Zone UE

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - En zone UEc : les constructions destinées à l’artisanat ou à l’activité commerciale ; - les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article UE 2 ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, déchets inertes banaux, déchets verts, etc.…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.11133 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances destinées aux personnes dont la présence est d’une absolue nécessité pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone à condition :

- que la surface de plancher n’excède pas 90 m² dans la limite d’un seul logement, - que la construction à usage d’habitation soit située dans le volume bâti existant.

2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances du chapitre 5

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,….), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent

respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.1 Définition de la desserte

Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

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3.1.1. Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes

au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 10 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.

Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.

3.2. Définition de l’accès

L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.

3.2.1. Conditions d’accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la ou les voies où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1. Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans les secteurs concernés par un périmètre de protection des captages les dispositifs d’assainissement non collectif sont interdits.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite.

Les caractéristiques des effluents d’origine agricole devront être conformes à la réglementation en vigueur.

4.2.2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant lorsqu’il est de capacité suffisante.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, un dispositif de rétention - infiltration adapté à l’opération et à la nature du sol est à privilégier sans porter préjudice à son voisin.

Les différentes techniques de rétention - infiltration à la parcelle pouvant être :

- la noue ou fossé à ciel ouvert, - la tranchée de rétention - infiltration. - le puits d’infiltration…

▪ Projet dont la surface aménagée est supérieure à 01 hectare : Les prescriptions de la Mission Inter-Services de l’Eau de Vaucluse (MISE) s’appliquent (prescriptions jointes en annexe) et les opérations doivent faire l’objet d’une déclaration (ou autorisation) spécifique auprès du Service assurant la Police de l’Eau (DDT).

En particulier, le débit de fuite maximal admissible est de 13 l/s/ha. Dans le cadre d’un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle du projet et non à l’échelle de la parcelle.

▪ Projet dont la surface aménagée est inférieure à 01 hectare : En cas d’infiltration ou de rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40m² d’emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite.

En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 13 l/s/ha aménagé.

L’infiltration des eaux pluviales est interdite dans les périmètres de protection de captage.

4.3. Réseaux divers

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être réalisés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou a créer

52 6.1. Sauf indication contraire portée au plan de zonage, les bâtiments doivent respecter un recul minimum de 6 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques. 6.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques. 6.3. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m des berges des canaux. 6.4. Les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres de l’emprise de la voie ferrée sauf nécessité technique liée à l’exploitation du réseau ferroviaire.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de 5 m des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriete

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie totale du terrain en zone UEa et 60% en zone UEb.

Hauteur maximale des constructions

10.1 Conditions de mesure

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau de l’égout du toit ou de l’acrotère, et/ou du faîtage.

10.2 Hauteur maximum

En zone UEa, la hauteur maximum des bâtiments ne peut excéder 16 mètres au faîtage En zone UEb et UEc, la hauteur maximum des bâtiments ne peut excéder 12 mètres au faîtage. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour des superstructures nécessaires au fonctionnement normal des activités autorisées (cheminées, silos, etc.).

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Dispositions générales Les constructions doivent s'implanter au plus près du terrain naturel sans terrassement inutile. Elles doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement. L’emploi à nu de parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses agglomérées est interdit. Les places de stationnement à l’air libre et les aires de stockage seront positionnées en priorité à l’arrière des bâtiments, ou à défaut sur le cotés et seront dissimulées de la voie par tout dispositif s’harmonisant avec la construction ou l’aménagement des espaces libres. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’impossibilités techniques liées à la configuration des lieux ou au fonctionnement de l’activité.

11.2. Couleurs Le nombre de couleurs apparentes est limité à 3 par construction soit dans le même ton soit complémentaire afin de préserver une harmonie. Pour un même type de matériaux, une seule couleur sera admise par bâtiment ; l’alternance des couleurs de bardage métallique est interdite.

11.3. Traitement des clôtures Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 mètre, Elles seront composées en façade de voie publique : ▪ soit d’un mur plein ; ▪ soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 0,60m maximum et surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une haie vive ; ▪ soit d’un grillage ou une grille, en complément d’une haie vive ; ▪ soit d’une haie vive.

Les murs de clôture, lorsqu’ils ne seront pas appareillés en pierre, devront être recouverts d’enduits frotassé fin sur l’intégralité de leur surface, d’un aspect harmonieux avec celui des façades des constructions existantes sur la propriété.

Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées.

