 01 hectare : En cas d’infiltration ou de rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40m² d’emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite.

En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha aménagé.

4.3 Réseaux divers

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante.

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :

• les bâtiments à destination d’habitat doivent s’implanter avec un recul minimum de 6 m des voies et emprises publiques ;

• les bâtiments à destination d’équipement public doivent s’implanter soit à l’alignement des voies et emprises publiques soit avec un recul minimum de 1m et maximum de 4m des voies et emprises publiques.

Les bâtiments devront respecter une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

Non réglementé sauf pour les constructions visées à l’article 2.2.2 pour lesquelles l’emprise au sol maximale est de 250 m² et 60 m² d’emprise totale pour Les piscines et les annexes.

Condition de mesure

La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit.

10.2. Hauteur maximum

La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder : - 7,5 m à l’égout du toit pour les bâtiments à usage d’habitation et 3,5 mètres pour leurs annexes ;

- 12m à l’égout du toit pour les serres à vocation agricole ; - 12 m à l’égout du toit pour les autres bâtiments ou constructions. Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures.

Disposition générale

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages et des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…). L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

106 11.2. Couvertures des habitations :

Les toitures sont généralement à 2 pans opposés avec une pente comprise entre 25 et 35%. D’autres conceptions de toitures pourront être admises sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives et les constructions environnantes. Les toitures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. Les souches de toute nature doivent être enduites.

11.4. Bâtiments annexes

Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc., seront traités de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois ou de clins en bois.

11.5. Clôtures

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1.8 m. Elles seront constituées d’une haie vive ou d’un grillage doublé d’une haie vive et pourront comporter une entrée charretière maçonnée et enduite sur un linéaire de 6m maximum de part et d’autre de ce portail. Le long des berges des canaux les clôtures en maçonnerie sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent, sauf contraintes techniques avérées, être implantées de manière à préserver les arbres, alignements d’arbres (haies de cyprès, de pins ou de chênes) ou ensembles végétaux de grande valeur.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

CHAPITRE 4 : LES ZONES NATURELLES

Caractère de la zone

La zone N recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone comprend trois secteurs :

• un secteur Nr correspondant aux réservoirs de biodiversité, à préserver au regard de leur intérêt écologique ;

• Un secteur Nh correspondant à un secteur dans lequel sont présentes plusieurs constructions à usage

108

d’habitation;

• un secteur Ng situé au Nord de la commune en bordure de la Durance , correspondant à un secteur dans

lequel l’extraction de matériaux et les installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées ;

• un secteur Nstep correspondant à un projet de station d’épuration.

Les indices f1 correspondent aux parties de la zone N concernées par un aléa feu de forêt.

Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique).

Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU.

Elle comprend des périmètres de sensibilité archéologique et soumis aux dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux zones de sensibilités archéologiques du présent règlement.

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d’habitation ; - les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 à R.111-39 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

De plus dans le secteur 1AUeb, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées aux commerces de détail.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. L’urbanisation de la zone est conditionnée au respect des Orientations d’aménagement et de

programmation (OAP) définies sur la zone et à la réalisation d’une seule opération d’aménagement d’ensemble dans le secteur 1AUeb et à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’ensemble dans le secteur 1AUea.

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit….), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

68

2.3. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et

paysager du chapitre 6

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 6 du présent règlement.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1 Définition de la desserte

Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 12 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manoeuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.

Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès

L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1. Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation à usage d’habitation ou abritant des activités, doit, pour l’évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant lorsqu’il est de capacité suffisante. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, un dispositif de rétention - infiltration adapté à l’opération et à la nature du sol est à privilégier sans porter préjudice à son voisin. Les différentes techniques de rétention - infiltration à la parcelle pouvant être :

- la noue ou fossé à ciel ouvert, - la tranchée de rétention - infiltration. - le puits d’infiltration…

 Projet dont la surface aménagée est supérieure à 01 hectare : Les prescriptions de la Mission Inter-Services de l’Eau de Vaucluse (MISE) s’appliquent (prescriptions jointes en annexe) et les opérations doivent faire l’objet d’une déclaration (ou autorisation) spécifique auprès du Service assurant la Police de l’Eau (DDT). En particulier, le débit de fuite maximal admissible est de 13 l/s/ha. Dans le cadre d’un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle du projet et non à l’échelle de la parcelle.

