Zone N

Le présent règlement est applicable dans les zones naturelles et forestières (zones N, Nii et Nih) du PLU.

La zone N correspond : - à la vallée du Cher et du Fouzon, et aux espaces forestiers du territoire communal à préserver. Elle est concernée par bon nombre de réservoir de biodiversité (boisements de feuillus, boisements alluviaux, milieux humides et plans d'eau, aquatique, milieux prairiaux et pelouse calcicoles).

• aux secteurs non cultivés situés en dehors de ces espaces plus remarquables

La zone Ni est une zone ou seules les constructions démontables nécessaires à l'exploitation agricole et forestière sont autorisées, soit parce qu’elle est située dans une zone inondable du Cher ou du Fouzon (Nii), soit parce qu’elle constitue des espaces naturels, mais qui sont susceptibles, à l’occasion d’une révision du PLU, d’être transformée en zone U ou AU lorsque l’ensemble des zones constructibles délimitées par le PLU auront été remplies (Nih). L’interdiction de construire a alors pour objectif de préserver une éventuelle urbanisation ultérieure lors de la prochaine révision du PLU.

dossier : 315-P018

Règlement approuvé le 23 Décembre 2016

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Règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Section 2 : occupations du sol interdites#

Explications des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Dans les zones N :

• toute construction nouvelle est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, cheminement piétonnier et cyclable et sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, objet mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public.

Préservation de l’espace naturel conforme à la législation Application de la loi

Dans les zones Nii et Nih : -seules les constructions démontables nécessaires à l'exploitation agricole et forestière sont autorisées, - l' extraction de ganulats dans le lit majeur du Cher est interdit - la création de mares ou d'exhaussement de terrains est interdit

Préservation de l’espace naturel conforme à la législation Application de la loi

Dans les zones N :

1) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Permet d’implanter des activités tout en respectant le caractère naturel des espaces

2) Le logement de l'exploitant agricole est autorisé dès lors que la Conformément à la loi présence de l'exploitant est nécessaire à l'exploitation

3) Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du plan Cette disposition, rendue possible par la loi Macron de 2015, permet aux local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que propriétaires d’une maison d’habitation située à l’intérieure de la zone ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité agricole, de construire une annexe (garage, piscine etc.) ou d’aggrandir leur dossier : 315-P018

Règlement approuvé le 23 Décembre 2016

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Règles

Explications des règles

Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

paysagère du site.

maison.

4) Les bâtiments dont la liste figure en annexe peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Pour permettre aux anciens exploitants de rester chez eux et éventuellement à leurs héritiers de louer ou vendre en batiments d’habitations. La loi prévoit que la liste des bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination doit être établie par le PLU.

Section 3 : regles relatives aux caracteristiques architecturales, urbaines et ecologiques#

Les extensions des bâtiments d'habitation prévues au 3) de l’article N-3 ne peuvent Permet de garder une vue d’ensemble respectant une certaine uniformité pas avoir pour effet d’augmenter la hauteur de ces bâtiments.

Les annexes des bâtiments d'habitation prévues au 3) de l'article N-3 ne pourront pas excéder la hauteur supérieure du bâtiment d’habitation.

Les extensions des bâtiments d'habitation prévues au 3) de l’article N-3 pourront avoir une emprise au sol entre 20m² et 100m² sans excéder 25% de l'emprise au sol du bâtiment principal existant à la date d'approbation du PLU.

Cet article ne s’applique qu’aux annexes et extensions des maisons d’habitation situées à l’intérieur de la zone naturelle et construite avant l’approbation du PLU.

Les annexes des bâtiments d'habitation prévues au 3) de l'article N-3 pourront avoir une emprise au sol maximum de 40 m²

Ces dispositions sont imposées par la loi Macron, qui prévoit que le PLU, quand il autorise les extension et les annexes, doit préciser « la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ».

dossier : 315-P018

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Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

Explications des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

Section 4 : regles relatives a l’equipement de la zone#

Les limites retenues (entre 20 et 100 m²) visent à éviter, comme l’exige la loi, une densification excessive des constructions en secteur naturel.

emprises publiques. Les bâtiments doivent être à l’alignement du domaine public ou de la limite se substituant à l'alignement dans le cas de voie privée ou avec un recul d’au moins un mètre

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions.

Hors agglomération (panneaux EB10) et lieudits (panneaux E31) : - les constructions d'habitation devront être implantées à un minimum de 15 m de l'axe des Routes Départementales n°4 et 25 - les autres bâtiments devront être implantés à un minimum de 10 m de l'axe des Routes Départementales n°4 et 25.

En dehors des agglomérations, le PLU reprend les obligations de recul par rapport aux routes départementales prévues par le schéma directeur routier du département.

séparatives Les bâtiments doivent être en limite séparative ou avec un recul d’au moins un mètre en cas de mur aveugle et d’au moins 2 m avec fenêtre.

Le PLU laisse une certaine liberté pour l’implantation des constructions par rapport aux limites avec les terrains contigüs. Toutefois, lorsque la construction n’est pas implantée en limite de terrain, elle doit être reculée d’au moins un mètre pour permettre l’entretien.

Les extensions et les annexes prévues au 3) de l'article N-3 ne pourront pas Conforme à la loi dossier : 315-P018

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Les dispositions fugurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouverture d'installations classées.

s'implanter sur une partie de l'unité foncière destinée à l’agriculture.

Les annexes ne pourront pas s'implanter à plus de 20 m du bâtiment principal

Explications des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement. Elles ne sont pas opposables.

L’activité agricole doit être préservée.

La qualité paysagère du site doit être préservée. La loi Macron, qui a autorisé ces annexes et extensions, demande que le PLU comprenne des dispositions pour éviter que ces consructions consomment des terres agricoles ou naturelles et pour prévoir des règles d’implantation préservant le caractère agricole ou naturel du secteur. C’est pourquoi cet article prévoit que ces constructionc ne peuvent pas être implantées sur une partie du terrain qui est cultivé et qu’elles doivent être situées à proximité du bâtiment principal.

de zones Toutes installations classées nécessitant un recul d’implantation par rapport aux habitations devront être implantées en recul d’au moins 100 m par rapport aux zones U, AU et les zones Nih du plan de zonage. (se référer au plan graphique)

Cette règle vise à éviter que l’installation d’une étable à proximité d’une zone constructible mais non encore construite interdise l’implantation ultérieure de logements dossier : 315-P018

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