Zone A

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. Dans les parties de la zone recouverte par l’emprise d’un « site d’intérêt communautaire » (Sic) sont interdites toutes occupations et utilisations du sol, y compris les affouillements et exhaussements du sol, qui seraient susceptibles de porter atteinte à leur conservation ou leur mise en valeur.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

1. Les constructions, les occupations et utilisations du sol soumises aux installations et travaux divers sont autorisés s’ils sont nécessaires à l’activité agricole ;

2. les constructions à usage d’habitation, leurs annexes et extensions sont autorisées sous réserve : - d’être directement nécessaires à l’exploitation agricole ; - et d’être situées à 100 m au plus des constructions et installations à usage agricole existantes ;

3. les constructions et installations sont autorisées si elles ont pour support l’exploitation agricole ou qui sont rendues nécessaires pour le développement d’activités qui s’inscrivent dans le prolongement de l’activité agricole (exemple : gîte rural, chambre d’hôtes, etc.)

4. le changement de destination des constructions existantes est autorisé s’il s’agit de bâtiments ou de parties de bâtiments repérés au document graphique (les extraits correspondant figurent en annexe au présent règlement) et situés aux lieux-dits La Fieffe du Four, La Novère, La Blottière, Le Fougeray, La Petite Chauvière, Le Hamel et Le Gros Douet du Hamel et dans la mesure où ce changement de destination ne remet pas en cause l’activité agricole. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel ; ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique ;

5. les constructions, occupations et utilisations du sol soumises aux installations et travaux divers sont autorisées si elles sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif y compris les ouvrages hydrauliques ;

6. la modification de l’aspect extérieur et la démolition partielle ou totale des éléments construits (bâtiments, murs de clôture…) identifiés au titre de l’article L. 123-1, 7° du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnés à la délivrance d’un permis de démolir ou à une déclaration préalable en application de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme ;

7. l’arrachage partiel ou total des ensembles végétaux identifiés au titre de l’article L. 1231, 7° du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnés à une déclaration préalable en application de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme ;

8. l’arrachage et l’abattage des arbres de haut jet existant dans les haies bocagères identifiées au titre de l’article L. 123-1, 7° du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnés à une déclaration préalable en application de l’article R. 42123 du code de l’urbanisme ;

9. dans les parties de la zone recouvertes par l’emprise d’un « site d’intérêt communautaire » (Sic) les occupations et utilisations du sol mentionnées ci-dessus, y compris les affouillements et exhaussements du sol, ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la conservation du Sic et si elles sont destinées à lui porter des améliorations.

Section II - Conditions de l'occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Article non réglementé.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Des ouvrages de rétention des eaux de ruissellement seront si nécessaire prévus sur la parcelle.

Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ; en cas de recul, celui-ci sera égal ou supérieur à 3 m. Cette règle pourra ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes, cette règle ne s’appliquera pas à condition de ne pas aggraver la situation existante. Routes départementales : toute nouvelle construction devra s’implanter en recul égal ou supérieur à 20 m par rapport à l’axe des voies départementales. Cette règle ne s’applique pas en cas d’extension de constructions existantes.

Implantation par rapport aux limites séparatives

La distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 m. La construction en limites séparatives latérales est autorisée pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes afin de s'accoler à un bâtiment existant. Les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes, les règles ci-dessus ne s’appliqueront pas à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Article non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Bâtiments à usage agricole :

La disposition des bâtiments devra être étudiée de telle sorte que seules les parties nobles des installations soient perçues depuis l'espace public. Les vues directes depuis l'espace public, sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre, de stationnement doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Les matériaux de façade ou de couverture d'aspect métallique brillant sont interdits. Les teintes des toitures y compris celles des annexes et des extensions seront celles figurant dans le nuancier, en annexe au présent règlement, ou gris anthracite ou noir asphalte et des façades y compris celles des annexes et des extensions seront choisies dans le nuancier figurant en annexe au présent règlement. Le bois est recommandé laissé naturel ou peint dans les teintes figurant en annexe au présent règlement. Les pentes des toitures ne sont pas réglementées. Les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Habitations nouvelles :

Toitures : La toiture du bâtiment principal doit s’intégrer à l’harmonie de l’habitat existant et comporter au moins deux versants de pente comprise entre 35 et 45° ; les matériaux utilisés seront la tuile plate de teinte brunie ou l’ardoise, (pose droite) ou les matériaux similaires d’aspect et de teinte ou le zinc. Les ouvertures en toiture doivent respecter les forme et aspect des modèles illustrés à l’annexe graphique jointe au présent règlement ; leurs proportions seront celles des modèles traditionnels existants. Pour les vérandas ou verrières, le verre et les matériaux similaires d’aspect sont autorisés ainsi que des pentes différentes. Façades : Les façades des constructions principales seront réalisées en matériaux traditionnels (pierre, brique, terre, bois…) ou en maçonnerie recouverte d’un enduit. Les teintes de ces enduits, de même que celles des bardages bois s’ils sont peints, devront bien s’insérer dans le paysage et s’harmoniser avec les teintes des constructions traditionnelles ; le blanc et les couleurs vives sont interdits. Les coffres des volets roulants doivent être invisibles.

Pour les couvertures et façades des annexes (donc non accolées) et des abris de jardin, en plus des matériaux autorisés pour le bâtiment principal, sont autorisés les bardeaux d’asphalte d’une teinte reprise au nuancier figurant en annexe au présent règlement, la tôle nervurée pré laquée d’une teinte reprise au nuancier, le bois, laissé naturel ou peint d’une teinte reprise au nuancier et le zinc.

Bâti repéré au titre de la loi paysage (article L. 123-1, 7° du code de l'urbanisme) identifié au document graphique et bâtis objets de changement possible de destination :

La toiture du bâtiment principal doit comporter au moins deux versants de pente égale ou supérieure à 45° ; les seuls matériaux autorisés sont la petite tuile plate (24 x 30 cm environ, pose droite). Les ouvertures en toiture doivent respecter les forme et aspect des

modèles illustrés à l’annexe graphique jointe au présent règlement ; leurs proportions seront celles des modèles traditionnels existants.

Pour les façades, enduit et peinture sont interdits sur les murs et ouvrages en pierre de taille ou en brique prévus pour rester apparents. Les éléments dégradés ou manquants doivent être remplacés en respectant finition et appareillage. Les ouvrages en moellons peuvent recevoir un enduit couvrant ou un enduit à pierres vues affleurant les têtes des moellons. Les teintes des enduits devront s’insérer dans le paysage naturel et urbain sans heurt. Le bois y compris les colombages peut être accepté sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale. Pierre reconstituée, chaux artificielle, revêtements plastiques épais etc. sont proscrits. La création de nouveaux percements doit être limitée au strict nécessaire afin de préserver l’harmonie des façades et des toitures. Ils doivent obligatoirement s’intégrer à la composition des façades : apparence, mise en œuvre, matériaux, rythmes de composition, modénatures, finitions, profils… Les percements seront de proportion plus haute que large, lorsque le projet de construction adopte un caractère d’inspiration traditionnelle. Pour les encadrements, le matériau et l’appareillage des baies anciennes existantes doivent être respectés. Les coffres des volets roulants doivent être invisibles. Pour les couvertures et façades des annexes (donc non accolées) et abris de jardin, en plus des matériaux autorisés pour le bâtiment principal, sont autorisés les bardeaux d’asphalte d’une teinte reprise au nuancier figurant en annexe au présent règlement, la tôle nervurée pré laquée d’une teinte reprise au nuancier et le bois, laissé naturel ou peint d’une teinte reprise au nuancier. Extensions : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : toutes les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer sous réserve d’une

bonne intégration paysagère et architecturale. À défaut d’être réalisées en matériaux traditionnels (ardoises, tuiles plates,…), les toitures présenteront des teintes reprises au nuancier figurant en annexe au présent règlement ; leurs pentes ne sont pas réglementées. À défaut d’être réalisées en matériaux traditionnels (torchis, le colombage, les maçonneries en pierres locales…), les façades présenteront des teintes reprises au nuancier figurant en annexe au présent règlement.

Clôtures :

Par délibération du conseil municipal, en application de l’article R. 421-12d, les clôtures sont soumises à déclaration préalable. Les seules clôtures autorisées sont : - des murs pleins en pierres locales, d’une hauteur comprise entre 0,75 m et 2 m et

d’épaisseur minimale 0,2 m ; - les grilles, grillages et treillages en bois ou en métal, laissés naturels ou peints d’une

teinte reprise au nuancier figurant en annexe au présent règlement, doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum ; ces clôtures pourront être installées sur muret-bahut en pierres locales, en briques d’aspect traditionnel, en maçonnerie enduite de même teinte que les façades, l’ensemble ne dépassant pas 2 m ; les planches de ciment sont limitées à 0,25 m hors sol.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Article non réglementé.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L. 130-1 et suivants. L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (bosquets, arbres…) identifiés au titre de l’article L. 123-1, 7° et figurant au plan de zonage pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu. Dans les espaces identifiés au titre de l’art. L. 123-1, 7° et figurant au plan de zonage, les plantations nouvelles devront respecter l’esprit du lieu. Pour les haies, seules les essences indigènes sont autorisées : charme, hêtre, houx, troène commun, buis, if, lierre etc. (Thuya exclus).

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Coefficient d’occupation du sol

Article non réglementé.