 ▪ Projet dont la surface aménagée est inférieure à 01 hectare : En cas d’infiltration ou de rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40m² d’emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha aménagé.

70 4.3. Réseaux divers

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer

En tout état de cause, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être compatible avec les dispositions de l’OAP. 6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent respecter un recul minimum de 6m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques. 6.4 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques. 6.3. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des canaux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En tout état de cause, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être compatible avec les dispositions de l’OAP. Les bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de 5 m des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

En tout état de cause, l’emprise au sol des constructions doit être compatible avec les dispositions des OAP. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale du terrain.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage.

10.2 Hauteur maximum

10.2.1. En zone 1AUea et 1AUeb la hauteur maximum des bâtiments ne peut excéder 16 mètres au faîtage. 10.2.2. Ces dispositions ne s’appliquent pour des superstructures nécessaires au fonctionnement normal des activités autorisées (cheminées, silos, etc.).

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Dispositions générales Les constructions doivent s'implanter au plus près du terrain naturel sans terrassement inutile. Elles doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement. L’emploi à nu de parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses agglomérées est interdit. Les places de stationnement à l’air libre et les aires de stockage seront positionnées en priorité à l’arrière des bâtiments, ou à défaut sur le cotés et seront dissimulées de la voie par tout dispositif s’harmonisant avec la construction ou l’aménagement des espaces libres. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’impossibilités techniques liées à la configuration des lieux ou au fonctionnement de l’activité. 11.2. Couleurs Le choix des couleurs doit garantir une intégration harmonieuse de la construction au sein de la zone.

11.3. Traitement des clôtures Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80mètres. Elles seront composées :

 soit d’un grillage ou une grille, en complément d’une haie vive ;  soit d’une haie vive. Seules des maçonneries peuvent être admises en accompagnement des portails d'entrée. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres pourront être encastrés dans les parties maçonnées.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

72 12.1 Modalités de réalisation des places de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement

Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme. Etant précisé que le parc public ou privé visé ci-avant devra se situer dans un rayon maxium de 300 mètres du terrain concerné par le projet de construction.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.2 Normes de stationnement des véhicules automobiles :

Norme imposée

1. Hôtels/restaurants

1 place / chambre ou 1 place / 4 couverts (il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants).

2. Bureaux

1 place / 40m² de surface de plancher

3. Artisanat

1 place / 80m² de surface de plancher

4. Constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, industries, commerces ou entrepôts

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

12.3 Normes de stationnement des vélos :

Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos devra être conforme à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

12.4 Normes de stationnement Poids lourds :

Le stationnement des poids lourds doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Ainsi, des zones de stationnement d’attente devront être organisées si nécessaire pour toutes les constructions relatives à des activités générant des flux de poids lourds.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

13.1. Dispositions générales

Les espaces verts désignent tout espace d’agrément végétalisé en pleine terre. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

13.2. Espaces verts

La surface des espaces verts plantés de pleine terre doit être supérieure à 20 % de la superficie totale du terrain.

13.3. Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

Coefficient d’occupation du sol

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone 1AUh

Caractère de la zone

La zone 1AUh correspond aux secteurs d’urbanisation future à vocation d’habitat. Elle comprend trois sous-secteurs :

- 1AUha correspondant à la première phase d’urbanisation des quartiers Est ; - 1AUhb correspondant à la deuxième phase d’urbanisation des quartiers Est ; - 1AUhc correspondant à l’extension de l’urbanisation quartier dit « Crau-les Vergers » ; - 1AUhd correspondant à l’extension de l’urbanisation quartier dit « Croix des Banquets ». Ces secteurs font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation dont ils devront respecter les prescriptions. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). 74 Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à l’artisanat ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article 1AUh2 ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Sur les secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), l’aménagement est conditionné au respect des dispositions des OAP et à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’ensemble.

