Le règlement de Chalaines, texte intégral

Destinations

Destinations

Conditions

autorisées

interdites

1.

• Exploitation Sont autorisés sous conditions :

Exploitation agricole et

agricole

o l’agrandissement

mesuré

(augmentation maximale de 30%

forestière

de la surface de la construction

existante à la date d’approbation

du PLU), à condition qu’elles ne

créent pas de nuisances nouvelles

incompatibles avec le caractère

résidentiel de la zone.

• Exploitation

forestière

2. Habitation • Logement

• Hébergement

3.

• Commerce

Commerce

de gros

et activité de • Artisanat et

A condition qu'elles n'engendrent pas de

service

commerce de

risques et de nuisances incompatibles

détail

avec le caractère de la zone

• Restauration

• Activité de

services où

s’effectue

l’accueil d’une

clientèle

• Hébergement

hôtelier et

touristique

• Cinéma

3. Équipements et réseaux

Ces chapitres intègrent le plan suivant :

1. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité 1.1. Destinations et sous-destinations 1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.1. Volumétrie et implantation des constructions 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 2.4. Stationnement

. Desserte par les voies publiques ou privées 3.2. Desserte par les réseaux

ARTICLE 4 – ADAPTATIONES MINEURES :

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

ARTICLE 5 – ÉLÉMENTS REMARQUABLES DU PAYSAGE :

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou déplacer un élément de paysage ou bâti remarquable identifié par un plan local d'urbanisme en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable

ARTICLE 6 - CLÔTURES :

L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 - ESPACE BOISÉ CLASSÉ :

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les espaces boisés classés au titre des articles L113-1 et suivants du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

ARTICLE 8 – RÉSEAUX PUBLICS :

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés (conformément à la réglementation en vigueur).

ARTICLE 9 – L’ALIGNEMENT :

L’alignement correspond à la limite des voies et emprises publiques au droit de la propriété privée, qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement. La limite d’emprise de fait de la voie s’agissant des voies privées.

LEXIQUE / PLU CHALAINES

Ce lexique définit les terminologies utilisées dans le corps du règlement. Celles-ci ont été classées par ordre alphabétique.

Affouillement – Exhaussement des sols : Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares.

Acrotère : L’acrotère est un relief constitué par un muret situé en bordure de toiture ou dans le prolongement de ses murs de façade.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service ». Activité destinée à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente, de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Alignement par rapport au domaine public : Il correspond à la limite entre le domaine public et l’unité foncière privée.

Annexe : Construction ou installation dissociée de la construction principale et implantée sur la même parcelle ou la même unité foncière. La destination de l’annexe est la même que celle de la construction principale à laquelle elle est rattachée. Sont considérées comme des annexes habitables, les constructions constituées d'au moins 3 murs en pierres, en terre, en parpaings, en briques, ou en bardage bois, suivantes : garage, remise, cellier, buanderie, cave, abri de jardin... Les constructions de type : carport, four, puits, ... ne sont pas considérées comme des annexes habitables.

Artisanat : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service ». Activité professionnelle indépendante de transformation, de réparation ou de prestation de services destinées principalement à la vente de biens ou de service relevant du registre des métiers de l'artisanat.

Autres équipements recevant du public  : Sous-destination de la catégorie « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Equipements d’intérêt collectif dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour l’hébergement (hébergement d’urgence, terrain d’accueil des gens du voyage), pour pratiquer un culte (églises,

mosquées, temples,…), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (maisons de quartier,…). Cette sous-destination comprend également l’ensemble des équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Cette sous-destination inclut également les professions libérales liées à la santé.

Baie :     Ouverture pratiquée dans un mur. Elle est destinée à laisser un passage à travers le mur pour permettre aux hommes de circuler ou pour éclairer les pièces d’intérieures.       Bâtiment : Construction aérienne édifiée sur une unité foncière, de plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher.

Bâtiment d’intérêt patrimonial  :     Bâtiment répondant aux quatre critères cumulatifs suivants :

- 1/ La construction doit présenter un réel intérêt patrimonial : construite en pierre, terre ou mixte des deux.

- 2/ La construction doit être constituée de quatre murs en pierre, terre ou mixte des deux avec ou sans toiture.

- 3/ La construction doit présenter une surface de plus de 50m² d'emprise au sol, si elle n’est pas accolée à un bâtiment principal déjà habité.

- 4/ Dans le cas d’une construction accolée à une habitation, celle-ci doit présenter au moins deux des critères suivants :  Une emprise cadastrale différente du bâtiment principal habité,  Un aspect extérieur non-uniforme au bâtiment principal habité (hauteur, toiture, façade),

 Un volume de taille plus importante que le bâtiment habité.

Bureau :     Sous-destination de la catégorie « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs secondaires et tertiaires (exemple : études, conception, informatique, recherche et développement…).       Caravane :     Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

Cellule commerciale  :     Construction située en rez-de-chaussée disposant d’une vitrine en façade sur rue.

Changement de destination : Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une destination à une autre définie dans le Code de l’urbanisme.       Clôture :     Obstacle naturel ou fait de la main de l’homme, qui fixe les limites séparatives de la propriété soit avec le domaine public soit avec une autre propriété privée.

Commerce de détail  : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service ». Activité de vente de matière première ou de produits manufacturés, dans l’état où elles sont achetées (ou après transformation mineure) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soit les quantités vendues. L’activité peut également recouvrir la livraison et l’installation chez le client (meubles, électroménagers, …) Les activités qui relèvent de l’artisanat commercial au sens de l’INSEE (activité de charcuterie, boulangerie, boulangerie-pâtisserie, la pâtisserie, cuisson de produits de boulangerie…) sont considérées comme des commerces de détail.

Commerce de gros  :     Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service ». Activité qui consiste à acheter, entreposer et vendre directement des marchandises généralement à une clientèle professionnelle (des détaillants, des utilisateurs professionnels ou à des collectivités) et ce quelles que soient les quantités vendues.       Construction :     Structure (sous-terraine, enterrée et aérienne) de plus de 5m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, même sans fondation est considérée comme étant une construction.       Contigüe : Est contiguë une construction qui touche une autre construction (construction contiguë).         Destination :     La destination est ce pour quoi la construction est conçue, réalisée ou transformée.

