Zone 2AU

Intitulé du document : AFFECTATION DES ZONES ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1. Exploitation agricole et forestière

Destinations autorisées

Destinations interdites

• Exploitation agricole • Exploitation forestière

2. Habitation 3. Commerce et activité de service

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• Logement • Hébergement • Commerce de gros • Cinéma • Artisanat et commerce de

détail • Restauration • Activité de services où

s’effectue l’accueil d’une clientèle • Hébergement hôtelier et touristique

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• Salles d’art et de spectacles • Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Équipements sportifs • Autres équipements recevant du public

• Industrie • Bureau • Centre de congrès et

d’exposition • Entrepôt

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. Aucune construction n’est admise, à l’exception des équipements et aménagements publics.

ZONE 2AU – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

2. caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions :

Pas de prescription

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions :

Les espaces non utilisés pour les constructions, les voies et les aires de stationnement doivent êtres aménagés en espaces verts.

3. Équipements et réseaux

1. Exploitation agricole et forestière 2. Habitation 3. Commerce et activité de service

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Destinations autorisées • Exploitation

agricole • Exploitation

forestière • Logement • Hébergement

hôtelier et touristique • Restauration • Artisanat et commerce de détail

Destinations interdites

• Hébergement • Commerce de gros • Cinéma • Activité de services où

s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• Salles d’art et de spectacles • Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Équipements sportifs • Autres équipements recevant du public • Industrie • Centre de congrès et d’exposition • Entrepôt • Bureau

Sont également interdits :

Toutes les occupation et utilisations du sol non mentionnées au paragraphe suivant sont interdites, et notamment :

• Les constructions individuelles à usage d’habitation. • Les lotissements.

ZONE A – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

• Les installations classées qui ne sont pas liées à l’exploitation agricole ou sylvicole.

• Les installations et travaux divers visés aux articles R.442-1 à R.442-13 du code de l’urbanisme.

Sont soumises à conditions particulières :

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : • Les constructions à usage agricole ou sylvicole. • L’extension mesurée et la réfection des bâtiments existants. • Les annexes fonctionnelles non accolées des constructions, dans la limite de deux annexes maximum par bâtiment principal. • Les installations classées liées aux activités agricoles ou sylvicoles de la zone. • Les ouvrages et installations nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics.

Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Sous destination Logement : Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient liées à des bâtiments d’exploitation agricole ou sylvicole et qu’elles soient destinées au logement de l’exploitant ou de ses salariés.

Sous destination Hébergement hôtelier et touristique : Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement de l’activité agricole, qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation et qu’ils se situent sur le même site d’exploitation ou à moins de 100 mètres d’un bâtiment ou d’une annexe.

Sous destination restauration : Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole et qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation.

Sous destination Artisanat et commerce de détail : Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole, qu’ils permettent transformation et la vente des produits de l’exploitation.

Pour toute construction provisoire ou non, dont l’édification en forêt soumise au

régime forestier ou à moins d’un kilomètre de ces forêts est envisagée, le permis ne

peut être délivré qu’après avis de l’ONF.

ZONE A – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

o Volumétrie et implantation des constructions :

Implantation par rapport voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être édifiées au minimum à 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation des véhicules motorisés.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions agricoles devront respecter les distances d’implantation par rapport aux habitations appartenant à des tiers prévues par la réglementation sanitaire en vigueur. Elles devront également respecter les mêmes distances par rapport aux limites des zones « U » et « AU ».

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à 5 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Hauteur maximum des constructions.

Hauteur absolue :

Définition : la hauteur absolue d'une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut de cette construction et le niveau du sol naturel correspondant, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur absolue des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 9 mètres. La hauteur maximale des constructions et installations agricoles est fixée à 12 mètres.

ZONE A – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

o Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes devront être traitées en référence au bâtiment principal existant de façon à composer des rapports entre volumes harmonieux et à présenter une unité d’aspect certaine.

Pour les constructions à usage d’habitation :

Toitures - Volumes • Le faîtage principal doit être parallèle à l’axe des voies. • La pente des toitures est de 40 %(soit 21,8 degrés) avec une tolérance de + ou - 10 %. • L’aspect de la couverture des bâtiments devra reprendre la couleur de la terre cuite, tons rouges à bruns-rouges, vieillis ou nuancés. • Les réhabilitations et extensions pourront conserver ou reprendre les configurations et matériaux existants. • Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précitées, des travaux de toiture peuvent être réalisés sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité des dites constructions.