2.2. Prise en compte des servitudes de mixité sociale

Au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, dans l’ensemble des sous-secteurs 1AUha et 1AUhb, au moins 30% de la surface de plancher de chaque opération d’ensemble doit être affectée à la réalisation de logements locatifs sociaux (au titre de la Loi SRU).

Au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, dans l’ensemble des sous-secteurs 1AUhc et 1AU hd, en cas de réalisation d'un programme de logements supérieur à 20 logements ou de plus de 1000 m² de surface de plancher, au moins 30% de la surface de plancher doit être affectée à la réalisation de logements locatifs sociaux (au tite de la Loi SRU).

2.3. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

- la création d’installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

2.4. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,….), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 6

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 6 du présent règlement.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1 Définition de la desserte

Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.

Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès

L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre. 76

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1. Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement

a) Eaux usées

Toute opération, construction ou installation doit évacuer ses eaux résiduaires par des canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement collectif public, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Dans l'attente de la création de la nouvelle station d'épuration intercommunale Cavaillon / Les Taillades, les nouveaux projets pourront être accordés seulement si un équipement du système d'assainissement collectif public permet, par temps de pluie, la rétention des eaux usées. Les périodes de temps de pluie correspondent aux périodes pendant lesquelles le débit transitant dans le réseau de collecte est influencé par la présence d'eaux pluviales (cf. note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015). L'évacuation des eaux usées retenues pendant les temps de pluie se fera de manière progressive, à l'issue des périodes de temps de pluie considérées, sans saturation du réseau public de collecte. Les ouvrages techniques à la charge de l'aménageur devront être dimensionnés pour respecter les caractéristiques du rejet admissible hors temps de pluie, qui seront déterminées par le gestionnaire du réseau public.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

b) Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant lorsqu’il est de capacité suffisante.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, un dispositif de rétention - infiltration adapté à l’opération et à la nature du sol est à privilégier sans porter préjudice à son voisin. Les différentes techniques de rétention - infiltration à la parcelle pouvant être : - la noue ou fossé à ciel ouvert, - la tranchée de rétention - infiltration. - le puits d’infiltration…

▪ Projet dont la surface aménagée est supérieure à 01 hectare : Les prescriptions de la Mission Inter-Services de l’Eau de Vaucluse (MISE) s’appliquent (prescriptions jointes en annexe) et les opérations doivent faire l’objet d’une déclaration (ou autorisation) spécifique auprès du Service assurant la Police de l’Eau (DDT). En particulier, le débit de fuite maximal admissible est de 13 l/s/ha. Dans le cadre d’un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle du projet et non à l’échelle de la parcelle.

▪ Projet dont la surface aménagée est inférieure à 01 hectare : En cas d’infiltration ou de rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40m² d’emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha aménagé.

4.3. Réseaux divers

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou a créer

En tout état de cause, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être compatible avec les dispositions des OAP définies sur la zone. 6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent respecter les reculs minimums suivants :

• En secteur 1AUha et 1AUhb les bâtiments doivent s’implanter soit : - à l’alignement des voies et emprises publiques ; - selon un retrait minimum de 4 m par rapport aux voies et emprises publiques. • En secteur 1AUhc et 1AUhd les bâtiments doivent s’implanter avec un retrait minimum de 4 m par rapport à

l’emprise des autres voies et emprises publiques.

6.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et notamment les constructions liées aux nécessités techniques d’exploitation du réseau ferroviaire, peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.

6.3. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des canaux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. En secteurs 1AUhc (Crau-les Vergers) et 1AUhd (Croix des Banquets), les bâtiments doivent être implantés selon un recul minimal tel que la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2. En secteurs 1AUha et 1AUhb, les bâtiments peuvent être s’implanter :

- soit en ordre continu, sur les deux limites séparatives ;

- soit en ordre semi-continu, sur maximum une des limites séparatives ;

78

- soit selon un recul minimal tel que la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au

point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux

points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.3. Les piscines doivent être implantées avec un recul minimum de 1 mètre des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

9.1. L’emprise au sol des constructions ne peut excéder : - 40 % en secteur 1AUha et 1AUhb, - 30 % en secteur 1AUhc - 15 % en secteur 1AUhd

9.2. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage.