TABLEAU DES DESTINATIONS

Destination (R.151-27 du Code de l'urbanisme)

Sous-destination (R.151-28 du Code de l'urbanisme)

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole Exploitation forestière

HABITATION

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

COMMERCE ET

Commerce de gros

ACTIVITES DE SERVICES Activité de services où s’effectue l'accueil

d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des

EQUIPEMENT D'INTERET administrations publiques et assimilées

COLLECTIF ET SERVICES Établissements d'enseignement, de santé et

PUBLICS

d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES

Entrepôt

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Centre de congrès et d'exposition

Éléments architecturaux  :     Sont considérés comme éléments architecturaux, les ouvrages en saillie des façades et des toitures tels que portiques, auvents, bandeaux, cheminée etc.

Entrepôt :     Sous-destination de la catégorie « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Constructions où sont stockés temporairement et éventuellement reconditionnés des produits ou matériaux.       Équipements sportifs :     Sous-destination de la catégorie « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football,…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases,… Les   équipements sportifs intégrés dans d’autres équipements collectifs comme un établissement d’enseignement sont réputés suivre la sous destination de cet équipement.

Espace libre  :     L’espace libre correspond à la surface du terrain non utilisée par les constructions (emprise au sol), par les aires de stationnement de surfaces, ni par les rampes d’accès aux parkings.

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale  :     Sous-destination de la catégorie « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». L’ensemble des équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Exploitation agricole : Sous-destination de la catégorie « Exploitation agricole et forestière ». Activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.       Exploitation forestière  :     Sous-destination de la catégorie « Exploitation agricole et forestière ». Ensemble des opérations et activités d'abattage, façonnage et transport de bois, jusqu'à un dépôt plus ou moins provisoire, ou jusqu'à la porte de l'usine, qu'il s'agisse de bois d'œuvre ou de chauffage, ou de tout autre produit forestier (source : CNPF). La destination « exploitation forestière » recouvre

ainsi toutes les constructions et les entrepôts dont l’usage est le stockage du bois, des véhicules et autres machines nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise forestière.

Extension : Correspond à l’agrandissement d’une construction principale ou d’une construction située sur le même terrain que la construction principale, dès lors que l’agrandissement est accolé à celle-ci. Exemples : remise, cellier, abri de jardin, garage, carport, garage à vélos, four, puit, piscine… sont considérés comme une extension à l’habitation s’ils sont accolés à celle-ci.

Façade : Ensemble des ouvrages ou partie d’ouvrages qui constituent les parties verticales d’une construction.

Fond de parcelle : Pour les terrains de forme quadrilatère, est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction. Dans les autres cas, le fond de parcelle est constitué par la limite opposée la plus éloignée de celle supportant cet accès principal, à l’exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n’y a pas de fond de parcelle.

Haie : Une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec une présence d'arbustes, et, le cas échéant, une présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).

Hauteur : La hauteur verticale de la façade Hv est la hauteur à l'égout ou à l'acrotère et correspond :

 Pour les toitures à pentes uniformes, à l'égout de la toiture,  Pour les toitures à brisis et terrasson, à l'égout du brisis,  Pour les toitures courbes, au point le plus bas de la courbe,  Pour les constructions à toiture terrasse ou à toiture à faible pente

bordées par un acrotère, à la partie supérieure de l'acrotère ou de la partie pleine du garde-corps dans le cas de terrasse accessible.

La hauteur au faîtage Hf correspond au point le plus élevé de la toiture, quelle que soit sa forme.

Hébergement : Sous-destination de la catégorie « Habitation ». Logement principal d’une tierce personne dans une résidence ou un foyer avec services (Résidences pour étudiants, Constructions destinées au logement principal, secondaire résidences pour personnes âgées, résidences pour personnes handicapées, résidence de service,…).

Hébergement hôtelier et touristique : Sous-destination de la catégorie « Commerces et activités de service ». Construction caractérisée par le caractère temporaire de l’hébergement, ainsi que l’existence d’espaces communs propres à l’activité d’un service hôtelier (réception, restaurant, blanchisserie…) gérés par du personnel propre à l’établissement.

Impasse : Voie publique ou privée disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation.

Industrie : Sous-destination de la catégorie « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Installations classées pour la protection de l’environnement ou ICPE  (soumise à déclaration ou autorisation) : Au sens de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières, et d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et qui, par leur nature, peuvent nuire à leur environnement. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement

Limite séparative : Une limite séparative est une limite entre une propriété qui constitue le terrain d’assiette d’une construction et la ou les propriétés contigües.

Locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées : Sous-destination de la catégorie « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Constructions des porteurs d’une mission de service public avec un accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture,…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’Etat). Elle s’applique également aux constructions des organismes publics ou privés délégataires d’un service public administratif ou d’un service industriel et commercial (SNCF,…).

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées : Sous-destination de la catégorie « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l’incendie et de police, celles conçues pour le fonctionnement de réseaux (assainissement, eau, télécom, fibre,…) ou de services urbains ainsi que les constructions industrielles concourant à la production d’énergie renouvelable.

Logement : Sous-destination de la catégorie « Habitation ». ou occasionnel des ménages, quelle que soit le mode d’occupation (propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit…). Cette sous-destination comprend également les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur, les chambres d’hôtes, gîtes…. Les différentes typologies de logements (collectifs, semi-collectifs, individuels…) sont définies par le code de la construction et de l’habitation.

Marge de recul : La marge de recul est une limite d’implantation des constructions par rapport à une voie publique, parallèle à celle-ci.

Mitoyenneté : Elle désigne la situation dans laquelle deux voisins ont un droit de copropriété sur un bien séparant des immeubles contigus (mur, clôture,…).

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics  :   Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE , édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc.

Petit patrimoine : Le petit patrimoine regroupe « tout élément immobilier témoignant du passé ou d'une pratique traditionnelle ou locale, aujourd'hui révolue". Exemple : fours, puits, chapelles, calvaires...

Retrait (distance d’implantation) : Distance d’une construction par rapport aux limites de l’unité foncière. Elle est calculée perpendiculairement à ces limites.

Réhabilitation d’une construction : Fait de réaliser des travaux visant à remettre aux normes actuelles une construction ancienne en conservant ses caractéristiques architecturales.

Rénovation d’une construction : Fait de rebâtir à neuf une partie ou la totalité d'une construction à l'identique. La rénovation doit respecter l’intégrité de la construction, sa logique architecturale et structurelle.

Restauration d’une construction : Fait de redonner à une construction existante son caractère d’origine.

Restauration : Sous-destination de la catégorie « Commerce et activité de service ». Activités consistant à fournir des repas complets ou des boissons pour une consommation immédiate en direct par une clientèle, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d'établissements proposant des plats à emporter, établissements permanents ou temporaires, avec ou sans places assises.

Ruine : Est considérée comme une ruine et peut donc être restaurée, une construction dont les caractéristiques principales initiales sont reconnaissables visuellement et physiquement sur le terrain : emprise au sol, hauteur de la construction, forme de la charpente, emplacement des ouvertures etc.

Saillie : Une saillie est un élément d'architecture ou un corps d'ouvrage, qui dépasse d'un plan de référence ou du nu de la façade d'un bâtiment.

Salles d’art et de spectacles : Sous-destination de la catégorie « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Site de production agricole : Un site de production agricole peut être constitué de plusieurs constructions liées à l’activité économique agricole d’une même entreprise, dont les destinations relèvent de plusieurs catégories : D’une manière générale, la destination des constructions est liée à l’usage qui en est fait. Construction à destination « exploitation agricole » :

 Constructions nécessaires à l’acte de production (salle de traite, stabulation, stockage matériel, stockage fourrage…).

 Constructions liées aux activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (ferme pédagogique, laboratoire de transformation des produits de l’exploitation, local de vente des produits de l’exploitation…)

Autres constructions présentes sur le site de production agricole :  Logement de l’exploitant : destination habitation. Les chambres d’hôtes comprises dans le logement de l’exploitant relèvent de la destination habitation.  (logement meublé voué à être loué sans service d’hôtellerie spécifique) : destination habitation.

Une même entreprise agricole peut posséder plusieurs sites de production.

Siège d’exploitation agricole : Le siège correspond à l’adresse administrative de l’exploitation agricole.

Surface de plancher : (R 111-22 du Code de l’urbanisme) La surface plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des embrasures des portes et fenêtres, des vides et trémies, des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, des

aires de stationnement, des combles, des locaux techniques et des caves ou celliers ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces affectées à l’habitation.

Unité foncière : Est constituée par l’ensemble des parcelles cadastrales contigües qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

DISPOSITONS APPLICABLES AU ZONES URBAINES

incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que

l'édification de constructions destinées à les abriter.

• L’implantation et/ou l’extension d’établissements et installations destinés à

accueillir des activités :

o pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité,

o pouvant porter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle,

o incompatibles avec la structure urbaine ou architecturale de la

zone en raison de leur taille ou de leur importance,

• Les lotissements à usage d’activités,

• les caravanes isolées,

• les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains

destinés uniquement à la réception des caravanes,

o Volumétrie et implantation des constructions :

Implantation par rapport voies et emprises publiques :

La construction principale doit être implantée

• Soit à l’alignement des voies publiques, ou en limite de l’emprise publique, • Soit à l’alignement d’une façade existante sur une des parcelles contigües.

Des adaptations mineures pour les prolongements de façade des constructions existantes ne respectant ces règles, peuvent être accordées.

Les autres constructions ne peuvent s’implanter en avant de la façade principale.

Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions définies ci-dessus ne seront exigées que par rapport à une seule des voies.

Implantation par rapport aux limites latérales :

La construction principale doit être édifiée sur au moins une des deux limites parcellaires latérales, et de préférence, sur celle qui est déjà bâtie, le cas échéant. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’autre limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (soit L > H/2 et L > 3 m).

Implantation par rapport aux limites de fond de propriété :

Pour les marges de fond de parcelle, tout point de toute construction doit être situé soit en limite séparative soit à distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives n’aboutissant pas aux voies.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Une distance minimale de trois (3) mètres devra être respectée entre deux bâtiments non contigus. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour :

• les annexes et dépendances des bâtiments principaux, • les transformations, extensions ou adjonctions de faible ampleur sur les

constructions existantes.

Hauteur maximum des constructions.

Hauteur relative : Lorsque les constructions sont en ordre continu, la hauteur de la construction ne pourra excéder la hauteur de la façade principale de l'immeuble mitoyen le plus élevé.

ZONE UA – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

Hauteur absolue : Définition : la hauteur absolue d'une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut de cette construction et le niveau du sol naturel correspondant, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur absolue d’une construction ne doit pas excéder 9 mètres.

Pour les annexes, dépendances et garages, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres à l’égout du toit. Pour les abris de jardins, la hauteur maximale est limitée à 2,50 mètres toutes superstructures comprises.

Les règles précisées ne s'appliquent pas pour les édifices d'intérêt général monumentaux tels que les églises, clochers, réservoirs.

o Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes devront être traitées en référence au bâtiment principal existant de façon à composer des rapports entre volumes harmonieux et à présenter une unité d’aspect certaine.

Toitures - Volumes • Le faîtage principal doit être parallèle à l’axe des voies. • Une toiture à deux pans est obligatoire pour les constructions principales. • L’aspect de la couverture des bâtiments devra reprendre la couleur de la terre cuite, tons rouges à bruns-rouges, vieillis ou nuancés. • La pente des toitures est comprise entre 20 et 40°. • Les chiens-assis ou autres dispositifs provoquant des saillis en toiture sont interdits. • Les toits-terrasses sont interdits sauf sur les parties arrières des constructions non visibles depuis la rue. • Les réhabilitations et extensions pourront conserver ou reprendre les configurations et matériaux existants. • Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précitées, des travaux de toiture peuvent être réalisés sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité des dites constructions.

Ouvertures • Les ouvertures devront respecter les proportions et le rythme des ouvertures des maisons traditionnelles existantes. Les saillies de balcons ou autres saillies en façades telles qu’auvent sont interdites. • La teinte des menuiseries doit se référer au nuancier du UDAP présent en annexe du PLU.

ZONE UA – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

Façades • Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec les murs des façades principales. • La couleur des façades doit se référer au nuancier du UDAP présent en annexe du PLU. • Sont interdits : copies de modèles étrangers à la région, murs de matériaux à enduits laissés bruts, parements rapportés à joints.

Clôtures • Les clôtures doivent être constituées : o Soit d’un muret maçonné d’une hauteur maximale de 1 mètres surmonté ou non d’un dispositif à claire voie, o Soit d’un grillage. • La hauteur totale des clôtures sur rue ne doit pas être supérieure à 2 m.

• La conservation des murs de clôture traditionnelle lorsqu'ils existent ainsi que

leur reconstruction sont vivement recommandées. Ils devront être en harmonie avec les clôtures traditionnelles existantes à proximité.

