Zone NB

Intitulé du document : U 1. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone 1.1. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration et à enregistrement 1.2. Les travaux, installations et aménagements suivants : - La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - L’installation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping en dehors des terrains aménagés. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. - Les installations radioélectriques et radiotéléphoniques. - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules. 1.3. Les défrichements dans les Espaces Boisés Classés. 1.4. Les mâts radioélectrique ou radiotéléphonique d'une hauteur supérieure à 12 m. 1.5. Le stockage et entreposage à aire libre de matériels et/ou de matériaux Dans le secteur UE 1.6. Les constructions de toute nature qui ne sont pas liées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINSPIC)

Dans le secteur UC

1.7. Les sous-sols dans l’impasse Francis Chemin

U 2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l’ensemble de la zone 2.1. Les constructions futures à usage d'habitation autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 300 m de l'emprise de l'A.26, à condition de respecter les normes d'isolation acoustique visées par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2001. 2.2. En application de l’article R421-12 du Code de l’urbanisme, l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, 2.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINSPIC) qui par leurs aspects extérieurs, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et à l’environnement 2.4. En application de l’article R123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs

 LES ZONES URBAINES (U)

LES ZONES MIXTES A DOMINANTE D’HABITAT

bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Réseaux

Dans l’ensemble de la zone 1.1. Les constructions à usage d’habitation qui ne sont pas destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux et à condition d’être intégrée au bâtiment d’activités 1.2. Les lotissements et opérations groupées à usage d’habitation. 1.3. Les travaux, installations et aménagements suivants : - La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - L’installation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping en dehors des terrains aménagés. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules. 1.4. Les installations classées soumises à autorisation et à enregistrement 1.5. Les travaux, installations et aménagements soumis aux articles R421-19 à R 421-22 du Code de l’Urbanisme sauf les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement ouvertes au public. 1.6. Les mâts radioélectriques ou radio téléphoniques d'une hauteur supérieure à 12 m. 1.7. Les dépôts de véhicules hors d’usage carcasses susceptibles de contenir au moins 2 unités

UX 2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l’ensemble de la zone 2.1. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.). 2.2. En application de l’article R421-12 du Code de l’urbanisme, l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, 2.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINSPIC) qui par leurs aspects extérieurs, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et à l’environnement 2.4. En application de l’article R123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. Dans le secteur UXa 2.5. Les installations classées soumises à déclaration sous réserve qu'elles ne présentent ni danger, ni inconvénient pour le voisinage des constructions à usage d'habitation.

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LES ZONES A DOMINANTE D’ACTIVITES

2.6. La réhabilitation des bâtiments existants de l’ancienne briqueterie pour un changement de destination à vocation d’habitation à condition de mettre en valeur et/ou de préserver une trace du patrimoine industriel existant 2.7. Dans le secteur délimité graphiquement, les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition de comprendre au moins 15% de logement sociaux et/ou d’accession à la propriété Dans les secteurs UXa et UXc 2.8. Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux à condition d’être intégrées au bâtiment d’activités Dans le secteur UXb 2.9. Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux à condition d’être accolées au bâtiment d’activités Dans les secteurs UXb et UXc 2.10. Les constructions futures à usage d’habitation autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 300 m de l’emprise de l’A.26, à condition de respecter les normes d’isolation acoustique visées par arrêté préfectoral.

Réseaux

1.1. Les créations d'installations classées pour l’environnement soumises à autorisation, déclaration et/ou à enregistrement. 1.2. Les travaux, installations et aménagements suivants : - La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping. - L’installation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping en dehors des terrains aménagés. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. - Les installations radioélectriques et radiotéléphoniques. - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules. 1.3. Les constructions de toute nature, non incluses dans des opérations d’aménagement d'ensemble. 1.4. Les constructions à usage commercial, industriel et artisanal 1.5. Les garages accolés en préfabriqués

AU 2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.1. Les constructions futures à usage d’habitation autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 300 m de l’emprise de l’A.26, à condition de respecter les normes d’isolation acoustique visées par arrêté préfectoral

 LES ZONES A URBANISER (AU)

LES ZONES MIXTES A DOMINANTE D’HABITAT

2.2. En application de l’article R123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. 2.3. En application de l’article R421-12 du Code de l’urbanisme, l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, 2.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINSPIC) qui par leurs aspects extérieurs, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et à l’environnement 2.5. Les garages en sous-sol sont autorisés à condition de démontrer que l’accès au garage semi-enterré ou totalement enterré ne porte pas atteinte à ‘aspect architectural du projet et des projets voisins 2.6. Les garages accolés sont autorisés à condition d’être traités en harmonie avec la construction principale

Réseaux

. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone 1.1. Le stationnement de caravanes, hors des terrains aménagés. 1.2. Les carrières sauf celles qui sont directement liées à l'exploitation. 1.3. Les terrains de camping. 1.4. Les constructions à usage d’habitation qui ne sont pas destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux. 1.5. Les lotissements et constructions groupées à usage d’habitation. 1.6. Les habitations légères et de loisirs. 1.7. Les défrichements dans les Espaces Boisés à Créer. 1.8. Les travaux, installations et aménagements soumis aux articles R421-19 à R 421-22 du Code de l’Urbanisme, sauf les aires de jeux et de sport ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public. 1.9. Les installations classées soumises à autorisation. 1.10. Le dépôt de véhicule hors d’usage (carcasses) susceptibles de contenir au moins 2 unités.

AUX 2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.1. Les constructions futures à usage d’habitation autorisées dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à 300 m de l’emprise de l'autoroute A.26, à condition de respecter les normes d’isolation acoustique visées par arrêté préfectoral. 2.2. En application de l’article R123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. 2.3. En application de l’article R421-12 du Code de l’urbanisme, l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, 2.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINSPIC) à condition que par leurs aspects extérieurs, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et à l’environnement 2.5. Les constructions à usage d’habitation à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux et à condition d’être intégrée au bâtiment.

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LES ZONES A DOMINANTE D’ACTIVITES

Réseaux

. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone 1.1. Le stationnement de caravanes, hors des terrains aménagés. 1.2. Les carrières sauf celles qui sont directement liées à l'exploitation. 1.3. Les terrains de camping. 1.4. Les habitations légères et de loisirs. 1.5. L’aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. 1.6. Les parcs d’attraction. 1.7. Le stockage de véhicules usagés, de ferraille et matériaux de démolition ou de

récupération. 1.8. Les constructions à usage d’habitation, en dehors de celles autorisées à l’article

AUXa 2. 1.9. Les constructions à destination de commerce en dehors de celles autorisées à

l’article AUXa 2. 1.10. Les constructions à usage unique d’entrepôts qui ne sont pas le complément

nécessaire d’une activité autorisée, en dehors de conditions de l’article AUXa 2.

AUXa 2. OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Rappels généraux:

2.1. En application de l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

2.2. En application de l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

2.3. Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies bruyantes identifiées aux documents graphiques (A26, RN31), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté préfectoral du 17 janvier 2024).

Intitulé du document : Formes urbaines

U 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble de la zone 6.1. Pour les O.T.N.F.S.P.: pas de prescription particulière. Dans le secteur UA 6.2. Les constructions doivent être implantées : - soit en limite d’emprise du domaine public, - soit en retrait d’au moins 4 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public. 6.3. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

Dans le secteur UD

6.4. Les constructions doivent être implantées : - soit en limite d’emprise du domaine public uniquement rue Henri Lollier, - soit en retrait d’au moins 5 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public. 6.5. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à

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LES ZONES MIXTES A DOMINANTE D’HABITAT

cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

Dans le secteur UDb 6.6. Les constructions doivent être implantées : - soit en limite d’emprise du domaine public, - soit en retrait d’au moins 2 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public. 6.7. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

Dans les autres secteurs 6.8. Les constructions doivent être implantées en retrait d'au moins 5 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public. 6.9. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

U 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de Prescription Particulière 7.2. Les constructions doivent être réalisées : - soit d’une limite latérale à l’autre, - soit sur une des limites latérales, la distance à l’autre étant d’au moins 3 m, - soit à une distance d’au moins 3 m des limites séparatives. 7.3. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.

UX 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble de la zone 6.1. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de Prescription Particulière. 6.2. Toute construction doit être implantée en retrait d’au moins 5 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public. 6.3. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas,

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LES ZONES A DOMINANTE D’ACTIVITES

elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante. Dans le secteur UXa 6.4. Pour les habitations, toute construction doit être implantée en retrait d’au moins 15 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public.

UX 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans l’ensemble de la zone 7.1. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de Prescription Particulière. 7.2. Toute construction doit être implantée en retrait d’au moins 5 m des limites séparatives. 7.3. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante. Dans le secteur UXa 7.4. Pour les habitations, toute construction doit être implantée en retrait d’au moins 4 m par rapport à la limite séparative

AU 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5 m. 6.2. Toutefois, des implantations différentes seront autorisées dans le cas d'agrandissement de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, les extensions pourront être implantées à la même distance que la construction principale. 6.3. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de Prescription Particulière

AU 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. Toute construction doit être réalisée : - soit sur une des limites séparatives, la distance à l’autre étant d’au moins 3 m, - soit à une distance d’au moins 3 m des limites séparatives. 7.2. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de Prescription Particulière

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LES ZONES MIXTES A DOMINANTE D’HABITAT

AU 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

8.1. Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. 8.2. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade. 8.3. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de Prescription Particulière

AUX 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Pour les O.T.N.F.S.P.: pas de prescription particulière. 6.2. Toute construction doit être implantée en retrait d’au moins 5 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public.

AUX 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. Pour les O.T.N.F.S.P.: pas de prescription particulière. 7.2. Toute construction doit être implantée en retrait d’au moins 5 m par rapport aux limites

Intitulé du document : U 10 HAUTEUR MAXIMUMALE DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone 10.1. Dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes dépassant la hauteur fixée ci avant, il est possible d’agrandir ou de reconstruire à une hauteur n’excédant pas la hauteur de la construction existante. 10.2. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de Prescription Particulière, sauf pour les installations radioélectrique ou radio téléphonique qui elles sont limitées à 12 m par rapport au sol naturel. Dans le secteur UE 10.3. Pas de Prescription Particulière Dans les autres secteurs 10.4. La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m au faîtage par rapport au sol naturel. Toutefois, lorsque la construction future est mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur fixée ci avant, le dépassement de celle-ci peut être autorisé jusqu’à concurrence de la hauteur de la construction mitoyenne existante. Les constructions ne doivent pas comporter, sur sous-sol, aménageable ou non, plus de 2 niveaux habitables 10.5. Pour les constructions, les toitures terrasses sont limitées à une hauteur maximale de 9 m et ne doivent comporter que 2 niveaux maximum

U 11 ASPECTS EXTÉRIEURS

Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de Prescription Particulière Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition doivent être enduits. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. 11.1 Bâtiments : 11.1.1. Par son aspect, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme, article R 111-21). 11.1.2. Les murs non enduits sont interdits 11.2. Clôtures en limite du domaine public : 11.2.1. Les clôtures édifiées en limite d’emprise du domaine public doivent être constituées : - soit d’un mur plein d’une hauteur maximum de 2 m.

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LES ZONES MIXTES A DOMINANTE D’HABITAT

- soit d’un muret, surmonté d’une grille ou tout autre dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie vive, le tout d’une hauteur maximum de 2 m. - soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive le tout d’une hauteur maximum de 2 m. 11.2.2. Les murs de clôtures existants soumis aux règles architecturales particulières indiquées au plan des zones doivent être conservés ou reconstruits à l'identique. Leurs percements éventuels pour création d'accès ne doivent pas porter atteinte à leur caractère. 11.3. Les clôtures en limite séparative 11.3.1. Elles doivent être constituées : - soit d’un mur plein d’une hauteur maximum de 2 m. - soit d’un muret, surmonté d’une grille ou tout autre dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie vive, le tout d’une hauteur maximum de 2 m. - soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive le tout d’une hauteur maximum de 2 m. 11.3.2. Toutefois, les murs existants ne respectant pas les règles précédentes, peuvent être remis en état ou prolongés aux mêmes caractéristiques que les murs existants. 11.5. Toitures : 11.5.1. Les toitures terrasses sont autorisées qu'elles soient ou non végétalisées 11.5.2. Les terrasses sont accessibles uniquement au 1° étage. A compter du 2°étage, elles ne devront plus être accessibles

Dans l’ensemble de la zone 10.1. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de Prescription Particulière, sauf pour les installations radioélectrique ou radio téléphonique qui elles sont limitées à 12 m par rapport au sol naturel. 10.2. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 m. 10.3. Dans le cas de reconstruction de constructions existantes dépassant la hauteur fixée ci-avant, il est possible de reconstruire à une hauteur n’excédant pas la hauteur de la construction existante. Dans le secteur UXa 10.4. Pour les habitations suite à une démolition-complète, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 m au faitage par rapport au sol naturel

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LES ZONES A DOMINANTE D’ACTIVITES

Dans le secteur UXb La hauteur des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 12 m au faîtage par rapport au sol naturel. Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas comporter, sur sous-sol aménageable ou non, plus de 2 niveaux habitables.