10.2 Hauteur maximum

10.2.1. En secteur 1AUha, la hauteur maximum ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit.

10.2.2. En secteur 1AUhb, la hauteur maximum ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit.

10.2.3. En secteur 1AUhc et 1AUhd, la hauteur maximum ne peut excéder 7,5 mètres à l’égout du toit.

10.2.4. Des hauteurs différentes pourront être autorisées en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Dispositions générales

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

• pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités ;

• en limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

11.2. Couvertures

A l’exception de la zone UDa, les toitures sont généralement à 2 pans opposés.

Des toitures à un pan ou à plus de 2 pans sont autorisées : ▪ dans le prolongement de toitures existantes ▪ dans le cas de bâtiments implantés à l’angle de 2 voies ▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Les toitures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création de puits de lumière ou de terrasse en toiture dès lors que ces ouvrages ne dépassent pas 20% d’un pan de toiture.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de toitures terrasses.

Les débords de toiture doivent être constitués par une génoise traditionnelle ou une corniche.

Les souches de toute nature doivent être traitées en même teintes que les façades, elles doivent être disposées pour éviter des hauteurs de souches trop grandes. Les souches doivent être disposées de manière à être le moins visible depuis les espaces publics.

11.3. Façades

Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps.

Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres).

Les façades doivent être enduites dans les couleurs des revêtements traditionnels du secteur. Les couleurs blanches et vives sont interdites. Les enduits seront réalisés avec un grain fin de finition frotassé fin.

Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

11.4. Traitement des clôtures

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 mètres,

Elles seront composées en façade de voie publique :

▪ soit d’un mur plein ; ▪ soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 0,80 m maximum et surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une haie

vive ; ▪ soit d’un grillage ou une grille, en complément d’une haie vive ; ▪ soit d’une haie vive.

Les murs de clôture, lorsqu’ils ne seront pas appareillés en pierre, devront être recouverts d’enduits frotassé fin sur l’intégralité de leur surface, d’un aspect harmonieux avec celui des façades des constructions existantes sur la propriété. 80 Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement

Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme. Etant précisé que le parc public ou privé visé ci-avant devra se situer dans un rayon maxium de 300 mètres du terrain concerné par le projet de construction.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.2 Normes de stationnement des véhicules automobiles :

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitat

1 place / 40m² de surface de plancher sans Pour les constructions de logements

pouvoir être inférieure à une place et demie locatifs financés avec un prêt aidé de l’État

par logement.

en application de l’article L.151-35 du

+

Code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par

Pour toute opération dont la surface de logement.

plancher est égale ou supérieure à 200 m²,

1 place visiteur pour 200 m² de surface de

plancher devra être prévue (non compris le Pour l’amélioration de logements locatifs

parking privatif non clos).

financés avec un prêt aidé de l’État,

aucune place de stationnement n’est

Le stationnement imposé est l’addition des exigée.

deux normes ci-dessus.

2. Hôtels

1 place / chambre

3. Bureaux

1 place / 60m² de surface de plancher

4. Constructions et Le nombre de places de stationnement à

installations

réaliser est déterminé en tenant compte de

nécessaires

aux leur nature, du taux et du rythme de leur

services publics ou fréquentation, de leur situation

d’intérêt collectif

géographique au regard des parkings

publics existant à proximité et de leur

regroupement et du taux de foisonnement

envisageable

12.2.2 Normes stationnement des cycles : Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public.

Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

Norme imposée

1. Habitat et hébergement hôtelier 3% de la surface de plancher

2. Bureaux et commerces

2% de la surface de plancher

3. Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en

nécessaires aux services publics ou tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur

d’intérêt collectif

fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings

publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de

foisonnement envisageable

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

13.1. Dispositions générales

Les espaces verts désignent tout espace d’agrément végétalisé en pleine terre. Lorsque des plantations d’arbres sont requises sur les aires de stationnement, elles doivent comporter des arbres d’une taille adulte comprise entre 10 et 20m. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

13.2. Espaces verts

La surface des espaces verts plantés de pleine terre doit être supérieure à : - 30 % de la superficie totale du terrain en secteur 1AUha et 1AUhb ; - 40 % de la superficie totale du terrain en secteur 1AUhc ; - 50 % de la superficie totale du terrain en secteurs 1AUhd ;

82 13.3. Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

Coefficient d’occupation du sol

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone 1AUs

Caractère de la zone

La zone 1AUs est un secteur d’urbanisation future, insuffisamment desservi ou non desservis par les équipements publics, sur lesquels peut être envisagé un développement ultérieur à court/moyen terme réservée aux équipements publics de santé. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU.

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AUsanté 2 sont interdites.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. L’urbanisation de la zone 1AUs est conditionnée aux dispositions règlementaires du PPRi Durance annexé au

PLU (servitude d’utilité publique).

2.2. La zone est concernée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), l’aménagement est

conditionné au respect des dispositions des l’OAP et à la réalisation d’une opération d’ensemble.

2.3. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - Les équipements collectifs de santé et leurs annexes ; - Les activités de commerces, restauration, hôtellerie, services et bureaux à condition qu’elles soient liées à l’équipement collectif de santé ; - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient intégrées aux bâtiments d’activité et qu’elles soient expressément liées au fonctionnement des activités citées (direction, surveillance, sécurité) et à l’hébergement des personnes indispensables au fonctionnement des activités ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone et liées aux activités de la zone ; - Les affouillements et exhaussement du sol, à condition qu’ils concourent à modeler le terrain en vue de la construction, du façonnement du paysage, de la rétention et de l’évacuation des eaux pluviales et qu’ils ne créent aucune gêne pour le libre écoulement des eaux de pluie ;

2.4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 6

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 6 du présent règlement.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 84

3.1 Définition de la desserte

Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 6 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.

Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès

L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1. Eau

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou abritant des activités, doit, pour l’évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

b) Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant lorsqu’il est de capacité suffisante.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, un dispositif de rétention - infiltration adapté à l’opération et à la nature du sol est à privilégier sans porter préjudice à son voisin.

Les différentes techniques de rétention - infiltration à la parcelle pouvant être : - la noue ou fossé à ciel ouvert, - la tranchée de rétention - infiltration. - le puits d’infiltration…

▪ Projet dont la surface aménagée est supérieure à 01 hectare : Les prescriptions de la Mission Inter-Services de l’Eau de Vaucluse (MISE) s’appliquent (prescriptions jointes en annexe) et les opérations doivent faire l’objet d’une déclaration (ou autorisation) spécifique auprès du Service assurant la Police de l’Eau (DDT).

En particulier, le débit de fuite maximal admissible est de 13 l/s/ha. Dans le cadre d’un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle du projet et non à l’échelle de la parcelle.

▪ Projet dont la surface aménagée est inférieure à 01 hectare : En cas d’infiltration ou de rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40m² d’emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite.

En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha aménagé.

4.3. Réseaux divers

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante.

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou a creer

6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent respecter un recul minimum de 10 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques.

6.2 les bâtiments doivent respecter un recul minimum de 6 m par rapport aux berges du canal.

6.3. Les constructions et installations techniques pourront être implantées en dérogation de ces reculs ainsi qu’un 86 local limité à 20m² de surface plancher destiné à l’accueil d’un équipement collectif de santé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments peuvent être implantés : - selon un recul minimal tel que la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 8 mètres. - les annexes et locaux techniques peuvent être implantés sur les limites séparatives ;

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage.