Installations liées à l'énergie solaire • Les installations liées à l'énergie solaire sont autorisées. • Leur implantation devra se faire en harmonie avec les constructions. Leur implantation sera prévue dans la continuité de la volumétrie du bâtiment. Dans le cas d'implantations implantées hors bâtiment (donc au sol), celles-ci seront placées sur l'arrière de la parcelle.

o Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions :

Les espaces non utilisés pour les constructions, les voies ou les aires de stationnement doivent êtres aménagés en espaces verts.

o Stationnement :

Lorsque la configuration de la parcelle le permet, il est imposé pour les constructions individuelles à usage d’habitation, à minima, 2 emplacements de stationnement, sur la parcelle, pour toute nouvelle construction.

ZONE UA – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

o Desserte par les voies publiques ou privées

Accès : Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l'accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées :

• à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie • aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent

desservir.

Les voies publiques ou privées se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

o Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

bâtiments et remises,

• les habitations légères de loisirs,

• les mobiles home.

ZONE UA – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

Les installations et travaux divers suivants : • les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins cinq unités, • Les dépôts de toute nature, • La construction de dépendances avant la réalisation de la construction principale.

Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

• Les installations contribuant au développement durable et à la valorisation de l’environnement (exemple : production de chauffage par l’utilisation d’énergies renouvelables, récupération des eaux de pluie, production solaire d’électricité...) à condition qu’elles ne remettent pas en cause le caractère prédominant de la zone,

• La reconstruction des bâtiments après sinistre, affectés à la même destination et dans la limite de la surface de plancher correspondant à celle détruite,

• Le changement de destination des constructions existantes, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, ...),

• Les abris de jardins, sous réserve de ne pas excéder 20 m2, • Les annexes fonctionnelles non accolées des constructions, dans la limite de

deux annexes maximum par bâtiment principal.

ZONE UA – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

Rappel : Le rejet des effluents d’origine agricole (purins et jus divers) dans les réseaux publics est interdit.

Eaux usées domestiques et non domestiques Toute construction ou installation nouvelle qui génère des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En l’absence du réseau public, un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation.

Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales : - vers le réseau unitaire ou, en cas de système séparatif, vers le réseau pluvial ; - vers le milieu naturel en l'absence de réseau collectif ou en présence d'un réseau collectif ayant les capacités hydrauliques insuffisantes.

o Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus et dimensionnés à la nature du projet.

ZONE UA – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

DISPOSITONS APPLICABLES AU ZONES URBAINES

1. Exploitation agricole et forestière

Destinations autorisées

Destinations interdites • Exploitation

agricole

Conditions

Sont autorisés sous conditions :

o l’agrandissement

mesuré

(augmentation maximale de 30%

de la surface de la construction

existante à la date d’approbation

du PLU), à condition qu’elles ne

créent pas de nuisances nouvelles

incompatibles avec le caractère

résidentiel de la zone.

• Exploitation

forestière

2. Habitation • Logement

• Hébergement

3.

• Commerce

Commerce

de gros

et activité de • Artisanat et

A condition qu'elles n'engendrent pas de

service

commerce de

risques et de nuisances incompatibles

détail

avec le caractère de la zone

• Restauration

• Activité de

services où

s’effectue

l’accueil d’une

clientèle

• Hébergement

hôtelier et

touristique

• Cinéma

4.

• Locaux et

Équipements

bureaux

d’intérêt

accueillant du

collectif et

public des

services

administrations

ZONE UB – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

publics

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

publiques et

assimilés

• Etablissements

d’enseigneme

nt, de santé et

d’action

sociale

• Salles d’art et

de spectacles

• Équipements

sportifs

• Autres

équipements

recevant du

public

• Locaux

techniques et

industriels des

administrations

publiques et

assimilés

• Entrepôt

Les entrepôts liés à une activité non

nuisible et compatible avec la destination

de la zone

• Bureau

• Industrie

• Centre de

congrès et

d’exposition

Sont également interdits :

Les constructions destinées : • L'implantation, changement d’activités ou l’extension d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter. • L’implantation et/ou l’extension d’établissements et installations destinés à accueillir des activités : o pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, o pouvant porter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, o incompatibles avec la structure urbaine ou architecturale de la zone en raison de leur taille ou de leur importance, • Les lotissements a usage d’activités, • les caravanes isolées, • les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, • Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, • les habitations légères de loisirs, • les mobiles home.

Les installations et travaux divers suivants : • les parcs d'attraction, • Les dépôts de toute nature,

ZONE UB – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

• les affouillements et exhaussements du sol non liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone,

• L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, • La construction de dépendances avant la réalisation de la construction

principale.

Sont soumises à conditions particulières :

• Les installations contribuant au développement durable et à la valorisation de l’environnement (exemple : production de chauffage par l’utilisation d’énergies renouvelables, récupération des eaux de pluie, production solaire d’électricité...) à condition qu’elles ne remettent pas en cause le caractère prédominant de la zone,

• Les entrepôts liés à une activité non nuisible et compatible avec la destination de la zone,

• La reconstruction des bâtiments après sinistre, affectés à la même destination et dans la limite de la surface de plancher correspondant à celle détruite,

• Le changement de destination des constructions existantes, à condition que la nouvelle destination ne soit pas interdite par le présent règlement, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, ...),

• À l'exploitation agricole suivante : o les bâtiments agricoles à usage familial, o l’agrandissement mesuré et la transformation des constructions agricoles existantes et leurs annexes techniques, à condition qu’elles ne créent pas de nuisances nouvelles incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

• Les abris de jardins, sous réserve de ne pas excéder 20 m2 et de dépendre d'une habitation,

• Les annexes fonctionnelles non accolées des constructions, dans la limite de deux annexes maximum par bâtiment principal.

ZONE UB – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

ZONE UB – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

mètres à l’égout du toit. Pour les abris de jardins, la hauteur maximale est limitée à 2,50 mètres toutes superstructures comprises.

Les règles précisées ne s'appliquent pas pour les édifices d'intérêt général monumentaux tels que les églises, clochers, réservoirs.

o Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes devront être traitées en référence au bâtiment principal existant de façon à composer des rapports entre volumes harmonieux et à présenter une unité d’aspect certaine.

Toitures - Volumes • Le faîtage principal doit être parallèle à l’axe des voies. • La pente des toitures est comprise entre 20 et 40°. • L’aspect de la couverture des bâtiments devra reprendre la couleur de la terre cuite, tons rouges à bruns-rouges, vieillis ou nuancés. • Les toits-terrasses sont interdits sauf sur les parties arrières des constructions non visibles depuis la rue. • Les réhabilitations et extensions pourront conserver ou reprendre les configurations et matériaux existants. • Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précitées, des travaux de toiture peuvent être réalisés sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité des dites constructions.

Façades • Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. • La couleur des façades doit se référer au nuancier du UDAP présent en annexe de ce présent règlement. • Concernant les annexes et dépendances, les façades doivent être enduites (selon les couleurs du nuancier du UDAP). Une harmonie avec la construction principale doit être assurée. • Sont interdits : copies de modèles étrangers à la région, murs de matériaux à enduits laissés bruts.

Clôtures sur rue • La conservation des murs de clôture traditionnels, lorsqu'ils existent, ainsi que leur reconstruction sont vivement recommandées. Ils devront être en harmonie avec les clôtures traditionnelles existantes à proximité.

En bordure de la voirie et à l'alignement de celle-ci, les clôtures devront être constituées :

• soit d'un dispositif à claire-voie, éventuellement supporté par un mur-bahut.

ZONE UB – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

• soit d’une haie vive, • soit d’un grillage doublé d’une haie vive, • soit d’un muret maçonné et recouvert d’un crépi de la couleur de la façade

de la construction principale d’une hauteur maximale de 0,60 mètre. La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80m.

Installations liées à l'énergie solaire • Les installations liées à l'énergie solaire sont autorisées. • Leur implantation devra se faire en harmonie avec les constructions. Leur implantation sera prévue dans la continuité de la volumétrie du bâtiment. Dans le cas d'implantations implantées hors bâtiment (donc au sol), celles-ci seront placées sur l'arrière de la parcelle.

o Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions :

Les espaces non utilisés pour les constructions, les voies ou les aires de stationnement doivent êtres aménagés en espaces verts.

o Stationnement :

Quand la configuration et la taille de la parcelle le permettent, il est imposé : • Constructions à usage d’habitation : 2 emplacements, sur la parcelle, pour toute nouvelle construction.

ZONE UB – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

o Desserte par les voies publiques ou privées

Accès : Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l'accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées :

• à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie • aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent

desservir.

Les voies publiques ou privées se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

o Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

o Volumétrie et implantation des constructions :

Implantation par rapport voies et emprises publiques :

Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement des voies publiques ou privées, soit en retrait. Ce retrait est compris entre 5 et 10 mètres.

Les autres constructions ne peuvent s’implanter en avant de la façade principale.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait.

Dans ce dernier cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Les unes par rapport aux autres, les constructions non contiguës doivent en tout point respecter une distance minimum de 3 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Hauteur maximum des constructions.

Hauteur relative : Lorsque les constructions sont en ordre continu, la hauteur de la construction ne pourra excéder la hauteur de la façade principale de l'immeuble mitoyen le plus élevé.

Hauteur absolue : Définition : la hauteur absolue d'une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut de cette construction et le niveau du sol naturel correspondant, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur absolue d’une construction ne doit pas excéder 9 mètres.

Rappel : Le rejet des effluents d’origine agricole (purins et jus divers) dans les réseaux publics est interdit.

Eaux usées domestiques et non domestiques Toute construction ou installation nouvelle qui génère des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En l’absence du réseau public, un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation.

Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales : - vers le réseau unitaire ou, en cas de système séparatif, vers le réseau pluvial ; - vers le milieu naturel en l'absence de réseau collectif ou en présence d'un réseau collectif ayant les capacités hydrauliques insuffisantes.

o Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus et dimensionnés à la nature du projet.

ZONE UB – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

DISPOSITONS APPLICABLES AU ZONES URBAINES

o Volumétrie et implantation des constructions :

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait.

Dans ce dernier cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Une distance supplémentaire peut être demandée pour assurer la sécurité incendie.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à une fois la hauteur du plus grand des bâtiments, cette distance ne pouvant être inférieure à 4 mètres.

Une distance supérieure peut être exigée pour assurer la sécurité incendie.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

o Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les façades des immeubles en maçonnerie doivent être crépies et enduites, à moins qu’il ne s’agisse de matériaux de parement.

o Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions :

Des rideaux de plantation et des aménagements paysagers doivent être réalisés sur une superficie représentant 10% de la surface totale du terrain.

ZONE UX – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

o Stationnement :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Un nombre minimum d’emplacements pourra être fixé en fonction de la destination et de la capacité des immeubles à desservir. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, y compris les accès.

ZONE UX – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

o Desserte par les voies publiques ou privées

Accès : Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l'accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées :

• à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie • aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent

desservir.

Les voies publiques ou privées se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

o Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Rappel : Le rejet des effluents d’origine agricole (purins et jus divers) dans les réseaux publics est interdit.

Eaux usées domestiques et non domestiques Toute construction ou installation nouvelle qui génère des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En l’absence du réseau public, un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation.

Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales : - vers le réseau unitaire ou, en cas de système séparatif, vers le réseau pluvial ; - vers le milieu naturel en l'absence de réseau collectif ou en présence d'un réseau collectif ayant les capacités hydrauliques insuffisantes.

o Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus et dimensionnés à la nature du projet.

ZONE UX – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

DISPOSITONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

1. Exploitation agricole et forestière

Destinations autorisées

Destinations interdites • Exploitation agricole • Exploitation forestière

2. Habitation 3. Commerce et activité de service

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• Logement

• Hébergement

• Artisanat et commerce de • Commerce de gros

détail

• Cinéma

• Restauration

• Activité de services où

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

• Hébergement hôtelier et

touristique

• Locaux et bureaux

• Locaux techniques et

accueillant du public des

industriels des

administrations publiques et

administrations

assimilés

publiques et assimilés

• Etablissements

• Salles d’art et de

d’enseignement, de santé

spectacles

et d’action sociale

• Équipements sportifs

• Autres équipements

recevant du public

• Bureau

• Industrie

• Centre de congrès et

d’exposition

• Entrepôt

Sont également interdits :

Les constructions destinées : • L'implantation, changement d’activités ou l’extension d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter. • L’implantation et/ou l’extension d’établissements et installations destinés à accueillir des activités : o pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, o pouvant porter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle,

ZONE 1AU – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

o incompatibles avec la structure urbaine ou architecturale de la zone en raison de leur taille ou de leur importance,

• Les lotissements a usage d’activités, • les caravanes isolées, • les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains

destinés uniquement à la réception des caravanes,

• Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

• les habitations légères de loisirs, • les mobiles home.

Les installations et travaux divers suivants : • les dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins dix unités, • Les dépôts de toute nature, • les affouillements et exhaussements du sol non liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone, • L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, • La construction de dépendances avant la réalisation de la construction principale, • Les constructions agricoles nouvelles.

Sont soumises à conditions particulières :

• La création ou l'extension d'ouvrages techniques d'opérateurs de réseaux et

de services concessionnaires de réseaux d’utilité publique indispensables au

fonctionnement des réseaux sous réserve qu'ils ne compromettent pas la

qualité et la cohérence de l'aménagement du secteur concerné.

• Les installations contribuant au développement durable et à la valorisation de

l’environnement (exemple : production de chauffage par l’utilisation

d’énergies renouvelables, récupération des eaux de pluie, production solaire

d’électricité...) à condition qu’elles ne remettent pas en cause le caractère

prédominant de la zone.

• La reconstruction des bâtiments après sinistre, affectés à la même destination

et dans les limites de la surface de plancher correspondant à celle détruite,

• Les constructions à usage d'équipements publics,

• Les abris de jardins, sous réserve de ne pas excéder 20 m2 et de dépendre

d'une habitation,

• Les annexes fonctionnelles non accolées des constructions, dans la limite de

deux annexes maximum par bâtiment principal, et dans la mesure où elles

sont assimilables à celles décrites ci-après : garage, stationnement couvert,

abri de jardin, bûcher, local technique pour piscine, petite serre d’agrément.

ZONE 1AU – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

o Volumétrie et implantation des constructions :

Implantation par rapport voies et emprises publiques :

Les constructions principales sont implantées en retrait par rapport aux voies de circulation. Ce retrait est compris entre 5 et 10 mètres.

Les autres constructions ne peuvent s’implanter en avant de la façade principale.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

A moins que la construction principale ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois (3) mètres (soit L > H/2 et L > 3 m).

Pour les marges de fond de parcelle, tout point de toute construction doit être situé soit en limite séparative soit à distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives n’aboutissant pas aux voies.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Les unes par rapport aux autres, les constructions non contiguës doivent en tout point respecter une distance minimum de 3 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Hauteur maximum des constructions.

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 8 mètres à l’égout de la toiture.

Pour les annexes, dépendances et garages, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres à l’égout du toit. Pour les abris de jardins, la hauteur maximale est limitée à 2,50 mètres toutes superstructures comprises.

ZONE 1AU – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

o Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes devront être traitées en référence au bâtiment principal existant de façon à composer des rapports entre volumes harmonieux et à présenter une unité d’aspect certaine.

Toitures - Volumes • Au moins 50 % du faîtage principal doit être parallèle à l’axe des voies, • La pente des toitures est de 40 %(soit 21,8 degrés) avec une tolérance de + ou - 10 %. • L’aspect de la couverture des bâtiments devra reprendre la couleur de la terre cuite, tons rouges à bruns-rouges, vieillis ou nuancés.

Façades • La couleur des façades doit se référer au nuancier du UDAP présent en annexe de ce présent règlement. • Sont interdits : copies de modèles étrangers à la région, laisser à nu des matériaux destinés à être enduits, parements rapportés à joints. • Concernant les annexes et dépendances, les façades doivent être enduites (selon les couleurs du nuancier du UDAP). Une harmonie avec la construction principale doit être assurée.

Clôtures sur rue • La conservation des murs de clôture traditionnelle lorsqu'ils existent ainsi que leur reconstruction sont vivement recommandées. Ils devront être en harmonie avec les clôtures traditionnelles existantes à proximité.

En bordure de la voirie et à l'alignement de celle-ci : • soit d'un dispositif à claire-voie, éventuellement supporté par un mur-bahut. • soit d’une haie vive, • soit d’un grillage doublé d’une haie vive, • soit d’un muret maçonné et recouvert d’un crépi de la couleur de la façade de la construction principale d’une hauteur maximale de 0,60 mètre.

La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80m.

Installations liées à l'énergie solaire • Les installations liées à l'énergie solaire sont autorisées. • Leur implantation devra se faire en harmonie avec les constructions. Leur implantation sera prévue dans la continuité de la volumétrie du bâtiment. Dans le cas d'implantations implantées hors bâtiment (donc au sol), celles-ci seront placées sur l'arrière de la parcelle.

Autres • Les murs et toitures des dépendances et des ajouts, vus depuis le domaine

ZONE 1AU – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

public doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. • Les stockages éventuels de fluides (gaz, fuel, etc...) extérieurs à l'habitation devront être dissimulés par une haie ou enterrés. • Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements (des autres réseaux) devront être intégrés aux constructions ou clôtures existantes ou en projet.

o Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions :

Les espaces non utilisés pour les constructions, les voies ou les aires de stationnement doivent êtres aménagés en espaces verts.

o Stationnement :

Quand la configuration et la taille de la parcelle le permettent, il est imposé : • Constructions à usage d’habitation : 2 emplacements, sur la parcelle, pour toute nouvelle construction.

ZONE 1AU – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

o Desserte par les voies publiques ou privées

Accès : Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l'accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées :

• à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie • aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent

desservir.

Les voies publiques ou privées se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

o Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Rappel : Le rejet des effluents d’origine agricole (purins et jus divers) dans les réseaux publics est interdit.

Eaux usées domestiques et non domestiques Toute construction ou installation nouvelle qui génère des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

Eaux pluviales Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent : - soit préférentiellement le traitement et l'infiltration des eaux pluviales sur le site de l'opération (après étude démontrant la possibilité d'infiltration), - soit l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux à un débit de fuite inférieur ou égal au débit actuellement généré, par une pluie décennale, par le terrain non urbanisé.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

ZONE 1AU – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération, le stockage et/ou l'infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drain de restitution, fosse ou noue...) et elles pourront être utilisées pour d'autres usages (arrosage des jardins, lavage). Des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.

Lorsqu'un réseau collectif d'eaux pluviales existe, et en cas d'impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées.

S'ils s'avèrent nécessaires, les aménagements indispensables à la gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

o Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus et dimensionnés à la nature du projet.

