Zone U

Le présent règlement est applicable dans les zones urbaines (Zones Ua, Ub, Uc, Ud et Uj) du PLU

Le PLU distingue plusieurs types de zones réparties selon le classement suivant :

• le bourg et les hameaux qui accueillent les logements et les jardins ainsi que les activités qui ne génèrent pas de nuisances.

Ces zones sont au nombre de 5 : - la zone Ua qui correspond à la majorité des secteurs constructibles ; - la zone Ub qui correspond aux zones d’activités commerciales et industrielles ; - la zone Uj, zone correspondant aux jardins familiaux, nombreux dans Chabris

• et Les zones inondables : - la zone Uc qui correspond à la zone inondable où il est possible de construire sous conditions, - la zone Ud qui correspond à la zone inondable où toute nouvelle construction est interdite dossier : 315-P018

Règlement approuvé le 23 Décembre 2016

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Règles

Explications des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Section 2 : regles relatives a l'usage des sols et a la destination des construction#

Dans la zone Ua sont interdites les constructions incompatibles avec la proximité des habitations

Dans ces zones, toutes les constructions sont autorisées, sauf celles qui sont incompatibles avec la proximité des habitations (du fait notamment du bruit ou des nuisances). L’objectif est de permettre à tous les types de constructions (logements, commerces, artisanat…) de cohabiter harmonieusement dans le bourg.

2) Dans la zone Ub, sont interdites les constructions à usage d'habitation, à l'exception des logements de gardiennage incorporé au bâtiment d'activité

Bien que le PLU cherche à favoriser la diversité des activités dans le bourg, il faut délimiter des zones où les activités susceptibles de créer des nuisances peuvent s’installer, ce qui implique qu’on n’y autorise pas les logements autres que celui du gardien.

3) Dans la zone UC :

• toute construction incompatible avec la proximité des habitations est interdite

Cette zone a été créée pour prendre en compte le règlement de la zone inondable du PPRI.

• les sous-sols creusés sous le niveau du terrain naturel, à l'exception des sous-sols destinés à des espaces techniques limités tels que cuvette d'ascenseur, bac tampon, unité de pompage, sous réserve de réduire la vulnérabilité de ces espaces, (Voir PPRI annexé au PLU)
• les établissements de santé (centre de secours, hôpitaux, maison de retraite, centre d'hébergement des personnes à mobilité réduite,…)
• les ouvrages, remblaiements ou endiguements nouveaux qui ne sont dossier : 315-P018

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Explications des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

pas :

• justifiés par la protection des lieux, publique,
• indispensables à la réalisation de travaux d'infrastructure
• nécessaires à la desserte des constructions ou à l'aménagement des abords au droit du bâtiment ou à la réalisation des terrasses, dans la limite cumulée des 10% de l'emprise au sol de la construction.

4) Dans la zone Ud,

Toute construction nouvelle est interdite à l'exception des constructions soumises à des conditions particulières définies à l'article U-3

5) Dans la zone Uj, sont interdites les constructions, hormis les serres, châssis et les constructions légères, destinées à entreposer le matériel de jardinage, inférieure ou égale à 25m²

Dans la zone Uj située au lieudit « Le Safran » : -au Nord du trait rouge, toute construction est interdite. - au Sud du trait rouge, la limite de 25m² est réduite à 9m².

Cette règle vise à maintenir le caractère rural à l’intérieur du centre bourg, caractère particulier à CHABRIS

Les constructions légères sont des constructions qui ne sont pas utilisables pour l’habitation et servent exclusivement à l’entrepôt du matériel de jardinage. Elles doivent être composées de matériaux légers. Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé qu’un « abri de jardin » d’une superficie de 10 m², bâti en parpaings, dotée d'une charpente en bois et couvert de tuiles ne pouvait pas être qualifié de construction légère « en raison des matériaux utilisés » dossier : 315-P018

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Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Explications des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Dans la zone Ua, les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à condition qu’elles correspondent à un service de proximité destinés aux habitants et qu’elles ne soient pas incompatibles avec la proximité des habitations.

Cette règle correspond à des objectifs d’hygiène et de santé en évitant les nuisances olfactives ou autres, tout en n’interdisant pas les commerces et les services de proximité, telles que station service ou blanchisserie, qui sont pourtant des installations classées

En zone UC :

Toute construction nouvelle aura un premier niveau de plancher à au moins Cette règle a été créée pour prendre en compte le règlement de la zone

0,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel, hors ouvrage technique.

inondable du PPRI.

Pour les constructions à usage d'habitation et les immeubles collectifs, pour chaque logement, il sera prévu au moins un niveau habitable au-dessus de la cote de la crue centennale de 1940 avec issue accessible de l'intérieur comme de l'extérieur, permettant l'évacuation en cas de crue.

(Voir PPRI annexé au PLU)

Les piscines enterrées sont autorisées, à condition qu'aucune partie de l'ouvrage ne fasse obstacle à l'écoulement des eaux

En zones UD1,UD2 et UD3 les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics d'assainissement (stations d'épuration, postes de refoulement ...) et d'alimentation en eau potable (captages, usines de traitement ...) y compris les remblaiements strictement indispensables et sous réserve de prévoir une protection adaptée contre les crues,

• les constructions et installations nécessaires à l'activité privée de loisirs (sportifs, culturels) ou de tourisme, sans hébergement,

Cette règle a été créée pour prendre en compte le règlement de la zone inondable du PPRI.

(Voir PPRI annexé au PLU)

dossier : 315-P018

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Explications des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

• les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des équipements publics ou associatifs, de loisirs (sportifs-culturels) ou de tourisme, sans hébergement
• les clôtures sur voie et en limite séparative ajourées et d'une hauteur de 1,50 m maximum sans fondation faisant saillie sur le sol,
• les clôtures pour enclos à animaux autres qu'agricoles, ajourées sur toute la hauteur,
• les abris ouverts pour animaux,
• les constructions de faible emprise indispensables au fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantées en d'autres lieux, telles que : pylônes, poste de transformation,
• les piscines enterrées, à condition qu'aucune partie de l'ouvrage ne fasse obstacle à l'écoulement des eaux,
• les structures provisoires (tentes, parquets, structures flottables, baraquements, tribunes...) sous réserve qu'il soit possible de les démonter et de les mettre hors d'eau en cas de crue dans un délai rapide (de 12 à 48 heures) et que l'implantation de ces structures en zone inondable n'intervienne qu'entre le 1er avril et le 1er novembre.
• les constructions admises ci-dessus ne devront pas comporter de sous-sol. Seuls, des espaces techniques limités tels que cuvette d'ascenseur, bac tampon, unité de pompage... pourront être en soussol sous réserve de réduire la vulnérabilité de ces espaces,
• elles devront comporter un premier niveau de plancher à 0,5 m au moins au- dessus du terrain naturel, hors ouvrages techniques,
• les remblais et endiguements justifiés par un intérêt général de dossier : 315-P018

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Explications des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

protection des lieux déjà urbanisés,

• les remblais nécessaires à la desserte des constructions ou à l'aménagement des abords au droit du bâtiment ou à la réalisation de terrasses dans la limite cumulée de 10 % de l'emprise au sol de la construction,
• les travaux d'infrastructure publique, leurs équipements et les remblaiements indispensables à condition : o que leurs fonctions rendent impossible toute solution d'implantation en dehors des zones inondables, o que le parti retenu, parmi les différentes solutions techniques envisageables, assure le meilleur équilibre entre les enjeux de sécurité publique, hydrauliques, économiques et environnementaux, o que toutes les mesures soient prises pour ne pas aggraver les risques et les effets des crues, en particulier pour éviter des implantations dans les zones d'aléas les plus forts.
• les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux,
• les aires de stationnement,
• les réseaux d'irrigation et de drainage ainsi que leur équipement à condition de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux,
• les réseaux enterrés et aériens,
• les aménagements divers ne comportant pas de constructions, d'installations ou d'ouvrages interdits par la présente réglementation dossier : 315-P018

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Explications des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

et non susceptibles d'avoir un effet négatif direct ou indirect sur la préservation des champs d'expansion des crues, l'écoulement des eaux, la sécurité des personnes et des biens,