10.2 Hauteur maximum

10.2.1. La hauteur maximale des équipements collectifs ne peut pas excéder 20 mètres au faîtage. 10.2.2. Les éléments techniques saillants en toiture nécessaire au bon fonctionnement de l’équipement collectif sont autorisés à condition d’être architecturalement intégrés au bâtiment et dans la limite de 5 mètres de hauteur (hors tout). 10.2.3. La hauteur maximale des autres constructions ne peut pas excéder 15 mètres au faîtage.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

12.1 Modalités de réalisation des places de stationnement

12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme. Etant précisé que le parc public ou privé visé ci-avant devra se situer dans un rayon maxium de 300 mètres du terrain concerné par le projet de construction. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.2 Normes de stationnement

12.2.1 Stationnement des véhicules automobiles :

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitat

1 place / 40m² de surface de plancher sans Pour les constructions de logements

pouvoir être inférieure à une place et demie locatifs financés avec un prêt aidé de

par logement.

l’État en application combinées des

+

articles L.123-1-13 du Code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place

Pour toute opération dont la surface de maximum de stationnement par plancher est égale ou supérieure à 200 m², 1 logement.

place visiteur pour 200 m² de surface de

plancher devra être prévue (non compris le

parking privatif non clos).

Pour l’amélioration de logements

locatifs financés avec un prêt aidé de

Le stationnement imposé est l’addition des l’État, aucune place de stationnement

deux normes ci-dessus.

n’est exigée.

88 2. Hôtels/restaurants 1 place / chambre ou 1 place / 4 couverts (il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants).

3. Bureaux

1 place / 60m² de surface de plancher

4. Commerces

1 place / 25m² de surface de plancher

5. Artisanat

1 place / 80m² de surface de plancher

6. Constructions et Le nombre de places de stationnement à

installations

réaliser est déterminé en tenant compte de

nécessaires

aux leur nature, du taux et du rythme de leur

services publics ou fréquentation, de leur situation géographique

d’intérêt collectif

au regard des parkings publics existant à

proximité et de leur regroupement et du taux

de foisonnement envisageable

12.2.2 Stationnement des cycles : Les locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ce dispositif ne s’applique pas aux constructions existantes en cas d’impossibilité technique ou architecturale.

Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public.

Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

Norme imposée

1. Habitat et hébergement hôtelier

3% de la surface de plancher

2. Constructions et installations nécessaires 2% de la surface de plancher aux services publics et Bureaux

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

13.1. Dispositions générales

Les espaces verts désignent tout espace d’agrément végétalisé en pleine terre. Lorsque des plantations d’arbres sont requises sur les aires de stationnement, elles doivent comporter des arbres d’une taille adulte comprise entre 10 et 20m. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

13.2. Espaces verts

La surface des espaces verts plantés de pleine terre doit être supérieure à 15 % de la superficie totale du terrain.

13.3. Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

Coefficient d’occupation du sol

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone 2AUe

Caractère de la zone

La zone 2AUe correspond aux parties du territoire au sud de la commune insuffisamment desservies ou non desservies par les équipements publics et constituant une réserve d’unités foncières sur lesquelles peut être envisagé ultérieurement, un développement économique. L’ouverture à l’urbanisation de ces zones ou secteurs est conditionnée par une modification du PLU. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU. Elle comprend des périmètres de sensibilité archéologique et soumis aux dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux zones de sensibilités archéologiques du présent règlement.

90

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AUe 2 sont interdites.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques.

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,….), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

2.3. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 6

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 6 du présent règlement.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Non règlementé

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Non règlementé

Superficie minimale des terrains constructibles

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou a créer

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou selon un recul minimum de 1 mètre. Les constructions, y compris les clôtures, doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des canaux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement des limites séparatives ou selon un recul minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Non réglementé.

92

Coefficient d’occupation du sol

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone 2AUh

Caractère de la zone

La zone 2AUh correspond aux parties du territoire à l’est de la commune insuffisamment desservies ou non desservies par les équipements publics et constituant une réserve d’unités foncières sur lesquelles peut être envisagé ultérieurement, un développement à vocation d’habitat. L’ouverture à l’urbanisation de ces zones ou secteurs est conditionnée par une modification du PLU. Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU.

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AUh 2 sont interdites.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

L’aménagement et l’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes à condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone, sous réserve que :

- la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ; - l’extension des constructions (dans la limite d’une seule extension) n’excède pas 25 % de la surface de

plancher initiale du bâtiment et que l’ensemble (existant + extension) n’excède pas 200m² de surface de plancher.

Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques.

2.2. Prise en compte des servitudes de mixité sociale

Au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, dans l’ensemble de la zone, au moins 30% de la surface de plancher de chaque opération d’ensemble doit être affectée à la réalisation de logements locatifs sociaux (au titre de la Loi SRU).

2.3. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,….), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

2.4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 6

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 6 du présent règlement.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

94 3.1 Définition de la desserte

Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

3.2. Définition de l’accès

L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1. Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite. Les caractéristiques des effluents d’origine agricole devront être conformes à la réglementation en vigueur.

4.3. Réseaux divers

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou a creer

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou selon un recul minimum de 1. Les constructions, y compris les clôtures, doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des canaux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement des limites séparatives ou selon un recul minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

96 Non réglementé.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Non réglementé.

Coefficient d’occupation du sol

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone 2AUm

Caractère de la zone

La zone 2AUm correspond aux parties du territoire au sud de la commune insuffisamment desservies ou non desservies par les équipements publics et constituant une réserve d’unités foncières sur lesquelles peut être envisagé ultérieurement, un développement à vocation mixte (secteur du Camp). L’ouverture à l’urbanisation de ces zones ou secteurs est conditionnée par une modification du PLU. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU.

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AUm 2 sont interdites.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

L’aménagement et l’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes à condition de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone, sous réserve que :

- la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ; - l’extension des constructions (dans la limite d’une seule extension) n’excède pas 25 % de la surface de

plancher initiale du bâtiment et que l’ensemble (existant + extension) n’excède pas 200m² de surface de plancher.

Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques.

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,….), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

2.3. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager du chapitre 6

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 6 du présent règlement.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

98 3.1 Définition de la desserte

Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

3.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

3.2. Définition de l’accès

L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1. Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite. Les caractéristiques des effluents d’origine agricole devront être conformes à la réglementation en vigueur.

4.3. Réseaux divers

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou a creer

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou selon un recul minimum de 1. Les constructions, y compris les clôtures, doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des canaux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement des limites séparatives ou selon un recul minimum de 1 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

100 Non réglementé.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Non réglementé.

Coefficient d’occupation du sol

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

CHAPITRE 3 :

LES ZONES AGRICOLES

Caractères de la zone

Cette zone comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole. Elle comprend des périmètres de sensibilité archéologique et soumis aux dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux zones de sensibilités archéologiques du présent règlement. Elle comprend un sous secteur Astep correspondant aux emprises des deux stations d’épuration, la station du quartier des Vignères et la station principale de Cavaillon. ; La zone comprend également des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) suivants :

- As 1 à As10 correspondant à des activités liées à la production agricole, il s’agit de stations fruitières ; - Am1 et Am2 correspondent correspondant à des activités existantes de type médico-social (un centre

de réinsertion par le travail et d’hébergement / résidence sociale et un établissement pour personnes adultes handicapées mentales). Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites

En zone N

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

▪ Les extensions des habitations en continuité immédiate de l’existant à condition que la surface plancher initiale soit supérieure ou égale à 70 m², que le projet ne conduise pas à :

o un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation PLU, dans la limite d’une Surface de Plancher maximale totale de 250 m² (existant inclus),

o un accroissement de plus de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation PLU, dans la limite d’une emprise au sol totale de 250 m² (existant inclus),

▪ Les piscines et les annexes dans la limite de 50% de la surface de plancher de l’habitation existante et de 60 m² d’emprise au sol totale, et à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 35 mètres de l’habitation.

▪ Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques ;

▪ les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

2.2. En zone Nhf1

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ayant une existence légale à la date d’approbation du PLU :

▪ Les extensions des habitations en continuité immédiate de l’existant à condition que la surface plancher initiale soit supérieure ou égale à 70 m², que le projet ne conduise pas à :

o un accroissement de plus de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation PLU, dans la limite d’une Surface de Plancher maximale totale de 90 m² (existant inclus),

o un accroissement de plus de 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation PLU, dans la limite d’une emprise au sol totale de 150 m² (existant inclus),

▪ Les piscines et les annexes dans la limite de 50% de la surface de plancher de l’habitation existante et de 45 m² d’emprise au sol totale, et à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de l’habitation.

