Zone U

Intitulé du document : 4. Occupations et utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration

Outre les constructions et occupations soumises au régime du permis de construire ou du permis d’aménager, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol :

- les installations et travaux divers ; - certaines démolitions, conformément aux articles R 421-26 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti, ou ensemble bâti, dans le cadre des travaux visés par l’article R 421-28 ou des éléments bâtis identifiés aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme, ou des secteurs pour lesquels le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir, doivent préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir ; - les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre des articles L 113-1 et 113-2 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables dans ces espaces boisés classés ; - toute destruction partielle ou totale d’un élément de paysage ou ensemble paysager localisé aux documents graphiques comme devant être protégé au titre des articles L 151-19 et tous travaux ayant pour effet de modifier un élément ou secteur identifié à protéger pour motifs d’ordre écologique conformément à l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme.

5. Dérogations au PLU

Conformément à l’article L 152-5 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

- 1° la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - 2° la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - 3° la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des

façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Prescriptions graphiques du règlement

Définition, valeur juridique et champ d’application

Les dispositions graphiques et écrites du règlement ont la même valeur juridique ; les premières citées s’articulent avec la règle écrite (en complément ou substitution) et figurent dans la légende des documents graphiques ; la présente section définit les outils utilisés, la localisation de leurs effets dans la règle et pour certains d’entre eux, les dispositions réglementaires afférentes.

Les prescriptions graphiques du règlement ont pour objet notamment l’édiction de dispositions relatives soit à la gestion de certaines destinations, soit à la protection ou à la mise en valeur d’ensembles bâtis, végétaux ou arborés, soit à la gestion des formes urbaines, soit à l’organisation et à la préservation d’éléments de la trame viaire, soit à des servitudes d’urbanisme particulières.

Les prescriptions graphiques portent sur :

1. Eléments de patrimoine bâti identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme et éléments de paysage identifiés au titre des articles L 151-19 et/ou L 151-23 du Code de l’Urbanisme

Les éléments repérés au règlement graphique doivent être préservés ainsi que leurs abords et sont soumis aux règles suivantes au titre des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme :

- en application de l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié en application de l’article L 151-19 ou de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à déclaration préalable ;

- en application de l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un élément bâti identifié doit faire l’objet d’un permis de démolir.

Pour les éléments bâtis, sont interdits tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du patrimoine identifié hormis lorsqu’ils sont nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique. Tous les travaux effectués sur un élément de patrimoine bâti repéré doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques esthétiques, architecturales, culturelles ou historiques conférant l’intérêt de la construction. En cas de travaux sur les éléments concernés, ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine. Dans le cas d’un aménagement de sécurité, l’élément identifié peut être déplacé à proximité immédiate.

Les éléments de paysage repérés au règlement graphique correspondent à des alignements d’arbres. Tous les travaux ou aménagements, non soumis au régime d’autorisation, ayant pour effet de détruire ces alignements, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. D’une façon générale, les éléments de paysage repérés au règlement graphique sont protégés et doivent faire l’objet d’une mise en valeur. Les constructions, les aménagements de voirie, les travaux réalisés sur les terrains concernés par une telle prescription doivent être conçus pour garantir la mise en valeur des éléments de paysage. Toutefois, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments de paysage repérés au règlement graphique.

2. Protection de captage des eaux potables (zones concernées : UB, UE, UY, A, N)

Le territoire communal comporte des périmètres de protection du captage d’eau potable des Puits du « Marais », « d’en Vaux », de la « Palud » et du « puits communal » sur le territoire de ChampdorCorcelles. Dans ces périmètres de protection les orientations retenues en matière d’urbanisme devront

être compatibles avec les servitudes afférentes aux différents périmètres de protection. Les éléments cidessous reprennent en partie l’arrêté de DUP (se référer aux pièces annexes du dossier de PLU pour la totalité du contenu des arrêtés).

Puits situés sur l’ancienne commune de Champdor (sources d’eau potable du « Marais », « d’en Vaux », de « la Palud » et du « puits communal ».

 Dans le périmètre de protection immédiate (zones concerné N)

A l’intérieur de la zone, toutes activités sont interdites à l’exception des activités de service.

 Dans le périmètre de protection rapprochée (zones A et N)

A l’intérieur de ce périmètre sont interdits toutes activités et rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau, et notamment :

- les puits d’infiltration, le fonçage des puits, l’exploitation des carrières, l’ouverture et le remblaiement des excavations à ciel ouvert ;

- le rejet dans le sol des huiles et lubrifiants ; - le dépôt d’ordure ménagères, immondices, détritus et de façon générale tous dépôts de matières

usées ou dangereuses susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; - les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers, des eaux usées, des

boues de station d’épuration ; - l’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées individuels ou collectifs ; - l’installation d’ouvrages d’évacuation d’eaux usées brutes ou après traitement, de canalisations,

réservoirs ou dépôts (enterrés ou superficiels) d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques ; - la construction de porcheries, étables, bergeries ou de tout autre local abritant des animaux ; - la mise en place d’abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 m du périmètre de protection immédiate ; - les dépôts de fumier, les fosses à purin, les dépôts de matière fermentescibles (ensilage, refus de distillation…) ; - les terrains de camping et les cimetières ; - les constructions à usage d’habitation ; - les constructions artisanales et industrielles.

 Dans le périmètre de protection éloignée (zones concernées : UB, UE, UY, A, N)

A l’intérieur de ce périmètre sont interdits : - les puits d’infiltration, le rejet dans le sol d’huiles, lubrifiants et de détergents, les décharges d’ordures, les carrières, les cimetières.

Toutes précautions devront être prises au niveau des aménagements pour éviter une pollution de la ressource en eau, notamment éviter le stockage d’hydrocarbures sinon des précautions particulières devront être prises : réalisation de cuvette de rétention s’il s’agit d’un réservoir non enterré, s’il est enterré le réservoir devra être à sécurité renforcée.

Puits situés sur l’ancienne commune de Corcelles (sources d’eau potable de la « Chenalette » et de Ferrières)

 Dans le périmètre de protection immédiate (zone concernée N)

Dans cette zone, toutes activités sont interdites à l’exception des activités de service liées à l’exploitation de la ressource en eau. Cette zone, strictement interdite au public, doit être entourée d’une clôture solide et infranchissable, excepté pour la source de Chenalette. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien du périmètre est interdit.

 Dans le périmètre de protection rapprochée (zones concernées : A et N)

Dans cette zone sont interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine et en particulier :

- les puits d’infiltration, l’exploitation de carrières, l’ouverture et le remblaiement des excavations à ciel ouvert ;

- le fonçage de nouveaux puits ; - le rejet dans le sol des huiles et lubrifiants ; - les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus et, de façon générale, tous dépôts de

matières usées ou dangereuses susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; - les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers, des eaux usées, des

boues de station d’épuration ; - l’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées individuels ou collectifs ; - l’installation d’ouvrages d’évacuation d’eaux usées brutes ou après traitement ; - l’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts (enterrés ou superficiels) d’hydrocarbures

liquides ou de produits chimiques ; - la construction de porcheries, étables, bergeries ou de tout autre local habité par des animaux ; - la mise en place d’abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 m du périmètre de protection

immédiate ; - les dépôts de fumier, les fosses à purin, les dépôts de matières fermentescibles (ensilage, refus de

distillation…) ; - les terrains de camping et le stationnement de caravanes ; - les cimetières ; - les constructions à usage d’habitation ; - les constructions à usage commercial, artisanal ou industriel ; - le transport de matières dangereuses.

Les pratiques culturelles et forestières doivent limiter la pollution agricole des eaux souterraines : choix des dates des épandages agricoles, doses limitées aux seuls besoins des plantes conformément au code des bonnes pratiques agricoles.

Les produits phytosanitaires utilisés et leurs modalités d’utilisation doivent préserver la qualité des eaux. Pour tout aménagement risquant de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines doit être produite une étude hydrogéologique montrant un impact nul sur la qualité des eaux captées.