L’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour les parcelles concernées par un aléa inondation il convient de se reporter au chapitre 5.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

12.1 Modalités de réalisation des places de stationnement

54 12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

12.1.2. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement

Lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, conformément à l’article L 151-33 du code de l’urbanisme. Etant précisé que le parc public ou privé visé ci-avant devra se situer dans un rayon maxium de 300 mètres du terrain concerné par le projet de construction.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

12.3 Normes de stationnement des véhicules automobiles :

Norme imposée

1. Habitat

1 place / 50m² de surface de plancher sans pouvoir être inférieure à une place par logement.

2. Hôtels/restaurants

1 place / chambre ou 1 place / 4 couverts (il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants).

3. Bureaux

1 place / 60m² de surface de plancher

4. Entrepôts

1 place / 150m² de surface de plancher

5. Commerces

1 place / 25m² de surface de plancher

6. Artisanat

1 place / 80m² de surface de plancher

7. Constructions et installations Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant nécessaires aux services publics compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur ou d’intérêt collectif et industrie situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de

leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

12.3 Normes de stationnement Poids lourds :

Le stationnement des poids lourds doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Ainsi, des zones de stationnemennt d’attente devront être organisées si nécessaire pour toutes les constructions relatives à des activités générant des flux de poids lourds.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1. Dispositions générales

Les espaces verts désignent tout espace d’agrément végétalisé en pleine terre. Lorsque des plantations d’arbres sont requises sur les aires de stationnement, elles doivent comporter des arbres d’une taille adulte comprise entre 10 et 20m. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

13.2. Espaces verts

La surface des espaces verts plantés de pleine terre doit être supérieure à 20 % de la superficie totale du terrain.

13.3. Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

Coefficient d’occupation du sol

La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructure et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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Dispositions applicables à la zone UL

Caractère de la zone

La zone UL dite du "Grenouillet" correspond à un secteur d’équipements publics à dominante de sports et de loisirs. Une grande partie correspond à des propriétés communales et intercommunales. Elle comprend un secteur ULc. Cette zone est concernée par l'application des servitudes de protection des captages des eaux potables AS1. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU. Elle comprend des périmètres de sensibilité archéologique et soumis aux dispositions de l’article 10 des dispositions générales relatif aux zones de sensibilités archéologiques du présent règlement.

Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Cavaillon.

Division du territoire en zones

Le territoire concerné par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

1. Les zones urbaines dites zones U auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 1 sont : a/ La zone UA, délimitée par un trait noir est repérée par l’indice UA au plan. Elle correspond au centre historique. b/ La zone UB délimitée par un trait noir est repérée par l’indice UB au plan. Elle correspond à la première couronne d’urbanisation du centre ancien et au cœur du hameau des Vignères. Elle comprend deux soussecteurs : UBa et UBab. c/ La zone UC délimitée par un trait noir est repérée par l’indice UC au plan. Elle correspond à une zone mixte d’habitat et d’équipements. Elle comprend un sous-secteur UCa. d/ La zone UD délimitée par un trait noir est repérée par l’indice UD au plan. Elle correspond à une zone à vocation principale d’habitat. Elle comprend cinq sous-secteurs : UDa, UDb, UDc, UDbf1 et UDcf1 e/ La zone UE délimitée par un trait noir est repérée par l’indice UE au plan. Elle correspond aux zones à vocation principale d’activité. Elle comprend trois sous-secteurs : UEa, UEb et UEc.

f/ La zone UF délimitée par un trait noir est repérée par l’indice UF au plan. Elle correspond à l’emprise des voies et installations de la S.N.C.F. autour de la gare.

g/ La zone UL délimitée par un trait noir est repérée par l’indice UI au plan. Elle correspond au secteur du "Grenouillet" destiné à recevoir des équipements publics, sportifs, sociaux, éducatifs, etc. Elle comprend un soussecteur ULc.

h/ La zone UR délimitée par un trait noir est repérée par l’indice UR au plan. Elle correspond à la zone bâtie située impasse des Rochers et avenue du Cagnard, sous les falaises de la colline Saint Jacques, concernée par les risques de chute de pierres provenant de la colline Saint Jacques.

