Zone N

Intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Sousdestinations

Logement Hébergement

Autorisées Interdites

Autorisées sous conditions particulières…

HABITATION

NZH

Les extensions des constructions existantes dans la limite de 20% de l’emprise au sol de la construction existante.

NZH

Les extensions des constructions existantes dans la limite de 20% de l’emprise au sol de la construction existante.

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autre

hébergement

touristique

Cinéma

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des

administrations publiques N, NS

NZH

et assimilés

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

N, NS

NZH

et assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé N, NS

NZH

et d’action sociale

Salles d’art spectacles

et

de

N, NS

NZH

Équipements sportifs

N, NS

NZH

Lieu de culte

Autres

équipements

recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole

N, NS

NZH

Exploitation forestière

N, NS

NZH

Sousdestinations Logement Hébergement

Autorisées Interdites

Autorisées sous conditions particulières…

HABITATION

Au sein de la zone

A

Au sein des secteur A1 et A2, à condition fonctionnement de l’exploitation agricole.

d’être

nécessaire

au

Au sein de la zone

A

Au sein des secteur A1 et A2, à condition fonctionnement de l’exploitation agricole.

d’être

nécessaire

au

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autre

hébergement

touristique

Cinéma

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux des

administrations publiques

et assimilés

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieu de culte

Autres

équipements

recevant du public

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Exploitation agricole

Au sein des

Intitulé du document : 4. Linéaires commerciaux protégés et espaces de mixité fonctionnelle

Des linéaires commerciaux protégés au titre de l’article L.151-16 sont repérés sur le document graphique. Le long de ces linéaires, seules sont autorisées à rez-de-chaussée les destinations « Artisanat et commerce de détail », « Restauration », « Activités de services accueillant une clientèle ». Par ailleurs, le changement de destination ou de sous-destination d’un local existant à rez-de-chaussée compris parmi l’une des sous-destinations autorisées, n’est autorisé que vers l’une des destinations ou sous-destinations autorisées dans le linéaire. Au sein des secteur identifiés au document graphique comme « espaces de mixité fonctionnelle », seule la sous-destination « Etablissements d’enseignements, de santé et d’action sociale » est autorisée.

5 - LES REGLES SPECIFIQUES TRANSVERSALES

1. Périmètre d’Attente pour un Projet d’Aménagement Global (PAPAG)

Au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, le règlement peut délimiter en zones urbaines ou à urbaniser des terrains sur lesquels sont institués des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

Le secteur du Parc Saint Christophe, en zone UAE2, fait l’objet d’un PAPAG. Son périmètre précis est reporté sur le plan 6.2. Plan des autres prescriptions graphiques. Il est instauré à la date d’approbation du présent règlement (le 26 juin 2025) pour une durée de 5 ans (jusqu’au 26 juin 2030).

Au sein du PAPAG, seules sont autorisées les extensions de constructions existantes dans la limite de 50 m² d’emprise au sol.

2. Constructions annexes*

En toutes zones urbaines :

Les constructions annexes* ne sont pas soumises aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives* ni aux règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain.

L’emprise au sol* cumulée, à l’échelle de chaque terrain*, des constructions annexes* ne doit pas excéder 20 m² pour 400 m² de terrain, puis 5 m² par tranche de 100 m² supplémentaires.

3. Piscines*/spas/jacuzzis

Les piscines* couvertes et non couvertes et leurs abords aménagés (margelles, terrasses…) ne peuvent être comptabilisées dans la part d’espace vert de pleine terre*.

Une piscine* n’est pas considérée comme couverte lorsque la structure de la couverture est en totalité ou en partie amovible et a une hauteur inférieure à 1,80 mètre au point le plus haut.

Les piscines* non couvertes doivent respecter une marge de recul* telle que leur bassin et les aménagements type margelles périphériques et terrasses entourant le bassin soient situés à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives.

Les margelles périphériques ont une largeur de 30 cm maximum.

Les piscines* ne sont pas soumises aux règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain. Les piscines* couvertes d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre sont considérées

comme des constructions principales, en particulier concernant le respect des règles d’implantation et d’emprise au sol*. Les piscines non couvertes doivent disposer d’un dispositif « anti-noyade » pour la petite faune (rampe, tasseaux horizontaux…).

4. Isolation par l’extérieur

Une modulation de 20 cm maximum des marges de retrait fixées par les règles d’implantation par rapport aux voies, limites séparatives* et entre les constructions sur un même terrain du présent règlement peut être autorisée si cela est nécessaire pour permettre la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur.

Toute isolation débordant au-delà des limites séparatives* ou de l’alignement* est interdite.

5. Disposition concernant la trémie du tunnel RER

Des adaptations des dispositions du présent règlement sont possibles uniquement pour les projets dont les emprises foncières sont situées intégralement ou en partie sur la trémie du tunnel RER et pour lesquels les contraintes techniques et constructives imposées par la SNCF nécessitent certaines souplesses en termes de hauteur, retrait mais aussi de part de pleine terre à respecter. Ces adaptations devront faire l’objet d’une argumentation justifiant des ajustements apportés.

6. Disposition concernant le recul par rapport aux lignes RTE

Dispositions générales

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sousdestination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » sont admis et que RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou / et techniques.

Les nouvelles constructions principales à usage d’habitation, d’enseignement ou de santé sont interdites à moins de 100m de l’axe des lignes électriques à Très Haute Tension (HTA) c’est-à-dire d’une puissance supérieure ou égale à 225 000 volts. Les constructions annexes et non destinées à l’habitation (garage, abri de jardin, etc.) ne sont pas concernés par cette interdiction. La construction de toute structure close et bâtie dans l’emprise du balancement des câbles, reportée au sol, est incompatible avec les lignes du réseau stratégique.

Pour les constructions déjà édifiées et susceptibles d’être modifiées, seuls peuvent être autorisés les travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension qui garantissent l’intégrité des lignes existantes. En tout état de cause, le projet ne devra pas dépasser 8 mètres de haut. De plus, il est préconisé la réalisation d’une étude d’exposition aux champs électromagnétiques et ; la création d’une zone tampon (espaces verts, parkings, etc.) ou l’intégration de dispositions constructives de protection.

Dispositions particulières

a. Pour les lignes électriques HTB o S’agissant des occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.

o S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Il conviendra de préciser que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »

o S’agissant des règles de hauteur des constructions : Nos ouvrages haute tension ou très haute tension présents sur ces zones peuvent largement dépasser les hauteurs spécifiées dans le règlement, nous vous demandons de préciser que : « La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »

o S’agissant des règles de prospect et d’implantation : Il conviendra de préciser que les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

o S’agissant des règles d’exhaussement et d’affouillement de sol : Il conviendra de préciser que « les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ».

b. Pour les postes de transformation o S’agissant des postes de transformations, il conviendra de préciser que « les règles relatives : - à la hauteur et/ou aux types de clôtures ; - la surface minimale des terrains à construire ; - l’aspect extérieur des constructions ; - l’emprise au sol des constructions ; - la performance énergétique et environnementale des constructions ; - aux conditions de desserte des terrains par la voie publique ; - aux conditions de desserte par les réseaux publics ; - aux implantations par rapport aux voies publiques ; - aux implantations par rapport aux limites séparatives ; - aux aires de stationnement ; - aux espaces libres pourront être autorisées ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent nos ouvrages ».

6 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX

1. Conditions de desserte des terrains

Les caractéristiques des accès* et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de la collecte des déchets ménagers.

1.1 – Règles relatives aux accès* sur les voies publiques

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès carossable* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité et d’une largeur minimale en tous points (y compris dans le cas d’un chemin d’accès desservant le site) :

• de 3,50 mètres si un seul logement est construit, soit directement, soit le cas échéant par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur fonds voisin, consentie ou obtenue par l’application de l’article 682 du Code civil ;

• de 5m dès lors que plus d’un logement est construit, soit directement, soit le cas échéant par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur fonds voisin, consentie ou obtenue par l’application de l’article 682 du Code civil.

Un projet peut être refusé, ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, si les accès* présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de leur nombre, de la nature et de l’importance des occupations et utilisations du sol envisagées ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic des piétons ou des véhicules.

La création d’accès* communs à plusieurs logements peut être imposée pour garantir de bonnes conditions d’accessibilité et de sécurité pour les usagers de la voie* publique.

Les accès* véhicules doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

De même, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moins importante.

Le nombre d’accès* est limité à ce qui est strictement nécessaire pour assurer une bonne desserte du terrain et des constructions, les accès* inutiles ou superflus peuvent être interdits.

Les accès* doivent créer le minimum de perturbation pour le stationnement public existant ainsi que pour les plantations d’alignement* existantes sur le domaine public.

1.2 – Règles relatives à la desserte de la parcelle

Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès* sont insuffisamment dimensionnés compte-tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher* projetés, ou si les accès* présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité est appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, des piétons ou des véhicules.

La desserte de la parcelle peut être assurée soit par une voie* publique soit par une servitude légalement instituée sur une emprise privée.

1.3 – Règles relatives aux voies créées sur les parcelles pour la desserte des constructions Les voies créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de dimension suffisante pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par le programme de construction projeté. Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cyclistes, au besoin par des aménagements de voie* spécifiques aux vélos. Les voies en impasse desservant plus de 2 logements, doivent être aménagées avec une aire de retournement* prenant la forme d’un espace giratoire, de telle sorte que les véhicules puissent tourner sans nécessiter plusieurs manœuvres, notamment en ce qui concerne les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et de secours.

2. Voies privées destinées à être cédées à la commune

Si les voies réalisées en application du présent règlement sont conçues de manière à pouvoir être cédées à la commune et intégrées dans le domaine public, elles devront respecter les normes applicables pour les voies publiques ainsi que pour les déplacements des personnes à mobilité réduite.

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 2.1 - Implantation des constructions par r

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en recul de 4 mètres. Dispositions particulières :

• Dispositions particulières concernant les équipements : Il n’est pas fixé de règle d’implantation pour les sous-destinations suivantes :

• Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Équipements sportifs • Ainsi que pour les installations et les ouvrages techniques destinés aux services de distribution

d'électricité, de gaz et de téléphone, et pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public.

• Dispositions particulières concernant les annexes : Il n’est pas fixé de règles pour les annexes.

• Dispositions particulières concernant les constructions existantes : Une implantation différente de celle autorisée est possible pour les extensions et surélévations de constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement (26/06/2025) non conformes aux dispositions du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante, sous réserve d’observer le même alignement que la construction existante.

• Dispositions particulières concernant les isolations thermiques par l’extérieur (ITE) : Pour les constructions implantées en recul de l’alignement, un débord de 20 cm maximum est autorisé dans la marge de recul pour des travaux d’isolation par l’extérieur.

2.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Si la limite séparative correspond à une limite de zone avec une zone U : • Les constructions doivent être implantées en retrait des limites.

Mode de calcul du retrait : • La distance de retrait doit respecter un minimum de 6 mètres.

Il n’est pas fixé de règles par rapport aux autres limites.

Intitulé du document : – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

La totalité de la superficie des espaces de pleine terre devra être végétalisée.

ZONE A : Agricole

ZONE A : SECTEURS AGRICOLES

Rappel : Les dispositions générales s’appliquent en sus des dispositions particulières de la zone. La conformité des projets au règlement s’apprécie donc à la fois au regard des dispositions particulières de la zone et des dispositions générales, applicables à toutes les zones.

Cette zone correspond aux secteurs à dominante économique.

La zone A correspond à la plaine agricole située au Sud-Est de la commune, en bordure de l’Oise, mais comprend aussi d’autres secteurs tels que les terrains en bordure des talus du boulevard de l’Hautil à Ham, la reconversion de l’ansien stade JR Gault ou encore le site productif prévu à l’est de la Plaine des Linandes. La zone A couvre l’ensemble des terres exploitées et leurs serres. La zone A comprend un secteur A1 à l’intérieur duquel sont autorisées les constructions et installations telles que hangars, point de vente directe et logements nécessaires aux exploitants pour le bon fonctionnement des activités agricoles, maraichères ou horticoles.. La zone A comprend un secteur A2 qui englobe des petits terrains où une activité d’agriculture urbaine est vouée à se développer. A ce titre, les règles d’implantations sont assouplies au sein de ce secteur.

Plan de délimitation de la zone

Image fournie à titre indicatif – Le plan de zonage fait foi

ZONE A : Agricole

Intitulé du document : 3. Obligations en matière de stationnement vélo

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être constitué d’un ou plusieurs locaux fermés et sécurisés.

• Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² minimum, hors espace de dégagement.

• Une partie des obligations en matière de stationnement vélo devra être réalisée de manière à être accessible aux visiteurs de l’ensemble immobilier réalisé (localisé en entrée de propriété et accessible sans nécessiter l’utilisation d’un dispositif d’ouverture spécifique (clé, badge etc.).

• Les dispositions présentées ci-dessus ne s’appliquent pas pour la destination « Habitation » lorsque la construction compte moins de deux logements.

• Les infrastructures de stationnement vélo doivent être fixes, permettre de stabiliser le vélo et d’attacher le cadre et au moins une roue.

• Les infrastructures de stationnement vélo doivent se situer sur le même terrain, au rez-dechaussée (dans la mesure du possible, notamment en cas de réhabilitation d’une construction existante) et en proximité des accès (afin de limiter les passages de portes / changement de niveaux) et directement accessibles depuis l’extérieur de la construction.

• L’espace de stationnement des vélos doit être sécurisé : o par une porte dotée d’un système de fermeture pour les ensembles d’habitations, les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, les stationnements à destination des agents des bâtiments accueillant un service public ainsi que les bâtiments existants à usage tertiaire, o via la présence d’une personne sur les lieux, par un système de vidéo-surveillance ou par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée pour les bâtiments à usage commercial, ainsi que les stationnements à destination des usagers des bâtiments accueillant un service public.

• Les locaux vélos doivent êtres distincts et indépendants des autres locaux (poussettes etc.)

Catégories de bâtiments

Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules

motorisés

Cyclistes visés

Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

- Ensemble d'habitation - (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements)

Sans objet

Occupants

1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail

Sans objet

Salariés

1 place pour 5 emplois accueillis simultanément dans le bâtiment

Agents

15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un service public de plus de 500 m² de SDP et

établissements scolaires

Sans objet

Usagers

15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Recommandations :

• 1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires ;

• 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur.

- Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 7523 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

Sans objet

Clientèle

1 place pour 10 salariés

Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux

Catégories de bâtiments

Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules

motorisés

Cyclistes visés

Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

- Ensemble d'habitation - (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements)

10

Occupants 1 emplacement par logement

- Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail

1 place pour 5 emplois accueillis

10

Travailleurs simultanément dans le bâtiment

15% de l'effectif total des agents du service

10

Agents

public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un service public de plus de 500 m² de SDP et établissements scolaires

10

Usagers

15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Recommandations :

• 1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires ;

• 1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur.

- Bâtiments constituant un ensemble

commercial, au sens de l'article L. 752-

3 du code du commerce, ou

10

accueillant un établissement de

spectacles cinématographiques

Clientèle

1 place pour 10 salariés

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués

10% de l'effectif total des travailleurs accueillis

10

Travailleurs simultanément dans le bâtiment (pour la

copropriété en application du I du R. 113-14)

Catégories de bâtiments

principalement de locaux à usage professionnel

Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules

motorisés

Cyclistes visés

Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Au maximum 10% de l'effectif total des

travailleurs accueillis simultanément dans les

10

Travailleurs locaux du copropriétaire selon les dispositions

de l'article 2 du présent arrêté (pour

l'application du II du R. 113-14)

III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES URBAINES

Intitulé du document : 1. Dimensions des places et des voies d’accès, aires de dégagement

Dimensionnement des places de stationnement : Les dimensions des places devront répondre à minima aux normes suivantes :

• La norme NF P91-100 pour les parkings accessibles au public • La norme NF P91-120 pour les parcs de stationnements privés Les dimensions minimales d’une place de parking sont de 5 mètres de longueur et 2,3 mètres de largeur. La largeur de la voie de circulation doit être au minimum de 5 mètres.

Pour les places de parking en épi : Les dimensions d'une place de parking varient en fonction de l’angle du stationnement et l’angle de la voie de circulation

• Angle de 45° : Longueur de 4,80 mètres, largeur de 2,20 mètres. • Angle de 60° : Longueur de 5,15 mètres, largeur de 2,25 mètres. • Angle de 75° : Longueur de 5,10 mètres, largeur de 2,25 mètres. La largeur de la voie de circulation varie également : • Angle de 45° : 3,5 mètres • Angle de 60° : 4 mètres • Angle de 75° : 4,50 mètres

Les places de parking en créneau : Celles qui sont parallèles à la voie de circulation :

• Si aucun obstacle n’est présent : 5 mètres x 2,30 mètres de longueur/largeur

• Si mur à gauche : 5,30 mètres x 2,50 mètres de longueur/largeur

• Si mur à droite : 5,30 mètres x 2 mètres de longueur/largeur

• Si 2 murs sont présents : 5,60 mètres de longueur La largeur de la voie de circulation est de 3,50 mètres.

Places réservées aux personnes en situation de handicap Les dimensions et pentes des places de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite devront répondre, selon le cas, aux spécifications de l’Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ou de l’Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

• La largeur minimale de la place de stationnement doit être de 3,3 mètres et la longueur minimale est de 5 mètres.

• La pente devra être inférieure à 2%.

• Pour les places situées en épi ou en bataille une surlongueur de 1,20 mètre devra être matérialisée sur la voie de circulation des parkings à l'aide d'une peinture ou d'une signalisation adaptée au sol pour signaler aux personnes handicapées la possibilité d'entrer ou de sortir par l'arrière de leurs véhicules.

• Le sol doit être non meuble et non glissant.

Rampes d’accès : La pente des rampes d’accès* des véhicules au sous-sol* et au terrain ne doit pas excéder 5 % dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement* et les rampes doivent présenter une pente moyenne inférieure ou égale 17 % sur l’ensemble de leur longueur, hors plateaux horizontaux d’arrivée et de départ.

Ombrières : Les espaces de stationnement situés à l’extérieur des constructions devront être pourvus de dispositifs de production d’énergie renouvelable et/ou végétalisées prenant la forme d’ombrières. Ces dispositifs ne sont pas concernés par les règles d’emprises au sol s’appliquant au sein de chacune des zones.

2. Nombre de places véhicules individuels motorisés par destination de construction

Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par destination de construction est présenté ci-dessous. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation (chambre d’étudiants, logement supplémentaire...) ou à la modification de l’emprise au sol des bâtiments, et/ou changements de destination des constructions. Le stationnement des véhicules motorisés et des vélos correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques

Nombre minimal de places de stationnement : • Les résultats en nombre de places découlant de ces normes sont arrondis à l'unité supérieure. • Toute tranche commencée est due. • Dès lors qu'un terrain est partiellement localisé dans le périmètre de 500 mètres autour d'une gare, sont appliquées les normes de stationnement fixées pour ce périmètre.