ZONE 1AU – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

DISPOSITONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

1. Exploitation agricole et forestière

Destinations autorisées

Destinations interdites

• Exploitation agricole • Exploitation forestière

2. Habitation 3. Commerce et activité de service

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

• Logement • Hébergement • Commerce de gros • Cinéma • Artisanat et commerce de

détail • Restauration • Activité de services où

s’effectue l’accueil d’une clientèle • Hébergement hôtelier et touristique

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• Salles d’art et de spectacles • Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Équipements sportifs • Autres équipements recevant du public

• Industrie • Bureau • Centre de congrès et

d’exposition • Entrepôt

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. Aucune construction n’est admise, à l’exception des équipements et aménagements publics.

ZONE 2AU – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

2. caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions :

Pas de prescription

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions :

Les espaces non utilisés pour les constructions, les voies et les aires de stationnement doivent êtres aménagés en espaces verts.

3. Équipements et réseaux

1. Exploitation agricole et forestière 2. Habitation 3. Commerce et activité de service

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics

5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Destinations autorisées • Exploitation

agricole • Exploitation

forestière • Logement • Hébergement

hôtelier et touristique • Restauration • Artisanat et commerce de détail

Destinations interdites

• Hébergement • Commerce de gros • Cinéma • Activité de services où

s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• Salles d’art et de spectacles • Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Équipements sportifs • Autres équipements recevant du public • Industrie • Centre de congrès et d’exposition • Entrepôt • Bureau

Sont également interdits :

Toutes les occupation et utilisations du sol non mentionnées au paragraphe suivant sont interdites, et notamment :

• Les constructions individuelles à usage d’habitation. • Les lotissements.

ZONE A – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

• Les installations classées qui ne sont pas liées à l’exploitation agricole ou sylvicole.

• Les installations et travaux divers visés aux articles R.442-1 à R.442-13 du code de l’urbanisme.

Sont soumises à conditions particulières :

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : • Les constructions à usage agricole ou sylvicole. • L’extension mesurée et la réfection des bâtiments existants. • Les annexes fonctionnelles non accolées des constructions, dans la limite de deux annexes maximum par bâtiment principal. • Les installations classées liées aux activités agricoles ou sylvicoles de la zone. • Les ouvrages et installations nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics.

Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Sous destination Logement : Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient liées à des bâtiments d’exploitation agricole ou sylvicole et qu’elles soient destinées au logement de l’exploitant ou de ses salariés.

Sous destination Hébergement hôtelier et touristique : Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement de l’activité agricole, qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation et qu’ils se situent sur le même site d’exploitation ou à moins de 100 mètres d’un bâtiment ou d’une annexe.

Sous destination restauration : Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole et qu’ils permettent la transformation et la vente des produits de l’exploitation.

Sous destination Artisanat et commerce de détail : Uniquement lorsqu’ils sont le prolongement nécessaire à l’activité agricole, qu’ils permettent transformation et la vente des produits de l’exploitation.

Pour toute construction provisoire ou non, dont l’édification en forêt soumise au

régime forestier ou à moins d’un kilomètre de ces forêts est envisagée, le permis ne

peut être délivré qu’après avis de l’ONF.

ZONE A – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

o Volumétrie et implantation des constructions :

Implantation par rapport voies et emprises publiques :

Les constructions doivent être édifiées au minimum à 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation des véhicules motorisés.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Implantation par rapport aux limites séparatives :

Les constructions agricoles devront respecter les distances d’implantation par rapport aux habitations appartenant à des tiers prévues par la réglementation sanitaire en vigueur. Elles devront également respecter les mêmes distances par rapport aux limites des zones « U » et « AU ».

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à 5 mètres.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Hauteur maximum des constructions.

Hauteur absolue :

Définition : la hauteur absolue d'une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut de cette construction et le niveau du sol naturel correspondant, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur absolue des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 9 mètres. La hauteur maximale des constructions et installations agricoles est fixée à 12 mètres.

ZONE A – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

o Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes devront être traitées en référence au bâtiment principal existant de façon à composer des rapports entre volumes harmonieux et à présenter une unité d’aspect certaine.

Pour les constructions à usage d’habitation :

Toitures - Volumes • Le faîtage principal doit être parallèle à l’axe des voies. • La pente des toitures est de 40 %(soit 21,8 degrés) avec une tolérance de + ou - 10 %. • L’aspect de la couverture des bâtiments devra reprendre la couleur de la terre cuite, tons rouges à bruns-rouges, vieillis ou nuancés. • Les réhabilitations et extensions pourront conserver ou reprendre les configurations et matériaux existants. • Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précitées, des travaux de toiture peuvent être réalisés sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité des dites constructions.

Façades : • La couleur des façades doit se référer au nuancier du UDAP présent en annexe de ce présent règlement. • Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec les murs des façades principales. • Concernant les annexes et dépendances, les façades doivent être enduites (selon les couleurs du nuancier du UDAP). Une harmonie avec la construction principale doit être assurée.

Pour les constructions à usages agricoles :

• Les matériaux de gros-œuvre destinés à être enduits ne seront pas laissés bruts.

• Les teintes trop claires, vives ou criardes dans une proportion dominante sont interdites.

Installations liées à l'énergie solaire

• Les installations liées à l'énergie solaire sont autorisées. • Leur implantation devra se faire en harmonie avec les constructions. Leur

implantation sera prévue dans la continuité de la volumétrie du bâtiment. Dans le cas d'implantations implantées hors bâtiment (donc au sol), celles-ci seront placées sur l'arrière de la parcelle.

ZONE A – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

o Stationnement :

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est imposé : • Constructions à usage d’habitation : 2 emplacements au minimum pour toute nouvelle construction, sur la parcelle en dehors des espaces publics.

ZONE A – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

o Desserte par les voies publiques ou privées

Accès : Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l'accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées :

• à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie • aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent

desservir.

Les voies publiques ou privées se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

o Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Accès : Toute nouvelle construction est interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation, de l'accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées :

• à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie • aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent

desservir.

Les voies publiques ou privées se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

ZONE 2AU – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

Assainissement et eaux pluviales

Rappel : Le rejet des effluents d’origine agricole (purins et jus divers) dans les réseaux publics est interdit.

Eaux usées domestiques et non domestiques Toute construction ou installation nouvelle qui génère des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En l’absence du réseau public, un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation.

Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales : - vers le réseau unitaire ou, en cas de système séparatif, vers le réseau pluvial ; - vers le milieu naturel en l'absence de réseau collectif ou en présence d'un réseau collectif ayant les capacités hydrauliques insuffisantes.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus et dimensionnés à la nature du projet.