2. Les zones à urbaniser dites zones AU auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2 :

a/ la zone 1AUe, délimitée par un trait noir, est repérée par l’indice 1AUe au plan. Elle correspond aux zones à urbaniser à court/ moyen terme à vocation économique. Elle comprend deux sous-secteurs : 1AUea et 1AUeb

b/ la zone 1AUh, délimitée par un trait noir, est repérée par l’indice 1AUh au plan. Elle correspond à une zone d’urbanisation future à vocation mixte à court/moyen terme. Elle comprend quatre sous-secteurs 1AUha, 1AUhb, 1AUhc et 1AUhd.

c/ la zone 1AUs, délimitée par un trait noir, est repérée par l’indice 1AUsanté au plan. Elle correspond à une zone

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d’urbanisation future à court/moyen terme, à vocation de santé.

d/ La zone 2AUh délimitée par un trait noir, est repérée par l’indice 2AUh au plan. Elle correspond à un secteur

d’urbanisation future à vocation résidentielle, insuffisamment desservie par les équipements publics sur lesquels

peut être envisagé un développement ultérieur organisé à moyen/ long terme.

e/ La zone 2AUe délimitée par un trait noir, est repérée par l’indice 2AUe au plan. Elle correspond à un secteur d’urbanisation future à vocation économique, insuffisamment desservie par les équipements publics sur lesquels peut être envisagé un développement ultérieur organisé à moyen/ long terme.

f/ La zone 2AUm délimitée par un trait noir, est repérée par l’indice 2AUm au plan. Elle correspond à un secteur d’urbanisation future à vocation mixte, insuffisamment desservie par les équipements publics sur lesquels peut être envisagé un développement ultérieur organisé à moyen/ long terme.

L’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU est conditionnée par une modification du Plan Local d’Urbanisme et la réalisation d’une orientation d’aménagement et de programmation.

3. Les zones agricoles, dites zones A, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 3 :

La zone A délimitée par un trait noir est repérée par l’indice A au plan. Elle comprend un sous-secteur Astep correspondant aux emprises des deux stations d’épuration, la station du quartier des Vignères et la station principale de Cavaillon. ;

La zone comprend également des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) suivants :

- As 1 As10 correspondant à des activités liées à la production agricole, il s’agit de stations fruitières ; - Am1 et Am2 correspondant à des activités existantes de type médico-social (un centre de réinsertion

par le travail et d’hébergement / résidence sociale et un établissement pour personnes adultes handicapées mentales).

4. Les zones naturelles, dites zones N, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 4 : La zone N délimitée par un trait noir est repérée par l’indice N au plan. Elle correspond principalement à la colline Saint Jacques et aux lits de la Durance et du Calavon. Elle comprend quatre-secteurs, Nr correspondant aux principaux réservoirs de biodiversité, Nh correspondant à un secteur dans lequel sont présentes plusieurs

constructions. L’indice f1 est relatif à la présenced’un aléa feude forêt, Ng situé au Nord de la commune en bordure de la Durance , correspondant à un secteur dans lequel l’extraction de matériaux est autorisée et Nstep correspondant à un secteur pouvant acueillir une nouvelle station d’épuration.

5. Les documents graphiques comportent également : - des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ; - des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) ; - les retraits à respecter le long des principales voies de circulation ; - des éléments patrimoniaux bâtis identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) - Les terrains concernés doivent se reporter au chapitre 6 du règlement ; - des éléments patrimoniaux végétaux identifiés au titre de l’article L 151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) - Les terrains concernés doivent se reporter au chapitre 7 du règlement ;

Adaptations mineures

Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Application des regles au regard de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme

L’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme dispose que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Dispositions particulières relatives aux bâtiments sinistrés

Conformément à l’article L.111-23 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire du présent règlement de PLU (hormis les dispositions concernant l’aléa d’inondation fort), dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Dispositions particulières relatives aux voies en impasse

Lorsqu’il est exigé à l’article 3 que les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie, leurs caractéristiques devront être au moins égales à celles du schéma ci-après.

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Modalités d’application des règles

Les articles 6 (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circulation publique) ou d’une emprise publique. Il ne s’applique donc pas :

- par rapport aux limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article 7 qui s’appliquent.

- par rapport aux dessertes internes des constructions sur le terrain de l’opération. Les règles fixées aux articles 6 ne s’appliquent pas :

- aux débords de toiture.

- aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur. - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

Le long des routes départementales, des marges de recul des constructions à respecter en façade de la route départementale sont reportés au document graphique et représentés sous forme de pointillés. Ces reculs sont définis au travers du schéma routier départemental. Le tableau présenté ci-dessous synthétise le classement du réseau routier départemental et le règlement de Voirie Départementale et Marges de Recul associés.