Les destinations destinations

et

sous

Au sein des périmètres autour des gares identifiés sur le plan de stationnement

Hors des périmètres autour des gares identifiés sur le plan de stationnement,

Habitation :

Est exigé au minimum :

Est exigé au minimum :

Logement

• 0,5 place par logement créé

• 1,2 place par logement créé

Logement social *

• 0,5 place par logement créé*

• 1 place par logement créé*

Hébergement

• 1 place pour 5 chambres • Pour les foyers : 1 place pour 6 chambres

Commerces services :

et

activités

de

Est exigé au minimum :

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Pour les nouvelles constructions, 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher

• Pour les changements de destinations de constructions existantes, à partir de 200 m², 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

• Une place de livraison au-delà de 500 m² de surface de plancher créée.

• Les aires de livraison doivent être dimensionnées en fonction des besoins de l'exploitation justifiés au travers d’une note argumentaire.

Hébergement hôtelier et touristique

• 1 place pour 5 chambres

Cinéma

Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction.

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :

Est exigé au minimum :

Industrie

1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher créée

Les aires de livraison et les places liées au chargement et déchargement des camions et poids lourds doivent être

Les destinations destinations

et

sous

Au sein des périmètres autour des gares identifiés sur le plan de stationnement

Hors des périmètres autour des gares identifiés sur le plan de stationnement,

dimensionnées en fonction des besoins de l'exploitation justifiés au travers d’une note argumentaire.

Entrepôt

1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher créée jusqu’ à 5 000 m² de surface de plancher puis 1 place par tranche de 1 000 m².

Les aires de livraison et les places liées au chargement et déchargement des camions et poids lourds doivent être dimensionnées en fonction des besoins de l'exploitation justifiés au travers d’une note argumentaire.

Est exigé au minimum :

Est exigé au minimum :

Bureau

• Pas de règle minimum

• 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

Il ne peut être réalisé plus de : Il ne peut être réalisé plus de :

• 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher

• 1 place par tranche de 45 m² de surface de plancher

Centre de d’exposition

congrès

et

Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction justifiés au travers d’une note

argumentaire.

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Est exigé au minimum :

Locaux et bureaux des administrations publiques

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à

la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa

Etablissements d’enseignement localisation sur le territoire communal (proximité des transports en

de santé et d’action sociale

commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité,

etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés justifiés au

Salles d’art et de spectacles

travers d’une note argumentaire.

Equipements sportifs

Lieux de cultes

Les destinations destinations

et

sous

Au sein des périmètres autour des gares identifiés sur le plan de stationnement

Hors des périmètres autour des gares identifiés sur le plan de stationnement,

Autres équipements recevant du public

Exploitations forestière :

agricoles

et Est exigé au minimum

Exploitation agricole Exploitation forestière

• Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction justifiés au travers d’une note argumentaire.

• Les aires de livraison doivent être dimensionnées en fonction des besoins de l'exploitation justifiés au travers d’une note argumentaire.

Dispositions communes à toutes les destinations de constructions :

Dans le cas d’un changement de destination, il est demandé de répondre aux règles applicables à la nouvelle destination.

La suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places en-deçà des obligations ci-dessus, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur le terrain.

Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une division détachant un ou plusieurs lots à bâtir, le nouveau terrain supportant la construction existante* doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places de stationnement pour cette construction selon les règles ci-dessus. Si de nouveaux logements* sont créés sur ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus.

Les places commandées* sont autorisées dans le cas de construction d’un seul logement.

Pour les autres constructions, elles sont autorisées mais ne sont pas comptabilisées dans le calcul du nombre de places de stationnement à réaliser.

Lorsqu’elles sont réalisées en extérieur, les aires de stationnement privées doivent être paysagées et plantées (sauf en cas de mise en place d’ombrière photovoltaïque et/ou végétalisées) notamment afin de réduire l’impact visuel des véhicules depuis les emprises et voies publiques, à raison d'1 arbre minimum pour 4 places, pouvant être groupés.

Dans les opérations d’aménagement, il est possible de répondre aux obligations de stationnement de chaque construction à l’échelle du périmètre de l’opération.

Pour ces opérations ou constructions accueillant plusieurs destinations différentes, le nombre de places devra correspondre à minima aux obligations édictées pour la destination requérant le plus de places.

Un tableau de foisonnement des occupations prévisionnelles des stationnements et des éventuelles places dédiées à l’autopartage, justifiera dans la notice, le nombre de places envisagées au sein de l’opération d’aménagement ou de la construction au programme mixte, et argumentera la prise en compte des besoins particuliers des différentes destinations.

Obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être prééquipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée éventuellement d'un système individuel de comptage des consommations.

Intitulé du document : 3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement

D’une manière générale, les projets doivent se conformer aux règlements associés de l’agglomération Cergy-Pontoise.

3.1 – Alimentation en eau potable Tout projet doit être conforme au règlement du service du réseau d’eau potable de la CACP. Le raccordement en eau potable devra être conforme au règlement de service public de production, transport et distribution d’eau potable de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise. Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation légalement autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie). Lorsqu'il est envisagé d'utiliser l'eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupures ou des bacs de disconnexion pour pallier d'éventuels retours vers celui-ci.

3.2 – Assainissement

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Le raccordement doit être conforme au règlement d’assainissement collectif du gestionnaire de ce réseau ainsi qu’au zonage d’assainissement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques.

Toute installation artisanale et/ou commerciale sera équipée d’un dispositif de prétraitement adapté à la nature de l’activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées, conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement du gestionnaire de l’ouvrage public.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau* et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales :

Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

Conformément au Code Civil, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ni avoir pour conséquence, à minima, d’accroître les débits de fuite des eaux pluviales par rapport à la situation de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains.

Toute construction ou installation nouvelle doit comporter une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée. Ainsi les eaux de ruissellement doivent être prioritairement infiltrées dans le sol. Différentes techniques permettent d’atteindre cet objectif : mise en place de revêtement poreux et perméables, toiture terrasse végétalisée, noue, bassin sec, bassin en eau, tranchée d’infiltration, jardin de pluie filtrant, puisard…

Les eaux pluviales de toitures et de ruissellement (voies et parkings, terrasses, etc.) doivent être recueillies et stockées sauf impossibilité technique. Il convient donc de retarder, de limiter et si possible de supprimer l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau public d’eaux pluviales s’il existe. En l’absence d’exutoire, les eaux pluviales doivent être totalement infiltrées à la parcelle sans aucun ruissellement sur les propriétés voisines.

Toutefois, lorsque l’infiltration de toutes les eaux de pluie sur la parcelle n’est pas possible, le propriétaire peut solliciter l’autorisation de raccorder l’excédent des eaux de ruissellement au réseau pluvial. Le raccordement au réseau public, s’il existe, n’est admis que de manière dérogatoire, sous réserve d’une autorisation expresse de la CACP. La demande de raccordement de ces eaux ne pourra être acceptée que si le demandeur démontre formellement l’impossibilité technique de gestion totale à la parcelle et si celle-ci respecte les prescriptions de limitation de débit de fuite définies par le règlement de gestion des eaux pluviales et d’assainissement en vigueur sur le territoire (en annexe du PLU).

Des dispositifs particuliers de prétraitement tels que filtre plantés, roselière, décanteur, membranes ou textiles dépolluants sont susceptibles d’être imposés pour certaines eaux polluées.

Enfin, il est possible de recueillir et de stocker les eaux pluviales en vue de les réutiliser notamment pour la réutilisation à des fins domestiques tels que l’arrosage des espaces verts. La mise en place d’un récupérateur est idéale en amont des dispositifs de gestion des eaux pluviales (surverse dirigée vers le dispositif d’infiltration ou de rétention). L’utilisation des eaux pluviales est encadrée par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Aussi, tout projet de récupération doit se conformer à la réglementation en vigueur.

4. Déchets

Obligations en matière de gestion des déchets : Tout aménagement ou construction doit suivre les préconisations du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et du document « recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de de la Communauté d’Agglomération de CergyPontoise » (en annexe du PLU). Les dispositions constructives doivent permettre la bonne gestion des encombrant et des déchets, conformément au règlement de collecte de la CACP. Pour rappel le dépositaire se doit de construire son bâtiment de façon à ce qu'il puisse être géré correctement. Les locaux destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals doivent impérativement être adaptés à la taille de l'opération. Tous les dispositifs doivent être fermés et couverts et doivent faire l'objet d'un travail soigné en termes d'intégration architecturale et paysagère. Les locaux de stockage doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

5. Desserte téléphonique, fibre optique, électrique, télédistribution et gaz

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunication en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

Pour toute construction ou extension de réseaux électriques de distribution publique HTA et BT, la technique discrète, enterrée ou posé en façade pour la basse tension, sera privilégiée chaque fois qu’il n’y aura pas d’impossibilité technique.

6. Sécurité incendie

Afin de permettre le raccordement des services de secours et garantir la sécurité des constructions face aux incendies, des bornes et poteaux incendie devront être installés pour toute opération le nécessitant. Les bouches incendie ne seront pas autorisées.

7 – STATIONNEMENT

Ville de Cergy Plan Local d’Urbanisme

5. Règlement

Plan local d’urbanisme révisé approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2025

SOMMAIRE

INTRODUCTION ................................................................................................................................................ 4

I. DISPOSITIONS GENERALES........................................................................................................................ 7

1 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS................................... 8 2 – RAPPELS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET JURISPRUDENTIELLES, ET DE DELIBERATIONS MUNICIPALES ........ 9

II. DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES EN TOUTES ZONES ................................................................. 15

1 - LES PROTECTIONS PAYSAGERES PATRIMONIALES ET ENVIRONNEMENTALES.............................................. 16 2 - PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE ............................................................................ 22 3 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ................................................................................................... 24 4 - MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE ............................................................................................................ 34 5 - LES REGLES SPECIFIQUES TRANSVERSALES ................................................................................................... 35 6 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX ........................................................................ 38 7 – STATIONNEMENT......................................................................................................................................... 42

III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES URBAINES ......................................................... 51

ZONE UV - VILLAGE ............................................................................................................................................ 52 ZONE UH1 – HABITAT COLLECTIF....................................................................................................................... 62 ZONE UH2 : HABITAT PAVILLONNAIRE .............................................................................................................. 71 ZONE UH3 : HABITAT DIFFUS ............................................................................................................................. 80 ZONE UC : CENTRES URBAINS............................................................................................................................ 89 ZONE UD : DALLE CERGY-PREFECTURE .............................................................................................................. 98 ZONE UP : SECTEUR DE PROJET DES LINANDES ............................................................................................... 107 ZONE UAE : ACTIVITES ECONOMIQUES ........................................................................................................... 117 ZONE UENR : ENERGIES RENOUVELABLES ....................................................................................................... 130

IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES NATURELLES ET AGRICOLES ............................ 134

ZONE N : SECTEURS NATURELS........................................................................................................................ 135 ZONE A : SECTEURS AGRICOLES....................................................................................................................... 142

V. LEXIQUE................................................................................................................................................ 148

VI. ANNEXES .............................................................................................................................................. 167

INTRODUCTION

INTRODUCTION

INTRODUCTION

1. Champs d’application du PLU

Le présent plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de Cergy. Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 du code de l’urbanisme.

2. Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques

Les documents graphiques présentent la division du territoire en : • zones urbaines (U) • zone naturelle (N) • zone agricole (A)

Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives : • aux emplacements réservés et aux servitudes • aux secteurs de projet (OAP) • à la protection du patrimoine bâti et paysager • à la nature en ville • à la mixité sociale et fonctionnelle

3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions réglementaires. Elles peuvent, par exemple :

• préciser l’application spatiale de dispositions réglementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations des constructions),

• renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet. Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

4. Organisation et contenu du présent règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Le présent règlement est organisé en 6 parties :

• Partie 1 : dispositions générales • Partie 2 : dispositions communes • Partie 3 : dispositions applicables aux zones urbaines • Partie 4: dispositions applicables à la zone naturelle • Partie 5 : dispositions applicables à la zone agricole Par ailleurs, un lexique des termes employés, ainsi que des annexes au règlement sont intégrés en fin de document.

INTRODUCTION

5. Utilisation du présent règlement

Identification des dispositions du règlement graphique : ETAPE 1 : Consulter le document graphique du règlement (plan de zonage) qui permet de :

• Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné • Vérifier les dispositions graphiques qui s’appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant

(patrimoine bâti, patrimoine paysager, emplacement réservé, etc.) • Identifier un éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

ETAPE 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives afin de vérifier si le terrain concerné est impacté

ETAPE 3 : Consulter le règlement écrit qui détaille les règles transversales et propres à chaque zone ou secteur.

