Zone NZ

. Volumétrie et implantation des constructions

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être édifiées avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques. Des règles d’implantation différentes seront autorisées pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les principes de calcul des hauteurs des constructions sont précisées dans les dispositions générales en page 33.

«La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade. Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n’excédant pas vingt mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d’elles.»

La hauteur maximale des constructions est de 5,50 mètres.

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère

. Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

TOITURE Il sera réalisé des toitures à deux pentes de 20% à 35%. Les tuiles seront de type canal ou similaire, d’aspect vieillies. Des règles différentes pourront être autorisées pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

FAÇADES Les murs de clôture et les bâtiments annexes doivent être enduits. Sont interdits, les utilisations de tôles, les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, l’utilisation de fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc... Des règles différentes seront autorisées pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

CLÔTURES Les murs anciens seront préservés et restaurés selon les techniques de mise en œuvre traditionnelles locales. L’édification de nouveaux portillons et clôtures doit rester cohérent entre eux et être adaptée à la spécificité locale.

En zones Nep, Nt et Nz En zones inondables du PPRI, seules sont autorisées la création et la modification de clôtures légères (3 fils ou grillagées) sur un mur de soubassement d’une hauteur inférieure ou égale à 0.20 mètre. En dehors des zones inondables du PPRI, les types de clôture autorisés doivent assurer une insertion pérenne dans leur environnement naturel et paysager. Devront être privilégiées les clôtures telles que les clôtures végétales de haies vives composées d’essences méditerranéennes. Des règles différentes seront autorisées pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

En zones Ng et Np Les clôtures sont interdites.

PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes, préenseignes et des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité relèvent du Code de l’environnement. Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux enseignes et à la publicité.

. Stationnement

En zones Nep et Nt Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif au stationnement. En complément des dispositions générales, des dispositions particulières suivantes s’appliquent sur certaines zones. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

En zones Ng, Np et Nz Sans objet

3. Équipements et réseaux

Zones naturelles et forestières

. Accès et voies

En toutes zones En complément des dispositions générales (Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux accès et voies), les dispositions particulières suivantes s’appliquent. Les accès aux constructions doivent être discrets et aussi peu développés que possible. Les accès aux bâtiments agricoles seront aménagés au plus prés des voiries.

. Desserte par les réseaux

Les coffres renfermant les compteurs électriques, de gaz, d’eau, etc. ... et les boîtes de branchements des autres réseaux devront être intégrés aux constructions existantes ou projetées.

EAU POTABLE L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le Code de la santé publique. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du Code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

- un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet - une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la santé publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

ENCADREMENT DE LA RÉALISATION DE FORAGES DOMESTIQUES La réalisation de nouveaux forages ou puits domestiques captant la nappe astienne ou les aquifères en relation, est interdite. Sont considérés comme ouvrage captant la nappe astienne ou les aquifères en relation, tout forage ou puits dont la profondeur, par rapport au terrain naturel, sur l’emprise connue de la nappe astienne, est supérieure ou égale à 10 mètres. Ne sont pas concernés par cette interdiction :

- Les ouvrages domestiques réalisés sur des secteurs de la nappe non desservis par les réseaux publics d’alimentation en eau potable dès lors que l’usage principal est l’alimentation en eau potable (habitat isolé), - Les forages captant des niveaux aquifères situés sous les sables astiens, à la seule condition que ceux-ci ne mettent pas en relation ces niveaux avec la nappe astienne par le biais de leur équipement (exemple : plusieurs niveaux crépinés, absence de cimentation à l’extrados du tubage).

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES L’évacuation des eaux usées et des effluents industriels dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Toute construction ou installation dont l’utilisation est susceptible de générer des eaux usées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la réglementation et de dimensions suffisantes. Les systèmes de collecte des dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l’art, et de manière à :

- Éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée, - Éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un dysfonctionnement des ouvrages, - Acheminer tous les flux polluants collectés à l’installation de traitement.

ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Se référer aux prescriptions du PPRI. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement d’eaux usées.

ÉLECTRICITÉ - TÉLÉPHONE - TÉLÉDISTRIBUTION Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux. Le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes. Aucun câblage en façade n’est autorisé.

3.3. Ordures ménagères

Un espace de stockage du container privatif devra être prévu à l’intérieur du domaine privé pour toute création de cabanes ou abris de jardins.

ETUDE: ZAC LES GRANGETTES CERS - SEPTEMBRE 2016 72

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

Commune de Cers

Révision générale du

Plan Local d’Urbanisme

ETUDE: ZAC LES GRANGETTES CERS - SEPTEMBRE 2016 71

Pièce 4.1 : Règlement écrit

Intégrant la liste des emplacements réservés et la liste des éléments, sites et secteurs à protéger

Plan Local d’Urbanisme approuvé par DCM du 10 octobre 2011

Modification du PLU approuvée par DCM du 30 mars 2015

Révision générale du PLU prescrite par DCM du 27 mars 2017

Révision générale du PLU arrêtée par DCM du 26 septembre 2023

Révision générale du PLU ré-approuvée par DCM du 24 septembre 2024

Dossier n°6159

MAÎTRISE D’OUVRAGE Commune de Cers Hôtel de ville - 9 avenue de la Promenade 34420 CERS

DOCUMENT RÉALISÉ PAR :

BETU

Urbanisme - Aménagements

La Courondelle - 58 allée John Boland

34500 BEZIERS

Tél : 04 67 39 91 40

SOMMAIRE

TITRE 1. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

9

RAPPELS RELATIFS AU RÈGLEMENT

11

1. Précisions relatives au contenu du règlement

11

1.1.

Principes généraux

11

1.2.

Affectation des sols et destination des constructions

13

Destinations et sous-destinations des constructions

13

Changement de destination

15

Les possibilités d’évolution du bâti existant en zones agricoles ou naturelles

16

CHAMP D’APPLICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

17

1. Respect du plan local d’urbanisme

17

2. Dérogations au plan local d’urbanisme et adaptations mineures

17

Adaptations mineures

17

Dérogations aux règles du PLU

17

3. Portée du règlement du PLU à l’égard d’autres législations ou réglementations

18

Demeurent applicables certains articles du règlement national d’urbanisme

18

Les servitudes d’utilité publiques affectant l’utilisation du sol

19

Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur

19

Les périmètres qui ont des effets sur l’occupation des sols et figurent en annexe du PLU

19

Les zones de présomption de prescriptions archéologiques

20

Les schémas directeurs d’assainissement

20

4. Autres rappels réglementaires

21

Surface de plancher

21

Emprise au sol

21

Obligation de recours à un architecte

21

Réglementation applicable aux lotissements

21

Performances environnementales et énergétiques

22

Reconstruction après sinistre

22

Publicités, enseignes et préenseignes

22

Projet d’Intérêt Général (PIG) de ligne nouvelle Montpellier Perpignan

23

TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

25

1. Division du territoire en zones

27

2. Évolution du bâti existant en zones agricoles ou naturelles

28

3. Accès et voirie

28

Accès 28

Accès en bordures des Routes Départementales

28

Accès sur les voies bordées d’arbres

28

Voirie 28

4. Stationnement

29

Stationnement des vélos

29

Stationnement relatif aux logements locatifs aidés

29

Principes généraux de dimensionnement pour les voitures et petits utilitaires

29

Quantitatif 29

5. Lexique national d’urbanisme et définitions de règles générales

31

Annexes 31

Bâtiments 31

Construction 31

Construction existante

31

Densité de construction

31

Emprise au sol

32

Espaces libres et plantés

32

Extension 32

Façades 32

Gabarit 32

Hauteur 33

Limites séparatives

34

Local accessoire

34

Opération d’aménagement d’ensemble

34

Surface de plancher de la construction

34

Voies ou emprises publiques

34

6. Risques et contraintes

36

Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondations

36

Carte d’aléa liées à une étude hydraulique des cours d’eau du bassin de l’Ardaillou

36

Risque sismique

37

Risque retraits et gonflement des argiles

37

Risque feux de forêts

37

Bruit et classement sonore d’infrastructures terrestres

37

Prescriptions techniques générales du SDIS

37

TITRE 3. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

39

RAPPEL RÉGLEMENTAIRE

40

LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

40

TITRE 4. LES ÉLÉMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

43

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

45

LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER À PROTÉGER

46

LE PATRIMOINE NATUREL À PROTÉGER

51

Les espaces boisés classés (EBC)

TITRE 5. LES ZONES URBAINES

53

CARACTÈRE DES ZONES URBAINES

55

Les zones urbaines de la commune

55

Principales contraintes et servitudes applicables en zones urbaines

55

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

56

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

56

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

56

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

58

1.3.

Mixité fonctionnelle et sociale

59

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

60

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

60

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

60

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

61

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

62

Hauteur des constructions

63

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

64

Façades 64

Toiture 65

Ouvertures et menuiseries

67

Clôtures 67

Verrières, marquises

68

Vitrines commerciales

68

Publicité, enseignes et préenseignes

68

Boites aux lettres et Aires de poubelles

68

Climatiseurs et Dispositifs, matériaux ou procédés visant à améliorer les performances environnementales et

énergétiques des constructions

69

Espaces libres et plantations

69

2.3.

Stationnement

70

3. Équipements et réseaux

71

3.1.

Accès et voies

71

3.2.