• les abris de pompage maçonnés, dont la longueur sera parallèle au sens du courant
• le changement de destination des bâtiments existant à la date d'approbation du PPR aux fins d'activités autorisées dans la zone.
• les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes
• l'extension limitée des constructions existantes, implantées antérieurement à la date d'approbation du PPR
• les surélévations limitées en surface, au-dessus du niveau habitable des bâtiments existants, et au-dessus de la cote de la crue centennale type 1940 modélisée dans le but de permettre l'amélioration des conditions de confort et de sécurité de leurs occupants, à titre temporaire ou permanent, sous réserve de ne pas créer de logement supplémentaire, et de créer une issue au niveau habitable se trouvant au- dessus de la cote de la crue centennale type 1940 modélisée. Cette issue, permettant l'évacuation des personnes, devra être accessible de l'intérieur comme de l'extérieur

En zones UD1 et UD2

• les abris de jardin d'une emprise maximale de 9 m2 à raison d'un abri par jardin, dossier : 315-P018

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Explications des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

En zone UD4

• les constructions de faible emprise indispensables au fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantées en d'autres lieux, tels que : pylônes, poste de transformation,
• les clôtures ajourées d'une hauteur de 1,50 m maximum sans fondation faisant saillie sur le sol,
• les constructions et installations techniques strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne sauraient être implantées en d'autres lieux, telles que : station de pompage d'eau potable, d'eaux pluviales ou usées,
• les vestiaires et sanitaires non gardés indispensables au fonctionnement des terrains de sport existants à la date d'approbation du PPR
• Les locaux destinés au fonctionnement des activités de loisirs nautiques sous réserve que cette activité soit effective et que toutes les installations soient démontables dans un délai de 48 heures. En cas de cessation de l'activité, il sera procédé au démontage des installations et à la remise en bon état du site.
• les constructions admises ci-dessus ne devront pas comporter de sous-sol. Seuls, des espaces techniques limités tels que cuvette d'ascenseur, bac tampon, unité de pompage... pourront être en soussol sous réserve de réduire la vulnérabilité de ces espaces,
• l'implantation et la volumétrie des constructions devront être déterminées de façon à ce que les surfaces perpendiculaires au courant et les remous hydrauliques soient les plus réduits possible.

dossier : 315-P018

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Explications des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

• les remblais et endiguements justifiés par un intérêt général de protection des lieux déjà urbanisés,
• les travaux d'infrastructure publique, leurs équipements et les remblaiements indispensables à condition : - que leurs fonctions rendent impossible toute solution d'implantation en dehors des zones inondables, - que le parti retenu, parmi les différentes solutions techniques envisageables, assure le meilleur équilibre entre les enjeux de sécurité publique, hydrauliques, économiques et environnementaux,
• les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux,
• les aires de stationnement,
• les réseaux d'irrigation et de drainage ainsi que leur équipement à condition de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux,
• les réseaux enterrés et aériens,
• les aménagements divers ne comportant pas de constructions, d'installations ou d'ouvrages interdits par la présente réglementation et non susceptibles d'avoir un effet négatif direct ou indirect sur la préservation des champs d'expansion des crues, l'écoulement des eaux, la sécurité des personnes et des biens,
• les abris de pompage maçonnés, dont la longueur sera parallèle au sens du courant
• la reconstruction, après sinistre, des vestiaires, sanitaires et locaux dossier : 315-P018

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Explications des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

autres qu'habitation liée au fonctionnement des terrains à usage de sports et de loisirs sous réserve :

• que leur emprise au sol totale reste inférieure ou identique à celle existante à la date de prescription du présent document,
• que l'activité s'exerce en majorité en zone d'aléa très fort,

-et que des mesures soient prises pour réduire la vulnérabilité des constructions et améliorer l'écoulement des eaux,

• les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes
• les surélévations limitées du niveau habitable, au-dessus de la cote de la crue centennale type 1940 modélisée, des bâtiments existants sans augmentation de l'emprise au sol, dans le but de permettre l'amélioration des conditions de confort et de sécurité de leurs occupants à titre temporaire ou permanent
• les reconstructions de bâtiments sinistrés, postérieurement à la date de prescription du PPR, pour des causes autres que l'inondation sans augmentation d'emprise au sol ni changement d'affectation, sous réserve d'en réduire la vulnérabilité.

dossier : 315-P018

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Explications des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Section 3 : regles relatives aux caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

En zones Ua, et Uc, la hauteur des bâtiments, mesurée à l'égout du toit, ne doit pas excéder R+2+C. En cas de sinistre, la maison de retraite pourra être reconstruite à hauteur de 12m. En cas de construction contigüe à un bâtiment existant, une continuité de la hauteur du bâti existant devra être assurée à plus ou moins un mètre.