UX 11 ASPECTS EXTÉRIEURS

11.1. Bâtiments 11.1.1. Par son aspect, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Code de l’Urbanisme, article R 111-21). Dans le secteur UXa 11.1.2. La restauration de bâtiments industriels pour une affectation à usage d’habitation devra mettre en valeur et/ou de préserver une trace du patrimoine industriel existant Dans le secteur UXc 11.1.3. Lorsque la construction intègre une fonction d'habitation, les locaux prévus pour cet usage doivent être intégrés dans le volume de la construction. 11.1.4. Inscription des constructions dans le terrain naturel : Afin de limiter les effets de talus, les constructions, voiries et plates-formes qui s'inscrivent dans un terrain en pente doivent être implantées selon un principe d'équilibre entre remblai et déblai. Dans tous les cas, les talus doivent être étirés afin de préserver un profil le plus proche possible du terrain naturel. 11.2. Les façades et matériaux dans le secteur UXc Toutes les faces d'une même construction doivent faire l'objet du même soin et de la même qualité dans la conception et la réalisation. 11.3. Les toitures dans le secteur UXc Lorsqu'il ne s'agit pas de toitures terrasses, le faîtage doit être parallèle à la direction principale du bâtiment. Seules les toitures en "sheds" peuvent déroger à cette règle afin de profiter de la meilleure orientation lumineuse. 11.4. Les clôtures dans le secteur UXc 11.4.1. Les clôtures éditées en limite d'emprise du domaine public ne sont pas obligatoires. 11.4.2. S'il y a clôture, elle ne doit excéder 2 m. 11.5. Les enseignes dans le secteur UXc Elles doivent, dans tous les cas se conformer à la réglementation en vigueur. Leur dessin, leur emplacement et leurs dimensions doivent figurer à la demande d'autorisation de construire.

10.1. Pour les O.T.N.F.S.P.: pas de prescription particulière. 10.2. Les constructions ne doivent pas comporter, sur sous-sol aménageable ou non, plus de 2 niveaux habitables. 10.3. La hauteur des constructions ne peut excéder 12 m au faîtage par rapport au sol naturel. 10.4. Dans les cas de parcelles en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade.

AU 11 ASPECTS EXTÉRIEURS

Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition doivent être enduits. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. 11.1. Bâtiments : 11.1.1. Par leur aspect extérieur, les constructions et les clôtures ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme, article R 111-21). 11.1.2. Les dispositifs d’architectures bioclimatiques (murs, toitures végétalisés, verrières, capteurs …) sont autorisés 11.2. Les clôtures en limite séparative doivent être constituées : - soit d’un mur plein d’une hauteur maximum de 2 m, - soit d’un muret, surmonté d’une grille ou tout autre dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie vive, le tout d’une hauteur maximum de 2 m.

 LES ZONES A URBANISER (AU)

LES ZONES MIXTES A DOMINANTE D’HABITAT

- soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive le tout d’une hauteur maximum de 2 m. L'édification d'un mur en limite de propriété permettant au propriétaire de niveler sa parcelle avec un apport de remblais ne peut être regardé comme un mur de soutènement permettant de corriger les inconvénients et les risques résultants de la configuration naturelle du terrain. En conséquence, pour la hauteur de ces murs surmontés ou non d'une clôture, il y a lieu de faire application des dispositions mentionnées sur les hauteurs maximums, soit 2 mètres par rapport à l'état du terrain naturel avant tous travaux de construction liés à une autorisation d'urbanisme. 11.3. Clôtures en limite du domaine public doivent être constituées : - soit d’un mur plein d’une hauteur maximum de 2 m, - soit d’un muret, surmonté d’une grille ou tout autre dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie vive, le tout d’une hauteur maximum de 2 m. - soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive le tout d’une hauteur maximum de 2 m. 11.4. Toitures : 11.4.1. Les toits de chaume, en terrasse et/à pente unique orientée vers le domaine privé, sont interdits. 11.4.2. Seules les toitures terrasses non accessibles sont autorisées 11.4.3. Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées 11.5. Inscription des constructions dans le terrain naturel Les constructions principales doivent s’implanter en respectant la pente du terrain naturel, conformément aux schémas ci-dessous.

AU 12 STATIONNEMENT 12.1. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de Prescription Particulière. 12.2. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées et il est demandé

 LES ZONES A URBANISER (AU)