Application des dispositions du règlement Consulter :

• Les dispositions générales (Partie 1 du règlement) • Les dispositions communes (Partie 2 du règlement) • Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 3, 4 et 6 du règlement) • Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l’application des règles. Les termes faisant

l’objet d’une définition au sein du lexique sont identifiés par un « * » à la fin du mot concerné.

I. DISPOSITIONS GENERALES

1 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives a l’occupation des sols

1. Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d’urbanisme, à l’exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l’urbanisme.

2. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs :

• aux périmètres de travaux publics, • aux périmètres de déclaration d’utilité publique, • à la réalisation de réseaux, • aux routes à grande circulation.

3. S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’une notice annexée au présent dossier de PLU.

4. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain.

5. Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive (article L. 521-1 du Code du patrimoine et article R. 425-31 du Code de l’urbanisme), toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

6. Règles de construction : toute construction créé, étendue ou modifiée en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune*, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui.

7. Accessibilité des personnes handicapées : en application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Il est également rappelé que pour tout logement construit pour autrui, les règles d’accessibilité doivent être conformes aux articles R*. 6111-5, et L. 111-1-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

2 – Rappels de dispositions législatives, règlementaires et jurisprudentielles, et de délibérations municipales

1. Adaptations mineures

En application du 1° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2. Aspect extérieur des constructions

Selon l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

3. Reconstruction à l’identique après sinistre

Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli dans un délai de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement.

4. Travaux de restauration

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

5. Coupes et abattages d’arbres

Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les terrains identifiés comme Espaces Boisés Classés, à conserver, à protéger ou à créer en application de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme dont les effets se superposent aux dispositions du présent règlement, figurent à l’article 13 de la zone dans laquelle ils sont inclus. Sur l’ensemble du territoire communal, les coupes et abattage d’arbres doivent être évitées ou limitées au maximum, que les arbres fassent l’objet d’une protection particulière ou non. La possibilité de leur conservation devra être étudiée pour chaque projet.

6. Clôtures

Sur l’ensemble du territoire communal, doit être précédée d’une déclaration préalable, l’édification d’une clôture conformément aux dispositions des articles L 421-4 et R 421-12 et suivants du code de l’urbanisme et à la délibération du conseil municipal du 28 juin 2007.

7. Emplacements réservés

Sur les emprises foncières classées en emplacement réservé* sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement telle qu’elle est mentionnée sur le tableau figurant sur le document graphique 6.2 « Plan des autres prescriptions ».

8. Permis de démolir

Sur l’ensemble du territoire communal, quiconque désire démolir pour partie ou en totalité un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté doit, au préalable, obtenir un permis de démolir conformément aux dispositions des articles L 421-3 et R 421-27 du Code de l’urbanisme et à la délibération du conseil municipal du 28 juin 2007.

9. Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRI)

Rappel : Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la vallée de l’Oise a été révisé et approuvé le 5 juillet 2007. Il concerne le sud de la commune. Il figure dans les annexes servitudes. Le PPRI a pour objectif de cartographier l'étendue de la zone inondable en cas de crue d'occurrence centennale. Cette cartographie permet d'identifier les zones vulnérables. Un règlement définit des règles précises relatives à l’urbanisation et à la construction dans ces zones, afin de limiter les risques pour les personnes et les biens.

10. Prévention du risque lié au transport de matières dangereuses

Des dispositions particulières en matière de maitrise de l’urbanisation s’appliquent dans le périmètre des servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel institué par l’arrêté préfectoral du 5 mars 2014 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustible, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produit chimiques (cf. cartographie annexée au présent dossier). Les parcelles traversées par les ouvrages de canalisations de transport de gaz naturel sont grevées d’une bande de servitude dite « non-aedificandi ». Ces périmètres sont représentés à titre indicatif sur le plan des servitudes ; en cas d’écart entre la représentation graphique et les distances figurant dans le tableau de l’arrêté préfectoral, seules ces dernières font foi, par rapport au tracé réel des canalisations.

11. Prévention du risque de retrait-gonflement des argiles

Certains secteurs du territoire sont concernés par le risque de retrait / gonflement des argiles (cf. cartographie du risque annexé au présent dossier). Cette carte classe les zones selon le risque. Seules les zones identifiées en aléas moyen ou fort sont concernées par les dispositions suivantes.

Au sein des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux identifiées en annexe du PLU, la réalisation d’études de sol conformément à l’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre est obligatoire avant la vente d’un terrain constructible ou la construction ou l’extension* d’une habitation.

L’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, est annexé au présent règlement.

Pour rappel, l’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

« L'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article R. 112-6 du Code de la construction et de l'habitation permet une première identification des risques géotechniques d'un site. Elle doit fournir un modèle géologique préliminaire et les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette étude préalable comporte une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et l'existence d'avoisinants avec visite du site et des alentours. Elle est complétée, si besoin, par un programme d'investigations spécifiques visant à établir les connaissances géologiques et géotechniques permettant de réduire, autant que possible, les incertitudes et risques géotechniques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles sans préjudice des autres aléas géotechniques pouvant exister au droit du projet.

Une étude géotechnique préalable de type G1 (phase étude de site et phase principes généraux de construction) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.

L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée à l'article R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en tenant compte des recommandations énoncées lors de l'étude géotechnique préalable et en réduisant au mieux les risques géotechniques identifiés et jugés importants, en particulier le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Elle s'appuie sur des données géotechniques pertinentes, si besoin après la réalisation d'un programme spécifique d'investigations géotechniques. Elle fournit un dossier de synthèse définissant techniquement les dispositions constructives à mettre en œuvre.

Une étude géotechnique de conception de type G2 (phase avant-projet et phase projet) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article.

Dans le cas d'un projet d'extension d'un bâtiment qui avait fait l'objet d'une étude géotechnique de conception qui prévoyait le projet d'extension, l'étude géotechnique de conception initiale vaut étude géotechnique de conception pour l'extension, sous réserve que le procédé constructif soit le même que dans l'étude initiale.

