Zone A

Intitulé du document : Champ d'application territorial

Le présent règlement est applicable dans les zones agricoles (zones A et Ai ) du PLU.

Les zones A correspondent aux secteurs agricoles, qui représentent la grande majorité de la superficie de la commune. Le PLU distingue deux types de zones agricoles : - les zones A, où, conformément à la loi, seules les constructions nécessaires à l’activité agricole sont autorisées ; - les zones Ai, où les constructions agricoles non démontables sont interdites en raison du caractère inondable de la zone.

Le code de l’urbanisme limite strictement la constructibilité dans les zones agricoles. Le PLU de CHABRIS autorise l’ensemble des constructions et aménagement acceptés par la loi.

dossier : 315-P018

Règlement approuvé le 23 Décembre 2016

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Règles

Explications des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

SECTION 2 : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

Intitulé du document : Occupations du sol interdites

En zone A :

-toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;

- Les box ainsi que les abris pour animaux pourront être autorisés.

Conformément à la loi

Dans les zones Ai : - seules les constructions démontables nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées - l' extraction de granulats dans le lit majeur du Cher est interdit - la création de mares ou d'exhaussement de terrains est interdit

La zone Ai est une zone où seules les constructions démontables nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées, parce qu’elle est située dans une zone inondable du Cher et du Fouzon. Compatible au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

Intitulé du document : Occupations du sol soumises à des conditions particulières 1)

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2) Le logement de l'exploitant agricole est autorisé dès lors que la présence de Conformément à la loi l'exploitant est nécessaire à l'exploitation

3) Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Cette disposition, rendu possible par la loi Macron de 2015, permet aux propriétaire d’une maison d’habitation située à l’intérieure de la zone agricole, de construire une annexe (garage, piscine etc.) ou d’aggrandir leur maison.

4) Les bâtiments dont la liste figure en annexe peuvent faire l'objet d'un changement Pour permettre aux exploitants d’aménager un bâtiment qui n’est plus affecté dossier : 315-P018

Règlement approuvé le 23 Décembre 2016

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Règles

Explications des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

à l’agriculture pour y faire un gite rural, ou pour permettre aux anciens exploitants de rester chez eux et éventuellement à leurs héritiers de louer ou vendre en batiments d’habitations. La loi prévoit que la liste des bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination doit être établie par le PLU.

SECTION 3 : REGLES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Les extensions des bâtiments d'habitation prévues au 3) de l’article A-3 ne peuvent pas avoir pour effet d’augmenter la hauteur de ces bâtiments.

Les annexes des bâtiments d'habitation prévues au 3) de l'article A-3 ne pourront pas excéder la hauteur supérieure du bâtiment d’habitation.

Garder une certaine uniformité dans l’ensemble des constructions

Les extensions des bâtiments d'habitation prévues au 3) de l’article A-3 pourront avoir une emprise au sol entre 20m² et 100m² sans excéder 25% de l'emprise au sol du bâtiment principal existant à la date d'approbation du PLU.

Les annexes des bâtiments d'habitation prévues au 3) de l'article A-3 pourront avoir une emprise au sol maximum de 40m².

Cet article ne s’applique qu’aux annexes et extensions des maisons d’habitation situées à l’intérieur de la zone agricole et construite avant l’approbation du PLU. Le PLU ne limite pas les constructions agricoles et leurs annexes. Ces dispositions sont imposées par la loi Macron, qui prévoit que le PLU, quand il autorise les extension et les annexes, doit préciser « la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les limites retenues (entre 20 et 100 m²) visent à éviter, comme l’exige la loi, dossier : 315-P018

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Règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Explications des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

une densification excessive des constructions en secteur agricole.

SECTION 4 : REGLES RELATIVES A L’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les bâtiments doivent être à l’alignement du domaine public ou de la limite se substituant à l'alignement dans le cas de voie privée ou avec un recul d’au moins un mètre

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions.

Hors agglomération (panneaux EB10) et lieudits (panneaux E31) : - les constructions d'habitation devront être implantées à un minimum de 15 m de l'axe des Routes Départementales n°4 et 25 - les autres bâtiments devront être implantés à un minimum de 10 m de l'axe des Routes Départementales n°4 et 25.

En dehors des agglomérations, le PLU reprend les obligations de recul par rapport aux routes départementales prévues par le schéma directeur routier du département.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent être en limite séparative ou avec un recul d’au moins un mètre en cas de mur aveugle et d’au moins 2 m avec fenêtre.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions par rapport aux limites avec les terrains contigüs. Toutefois, lorsque la construction n’est pas implantée en limite de terrain, elle doit être reculée d’au moins un mètre pour permettre l’entretien.

dossier : 315-P018

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Règles

Explications des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport à l'unité foncière

Les extensions et les annexes prévues au 3) de l'article A-3 ne pourront s'implanter sur une partie de l'unité foncière destinée à l'agriculture

Les annexes ne pourront s'implanter à plus de 20m du bâtiment principal

La loi Macron, qui a autorisé ces annexes et extensions, demande que le PLU comprenne des dispositions pour éviter que ces consructions consomment des terres agricoles ou naturel et pour prévoir des règles d’implantation préservant le caractère agricole ou naturel du secteur. C’est pourquoi cet article prévoit que ces constructionc ne peuvent pas être implantées sur une partie du terrain qui est cultivé et qu’elles doivent être situées à proximité du bâtiment principal.

de zones Toutes installations classées nécessitant un recul d’implantation par rapport aux habitations devront être implantées en recul d’au moins 100 m par rapport aux zones U, AU et les zones Nih du plan de zonage. (se référer au plan graphique)

Cette règle vise à éviter que l’installation d’une étable à proximité d’une zone constructible mais non encore construite, interdise l’implantation ultérieure de logements.

dossier : 315-P018

Règlement approuvé le 23 Décembre 2016

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CHABRIS - REGLEMENT

Zone N

Zone naturelle et forestière de la commune, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Règles

Explications des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES

CHABRIS - REGLEMENT

Zone U

Zone déjà urbanisée et zone où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

Règles

Explications des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

SECTION 1 : REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES