Zone 1AUSzone à urbaniser réservée aux équipements publics de santé

Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Cavaillon.

Division du territoire en zones

Le territoire concerné par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

1. Les zones urbaines dites zones U auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 1 sont : a/ La zone UA, délimitée par un trait noir est repérée par l’indice UA au plan. Elle correspond au centre historique. b/ La zone UB délimitée par un trait noir est repérée par l’indice UB au plan. Elle correspond à la première couronne d’urbanisation du centre ancien et au cœur du hameau des Vignères. Elle comprend deux soussecteurs : UBa et UBab. c/ La zone UC délimitée par un trait noir est repérée par l’indice UC au plan. Elle correspond à une zone mixte d’habitat et d’équipements. Elle comprend un sous-secteur UCa. d/ La zone UD délimitée par un trait noir est repérée par l’indice UD au plan. Elle correspond à une zone à vocation principale d’habitat. Elle comprend cinq sous-secteurs : UDa, UDb, UDc, UDbf1 et UDcf1 e/ La zone UE délimitée par un trait noir est repérée par l’indice UE au plan. Elle correspond aux zones à vocation principale d’activité. Elle comprend trois sous-secteurs : UEa, UEb et UEc.

f/ La zone UF délimitée par un trait noir est repérée par l’indice UF au plan. Elle correspond à l’emprise des voies et installations de la S.N.C.F. autour de la gare.

g/ La zone UL délimitée par un trait noir est repérée par l’indice UI au plan. Elle correspond au secteur du "Grenouillet" destiné à recevoir des équipements publics, sportifs, sociaux, éducatifs, etc. Elle comprend un soussecteur ULc.

h/ La zone UR délimitée par un trait noir est repérée par l’indice UR au plan. Elle correspond à la zone bâtie située impasse des Rochers et avenue du Cagnard, sous les falaises de la colline Saint Jacques, concernée par les risques de chute de pierres provenant de la colline Saint Jacques.

2. Les zones à urbaniser dites zones AU auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2 :

a/ la zone 1AUe, délimitée par un trait noir, est repérée par l’indice 1AUe au plan. Elle correspond aux zones à urbaniser à court/ moyen terme à vocation économique. Elle comprend deux sous-secteurs : 1AUea et 1AUeb b/ la zone 1AUh, délimitée par un trait noir, est repérée par l’indice 1AUh au plan. Elle correspond à une zone d’urbanisation future à vocation mixte à court/moyen terme. Elle comprend quatre sous-secteurs 1AUha, 1AUhb, 1AUhc et 1AUhd.

c/ la zone 1AUs, délimitée par un trait noir, est repérée par l’indice 1AUsanté au plan. Elle correspond à une zone

4 d’urbanisation future à court/moyen terme, à vocation de santé.

d/ La zone 2AUh délimitée par un trait noir, est repérée par l’indice 2AUh au plan. Elle correspond à un secteur d’urbanisation future à vocation résidentielle, insuffisamment desservie par les équipements publics sur lesquels peut être envisagé un développement ultérieur organisé à moyen/ long terme.

e/ La zone 2AUe délimitée par un trait noir, est repérée par l’indice 2AUe au plan. Elle correspond à un secteur d’urbanisation future à vocation économique, insuffisamment desservie par les équipements publics sur lesquels peut être envisagé un développement ultérieur organisé à moyen/ long terme.

f/ La zone 2AUm délimitée par un trait noir, est repérée par l’indice 2AUm au plan. Elle correspond à un secteur d’urbanisation future à vocation mixte, insuffisamment desservie par les équipements publics sur lesquels peut être envisagé un développement ultérieur organisé à moyen/ long terme.

L’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU est conditionnée par une modification du Plan Local d’Urbanisme et la réalisation d’une orientation d’aménagement et de programmation.

3. Les zones agricoles, dites zones A, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 3 :

La zone A délimitée par un trait noir est repérée par l’indice A au plan. Elle comprend un sous-secteur Astep correspondant aux emprises des deux stations d’épuration, la station du quartier des Vignères et la station principale de Cavaillon. ;

La zone comprend également des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) suivants :

• As 1 As10 correspondant à des activités liées à la production agricole, il s’agit de stations fruitières ; - Am1 et Am2 correspondant à des activités existantes de type médico-social (un centre de réinsertion par le travail et d’hébergement / résidence sociale et un établissement pour personnes adultes handicapées mentales).

4. Les zones naturelles, dites zones N, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 4 : La zone N délimitée par un trait noir est repérée par l’indice N au plan. Elle correspond principalement à la colline Saint Jacques et aux lits de la Durance et du Calavon. Elle comprend quatre-secteurs, Nr correspondant aux principaux réservoirs de biodiversité, Nh correspondant à un secteur dans lequel sont présentes plusieurs constructions. L’indice f1 est relatif à la présenced’un aléa feude forêt, Ng situé au Nord de la commune en bordure de la Durance , correspondant à un secteur dans lequel l’extraction de matériaux est autorisée et Nstep correspondant à un secteur pouvant acueillir une nouvelle station d’épuration.

5. Les documents graphiques comportent également : - des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ; - des terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) ; - les retraits à respecter le long des principales voies de circulation ; - des éléments patrimoniaux bâtis identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) - Les terrains concernés doivent se reporter au chapitre 6 du règlement ; - des éléments patrimoniaux végétaux identifiés au titre de l’article L 151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 1er janvier 2016) - Les terrains concernés doivent se reporter au chapitre 7 du règlement ;

Adaptations mineures

Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Application des regles au regard de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme

L’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme dispose que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Dispositions particulières relatives aux bâtiments sinistrés#

Conformément à l’article L.111-23 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire du présent règlement de PLU (hormis les dispositions concernant l’aléa d’inondation fort), dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Dispositions particulières relatives aux voies en impasse#

Lorsqu’il est exigé à l’article 3 que les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie, leurs caractéristiques devront être au moins égales à celles du schéma ci-après.