TITRE 5

Commune de

Champsecret

(Orne)

Révisions allégées 1, 2 et 3 Plan Local d’Urbanisme

Pos approuvé le 25 janvier 1991

Plu approuvé le 26 novembre 2007

Révisions allégées n°1, 2 et 3 prescrites le 30 septembre 2021

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal

du XXX approuvant les révisions allégées n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de

Champsecret. Le Maire,

Julien CORBIERE.

Règlement

Date :

Phase :

10 février 2024

APPROBATION

3

Mairie de Champsecret, rue du Colonel-Lefèvre 61700 Champsecret Tel. : 02 33 30 40 16/fax : 02 33 37 17 99/e-mail : mairie.champsecret@wanadoo.fr

Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.

TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d'urbanisme.

Article 1 Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Champsecret (Orne).

Article 2 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

A - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-1 à

R. 111-26 du Code l’urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent applicables : Article R. 111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R. 111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R. 111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R. 111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B - Les directives d’aménagement national applicables en vertu de l’article R. 111-15 sont

détaillées en annexe lorsqu’elles existent.

C - Le plan local d'urbanisme s’applique sans préjudice des prescriptions prises au titre

des législations concernant des servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Les servitudes d’utilité publique sont représentées sur un document graphique accompagné d’un résumé des textes relatifs aux dites servitudes.

D - Protection du patrimoine archéologique,

En application du décret 86-192 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans les procédures d’urbanisme, tout projet d’urbanisme concernant les sites archéologiques inscrits dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme devra être soumis pour avis au service régional de l’archéologie. Toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’art, l’archéologie et la numismatique doit être signalée immédiatement à la direction régionale des affaires culturelles, service régional de l’archéologie de la région basse-normandie soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l’examen par un spécialiste mandaté par le conservateur régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du nouveau code pénal.

E- Les articles du code de l'urbanisme ou d'autres législations restent applicables au

territoire communal ; ils concernent notamment : - le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones “ U ” et “ AU” ; - les périmètres de déclaration d'utilité publique ; - les périmètres de secteur à participation ; - les projets d'intérêt général.

F - Les travaux, installations et aménagements définis à l'article R. 421-19 du code de

l'urbanisme sont soumis à permis d'aménager. Ces installations et travaux divers concernent :

a) Les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de 2 lots à construire : - lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ; - ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le

périmètre a été délimité ; b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ; c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ; d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu au 1° de l'article R. 111-34 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ; e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ; f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ; g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à 2 hectares ; i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares ; j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; k) À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

G - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

classés de même que pour les éléments de paysage repérés figurant au plan.

H - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés

soumis à la législation du défrichement.

I - Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

Article 3 Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones : - les zones urbaines désignées par l'indice U et auxquelles s'appliquent les dispositions du

titre II du présent règlement. Il s'agit des zones suivantes : Uc et Uz ; - les zones à urbaniser désignées par l’indice AU auxquelles s’appliquent les dispositions

du titre III du présent règlement. Il s’agit des secteurs 1 AU, 1 AUa, 1 AUz, 2 AU et 2 AUz ; - la zone agricole désignée par l'indice A et à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement ; - la zone naturelle désignée par l'indice N et ses secteurs Na, Nh et Nl auquel s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les plans de zonage joints au dossier.

À l'intérieur de ces zones, sont délimités : - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt

général et aux espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 123-17, L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme et qui, bien que situés dans des zones urbaines ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir d'autre affectation que celle prévue. Ils sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la pièce écrite donnant la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage ; - les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique.

Chaque zone comporte en outre un corps de règles en 3 sections et 14 articles :

Caractère de la zone

Section I

nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Article 1

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Article 2

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions

particulières

Section II

conditions de l'occupation du sol

Article 3

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Article 4

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Article 5

Superficie minimale des terrains constructibles

Article 6

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

Article 7

Implantation par rapport aux limites séparatives.

Article 8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une

même propriété

Article 9

Emprise au sol des constructions

Article 10

Hauteur maximale des constructions

Article 11

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Article 12

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Article 13

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Section III

possibilités maximales d'occupation du sol

Article 14

Coefficient d’occupation du sol

Article 4 Adaptations mineures de certaines règles

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme. Elles ne peuvent être accordées que si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, dans le souci d'une harmonisation avec celles-ci.

Article 5 Permis de démolir

Le permis de démolir est instauré dans les périmètres de protection au titre des monuments historiques et dans certaines zones du plan local d'urbanisme ; la mention figure en tête des chapitres correspondants.

TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I - Règles applicables à la zone Uc

Présentation de la zone Uc : cette zone correspond au centre bourg ; les occupations et utilisations du sol y sont variées. Le permis de démolir (constructions et murs de clôture) y est instauré.

Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol