Zone N

Intitulé du document : Occupations du sol et utilisations du sol interdites

Sont interdits les occupations ou utilisations du sol non soumises à des conditions particulières conformément à l’article N 2.

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les occupations et utilisations de sols suivantes, sous réserve :

- D’une desserte suffisante en réseaux, d’une voirie sécurisée et adaptée aux besoins.

- Du respect de la préservation de la forme urbaine et de l'unité architecturale.

• Les constructions, installations, affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

• Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont destinés aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu’aux fouilles archéologiques

• L’entretien et la restauration des éléments à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (article L123-1-7 du code de l’urbanisme) identifiés et localisés aux documents graphiques du règlement

• La création ou l’extension d’abris de jardin sous réserve que la superficie totale de la construction n’excède pas 20 m2 par unité foncière

• Les abris légers nécessaires à l’élevage, clos sur 3 côtés maximum

Dans le sous-secteur Ns, aucune construction n’est autorisée. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone devra passer par une révision du document d’urbanisme.

Dans le sous-secteur Nh : • La restauration, l’extension des constructions existantes. • Les annexes et l’extension d’annexes existantes. • Les changements de destination. • La reconstruction (sans changement de destination) des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle. 51

• La suppression des éléments à protéger (article L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme) identifiés et localisés aux documents graphiques du règlement est soumise à autorisation.

Les éléments de paysage (espaces boisés, château et église) localisés sur les documents graphiques ainsi que leurs abords sont à préserver selon l’article L123-1-5 7° du Code de l’urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au titre de l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au publi

1. Voirie Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

2. Accès Les constructions, installations et aménagement autorisés doivent avoir accès à une voie ouverte au public, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil. Ces accès doivent respecter les critères minimum suivants :

- Leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie.

- Leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie.

- Lorsque l’unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies, les accès doivent s’effectuer à partir de la voie permettant d’accéder avec le risque le plus faible pour la circulation générale.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 1- Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière. Tout particulier qui utilise l’eau du réseau public à usage autre que domestique devra installer un dispositif de protection du réseau (bac de disconnexion, disconnecteur…) adapté en fonction du risque généré par l’activité (bâtiment artisanal, piscines…). Les particuliers désirant utiliser un puits privé devront réaliser un réseau totalement distinct de celui de la distribution publique.

L’utilisation d’une ressource en eau privée pour l’alimentation humaine n’est pas autorisée. Les puits ou ressources privés existent en appui du réseau public existant doivent être déclarés.

2- Assainissement Eaux usées Lorsque le réseau public n’est pas mis en place, et seulement dans ce cas, l’installation de dispositifs d’assainissement non collectif peut être autorisée, à condition de satisfaire à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ils doivent garantir leur écoulement vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents). En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales.

3. Défense incendie Toute construction et installation nouvelle est interdite si la défense incendie n’est pas assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

4. Electricité et téléphonie Toute construction nécessitant une alimentation en électricité doit être alimentée par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également.

Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementée

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans les sous-secteurs Nh : Les constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement défini par le front bâti existant. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions ci-dessus.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives à condition de respecter les conditions de sécurité propres à chaque type de construction. Si elles ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux dispositions ci-dessus.

54

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée.

Emprise au sol des constructions Non réglementée.

La hauteur des extensions des habitations et de leurs annexes ne doit pas dépasser la hauteur des bâtiments existants.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Conformément à l’article R 111-1 du Code de

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, ne devront pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Les constructions mettant en œuvre des procédés technologiques performants en matière environnementale (habitat « durable », à énergie passive, maison bois, Haute Qualité Environnementale (HQE), Bâtiment Basse Consommation (BBC), architecture bioclimatique…) ou s’inscrivant dans le cadre d’une Approche Environnementale de l’Urbanisme (AEU) sont autorisés. Il est recommandé de consulter, préalablement à tout projet de construction, les services ou organismes de conseil en matière d’architecture (architectes et paysagistes conseils de la Direction Départementale des Territoires, du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine et du Conseil d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement).