Cette règle vise à maintenir l’aspect général de la commune, dont les constructions ne sont pas excessivement hautes, tout en permettant aux propriétaires de maisons basses d’ajouter un étage à leurs habitations s’ils le souhaitent. La maison de retraite étant une exception à la règle générale de hauteur des bâtiments du bourg, le PLU permet sa reconstruction à l’identique.

Pas de limitation de hauteur dans la zone Ub pour permettre l’accueil de tout type de bâtiments industriels et commerciaux.

En zone Uj, la hauteur des constructions autorisées au 3) de l'article U-2 ne Cette règle vise à maintenir le caractère particulier des jardins de CHABRIS. pourra excéder 2,50m

Dans la zone Uc2 : -les constructions à usage d'habitation et leurs annexes ne pourront avoir une emprise au sol supérieure à 20% de la surface du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire,

• les construction à usage d'activités économiques et de services et leurs annexes ne pourront avoir une emprise au sol supérieure à 30% de la surface du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire,
• les serres, autres qu'agricoles, ne pourront avoir une emprise au sol supérieure à 60% de la surface du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire.

Cette règle prend en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'Inondation. (Voir PPRI annexé au PLU pour prescriptions techniques supplémentaires) dossier : 315-P018

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Explications des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

En zones UD1,UD2, UD3 :

• les constructions et installations nécessaires à l'activité privée de Cette règle prend en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques loisirs (sportifs- culturels) ou de tourisme autorisées à l'article U-3 d'Inondation.

auront une emprise au sol maximale de 40 m2.

(Voir PPRI annexé au PLU)

• les abris ouverts pour animaux autorisés à l'article U-3 auront une emprise maximale de 15 m2,
• les abris de pompage maçonnés, autorisés à l'article U-3 auront une surface inférieure ou égale à 8 m2.
• les extensions autorisées à l'article U-3 seront :
• d'une part, limitée au plafond défini en application des pourcentages fixés suivant les sous-secteurs de la zone UD définis ci-contre en matière d'emprise au sol
• d'autre part de : o 20 m2 d'emprise au sol pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes comprises, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements, o 100 m2 d'emprise au sol pour les extensions ou annexes de bâtiment à usage d'activités économiques ou de services.

Pour l'extension de constructions existantes à usage d'habitation, cette extension peut se faire par le changement de destination de bâtiments attenants à cette habitation, dans le plafond défini ci-dessus et sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements,

• la reconstruction de bâtiments sinistrés à condition de respecter une emprise au sol au plus équivalente à l'emprise au sol dossier : 315-P018

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Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

existante à la date de prescription du P.P.R., éventuellement majorée des 20 m2 ou 100 m2 selon les dispositions ci-contre. La reconstruction devra faire l'objet d'une réduction de vulnérabilité

Explications des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

En zones UD1 et UD2 les abris de jardin auront une emprise au sol maximale de 9 m2,

Cette règle prend en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'Inondation. (Voir PPRI annexé au PLU pour prescriptions techniques supplémentaires)

En zone UD1

• excepté pour les constructions et installations nécessaires aux services publics, autres que celles liées à l'activité de loisirs ou de tourisme, l'emprise au sol des constructions, par rapport à la surface du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire, sera au plus égale à :

Cette règle prend en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'Inondation. (Voir PPRI annexé au PLU pour prescriptions techniques supplémentaires)

• 150m² pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes
• 30% dans la limite d'une surface maximale d'emprise au sol de 2000 m2 pour les constructions publiques ou associatives à usage de loisirs ou de tourisme dossier : 315-P018

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Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

En zone UD2

• excepté pour les constructions et installations nécessaires aux services publics, autres que celles liées à l'activité de loisirs ou de tourisme, l'emprise au sol des constructions, par rapport à la surface du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire, sera au plus égale à

Cette règle prend en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'Inondation. (Voir PPRI annexé au PLU pour prescriptions techniques supplémentaires)

• 150m² pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes
• 20% dans la limite d'une surface maximale d'emprise au sol de 1000 m2 pour les constructions publiques ou associatives à usage de loisirs ou de tourisme

En zone UD3

• excepté pour les constructions et installations nécessaires aux services publics, autres que celles liées à l'activité de loisirs ou de tourisme, l'emprise au sol des constructions, par rapport à la surface du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire, sera au plus égale à 10% dans la limite d'une surface maximale d'emprise au sol de 500 m2 pour les constructions publiques ou associatives à usage de loisirs ou de tourisme.

Cette règle prend en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'Inondation. (Voir PPRI annexé au PLU pour prescriptions techniques supplémentaires) dossier : 315-P018

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Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

En zone UD4

• les vestiaires et sanitaires et les locaux destinés au fonctionnement des activités de loisirs nautiques autorisés à l'article U3 pour la zone UD 4 auront une emprise au sol maximum de 40m²
• les abris de pompage maçonnés, autorisés à l'article U-3 auront une surface inférieure ou égale à 8 m2.

Cette règle prend en compte les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'Inondation. (Voir PPRI annexé au PLU pour prescriptions techniques supplémentaires)

Dans les zones Ua, Uc et Ud :

Enduits : Les enduits seront couvrants, d’aspect gratté ou brossé et de teinte beige sable, couleur des enduits traditionnels anciens de la localité. Cette coloration doit résulter de la coloration naturelle des matériaux. Les couleurs allant de blanc à jaune ocré sont interdites. Seules les pierres d’encadrement et des chaînages d’angle seront laissées apparentes.

Les enduits existants sont généralement de ton sable, ce qui correspond à la tradition régionale.

Cet article vise à préserver la qualité des bâtiments de la commune.

Sur les bâtiments anciens, les enduits devront être exécutés au nu des pierres constituant les encadrements de baies ou les chaînes d’angle ou les bandeaux. Ces éléments seront conservés et non peints.

Dans la zone Ua comprise à l’extérieur du périmètre des Monuments Historiques, les prescriptions sont beaucoup moins importantes que dans le centre bourg. Toutefois, pour préserver une certaine unité architecturale de l’ensemble de la commune les règles applicables aux couleurs de façades prévues au centre bourg sont étendues aux secteurs périphériques. Les autres règles relatives à l’aspect extérieur des bâtiments ne s’y appliquent pas.

dossier : 315-P018

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Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

En zones Ua, Uc et Ud, dans le périmètre des 500 mètres de protection du Monument Historique :

Toitures : Les toitures seront à deux pentes, hormis pour les annexes où les toitures à une pente seront autorisées. Les couvertures devront conserver l’aspect traditionnel des petites tuiles plates du pays ou d’ardoises. Les tuiles à rabat et les rives métalliques sont interdites. Les lucarnes et les souches de cheminée anciennes seront conservées et restaurées.

Cette prescription a pour objectif de préserver l’unité architecturale du centre bourg.

Menuiseries Les fenêtres et volets seront d’une couleur claire de teinte gris coloré, dans la gamme des gris clairs tels gris soie, gris agathe, gris lumière, blanc gris ou blanc papyrus. Les portes d’entrée et les portails devront être soit de la couleur des fenêtres et volets, soit dans une teinte plus soutenue. Toute les menuiseries seront peintes. Le blanc pur est interdit

Cette règle vise à harmoniser les menuiseries en référence aux couleurs traditionnelles de la commune. Les menuiseries devant être peintes, les menuiseries en bois lasuré, vernis ou naturel sont interdites ( le bois n’est pas une couleur)

Devantures commerciales

Les façades commerciales ne doivent pas masquer les éléments architecturaux Cette prescription a pour objectif de préserver les éléments architecturaux du bâti intéressants du bâti.

et du paysage.

Eléments divers Les dispositifs d'aspiration, d'extraction, de ventilation mécanique seront intégrés ou implantés sur le versant non visible depuis l'espace public. En cas d’impossibilité technique, la solution la moins inesthétique pourra être imposée.

Tout doit être fait pour que les différents dispositifs techniques ne gachent pas l’aspect général de la commune.

dossier : 315-P018

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Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Les paraboles seront placées de façon à ne pas être visibles depuis l'espace public. En cas d’impossibilité technique, la solution la moins inesthétique pourra être imposée.