Desserte par les réseaux

71

Alimentation en eau potable

71

Encadrement de la réalisation de forages domestiques

71

Défense incendie

71

Assainissement des eaux usées

71

Assainissement eaux pluviales

71

Électricité - Téléphone - Télédistribution

72

Énergies renouvelables

72

3.3.

Ordures ménagères

TITRE 6. LES ZONES À URBANISER

73

CARACTÈRE DES ZONES À URBANISER

75

Les zones à urbaniser de la commune

75

Principales contraintes et servitudes applicables en zones à urbaniser

75

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

76

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

76

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

76

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

77

1.3.

Mixité fonctionnelle et sociale

78

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

79

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

79

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

79

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

79

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

80

Hauteur des constructions

80

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

80

Toiture 81

Façades 81

Équipements de façade

81

Clôtures 82

Verrières, marquises

82

Vitrines commerciales

83

Boites aux lettres et Aires de poubelles

83

Espaces libres et plantations

83

Publicité, enseignes et préenseignes

83

Climatiseurs et Dispositifs, matériaux ou procédés visant à améliorer les performances environnementales et

énergétiques des constructions

83

2.3.

Stationnement

84

3. Équipements et réseaux

85

3.1.

Accès et voies

85

3.2.

Desserte par les réseaux

85

Alimentation en eau potable

85

Encadrement de la réalisation de forages domestiques

85

Défense incendie

85

Assainissement des eaux usées

85

Assainissement eaux pluviales

85

Électricité - Téléphone - Télédistribution

86

Énergies renouvelables

86

3.3.

Ordures ménagères

TITRE 7. LES ZONES AGRICOLES

87

CARACTÈRE DES ZONES AGRICOLES

89

Les zones agricoles de la commune

89

Principales contraintes et servitudes applicables en zones agricoles

89

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

90

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

90

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisées

90

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

92

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

94

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

94

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

94

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

94

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

94

Hauteur des constructions

94

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

95

Toitures 95

Façades 95

Ouvertures et menuiseries

95

Clôtures 95

Publicité, enseignes et préenseignes

96

Climatiseurs et Dispositifs, matériaux ou procédés visant à améliorer les performances environnementales et

énergétiques des constructions

96

2.3.

Stationnement

96

3. Équipements et réseaux

97

3.1.

Accès et voies

97

3.2.

Desserte par les réseaux

97

Eau potable

97

Encadrement de la réalisation de forages domestiques

97

Assainissement des eaux usées

97

Assainissement des eaux pluviales

98

Électricité - Téléphone - Télédistribution

98

3.3.

Ordures ménagères

TITRE 8. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

99

CARACTÈRE DES ZONES NATURELLES

101

Les zones naturelles de la commune

101

Principales Contraintes et servitudes applicables en zones naturelles

101

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

102

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité

102

1.1.

Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité autorisés

102

1.2.

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

102

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

104

2.1.

Volumétrie et implantation des constructions

104

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

104

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

104

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

104

Hauteur des constructions

104

2.2.

Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

104

Toiture 104

Façades 104

Clôtures 104

Publicité, enseignes et préenseignes

105

2.3.

Stationnement

105

3. Équipements et réseaux

106

3.1.

Accès et voies

106

3.2.

Desserte par les réseaux

106

Eau potable

106

Encadrement de la réalisation de forages domestiques

106

Assainissement des eaux usées

106

Assainissement des eaux pluviales

107

Électricité - Téléphone - Télédistribution

107

3.3.

Ordures ménagères

TITRE 1. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Il s’agit de réglementations ou d’extraits du Code de l’urbanisme ou du Code de l’environnement en vigueur lors de l’approbation du PLU.

Rappels relatifs au règlement

Le règlement est l’une des pièces constitutives du PLU.

1. Précisions relatives au contenu du règlement

Le contenu du règlement est précisé par les articles L151-8 à L151-42 du Code de l’urbanisme.

1.1. Principes généraux

Article L151-8 du Code de l’urbanisme, «Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales

et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.»

Article L101-1 du Code de l’urbanisme, «Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie.»

Article L101-2 du Code de l’urbanisme, «Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme

vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L’équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la

revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 6° bis La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme ;

7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;

8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.»

Article L101-2-1 du Code de l’urbanisme, «L’atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l’article L. 101-2 résulte de l’équilibre entre :

1° La maîtrise de l’étalement urbain ;

2° Le renouvellement urbain ;

3° L’optimisation de la densité des espaces urbanisés ;

4° La qualité urbaine ;

5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ;

6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

7° La renaturation des sols artificialisés.

L’artificialisation est définie comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.

La renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé.

L’artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés.

Au sein des documents de planification et d’urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme :

a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ;

b) Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme.»

Article L101-3 du Code de l’urbanisme, «La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions.

La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation du sol sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.»

1.2. Affectation des sols et destination des constructions