LES ZONES MIXTES A DOMINANTE D’HABITAT

2 places minimum par logement, sauf pour les logements aidés par un prêt de l'État où le seuil est fixé à 1 place par logement. 12.3. Pour les autres logements : au moins 2 places de stationnement en dehors des chemins d’accès, des voies publiques ou privées. AU 13 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS 13.1. Cette zone comprend des espaces boisés classés à créer soumis à l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 13.2. Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement devront être créées. 13.3. Des espaces verts d'accompagnement devront être réalisés 13.4. Les aires de stationnement devront être végétalisées 13.5. En cas de bassin d’infiltration, il devra être végétalisé. En cas d’impossibilité technique avérée tenant notamment au rapport entre la surface disponible et le volume utile de stockage à réaliser, le dispositif de stockage devra garantir une bonne intégration paysagère et si possible une accessibilité préservée pour le public 13.6. L’espace végétalisé traité en pleine terre devra être majoritairement d’un seul tenant et composé comme un espace d’agrément. Le choix des essences et des végétaux sur les espaces libres se feront notamment en fonction de leur capacité de captation et de rétention des polluants. 13.7. L’implantation des zones végétalisées pourra intégrer le rôle de barrière filtrante qu’elles peuvent jouer par rapport aux gaz d’échappement provenant des voies routières. 13.8. Les haies vives à réaliser sont composées d’essence de préférence locale et privilégient un aspect champêtre. AU 14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Dans le secteur 1AUc 14.1. Le COS est fixé à 0.50 Dans le secteur 1AUd 14.2. Le COS est fixé à 0 et porté à 0.50 après viabilisation

 LES ZONES A URBANISER (AU)

LES ZONES A DOMINANTE D’ACTIVITES

Usage du sol et fonctions

10.1. Pour les O.T.N.F.S.P.: pas de prescription particulière. 10.2. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 m sauf pour les installations radioélectriques ou radio téléphonique qui sont limitées à 12 m par rapport au sol naturel

AUX 11 ASPECTS EXTÉRIEURS

11.1. Pour les O.T.N.F.S.P.: pas de prescription particulière. 11.2. Par leur aspect extérieur, les constructions et les clôtures ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme, article R 111-21).

Intitulé du document : U 9 EMPRISE AU SOL

Dans l’ensemble de la zone 9.1. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de Prescription Particulière Dans le secteur UA 9.2. L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70 % de la superficie du terrain. Dans le secteur UB 9.3. L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25 % de la superficie du terrain.

 LES ZONES URBAINES (U)

LES ZONES MIXTES A DOMINANTE D’HABITAT

Dans le secteur UC 9.4. L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie du terrain. Dans le secteur UD 9.5. L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25 % de la superficie du terrain.

Dans l’ensemble de la zone 9.1. L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70 % de la surface de la parcelle. Dans le secteur UXa 9.2. Pour les habitations, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie

9.1. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de Prescription Particulière. 9.2. La surface bâtie au sol ne devra pas excéder 50% de la surface de la parcelle.

9.1. Pour les O.T.N.F.S.P.: pas de prescription particulière. 9.2. L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 70% de la surface de la parcelle.

Intitulé du document : U 13 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS

13.1. Cette zone comprend des Espaces Boisés Classés ou alignement d'arbres soumis à l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. Dans ces espaces, toute coupe ou abattage d’arbres sera subordonné à une autorisation délivrée par le Maire, qui ne devient exécutoire que quinze jours après sa notification et sa transmission au représentant de l’Etat. 13.2. Afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d’accompagnement doivent être créées. 13.3. Dans ce cas, un dixième de la superficie de l’opération doit être végétalisée 13.4. Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbustes 13.5. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de Prescription Particulière.

 LES ZONES URBAINES (U)

LES ZONES A DOMINANTE D’ACTIVITES

Usage du sol et fonctions

Intitulé du document : U 12 STATIONNEMENT

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. 12.2. Pour les logements : au moins 2 places de stationnement en dehors des chemins d’accès, des voies publiques ou privées sauf pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat où le seuil est fixé à 1 place maximum par logement.

12.1. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de Prescription Particulière. 12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées.

 LES ZONES URBAINES (U)

LES ZONES A DOMINANTE D’ACTIVITES

- pour les constructions à usage industriel : 1 place pour 100 m² de surface de plancher - pour les constructions à usage de commerce : 1 place pour 60 m² de surface de plancher - pour les bureaux : 1 place pour 20 m² de surface de plancher - pour les entrepôts et bâtiments de stockage : 1 place pour 200 m² de surface de plancher - pour les bâtiments à usage d’habitation, il sera prévu 2 places de stationnement aérien et/ou intégré au bâtiment sauf pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat où le seuil est fixé à 1 place par logement UX 13 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS Dans l’ensemble de la zone 13.1. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de Prescription Particulière 13.2. Afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d’accompagnement doivent être créées Dans les secteurs UXb et UXc 13.3. L'aménagement des espaces libres sera étudié avec le même soin et la même recherche de simplicité que l'architecture des constructions. 13.4. Les parties de terrain non utilisées, pour les constructions, les voies de desserte internes ou les aires de stationnement, doivent être aménagées en espace vert (au moins engazonnées). 13.5 .Pour chaque terrain, il sera planté au minimum 25 m² de plantations par tranche de surface de 500 m².

 LES ZONES A URBANISER (AU)

LES ZONES MIXTES A DOMINANTE D’HABITAT

Rappel du code de l’urbanisme : Article R*123-6 Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Usage du sol et fonctions

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques ou privées. - pour les constructions à usage industriel : 1 place pour 100 m² de surface de plancher,

 LES ZONES A URBANISER (AU)

LES ZONES A DOMINANTE D’ACTIVITES

- pour les constructions à usage de commerce : 1 place pour 60 m² de surface de plancher, - pour les bureaux : 1 place pour 20 m² de surface de plancher, - pour les entrepôts et bâtiments de stockage : 1 place pour 200 m² de surface de

plancher. 12.2. Il doit être aménagé sur le terrain des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraisons et de services, ainsi que des véhicules du personnel en dehors des voies de circulation et sans créer aucune gêne à la circulation sur la voie publique. AUX 13 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS 13.1. L'aménagement des espaces libres sera étudié avec le même soin et la même recherche de simplicité que l'architecture des constructions. 13.2. Les parties de terrain non utilisées, pour les constructions, les voies de desserte internes ou les aires de stationnement, doivent être aménagées en espace vert (au moins engazonnées). 13.3. Pour chaque terrain, il sera planté au minimum 25 m² de plantations par tranche de surface de 500 m². 13.4. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de Prescription Particulière.

 LES ZONES A URBANISER (AU)

LES ZONES A DOMINANTE D’ACTIVITES Zone d’activités « Les Sables » - AUXa

Usage du sol et fonctions

Intitulé du document : U 3. ACCÈS ET VOIRIE

3.1. Accès : 3.1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 3.1.2. Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique ou privée. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ces accès devront présenter une largeur de 4 mètres minimum. 3.1.3. En cas de division parcellaire, la parcelle issue de cette division et située à l’arrière de la parcelle en front de rue, devra comporter un accès indépendant de la première. Cet accès aura une largeur minimale de 4 m et sera implanté à 3 m minimum de la construction en front de rue.

3.2. Voirie: 3.2.1. Les voies nouvelles ou existantes doivent avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité. 3.2.2. Lorsque voies nouvelles ou existantes sont en impasse ou étroites de moins de 5 ans à compter de l’approbation du PLU, elles doivent comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée doit être réservée. L’emprise correspondante peut faire l’objet d’une occupation temporaire.

3.1. Accès 3.1.1. Les terrains doivent disposer d’un accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles Poids Lourds, d’une largeur de 4 m sur la voie publique ou privée commune. 3.1.2. Pour les constructions d’habitation, les terrains doivent disposer d’un accès ayant des caractéristiques compatibles avec les besoins prévisibles d’accès de la zone. 3.2. Voirie Les voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, doivent avoir des caractéristiques compatibles avec les besoins prévisibles de desserte de la zone ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité.

3.1. Accès : Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 3.2. Voirie: 3.2.1. Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité. 3.2.2. Lorsqu’une de ces voies nouvelles est en impasse, elle doit comporter dans sa partie terminale située en limite d’opération, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. 3.2.3. Le tracé et les caractéristiques de ces voies doivent s’intégrer dans un schéma cohérent permettant à terme de justifier la desserte totale du secteur.

. ACCÈS ET VOIRIE

3.1. Accès : Les terrains doivent disposer d’un accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles Poids Lourds, d’une largeur de 4 m sur la voie publique ou privée commune. 3.2. Voirie: Les voies nouvelles doivent avoir les caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité

Intitulé du document : U 4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

4.1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

 LES ZONES URBAINES (U)

LES ZONES MIXTES A DOMINANTE D’HABITAT

4.2. Eaux usées : 4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public des eaux usées dans les conditions prescrites par le gestionnaire du réseau, dès lors qu’elle se situe dans une zone d’assainissement collectif. Le branchement se fera conformément à la règlementation en vigueur. 4.2.2. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. 4.3. Eaux pluviales : 4.3.1. La gestion des eaux pluviales devra faire l'objet d'une infiltration in situ dans des ouvrages privés non rétrocédables. Dans le cas où l’infiltration des eaux s’avérerait impossible, sur justification, une limitation des rejets au réseau des eaux publics pourra être autorisée conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve des autorisations administratives correspondantes. 4.3.2. Dès que le réseau collectif est réalisé, seules les constructions existantes faisant l’objet, de réhabilitation, d’extension et/ou agrandissement, sont tenues de réaliser leur branchement sur le réseau collectif. 4.3.3. Est interdite l’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées.