Statut

Catégorie

Recul à partir de l’axe de la voie

Déviations de Route Départementale selon le règlement de voirie départementale (titre 3 article 34)

Réseau structurant RD938 déviation de

Cavaillon

50 m

RD 938 Avenue 25 m Boscodomini entre la RD 973 et le RD31

Routes Départementales classées routes à grande circulation RD900 RD973 de la RD900 à la RD2 RD2

Réseau structurant : RD900

de rabattement : RD973 et RD2

75 m

(Application de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme)

Autres Routes Départementales

Réseau structurant

RD900 – RD938

RD973 sud de Cavaillon

35m pour les habitations 25m pour les autres constructions

Réseau de rabattement 25 m pour toutes les constructions

RD973 ouest de Cavaillon, - RD2

Réseau de désenclavement

15m pour toutes les constructions

RD 98, 16, 15, 24, 15 et RD 31.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées aux articles 6 des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

Les articles 7 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) des différentes zones ne s’appliquent pas :

- aux constructions ou parties de constructions situées au-dessous du terrain naturelles et non apparentes à l’achèvement de la construction.

- aux débords de toiture.

- aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur. - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

Modalités d’application du droit des sols appliqués aux constructions et installations nécessaires aux services publics

ou d’intérêt collectif – "CINASPIC"

L’article R. 123-9 du code de l’urbanisme relatif au règlement du plan local d’urbanisme précise que des règles particulières peuvent être applicables aux « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif » (CINASPIC).

Il s’agit notamment des destinations correspondant aux catégories suivantes :

- les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public

- les crèches et haltes garderies

- les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire

- les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur

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- les établissements pénitentiaires

- les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement

supérieur) ;

- les établissements d’action sociale

- les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique

- les établissements sportifs à caractère non commercial

- les lieux de culte

- les parcs d’exposition

- les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, infrastructures ferroviaires de SNCF…) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,…)

Les règles et dispositions particulières énoncées aux articles 6, 7, 9 et 10, 13 et 14 font l’objet de mesures adaptées propres à la réalisation de ces CINASPIC.

Dispositions relatives aux voies bruyantes

La reglementation relative au classement sonore des infrastructures de transports terrestres est définir au travers des article L.571-10 et R.571-32 et suivants du code de l’environnement. Elle a pour objectif d’identifier les secteurs affectés par le bruit et de fixer les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction des futurs bâtiments.

Le dernier arrêté relatif au classement sonores des infrastructures de transports terrestres est l’arrêté prefectoral du 02 février 2016.

Un tableau recensant les différents tronçons d’infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme.

Ces zones de bruit sont repérées au document graphique « Périmètres reportés à titre d’information » présent en Annexes du Plan Local d'Urbanisme.

Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

Les zones de sensibilités archéologiques

Zones sensibles Avant tous travaux (constructions, assainissement, labours profonds, etc.) entraînant des terrassements et des affouillements dans les zones sensibles dont la liste et les emplacements sont fournis en annexe (annexes à titre informatif), prévenir la direction des Antiquités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et le service d'Archéologie du conseil départemental, afin de leur permettre de réaliser à titre préventif toutes les interventions nécessaires à l'étude scientifique ou à la protection du patrimoine archéologique. Découvertes fortuites L'extrait de la carte archéologique nationale ci-joint reflète l'état de la connaissance au 24 juin 2014. Cette liste ne fait mention que des vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d'informations ne peut être considérée comme exhaustive ». Conformément aux dispositions du code du patrimoine (livre V, art. L 522-4), les personnes qui projettent de réaliser des aménagements;, ouvrages ou travaux peuvent saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques. En dehors de ces dispositions toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalé immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence Alpes Côte-d'Azur (Service régional de l'Archéologie) et entraînera l'application du code du patrimoine (livre V, titre III).

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques devra être signalé immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence Alpes Côte d’Azur (service régional de l’Archéologie) et entrainera l’application de code du patrimoine (livre V, titre III).

Ces découvertes devront être également signalées au service patrimoine de la ville de Cavaillon.

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CHAPITRE 1 :

LES ZONES URBAINES

Dispositions applicables à la zone UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond au centre ancien de la ville. Les constructions sont édifiées à l’alignement des voies, en ordre continu. Elle a pour principales fonctions l’habitat, les services, les activités qui ne représentent pas une gêne dans le milieu urbain. Elle est concernée par un périmètre de sensibilité archéologique et est soumise aux dispositions rappelées à l’article 10 - Zone de sensibilités archéologiques, des dispositions générale du présent règlement. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU.