Zone NZone naturelle à Champdor-Corcelles

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités#

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. sont admises et notamment, les exploitations forestières (hors secteur Nl et Nt). Dans le sous-secteur Nl sont autorisées les terrains de camping et terrains sportifs. Dans le sous-secteur Nt, sont uniquement autorisés les hébergements hôtelier et touristique.

a. Sont interdits

Pour la zone N (tous secteurs compris) : - les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entrainer pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, gênes…) ;

• les exploitations agricoles ; - les habitations, sauf celles mentionnées au paragraphe b. suivant ; - le commerce et les activités de service, à l’exception des hébergements hôteliers et touristiques qui sont admis en zone Nt ; - les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, - dans les zones concernées par les périmètres immédiats, rapproché ou éloignés de captage des eaux, les constructions non autorisées dans les arrêtés préfectoraux relatifs aux périmètres de captage des eaux sont interdites ; - les garages collectifs de caravanes ; - toute construction et installation dans une bande de 10 mètres de large de part et d’autre de l’Albarine ; - dans les zones humides inscrites au règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, tout usage et toute construction, installation, affectation des sols et activité sont interdits, sauf ceux mentionnés au paragraphe b. suivant ;

Pour les sous-secteurs Nl et Nt sont également interdites : - les Installations Classées Pour la Protection de l’Environnement ; - les exploitations forestières.

Pour le sous-secteur Nt, toute édification de nouvelles constructions (y compris des constructions annexes) est interdite : seule la rénovation et l’extension limitée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est admise sous réserve de respecter les conditions mentionnées au paragraphe b. suivant.

Pour le sous-secteur Nl, tout usage ou affectation des sols non liés à des loisirs ou à des équipements d’intérêt collectif et de services publics sont interdits.

Dans toute la zone N, sauf dans le secteur de carrières défini au règlement graphique au titre de l’article R 151-34 du Code de l’Urbanisme, sont également interdits : l’ouverture et l’exploitation des carrières et les dépôts et les décharges de toutes natures (véhicules, épaves, matériaux inertes…).

Dans toute la zone N, hormis le sous-secteur Nl, sont également interdits : le stationnement isolé de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non et les terrains de camping.

b. Sont admis sous conditions

Dans les zones N et le sous-secteur Nl : - les équipements d’intérêt collectif et de services public sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole et forestier de la zone ; - l’extension limitée des constructions à usage d’habitation existantes dans les conditions suivantes : o que l’habitation initiale soit elle-même située en zone N ; o que la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU soit supérieure ou égale à 50 m² ;

• que la surface de plancher de l’extension admise (qui peut être réalisée en une ou plusieurs fois) n’excède pas 50 % de la surface de plancher de la construction existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite d’une surface de plancher totale après travaux (existant +extension) de 250 m².
• les annexes (y compris les piscines) dans les conditions suivantes : o que l’habitation dont elles dépendent soit elle-même située en zone N ; o que ces annexes soient implantées à moins de 20 m du bâtiment principal dont elles dépendent ; o que la surface maximale d’emprise au sol des annexes ne soit pas supérieure à 50 m² (piscine non comprises) ; o que la surface de bassin totale d’une piscine n’excède pas 50 m².
• la reconstruction à l’identique des bâtiments démolis régulièrement édifiés, suite à un sinistre depuis moins de dix ans ;
• les affouillements et exhaussement du sol directement nécessaires à l’activité des exploitations forestières ou liés aux constructions, installations et travaux autorisés dans la zone ;
• les travaux de restauration des milieux naturels ; - dans les périmètres de protection éloignée relatifs à la protection des captages d’eau potable, tout aménagement risquant à nuire à la qualité des eaux superficielles et souterraines est conditionné à la réalisation d’une étude hydrogéologique précise et détaillée ; - dans les zones humides reportées au règlement graphique au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme seuls sont admis :
• les constructions et installations liées à la mise en valeur ou à l’entretien du milieu naturel ; - les usages, activités, affectations du sol et travaux liés à la restauration, à la mise en valeur ou à l’entretien du milieu naturel. Les activités agricoles et de loisirs sont admises dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux milieux naturels ; - les clôtures perméables assurant la circulation de la petite faune. - dans le secteur de carrières défini au règlement graphique au titre de l’article R 151-34 du Code de l’Urbanisme, l’exploitation du sous-sol est autorisée. Les constructions et installations nécessaires à cette activité, ainsi que les travaux de réaménagement/remise en état du site (remblaiements, renaturation) sont admis.

Dans le sous-secteur Nt, sont admis sous conditions : - les équipements d’intérêt collectif et de services public sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole et forestier de la zone ; - seule la rénovation et l’extension limitée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est admise pour de l’hébergement hôtelier et touristique. Pour rappel, toute édification de nouvelles constructions (y compris des constructions annexes) est strictement interdite. Les extensions admises doivent respecter les conditions suivantes : - que la surface de plancher totale des extensions admises n’excède pas 500 m² ; - assurer le maintien du caractère naturel, agricole et forestier de la zone et dans la limite des conditions d’implantation, de hauteur, d’emprise et de densité définies au présent règlement (cf. Chapitre 2, partie 1 volumétrie et implantation des constructions). Un seul logement de fonction est admis sous réserve qu’il soit strictement nécessaire à l’exercice des activités d’hébergement hôtelier et touristique admises dans la zone.

• la rénovation des installations et équipements sportifs existants à la date d’approbation du PLU (piscine, terrain de tennis, terrain de sport) ;
• les affouillements et exhaussements de sols s’ils sont liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et aux travaux d’aménagement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

a. Emprise au sol

• Zone Nt : l’emprise au sol de la totalité des constructions existantes à la date d’approbation du PLU peut être augmentée en une ou plusieurs fois jusqu’à 30 %.

b. Hauteur

La hauteur d’une construction est mesurée verticalement à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère dans le cas de toiture-terrasse. Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques, cheminées, antennes, paratonnerres, capteurs solaires, dispositifs nécessaires à la végétalisation des toitures et surélévation de toiture nécessaires aux travaux d’isolation extérieure des constructions existantes. Ils doivent toutefois rester compatibles avec l’environnement.

Dispositions générales#

• La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas dépasser 7 m à l’égout du toit. - La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,5 m à l’égout du toit.
• Dans la zone Nt, seule est admise l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. Pour chaque extension, sa hauteur maximale est limitée à celle de la construction principale sur laquelle elle s’adosse.

Dispositions particulières#

• Une hauteur différente peut être admise pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l’usage et s’intégrer dans l’environnement existant.
• Pour l’extension des constructions existantes qui seraient non conformes aux dispositions du présent règlement, une hauteur différente peut être autorisée à condition de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment principal.
• La hauteur maximum ne s’applique pas s’il s’agit de la reconstruction d’un bâtiment existant.

c. Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées, avec un retrait de 5 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques, à modifier ou à créer.

Des implantations différentes à la règle peuvent être autorisées : - pour la reconstruction, lorsqu’elle est autorisée, d’une construction détruite implantée différemment de la règle ; - pour la réalisation d’équipements collectifs et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment ; - pour prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions, la morphologie urbaine environnante, afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière ; - pour la réalisation d’aménagement, de surélévation, d’extension ou d’annexe d’une construction existante implantée différemment de la règle.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m (voir schéma ci-dessous).
• Les constructions à usage d’annexes, inférieures à 20 m² dont la hauteur totale n’excède pas 3,5 m sont autorisées en limite séparative ou avec un recul de 1 m minimum.

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - quand la construction s’appuie sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiés en limite séparative sur le terrain voisin ; - quand la construction constitue un ouvrage technique nécessaire au fonctionnement des constructions autorisées ; - pour la réalisation d’équipements collectifs et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, dont la nature ou le fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment.

La reconstruction à l’identique après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures sous réserve d’une édification régulière.

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures

• Implantation dans l’environnement bâti et volumes
• Les constructions, l’aspect d’ensemble et les dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.
• L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible.
• Les constructions sont de volumétrie simple.
• Implantation des constructions sur le terrain

La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel : - dans le cas d’un terrain en pente, l’équilibre déblais/ remblais devra être recherché et les éventuels murs de soutènement devront faire partie du projet architectural de la construction et être adaptés à l’architecture du bâti et intégrés dans le paysage environnant ; - dans le cas d’un terrain plat, les terres de terrassement devront être régalées en pente douce.

• Les toitures
• Les constructions seront couvertes par des toitures à deux pans ou plus, comprises entre 40 % et 100 % sauf pour les constructions inférieures à 20 m² au sol.
• Les toits à un seul pan sont interdits sauf s’ils sont accolés à un bâtiment principal ou si la construction est inférieure à 20 m² d’emprise au sol.
• Pour les vérandas, il n’y a pas de minimum de pente imposée pour la toiture.

Le nombre de pans et la pente de la toiture ne sont pas réglementés pour les constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif, ni pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

• Les couvertures
• Les couvertures seront dans le ton général des toitures environnantes. En fonction du contexte local, elles seront soit couleur ardoisées soit couleur rouge vieilli.
• Le type de couverture n’est pas imposé pour les vérandas.
• Les façades/ les ouvertures
• Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex : parpaings, béton grossier).
• Les enduits des façades doivent respecter les teintes traditionnelles (ocre clair…) et doivent être en harmonie avec le bâti environnant existant (même gamme de teintes et de tonalités). L’emploi de couleurs vives, ou de la couleur blanche pour les enduits des façades est interdit.

Pour les ouvertures à créer - Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades.

b. Patrimoine bâti et paysager

Pour les éléments à protéger identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-19 et/ou de l’article L 151-23 du Code l’Urbanisme, les travaux, installations ou aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique doivent respecter les dispositions définies dans la partie 1 « Dispositions générales » du présent règlement.

c. Performances énergétiques et environnementales

En fonction de la règlementation en vigueur.

a. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir

Les essences locales seront privilégiées pour les plantations (cf. liste en annexe). Les haies constituées d’une seule espèce ou variété, ainsi que les espèces invasives (ex : érable negundo, renoué du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne, herbe de la pampa…) sont interdites.

Les haies dans la campagne sont composées d’essences multiples - saules, noisetiers, petits fruits, sorbiers, viornes, aubépine - qui entrent dans leur composition. Elles procurent abri et nourriture pour la petite faune, les oiseaux et insectes. Elles changent de teintes au cours des saisons… On peut retrouver l’esprit des haies de campagne dans son jardin en mélangeant les espèces locales aux espèces ornementales.

Plusieurs critères déterminent le choix des végétaux à planter : l’adaptation au sol, à l’altitude et au climat, la rapidité de la croissance, la silhouette de l’espèce, la fonction du végétal (agrément, ombrage, production…).

Privilégier pour la composition d’une haie végétale la plantation, à intervalles réguliers, d’arbres et/ou d’arbustes plus ou moins alignés. Si la fonction d’une haie est de clôre, on lui attribue aussi souvent un rôle de protection : se protéger de la vue et garder l’intimité de son jardin, amoidrir le bruit (écran antibruit), filtrer (sans arrêter) les vents dominants (brise-vent), se protéger d’intrusions (haies défensives épineuses)…

A plus grande échelle, les haies constituent le squelette d’un paysage, elles le structurent et en assurent l’unité. Elles reflètent alors un certain environnement pédoclimatique typique d’une région, d’un terroir. Leur fonction écologique est déterminante pour le maintien de la petite faune, des oiseaux et des insectes.

La liste de végétaux conseillés ci-dessous vise à préserver les caractéristiques du paysage communal en privilégiant l’usage d’essences adaptées sur le territoire.

• Essences d’arbres Les arbres tempèrent : ils apportent ombrage et fraîcheur en été et laisse passer la lumière et la chaleur du soleil en hiver quand leurs feuilles sont tombées.

Saule marsault Salix caprea (croissance moyenne, taille maxi 10 -12 m) Sorbier des oiseleurs Sorbus aucuparia (croissance rapide, taille maxi 10 m) Bouleau verruqueux Betula verrucosa (croissance moyenne, taille maxi 15 m - 20 m) Alisier torminale Sorbus torminalis (croissance lente, taille maxi 10 – 25 m) Erable plane Acer platanoides (croissance moyenne, taille maxi 20 – 25 m)

• Essences d’arbustes

Cassissier Ribes nigrum (fruits en confiture, taille 1 à 1,5 m) Groseillier rouge Ribes rubrum (buissonnant, fruits appréciés, taille maxi 1,5 m) Groseiller épineux Ribes grossularia (buissonnant, taille 0,80 à 1,50 m) Eglantier des jardins Rosa rugosa (port dressé, taille maxi 2 m) Cornouiller mâle Cornus mas (feuillage ornemental, floraison ornementale, taille moyenne 2 - 5 m) Cornouiller sanguin Cornus sanguinea (rameaux en vannerie, taille moyenne 4 - 5 m) Viorne obier Viburnum opulis (floraison ornementale, taille moyenne 2 - 4 m) Chèvrefeuille à balais Lonicera xylosteum (taille moyenne 2 - 3 m) Lilas commun Syringa vulgaris (floraison odorante – taille maxi 5 - 7 m) Amélanchier commun Amelanchier vulgaris (floraison ornementale, taille moyenne 1 - 3 m) Aubépine Crataegus monogyna (port dressé, floraison abondante, taille maxi 10 m) Cytise aubour Laburnum anaguroides (fleurs toxiques, croissance rapide, taille moyenne 5 – 10 m)

Lexique

ACCES L’accès est la partie de la limite de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain d’assiette de la construction et de l’opération. Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie. Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

• la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic, etc…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés, etc…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Sur une distance minimale de 5 m à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieur à 5 %. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Tous travaux de remblaiement ou de déblaiement du sol naturel.

AIRES DE STATIONNEMENT Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public, susceptibles de contenir au moins 10 unités et pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Les aires de stationnement peuvent impliquer des travaux de voirie d’accès ou des aménagements de la surface du sol.

AIRES DE JEUX ET DE SPORTS Il s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de planches à roulettes, de karting ou de circuits automobiles,... pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Il convient de préciser qu'elles peuvent être ouvertes au public tout en étant de réalisation privée.

ALIGNEMENT Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s'agit soit de l’alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l’alignement futur dans les autres cas. Le domaine public routier comprend les chaussées, les terrains contigus, les passages, les parcs de stationnement de surfaces.

AMENAGEMENT Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant. Il s’agit ici d’arranger un local, un lieu visant à une meilleure adéquation de quelque chose à sa destination. Il est aussi rappelé que les locaux accessoires ont la même destination que le local principal.

ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Les piscines sont comprises comme étant des annexes.

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL OU AUTONOME Filière d’assainissement réalisée sur une parcelle privée pour une habitation individuelle, composée d’un prétraitement, d’un traitement et d’une évacuation dans le milieu environnant conforme à la réglementation en vigueur.

BATIMENT EXISTANT Un bâtiment est considéré comme existant lorsque les murs porteurs sont en état et que le couvert est assuré. Une ruine ne peut rentrer dans cette définition.

CARAVANE Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

CAMPING Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits :

• sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, par l'autorité compétente définie aux articles L 422-1 et L 422-2, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L 341-1 du Code de l'Environnement ;
• sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans les sites classés en application de l'article L 341-2 du Code de l'Environnement ;
• sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions qu'au 1°, dans les secteurs sauvegardés créés en application de l'article L 313-1, dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits au titre des monuments historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées à l'article L 621-30-1 du code du Patrimoine et dans les sites patrimoniaux remarquables ou dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
• sauf dérogation accordée, après avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, par l'autorité compétente définie aux articles L 422-1 et L 422-2, dans un rayon de 200 m autour des points d'eau captée pour la consommation, sans préjudice des dispositions relatives aux périmètres de protection délimités en application de l'article L 1321-2 du Code de la santé publique.

CHANGEMENT DE DESTINATION Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle affectation visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

CLOTURE Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôture, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).

CONSTRUCTION La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’Urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre :

• toutes constructions et bâtiments, même ne comportant pas de fondation (article L 421-1 du Code de l’Urbanisme), indépendamment de la destination ;
• les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol.

Toutefois, les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée.

CONSTRUCTION A DESTINATION AGRICOLE Constructions correspondant notamment aux locaux affectés au matériel, aux animaux et aux récoltes ainsi qu’au logement de l’agriculteur et de sa famille.

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :

• les aires de stationnement ; - les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; - les crèches et haltes garderies ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur ; - les établissements pénitentiaires ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de rééducation, résidences médicalisées… ; - les établissements d’action sociale ; - les établissements culturels et les salles de spectacle aménagés de façon permanente pour y donner des concerts, spectacles de variété ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - les équipements socio-culturels ;
• les établissements sportifs à caractère non commercial ; - les lieux de culte ; - les parcs d’exposition ; - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (autoroutes, transports, postes, fluides, énergie, télécommunications,…) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs…) ; - les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (hôtels d’activité, pépinières d’activité) ; - les « points relais » d’intérêt collectif pour la distribution des marchandises.

CONTIGUITE Etat de deux choses qui se touchent.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) Droit qui permet à la collectivité dotée d’un PLU d’acquérir par priorité une propriété foncière mise en vente par son propriétaire.

DEPOTS DE VEHICULES Dépôt de plus de 10 véhicules non soumis au régime du stationnement de caravanes, ne constituant pas, par ailleurs, une installation classée pour la protection de l’environnement et ne comportant pas de constructions ou d'ouvrages soumis au permis de construire.

Ex : dépôt de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente ; aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux ; garages collectifs de caravanes.

L'élément à prendre en compte pour soumettre ou non ces aires et dépôts à autorisation n'est pas le nombre de véhicules à un moment donné, mais la capacité d'accueillir au moins dix unités après aménagement, même sommaire (accès, terrassements, ...). Un dépôt de véhicules hors d'usage peut être considéré comme une installation classée, lorsque la surface utilisée est supérieure à 50 m².

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ENTREPOTS Ce sont des bâtiments à usage de stockage dont les surfaces de réserve ne sont pas accessibles au public (par exemple bâtiments de stockage liés aux activités de logistiques). Ils sont à distinguer des bâtiments à usage commercial pouvant comporter des surfaces de réserves tels que par exemple les magasins de vente de revêtements de sols, hall d’exposition – vente, etc…

EPANNELAGE Gabarit des constructions dans l’environnement proche et lointain. Effet de gradation légère des hauteurs dans le sens descendant ou ascendant. L’objectif étant de respecter la volumétrie d’un nouveau bâtiment qui s’insère dans un tissu urbain ou rural déjà constitué.

ESPACE BOISE CLASSE (Art. L 130-1 du Code de l’Urbanisme) Les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

ESPACE LIBRE Sauf spécification contraire, cette expression désigne les espaces non occupés par des constructions en élévation, non réservés au stationnement et à la circulation automobile. Les terrasses accessibles, les bandes plantées et les cheminements piétons sont à compter dans les espaces libres.

ESPACE NON AEDIFICANDI Espace défini graphiquement, interdisant l’implantation des constructions sur certaines parties du territoire, en délimitant des zones où toute construction est interdite, pour respecter par exemple des éléments de topographie (crêtes, talwegs), pour des raisons de sécurité (affaissement de terrain, pentes), pour préserver des vues.

EXPLOITATION AGRICOLE Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

L’appréciation du lien direct du projet de construction avec l’exploitation agricole s’effectue selon le faisceau de critères suivants :

• caractéristiques de l’exploitation (surface minimale d’assujettissement) ; - configuration et localisation des bâtiments ; - l’exercice effectif de l’activité agricole (elle doit être exercée à titre principal).

Les bâtiments nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole sont : - les bâtiments d'exploitation ; - les bâtiments d’habitation dans la limite d'une construction par ménage d'exploitants et sous réserve d’un lien de nécessité.

En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole.

Par ailleurs, sont considérés comme activité agricole au sens de la présente définition : - l’aménagement de gîtes ruraux qui doit toutefois être étroitement lié aux bâtiments actuels dont il doit constituer soit une extension mesurée, soit un changement limité de destination ; - les installations ou constructions légères, permettant à titre accessoire, l’utilisation par les exploitants agricoles, de leurs animaux à des fins éducatives, sportives ou touristiques ; - les terrains de camping soumis aux dispositions des articles R 443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (camping dit « camping à la ferme »).

EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FACADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toitures. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FAITAGE Ligne de jonction supérieure entre deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées ou, dans les autres cas, limite supérieure d’une toiture.

GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES Voir dépôts de véhicules.

HABITATION Construction comportant un ou plusieurs logements.

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS (Art. R 111-31 du Code de l’Urbanisme) Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

IMPASSE Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L 100-2 et L 311-1 du Code Minier.

INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS Sont considérés comme installations et travaux divers :

• les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports ouvertes au public ; - les aires de stationnement ouvertes au public ; - les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; - les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m² et la dénivellation supérieure à 2 m.

LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOTISSEMENT Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

MITOYEN Qui constitue la limite entre deux propriétés contiguës juridiquement, qualifie ce qui appartient de façon indivise à deux propriétaires voisins.

OPERATION D’ENSEMBLE Toute opération ayant pour effet de porter à 2 au moins, le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC, association foncière urbaine.

OUVRAGES ET INSTALLATIONS TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics , tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc..

PARC DE STATIONNEMENT Constituent des parcs de stationnement les espaces publics ou privés matérialisés ainsi que des bâtiments à destination du stationnement des véhicules automobiles, et situés en dehors des voies de circulation.

PARCS D'ATTRACTION Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois... pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis a permis de construire.

PERIMETRE DE PROTECTION DES CAPTAGE D’EAU POTABLE Les périmètres de protection correspondent à un zonage établi autour des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine en vue d’assurer la préservation de sa qualité. Définis sur la base de critères hydrogéologiques, ils conduisent à l’instauration de servitudes.

RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT DANS SON VOLUME Il s'agit des bâtiments dont le clos et le couvert étaient encore assurés à la date d’approbation du PLU, c'est-à-dire, ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit après la date d’approbation du PLU.

RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES La récupération des eaux pluviales consiste à prévoir un dispositif de collecte et de stockage des eaux pluviales (issues des eaux de toiture) en vue d’une réutilisation de ces eaux. Le stockage des eaux est permanent. Dès lors que la cuve de stockage est pleine, tout nouvel apport d’eaux pluviales est directement rejeté au milieu naturel. Ainsi, lorsque la cuve est pleine et lorsqu’un orage survient, la cuve de récupération n’assure plus aucun rôle tampon des eaux de pluie. Le dimensionnement de la cuve de récupération est fonction des besoins de l’aménageur.

RETENTION La rétention des eaux pluviales vise à mettre en œuvre un dispositif de rétention et de régulation permettant au cours d’un évènement pluvieux de réduire le rejet des eaux pluviales du projet au milieu naturel. Un orifice de régulation assure une évacuation permanente des eaux collectées à un débit défini. Un simple ouvrage de rétention ne permet pas une réutilisation des eaux. Pour ce faire, il doit être couplé à une cuve de récupération. Le dimensionnement de l’ouvrage est fonction de la pluie et de la superficie collectée.

SOUS-SOL Etage de locaux enterré ou semi enterré. Les étages de sous-sol se comptent à partir du rez-dechaussée, qui est le niveau 0 (niveau R-1 : premier sous-sol).

SOUTENEMENT Ouvrage de maçonnerie, destiné à soutenir, contenir, s’opposer à des « poussées ».

SURFACE DE VENTE Surface des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, à la circulation du personnel. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface de vente un certain nombre d’éléments issus des textes et de la jurisprudence actuelle.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

TENEMENT Unité foncière d'un seul tenant, quel que soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.

TERRAIN Est considéré comme terrain, tout bien foncier d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Sont prises en compte pour le calcul de la surface du terrain, les parties grevées par un emplacement réservé ou un plan d’alignement ou un espace boisé classé. Par contre, les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain.

VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. La voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ ou des véhicules. Elle peut être privée ou publique.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins de constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire.

a. Accès

• L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès : défense contre l’incendie, protection civile… Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
• Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie.

b. Voirie

• Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent et aux besoins des opérations qu’elles desservent. Ils doivent notamment permettre l’approche et la manœuvre des véhicules de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.

a. Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

b. Energie/ Electricité

Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement des Eaux Usées

Tout déversement d’eaux usées non traitées dans les rivières est interdit.

• Eaux usées domestiques Toute installation ou construction produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public d’assainissement, la réalisation d’un assainissement individuel ou autonome sera autorisée conformément à la réglementation en vigueur et au zonage d’assainissement des eaux usées figurant dans les pièces annexes du dossier de PLU.
• Eaux usées non domestiques Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l’eau du 3 janvier 1992). Pour rappel, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d’épuration). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d’acceptabilité et le cas échéant à une convention entre les gestionnaires du réseau et l’intéressé. Le raccordement des eaux usées non domestiques est soumis à l’accord des gestionnaires du réseau, qui pourront le cas échéant, imposer un système de prétraitement avant rejet au réseau.

d. Assainissement des Eaux Pluviales

Conformément au zonage d’assainissement des eaux pluviales, les fossés existants doivent être préservés et leur busage proscrit. La suppression d’un fossé et son busage ne peuvent être autorisés qu’à titre exceptionnel lorsqu’aucune autre solution ne peut être envisagée (enjeu de sécurité ou d’accès).

• En présence d’un réseau de collecte des eaux pluviales en limite de parcelle Le raccordement au réseau de collecte communal des eaux pluviales est admis uniquement pour les eaux de toitures. Le propriétaire fera son affaire de la gestion des eaux pluviales de toutes surfaces imperméabilisées autre que les eaux de toitures. Des mesures compensatoires seront mises en œuvre afin de compenser l’augmentation du ruissellement induit par la nouvelle imperméabilisation des sols. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété considérée, sont à la charge exclusive du propriétaire ou de ses ayants droits qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération visée et à la capacité d’infiltration des sols : tranchée d’infiltration drainante, noue d’infiltration, mare ou bassin tampon… Une note de calcul détaillée spécifique à la parcelle et au projet devra être produite et soumise par le pétitionnaire à l’agrément de la commune avant tout commencement de travaux.
• En l’absence d’un réseau de collecte des eaux pluviales en limite de parcelle Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle. Des mesures compensatoires seront mises en œuvre afin de compenser l’augmentation du ruissellement induit par la nouvelle imperméabilisation des sols. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété considérée, sont à la charge exclusive du propriétaire ou de ses ayants droits qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération visée et à la capacité d’infiltration des sols : tranchée d’infiltration drainante, noue d’infiltration, mare ou bassin tampon… Une note de calcul détaillée spécifique à la parcelle et au projet devra être produite et soumise par le pétitionnaire à l’agrément de la commune avant tout commencement de travaux.

e. Infrastructure et réseau de communication électronique

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Annexe#