Dans le cas d'une extension d'un bâtiment qui avait déjà fait l'objet d'une étude géotechnique de conception lors de sa construction qui ne prévoyait pas l'extension ou qui prévoyait l'extension mais avec un autre procédé constructif, l'étude géotechnique de conception de l'extension peut s'appuyer sur les données géotechniques et les conclusions de l'étude géotechnique de conception initiale, si celles-ci sont pertinentes pour le projet d'extension. »

12. Ravalement

Sur l’ensemble du territoire communal, doit être précédée d’une déclaration préalable, les travaux de ravalement conformément à la délibération du conseil municipal du 16 mai 2014.

13. Stationnement

Rappel des dispositions du Code de l’urbanisme

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cellesci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

La situation des places dans le voisinage immédiat doit réellement permettre leur utilisation. La distance à parcourir à pied de doit pas excéder 300 mètres.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application de l’article L151-34 et L151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Rappel : la commune de Cergy étant située en zone tendue, l’article L 151-36-1 du Code de l’urbanisme précise que les travaux dans les logements existants ne générant pas de surface de plancher supplémentaire sont automatiquement exemptés de toute obligation de réaliser les aires de stationnement correspondantes.

14. Sites archéologiques

La localisation des sites archéologiques recensés sur le territoire de la commune de Cergy figure au plan figurant dans les annexes informatives du présent règlement.

En vertu des dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.

15. Zones d’isolation acoustique

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application.

L'arrêté préfectoral du 10 mai 2001 (modifié en 2022 pour le fret ferroviaire) portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de Cergy au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l'intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d'isolement acoustique.

Ce plan et l’arrêté préfectoral sont présentés en annexe du PLU.

16. Site Patrimonial remarquable (SPR)

Au sein du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (figurant en annexe du PLU), des dispositions complémentaires à celles édictées dans le présent règlement s’appliquent.

17. Zones d’alluvions compressibles

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles.

Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres

formes d'utilisation du sol autorisées.

18. Zones concernées par le risque d’effondrement ou d’affaissement en zones d’anciennes cavités abandonnées

A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités abandonnées figurant sur le plan des servitudes en annexe du présent PLU, les projets de constructions pourront faire l’objet d’une consultation de l’Inspection Générale des Carrières qui proposera des recommandations techniques. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l'article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

A l'intérieur des zones où figurent d'anciennes cavités abandonnées les règles suivantes s’appliquent :

Les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées devront être raccordés aux infrastructures publiques, ils devront être étanches et faire l'objet de contrôles d'étanchéité. En cas d'absence de collecteur, les dispositifs autonomes devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Les rejets directs dans le milieu naturel ou d'anciennes cavités abandonnées sont à proscrire ainsi que d'une manière générale toute injection ponctuelle dans le sous-sol.

19. Appréciation des projets au regard des règles édictées dans le Plan Local d’Urbanisme

En dérogation à l’article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots.

1 - LES PROTECTIONS PAYSAGERES PATRIMONIALES ET ENVIRONNEMENTALES

1. Traitement paysager à préserver le long des axes

Rappel : Conformément aux dispositions de l’article L350-3 du Code de l’urbanisme, les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit.

Toutefois, lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures, les opérations mentionnées au deuxième alinéa sont subordonnées au dépôt d'une déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier informe sans délai de ce dépôt le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné.

Sont par ailleurs interdits au titre des dispositions du présent règlement au titres des dispositions de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme les coupes et abattages d’alignements d’arbres identifiés sur le document graphique sauf pour des motifs sanitaires ou de sécurité des personnes et des biens dûment justifiés par un diagnostic sanitaire. Il est interdit d’impacter le houppier ou le système racinaire de l’arbre ni de nuire à terme à son développement.

En cas d’abattage, un nombre équivalent de sujets et d’essence équivalente (port, taille à maturité) doit être planté au même emplacement. Néanmoins, l’emplacement des arbres replantés pourra être révisé en cas de contraintes techniques (réseaux, bâti…) existantes.

En cas d’aménagement ou de recalibrage de voirie nécessitant, le cas échéant, la suppression d’alignements parallèle à la voie, ceux-ci doivent être replantés le long du nouvel axe.

Dans un rayon de 5 mètres autour du pied d’un arbre remarquable ou d’un alignement d’arbres repéré par le document graphique, sont interdites toutes les constructions et aménagements, à l’exception des seuls travaux d’entretien et de rénovation des constructions existantes et aménagements légers perméables (aires de jeux, cheminements doux, etc.).

Sont cependant admis les élagages dans le respect des règles de la profession, coupes et abattages d’arbres justifiés pour des motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes, qui ne sauraient être traités autrement que par l’élagage ou l’abattage de l’arbre, et qui sont obligatoirement suivis par une replantation équivalente, dont le choix sera soumis à validation des services de la commune.

2. Espaces boisés classés (L. 113-1 et l. 113-2 du Code de l’urbanisme)

Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’urbanisme.

Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.

Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier.

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L. 421-4.

3. Espaces paysagers protégés (L. 151-23 du Code de l’urbanisme)

Les espaces paysagers protégés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique. Toute construction ou aménagement y est interdit. Seuls sont autorisés sous condition d’un aménagement paysager qualitatif :

- Les travaux et changements de destination des constructions existantes ; - Les constructions annexes* légères, sans fondation ou soubassement ; - Les aménagements légers et les installations liés à un usage domestique : aires de jeux, abris vélos,

cheminements doux, bacs de compostage, serres légères, etc. ; - Les coupes et abattages d’arbres justifiés par des motifs sanitaires ou de sécurité, suivis par une

replantation équivalente et les travaux liés à l’entretien et à la gestion écologique de ces espaces ; - Les clôtures* ajourées permettant le passage de la petite faune (grillage à maille lâches ou percements

ponctuels de 15 cm sur 15 cm minimum) ; - Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée ; - Les espaces de stationnement, sous réserve qu’ils soient traités avec un revêtement perméable ; - Les aires de jeux et de sports de nature perméable ou végétalisée ; - Les ouvrages et aménagements des services publics et d’intérêt général (bassin de gestion des eaux

pluviales, canalisations…). - Les aménagements liés à l’achèvement et à l’entretien de l’œuvre Axe Majeur dans le respect des

intentions initiales de l’artiste.

4. Protection des lisières de bois et forêts

Dans les zones de protection mentionnées sur le plan de zonage, comme lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares :

• En dehors des sites urbains constitués identifiés sur le document graphique : toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions à destination agricole, dans une bande de 50 mètres d’épaisseur mesurée par rapport à la lisière des massifs boisés identifiés sur le document graphique.

• Dans les sites urbains constitués identifiés sur le document graphique, dans une bande de 15 mètres d’épaisseur mesurée par rapport à la lisière des massifs boisés identifiés sur le document graphique, sont interdits (cf. schéma ci-dessous) : • toute construction principale* nouvelle, • toute extension* de construction principale* existante et légalement autorisée, • toute construction d’annexes, • toute extension* d’annexes existantes, • toute piscine* creusée.

• Dans les sites urbains constitués identifiés sur le document graphique, dans une bande de 15 à 50 mètres d’épaisseur mesurée par rapport à la lisière des massifs boisés identifiés sur le document

graphique, seules les constructions principales nouvelles sont interdites. Sont ainsi autorisées (cf. schéma ci-dessous) : • Les extensions* de construction principale* existante et légalement autorisée, • Les constructions d’annexes, • Les extensions* d’annexes existantes, • Les piscines* creusées.

5. Trame bleue à préserver (L. 151-23 du Code de l’urbanisme)

Les cours d’eaux* (ainsi que les mares et les plans d’eaux) et leurs berges doivent être préservés. Sont interdites tous les occupations ou aménagements de nature à altérer leur fonctionnement. Leur gestion doit permettre le maintien du niveau et de la qualité de l’eau. Il est interdit de créer tout remblai ou comblement et aucune construction ne peut être admise dans un périmètre de 6 mètres autour des éléments identifiés au titre de la trame bleue à préserver.

6. Dispositions spécifiques applicables aux bâtiments remarquables (L151-19 du Code de l’urbanisme)

Pour assurer la protection des éléments du patrimoine bâti repérés aux documents graphiques et protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme, les prescriptions suivantes leurs sont applicables : • Toute démolition d’élément du patrimoine bâti protégé doit être exceptionnelle et directement liée à

des impératifs de sécurité et/ou de salubrité. • Toute modification de façades*, devantures ou couverture (volume, modénature, mise en œuvre,

matériaux…) doit se faire dans le respect de l’ordonnancement architectural, de la composition et de la technologie : système constructif, respect des matériaux d’origine… • Les modifications de volume et notamment les surélévations* de ces constructions ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique obligatoires et incontournables. À l’occasion de ces travaux de transformation, la démolition d’annexes et dispositions dommageables pourra être demandée. • Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) seront réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine. Ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades*, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes* et les menuiseries.

• Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique. Dans le cas où ils auraient été recouverts, ils seront autant que possible restaurés et valorisés.

• Les éléments de structures prévu pour être visibles (brique, pierre, métal, etc.) doivent être laissés apparents.

• Tout aménagement ou extension* des constructions protégées doit respecter l’identité architecturale de la construction.

• Toute restauration de clôture* doit préserver et /ou restaurer la composition d’origine. • Des travaux visant à assurer la mise aux normes ou la sécurisation des constructions existantes

(accessibilité aux personnes à mobilité réduite, sécurité incendie, sécurisation en cas de péril…) pourront être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques aux éléments protégés au titre du patrimoine. • Les travaux d’aménagement et les constructions réalisés sur les parcelles contiguës à ces éléments de patrimoine bâti doivent être élaborés de façon à ne pas porter atteinte à ce patrimoine.

Menuiseries • Les menuiseries des fenêtres et les volets et persiennes traditionnels doivent être conservés chaque fois que leur état le permet et restaurés si nécessaire. • Aucun caisson de volets roulants ne doit être visible sur les façades*.

Ferronneries • Les ferronneries de qualité en fer forgé sont conservées et/ou réutilisées (heurtoir, serrures…).

Façades* • Tout projet d'extension* de caractère traditionnel doit reprendre le même traitement que la façade* dont elle constitue l'extension* ;

• Tout projet d'extension* d'expression contemporaine doit s'inscrire dans le respect de la volumétrie du bâtiment originel ;

• Les bardages et couvertures métalliques (bac acier) sont interdits, de même que tout procédé d’isolation par l’extérieur de murs dont les pierres sont apparentes.

Toitures

• Les cheminées d'origine des constructions identifiées au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme doivent être préservées et restaurées. Si leur remplacement s'avérait nécessaire ou en cas de création nouvelle, les souches de cheminée neuves doivent respecter les dispositions des souches de cheminée existantes.

Clôtures* • Les portes et portails anciens des clôtures* doivent être préservés et entretenus.

• La création ou la modification de clôtures* et portails doit permettre une valorisation de la construction identifiée, et être traitée d’une manière comparable à la modification du bâti repéré en lui-même.

7. Traitement des espaces libres

Composition :

Les espaces libres du terrain doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.

Les espaces végétalisés doivent recevoir un traitement paysager de qualité et être, de préférence, d’un seul tenant. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, …), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

- de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;

- de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ;

- de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagements paysagers végétalisés ; - de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue à l’article 4, s’agissant

de la composition et du traitement des espaces libres.

L’espace compris dans la marge de recul, lorsque la construction est implantée en recul, doit faire l’objet d’un aménagement paysager de qualité à dominante végétale. L’espace situé entre la limite séparative de fond de parcelle et la ou les constructions doit faire l’objet d’un aménagement paysager de qualité à dominante végétale pour créer un écran vis à vis des terrains voisins. Les aires de stationnement extérieures doivent être traitées avec un aménagement paysager. Les rampes d’accès aux parcs de stationnement souterrain doivent s’intégrer à la composition paysagère de la marge de recul, si elle peut être autorisée.

8. Cône de vue

Les constructions localisées dans l’axe d’un cône de vue, repéré au document graphique, ne doivent pas excéder une hauteur de 10 m au faîtage.

9. Axe Majeur

La bande de 100 mètres située de part et d’autre de l’Axe Majeur, identifiée sur le document graphique 6.1. correspond à la zone de préservation et de mise en valeur de l'œuvre Axe Majeur. Dans cette bande, toute construction est interdite. Seuls les aménagements liés à l’Axe Majeur et de ses abords immédiats et leur entretien sont autorisés, dans le respect des intentions initiales de l’artiste. Dans une bande de 100 mètres comptée de part et d’autre de la limite de la zone de préservation et de mise en valeur de l’Axe Majeur, sur les terrains situés sur le versant Nord-Ouest de la rue de Vauréal, l’emprise au sol bâtie est limitée à 10 % de la superficie totale du terrain.

10. Energies renouvelables

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 08/02/24 et ses cartographies annexées au présent PLU, la commune de Cergy a instauré des « Zones d'Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d'