Zone NAT

Intitulé du document : 4

. Stationnement

Stationnement des vélos

Il est exigé la réalisation d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos lors de la construction d’un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé.

Stationnement relatif aux logements locatifs aidés

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Principes généraux de dimensionnement pour les voitures et petits utilitaires

Dans la mesure du possible, les places de stationnement non longitudinales aux voies ne devront pas avoir une longueur inférieure à 5 m et une largeur inférieure à 2,50 m (non compris les aires de circulation). Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking destiné aux véhicules des personnes à mobilité réduite.

Dans la mesure du possible, les places de stationnement longitudinales aux voies auront une largeur minimale de 2,30 m.

En cas de réalisation d’un parc de stationnement, la superficie moyenne à prendre en compte pour le dimensionnement minimum du parc est de 25 m² par place de voitures y compris les accès. Cette superficie peut être réduite dans le cas de la fourniture d’un document justifiant une circulation aisée.

Quantitatif

Si l’ensemble des besoins en stationnement est assuré dans un bâtiment couvert ou en sous-sol des logements, les places de stationnement ne seront pas « boxées » de façon à ne pas être transformées en cellier de rangement.

Les constructions et installations autorisées doivent proposer une offre de stationnement répondant aux besoins des activités exercées. Elle doit être assurée en dehors des voies publiques ou privées communes et sur des emplacements prévus à cet effet.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Il est tenu quitte de ses obligations s’il justifie de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ; ou de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Le tableau suivant recense le nombre minimal de places de stationnements nécessaires, sauf prescriptions particulières définies au sein des différentes zones.

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels et autres hébergements touristique Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Véhicules

Vélos

Sans objet

Voir prescriptions particulières définies au sein des différentes zones

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement lors de la construction de logements locatifs

sociaux financés avec un prêt aidé par l’ État.

1 place pour le public / 50 m² sdp et 1 place par personnel

1 place / 100 m² sdp

1 place / 20 m² de sdp et places nécessaires pour le personnel

1 place / 100 m² sdp

si < 100 m² commerciale : 2 places pour le public / 80 m² sdp et 1 pour le personnel / 5 places

destinées à l’accueil du public

1 place / 100 m² sdp

si > 100 m² commerciale : 1 fois la surface affectée à la surface

commerciale

1 place pour le public / 50 m² sdp et 1 place par personnel

1 place / 100 m² sdp

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des capacités d'accueil (nb de salles et nb de places)

1 place / 2 chambres

1 place / 100 m² sdp

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des besoins

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des besoins de l'activité et du personnel

1 place pour le public et 1 pour le personnel / 30 m² sdp

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des capacités d'accueil (nb de salles et nb de places)

1 place pour le public / 30 m² sdp et 1 place par personnel

1 place / 100 m² sdp 1 place / 100 m² sdp 1 place / 100 m² sdp

Toutefois, pour les constructions à usage de commerces et activités de services, et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, il pourra être aménagé un ensemble de places de stationnement pour véhicules et vélos dont les besoins propres au projet seront appréciés et dûment justifiés au regard de :

- l’estimation de la motorisation des futurs occupants du projet - des capacités de stationnement existantes à proximité, - la capacité d’accueil d’un stationnement public extérieur, - projets connus, permettant de mutualiser les places de stationnement.

5. Lexique national d’urbanisme et définitions de règles générales

Les définitions données ci-après sont issues ou cohérentes avec celles du lexique national de l’urbanisme, délivré par le Ministère de la Cohésion sociale dans le prolongement du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu des PLU.

Annexes

Des dispositions particulières peuvent s’appliquer aux annexes. Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Les constructions annexes peuvent être : - des garages, - des abris de jardin, - des locaux techniques, - des auvents, pergolas, etc, Les piscines ne sont pas comptées comme des constructions annexes.

Bâtiments

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

La piscine couverte est assimilée à une construction et respectera les règles applicables aux constructions.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Densité de construction

Selon l’article R111-21 du Code de l’urbanisme, «La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de

terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée.

La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l’article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.»

Emprise au sol

Selon l’article R420-1 du Code de l’urbanisme, «L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.»

Espaces libres et plantés

Les espaces libres sont constitués des surfaces hors emprises bâties (emprise au sol des constructions). Ils comprennent les espaces aménagés autour des constructions (accès et surfaces de stationnement imperméabilisées) ainsi que les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.).

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façades

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur

Les nouvelles constructions et extensions doivent satisfaire aux règles de hauteur précisées dans les dispositions applicables à chaque zone.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade. Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n’excédant pas vingt mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d’elles.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Opération d’aménagement d’ensemble

La terminologie d’ «opération d’aménagement d’ensemble» figure à l’article R.151-20 du Code de l’urbanisme pour caractériser l’un des moyens d’équiper une zone à urbaniser afin d’y autoriser des constructions. Le PLU peut ainsi imposer ce mode d’équipement et s’opposer de ce fait à l’urbanisation au coup par coup de la zone au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. Cette possibilité permet à la Collectivité d’imposer un projet global pour une zone donnée. L’aménagement « d’ensemble » signifie donc que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière.

L’opération d’aménagement d’ensemble doit être considérée comme pouvant notamment regrouper : le permis groupé sur plusieurs propriétés, le permis d’aménager par lotissement, la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), ...

La réalisation d’une opération d’un immeuble collectif ne saurait être considérée comme une opération d’aménagement d’ensemble.

Surface de plancher de la construction

Selon l’article R111-22 du Code de l’urbanisme, «La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’exté-

rieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes

d’accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un

immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.»

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, l’implantation des constructions doit permettre de garantir la cohérence des alignements bâtis en fonction du contexte urbain. Elle doit notamment répondre à des motifs d’urbanisme, de paysage et d’économie d’espace.

L’alignement est constitué selon les cas par : - un plan d’alignement approuvé, - un emplacement réservé pour la voirie, - la limite existante entre le domaine privé et le domaine public. L’alignement à prendre en compte est celui qui résulte des largeurs de voies fixées au PLU ou au plan d’alignement approuvé. À défaut, c’est la limite de fait de la voie publique qui doit être prise en considération, c’est à dire celle située entre l’emprise de la voie et l’unité foncière qui la borde.

6. Risques et contraintes

Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondations

La commune dispose d’un Plan de Prévention des Risques (P.P.R.I.) Naturels d’Inondation. Le PPRI vaut, dès son approbation, servitude d’utilité publique. Cette servitude doit être annexée au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Toutes les mesures réglementaires définies par le PPRI doivent être respectées. Ces dernières s’imposent à toutes constructions, installations et activités existantes ou nouvelles. Un plan de zonage et un règlement ont été établis sur l’ensemble de la commune. Le territoire concerné est divisé en 2 zones :

- des zones rouges, très exposées correspondant à une zone d’écoulement principal où les hauteurs d’eau et les courants peuvent être très importants, et dont la hauteur d’eau en crue centennale est supérieure à 0,50 mètres en zones naturelles,

- des zones bleues, exposées à des risques moindres, et correspondant à une zone d’expansion des crues où les hauteurs d’eau en crue centennale sont inférieure à 0,50 mètres.

Carte d’aléa liées à une étude hydraulique des cours d’eau du bassin de l’Ardaillou

Dans le cadre des études préalables à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de Portiragnes, la DDTM a fait réaliser une étude hydraulique des cours d’eau du bassin de l’Ardaillou qui concerne les communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Vias et Portiragnes. Elle fait partie du recueil d’informations participant à la connaissance du risque inondation. Elle doit par conséquent être prise en considération par les pétitionnaires et par le service instructeur pour apprécier le risque au moment d’un dépôt ou de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

Pour cela, les services de la DDTM invite à respecter les principes énoncés dans le tableau suivant et à se référer au règlement type pour plus de détail, disponible sur leur site (https://www.herault.gouv.fr/content/download/35599/237778/file/ReglementPPRIType.pdf ).

Extrait de la notice pour les services instructeurs des collectivités 2020, source : DDTM34 À ce titre, la carte d’aléa figure en annexe (1.3) du PLU.

Risque sismique

La commune, comme la majeure partie de département, est classée en zone 2 du zonage sismique de la France en vigueur depuis le 1er mai 2011, autrement dit en zone de sismicité faible. Ce classement entraîne l’application d’une réglementation particulière fixant les règles de construction parasismique sur la commune (arrêté et décrets du 22 octobre 2010). (Cf. Annexes du PLU).

Risque retraits et gonflement des argiles

Une grande partie du territoire communal est compris en zone d’aléa faible du risque, le reste étant nul (Cf. Annexes du PLU).

Risque feux de forêts

La majorité du territoire est soumis à un aléa nul de feux de forêt et quelques secteurs de son territoire sont soumis à un aléa faible et de façon très ponctuelle à un aléa modéré, fort ou exceptionnel. Les constructions de toute nature situées à moins de 200 mètres des boisements ainsi que des espaces sensibles sont soumises aux obligations suivantes (articles L131-10 à L131-16 du Code forestier) :

• En zone urbanisée : débroussaillement de la totalité de la parcelle par le propriétaire. • En dehors de ces zones : débroussaillement sur 50 mètres autour des constructions de toute nature ainsi que sur 10 mètres de part et d’autre de leurs voies d’accès privées.