 Dans le périmètre de protection éloignée (zone concernée N)

A l’intérieur du périmètre de protection éloignée, toutes précautions doivent être prises au niveau des aménagements pour éviter une pollution de la ressource en eau, et en particulier :

- tout aménagement risquant de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines doit faire l’objet d’une étude hydrogéologique précise et détaillée montrant un impact nul sur la qualité des eaux captées ;

- lorsqu’il ne peut être évité, le stockage d’hydrocarbures doit faire l’objet de précautions particulières : réalisation de cuvette de rétention s’il s’agit d’un réservoir non enterré, s’il est enterrée, le réservoir doit être à sécurité renforcée (en fosse étanche ou à double paroi).

Intitulé du document : 3. Secteurs de mixité sociale, article L 151-15 du Code de l’Urbanisme (zones concernées AU)

Au titre l’article L 151-15 du Code de l’Urbanisme, le règlement délimite des « secteurs de mixité sociale » dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de construction ou d’aménagement (lotissement, AFU…) à destination d’habitation, un pourcentage de ce programme est affecté à des logements locatifs financés par des prêts aidées (ou conventionnés) par l’Etat (PLAI, PLUS, PLS ou dispositifs équivalents, et/ou à des logements destinés à l’accession sociale), dans les conditions définies au présent règlement au chapitre mixité fonctionnelle et sociale de chaque zone.

PLU prescrit le 18 février 2016 PLU arrêté le 29 novembre 2018 PLU approuvé le 27 février 2020

Plan Local d'Urbanisme

de Champdor-Corcelles

DOSSIER D'APPROBATION

5 ZğŐůĞŵĞŶƚ ĠĐƌŝƚ

Vu pour être annexé à la délibération du 27 février 2020

Le Président

Agence 2BR (architectes, urbanistes, paysagistes) - 582 allée de la Sauvegarde - 69009 LYON Tel: 04.78.83.61.87 - Fax: 04.78.83.64.62 - Email: agence.lyon@•2br.fr - www.agence-2br.fr

Sommaire

SOMMAIRE ........................................................................................................................................................... 3

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................... 5

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................19 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ..........................................................................................................20 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ..........................................................................................................29 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ..........................................................................................................38 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH..........................................................................................................40 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ ...........................................................................................................49 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY ..........................................................................................................57

PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .......................................................................65 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU ..........................................................................................................66

PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...........................................................................75 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ............................................................................................................76

PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................................................85 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ............................................................................................................86

ANNEXE ................................................................................................................................................................96

LEXIQUE ...............................................................................................................................................................98

Partie 1 : Dispositions générales

Commune de Champdor-Corcelles - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Préambule

Le règlement traduit juridiquement les orientations générales données par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il définit les servitudes d’utilisation du sol :

- la nature de l’occupation des sols ; - les critères techniques, conditions à l’urbanisation ; - les densités, formes urbaines et aspects architecturaux des constructions.

Le règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment de l’article R 123-9 (recodifié à la date du 1er janvier 2016) sur la base législative des articles L 101-1 à L 101-3 et L151-8 jusqu’à L 151-42.

Le règlement constitue l’un des guides de lecture avec les orientations d’aménagement et de programmation pour délivrer les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir…), et ce en articulation avec les servitudes d’utilité publique et les différentes annexes.

Les règles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Le règlement comprend : - des pièces écrites, objet du présent document ; - des pièces graphiques avec lesquelles le règlement écrit s’articule.

Dispositions générales

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la commune de Champdor-Corcelles (Département de l’Ain).

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relative à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les articles : - du Règlement National d’Urbanisme (RNU) dit d’ordre public dont la liste figure aux articles R 111-2, R 111-4 et R 111-20 à R 111-27 du Code de l’Urbanisme (les dispositions de l´article R 111-27 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l´architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d´un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l´article L 313-1 du code de l’Urbanisme) ; - les articles L 421-1 à L 421-9 et L 423-1 ; - les articles R 420-1 à R 421-29 qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol.

2. Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété qui font l'objet d'une annexe à ce Plan Local d’Urbanisme.

Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones. Il est rappelé cidessous ce que prévoit le Code de l’Urbanisme pour chacune de ces zones.