Les constructions d’annexes aux habitations ou leurs extensions devront présenter une grande simplicité de volume et de couleur et une grande homogénéité de matériaux et de couleurs. L’emploi à nu de matériaux de maçonnerie destinés à être enduits (parpaings, briques,...) est proscrite.

Les façades sont à traiter avec les mêmes matériaux et de la même teinte que ceux utilisés pour l’habitation, ou bien être peintes de couleur foncée ou enduites de teinte très soutenue.

L’utilisation du bois est recommandée pour la réalisation des abris : Les constructions bois sont recommandées sous réserve du respect de l’architecture locale et des caractéristiques suivantes :

- façades en bardage bois, à lames horizontales, verticales ou obliques ou en bois massif de section rectangulaire uniquement (les constructions de rondins ou madriers emboîtés de type nordique ou montagnard ainsi que les bois saillants aux angles sont interdits),

- pas de bois saillant aux angles, - toiture en matériaux traditionnels régionaux (sauf procédés de

construction écologiquement performants), sans débord excessif, - ouvertures situées majoritairement en façade.

Les toitures en pente sont à privilégier ne sont pas obligatoires, la valeur des pentes est à apprécier vis-à-vis de l’environnement bâti existant et de la conception architecturale retenue. Les constructions doivent être terminées par des toitures couvertes de tuile brun-rouge ou d’ardoise naturelle. Des matériaux de substitution sont possibles, sous-réserve d’une bonne harmonie avec le patrimoine existant. Les châssis de toits et les capteurs solaires des nouvelles constructions seront intégrés au pan de toiture sans sur-hauteur.

Intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les aires de stationnement feront l’objet d’un aménagement paysagé destiné à réduire leur impact dans le paysage.

56

Les essences utilisées tant pour les plantations que les haies vives seront choisies parmi les essences locales.

1/ Dispositions relatives à la protection des éléments patrimoniaux et paysagers identifiés

Par principe, sont proscrits, les travaux ou opérations, exécutes à dessein, directement ou non sur les éléments paysagers et naturels identifiés au titre de l’article L 123-1-5 7°, qui auraient pour effet de les modifier ou de les supprimer, ou qui seraient susceptibles de changer durablement la perception et l'environnement de la zone de protection.

a) Pour tous les éléments végétaux identifiés :

Tout type d’arrachage ou de destruction (notamment par l’emploi d’herbicides), toutes les interventions qui seraient contraires aux réglementations applicables (régime forestier, plan simple de gestion, arrêtés préfectoraux de défrichement, etc...), à une gestion courante et normale, durable et raisonnée (coupe d'entretien, sanitaire, de sécurité, bois de chauffage, …) ;

Dispositions relatives aux techniques d’intervention :

Dans le cas de haies accompagnées d’un talus ou d’un fossé, ces éléments seront intégrés à la protection.

De façon générale, les interventions d’entretien mises en œuvre sur les éléments identifiés et leur milieu devront être garantes de leur bon développement et de leur pérennisation.

La taille et l’élagage des arbres, des haies et des bosquets devront être respectueux du végétal.

Modifications :

Dans certaines conditions, il sera possible d'intervenir sur les éléments de boisement protégés et identifiés en cas de :

 création d’un nouvel accès à une parcelle agricole ou forestière ;

 construction ou extension d’habitation, dans l'objectif de la recherche d'une bonne implantation, orientation ou intégration paysagère, architecturale, voire climatique ;

 réorganisation du parcellaire réalisée dans le cadre d'un aménagement d'ensemble et liée à un projet d'ensemble ;

 construction, installation, équipements ou infrastructures nécessaires au service public, d’intérêt collectif ou présentant un caractère d’utilité publique.