Bruit et classement sonore d’infrastructures terrestres

Des tronçons de routes font partie du classement sonore des infrastructures routières des transports terrestres du département de l’Hérault. Ce classement n’est pas un obstacle à l’urbanisation. Il définit les niveaux d’isolement sonores de façade que le constructeur devra respecter (arrêté du 30 avril 1996, modifié en 2013, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit).

(Cf. Annexe 3.2 du PLU : dossier relatif au bruit des infrastructures terrestres incluant les Arrêtés préfectoraux n° DDTM34-2014-05-04011 du 21 juin 2014 et n° DDTM34-2014-05-04014, une note relative au classement sonore des infrastructures de transport terrestre, une carte représentant le classement sonore des infrastructures terrestres de la commune et faisant apparaître les différents niveaux de nuisances).

Prescriptions techniques générales du SDIS

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours fixe des prescriptions techniques générales relatives aux contraintes minimales liées à l’accessibilité des engins de secours, à la défense extérieure contre le risque d’incendie et à la prise en compte des risques majeurs.

Ces prescriptions sont annexées au PLU et devront être respectées lors de la mise en oeuvre de tout projet d’aménagement et de construction.

Intitulé du document : 3

. Accès et voirie

Les accès et voiries doivent être conformes aux prescriptions du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) présentées dans les annexes du PLU.

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions ou des opérations projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, enlèvement des ordures ménagères, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Les accès doivent toujours être le plus éloigné possible des carrefours et leur nombre sur une même voie doit être réduit au minimum. Pour les unités foncières ayant une possibilité d’accès sur plusieurs voies, les accès sur les voies supportant les trafics les plus importants ou les plus contraignants peuvent être interdits.

ACCÈS EN BORDURES DES ROUTES DÉPARTEMENTALES Toutes créations nouvelles d’accès sur les routes départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l’administration départementale.

ACCÈS SUR LES VOIES BORDÉES D’ARBRES La création d’un accès depuis une voie bordée d’arbres peut éventuellement être interdite :

- si la réalisation de l’accès nécessite l’abattage d’un ou de plusieurs arbres d’intérêt paysager ou écologique, - si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la route.

Voirie

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés. Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et à la topographie du site et aux opérations qu'elles doivent desservir dans le futur. La largeur des voies nouvelles ouvertes à la circulation devra être adaptée à l'ampleur du projet et conforme aux prescriptions du SDIS.

Toute voie nouvelle réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble, y compris dans le cas d'un aménagement par tranches successives, doit bénéficier d'au moins deux débouchés conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Toutefois, dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble de taille limitée, il pourra être dérogé à cette règle sous réserve que les éléments urbanistiques du projet, laissés à l'appréciation de la commune, le justifient pleinement.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (secours d'urgence, lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.

Des règles plus contraignantes peuvent être définies selon les zones.

Communauté 5 359 m² d’Agglomération

Béziers Méditerranée

Communauté 40 m² d’Agglomération

Béziers Méditerranée

5 Élargissement à 12 m d’emprise de la voie communale n°3.

7 146 m²

Commune

6 Réalisation d’un ouvrage pluvial.

9 977 m²

Commune

7 Prolongement de la Rue du Bouscarou

8

Réservation pour du stationnement et élargissement de la voie

9 Élargissement et extension de la rue de la Pinède

10

Réservation pour création d’équipements d’intérêt général, dont des espaces de stationnement

11 Réservation pour amélioration de la voirie

941 m² 117 m² 164 m² 491 m² 308 m²

Commune Commune Commune Commune Commune

12 Élargissement de la voirie sur la parcelle AC37

9 m²

Commune

13 Réaménagement du centre ancien

109 m²

Commune

ETUDE: ZAC LES GRANGETTES CERS - SEPTEMBRE 2016 72

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

Commune de Cers

Révision générale du

Plan Local d’Urbanisme

ETUDE: ZAC LES GRANGETTES CERS - SEPTEMBRE 2016 71

Pièce 4.1 : Règlement écrit

Intégrant la liste des emplacements réservés et la liste des éléments, sites et secteurs à protéger

Plan Local d’Urbanisme approuvé par DCM du 10 octobre 2011

Modification du PLU approuvée par DCM du 30 mars 2015

Révision générale du PLU prescrite par DCM du 27 mars 2017

Révision générale du PLU arrêtée par DCM du 26 septembre 2023

Révision générale du PLU ré-approuvée par DCM du 24 septembre 2024

Dossier n°6159

MAÎTRISE D’OUVRAGE Commune de Cers Hôtel de ville - 9 avenue de la Promenade 34420 CERS

DOCUMENT RÉALISÉ PAR :

BETU

Urbanisme - Aménagements

La Courondelle - 58 allée John Boland

34500 BEZIERS

Tél : 04 67 39 91 40

SOMMAIRE

TITRE 1. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

9

RAPPELS RELATIFS AU RÈGLEMENT

11

1. Précisions relatives au contenu du règlement

11

1.1.

Principes généraux

11

1.2.

Affectation des sols et destination des constructions

13

Destinations et sous-destinations des constructions

13

Changement de destination

15

Les possibilités d’évolution du bâti existant en zones agricoles ou naturelles

16

CHAMP D’APPLICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

17

1. Respect du plan local d’urbanisme

17

2. Dérogations au plan local d’urbanisme et adaptations mineures

17

Adaptations mineures

17

Dérogations aux règles du PLU

17

3. Portée du règlement du PLU à l’égard d’autres législations ou réglementations

18

Demeurent applicables certains articles du règlement national d’urbanisme

18

Les servitudes d’utilité publiques affectant l’utilisation du sol

19

Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur

19

Les périmètres qui ont des effets sur l’occupation des sols et figurent en annexe du PLU

19

Les zones de présomption de prescriptions archéologiques

20

Les schémas directeurs d’assainissement

20

4. Autres rappels réglementaires

21

Surface de plancher

21

Emprise au sol

21

Obligation de recours à un architecte

21

Réglementation applicable aux lotissements

21

Performances environnementales et énergétiques

22

Reconstruction après sinistre

22

Publicités, enseignes et préenseignes

22

Projet d’Intérêt Général (PIG) de ligne nouvelle Montpellier Perpignan

23

TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

25

1. Division du territoire en zones

27

2. Évolution du bâti existant en zones agricoles ou naturelles

28

3. Accès et voirie

28

Accès 28

Accès en bordures des Routes Départementales

28

Accès sur les voies bordées d’arbres

28

Voirie 28

4. Stationnement

29

Stationnement des vélos

29

Stationnement relatif aux logements locatifs aidés

29

Principes généraux de dimensionnement pour les voitures et petits utilitaires

29

Quantitatif 29

5. Lexique national d’urbanisme et définitions de règles générales

31

Annexes 31

Bâtiments 31

Construction 31

Construction existante

31

Densité de construction

31

Emprise au sol

32

Espaces libres et plantés

32

Extension 32

Façades 32

Gabarit 32

Hauteur 33

Limites séparatives

34

Local accessoire

34

Opération d’aménagement d’ensemble

34

Surface de plancher de la construction

34

Voies ou emprises publiques

34

6. Risques et contraintes

36

Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondations

36

Carte d’aléa liées à une étude hydraulique des cours d’eau du bassin de l’Ardaillou

36

Risque sismique

37

Risque retraits et gonflement des argiles

37

Risque feux de forêts

37

Bruit et classement sonore d’infrastructures terrestres

37

Prescriptions techniques générales du SDIS

37

TITRE 3. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

39

RAPPEL RÉGLEMENTAIRE

40

LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

40

TITRE 4. LES ÉLÉMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

43

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

45

LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER À PROTÉGER

46

LE PATRIMOINE NATUREL À PROTÉGER

51

Les espaces boisés classés (EBC)

TITRE 5. LES ZONES URBAINES

53

CARACTÈRE DES ZONES URBAINES

55

Les zones urbaines de la commune

55

Principales contraintes et servitudes applicables en zones urbaines

55

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

56

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

56

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

56

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

58

1.3.

Mixité fonctionnelle et sociale

59

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

60

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

60

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

60

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

61

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

62

Hauteur des constructions

63

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

64

Façades 64

Toiture 65

Ouvertures et menuiseries

67

Clôtures 67

Verrières, marquises

68

Vitrines commerciales

68

Publicité, enseignes et préenseignes

68

Boites aux lettres et Aires de poubelles

68

Climatiseurs et Dispositifs, matériaux ou procédés visant à améliorer les performances environnementales et

énergétiques des constructions

69

Espaces libres et plantations

69

2.3.

Stationnement

70

3. Équipements et réseaux

71

3.1.

Accès et voies

71

3.2.

Desserte par les réseaux

71

Alimentation en eau potable

71

Encadrement de la réalisation de forages domestiques

71

Défense incendie

71

Assainissement des eaux usées

71

Assainissement eaux pluviales

71

Électricité - Téléphone - Télédistribution

72

Énergies renouvelables

72

3.3.

Ordures ménagères

TITRE 6. LES ZONES À URBANISER

73

CARACTÈRE DES ZONES À URBANISER

75

Les zones à urbaniser de la commune

75

Principales contraintes et servitudes applicables en zones à urbaniser

75

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

76

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

76

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

76

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

77

1.3.

Mixité fonctionnelle et sociale

78

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

79

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

79

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

79

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

79

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

80

Hauteur des constructions

80

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

80

Toiture 81

Façades 81

Équipements de façade

81

Clôtures 82

Verrières, marquises

82

Vitrines commerciales

83

Boites aux lettres et Aires de poubelles

83

Espaces libres et plantations

83

Publicité, enseignes et préenseignes

83

Climatiseurs et Dispositifs, matériaux ou procédés visant à améliorer les performances environnementales et

énergétiques des constructions

83

2.3.

Stationnement

84

3. Équipements et réseaux

85

3.1.

Accès et voies

85

3.2.

Desserte par les réseaux

85

Alimentation en eau potable

85

Encadrement de la réalisation de forages domestiques

85

Défense incendie

85

Assainissement des eaux usées

85

Assainissement eaux pluviales

85

Électricité - Téléphone - Télédistribution

86

Énergies renouvelables

86

3.3.

Ordures ménagères

TITRE 7. LES ZONES AGRICOLES

87

CARACTÈRE DES ZONES AGRICOLES

89

Les zones agricoles de la commune

89

Principales contraintes et servitudes applicables en zones agricoles

89

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

90

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

90

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

90

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

92

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

94

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

94

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

94

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

94

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

94

Hauteur des constructions

94

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

95

Toitures 95

Façades 95

Ouvertures et menuiseries

95

Clôtures 95

Publicité, enseignes et préenseignes

96

Climatiseurs et Dispositifs, matériaux ou procédés visant à améliorer les performances environnementales et

énergétiques des constructions

96

2.3.

Stationnement

96

3. Équipements et réseaux

97

3.1.

Accès et voies

97

3.2.

Desserte par les réseaux

97

Eau potable

97

Encadrement de la réalisation de forages domestiques

97

Assainissement des eaux usées

97

Assainissement des eaux pluviales

98

Électricité - Téléphone - Télédistribution

98

3.3.

Ordures ménagères

TITRE 8. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

99

CARACTÈRE DES ZONES NATURELLES

101

Les zones naturelles de la commune

101

Principales Contraintes et servitudes applicables en zones naturelles

101

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

102

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

102

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisés

102

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

102

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

104

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

104

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

104

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

104

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

104

Hauteur des constructions

104

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

104

Toiture 104

Façades 104

Clôtures 104

Publicité, enseignes et préenseignes

105

2.3.

Stationnement

105

3. Équipements et réseaux

106

3.1.

Accès et voies

106

3.2.

Desserte par les réseaux

106

Eau potable

106

Encadrement de la réalisation de forages domestiques

106

Assainissement des eaux usées

106

Assainissement des eaux pluviales

107

Électricité - Téléphone - Télédistribution

107

3.3.

Ordures ménagères

TITRE 1. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Il s’agit de réglementations ou d’extraits du Code de l’urbanisme ou du Code de l’environnement en vigueur lors de l’approbation du PLU.

Rappels relatifs au règlement

Le règlement est l’une des pièces constitutives du PLU.

1. Précisions relatives au contenu du règlement

Le contenu du règlement est précisé par les articles L151-8 à L151-42 du Code de l’urbanisme.

1.1. Principes généraux

Article L151-8 du Code de l’urbanisme, «Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales

et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.»

Article L101-1 du Code de l’urbanisme, «Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie.»

Article L101-2 du Code de l’urbanisme, «Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme

vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L’équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la

revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 6° bis La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme ;

7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;

8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.»

Article L101-2-1 du Code de l’urbanisme, «L’atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l’article L. 101-2 résulte de l’équilibre entre :

1° La maîtrise de l’étalement urbain ;

2° Le renouvellement urbain ;

3° L’optimisation de la densité des espaces urbanisés ;

4° La qualité urbaine ;

5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ;

6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

7° La renaturation des sols artificialisés.

L’artificialisation est définie comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.

La renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé.

L’artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés.

Au sein des documents de planification et d’urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme :

a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ;

b) Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme.»

Article L101-3 du Code de l’urbanisme, «La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions.

La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation du sol sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.»

1.2. Affectation des sols et destination des constructions