Zone N

Intitulé du document : AFFECTATION DES ZONES ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1. Exploitation agricole et forestière

2. Habitation

Destinations autorisées • Exploitation

agricole • Exploitation

forestière

3. Commerce et activité

de service

4. Équipements d’intérêt

Destinations interdites

• Logement • Hébergement • Commerce de gros • Cinéma • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Activité de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle • Hébergement hôtelier et

touristique • Locaux techniques et industriels

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collectif et services publics

5. Autres activités des

secteurs secondaire ou

tertiaire

des administrations publiques et assimilés • Salles d’art et de spectacles • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Équipements sportifs • Autres équipements recevant du public

• Industrie • Centre de congrès et d’exposition • Entrepôt • Bureau

Sont également interdits :

Toutes les occupation et utilisations du sol non mentionnées sont interdites, et notamment :

• Toute construction nouvelle, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations. Cette interdiction s'applique également à toutes installations ou travaux divers, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, qu'ils soient ou non soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers.

• Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

• L'implantation d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées, et de résidences mobiles de loisirs.

• Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

• L'ouverture ou l'extension de carrières et mines, excepté dans le secteur Nc.

Sont soumises à conditions particulières :

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : • Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation, l’entretien ou la surveillance de la forêt et des cours d’eau. • Les cheminements piétonniers et cyclables et les centres équestres sur une surface perméable. • Les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public. • Les postes d’observation de la faune. • La reconstruction des bâtiments après sinistre, affectés à la même destination et dans les limites de la surface de plancher correspondant à celle détruite. • Les antennes de téléphonie mobile, sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisance ou de gêne avec les habitations avoisinantes. • Le changement de destination d’un bâtiment afin d’autoriser des occupations ou utilisations non directement liées à la destination de la zone : o Si le bâtiment justifie d’un intérêt architectural, historique ou patrimonial reconnu et sous réserve d’une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment ;

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o Ou si le bâtiment s’insère dans un environnement bâti existant et si, de par sa situation, il n’est pas de nature à porter atteinte au caractère des constructions voisines.

• Les abris de chasse.

• Dans le secteur Nj, sont admises également les occupations et utilisations du sol ci-après : o Les abris de jardins, sous réserve de ne pas excéder 20 m2 et de dépendre d'une habitation à raison d’un abri par unité foncière et à condition de respecter les conditions prévues dans ce présent règlement, o Les annexes fonctionnelles non accolées des constructions, dans la limite de deux annexes maximum par bâtiment principal.

• Dans le secteur Nc, sont également admises les occupations et utilisations du

sol ci-après :

o Les affouillements et exhaussements du sol ainsi

que les constructions et installations nécessaires à

l’exploitation des carrières.

o Les installations classées nécessaires à

l’exploitation des carrières.

o Les carrières, sous condition de satisfaire aux

obligations règlementaire éditées par le code

minier en ce qui concerne la remise en état des

sols.

o Les constructions à usage d’habitation à condition

qu’elles soient destinées au gardiennage des

installations autorisées dans la zone.

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

o Volumétrie et implantation des constructions :

Implantation par rapport voies et emprises publiques :

Toute construction doit s’implanter à une distance au moins égale à 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées existantes ou à accès ouvert à la circulation des véhicules motorisés.

Dans le secteur Nj : Les constructions doivent être édifiées au minimum à 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation des véhicules motorisés.

Dans le secteur Nc :

o Toute construction doit s’implanter à une distance au moins égale à 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées existantes ou à accès ouvert à la circulation des véhicules motorisés.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Implantation par rapport aux limites séparatives : Toute construction doit respecter en tout point une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives.

Dans le secteur Nj : Toute construction peut s’implanter en limite séparative ou en retrait. Dans ce dernier cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Dans le secteur Nc : toute construction doit respecter en tout point une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Pas de prescription sauf pour la zone Nj :

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Dans les secteur Nj et Nc : la distance de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche d’une autre construction doit être au moins égale à la distance d’altitude entre ces deux points. Une distance d’au moins 4 mètres peut

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être exigée.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Hauteur maximum des constructions. Hauteur absolue :

Définition : la hauteur absolue d'une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut de cette construction et le niveau du sol naturel correspondant, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Pas de prescription sauf dans le secteur Nj :

Dans le secteur Nj, la hauteur absolue d’une construction ne doit pas excéder 4 mètres.

o Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Dans le secteur Nj : le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toute construction devra en outre respecter les règles suivantes :

• Couverture en matériaux traditionnels ou en matériaux teintés.

• Ouvertures réduites à : o Superficie maximum des fenêtres : 1,5 m2 o Une seule porte.

Le blanc pur, les teintes vives et les matériaux brillants sont proscrits en parement comme pour les toitures.

o Stationnement :

Pas de prescription

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3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

o Desserte par les voies publiques ou privées

Pas de prescription

Dans le secteur Nc : o Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par des voies publiques ou privées, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, les accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. o Les caractéristiques des accès sont fixées par le gestionnaire de la voirie.

o Desserte par les réseaux

Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

Eau potable Si elle est nécessaire, l’alimentation en eau se fera par raccordement au réseau public. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle qui génère des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En l’absence du réseau public, un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation.

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite.

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Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune de Chalaines.

LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

 Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Conformément à l'article R. 111-1 du Code de l'urbanisme, les règles de ce PLU se substituent aux articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l'urbanisme. Les articles suivants restent applicables :

- Article R. 111-2 qui prévoit que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

- Article R.111-3 selon lequel le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

- Article R. 111-4 selon lequel le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

- Article R. 111-23 : Pour l’application de l’article L.111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :  1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;  2° Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précise les critères d’appréciation des besoins de consommation précités ;  3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble

concernée ;  4° Les pompes à chaleur ;  5° Les brise-soleils.

- Article R.111-26 qui dispose que Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

- Article R.111-27 qui prévoit que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des Plan local d’urbanisme – Règlement écrit 9 lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Les Orientation d’Aménagement et de Programmation

S’ajoutent aux dispositions du règlement les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent.

 Les servitudes d’utilité publique

S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan et la liste des servitudes annexés au présent PLU.

 Les périmètres de préemption

Lorsque le droit de préemption urbain est institué par délibération, ce dernier s’applique sur l’ensemble des zones U du territoire.

D’UN REGLEMENT

1. Document graphique du PLU

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en différentes zones (zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et en zones naturelles). Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLU. Des sous-secteurs sont identifiés dans certaines zones, désignés par l’indice de zone accompagné d’une lettre.

Figure également sur le plan les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics.

 En zones Urbaines (U)

Sont classés en zone U les zones déjà urbanisées et équipées.