ZONE 2AU – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

DISPOSITONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

LA ZONE A

La zone A correspond aux secteurs agricoles.

Un réseau de haies a été identifié au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme en zone A. Celui-ci est référencé sur le règlement graphique. Ces haies doivent être conservées. Des aménagements pourront être opérés dans la mesure où ils concourent à cet objectif de conservation.

Rappel : Le rejet des effluents d’origine agricole (purins et jus divers) dans les réseaux publics est interdit.

Eaux usées domestiques et non domestiques Toute construction ou installation nouvelle qui génère des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En l’absence du réseau public, un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation.

Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales : - vers le réseau unitaire ou, en cas de système séparatif, vers le réseau pluvial ; - vers le milieu naturel en l'absence de réseau collectif ou en présence d'un réseau collectif ayant les capacités hydrauliques insuffisantes.

o Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus et dimensionnés à la nature du projet.

ZONE A – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

DISPOSITONS APPLICABLES AUX ZONE NATURELLES

1. Exploitation agricole et forestière

2. Habitation

Destinations autorisées • Exploitation

agricole • Exploitation

forestière

3. Commerce et activité

de service

4. Équipements d’intérêt

Destinations interdites

• Logement • Hébergement • Commerce de gros • Cinéma • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Activité de services où s’effectue

l’accueil d’une clientèle • Hébergement hôtelier et

touristique • Locaux techniques et industriels

ZONE N – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

collectif et services publics

5. Autres activités des

secteurs secondaire ou

tertiaire

des administrations publiques et assimilés • Salles d’art et de spectacles • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Équipements sportifs • Autres équipements recevant du public

• Industrie • Centre de congrès et d’exposition • Entrepôt • Bureau

Sont également interdits :

Toutes les occupation et utilisations du sol non mentionnées sont interdites, et notamment :

• Toute construction nouvelle, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations. Cette interdiction s'applique également à toutes installations ou travaux divers, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, qu'ils soient ou non soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers.

• Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

• L'implantation d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées, et de résidences mobiles de loisirs.

• Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

• L'ouverture ou l'extension de carrières et mines, excepté dans le secteur Nc.

Sont soumises à conditions particulières :

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : • Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation, l’entretien ou la surveillance de la forêt et des cours d’eau. • Les cheminements piétonniers et cyclables et les centres équestres sur une surface perméable. • Les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public. • Les postes d’observation de la faune. • La reconstruction des bâtiments après sinistre, affectés à la même destination et dans les limites de la surface de plancher correspondant à celle détruite. • Les antennes de téléphonie mobile, sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisance ou de gêne avec les habitations avoisinantes. • Le changement de destination d’un bâtiment afin d’autoriser des occupations ou utilisations non directement liées à la destination de la zone : o Si le bâtiment justifie d’un intérêt architectural, historique ou patrimonial reconnu et sous réserve d’une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment ;

ZONE N – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

o Ou si le bâtiment s’insère dans un environnement bâti existant et si, de par sa situation, il n’est pas de nature à porter atteinte au caractère des constructions voisines.

• Les abris de chasse.

• Dans le secteur Nj, sont admises également les occupations et utilisations du sol ci-après : o Les abris de jardins, sous réserve de ne pas excéder 20 m2 et de dépendre d'une habitation à raison d’un abri par unité foncière et à condition de respecter les conditions prévues dans ce présent règlement, o Les annexes fonctionnelles non accolées des constructions, dans la limite de deux annexes maximum par bâtiment principal.

• Dans le secteur Nc, sont également admises les occupations et utilisations du

sol ci-après :

o Les affouillements et exhaussements du sol ainsi

que les constructions et installations nécessaires à

l’exploitation des carrières.

o Les installations classées nécessaires à

l’exploitation des carrières.

o Les carrières, sous condition de satisfaire aux

obligations règlementaire éditées par le code

minier en ce qui concerne la remise en état des

sols.

o Les constructions à usage d’habitation à condition

qu’elles soient destinées au gardiennage des

installations autorisées dans la zone.

ZONE N – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

o Volumétrie et implantation des constructions :

Implantation par rapport voies et emprises publiques :

Toute construction doit s’implanter à une distance au moins égale à 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées existantes ou à accès ouvert à la circulation des véhicules motorisés.

Dans le secteur Nj : Les constructions doivent être édifiées au minimum à 5 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation des véhicules motorisés.

Dans le secteur Nc :

o Toute construction doit s’implanter à une distance au moins égale à 10 mètres de l’alignement des voies publiques ou privées existantes ou à accès ouvert à la circulation des véhicules motorisés.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Implantation par rapport aux limites séparatives : Toute construction doit respecter en tout point une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives.

Dans le secteur Nj : Toute construction peut s’implanter en limite séparative ou en retrait. Dans ce dernier cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Dans le secteur Nc : toute construction doit respecter en tout point une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Pas de prescription sauf pour la zone Nj :

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Dans les secteur Nj et Nc : la distance de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche d’une autre construction doit être au moins égale à la distance d’altitude entre ces deux points. Une distance d’au moins 4 mètres peut

ZONE N – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

être exigée.

Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Hauteur maximum des constructions. Hauteur absolue :

Définition : la hauteur absolue d'une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut de cette construction et le niveau du sol naturel correspondant, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Pas de prescription sauf dans le secteur Nj :

Dans le secteur Nj, la hauteur absolue d’une construction ne doit pas excéder 4 mètres.

o Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

Dans le secteur Nj : le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toute construction devra en outre respecter les règles suivantes :

• Couverture en matériaux traditionnels ou en matériaux teintés.

• Ouvertures réduites à : o Superficie maximum des fenêtres : 1,5 m2 o Une seule porte.

Le blanc pur, les teintes vives et les matériaux brillants sont proscrits en parement comme pour les toitures.

o Stationnement :

Pas de prescription

ZONE N – PLU – CHALAINES – REGLEMENT

3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

o Desserte par les voies publiques ou privées

Pas de prescription

Dans le secteur Nc : o Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par des voies publiques ou privées, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, les accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. o Les caractéristiques des accès sont fixées par le gestionnaire de la voirie.

o Desserte par les réseaux

Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

Eau potable Si elle est nécessaire, l’alimentation en eau se fera par raccordement au réseau public. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle qui génère des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En l’absence du réseau public, un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès sa réalisation.

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite.

ZONE N – PLU – CHALAINES – REGLEMENT