C’est pourquoi le PLU demande, sauf impossibilité technique, qu’ils soient placés de façon non visible de la rue. Losque cela s’avère impossible, le permis de construire pourra imposer la solution qui paraît la moins inesthétique.

Les climatiseurs et autres éléments techniques apparents susceptibles d'altérer l'aspect du bâti ne seront pas visibles depuis l'espace public. En cas d’impossibilité technique, la solution la moins inesthétique pourra être imposée.

Section 4 : regles relatives a l’equipement de la zone#

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sur la ou les voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

Pour qu'un terrain soit constructible, il doit avoir un accès sur la voie publique, Cet article définit les caractéristiques minimum des voies privées ou servitudes de soit directement soit par le biais d'une voie privée ou d'une servitude de passages qui desservent les terrains constructibles, de façon à assurer le passage passage, d’une largeur minimale de 4,50 m des véhicules de secours ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Celles-ci doivent avoir des caractéristiques répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble et être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et du service de la collecte des ordures ménagères.

En cas de voie en impasse, ces véhicules doivent pouvoir faire demi-tour.

Les règles applicables aux raccordements sont essentiellement définies par des dossier : 315-P018

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Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

règlementation en vigueur

1) Eau : Les constructions ou installations nécessitant une alimentation en eau potable doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.

législations indépendantes du droit de l’urbanisme. Elles font par ailleurs l’objet d’évolutions fréquentes. C’est pourquoi le PLU se limite à exiger que ces règles soient respectées.

Tous les secteurs urbains sont desservis par le réseau public d’eau potable.

2) Assainissement : Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe.

Les eaux usées des entreprises et industries devront être traitées avant rejet dans le réseau public.

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le code de la Santé Publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

• lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction
• lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité (art. R.431-16 du Code de l’Urbanisme)
• les constructions existantes au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de s'y raccorder dans un délai de 2 ans (art. L.1331-1 du Code de la Santé Publique)

3) Eaux pluviales : Les opérations portant sur une surface de plus d’1 ha devront être aménagées de telle sorte que l’imperméabilisation soit limité et que le débit fuite maximal des rejets d’eau de ruissellement soit limitée à 3l/s hectare en cas de pluie décennale.

Cette disposition est nécessaire pour respecter les orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

L’envoi d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement compromet la station dossier : 315-P018

Règlement approuvé le 23 Décembre 2016

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Règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Explications des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Il est strictement interdit de renvoyer les eaux pluviales dans le réseau d'eaux d’épuration et risque de provoquer de grave pollution. usées quand il existe.

4) Numérique :

Toute construction nouvelle pouvant être desservie par la fibre optique devra prévoir un fourreau pour se raccorder lorsque celle-ci sera existante.

Les communes de l’Indre de plus de 1000 habitants seront raccordées au plus tard début 2020 : programme du Conseil Départemental RIP 36 (Réseau d’Initiative publique).

Les bâtiments doivent être à l’alignement du domaine public ou de la limite se substituant à l'alignement dans le cas de voie privée ou avec un recul d’au moins un mètre.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions.

Hors agglomération (panneaux EB10) et lieudits (panneaux E31) : - les constructions d'habitation devront être implantées à un minimum de 15 m de l'axe des Routes Départementales n°4 et 25 - les autres bâtiments devront être implantés à un minimum de 10 m de l'axe des Routes Départementales n°4 et 25.

En dehors des agglomérations, le PLU reprend les obligations de recul par rapport aux routes départementales prévues par le Schéma Directeur Routier du Département.

Les bâtiments doivent être en limite séparative ou avec un recul d’au moins un mètre en cas de mur aveugle et d’au moins 2 m avec fenêtre.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions par rapport aux limites avec les terrains contigüs. Toutefois, lorsque la construction n’est pas implantée en limite de terrain, elle doit être reculée d’au moins un mètre pour permettre l’entretien. Il est rappelé que le Code Civil règlemente les ouvertures et les jours par rapport aux limites séparatives.

dossier : 315-P018

Règlement approuvé le 23 Décembre 2016

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Chabris - reglement#

Zone AU

Zone de la commune, à caractère naturel, destinée à être ouverte à l'urbanisation. Les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.

Règles

Explications des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Section 1 : repartition du territoire communal en zones#