Des interventions lourdes seront possibles, sous réserve de s'inscrire et de répondre à un programme de gestion et/ou de réhabilitation, élaboré après études et expertises, dans le respect des réglementations en vigueur (notamment de la loi sur l'eau). Toute demande de destruction, même partielle, devra être dûment justifiée et argumentée. La commune se réserve le droit de refuser une demande si elle juge son intérêt non avéré. Pour toutes modifications, et notamment celles intervenant sur des éléments de boisement identifiés, la commune pourra demander des compensations. Compensations : En cas de destruction de tout ou partie d’éléments végétaux, la commune pourra demander le remplacement des végétaux détruits par des plantations équivalentes en linéaire, en nombre ou densité, avec des essences locales, sur la parcelle du propriétaire ou à proximité, sur des secteurs pour lesquels un renforcement de la trame végétale se justifierait. Pour tout arbre abattu, la commune pourra aussi demander le remplacement par un arbre de haut jet d’essence identique ou locale.

2/ Différents types de haies (Cf essences en annexe – Parc naturel régional de la Brenne) - Les haies arbustives Il s’agit d’une végétation linéaire souvent dense, voire impénétrable. Ces haies sont généralement composées d’Epine noire (Prunellier), d’Aubépine monogyne, d’Aubépine épineuse, de Troène, de Genêt balais, d’Ajonc d’Europe,…EN terrain calcaire on trouve plus particulièrement le Cornouiller sanguin, la Viorne Lantane, le Fusain d’Europe… Les espèces herbacées sont souvent peu présentes sous les haies car la lumière arrivant au sol est réduite. Par contre en bordure de haie ou à la faveur d’une trouée on peut rencontrer des espèces végétales remarquables comme la Bartsie visqueuse et la Sérapias langue. - Les haies d’arbres Les haies arborées peuvent être imposantes. Elles sont constituées en général de chêne pédonculé, Chêne sessible, Chêne pubescent…

D’autres essences sont associées aux chênes comme : le Frêne commun, le Frêne oxyphylle, Le Merisier, l’Orme champêtre et, en bordure de ruisseau ou de rivière, l’Aulne glutineux. A l’intérieur de ce type de haie il est possible de retrouver les arbustes cités cidessus ainsi que d’autres plus particulièrement liés aux zones humides comme la bourdaine, le Saule cendré, le Saule roux, le Saule marsault…

Plantation des haies Si l’on souhaite planter des haies, une bonne façon de choisir les végétaux est d’observer les espèces naturellement présentes aux alentours. Le choix des végétaux dépend en effet d’abord du milieu : nature du terrain (ph basique ou acide), humidité, profondeur du sol, climat. Pour que la haie remplisse ses fonctions, selon le type choisi (brise-vent, bande boisée, haies moyennes libres ou taillées, haies basses) il convient d’utiliser en mélange plusieurs espèces végétales locales. Sur la page suivante, une liste, non exhaustive, d’espèces champêtres est proposée.

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) Non réglementé.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementées.

Intitulé du document : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementées.

59

ANNEXE

Essences – Parc naturel régional de la Brenne

Champ d'application territorial du Plan Local d'Urbanisme Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'ensembl

e du territoire de la commune de Celon.

Portée respective du règlement et des autres réglementations relatives à l’occupation des sols

1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R 111-3 ; R 111-5 à R111-14 ; R111-16 à R111-20 ; R111-22 à R111-24 du Code de l’Urbanisme.

Les autres articles du Règlement National d’Urbanisme restent applicables conformément aux dispositions de l’article R111-1 du dit code.

2. Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du Code de l’Urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

- Conformément aux dispositions de l’article L522-5 du Code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l’objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l’Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l’article L531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.

- Les dispositions de l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme s’appliquent aux zones traversées par une autoroute, une route express, une déviation au sens du code de la voirie routière ou une voie classée à grande circulation.

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le Code Forestier (articles L311-1 à L311-5).

-

Les dispositions du Code de l’Environnement relatives aux eaux

pluviales.

3. Se superposent de plus aux dispositions prévues au titre II du présent règlement, les servitudes d’utilité publique reportées dans l’annexe « servitudes d’utilité publique » du plan local d’urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l’article L126-1 du code de l’urbanisme.

Contenu réglementaire du PLU Le contenu réglementaire du PLU se compose du règlement écrit et des documents graphiques.

Conformément à l’article R 123-4 du code de l’urbanisme, le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R 123-9 du dit code.

- U1 : Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central d’habitations, de services et d’activités économiques. Les constructions peu denses sont réparties le long des voies.

- U2 : Il s’agit d’une zone à vocation d'habitat située en périphérie du bourg. Cette zone peu dense peut recevoir des constructions individuelles en bandes continues ou discontinues, avec une volonté de préserver le caractère rural et paysager. Il s’agit d’une zone plus faiblement équipée.

- UI : Cette zone englobe des terrains équipés destinés aux implantations de constructions et installations à usage de commerce, d’artisanat, d’industrie et de bureaux.

b. Les zones à urbaniser sont identifiées sur les documents graphiques par le sigle AUct. Ces zones serviront au développement futur de la commune. Les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Les orientations d’aménagement et de programmation et le présent règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.

c. Il existe une zone agricole identifiée par le sigle A. Elle couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le sous-secteur As est une zone agricole stricte où aucune construction n’est autorisée. Il correspond à l’emplacement de l’extension future de la zone industrielle. Le sous-secteur Ah couvre les secteurs de taille et de capacité limitées au sein de la zone agricole.

d. Les zones naturelles et forestières sont identifiées par la lettre N. Les zones naturelles et forestières couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Le sous-secteur Ns est une zone agricole stricte où aucune construction n’est autorisée. Il correspond à l’emplacement de l’extension future du Bourg. Le sous-secteur Nh couvre les secteurs de taille et de capacité limitées au sein d’une zone naturelle et forestière.

Conformément aux articles R 123-13 et R123-14 du code de l’urbanisme les annexes comprennent, entre autre :

- Les éléments relatifs aux réseaux d’eau et d’assainissement et aux systèmes d’élimination des déchets,

- Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L 126-1 du code de l’urbanisme.

Adaptations mineures Conformément à l'article L 123-1-9 du Code de l'Urbanisme, « les règles et servitudes définies par

un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. » Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration préalable.

Espaces ou éléments de paysage au titre de l’article L 123-15 7° du Code de l’urbanisme Les travaux ayant pour objet de

démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L 123-1-5 7°,doivent en outre être précédés d’un permis de démolir (article R 421-3 du code de l’urbanisme).

Règle de réciprocité par rapport aux bâtiments agricoles En application de l’article L 111-3 du code rural et de la pêch

e maritime, il est rappelé que « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distances l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis à vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions des constructions existantes. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la Chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines limitées par les documents d’urbanisme opposables aux tiers (…). »

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectifs. Sous réserve des règles

énoncées par les servitudes d’utilité publique, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectifs sont autorisés dans toutes les zones dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au caractère des lieux avoisinants. Ces ouvrages seront réalisés, dans le cadre des contraintes techniques qui les concernent, de manière à réduire au minimum les nuisances et les risques pour le voisinage et à optimiser au maximum leur insertion dans le contexte bâti existant ou les espaces naturels environnants.

Fouilles archéologiques La redevance d'archéologie préventive doit être versée, qu'il y ait fouille ou non, pour les tra

vaux ou aménagements affectant le sous-sol :

• soumis à autorisation ou déclaration préalable, qui créent plus de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol

• donnant lieu à une étude d'impact

Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction.

Normes de stationnement Le constructeur doit aménager sur son terrain, en dehors des voies publiques, les surfaces de st

ationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les constructions nouvelles, ou agrandissements, ou changements de destination de locaux existants.

Dispositions du développement durable. Suppression des règles qui auraient pour objet ou pour effet d’interdire l’instal

lation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE ZONE

ZONES URBAINES-U

Les zones urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone urbaine comprend 3 secteurs : - U1 : Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central d’habitations, de services et d’activités économiques. Les constructions peu denses sont réparties le long des voies.

- U2 : Il s’agit d’une zone à vocation d'habitat située en périphérie du bourg. Cette zone peu dense peut recevoir des constructions individuelles en bandes continues ou discontinues, avec une volonté de préserver le caractère rural et paysager. Il s’agit d’une zone plus faiblement équipée.

- UI : Cette zone englobe des terrains équipés destinés aux implantations de constructions et installations à usage de commerce, d’artisanat, d’industrie et de bureaux.