4.4. Autres réseaux : 4.4.1. Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux d’électricité, de téléphonie. Les branchements électriques, de téléphonie doivent être enterrés dans leur traversées es parties privatives. 4.4.2. Les fourreaux doivent être prévus et seront installés depuis le domaine public pour un raccordement aux réseaux de communications numériques.

4.1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les branchements devront être effectués suivant les conditions techniques en vigueur.

4.2. Eaux usées :

 LES ZONES URBAINES (U)

LES ZONES A DOMINANTE D’ACTIVITES

4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public des eaux usées dans les conditions prescrites par le gestionnaire du réseau, dès lors qu’elle se situe dans une zone d’assainissement collectif. Le branchement se fera conformément à la règlementation en vigueur. 4.2.2. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. 4.2.3. L’évacuation des eaux usées assimilées domestiques dans le réseau public d’assainissement doit être déclarée au service gestionnaire qui en fixera les caractéristiques. 4.2.4. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de déversement délivrée par le service gestionnaire qui en fixera les caractéristiques.

4.3. Eaux pluviales : 4.3.1. La gestion des eaux pluviales devra faire l'objet d'une infiltration in situ dans des ouvrages privés non rétrocédables. Dans le cas où l’infiltration des eaux s’avérerait impossible, sur justification, une limitation des rejets au réseau des eaux publics pourra être autorisée conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve des autorisations administratives correspondantes et à une valeur fixée par le service gestionnaire. 4.3.2. Ces installations sont subordonnées à une autorisation délivrée par le gestionnaire du réseau qui en fixera les caractéristiques.

4.4. Autres réseaux : 4.4.1. Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux d'électricité, de téléphone, ainsi qu'aux autres réseaux secs (câble, distribution de gaz, chauffage urbain, réseaux de communications y compris les TIC, etc.) quand ils existent. En conséquence, des canalisations de branchement seront installées depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. 4.4.2. Les branchements électriques et téléphoniques doivent être enterrés dans leur traversée des parties privatives.

4.5. Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie. L’utilisation du réseau public d’eau potable pour la défense incendie est admise ; toutefois, lorsqu’en raison de la nature du projet, les besoins définis par les services de secours excèdent les capacités de desserte du réseau public d’eau potable, le projet doit mettre en œuvre les moyens complémentaires nécessaires

4.1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2. Eaux usées : 4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public des eaux usées dans les conditions prescrites par le gestionnaire du réseau, dès lors qu’elle se situe dans une zone d’assainissement collectif. 4.2.2. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

 LES ZONES A URBANISER (AU)

LES ZONES MIXTES A DOMINANTE D’HABITAT

4.3. Eaux pluviales : 4.3.1 Les eaux pluviales issues de toute construction nouvelle doivent faire l’objet d’une infiltration in situ 4.3.2. Les eaux pluviales des toitures devront faire l’objet d’infiltration à la parcelle 4.3.3. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales riveraines du réseau collectif peuvent être rejetées dans celui-ci. En l’absence de réseau collectif riverain, les eaux pluviales doivent faire l’objet d’une infiltration à la parcelle. 4.3.4 Dès que le réseau collectif est réalisé, seules les constructions existantes faisant l’objet, de réhabilitation, d’extension et/ou agrandissement, sont tenues de réaliser leur branchement sur le réseau collectif. 4.3.5. Est interdite l’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées. 4.4. Autres réseaux : 4.4.1. Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux d'électricité, de téléphone, ainsi qu'aux autres réseaux secs (câble, distribution de gaz, chauffage urbain, réseaux de communications y compris les TIC, etc.) quand ils existent. En conséquence, des canalisations de branchement seront installées depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. 4.4.2. Les branchements électriques et téléphoniques doivent être enterrés dans leur traversée des parties privatives. 4.4.3. Les fourreaux doivent être prévus et seront installés depuis le domaine public pour un raccordement aux réseaux de communications numériques.

4.1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les branchements devront être effectués suivant les conditions techniques en vigueur. 4.2. Eaux usées : 4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public des eaux usées dans les conditions prescrites par le gestionnaire du réseau, dès lors qu’elle se situe dans une zone d’assainissement collectif. Le branchement se fera conformément à la règlementation en vigueur. 4.2.2. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. 4.3. Eaux pluviales : 4.3.1. La gestion des eaux pluviales devra faire l'objet d'une infiltration in situ dans des ouvrages privés non rétrocédables. Dans le cas où l’infiltration des eaux s’avérerait impossible, sur justification, une limitation des rejets au réseau des eaux publics pourra être autorisée conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve des autorisations administratives correspondantes et à une valeur fixée par la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de Reims Métropole. 4.3.2. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées. 4.3.3. Ces installations sont subordonnées à une autorisation délivrée par le service gestionnaire qui en fixera les caractéristiques. 4.4. Autres réseaux : 4.4.1. Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux d'électricité, de téléphone, ainsi qu'aux autres réseaux secs (câble, distribution de gaz, chauffage urbain, réseaux de communications y compris les TIC, etc.) quand ils existent. En conséquence, des canalisations de branchement seront installées depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. 4.4.2. Les branchements électriques et téléphoniques doivent être enterrés dans leur traversée des parties privatives. 4.5. Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie. L’utilisation du réseau