Façades : • La couleur des façades doit se référer au nuancier du UDAP présent en annexe de ce présent règlement. • Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec les murs des façades principales. • Concernant les annexes et dépendances, les façades doivent être enduites (selon les couleurs du nuancier du UDAP). Une harmonie avec la construction principale doit être assurée.

Pour les constructions à usages agricoles :

• Les matériaux de gros-œuvre destinés à être enduits ne seront pas laissés bruts.

• Les teintes trop claires, vives ou criardes dans une proportion dominante sont interdites.

Installations liées à l'énergie solaire

• Les installations liées à l'énergie solaire sont autorisées. • Leur implantation devra se faire en harmonie avec les constructions. Leur

implantation sera prévue dans la continuité de la volumétrie du bâtiment. Dans le cas d'implantations implantées hors bâtiment (donc au sol), celles-ci seront placées sur l'arrière de la parcelle.

ZONE A – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

o Stationnement :

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est imposé : • Constructions à usage d’habitation : 2 emplacements au minimum pour toute nouvelle construction, sur la parcelle en dehors des espaces publics.

ZONE A – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

o Desserte par les voies publiques ou privées

Accès : Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l'accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées :

• à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie • aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent

desservir.

Les voies publiques ou privées se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

o Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Accès : Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l'accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées :

• à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie • aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent

desservir.

Les voies publiques ou privées se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

ZONE 2AU – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

Assainissement et eaux pluviales

Rappel : Le rejet des effluents d’origine agricole (purins et jus divers) dans les réseaux publics est interdit.

Eaux usées domestiques et non domestiques Toute construction ou installation nouvelle qui génère des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En l’absence du réseau public, un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation.

Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales : - vers le réseau unitaire ou, en cas de système séparatif, vers le réseau pluvial ; - vers le milieu naturel en l'absence de réseau collectif ou en présence d'un réseau collectif ayant les capacités hydrauliques insuffisantes.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus et dimensionnés à la nature du projet.

ZONE 2AU – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

DISPOSITONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

LA ZONE A

La zone A correspond aux secteurs agricoles.

Un réseau de haies a été identifié au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme en zone A. Celui-ci est référencé sur le règlement graphique. Ces haies doivent être conservées. Des aménagements pourront être opérés dans la mesure où ils concourent à cet objectif de conservation.

Rappel : Le rejet des effluents d’origine agricole (purins et jus divers) dans les réseaux publics est interdit.

Eaux usées domestiques et non domestiques Toute construction ou installation nouvelle qui génère des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En l’absence du réseau public, un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation.

Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales : - vers le réseau unitaire ou, en cas de système séparatif, vers le réseau pluvial ; - vers le milieu naturel en l'absence de réseau collectif ou en présence d'un réseau collectif ayant les capacités hydrauliques insuffisantes.

o Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus et dimensionnés à la nature du projet.

ZONE A – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

DISPOSITONS APPLICABLES AUX ZONE NATURELLES

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune de Chalaines.

LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

 Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Conformément à l'article R. 111-1 du Code de l'urbanisme, les règles de ce PLU se substituent aux articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l'urbanisme. Les articles suivants restent applicables :

- Article R. 111-2 qui prévoit que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- Article R.111-3 selon lequel le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

- Article R. 111-4 selon lequel le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

- Article R. 111-23 : Pour l’application de l’article L.111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :  1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;  2° Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précise les critères d’appréciation des besoins de consommation précités ;  3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble

concernée ;  4° Les pompes à chaleur ;  5° Les brise-soleils.

- Article R.111-26 qui dispose que Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

- Article R.111-27 qui prévoit que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des Plan local d’urbanisme – Règlement écrit 9 lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Les Orientation d’Aménagement et de Programmation

S’ajoutent aux dispositions du règlement les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

 Les servitudes d’utilité publique

S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan et la liste des servitudes annexés au présent PLU.

 Les périmètres de préemption

Lorsque le droit de préemption urbain est institué par délibération, ce dernier s’applique sur l’ensemble des zones U du territoire.

D’UN REGLEMENT

1. Document graphique du PLU

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en différentes zones (zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles). Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLU. Des sous-secteurs sont identifiés dans certaines zones, désignés par l’indice de zone accompagné d’une lettre.

Figure également sur le plan les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics.

 En zones Urbaines (U)

Sont classés en zone U les zones déjà urbanisées et équipées.