2.3. En zone Nr et Nrf1

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :

▪ les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

▪ les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont la localisation géographique est imposée par leur fonctionnement.

▪ les constructions et aménagements liés à la gestion du risque d’inondation.

2.4 En zone Ng

Seules sont autorisées l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, toute exploitation du sous-sol, ainsi que les constructions et installations qui sont nécessaires à leur fonctionnement et les activités qui lui sont associées.

2.5. En zone NSTEP

Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d’une station d’épuration.

2.6 Dans l’ensemble de la zone, les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques et sous réserve qu’ils ne puissent être implantés ailleurs

2.7. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

2.8. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti 110 et paysage du chapitre 7

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou élément particulier protégé au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 7 du présent règlement.

2.9. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisées dans le’ensemble de la zone N et ses sous-secteurs à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Eau

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l'alimentation en eau par forage, par puits ou par un réseau privé est admise sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier de déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire.

4.2 Assainissement

4.2.1 Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.

En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

Les caractéristiques des effluents d’origine agricole devront être conformes à la réglementation en vigueur.

4.2.2 Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant lorsqu’il est de capacité suffisante.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, un dispositif de rétention - infiltration adapté à l’opération et à la nature du sol est à privilégier sans porter préjudice à son voisin.

Les différentes techniques de rétention - infiltration à la parcelle pouvant être :

- la noue ou fossé à ciel ouvert, - la tranchée de rétention - infiltration. - le puits d’infiltration…

▪ Projet dont la surface aménagée est supérieure à 01 hectare : Les prescriptions de la Mission Inter-Services de l’Eau de Vaucluse (MISE) s’appliquent (prescriptions jointes en annexe) et les opérations doivent faire l’objet d’une déclaration (ou autorisation) spécifique auprès du Service assurant la Police de l’Eau (DDT).

En particulier, le débit de fuite maximal admissible est de 13 l/s/ha. Dans le cadre d’un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle du projet et non à l’échelle de la parcelle.

▪ Projet dont la surface aménagée est inférieure à 01 hectare : En cas d’infiltration ou de rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40m² d’emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite.

En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha aménagé.

4.3. Réseaux divers

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de l’alignement des voies et emprises publiques. 112

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4m.

Non réglementé.

Non réglementé sauf pour les constructions visées à l’article 2.1 pour lesquelles l’emprise au sol maximale est de 250 m² et 60 m² d’emprise totale pour Les piscines et les annexes et à l’article 2.2 pour lesquelles l’emprise au sol maximale est de 150 m² et 45m² d’emprise totale pour Les piscines et les annexes

Condition de mesure

La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit

10.2. Hauteur maximum

La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant ne pourra excéder : ▪ 7 mètres à l'égout du toit pour les constructions à usage d'habitation et 3,5 mètres pour leurs annexes.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque les caractéristiques techniques l'imposent.

Disposition générale

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie des paysages et des perspectives. Est notamment interdit tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tour, pigeonnier…). L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.

11.2. Couvertures des habitations :

Les toitures sont généralement à 2 pans opposés avec une pente comprise entre 25 et 35%. D’autres conceptions de toitures pourront être admises sous réserve qu’elles soient compatibles avec les perspectives et les constructions environnantes. Les toitures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, vieilles ou vieillies, couleur terre cuite non vernissée. Les souches de toute nature doivent être enduites.

11.4. Bâtiments annexes

Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc., seront traités de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois ou de clins en bois.

11.5. Clôtures

Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1.8 m. Elles seront constituées d’un grillage doublé d’une haie vive et pourront comporter une entrée charretière maçonnée et enduite sur un linéaire de 6m maximum de part et d’autre de ce portail. Le long des berges des s et canaux les clôtures en maçonnerie sont interdites.

Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

ENVIRONNEMENTALES

114 Non réglementé.