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Modalités d’application des règles

Les articles 6 (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circulation publique) ou d’une emprise publique. Il ne s’applique donc pas :

• par rapport aux limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article 7 qui s’appliquent.
• par rapport aux dessertes internes des constructions sur le terrain de l’opération. Les règles fixées aux articles 6 ne s’appliquent pas :
• aux débords de toiture.
• aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur. - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

Le long des routes départementales, des marges de recul des constructions à respecter en façade de la route départementale sont reportés au document graphique et représentés sous forme de pointillés. Ces reculs sont définis au travers du schéma routier départemental. Le tableau présenté ci-dessous synthétise le classement du réseau routier départemental et le règlement de Voirie Départementale et Marges de Recul associés.

Statut

Catégorie

Recul à partir de l’axe de la voie

Déviations de Route Départementale selon le règlement de voirie départementale (titre 3 article 34)

Réseau structurant RD938 déviation de

Cavaillon

50 m

RD 938 Avenue 25 m Boscodomini entre la RD 973 et le RD31#

Routes Départementales classées routes à grande circulation RD900 RD973 de la RD900 à la RD2 RD2

Réseau structurant : RD900

de rabattement : RD973 et RD2

75 m

(Application de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme)

Autres Routes Départementales

Réseau structurant

RD900 – RD938#

RD973 sud de Cavaillon#

35m pour les habitations 25m pour les autres constructions

Réseau de rabattement 25 m pour toutes les constructions

RD973 ouest de Cavaillon, - RD2#

Réseau de désenclavement

15m pour toutes les constructions

RD 98, 16, 15, 24, 15 et RD 31.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées aux articles 6 des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

Les articles 7 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) des différentes zones ne s’appliquent pas :

• aux constructions ou parties de constructions situées au-dessous du terrain naturelles et non apparentes à l’achèvement de la construction.
• aux débords de toiture.
• aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur. - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

Modalités d’application du droit des sols appliqués aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif – "CINASPIC"

L’article R. 123-9 du code de l’urbanisme relatif au règlement du plan local d’urbanisme précise que des règles particulières peuvent être applicables aux « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif » (CINASPIC).

Il s’agit notamment des destinations correspondant aux catégories suivantes :

• les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public
• les crèches et haltes garderies
• les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire
• les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur

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• les établissements pénitentiaires
• les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ;
• les établissements d’action sociale
• les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique
• les établissements sportifs à caractère non commercial
• les lieux de culte
• les parcs d’exposition
• les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, infrastructures ferroviaires de SNCF…) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,…)

Les règles et dispositions particulières énoncées aux articles 6, 7, 9 et 10, 13 et 14 font l’objet de mesures adaptées propres à la réalisation de ces CINASPIC.

Dispositions relatives aux voies bruyantes#

La reglementation relative au classement sonore des infrastructures de transports terrestres est définir au travers des article L.571-10 et R.571-32 et suivants du code de l’environnement. Elle a pour objectif d’identifier les secteurs affectés par le bruit et de fixer les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction des futurs bâtiments.

Le dernier arrêté relatif au classement sonores des infrastructures de transports terrestres est l’arrêté prefectoral du 02 février 2016.

Un tableau recensant les différents tronçons d’infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme.

Ces zones de bruit sont repérées au document graphique « Périmètres reportés à titre d’information » présent en Annexes du Plan Local d'Urbanisme.

Les arrêtés fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

Les zones de sensibilités archéologiques

Zones sensibles Avant tous travaux (constructions, assainissement, labours profonds, etc.) entraînant des terrassements et des affouillements dans les zones sensibles dont la liste et les emplacements sont fournis en annexe (annexes à titre informatif), prévenir la direction des Antiquités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et le service d'Archéologie du conseil départemental, afin de leur permettre de réaliser à titre préventif toutes les interventions nécessaires à l'étude scientifique ou à la protection du patrimoine archéologique. Découvertes fortuites L'extrait de la carte archéologique nationale ci-joint reflète l'état de la connaissance au 24 juin 2014. Cette liste ne fait mention que des vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d'informations ne peut être considérée comme exhaustive ». Conformément aux dispositions du code du patrimoine (livre V, art. L 522-4), les personnes qui projettent de réaliser des aménagements;, ouvrages ou travaux peuvent saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques. En dehors de ces dispositions toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalé immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence Alpes Côte-d'Azur (Service régional de l'Archéologie) et entraînera l'application du code du patrimoine (livre V, titre III).

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques devra être signalé immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence Alpes Côte d’Azur (service régional de l’Archéologie) et entrainera l’application de code du patrimoine (livre V, titre III).

Ces découvertes devront être également signalées au service patrimoine de la ville de Cavaillon.

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CHAPITRE 1 :

LES ZONES URBAINES Dispositions applicables à la zone UA#

Caractère de la zone

La zone UA correspond au centre ancien de la ville. Les constructions sont édifiées à l’alignement des voies, en ordre continu. Elle a pour principales fonctions l’habitat, les services, les activités qui ne représentent pas une gêne dans le milieu urbain. Elle est concernée par un périmètre de sensibilité archéologique et est soumise aux dispositions rappelées à l’article 10 - Zone de sensibilités archéologiques, des dispositions générale du présent règlement. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Durance approuvé le 03 juin 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Les parcelles concernées par un risque inondation relatif au risque d'inondation du Coulon-Calavon sont repérées sur la carte d’inondabilité hydrogéomorphologiques annexée au PLU.