 LES ZONES A URBANISER (AU)

LES ZONES A DOMINANTE D’ACTIVITES

public d’eau potable pour la défense incendie est admise ; toutefois, lorsqu’en raison de la nature du projet, les besoins définis par les services de secours excèdent les capacités de desserte du réseau public d’eau potable, le projet doit mettre en œuvre les moyens complémentaires nécessaires

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHAMPIGNY

Mise en compatibilité du PLU dans le cadre de la déclaration de projet de la ZA « Les Sables »

Vu pour transmission en souspréfecture en annexe de la

délibération communautaire du Grand Reims en date du

26/06/2025 approuvant la mise en compatibilité du PLU de Champigny

avec une déclaration de projet. Pour le Président La Vice-Présidente

Nathalie MIRAVETE

DOSSIER APPROUVÉ

Règlement littéral

Dates d’approbation Révision : 24/03/2016 Mise à jour : 02/09/2016 1ère modification simplifiée : 27/09/2018 2ème modification simplifiée : 27/06/2019 Mise à jour : 30/05/2021 Modification n°1 : 16/12/2021 Mise à jour : 12/12/2023 Mise en compatibilité n°1 : 26/06/2025

Groupement d’études :

Objet de la mise en compatibilité du PLU

Le territoire de Champigny est concerné par le projet de création d’une zone d’activités au lieudit « Les Sables ».

Un règlement propre à la zone à urbaniser à vocation d’activités « Les Sables » (AUXa) est défini et inséré après la page 29 du règlement du PLU de Champigny. La numérotation des pages du sommaire global du règlement est revue en conséquence.

Seule la page 26 du règlement de la zone à dominante d’activités AUX est modifiée pour ne plus mentionner la zone à urbaniser 2AUX, supprimée dans le cadre de cette procédure.

À retenir : Les autres règles définies par ce règlement de Champigny ne sont pas visées par cette procédure et restent en l’état applicables et opposables aux tiers.

 REGLEMENT LITTERAL

SOMMAIRE

 Contenu du règlement ...................... p. 2  Zone urbaines ................................ p. 8

Zone U ...................................................... p. 8 Zones UX.................................................... p. 14

 Zones à urbaniser ............................ p. 20

Zones à urbaniser à dominante d’habitat ............ p. 20 Zones à urbaniser à dominante d’activités ........... p. 26

 Zones agricoles ............................... p. 37  Zones naturelles et forestières ............ p. 41

Procédure de MEC duPPLLUUDDEECCHHAAMMPPIIGGNNYY––RRREEèGGgLLlEeEMmMEeENnNTtTa––pPPpAArGoGEuEv11é

 CONTENU DU REGLEMENT

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l’Urbanisme.

1. CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT

Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de CHAMPIGNY SUR VESLE.

2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DES SOLS

Cadrage général Nonobstant les dispositions du PLU, restent applicables les articles suivants du Code de l’Urbanisme : • R 111-2 : salubrité et sécurité publique, • R 111-4 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique, • R 111-5 : desserte (sécurité des usagers) - accès – stationnement, • R 111-15 : respect des préoccupations d'environnement, Les textes qui constituent le cadre législatif et réglementaire de protection du patrimoine archéologique sont : • Code du patrimoine, notamment son livre 1er, titre 1er et livre V, titres Il, III et IV. • Code de l'urbanisme, articles L425-11, R425-31, R111-4 et R160-14, • Code pénal, articles R645-13, 311-4-2, 322-3-1, 714-1 et 724-1. • Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux L’autorité administrative peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L111-9 et L 111-10 du Code de l’Urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics : • dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique

d’une opération, • dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en

considération par l’autorité administrative et que les terrains affectés par le projet ont été délimités.

S’ajoutent aux règles propres du PLU, des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols créées en application de législations particulières et qui sont reportées à titre indicatif sur le document graphique

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en plusieurs zones à règlement distinct, délimitées sur le Plan de Zones.

 CONTENU DU REGLEMENT

6 catégories de zones urbaines